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Compte-Rendu - DEL n 2026 42 Délib doctroi de la garantie à certains créanciers de lAFL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL n 2026 42 Délib doctroi de la garantie à certains créanciers de lAFL)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
ou ee SL ID : 007-210702593-20260407-DEL_2026_42-DE \ ce
U LH QE
Saint-Just d'Ardèche République Française
Département de l’Ardèche
COMMUNE DE SAINT-JUST-D’ARDECHE (07700)
Nombre de Conseillers : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice: 19 Séance du Conseil Municipal du 07 Avril 2026
Présents : 17
Absents excusés avec
procuration : 2
L'an deux mille vingt-six, le 07 avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 31 mars, s’est réuni en séance
publique, salle du conseil municipal à la Mairie sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
Présents :
Le Maire : PUJUGUET-GUIGUE Brigitte
ODEYER Bruno, DEROITE Pascale, LECHEVALIER-BOISSEL Mathieu, LACROIX Séverine, ROLLAND Raymond, JAUSSENT Delphine,
ALLEGRE Clément, MALTERRE Murielle, LECLERC Luc, GOZLAN Delphine, PAYAN Raphaël, BROC Marie, PRADIER-LAGET Jérôme,
BERTRAND Carine, LLORENS Agustin, ROSSO Romain
Procuration : GIRAUD Nicolas à ALLEGRE Clément, LAFFON Sandrine à LECHEVALIER-BOISSEL Mathieu
Madame Séverine LACROIX est élue secrétaire de séance.
Délibération n° 2026-42
Objet : Délibération d'octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé des motifs
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société
publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité
du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de
ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou
de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L 2252-5, L, 3231-4, L. 3238
4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics 8
l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette ai
de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- L'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil
d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires
conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres {le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de
prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première
demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale {la Garantie).
La Commune de Saint-Just-d’Ardèche a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 6 Avril 2016.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de
l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement
pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente
délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale {des emprunts obligataires
principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France
Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts
détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette {principal, intérêts
courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de
l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de Saint-Just-d’Ardèche qui n’ont pas été
totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de
l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès
de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des
Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale,
en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence
France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : {i} un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un
ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont
détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Nature de la Garantie ID : 007-2107 026040 : 2-DE La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil”"Er conséquente, son appel par Uri
Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement {ui est demandé dans
un délai de 5 jour ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations
complètes figurent en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;
Vu la délibération du 6 Avril 2016 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune de Saint-Just-
d’Ardèche ;
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence
France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France
Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Saint-Just-d’Ardèche afin que la commune de Saint-Just-
d’Ardèche puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par à l'unanimité des membres présents)
+ Décide que la Garantie de la Commune de Saint-Just-d’Ardèche est octroyée dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des
emprunts que la Commune de Saint-Just-d'Ardèche est autorisée à souscrire pendant l'année 2026 ;
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de Saint-
Just-d’Ardèche pendant l’année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires
ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Commune de Saint-Just-d’Ardèche s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement
lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le conseil municipal au titre de l'année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits
auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;
+ Autorise le Conseil Municipal ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie
pris par la Commune de Saint-Just-d’Ardèche, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles
présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
+ Autorise le Conseil Municipal ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L C
ID : 007-210702593-20260407-DEL_2026_42-DE
Fait et délibéré à Saint-Just-d’Ardèche les jours, mois et an susdits,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
PUJUGUET-GUIGUE Brigitte Séverine LAZROIX
Madame le Maire, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative