Déliberation - mtprw3z0vzjahk5

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Déliberation - mtprw3z0vzjahk5 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Carlus. Lien du pdf (Déliberation - mtprw3z0vzjahk5)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie, Mairie de CARLUS

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Janvier 2020

L'an deux mil vingt , le Vingt Sept Janvier, à 20 Heures 30, Le Conseil Municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUILLAUMIN Eric, Maire.

Présents :M.M GUILLAUMIN - ROUSSEL - MASSUYES -

GAILLARD - PAULIN - ROCH - Mme ABADIE - Mme ROQUES -

Mme POIGNET -

Absents excusés : Mme JANVIER -— Mr CELLIER - Mr DOUCé - Mr

MESPOULHES - Mr LACZ - Mr MARTY

Monsieur PAULIN a été nommé(e) secrétaire de séance.

Communauté d’Agglomération de l’Albigeois : Délibération relative à la convcention tri artite entre la commune, la Communauté d’Agglomération de lAlbigeois et le SIAH du DADOU garanties

La communauté d’agglomération a acté le transfert de la compétence incendie et secours lors du conseil communautaire du 18 décembre 2012. Ce transfert concernait

- la gestion et l’entretien des réseaux d’incendie (poteaux d’incendie, bouches incendies.) communaux

dans les conditions fixées par la loi ;

- la contribution financière des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie et l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant leréférentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ont clarifié le contenu de la défense extérieure contre l'incendie et ont précisé qu’elle comportait deux éléments distincts :

- le service public de défense extérieure contre l’incendie

- le pouvoir de police spéciale DECI.

Le transfert réalisé en 2012 par les communes à la communauté d’agglomération correspond au transfert de la compétence service public de défense extérieure contre l’incendie.

Le pouvoir de police spéciale DECI reste de la compétence des maires des communes.

Le règlement départemental du Tarn de défense extérieure contre l'incendie a été arrêté le 10 novembre 2016.

Par ailleurs la compétence Eau Potable est transférée à la communauté d’agglomération de l’Albigeois au

premier janvier 2020.

Des conventions tripartites pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable ont été approuvées par délibération du 18 juillet 2018 entre l’Agglomération, le SIAH du Dadou et les communes membres. Les communes concernées sur le territoire de lagglomération albigeoise sont les communes du Séquestre, de Puygouzon, de Cambon, de Saliès, de Rouffiac, de Fréjairolles, de Terssac, de Carlus, de Dénat et de Cunac pour lesquelles la convention doit être tripartite entre le syndicat, la commune et la communauté d’agglomération.

Les conventions devenaient caduques à la date du transfert de la compétence eau potable àlAgglomération soit au premier janvier 2020. A cette date, la communauté d’Agglomération de lAlbigeois se substitue aux communes membres au sein du SIAH du Dadou.

Il vous est donc proposé d’approuver le renouvellement des conventions de convention de coopération suivant le projet ci-annexé pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable entre le SIAH du Dadou, Agglomération et les communes situées dans le périmètre du syndicat.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2225-1 à 4, et R. 2225-8

Vu l’article 18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice européenne, dont notamment la décision du 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d’ Allemagne, aff. C-480/06,

Va l’arrêté du 15 novembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieur contre l'incendie,

Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 instituant le Règlement Départemental de défense extérieure contre l'incendie,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 relatif à l’extension des compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière d’incendie et de secours,

Vu le transfert de la compétence eau potable à la communauté d'agglomération de l’Albigeois au premier janvier 2020 ;

Va le projet de convention de coopération ci-annexée,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 26 novembre 2019,

Entendu le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la conclusion avec le SIAH du DADOU et les communes de l'agglomération situées dans le périmètre du syndicat, des conventions de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable du syndicat

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes, et à signer les conventions tripartites de coopération avec le SIAH du DADOU et les communes ainsi que toutes les pièces administratives, comptables et juridiques relatives à la conclusion de ces conventions

Communauté d'Agglomération de l’Albigeois : MUTUALISATION ET PARTAGE DE

RESSOURCES : CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION ET A LA MAINTENANCE DES

LOGICIELS CIVILNET-FINANCES ET CIVILTNET-RESSOURCES HUMAINESL'article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, par extension

des dispositions de l’article L.5215-27 du même code, de confier à une communauté d’agglomération la

création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Cette disposition permet à l’établissement public de coopération intercommunale de se doter de biens

qu’il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par une convention de mise à

disposition, y compris pour l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à cet y

établissement.

Le législateur entend ainsi encourager la mutualisation et l’optimisation des infrastructures.

Cette mutualisation s’avère en phase avec une volonté commune de bonne organisation et d’optimisation

des services née du fait que les collectivités concernées constatent que l’évolution de leurs modes de

coopération impose des partenariats toujours plus étroits, mais aussi car elles mesurent que l’évolution

des technologies nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’informations implique de plus en plus

souvent la mise en réseau et la mutualisation des infrastructures (réseau métropolitain, virtualisation et

partage de serveurs, rationalisation des outils de communication électronique, utilisation de logiciels

identiques), notamment pour l’obtention d’économies d’échelle.

Enfin, la multiplicité et la complexité des technologies à maîtriser pour assurer l’administration des

systèmes d’information ne peut qu’encourager les collectivités à mutualiser l’expertise et la gestion

humaine en la matière.

C’est pourquoi les collectivités du territoire ont décidé la mise en commun de l’exploitation de leurs

logiciels de gestion des finances et des ressources humaines, logiciels respectivement nommés CivilNET-

Finances et CivilNET-Ressources humaines.

Aujourd’hui ces logiciels sont déployés à l’agglomération et dans 14 des 16 communes membres de notre

EPCI.

Cette exploitation commune, notamment la prise en charge de leur maintenance et des coûts associés,

s’accompagne d’effets qui sont réglés par une convention entre l’agglomération et ses communes

membres qui a été adoptée lors du conseil communautaire du 12 novembre 2015.

Cette convention prévoit une répartition des coûts de maintenance selon la taille de la collectivité, soit :

- De 0 à 1 000 habitants : 650 € TTC /an

- De 1 000 à 3 000 habitants : 1 300 € TTC / an

- De 3 000 à 10 000 habitants : 2 600 € TTC / an

- Au-delà de 10 000 habitants : 9 150 € TTC / anDans la pratique cette tarification, établie par référence aux coûts assumés par les communes pour les

solutions de logiciels dont elles disposaient précédemment, n’a pu être mise en œuvre, car elle s’est

révélée imadaptée aux coûts réellement supportés annuellement par l’agglomération.

Une nouvelle répartition des coûts pourrait être envisagée au regard de la charge réellement acquittée par

Fagglomération.

Jusqu'à présent, les coûts de maintenance ont été entièrement assumés par l’agglomération, ce qui a

représenté une dépense cumulée de 144 861,04 € depuis la mise en production des logiciels (chiffre arrêté

au 31/12/2018). Il convient donc de mettre en œuvre les modalités de remboursement des coûts de

maintenance pour les collectivités qui en bénéficient, de manière à couvrir le montant des dépenses

effectivement supportées.

Le coût de la maintenance des logiciels CivilNET-Finances et CivilNET-Ressources humaines s’élève à

30 000 € TTC en 2019.

Ce coût pourrait être réparti de la manière suivante :

- Communauté d’agglomération : 10 000 € TTC

- Ville d’Albi : 10 000 € TTC

- Autres communes : 10 000 € TTC

La nouvelle grille de répartition des coûts pourrait ainsi être la suivante

- De 0 à 999 habitants : 250 € TTC /an

- De 1 000 à 2 999 habitants : 500 € TTC / an

- De 3 000 à 4 999 habitants : 1 200 € TTC / an

- De 5 000 à 9 999 habitants : 1 900 € TTC / an

- Au-delà de 10 000 habitants : 10 000 € TTC / an

Cette nouvelle grille sera mise en place à compter de 2019 sans remboursement des coûts précédemment

supportés par l’agglomération.

Le conseil municipal de la commune de Carlus,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,

VU le projet de convention annexé à la présente délibération,

APPROUVE la répartition des coûts de maintenance des logiciels CIVIL NET FINANCES et CIVIL

NET Ressources-humaines selon la grille ci-dessous à partir de l’année 2019 :- De 0 à 999 habitanis : 250 € TTC /an

- De 1 006 à 2 999 habitants : 500 € TTC / an

- De 3 000 à 4 999 habitants : 1 200 € TTC / an

- De 5 000 à 9 999 habitants : 1 900 € TTC / an

- Au-delà de 10 000 habitants : 10 000 € TTC / an

APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

z Création d’un poste d’Adjoint technique principal 2°" classe :

- Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

- Il annonce à l’assemblée que Mr Manuel CHARPENTIER, Adjoint technique territorial, peut prétendre à un avancement de grade en tant qu’Adjoint technique principal 2ème classe et sollicite l’avis de l'assemblée pour la création d’un poste d’Adjoint technique principal 2ème classe.

- Compte tenu de la délibération du 16 Juin 2011 fixant le taux de promotion à 100% pour la

procédure d’Avancement de grade dans la collectivité,

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, décide :

- de créer un poste d’Adjoint technique principal 2% classe à temps complet à compter du 1% Novembre 2020,

- de modifier le tableau des effectifs,

- de supprimer le grade d’ Adjoint technique territorial du tableau des effectifs

- d'inscrire les crédits correspondants au budget.

- Règlement intérieur

- Adoption d’un règlement intérieur :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 Juin 2019 relatif à l’adoption d’un règlement intérieur proposé par le CDG. Ce document a été transmis au CTP du Centre de gestion qui a

ajourné le document en indiquant plusieurs points à retravailler. Monsieur le Maire propose à lassemblée délibérante, une nouvelle version corrigée. Ce document a été transmis aux instances du CTP pour être examiné lors de la commission du 7 Janvier 2020.Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le règlement intérieur a été adopté en

comité technique le 7 Janvier 2020.

Le Conseil Municipal prend acte de ces éléments.

- Acquisition de cimaises Mairie :

- Mrle Maire souhaite faire l’acquisition de cimaises pour installer dans le nouveau

secrétariat, les photographies qui étaient positionnées dans le couloir de la Mairie.

Monsieur le Maire propose de revoir ce projet d’une façon plus appronfondie.

- Le Conseïl Municipal prend acte de cette proposition.

- Demande d'installation d’un distributeur de pain et d’une enseigne lumineuse par la

Boulangerie SAS Cédric et Marie :

- Monsieur ie Maire donne lecture d’un courrier de la Boulangerie SAS CEDRIC

et Marie qui sollicite l’autorisation d’installer une machine à pain et une enseigne

lumineuse. La boulangerie souhaiterait que ces installations soient positionnées

autour de la place.

- Après en avoir délibéré, le Conseil municipal souhaite connaître la réglementation

concernant ces installations et prendra contact avec le Département et les services

de l’Agglomération, concernant la faisabilité.

- Questions diverses :

Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la

conclusion d’un contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en

vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel — 01.01.2021 au 31.12.2024

Le Maire expose

= Que la commune souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard de son personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité, et

d'accidents ou de maladies imputables ou non au service ;"Que le Centre de gestion peut souscrire un Contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative en mutualisant

les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale :

» Quele Centre de gestion peut, à cette Occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la Commune une connaissance éclairée de l'offre.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

ses articles 25 et 26:

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l'application du deuxième

alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les

Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux :

Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124.3 et R.2121-3,

DECIDE :

Article 1°: La commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au contrat

groupe ouvert à adhésion facultative que le

Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au

01.01.2021, pour une durée de 4 ans. La Commune charge le Centre de Gestion

du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.

La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer

au contrat groupe Sans devoir en aucune

manière justifier sa décision.

Article 2: La Commune précise que le contrat devra garantir tout ou

partie des risques financiers encourus par les

Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l'égard du

personnel affilié tant à la CNRACL qu'à l'IRCANTEC dans les conditions suivantes :

“agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité,

paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

“agents non affiliés à la CNRACL :

Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité,

invalidité,accidents ou maladies imputables ou non au service.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs devront pouvoir proposer une où

plusieurs formules.

Article 3: La Commune souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui

précèdera la souscription du contrat groupe.

Article 4 : La commune autorise le Maire ou son assureur à transmettre au Centre de gestion

les statistiques relatives à la sinistralité de ta commune en ce qui concerne l'absentéisme de

son personnel pour les quatre dernières années (2016 à 2019).

Contrat IXEO copieur Mairie : Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que

le contrat du Copieur de la Mairie arrive à échéance le 5 Février 2020. Monsieur le Maire

indique qu’il a pris contact avec la société IXEO afin de faire le point pour une proposition

éventuelle de renouvellement du copieur.

Le Conseil municipal décide de revoir pour une éventuel contrat de location.

Facturation compteur électrique école :

- Monsieur le Maire laisse la parole à Jacques ROUSSEL, Maire Adjoint qui retrace la

consommation électrique de l’école. Mr ROUSSEL indique qu’il a demandé à EDF

Collectivités de réajuster le compteur.

Course cycliste ALBI VELO SPORT :

- Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante du passage d’une course cycliste

ALBI VELO SPORT qui se déroulera le 8 Mars 2020. Le départ et l’arrivée se feront à

CARLUS.

- Des Arrêtés d’autorisation de passage seront élaborés.

Le Maire.

Ce compte-rendu est soumis à votre approbation.

Dans le cas où vous voudriez émettre des remarques ou des observations,

merci de nous en informer au plus tôt, et ce avant le début de la prochaine

réunion.