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Déliberation - D2025 62 Regie Jeunesse Acceptation de Reglements PAR Cesu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 62 Regie Jeunesse Acceptation de Reglements PAR Cesu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
| RÉPUBLIQUE = CS = FRANÇAISE Délibération N°62/2025 Liberté Égalité Fraternité DÉPARTEMENT DE L'AUDE ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le neuf du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.
Présents: Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Cathy GARCIA - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU - Jean-Yves JURCZYK
Procurations : Sylvie NADAL BLIN à Muriel SAEZ
Absents non représentés : néant
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 15
Nombre de membres présents : 14 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 9 décembre 2025
| Délibération n°62/2025
RÉGIE JEUNESSE : ACCEPTATION DE RÉGLEMENTS PAR CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
Rapport de M. le Maire :
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier, au profit des particuliers, les formalités de règlement de ces services.
Le CESU préfinancé permet notamment aux bénéficiaires de rémunérer la garde d'enfants assurée à l'extérieur du domicile, par : - les crèches, halte-garderies ou jardins d'enfants (art. L 2324-1 du code de la santé publique) : - les garderies périscolaires (accueil, limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire) ;
- les assistantes maternelles salariées du particulier employeur.
La régie « Jeunesse » d'Ornaisons, instituée par délibération n°D2016-34 du 13 septembre 2016 de fusion des régies Cantine et ALAË, ne permet pas de règlements par le biais du CESU.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
De modifier l'acte constitutif de sa régie « Jeunesse » en habilitant la régisseuse à accepter le CESU comme mode de règlement ;
D'autoriser M. le Maire à signer tout acte permettant une affiliation de la commune au Centre de remboursement du CESU :
D'accepter les conditions juridiques et financières de remboursement proposées par le Centre de remboursement du CESU.
Fait et délibéré en séance le 16 décembre 2025.
Le Maire,
Gilles CA
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/1202
ID : 011-211102678-20251216-D2025 62-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans” on un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone :-0467 547410; Fax: 04 67 54 74 ue ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible6 par le lien suivant : http:lwww: deerscours.fr