Procès Verbal - 220929 CM PV projet

Documents similaires

Procès Verbal - 240920 PV CM

Procès Verbal - PV Projet CM 25 10 2024 1

Procès Verbal - PV CM 12 09 2025

Procès Verbal - PV CM 260220

Procès Verbal - 230324 CM PV

Procès Verbal - 240405 PV CM

Procès Verbal - PV CM 260321

Procès Verbal - PV CM 1er septembre

Procès Verbal - 240614 PV CM

Procès Verbal - PV CM 260326

Procès Verbal - 220929 CM PV projet Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Tournon. Lien du pdf (Procès Verbal - 220929 CM PV projet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 5

CONSEIL MUNICIPAL 29 septembre 2022 – 19H30

PROCÈS-VERBAL

DATE DE LA CONVOCATION : 22/09/2022

DATE DE L’AFFICHAGE : 22/09/2022

Président de Séance : Sandrine BERTHET

Secrétaire de Séance : Luc OMELTCHENKO

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Sandrine BERTHET

Présents : BERTHET Sandrine, ALIOUA Yacine, GRANDCHAMP Patrick, LASSIAZ Fabienne, GIANNINA Gisèle, MURAZ-DULAURIER Gilles, ARTALLE (RIMBOUD) Christelle, OMELTCHENKO Luc, DRAGNEA Cindy Excusés : BENEITO Christian (donne pouvoir à Sandrine BERTHET), CHATELAIN Eric (donne pouvoir à Yacine ALIOUA), CHEVRIER-GROS Sébastien (donne pouvoir à Patrick GRANDCHAMP), GARDET-CADET Michel NOMBRE DE CONSEILLERS formant la majorité : 13 PRÉSENTS : 9 VOTANTS : 12 A 19h30, le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

M. Luc OMELTCHENKO est élu secrétaire de séance.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATIONS

FISCALITÉ

 Confirmation de la taxe d’aménagement, fixation du taux et confirmation des exonérations VIE COMMUNALE

 Création d’un nom de voirie pour le lotissement route du col

 Indemnités pour le gardiennage de l’église

 Dérogation d’ouverture des magasins du secteur automobile le dimanche en 2023  Chèques associations 3ème versement (année scolaire 2021/2022)

DÉCISION DU MAIRE

 Attribution du marché pour la fourniture d’un tracteur et de ses équipements

QUESTIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES

 Plan communal de sauvegarde : projet d’exercice sur site avec la commune de Frontenex et méthode pour la mise à jour du logiciel d’avertissement de la population (Cédralis)

 Proposition d’ARLYSERE pour un dispositif d’accompagnement des jeunes à la pratique du vélo AUTRES QUESTIONS DIVERSES

****************

Monsieur Luc OMELTCHENKO est élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 26 août 2022 est adopté à l’unanimité

DÉLIBÉRATIONS

FISCALITÉ

CONFIRMATIONS DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT, DU TAUX

ET DES EXONÉRATIONS

Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- D’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

- De fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ; - D’instauration pour le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôtsPage 2 sur 5

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l’urbanisme,

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  DÉCIDE de confirmer la taxe d’aménagement.

 DÉCIDE de confirmer le taux de la taxe d’aménagement à 5 % (taux de droit commun) sur le territoire de Tournon.

 DÉCIDE de confirmer les exonérations sur l’ensemble du territoire de Tournon comme précisé en annexe

 CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

ANNEXE : EXONÉRATIONS

Exonération Taux d’exonération

Locaux d’habitation et d’hébergement

(art. 1635 quater E, 1° CGI) 100 % Locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt

(art. 1635 quater E, 2° CGI) 50 % Abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

(art. 1635 quater E, 6° CGI)

100 %

******

VIE COMMUNALE

CRÉATION D’UN NOM DE VOIRIE

MAISONS MNB Architecteur – « Les Tournelles » Accès ROUTE DU COL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2129-29, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1

CONSIDÉRANT l’intérêt communal que présente la dénomination des voies et places publiques,

Madame le Maire propose d’ajouter « Allée des Tournelles » à la liste des voies et places publiques de la commune de TOURNON.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE la dénomination de « Allée des Tournelles »

 AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants

******

INDEMNITÉS POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE

Mme le Maire rappelle que les communes peuvent allouer une indemnité aux prêtres assurant le gardiennage des églises communales dont ils sont affectataires.

Conformément à la circulaire du ministère de l’intérieur du 19 avril 2022, Mme le Maire propose d’allouer une indemnité à Monsieur le Curé pour le gardiennage de l’église en 2022.

Madame le Maire précise que celui-ci ne réside pas sur la commune où se trouve l’église.Page 3 sur 5

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  DÉCIDE d’allouer le montant maximal autorisé de l’indemnité de gardiennage à M. le Curé, soit 120.97 € pour l’année 2022.

******

FIXATION DES DATES D’OUVERTURE DOMINICALE

DE COMMERCES DE DETAIL DE VENTES DE VEHICULES LEGERS EN 2023

La loi Macron modifiant les Articles L.3132-1 à L.3132-31, L.3134-1 à L.3134-15 et R ; 3132-5 à R 3132-21-1 du Code du travail, offre la possibilité aux maires d’accorder des dérogations à la règle du repos dominical dans les commerces de détail non alimentaires :

- Librement dans la limite de 5 dimanches

- Lorsque le nombre de dimanches excède 5 et dans la limite de 12, la décision est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre (ARLYSERE).

Depuis le 14 août 2019, dans le cadre de la réglementation sur le repos dominical, les maires peuvent autoriser l’ensemble des commerces de détail de véhicules légers implantés sur leur commune à faire travailler le dimanche leurs salariés, suite à l’abrogation, le 14 mai 2019, de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006

Les conseils municipaux doivent arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre N-1.

Les organisations professionnelles et les marques de la branche s’entendent au niveau national pour proposer ces dates correspondant aux « journées portes ouvertes » :

Dimanche 15 janvier 2023, Dimanche 12 mars 2023, Dimanche 11 juin 2023, Dimanche 17 septembre 2023, Dimanche 15 octobre 2023

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  VALIDE les dates d’ouverture des commerces du secteur automobile le dimanche en 2023 proposées ci-dessus

******

VALIDATION DES CHEQUES ASSOCIATIONS : 3ème versement année scolaire 2021/2022

Madame le Maire informe que, depuis la délibération du 26/08/2022 pour le 2ème versement des chèques associations pour l’année scolaire 2021/2022, 2 chèques associations ont été transmis, soit un montant de 100 € à régler à l’association.

Le bilan de l’année scolaire 2021/2022 est ainsi modifié :

41 enfants ont bénéficié de réductions sur le coût de leur activité sportive ou culturelle (100€/enfant) 21 associations culturelles ou sportives ont accueilli les enfants de Tournon. 79 chèques association ont été transmis à la mairie pour règlement.

Montant total à la charge de la commune pour l’année scolaire 2021/2022 : 3920 €, soit 2 765 € pour les familles

et 1 155 € pour les associations.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  DÉCIDE d'attribuer, à l’association ayant retourné les chèques associations en mairie, un montant total de 100 Euros selon la répartition jointe à cette délibération

 PRÉCISE que les crédits nécessaires correspondants sont prévus au budget.Page 4 sur 5

******

DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Fonds Départemental d’Equipements des Communes (FDEC)

Acquisition d’un tracteur et d’équipement de déneigement

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la société LEGSA a été choisie pour l’achat d’un tracteur et de ses équipements.

Afin de limiter l’impact de cet achat sur le budget de la commune, Mme le Maire propose de solliciter le Département dans le cadre du Fonds Départemental d’Equipements des Communes (FDEC).

Le montant des dépenses éligibles au titre du fonds départemental d’équipements des communes est estimé à 104 800 € HT.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

 SOLLICITE le Département pour une aide financière la plus élevée possible  DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,  AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

******

DÉCISION DU MAIRE

Objet

Marché de fournitures : Achat d’un tracteur et de ses équipements

Le Maire de Tournon, Savoie,

VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, VU les articles L2223-3, L22232-14, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération en date du 5 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,

CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer le tracteur de la commune ainsi que ses équipements

ASSOCIATIONS Nbre de chèques

Nbre d’enfants

Valeur : 50€/chèque

(2 chèques/enfant)

Participation frais

d'inscription

35 € par chèque

Subv association

15 € par chèque TOTAL

Report délibération 3/12/2021 41 23 1435 615 2050

Report délibération 26/08/2022 36 20 1260 510 1770

CYCLO VTT GUILLERAIN GILLY-

SUR-ISERE 2 1 70 30 100

TOTAL Année scolaire

2021/2022 79 44 2765 1155 3920

CHEQUES ASSOCIATIONS

DÉLIBÉRATION DU 29 septembre 2022

(année scolaire 2021-2022 - 3ème versement)

CHEQUES ASSOCIATIONS UTILISÉS PAR LES

FAMILLES

et retournés en mairie par les associations

REPARTITION FAMILLE/ASSOCIATIONPage 5 sur 5

CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 4 août 2022 sur la plateforme « e- marchés-publics.com »

CONSIDÉRANT la remise d’une seule offre de la société LEGSA

CONSIDÉRANT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

DÉCIDE

Article 1er

Il est décidé de valider l’offre de la société LEGSA collectivités – 541 Route de Chambéry – FRANCIN – 73800 PORTE DE SAVOIE, réceptionnée le 6 septembre 2022.

Article 2

Cette offre porte sur l’achat d’un tracteur spécialisé collectivités ANTONIO CARRRO TTR 7600 Infinity, 2 paires de chaines supergreifs, une fraise à neige ZAUGG SF 65 E-60, une balayeuse BEMA KOMMUNAL 580 et la reprise du matériel existant. Le montant total de cette offre est de 126 800 € TTC, en application du détail estimatif fourni par la Sté LEGSA.

Article 3

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie.

******

QUESTIONS DIVERSES

Plan communal de sauvegarde : 2023 - Projet d’exercice sur site, avec la commune de Frontenex, mise à jour du logiciel d’avertissement de la population (Cédralis).

Les membres du conseil valident la proposition d’exercice sur site avec la commune de Frontenex. Le coût de cette intervention sera partagé entre les deux communes.

Proposition d’ARLYSERE pour un dispositif d’accompagnement des jeunes à la pratique du vélo. 3 blocs de parcours de formation seraient proposés aux élèves de la fin du primaire et du début collège.

L’école de Tournon organise déjà une activité de ce type chaque année. Le conseil municipal suivra la décision de l’équipe pédagogique.

Vie communale

Fêtes de fin d’année :

Le colis sera distribué aux habitant(e)s de Tournon qui ont 65 ans et plus.

Le repas proposé aux Tournonnais (à partir de 65 ans) à l’invitation du conseil municipal, est programmé le 1er avril 2023.

Dans un contexte d’augmentation du coût de l’énergie, le conseil municipal a décidé de restreindre l’éclairage spécifique aux fêtes de fin d’année.

Aire de jeux - Parc de la Tourmotte

Un renouvellement de l’aire de jeux est en cours de réflexion.

Cimetière

Un nouveau columbarium, en complément de celui qui existe, est à l’étude.

*************

***L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30***

Le Maire, Le Secrétaire de séance Sandrine BERTHET Luc OMELTECHENKO