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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 12 juin 2026
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Ladoix-Serrigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 12 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune de LADOIX-SERRIGNY
Conseil Municipal du 12 juin 2026
Procès-Verbal
L’an deux mille vingt-six et le douze juin à sept heures trente, le Conseil Municipal de
LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques SERRÉ.
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Quorum : 10
Présents: M. Jacques SERRÉ, Mme Isabelle SANCHEZ, M. Philippe LANCIA, Mmes Aline KUTTER, Virginie DI MEGLIO, M. Hakim ABED, Mme Véronique HIRSCHY, MM. Rodolphe VAUTHEY, Laurent TORRES, Christian PISARSKY, Vincent RAVAUT, Mme Claire GANZER, MM. Charles BILLAUT, Julien MONGEOT
Absents excusés :
M. Gérard DUPUIS ayant donné pouvoir à M. Philippe LANCIA
Mme Valérie PERISSUTTI ayant donné pouvoir à M. Rodolphe VAUTHEY
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Isabelle SANCHEZ
Mme Valéria NAUDIN ayant donné pouvoir à M. Hakim ABED
Mme Sophie LUZURIER ayant donné pouvoir à M. Charles BILLAUT
Secrétaire de séance : Mme Isabelle SANCHEZ
A AE AIRE ER
Questions à l’ordre du jour du conseil municipal :
1) Adhésion de la commune de LADOIX-SERRIGNY à l'Etablissement Public Foncier
Doubs BFC (EPR)
Secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est
procédé à la nomination du secrétaire de séance, Mme Isabelle SANCHEZ est désignée en
qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction.
Approbation du procès-verbal du 5 juin 2026 :
Les membres du Conseil Municipal APPROUVENT à l’unanimité le procès-verbal relatif au
Conseil Municipal du 5 juin 2026.
ÉLÉCCE CCE CLSC CES
PV Conseil Municipal du 12 juin 2026 Délibération n° 2026/0039
Adhésion de la commune de LADOIX-SERRIGNY à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF)
Les Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) ont été créés par la Loi d’orientation
foncière le 13 juillet 1991.
Depuis fin 2025, une Commune membre d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre n’adhérant pas à l’établissement public foncier local peut
adhérer à un EPFL.
La communauté d’agglomération BEAUNE COTE ET SUD n'étant pas membre de l’EPF
DOUBS BFC, la Commune de LADOIX SERRIGNY peut donc valablement demander son
adhésion.
Les EPFL ont vocation à mener les actions foncières pour le compte des collectivités
territoriales de leur périmètre.
Le métier des EPFL consiste à acquérir (en contractant des emprunts), pour le compte de leurs
membres, des terrains qui seront aménagés plus tard pour y construire des équipements
publics, des zones d’activités, des logements ou de nouveaux quartiers ou des espaces
agricoles naturels et de loisirs.
Les compétences de l’EPF sont exclusivement foncières : achat, portage, gestion et revente des terrains à la collectivité à l’origine de l’acquisition ou à l’opérateur désigné par elle. L’EPF n’est en revanche pas un aménageur.
Le financement de l'EPFL et de ses actions est assuré par la taxe spéciale d’équipement (TSE)
dont le montant est fixé annuellement par l'EPFL et qui doit donc être institué sur le territoire
de la Commune souhaitant adhérer à l'EPFL.
A titre d’information, la cotisation moyenne (en 2024) appelée au titre du foncier bâti était de
7.8 € l’an, de 0.50 € l’an au titre du foncier non bâti, et de 72 € au titre de la cotisation
foncière des entreprises pour 2025.
Chaque commune adhérente à l’'EPF DOUBS BFC mais non membre d’un EPCI adhérant à
ce dernier, est représentée par deux délégués, un titulaire et un suppléant, qui doivent être
désignés par l’assemblée délibérante.
PV Conseil Municipal du 12 juin 2026 Afin de pouvoir constituer des réserves foncières et des actions ou opérations d’aménagement
sur le territoire communal, sans pression sur le budget de la Commune et en minimisant les
impacts sur les prix de cession des terrains, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur
l’adhésion de la Commune à l’EPF DOUBS BFC, ce qui implique l’approbation des statuts de
ce dernier et l’obligation d’instituer sur le territoire communal la taxe spéciale d’équipement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, de demander l'adhésion de la Commune de LADOIX SERRIGNY à l’'EPF DOUBS BFC, et DÉSIGNE pour siéger à l’EPF DOUBS BFC :
M. Jacques SERRÉ, titulaire
M. Philippe LANCIA, suppléant.
AE A ONE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 7 h 40.
Le Maire,
Jacques SE
Le Secrétaire de séance,
Isabelle SANCH
1
En afplication de l’article 2121-25 du CGCT, la liste des délibérations examinées par le
conseil municipal lors de la présente séance a été affichée à la mairie et publiée sur le site
internet de la Commune le 12 juin 2026.
PV Conseil Municipal du 12 juin 2026