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Compte-Rendu - 49 tam
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terssac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 49 tam)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
TARN
ID:
081-218102978-20221205-40B15
2022-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TERSSAC
N°49-2022
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt
deux
et
le
cinq
décembre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Terssac
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
conformément
aux
articles
L.121-10
et
L.i22-5
du
Code
des
Communes
et
sous
la
présidence
de
Mr
Yves
CHAPRON,
Maire,
en
exercice:
15
ÉTAIENT
PRÉSENTS
ou
REPRÉSENTES
: Yves
CHAPRON,
Nathalie
présents
:
15
LACASSAGNE,
Bernard
CALMETTES,
Claudine
MONTELS,
Pierre
votants
:
14
SOULIE,
Pascale
SAUREL,
Jean-Claude
ARNAUD,
Martine
JUND,
Date
convocation
Sébastien
MARTINEZ,
Jacqueline
COURNEDE,
Joël
MANAS,
Anne-
18/11/2022
Marie
ROQUES,
Philippe
CHABBAE,
Marie-Hélène
FRANCOIS,
Pierre
Date
d'affichage
ALBINET
18/11/2022
Secrétaire
de
séance
: Pierre
SOULIE
PARTAGE
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
AU
1°
JANVIER
2022
La
taxe
d’aménagement
est applicable
à toutes
les
opérations
d’aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et d’agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d’urbanisme.
Elle
permet
de
financer
des
équipements
publics
(réseaux,
voiries)
dont
vont
bénéficier
les
futures
constructions.
Elle
a été
créée
au
ler
mars
2012
en
remplacement
de
la taxe
locale
d'équipement.
L'institution
de
la taxe
d'aménagement
est liée
à la compétence
urbanisme
et droit
des
sols.
Elle
est
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
ou
d’un
plan
local
d’occupation
des
sols.
Cette
taxe
est perçue
par
la commune
depuis
2012.
Son
produit
s'élève
à 33
610,50
€ en
2021.
L'article
109
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2022
rend
obligatoire
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
communes
percevant
la
taxe
et
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
dont
elles
sont
membres,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
respectives.
Le
conseil
communautaire,
qui
s’est
réuni
le
27
septembre
dernier,
a
retenu
une
répartition
en
fonction
de
la
proportion
des
investissements
communaux
et
intercommunaux
constatée
sur
la
période
2014
—
2020
: 60%
pour
les
communes
et
40%
pour
la
communauté
d'agglomération
de
l’Albigeois. La
nouvelle
règle
de
partage
de
la taxe
d’aménagement
est d’application
immédiate,
pour
l’ensemble
des
recettes
perçues
par
les
communes
à partir
du
1er janvier
2022.
Elle
crée
une
dépense
d’investissement
pour
les
communes
(reversement
de
la taxe
au
compte
10226)
et une
recette
d'investissement
nouvelle
pour
l’intercommunalité
(également
au
compte
10226).
Les
reversements
de
taxe
d’aménagement
interviendront
avec
un
an
de
décalage,
donc
pour
la
première
fois
en
2023
sur
la base
des
recettes
encaissées
par
les
communes
en
2022. Pour
ne
pas
pénaliser
les
communes
membres
de
la communauté
d’aggl
un
mécanisme
de
compensation
sera
mis
en
place.
ES
Celui-ci
prendra
la forme
d’une
attribution
de
compensation
d’investissement
qui
sera
une
dépense
d’investissement
pour
la communauté
d’agglomération
de
|’ Albigeoïis
(chapitre
204
—
subventions
d'équipement
versées)
et une
recette
d’investissement
pour
les
communes
(chapitre
13
—
subventions
d’investissement
reçues).
Cette
attribution
de
compensation
sera
calculée
en
fonction
du
niveau
de
recette
constaté
dans
chaque
commune
sur
une
période
suffisamment
longue
pour
tenir
compte
de
la volatilité
de
cet
impôt.
La
période
de
calcul
sera
celle
des
quatre
dernières
années,
soit
2018-2021. Le
montant
total
des
attributions
de
compensation
d’investissement
versées
par
la communauté
d'agglomération
de
l’Albigeois
s’élèvera
à 585
462
€ par
an.
Cette
attribution
de
compensation
d’investissement
sera
versée
à partir
de
2023.
Calcul
de
l’attribution
de
compensation
d’investissement
Attribution
de
Moyenne
Taxe
;
:
Gompensation
ur
d'investissement
= (1)
=
(0)
x 40%
ALBI
694
134
277
653
ARTHES
48
299
19
319
CAMBON
51
039
20
416
CARLUS
10
356
4
142
CASTELNAU-DE-LEVIS
46
909
18
763
CUNAC
42
688
17
075
DENAT
18
679
7
472
FREJAIROLLES
44
48
17
659
LESCURE-D'ALBIGEOIS
128
529
51
412
MARSSAC-SUR-TARN
56
206
22
482
PUYGOUZON
114114
45
646
ROUFFIAC
14251
5
700
SAINT-JUERY
44
535
17
814
SALIES
12
022
4
809
SEQUESTRE
(LE
}
106
546
42
619
TERSSAC
31
203
12
481
Ensemble
1.463
655
585
462
La
taxe
d'aménagement
étant
une
recette
très
volatile,
une
clause
de
revoyure
sera
mise
en
place
au
bout
de
trois
ans
(2025
pour
la première
fois).
L'idée
de
cette
clause
de
revoyure
est
de
ne
pas
priver
les
communes
de
recettes
d’investissement
en
cas
de
projet
d’aménagement
d'envergure
sur
leur
territoire
et d’être
cohérent
avec
le pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
qui
prévoit
un
soutien
massif
à l'investissement
des
communes.
Pour
chaque
commune,
deux
cas
de
figure
seront
distingués
:
+
Les
recettes
encaissées
par
la communauté
d'agglomération
de
l’Albigeois
sont
inférieures
à
lattribution
de
compensation
perçue
par
la commune.
Dans
cette
hypothèse
la communauté
d'agglomération
garantira
à la commune
un
niveau
de
recette
équivalent
à l’attribution
de
compensation
initialement
évaluée.
e
Les
recettes
encaissées
par
la communauté
d’agglomération
de
l’Albigeois
sont
supérieures
à l'attribution
de
compensation
perçue
par
la commune.
Alors
la communauté Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2023
Publié
le 23/01/2023
S
L Gr
ID
: 081-218102978-20221205-49BIS_2022-DE
d'agglomération
reversera
la différence
à la commune
par
le biai
exceptionnelle
de
son
attribution
de
compensation
d'investissement.
7
Les
règles
de
neutralisation
financière
du
partage
de
la taxe
d’aménagement
décrites
ci-dessus
ont
été
introduites
dans
le pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
de
la communauté
d'agglomération
de
lP'Albigeois
par
avenant
lors
du
conseil
communautaire
du
27
septembre
dernier.
Le
Conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la circulaire
du
18 juin
2013
relative
à la réforme
de
la fiscalité
de
l’aménagement,
VU
l’article
109
de
la loi
de
finances
initiale
pour
2022,
VU
la délibération
de
la communauté
d’agglomération
de
l’Albigeois
en
date
du
27
septembre
2022
fixant
les
règles
de
partage
de
la taxe
d'aménagement,
ADOPTE
le principe
de
reversement
de
40
%
de
la part
communale
de
taxe
d’aménagement
à la
communauté
d'agglomération
de
l’Albigeoïis.
DÉCIDE
que
ce
reversement
sera
calculé
à partir
des
impositions
encaissées
par
la commune
à
compter
du
1” janvier
2022.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
reversement
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération.
Le
Secrétaire, CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Entre , La
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeois
représentée
par
madame
Stéphanie
Guiraud-Chaumeil
présidente,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
du
27
septembre
2022
et
autorisé
à
signer
la
présente
convention,
d'une
part,
Et La
commune
de
Terssac
représentée
par
Monsieur
Yves
CHAPRON
maire,
autorisé
à
signer
la
présente
convention
selon
les
dispositions
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
5
décembre
2022,
d'autre
part,
H
est
convenu
ce
qui
suit:
Préambule La
commune,
membre
de
la
communauté
d'agglomération
de
l’Albigeois,
perçoit
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
à
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiment
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
à
partir
du
1°
janvier
2022.
L'article
109
de
la
Loi
de
Finances
Initiale
pour
2022
indique
en
effet
que
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
du
produit
à
l’EPCI
est
obligatoire
en
fonction
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
respectives.
Par
délibération
en
date
du
27
septembre
2022,
le
conseil
communautaire
a
décidé
d'instaurer
le
reversement
de
40%
des
taxes
d'aménagement
perçues
par
les
communes. Par
délibération
concordante
du
conseil
municipal
en
date
du
5
décembre
2022,
la
commune
a
instauré
le
reversement
à
la
communauté
d'agglomération
de
l’Albigeois
de
40%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement.
1.
Objet
de
la
convention
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
fixer
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
en
vertu
des
délibérations
concordantes
prises
par
les
deux
parties.
2.
Champ
d'application
de
la
convention
Convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2023
Publié
le 23/01/2023
S
L Gr
ID
: 081-218102978-20221205-49BIS_2022-DE
Le
champ
d'application
de
la
présente
convention
porte
sur
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d’agrandissement
de
bâtiment
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
3.
Taux
de
taxe
d'aménagement
reversé
La
commune
s'engage
à
reverser
à
la
communauté
d'agglomération
40%
de
son
produit
annuel
de
taxe
d'aménagement.
4.
Modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
Le
reversement
à
la
communauté
d'agglomération
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçu
par
la
commune
est
annuel.
L'année
N+1,
la
commune
reversera
à
la
communauté
d'agglomération
40%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçu
l'année
N.
Le
reversement
devra
intervenir
avant
le
30
juin
de
l'année
N+1.
Les
reversements
seront
imputés
en
section
d'investissement
à
l’article
10226
en
dépenses
(commune)
et
en
recettes
(communauté
d'agglomération).
5.
Durée
et
modification
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
1er
janvier
2022.
Elle
s'applique
sans
limitation
de
durée.
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
accepté
par
les
parties.
6.
Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L.
211-4
du
Code
de
justice
administrative.
Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la juridiction
compétente.
Saint-Juéry
le
Pour
la
communauté
d'agglomération
Pour
la
commune
de
xxx
de
l'Albigeois,
La
présidente
Le
Maire
,
C7
Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL
Yves
CHAPROK
Convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
2/2