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Procès Verbal - Proces Verbal CM 08062026 DEF
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Île-d'Yeu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 08062026 DEF)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 1 / 56
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’une secrétaire de séance : Mme Manon PLESSIS.
I- APPROBATION PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026
Au regard de la proximité avec le précédent Conseil, le procès-verbal du Conseil municipal du 5 Juin n’a pas pu être rédigé. Il sera présenté lors de la prochaine séance.
II − DELIBERATIONS
1. MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ILE D’YEU RELATIVE A LA MOBILISATION DES ACTEURS POUR ETRE PARTIES PRENANTES DE L’AVENIR DES PORTS DE L’ILE
Rapporteur : M. Patrice BERNARD
L’avenir des ports Joinville et de la Meule est majeur. C’est un enjeu stratégique de
continuité territoriale : le Port-Joinville est le poumon de l’île et contrairement aux ports
continentaux pour lesquels il existe des alternatives ; il a un rôle essentiel pour assurer
l’approvisionnement de l’île en denrées et matériaux.
Le port Joinville est en constante évolution (voir annexe descriptive).
Aujourd’hui, des questions se posent : quelle place donner aux marchandises, au trafic
passagers (notamment entre l’opérateur public de transport maritime et le ou les
opérateurs privés), à la pêche, à la plaisance, aux opérations industrielles comme par
exemple la maintenance du parc éolien, les activités scientifiques et de loisirs… ?
L’actuelle concession de gestion des deux ports attribuée par le Département de Vendée
est actuellement assurée par la Chambre de commerce de d’industrie (CCI) de Vendée. Elle
prendra fin au 31 décembre 2027, avec un renouvellement par appel à concurrence qui
démarrera à l’été ou l’automne 2026.
La Mairie de l’Ile d’Yeu est aujourd’hui représentée au sein d’un Conseil portuaire animé et
présidé par la CCI de Vendée. Un élu y siège avec un rôle consultatif.
D’ores et déjà :
Le maire, accompagné de quelques élus, a été à la rencontre du Président du Conseil
Départemental de Vendée dès la semaine qui a suivi l’élection de l’équipe municipale,
Une rencontre a eu lieu avec les services de la SEM (Société d’économie Mixte) du
Pays de Saint-Gilles en charge du port de Saint-Gilles pour évoquer les enjeux, dans
la même orientation que la Chambre de Commerce et d’Industrie CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 2 / 56
Une réunion s’est tenue avec le service maritime du Département le mardi 19 mai, qui
a confirmé le lancement d’une procédure d’appel à concurrence à compter de
l’automne 2026,
Une réunion s’est tenue avec le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
pour lui présenter nos enjeux et la position politique vis-à-vis de notre démarche pour
faire acte de candidature dans la future gestion des ports.
Une réunion pour mobiliser dans un premier temps les acteurs économiques et
associatifs les plus directement concernés par la gestion des ports a eu lieu le 19 mai.
Les conseillères départementales (Mmes Charuau et Barault) sont au fait de la
démarche de l’équipe municipale et ont été conviées à cette réunion (elles étaient
indisponibles).
Par la présente motion, les membres du Conseil municipal :
Considèrent que la Mairie de l’Ile d’Yeu, qui représente le territoire et tous les acteurs
du monde portuaire ne peuvent plus, ne doivent plus, avoir seulement un rôle
consultatif au Conseil portuaire : il est primordial de pouvoir être associé aux
décisions en tant que véritable partenaire,
Expriment l’ambition communale de fédérer tous les partenaires locaux du territoire
dans une volonté d’être maitre du destin sur la gestion de nos ports (Joinville et la
Meule),
Affichent leur intention de se positionner directement ou indirectement sur la gestion
future des ports,
Invitent tous les acteurs intéressés à soutenir cette démarche et la présente motion.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (22 POUR, 5 CONTRE : Minorité) :
SOUTIENT la motion relative à l’avenir des ports.
Mme BARAULT intervient en réponse à la motion pour la gestion des ports. Le discours est
retranscrit dans son intégralité, tel que communiqué par Mme BARAULT :
« Nous partageons tous une même conviction : l’avenir des ports de l’Île d’Yeu est un sujet majeur
pour notre territoire.
Personne ne contestera que Port-Joinville constitue le poumon économique de notre île, ni que
le port de la Meule participe pleinement à son identité maritime.
Justement parce qu’il s’agit d’un enjeu stratégique pour les décennies à venir, nous avons le
devoir de l’aborder avec sérieux, méthode et responsabilité.
La motion qui nous est soumise aujourd’hui nous demande de soutenir une démarche visant à
positionner la commune dans la future gestion des ports. Le texte évoque la volonté pour la
commune de se positionner « directement ou indirectement » dans la future gestion des ports.
Mais que recouvre concrètement cette ambition ?
À ce stade, nous ne savons toujours pas précisément quelle forme prendrait cette implication,
quels en seraient les partenaires, les responsabilités, les coûts ou les risques.
Et c’est précisément ce qui nous pose problème. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 3 / 56
Depuis le début, notre position a toujours été claire.
Nous considérons que la commune doit être un acteur incontournable de l’avenir des ports. Elle
doit être associée aux décisions, défendre les intérêts des Islais et participer aux choix
stratégiques qui engageront notre territoire.
Mais être associé à la gouvernance ne signifie pas nécessairement devenir exploitant.
Ce sont là deux sujets différents.
Participer aux décisions est une chose. Assumer la responsabilité opérationnelle, juridique et
financière de l’exploitation portuaire en est une autre.
Avant d’envisager une telle évolution, il est légitime de disposer d’un projet construit et d’une
évaluation sérieuse de ses conséquences.
La gestion d’un port de commerce, de transport, de pêche et de plaisance est une responsabilité
lourde.
Elle nécessite des compétences techniques spécialisées, des moyens financiers importants et
une capacité d’investissement inscrite dans le long terme.
Or, à quelques mois du lancement de la procédure de mise en concurrence, nous ne disposons
toujours pas des éléments permettant d’évaluer la faisabilité d’une candidature communale.
Où sont les études techniques ?
Où sont les analyses financières ?
Où sont les scénarios de gouvernance ?
Où sont les évaluations des risques et des engagements financiers pour la commune ?
Ces éléments n’ont pas été présentés au conseil municipal.
Pourtant, une candidature à la gestion d’un port ne s’improvise pas.
Elle se prépare plusieurs années à l’avance.
Avec des études.
Avec des partenaires.
Avec des expertises reconnues.
Avec un travail approfondi de concertation.
Si l’objectif était réellement de construire une candidature crédible de la commune, cette
préparation aurait dû être engagée depuis longtemps.
Aujourd’hui, force est de constater que nous débattons encore du principe même de cette
candidature. C’est une réalité qu’il faut regarder avec lucidité.
Les échanges récents avec le Département ont montré que le sujet est bien plus complexe qu’il
n’a parfois été présenté.
Le Département lui-même a souligné les risques financiers qu’une reprise directe pourrait faire
peser sur la collectivité.
Cela doit nous conduire à la prudence et à nous interroger. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 4 / 56
Les différents scénarios envisagés — société portuaire, SEM ou autres formes de gestion —
comportent tous des avantages mais aussi des risques importants.
Car contrairement à certaines idées reçues, l’exploitation portuaire n’est pas une garantie de
rentabilité.
Certains investissements lourds n’ont pas été supportés par l’exploitant actuel.
Les prochaines décennies imposeront des investissements importants sur nos infrastructures
portuaires.
L’adaptation au changement climatique.
La montée du niveau de la mer.
La protection des ouvrages.
L’évolution des besoins liés au transport maritime.
Tout cela représentera potentiellement plusieurs millions d’euros d’investissements.
La question est donc simple :
Qui prendra ce risque ?
Et avec quels moyens ?
À ce jour, la motion ne répond pas à ces interrogations.
Depuis près de cinquante ans, la Chambre de Commerce et d’Industrie assure cette mission.
Personne ne prétend que tout est parfait.
Mais les ports fonctionnent, l’approvisionnement de l’île est assuré et les activités économiques
ont pu se développer.
Notre conviction a toujours été qu’il fallait construire l’avenir avec les acteurs qui disposent déjà
de cette expertise plutôt que de s’engager seuls dans une aventure dont les contours restent
incertains.
Par ailleurs, nous savons désormais qu’un appel à concurrence sera lancé.
Plusieurs opérateurs spécialisés pourront se porter candidats, la CCI en fera partie.
L’enjeu principal n’est donc pas de savoir à tout prix qui exploitera demain le port.
L’enjeu est de garantir que les intérêts de l’Ile d’Yeu soient préservés, quel que soit l’opérateur
retenu.
Sur ce point, le Département nous a indiqué qu’il serait particulièrement vigilant au maintien de
l’identité insulaire, des activités économiques locales et des équilibres propres à notre territoire.
C’est l’essentiel et croyez bien que nous nous mobiliserons en ce sens, le département le sait.
Notre principale réserve concerne finalement la méthode.
Cette motion nous demande d’adhérer à une orientation dont les conditions de réussite n’ont
pas encore été démontrées. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 5 / 56
Or, lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi stratégique pour l’avenir de l’île, il nous semble indispensable
que les élus puissent se prononcer sur un projet documenté, chiffré et évalué.
Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
Nous ne pouvons pas engager la commune sur une simple intention sans disposer de l’ensemble
des éléments nécessaires à une décision éclairée.
Et nous insisterons sur un point, il ne faut pas oublier les autres priorités de la commune.
Nous avons également une responsabilité vis-à-vis des finances communales.
Chaque euro mobilisé sur ce dossier est un euro qui ne pourra pas être consacré à d’autres
priorités.
Les besoins de notre territoire sont nombreux :
- Le vieillissement de la population
- Les investissements nécessaires pour l’EHPAD
- Le logement
- La petite enfance
- L’accès aux soins
- La mobilité
Autant de sujets urgents à traiter sur lesquels les habitants attendent des réponses concrètes.
Dans ce contexte, il nous paraît légitime de nous interroger sur l’opportunité de mobiliser une
énergie considérable et des moyens financiers importants sur une candidature dont nous ne
connaissons aujourd’hui ni le modèle économique, ni les conditions de réussite, ni les
conséquences pour la commune.
Pour être parfaitement clairs, nous ne votons pas contre l’avenir des ports.
Nous ne votons pas contre l’ambition pour l’Île d’Yeu.
Nous ne votons pas contre l’idée que la commune puisse jouer un rôle important dans leur avenir.
Nous votons contre une motion qui nous demande d’adhérer à une démarche dont les contours,
les responsabilités, les coûts et les risques ne sont pas définis.
Sur un sujet aussi structurant, l’ambition est nécessaire, mais elle ne remplace ni la préparation,
ni les études, ni l’évaluation des risques.
Aujourd’hui, nous ne sommes pas invités à voter un projet.
Nous sommes invités à voter une intention.
Et nous considérons qu’une intention, aussi respectable soit-elle, ne peut suffire lorsqu’il s’agit
d’engager l’avenir financier et stratégique de notre commune.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas approuver cette motion en l’état.
Je conclurai simplement par ces mots : CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 6 / 56
« Être maître de son destin ne consiste pas à se porter candidat à tout prix. Être maître de son
destin, c’est prendre les bonnes décisions au bon moment, avec les bonnes informations et dans
l’intérêt durable des Islais. Aujourd’hui, nous estimons que ces conditions ne sont pas réunies.».
M. le maire et ses élus ne souhaitent pas commenter cette intervention.
2. CREATION DE DEUX COMMISSIONS MUNICIPALES : HANDICAP & MOBILITES/ACCESSIBILITE, INFORMATIQUE ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Rapporteur : M. Patrice BERNARD
Par délibération du Conseil municipal du 20 avril, il a été procédé à la composition des
différentes commissions en respectant le principe de la représentation proportionnelle,
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le vote se fait au scrutin secret à la majorité absolue, sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT).
Il est proposé de créer deux nouvelles commissions :
1 - Handicap & mobilités/accessibilité. Le handicap est un sujet transversal qui pourra être évoqué dans d’autres commissions, par exemple autour des thématiques du sport. Toutefois, l’existence d’une commission spécifique est également pertinente.
2 – Informatique et intelligence artificielle. Cette commission est motivée par l’intérêt à moderniser les pratiques en matière d’informatique, de numérique et par les bouleversements induits par le développement de l’intelligence artificielle (IA).
Vu les Commissions précédemment créées,
Considérant l’installation des nouveaux conseillers municipaux lors du Conseil municipal
du 29 mars 2026,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
DECIDE à l’unanimité de recourir au vote à main levée ;
CREE les deux Commissions mentionnées susmentionnées ;
PROCEDE à la désignation des membres des deux commissions suivantes :
Le maire est président de droit
16e Commission (Maire + 7 membres)
Handicap et mobilités/ accessibilité
Vice-présidente : Mme Jacqueline TURBE
M. Bernard NOURY
Mme Nathalie BARBOTIN
M. Yannick RIVALIN
Mme Marika ANDRE
Mme Joanna BURGAUD
Mme Gaëlle CHAPUT
17e Commission (Maire + 7 membres) Vice-président : M. Vincent ROIRAND CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 7 / 56
Informatique et intelligence artificielle Mme Leslie DOUX
M. Mathieu RIOU
M. Eddy LAURENT
Mme Manon PLESSIS
Mme Jacqueline TURBE
M. Alain MOUSNIER
DIT que les Vice-présidences seront confirmées lors de la réunion de la 1ère Commission
3. MEDIATHEQUE DU PETIT CHIRON : AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS, OPERATION DITE DE « DESHERBAGE »
Rapporteur : Mme Camille DECONINCK
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain
nombre de documents endommagés ou ne satisfaisants plus le public (peu ou pas
empruntés). Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se
doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire
l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
- La date d'édition (avant 2013)
- Le nombre d'années écoulées sans prêt (entre 0 et 3 prêts depuis 2020)
- La valeur littéraire ou documentaire
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
- L'existence ou non de documents de substitution
Il est proposé que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement :
- À l’association « Lecteur En L’Ile », proposant des ventes 4 fois par an
- Au partenaire AMAREAL, entreprise solidaire d'utilité sociale, libraire d’occasion sur
internet
- Ou être détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
Vu en Commission culture du 7 mai 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
AUTORISE dans le cadre d'un programme de « désherbage », le service de la
médiathèque à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités
administratives qui conviennent :
- Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de
sortie)
- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque
document
AUTORISE que ces documents soient, selon leur état :
- Cédés en priorité à titre gratuit à des institutions ou associations CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 8 / 56
- Détruits à défaut, et si possible valorisés comme papier à recycler.
INDIQUE qu'à chaque opération de « désherbage », l'élimination des ouvrages sera
constatée et signée du maire ou de l’adjointe à la Culture mentionnant le nombre de
documents éliminés et leur destination, et auquel sera annexé un état complet de ces
documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à
l’exécution de la présente délibération.
4. SINISTRE DE L’HOTEL DE VILLE – ACCEPTATION DE L’INDEMNITE DEFINITIVE
Rapporteur : M. Mathieu RIOU
Le 24 février 2023, des désordres ont été déclarés sur l’Hôtel de ville. Les dommages
relevés se situent au rez-de-chaussée et se caractérisent par des remontées d’humidité
accompagnées de moisissures en pied de cloisons.
Suite à la déclaration de sinistre établie auprès de la SMABTP au titre du contrat
Dommages-Ouvrages, de nombreuses investigations ont été menées.
Sur la base des constats effectués, de l’historique recueilli, des pièces techniques et des
investigations réalisées, il apparait que les pénétrations d’eau dans le bâtiment se font à
la jonction dalle portée/maçonnerie en façade arrière sud au niveau des murs neufs
contre les bâtiments existants voisins.
Suite aux diverses expertises, les responsabilités ont été réparties comme suit :
- Entreprise ROTURIER (gros œuvre) : 72,5%
- Maître d’œuvre d’EXE INTECO (mission DET) : 20 %
- APAVE Contrôleur technique : 7,5 %
Dans son rapport définitif en date du 24 mars 2026, l’expert présente l’ensemble des
travaux de reprise nécessaire pour la réparation des dommages et propose une
indemnité définitive d’un montant de 272 464,03 € répartie comme suit :
- 217 442,06 € directement réglés aux entreprises par la SMABTP sur présentation des factures.
- 42 712,63 € réglés à la commune par la SMABTP (déduction faite de l’indemnité de 10 833,34 € déjà perçue au titre de l’indemnité provisionnelle
- 1 476 € directement versées par la SMABTP dans le cadre des investigations.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acceptation d’indemnité définitive jointe en annexe autorisant la SMABTP à régler :
- La somme de 217 442,06 € directement aux entreprises sur présentation des factures de reprise des désordres selon la répartition indiquée dans l’acceptation d’indemnité.
- La somme de 42 712,63 € à la commune correspondant aux travaux d’urgence, mesures conservatoires, à la maîtrise d’œuvre et BET à la mission SPS et bureau de contrôle. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 9 / 56
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. Louis DUPONT et M. Mathieu RIOU expliquent ce qui est l’objet des dommages, notamment un
point d’humidité depuis la salle de la Sablaire qui s’est étendu. Les travaux sont prévus pour
l’automne. M. RIOU précise que la mairie n’aura rien à payer car elle est bien couverte par son
assurance dommage-ouvrage.
5. DECHETS : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE L’ILE D’YEU ET TRIVALIS POUR L’ACCUEIL DE LA TEAM TRIVAOU SUR LE LITTORAL VENDEEN
Rapporteur : M. Bernard NOURY
Au titre de sa compétence de collecte des déchets sur son territoire, la Commune de l’Ile
d’Yeu est responsable de la sensibilisation au tri des déchets.
Le Syndicat mixte départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et
assimilés de la Vendée, dénommé TRIVALIS a souhaité déployer, depuis 2023, une équipe
d’animateurs afin de sensibiliser les touristes sur les gestes de tri en Vendée et de leur
donner des astuces pour réduire leur production de déchets pendant leur séjour.
En application de l’article L.5721-9 du Code général des Collectivités territoriales, les
services de Trivalis associant exclusivement des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis
à disposition de ses collectivités pour l’exercice de leurs compétences.
Considérant qu’une convention est nécessaire afin que TRIVALIS puisse mettre à
disposition ponctuellement ses équipes d’animateurs « Team Trivaoù » pour l’exercice de
la compétence de la commune appartenant au littoral vendéen pour l’année 2026.
La convention de mise à disposition est annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
APPROUVE la convention ci-jointe de partenariat entre la commune de l’Ile d’Yeu et
Trivalis pour l’accueil de la Team Trivaoù sur la commune de l’Ile d’Yeu du 3 au 10
août 2026,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe en
annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. le maire intervient : concernant les déchets, l’entreprise qui faisait le tri du textile a fait faillite.
Toutes les bornes de collecte vont donc être enlevées. La filière s’arrête malheureusement. Mme
Laure BARAULT interroge pour savoir combien de volumes sont collectés sur l’ile.
Avant de présenter les délibérations suivantes, M. le maire précise que pour les délibérations
suivantes : les annexes des CFU sont très techniques et denses (ex : 157 pages pour le CFU du
budget principal). Aussi, elles ont été envoyées par voie dématérialisée. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 10 / 56
6. BUDGET PRINCIPAL – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Depuis 2024, le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens qui vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il a pour objet d’arrêter les comptes 2025 de la Commune de L’Ile d’Yeu et de déterminer les
résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser
qui seront reportés sur l’exercice 2026.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait référence au compte administratif.
Aussi, le maire ne doit pas participer au vote.
Le budget principal de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est
soumis pour vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour lequel se
dégagent les résultats suivants :
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du 12 février 2026,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (21 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
RECONNAIT la sincérité des résultats et des restes à réaliser,
VOTE le Compte financier unique 2025 du budget principal et arrête les résultats
définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le maire ne participe pas au vote.
7. BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 11 / 56
Vu l’instruction comptable M57 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du compte financier unique afférent au dit exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaitre les résultats ci-dessous
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du 12 Février 2026,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (22 POUR ; 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
AFFECTE en section d'investissement au compte de recettes 1068 "Excédent de
fonctionnement capitalisé" pour un montant de 5 286 326.48 €
AFFECTE en section de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement
reporté » pour un montant de 1 684 109.58 €
REPORTE le déficit d'investissement au compte 001 "solde d'investissement reporté"
pour un montant de 2 360 782.13 €
Mme CHASLE, Directrice générale des Services, précise qu’en raison de l’année électorale, les
résultats provisoires avaient été intégrés au budget primitif 2026. Ils sont ici votés de façon
définitive. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 12 / 56
8. BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Depuis 2024, le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens qui vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il a pour objet d’arrêter les comptes 2025 de la Commune de L’Ile d’Yeu et de déterminer les
résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser
qui sont reportés sur l’exercice 2026.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait référence au compte administratif.
Aussi, le maire ne doit pas participer au vote.
Le budget Assainissement de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis pour vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour lequel se dégagent les résultats suivants :
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du 12 Février 2026,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (21 POUR, 5 ABSENTIONS :
minorité) :
RECONNAIT la sincérité des résultats et des restes à réaliser,
VOTE le Compte financier unique 2025 du budget assainissement et arrête les
résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le maire ne participe pas au vote. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 13 / 56
9. BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Vu l’instruction comptable M49 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du CFU afférent au dit exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaitre les résultats de l’année,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (22 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
REPORTE l'excédent d'investissement au compte 001 "solde d'investissement
reporté" pour un montant de 1 642 646.74 €
AFFECTE en section d'investissement au compte de recettes 1068 "Excédent de
fonctionnement capitalisé" pour un montant de 202 434.89 € CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 14 / 56
10. BUDGET SPANC – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Depuis 2024, le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens qui vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il a pour objet d’arrêter les comptes 2025 de la Commune de L’Ile d’Yeu et de déterminer les
résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser
qui seront reportés sur l’exercice 2026.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait référence au compte administratif.
Aussi, le maire ne doit pas participer au vote.
Le budget SPANC de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis pour vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour lequel se dégagent les résultats suivants :
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du 12 Février 2026,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (21 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
RECONNAIT la sincérité des résultats,
VOTE le Compte financier unique 2025 du budget SPANC et arrête les résultats
définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le maire ne participe pas au vote. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 15 / 56
11. BUDGET SPANC – AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Vu l’instruction comptable M49 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du CFU afférent au dit exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaitre les résultats ci-dessous
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (22 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
REPORTE le déficit en section de fonctionnement au compte dépenses 002 « solde
d’exécution de la section de fonctionnement » pour un montant de 25 245.24 € CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 16 / 56
12. REGIE DU SERVICE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Depuis 2024, le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens qui vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il a pour objet d’arrêter les comptes 2025 de la Commune de L’Ile d’Yeu et de déterminer les
résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser
qui seront reportés sur l’exercice 2026.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait référence au compte administratif.
Aussi, le maire ne doit pas participer au vote.
Le budget Régie du service de collecte des Ordures Ménagères de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis pour vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour lequel se dégagent les résultats suivants :
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du 12 Février 2026,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (21 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
RECONNAIT la sincérité des résultats et des restes à réaliser,
VOTE le Compte financier unique 2025 du budget régie collecte des ordures ménagères et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le maire ne participe pas au vote. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 17 / 56
13. BUDGET REGIE DU SERVICE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES - AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Vu l’instruction comptable M4 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du CFU afférent au dit exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaitre les résultats ci-dessous :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (22 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
REPORTE les résultats constatés dans chacune des sections
- En section de fonctionnement au compte de recette 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 315 352.14 €
- En section d’investissement au compte de recettes 001 « Solde d’exécution d’investissement reporté" pour un montant de 491 805.15 €
M. le maire indique que le budget régie collecte est excédentaire. Il y a des travaux de criblage à
poursuivre (pas concassage). Il va y avoir aussi des investissements pour ceinturer le site et
aménager des compartiments. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 18 / 56
Il complète : lors d’une réunion avec Trivalis, il était encore prévu d’évacuer de la fine sur le
continent à hauteur de 312 K€ (environ). Le maire l’a fait arrêter. La fine est caractérisée et il
souhaite la livrer aux habitants, sur des terrains, pour l’agriculture.
Mme Laure BARAULT intervient pour demander pourquoi cela n’a pas été fait auparavant.
M. le maire répond qu’il faut poser la question à la précédente mandature. Il n’avait pas été
entendu. Il rappelle qu’il n’est pas possible de le mettre sur l’ancien ISDN des Corbeaux.
M. Bernard NOURY ajoute qu’à l’avenir, cela sera géré à l’année. Pour l’instant, il n’y a pas de
transport maritime de prévu.
14. BUDGET REGIE TRANSPORT PUBLIC – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Depuis 2024, le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens qui vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il a pour objet d’arrêter les comptes 2025 de la Commune de L’Ile d’Yeu et de déterminer les
résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser
qui seront reportés sur l’exercice 2026.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait référence au compte administratif.
Aussi, le maire ne doit pas participer au vote.
Le budget Régie Transport Public de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis pour vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour lequel se dégagent les résultats suivants :
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du 12 Février 2026,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales, CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 19 / 56
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (21 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
RECONNAIT la sincérité des résultats et des restes à réaliser,
VOTE le Compte financier unique 2025 du budget régie transport public
Monsieur le maire ne participe pas au vote.
15. REGIE TRANSPORT PUBLIC–AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Vu l’instruction comptable M43 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du CFU afférent au dit exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaitre les résultats ci-dessous :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (22 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
REPORTE les résultats constatés dans chacune des sections
- En section de fonctionnement au compte de recette 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 17 398.31 € CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 20 / 56
- En section d’investissement au compte de recettes 001 « Solde d’exécution d’investissement reporté" pour un montant de 54 374.65 €
16. BUDGET CAMPING – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Depuis 2024, le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens qui vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il a pour objet d’arrêter les comptes 2025 de la Commune de L’Ile d’Yeu et de déterminer les
résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser
qui seront reportés sur l’exercice 2026.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait référence au compte administratif.
Aussi, le maire ne doit pas participer au vote.
Le budget Camping de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est
soumis pour vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour lequel se
dégagent les résultats suivants :
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du
12 Février 2026,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (21 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
RECONNAIT la sincérité des résultats et des restes à réaliser,
VOTE le Compte financier unique 2025 du budget camping
Monsieur le maire ne participe pas au vote. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 21 / 56
17. BUDGET CAMPING – AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Vu l’instruction comptable M57 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du CFU afférent au dit exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaitre les résultats ci-dessous :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (22 POUR, 5 ABSENTIONS :
minorité) :
REPORTE l’excédent d’investissement en recette au compte 001 "solde d'investissement reporté" pour un montant de 37 148.00 €
AFFECTE l’excédent de fonctionnement en recette d’investissement au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé" pour un montant de 276 013.54 €
M. le maire invite la Commission Camping à voir si on peut ajouter de nouveaux mobil-homes. Il y
a des choses à faire encore côté sanitaires mais ces mobil-homes apportent des ressources
financières.
Mme Laure BAURAULT demande combien on pourrait en mettre.
M. le maire indique qu’il faut les financer et que les procédures prennent une bonne année.
M. Bernard NOURY ajoute que quand les caravanes des particuliers partiront progressivement, il
faudra les renouveler par des mobil-homes propriété du camping. Il faut 5 ou 6 ans pour amortir
des mobil-homes et on a besoin de recettes.
M. le maire conclue en disant que tout cela demande travail et réflexion. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 22 / 56
18. BUDGET ZONE ARTISANALE – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Depuis 2024, le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens qui vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il a pour objet d’arrêter les comptes 2025 de la Commune de L’Ile d’Yeu et de déterminer les
résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser
qui seront reportés sur l’exercice 2026.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait référence au compte administratif.
Aussi, le maire ne doit pas participer au vote.
Le budget Zone Artisanale de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis pour vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour lequel se dégagent les résultats suivants :
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du 12 Février 2026,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (21 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
RECONNAIT la sincérité des résultats et des restes à réaliser,
VOTE le Compte financier unique 2025 du budget zone artisanale
Monsieur le maire ne participe pas au vote. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 23 / 56
19. BUDGET ZONE ARTISANALE – AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Vu l’instruction comptable M57 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du CFU afférent au dit exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaitre les résultats ci-dessous :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (22 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
REPORTE les déficits dans chacune des sections :
- en section d’investissement au compte de dépenses 001 « Solde d’investissement reporté » pour un montant de 1 067 724.59 €
- en section de fonctionnement au compte de dépenses 002 "Résultat de fonctionnement reporté" pour un montant de 124 622.74 € CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 24 / 56
20. BUDGET DEPOT D’HYDROCARBURES– COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Depuis 2024, le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens qui vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il a pour objet d’arrêter les comptes 2025 de la Commune de L’Ile d’Yeu et de déterminer les
résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser
qui seront reportés sur l’exercice 2026.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait référence au compte administratif.
Aussi, le maire ne doit pas participer au vote.
Le budget Dépôt d’Hydrocarbures de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis pour vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour lequel se dégagent les résultats suivants :
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du
12 Février 2026,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (21 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
RECONNAIT la sincérité des résultats et des restes à réaliser,
VOTE le Compte financier unique 2025 du budget dépôt d’hydrocarbures
Monsieur le maire ne participe pas au vote. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 25 / 56
21. BUDGET D’HYDROCARBURES–AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Vu l’instruction comptable M4 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du CFU afférent au dit exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaitre les résultats ci-dessous :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (22 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
AFFECTE l'excédent de fonctionnement au 1068 en section d'investissement pour 84 136.28 €
REPORTE le déficit en section d’investissement au compte 001 en dépenses pour 221 792.57 €
M. le maire indique que ce qu’on a impacté sur le budget (déficit/investissement) est le
renouvellement des pipe-lines (canalisations). CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 26 / 56
22. BUDGET LOTISSEMENTS– COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Depuis 2024, le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens qui vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il a pour objet d’arrêter les comptes 2025 de la Commune de L’Ile d’Yeu et de déterminer les
résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser
qui seront reportés sur l’exercice 2026.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait référence au compte administratif.
Aussi, le maire ne doit pas participer au vote.
Le budget Lotissements de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis pour vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour lequel se dégagent les résultats suivants :
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du 12 Février 2026,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (21 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
RECONNAIT la sincérité des résultats et des restes à réaliser,
VOTE le Compte financier unique 2025 du budget lotissements
Monsieur le maire ne participe pas au vote. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 27 / 56
23. BUDGET LOTISSEMENTS– AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Vu l’instruction comptable M57 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du CFU afférent au dit exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) se fait apparaitre les résultats ci- dessous :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (22 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
REPORTE les résultats constatés dans chacune des sections :
- En section de fonctionnement au compte de recettes 002 « Excédent reporté » pour un montant de 2 461.83 €
- En section d’investissement au compte de dépense 001 « Solde d’exécution d’investissement reporté pour un montant de 1 069 586.64 €
24. BUDGET MAISON FUNERAIRE – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Depuis 2024, le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens qui vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ; CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 28 / 56
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Il a pour objet d’arrêter les comptes 2025 de la Commune de L’Ile d’Yeu et de déterminer les
résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser
qui seront reportés sur l’exercice 2026.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait référence au compte administratif.
Aussi, le maire ne doit pas participer au vote.
Le budget Maison Funéraire de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis pour vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour lequel se dégagent les résultats suivants :
Considérant que cette proposition a été soumise à l’avis de la Commission des finances du 12 Février 2026,
Considérant le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (21 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
RECONNAIT la sincérité des résultats et des restes à réaliser,
VOTE le Compte financier unique 2025 du budget maison funéraire
Monsieur le maire ne participe pas au vote.
25. BUDGET MAISON FUNERAIRE –AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Vu l’instruction comptable M4 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du CFU afférent au dit exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaitre les résultats ci-dessous : CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 29 / 56
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (22 POUR, 5 ABSENTIONS :
Minorité) :
REPORTE le résultat :
- En section d’investissement au compte dépenses 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » pour un déficit de 7 639.08 €,
AFFECTE l’excédent de fonctionnement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 96.02 €.
26. TAXE DE SEJOUR - MODALITES ET TARIFS
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les
résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur
leurs clients).
La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de
l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de
perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de
l'hébergement.
Le Conseil Municipal doit définir les tarifs de la taxe de séjour en rappelant les grands
principes, et modalités d’application définies. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 30 / 56
En l’absence de modification de tarifs, il n’est pas nécessaire de re-délibérer. En effet, les
délibérations antérieures continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas
rapportées ou modifiées (s'il n'y a aucun changement).
Toutefois, la précédente délibération prise ne l’était que pour l’année 2026, tenant compte
notamment de la perspective de renouvellement municipal en 2026.
Il n’est pas proposé de modifier les tarifs qui vaudront donc pour plusieurs années, sauf si
le Conseil municipal décidait de les modifier par délibération.
Vu les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L5211-21, R 2333-43 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Il est proposé les modalités et tarifs suivants :
1 – Période de recouvrement de la taxe de séjour.
Conformément aux articles L.2333-26 et L 2333-28 du CGCT donnant libre choix à l’organe
délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la commune de l’Ile d’Yeu décide
de percevoir cette taxe du 1er janvier au 31 décembre inclus.
2- Modalités d’application (article L2333-29 du CGCT)
- La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la
commune et n’y possèdent pas une résidence.
- Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne sur le territoire de la
commune,
- La taxe de séjour est applicable, quelle que soit la nature de la location à titre onéreux,
durant la période de perception fixée par la Commune,
- Les personnes suivantes sont exonérées (art L 2333-31) :
Les personnes mineures,
Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier, employés dans la commune,
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4€ par nuitée.
Les étudiants dans un établissement scolaire de formation (l’école des pêches)
3- Les périodes de recouvrement
Des périodes sont définies pour recouvrir la taxe de séjour auprès des logeurs et la reverser
à la collectivité :
- 1er janvier au 31 août
- 1er septembre au 31 décembre.
L’ensemble des hébergeurs disposent d’un délai de 15 jours, à compter de la fin de chaque
période pour verser la taxe collectée, soit le 15 septembre et le 15 janvier.
4- Les tarifs
Catégorie d’hébergement Taxe de séjour Taxe
départementale *
Taxe de séjour
totale CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 31 / 56
Commune de
l’Ile d’Yeu
(+10% du montant de
la Taxe
communale/nuitée)
(Commune de l’Ile
d’Yeu +
Département)
Palaces 4.80 € 0.78 € 5.28 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme
5 étoiles
3.50 € 0.35 € 3.85 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme
4 étoiles
2.60 € 0.26 € 2.86 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme
3 étoiles
1.70 € 0.17 € 1.87 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme
2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
1.00 € 0.10 € 1.10 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme
1 étoile, villages de vacances
1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, auberges
collectives,
0,80 € 0,08 € 0,88 €
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain
d’hébergement de plein air
de caractéristiques
équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-
cars et des parcs de
stationnement touristiques
par tranche de 24h00
0,20€ 0,02 € 0,22€
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain
0,20 € 0,02 € 0,22 € CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 32 / 56
d’hébergement de plein air
de caractéristiques
équivalentes
Hébergements non classés
Tout hébergement en
attente de classement
ou sans classement à
l’exception des
hébergements de plein
air **
5 % du coût de
la
nuitée/personne
dans la limite de
4.80 €
maximum/nuité
e/personne
10% du montant de
la taxe de séjour
communale
/nuitée/personne
Total des deux
taxes communales
et
départementales
dans la limite de
5.28 €
maximum/nuitée/
personne
*Le Conseil Départemental de la Vendée a institué la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour
par délibération en date du 16/11/1984. Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes
modalités que la taxe de séjour communale à laquelle elle s’ajoute et est reversée par la
commune au département.
** La loi du 29 décembre 2020 (article 123) modifie l’article 2333-30 du CGCT.
Le calcul du montant à appliquer est le suivant = montant HT de la nuitée/nombre total de
personne, multiplié par le % délibéré. A multiplier par le nombre d’assujettis et par le nombre
de nuits
5- Affectation du produit (article L 2331-27 du CGCT)
Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser le
développement touristique et l’accueil touristique sur le territoire, la commune verse ainsi
la totalité du produit collecté de la taxe de séjour au bénéfice de l’office de tourisme sous
statut d’EPIC pour la mise en œuvre d’actions touristiques.
6-Obligations des logeurs
L’hébergeur a l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la
facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (article R2333-49 du
CGCT),
L’hébergeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour (article R-2333-37 du CGCT) et de
la verser aux dates prévues par la délibération.
L’hébergeur a l’obligation de tenir un état déclaratif fourni par la commune qui comprend les
éléments prévus à l’article L 2333-34 du CGCT.
7- Infractions et sanctions prévues par la loi
Les articles L 2333-33 à L 2333-39 du CGCT détaillent les modes de recouvrement, de
contrôle, sanctions et contentieux sur la taxe de séjour.
Compte tenu de la réglementation en vigueur sur la taxe de séjour,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) : CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 33 / 56
DIT que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2027 et restera valable chaque année selon ces modalités et tarifs, sauf à ce qu’elle soit modifiée par une nouvelle délibération
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération,
INFORME les structures d’hébergements touristiques par tous les moyens de communication utilisés par la Commune de L’Ile d’Yeu en collaboration avec l’Office de Tourisme.
27. TAXE DE SEJOUR DU PORT DE PLAISANCE : MODALITES ET TARIFS
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Vu les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L5211-21, R 2333-43 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Le Conseil Municipal doit définir tous les ans les tarifs de la taxe de séjour au forfait du port
de plaisance, en rappelant les grands principes, et modalités d’application définies.
En l’absence de modification de tarifs, il n’est pas nécessaire de re-délibérer. En effet, les
délibérations antérieures continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas
rapportées ou modifiées (s'il n'y a aucun changement).
Toutefois, la précédente délibération prise ne l’était que pour l’année 2026, tenant compte
notamment de la perspective de renouvellement municipal en 2026.
Il n’est pas proposé de modifier les tarifs qui vaudront donc pour plusieurs années, sauf si
le Conseil municipal décidait de les modifier par délibération.
Vu les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L5211-21, R 2333-43 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Il est proposé les modalités et tarifs suivants en ce qui concerne la taxe de séjour au forfait
du port de plaisance :
1 – Période de recouvrement de la taxe de séjour au forfait
Conformément à l’article L.2333-28 du CGCT donnant libre choix à l’organe délibérant pour
fixer la période de recouvrement de la taxe, la commune de l’Ile d’Yeu décide pour 2026 de
percevoir cette taxe du 1er janvier au 31 décembre inclus sur le port de plaisance
2- Modalités d’application
Mode de calcul/tarifs
233 (capacité d’accueil globale du port de plaisance) x 2 personnes (moyenne de personnes
par bateau) x 50 % (abattement obligatoire) x 365 jours x 0,22 € = 18 709.90€
Les périodes de recouvrement
Une date est définie pour recouvrir la taxe de séjour auprès du port de plaisance : 15
novembre.
Le port de plaisance dispose d’un délai de 15 jours, à compter de ces échéances pour verser
la taxe collectée. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 34 / 56
3- Affectation du produit (article L 2331-27 du CGCT)
Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser : le
développement touristique et l’accueil touristique sur le territoire, la commune verse ainsi
la totalité du produit collecté de la taxe de séjour au bénéfice de l’office de tourisme sous
statut d’EPIC pour la mise en œuvre d’actions touristiques.
4- Infractions et sanctions prévues par la loi
Les articles L2333-33 à L 2333-39 détaillent les modes de recouvrement, de contrôle,
sanctions et contentieux sur la taxe de séjour.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
DIT que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2027 et restera valable chaque année selon ces modalités et tarifs, sauf à ce qu’elle soit modifiée par une nouvelle délibération
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
28. OFFICE DE TOURISME : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ET MODIFICATION DE L’ANNEXE FINANCIERE
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
La Commune de l’Ile d’Yeu a délégué à l’Office de Tourisme, les missions d’accueil et
d’information ainsi que la promotion touristique et la commercialisation du territoire.
Pour lui permettre de remplir cette mission de service public, la commune attribue
annuellement à l’Office de Tourisme des crédits de fonctionnement correspondant aux
obligations de services public.
La délibération en date du 21 janvier 2025 a approuvé la convention d’objectifs et de
moyens entre l’Office de Tourisme et la commune de l’Ile d’Yeu pour la période 2025-2027.
Cette délibération est complétée annuellement d’une convention à caractère financier.
Par délibération du 27 janvier 2026 (n° DEL/BCH/26/01/13), le Conseil municipal a approuvé
l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens, relatif à l’annexe financière pour
l’attribution pour l’année 2026 d’une subvention de 171 035,58 €.
Dès 2026, l’Office de tourisme doit s’engager dans une nouvelle démarche nationale de
labellisation « Destination d’excellence » qui vient remplacer les dispositifs qualité
antérieurement existants. Cette labellisation constitue un prérequis indispensable au
maintien du classement de l’Office de tourisme en catégorie 1, dont le renouvellement devra
intervenir au plus tard en janvier 2027. Le courrier annexé rappelle ces échéances.
Pour obtenir le label, il existe des référentiels se composent d’un tronc commun à toutes
les filières, et de critères spécifiques propres à chacune des filières. Pour les offices de
tourisme, un potentiel de 315 items différents sont susceptibles de devoir être renseignés*.
Avec la saison qui nécessite toute l’attention de l’équipe de l’Office de tourisme et au vu des
nombreux critères à remplir en vue de la labellisation, un accompagnement externe est
nécessaire pour accompagner, proposer un parcours de formation et un audit blanc. Un
prestataire dédié a été identifié (Tourisme et Cetera). Il convient aussi de dégager du temps
sur ce dossier par le renfort d’un saisonnier pendant 3 mois. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 35 / 56
*Voir : https://www.atout-france.fr/sites/default/files/2026-01/REFERENTIEL%20-%20OFFICE%20DE%20TOURISME.pdf
Par un courrier du 11 mai 2026, l’office de tourisme sollicite une subvention exceptionnelle
pour mener à bien ce projet, à hauteur de 17 000€. Il est précisé que le budget voté en mars
2026 permet de couvrir cette dépense.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité/majorité (27 POUR) :
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 17 000 € à l’Office de tourisme,
APPROUVE l’avenant n° 3 relatif à la convention financière intégrant la subvention exceptionnelle au titre de la labellisation « Destination d’excellence »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Pour en savoir plus :
https://www.atout-france.fr/sites/default/files/2024-
12/Guide%20m%C3%A9thodologique_Destination%20d%27Excellence_V2_09122024.pdf
29. ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) EN VUE D’INSTAURER UNE SERVITUDE DE RESIDENCE PRINCIPALE
Rapporteur : M. Patrice BERNARD
Exposé :
L’Ile d’Yeu doit faire face à une crise majeure du logement. Face à l’accroissement
constant des pressions touristiques, foncières et immobilières, on observe une pénurie de
logements abordables et un nombre croissant de ménages qui n’arrivent plus à se loger à
l’année.
L’attractivité touristique du territoire alimente une forte hausse des prix de l’immobilier,
une augmentation des prix de la construction, et une réduction du nombre des biens en
location à l’année. Cette pression se traduit par une raréfaction des logements permanents
au profit des logements secondaires et des locations touristiques.
La part des résidences principales est ainsi passée de 76,5% en 1968 à 39,8% en 2022,
alors que dans le même pas de temps, le nombre de logements passait de 2 092 logements
en 1968 à 6 274 logements en 2022 pour une population permanente quasiment stable
(source RGP INSEE). Ce phénomène s’est poursuivi depuis et l’augmentation des prix de
l’immobilier rend l’accession à la propriété inabordable pour les habitants de l’Ile. Le prix
médian des maisons a augmenté de 66% en 6 ans pour atteindre 6 486€/m² en 2024, soit
pour un logement de 80m² le prix de 518 880 € en 2024 (source DVF). A titre de
comparaison, à niveau de vie équivalent, le prix d’une maison est 2,4 fois supérieur sur l’Ile
qu’à l’échelle des Pays de la Loire. Faute de trouver preneur parmi les Islais, ces logements
sont acquis par des résidents secondaires, ce qui contribue à augmenter le nombre des
biens occupés quelques semaines par an, qui correspondent aujourd’hui à la majorité des
logements de l’Ile : soit 60,2% (source dernier RGP INSEE - 2022).
Cette crise du logement est d’autant plus marquée sur un territoire insulaire, par définition
limité, non extensible et en partie protégé (site classé, espaces naturels sensibles…). A
contrario du continent, les habitants n’ont pas de solutions alternatives de retrait dans les
terres et sont contraints de quitter leur lieu de vie le cas échéant, faute de pouvoir se loger. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 36 / 56
Parallèlement à ce constat, plusieurs lois viennent restreindre davantage les possibilités
de construction sur l’Ile :
La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral, dite Loi littoral. Elle réglemente l’urbanisation, et tend à
restreindre les constructions puisque son principal objectif est la préservation des
espaces naturels, des sites, et des paysages. Aussi, du fait de son insularité, la Loi
littoral s’applique à l’ensemble de l’Ile.
La loi ZAN du 20 juillet 2023 est venue ajuster le calendrier et le cadre juridique
posés par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Elle impose désormais aux
collectivités de nouvelles obligations, notamment en matière de diminution des
surfaces constructibles. Elle vise à appliquer la sobriété foncière en diminuant
progressivement le rythme de consommation d’espaces naturels au profit de
l’urbanisation, pour arriver en 2050 à un Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols.
L’Ile devra respecter, à cette date, un équilibre entre le total des surfaces
artificialisées et celles renaturées.
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi LE MEUR-ECHANIZ, a créée, en son
article 5, la possibilité d’instituer une servitude de résidence principale dans le Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de la commune. Il est désormais possible de délimiter des secteurs
dans lesquels les constructions nouvelles de logement seront soumises à une obligation
d’usage de résidence principale. L’objectif est de favoriser les logements permanents en
exigeant que les nouveaux logements construits soient à usage exclusif de résidence
principale, au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports
locatifs (article 2).
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2131-1 et
L.2131-2 ;
Vu la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des
meublés de tourisme à l'échelle locale, dite Loi LE MEUR-ECHANIZ ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.101-2, L123-13-3, L. 151-14-1,
L.152-6-5, L.152-6-7, L.152-6-9, L.153-31-III et L.153-45 ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dite Loi MALANDIN-MERMAZ ;
Vu le Code du tourisme, et notamment le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 ;
Vu la loi n°2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et
autres bâtiments en logements, et notamment l’article 1er ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 février 2014 et modifié le 25 octobre 2016, le
2 mars 2017, le 18 décembre 2018 et le 16 décembre 2025 par délibération du Conseil
Municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL/BC/23/03/51 en date 18 mars 2025, relative
à l’adoption du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations
de changement d’usage des locaux d’habitation et instaurant la procédure de déclaration
préalable et d’attribution d’un numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme ; CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 37 / 56
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL/NLB/25/12/271 en date du 16 décembre
2025, validant la Stratégie Locale de l’Habitat et notamment son diagnostic sur la situation
du logement et son plan d’actions ;
Vu l’arrêté du Maire 26/05/402 en date du 15 mai 2026, engageant la procédure de
modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en vue d’instaurer une servitude de
résidence principale sur le territoire communal ;
Considérant que la commune de l’Ile d’Yeu a été inscrite par le décret n°2023-822 du 25
août 2023 (article 232) sur la liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre
l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d’accès au
logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ;
Considérant qu’en 2022, la commune de l’Ile d’Yeu comptabilisait 3 779 résidences
secondaires et logements occasionnels, soit un taux de 60,2% (source RGP INSEE) et que
cette tendance va croissante ;
Dès lors, les conditions posées par la loi sont réunies. Par ailleurs, les textes disposent,
s’agissant du périmètre de la servitude, et des logements concernés, que celle-ci ne peut
être instaurée que dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) inscrites au PLU de la
commune ;
Considérant que la modification envisagée du PLU porte uniquement sur l’ajout d’une
servitude de résidence principale et ne remet pas en cause son économie générale ;
Considérant que l’instauration d’une servitude de résidence principale relève d’une
modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de la
Loi LE MEUR-ECHANIZ ;
Le projet de modification simplifiée porte donc sur :
L’intégration dans le PLU d’une servitude de résidences principales pour les
nouvelles constructions
Les différentes étapes de la modification simplifiée :
Elaboration du projet : rédaction d’une notice de présentation + dispositions
réglementaires avant/après
Saisine de l’autorité environnementale sur l’opportunité de réaliser une évaluation
environnementale liée à la procédure de modification simplifiée du PLU ;
Notification au préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA)
Mise à disposition du public pendant une durée d’1mois :
Eléments mis à disposition : Projet de modification + Exposé des motifs + Avis
éventuellement formulés par l’autorité environnementale et les PPA
Approbation de la modification simplifiée
Eventuellement modifiée suite aux avis des PPA et au bilan des observations
émises lors de la mise à disposition du public
Prise d’une délibération motivée du conseil municipal approuvant la modification
du PLU instaurant une servitude de résidence principale sur l’ensemble de la
commune de l’Ile d’Yeu.
Modalités de concertation : CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 38 / 56
Conformément aux dispositions de l’article L153-47 du code de l’urbanisme, le projet de
modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
associées seront mis à disposition du public pendant un mois selon des modalités
précisées par délibération du conseil municipal, et notamment :
En présentiel avec un dossier papier, consultable sur rendez-vous, auprès du
service urbanisme de la commune ;
En dématérialisé avec un dossier numérique, consultable sur le site de la
commune : www.mairie.Ile-yeu.fr
Les observations pourront être formulées :
En mairie de l’Ile d’Yeu sur un registre dédié, aux horaires habituels d’ouverture au
public ;
Par voie numérique à l’adresse : urbanisme@Ile-yeu.fr avec indiqué en objet
« Observation sur le projet de modification simplifiée n°5 – Servitude de résidence
principale ».
Les modalités définies par la délibération susvisée seront portées à la connaissance du
public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition avec avis dans la
presse.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (26 POUR, 1 ABSENTION : Camille
DECONINCK) :
APPROUVE l’engagement de la procédure de modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme en vue d’instaurer une servitude de résidence principale sur le
territoire communal.
APPROUVE les modalités de mise à disposition du dossier de modification
proposées ci-avant.
ACTE qu’à l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan
au conseil municipal qui en délibérera et adoptera le projet de modification
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
ce dossier.
M. le maire évoque la proportion de logements qui se prépare pour 2026 (la délibération mentionne
les derniers chiffres officiels, soit l’année 2022). De 2022 à 2026, on est passé de 60,2% à plus de
66% probablement de taux de résidences secondaires.
Si tout va bien on re-délibèrera à l’automne pour rendre définitive cette modification. Pour solidifier
la politique, il y aura des contrôles : on va travailler avec la DGFIP (Direction générale des finances
publiques) et avec des syndicats, comme Vendée Eau. Il y aura donc des contrôles à l’année.
Un mois après les élections, le maire précise qu’il a consulté l’ensemble des conseillers
municipaux au sujet de cette servitude. Il y aura aussi une réunion publique le 2 juillet et avant
cela, il y a eu des échanges dans le cadre de la commission d’Urbanisme.
Il insiste sur un point : entre 1968 et aujourd’hui, 4 000 logements de plus ont été construits…pour
400 habitants principaux en plus seulement. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 39 / 56
Il rappelle que la servitude concerne les propriétés non bâties ou les lots futurs en cas de division.
M. Cyril TARAUD questionne sur les zones concernées.
M. le maire confirme que ce sont les zones U et 1AU qui sont concernés. Mais les zonages 1AU
sont mis en question si elles ne sont pas déjà en cours de projets : au prochain PLU, ces zones
pourraient disparaître. On va essayer par exemple d’avancer sur le secteur de la Tonnelle. Il évoque
une révision de PLU qui prend de 3 à 4 ans pour être réalisée.
Mme Laure BARAULT interroge : pourquoi on n’engage pas maintenant la révision du PLU ?
M. le maire indique qu’il faut du temps pour trouver un bureau d’études, qu’il faut bien caler toutes
les étapes nécessaires et il y en a beaucoup : le PADD qui dure à lui tout seul de l’ordre de 2 ans.
On ne peut pas faire de sursis à statuer tant qu’il n’y a pas un PADD validé. Il ajoute qu’on pourra
peut-être lancer la révision vers novembre cette année.
M. Louis DUPONT indique qu’il faut bien le sécuriser car on sera sans doute attaqué hélas.
30. PROJET DE SECHEUR THERMIQUE SUR LA STATION D’EPURATION : AUTORISATION DE SIGNATURE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Rapporteur : M. Bernard NOURY
Afin de supprimer les nuisances olfactives estivales et réduire le tonnage de boues
évacuées en compostage sur le continent, la commune de l’Ile d’Yeu a fait le choix
d’installer un sécheur thermique sur le site de la station d’épuration « Les Roses ». Ce projet
a été validé lors du conseil municipal du 16 septembre 2025 (délibération
DEL/NLB/25/09/174).
Dans le cadre du marché de travaux, l’entreprise notifiée (OTV) a présenté une variante au
projet initial qui a été retenue par les élus.
Cet équipement sera implanté dans un nouveau bâtiment, accolé au bâti existant, et sera
alimenté par une pompe à chaleur, elle-même alimentée par de l’énergie provenant de
panneaux solaires photovoltaïques. Les panneaux solaires seront installés au sol, à
l’emplacement actuel de la serre qui sera démolie.
L’étape préliminaire à la réalisation de ces travaux est la demande d’autorisation
d’urbanisme.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toute demande
d’autorisation nécessaire a la construction et à l’exploitation de l’équipement.
M. Le maire indique que cela fait des années qu’il y a des soucis. Ce dispositif devrait vraiment
permettre d’améliorer les problèmes d’odeur et les diminuer. Le projet va faire l’économie de
130 000€/an de boues humides que nous sommes obligés de payer. C’est donc un
investissement bienvenu.
M. Bernard NOURY précise qu’il y aura quelques odeurs en raison de l’arrêt technique du
CASAM qui se fera prochainement entrainant le stockage des boues. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 40 / 56
31. CONVENTION CCI – GARDIENNAGE ESTIVAL SUR PORT-JOINVILLE
Rapporteur : Mme Jacqueline TURBE
Face aux incivilités ayant eu cours les étés sur le port, les membres du Conseil Portuaire
ont acté que le gardiennage soit renouvelé pour l’été 2026.
Cette initiative a pour finalité de prévenir les actes de malveillance et ainsi de sécuriser le
matériel tant municipal que portuaire.
Après consultation effectuée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, la société
COPRESI (70 rue du 18 Juin - 17138 PUILBOREAU) a été retenue pour assurer cette
prestation aux conditions ci-dessous :
- Période : du 04 juillet 2026 à 21h00 au 31 aout 2026 à 6h00, tous les jours de 21h00
à 6h00 du matin
- Périmètre concerné : zone portuaire de Port Joinville (quai Canada à la gare maritime
avec extension sur le port de plaisance)
- Présence simultanée de deux agents de prévention et de sécurité
Le coût total de cette prestation s’élève à 34 727.40€ TTC réparti entre 5 opérateurs
(Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, Compagnie Vendéenne, Compagnie
Yeu Continent, Pajarola et la Mairie de l’Ile d’Yeu) comme suit :
Opérateurs HT TTC
Pajarola 2 728.99 3 274.79
Compagnie Yeu Continent 3 426.44 4 111.72
Compagnie Vendéenne 3 426.44 4 111.72
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée 9 678.82 11 614.58
Mairie de l’Ile d’Yeu 9 678.82 11 614.58
Total 28 939.50 34 727.40
Cette somme sera perçue par la Chambre de Commerce et d’Industrie, dans les 30 jours
suivant l’émission de la facture auprès de la Commune.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité/majorité (27 POUR) :
APPROUVE le renouvellement de cette opération avec la répartition financière
proposée
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à venir et
toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération
PRECISE que cette dépense sera imputée sur le budget principal de la commune au
compte 6558-020-02001
M. le maire passe une information : si la mairie décide – « je dis bien si » – comme certaines
institutions nous y invitent, en aucun cas cela n’enlèverait le besoin de compétences de ces
gens. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 41 / 56
32. FORMATIONS : AUTORISATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER DES CONVENTIONS DE FORMATION 2026-2032
Rapporteur : Mme Nathalie BARBOTIN
Les signatures de conventions (hors commande publique) doivent globalement faire l’objet
de délibérations. En matière de formation des agents, différents prestataire et organismes
existent, qui nécessitent la signature de convention pour certains.
Afin de ne pas engorger les séances du Conseil municipal et les formations étant
préalablement cadrées par un budget annuel et un règlement, il est proposé de déléguer au
maire cette compétence.
Considérant les demandes des agents et chefs de service de se former sur les technicités
de leurs métiers,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de former les agents,
Considérant le budget établi et les crédits attribués aux formations professionnelles et de
sécurité,
Considérant que le montant total des formations professionnelles prévues au plan de
formation est prévu au budget, compte 6184 (formation) chapitre fonctionnement,
Considérant que le montant total des formations en matière de sécurité et de prévention est
prévu au budget de l’Assistant de prévention, chapitre fonctionnement,
Considérant le règlement de formation de la Collectivité instaurant les règles relatives à la
formation,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de formation pour toutes les formations prévues au plan de formation dans la limite des budgets autorisés annuellement ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération
33. ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET MANDAT 2026-2032 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN OU NON DU PARITARISME, RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS DE L’EMPLOYEUR
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Les élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026.
Il est précisé aux membres du Conseil Municipal ce que les dispositions légales prévoient
pour l’organisation des élections professionnelles les modalités suivantes :
Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ; CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 42 / 56
La Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et conditions de travail est chargée de l’examen des questions relatives aux conditions de travail ;
Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins ;
Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur, et le recueil de leur avis.
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de
droit privé appréciés au 1er janvier 2026 sont les suivants :
- Commune de L’Ile d’Yeu : 143 agents, dont 85 femmes (59,5%) et 58 hommes (40,5%) ;
- CCAS de L’Ile d’Yeu : 85 agents, dont 73 femmes (86%) et 12 hommes (14%) ;
Soit au total : 228 agents, dont 158 femmes (69%) et 70 hommes (31%) ;
Considérant que dans la fourchette d’effectifs ≥ 200 et < 1000 le nombre de représentants
titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 4 et 6 ;
Considérant qu’au moins 200 agents relèvent du comité social territorial ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST ou, à
défaut, des syndicats ou sections syndicales déclarés prévue, est intervenue le 27 mai
2026 ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial et d’une Formation
Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail compétents pour
l’ensemble des agents de la collectivité ;
Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation
Spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social
Territorial, soit 5 représentants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7,
L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à
40 ;
Vu la délibération en date du 17 mai 2022 portant création d’un Comité Social Territorial
commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) (Les modalités sont
définies pour la durée de mandat) :
INSTITUE un Comité Social Territorial (C.S.T.) pour le nouveau mandat
Effectifs au 01/01/2026 Nombre de représentants
≥ 50 et <200 3 à 5
≥ 200 et < 1000 4 à 6
≥ 1000 et < 2000 5 à 8
≥ 2000 7 à 15 CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 43 / 56
MET en place une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT)
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation Spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 5 représentants
FIXE à 5 pour le CST et à 5 pour la Formation spécialisée, le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
RECUEILLE par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l’employeur et des représentants du personnel sur toutes les questions de l’instance ;
RECUEILLE par la Formation Spécialisée, l’avis séparé des représentants de l’employeur et des représentants du personnel sur toutes les questions de l’instance ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération
34. REMBOURSEMENT D’UN DOMMAGE MATERIEL A UN AGENT : AUTORISATION DE LA DEPENSE
Rapporteur : M. Yannick RIVALIN
Un problème est survenu lors de travaux sur un chantier de bâtiment de la Commune : un
agent a cassé les lunettes d’un autre agent.
L’assurance de la Collectivité ne peut pas fonctionner du fait de la franchise trop élevée, ni
celle de l’agent ayant cassé par accident les lunettes de son collègue.
Afin que l’agent concerné ne soit pas pénalisé, il est proposé que la commune prenne en
charge la dépense. Pour cela, elle doit délibérer et indiquer le nom de l’agent afin de justifier
de la dépense auprès du comptable public.
Considérant que le montant total des frais pourra être imputé au compte 62878,
(remboursement de frais à des tiers) chapitre fonctionnement, au nom de M. GROISARD
Alain.
Considérant que la casse des lunettes s’est faite dans le cadre du service et qu’il y a un
reste à charge de 413.07€,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (26 POUR, 1 ABSENTION : Mme
Joanna BURGAUD) :
AUTORISE la prise en charge du remboursement exceptionnel de 413.07€ à Monsieur
Alain GROISARD.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les dépenses liées à ce
remboursement exceptionnel du reste à charge de l’agent et à signer toutes pièces
utiles à l’exécution de la présente délibération CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 44 / 56
35. INDEMNITES SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX (ISFE)
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
En l’absence de corps équivalent dans la fonction publique d’État, les agents relevant des
cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres ne sont pas soumis au
principe de parité avec la fonction publique d’État, prévu par l’article L714-4 du CGFP.
Ainsi, ils ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction
(ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs
textes réglementaires.
Le décret du 26 juin 2024 abroge lesdits textes réglementaires, et crée, au bénéfice des
agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres,
une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée obligatoirement
d'une part fixe et d'une part variable.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir, à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
I. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, les agents
stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois :
Directeurs de police municipale ;
Chefs de service de police municipale ;
Agents de police municipale ;
Gardes champêtres.
II. COMPOSITION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
A. PART FIXE
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux suivant :
Le taux individuel est fixé dans la limite des taux suivants :
33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
B. PART VARIABLE CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 45 / 56
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis
par l'organe délibérant.
Le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est le
suivant :
9 500 euros annuels pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
7 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police
municipale,
5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 %
du plafond fixé par la présente délibération. Elle peut être complétée d'un versement annuel
sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde
Si, lors du versement de cette nouvelle indemnité, le montant mensuel de la part variable
perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver
le montant mensuel précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable.
Toutefois, si cette part variable versée mensuellement dépasse la limite de 50% du plafond,
la part variable versée annuellement ne peut conduire à dépasser le plafond de la part
variable défini ci-dessus.
Les attributions individuelles des parts fixes et variables seront déterminées par arrêté.
III. MODALITE DE VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie
Sans précision sur les modalités de suspension dans la délibération, le régime indemnitaire
sera suspendu dès le premier jour d’arrêt pour tous les congés de maladie
L’autorité territoriale propose :
De maintenir le régime indemnitaire de la façon suivante, pendant ces congés :
Congés de maladie ordinaire ; régime indemnitaire maintenu à partir du
6ème jour et jusqu’au passage à ½ traitement.
Congés pour accident de service ou maladie professionnelle : maintien total
pendant toute la période
Congés de maternité, de paternité et d’adoption : maintien total pendant
toute la période
Temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire sera proratisé en
fonction du temps de travail.
De fixer la part fixe :
Pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale : 33 %,
Pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : 32%,
Pour le cadre d’emplois des agents de police municipale : 20%, CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 46 / 56
Pour le cadre d’emplois des gardes champêtres : 15%,
De fixer, pour l’ensemble des cadres d’emploi (Directeurs, chefs de services et agents
de police municipale, et gardes champêtres) la part variable à 1 560,00 € brut annuels.
Les critères d’attribution de la part variable sont les suivants :
Critères évalués Manière de servir Modulation par rapport
aux apports de CIA (%)*
Valeur professionnelle de
l’agent,
Investissement personnel
dans l’exercice de ses
fonctions,
Sens du service public,
Capacité à travailler en
équipe et sa contribution
au collectif de travail.
Insatisfaisante
Assez satisfaisante
Satisfaisante
Très satisfaisante
0 à 20%
21 à 59%
60 à 79%
80 à 119%
*Pour tout CIA inférieur à 20%, le chef de service doit motiver par écrit sa décision.
Pour rappel, l’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se
fonde sur l’entretien professionnel.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment son article L.714-13,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 relatif à la mise en place
de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
ADOPTE, à compter du 1er juillet 2026 la proposition de la Maire relative à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
VALIDE les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 47 / 56
VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus- énoncées au regard des critères susvisés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération
Cette délibération rapporte la délibération n°17/12/237 du 17 décembre 2024
36. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) : CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS- MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des
risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du
1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi
que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581
du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé
le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours
des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord
s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de
l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé
à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant
de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la
Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence,
déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du
code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise
des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de
participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler
de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public,
équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des
collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont
décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière
de frais de santé également. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 48 / 56
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise
imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres
Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en
mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une
offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de
Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort
un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et
financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région
des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs
territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition
des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations
avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le
temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité
auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au
mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de
couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics
régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à
grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux
et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à
effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au
Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les
cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour
la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque
Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les
quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le
compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat,
une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande
publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et
éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes
constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser
une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance
en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des
agents à effet du 1er juillet 2027. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 49 / 56
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à
L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 28 mai 2026,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
DONNE MANDAT au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de
commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation
pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
37. ELUS MUNICIPAUX : ADOPTION D’UNE CHARTE DE DEONTOLOGIE ET DE PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS ET MISE EN PLACE D’UNE DECLARATION D’INTERETS
Rapporteur : M. Patrice BERNARD
Les élus municipaux exercent leurs fonctions dans le respect des principes fondamentaux
du service public et dans l’intérêt général ;
La prévention des conflits d’intérêts constitue une condition essentielle de la transparence,
de la sécurité juridique des décisions publiques et du maintien de la confiance des citoyens
dans l’action municipale ; CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 50 / 56
Considérant la volonté de la commune de formaliser un cadre déontologique partagé,
permettant d’accompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire de doter la collectivité d’un document de référence
définissant les principes déontologiques applicables aux élus municipaux et les modalités
de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
Considérant l’intérêt de mettre à disposition des élus un schéma synoptique de prévention
des conflits d’intérêts permettant d’identifier les situations sensibles et d’adopter les
mesures appropriées, notamment le signalement et le déport ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu les principes déontologiques applicables aux élus locaux, notamment les obligations de
probité, d’impartialité, de neutralité et de prévention des conflits d’intérêts ;
Vu le souhait de la municipalité de mettre en place une charte de déontologie et de
prévention des conflits d’intérêts de la commune ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
APPROUVE la « Charte de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts ». Cette
charte constitue le document de référence applicable aux élus municipaux en matière
d’intégrité ;
De probité ;
D’impartialité ;
De neutralité ;
De transparence ;
De prévention des conflits d’intérêts.
Les élus municipaux s’engagent à exercer leurs fonctions exclusivement dans
l’intérêt général et à respecter les principes et obligations prévus par cette charte.
RENSEIGNE une déclaration d’intérêts individuelle
Afin de renforcer la transparence et la prévention des conflits d’intérêts, chaque élu
municipal renseignera une déclaration d’intérêts selon le modèle annexé à la présente
délibération.
Cette déclaration a pour objet de permettre l’identification des intérêts personnels,
directs ou indirects, susceptibles d’interférer avec l’exercice impartial des fonctions
électives.
La déclaration d’intérêts devra être renseignée :
Lors de la prise de fonction ;
En cas d’évolution significative de la situation de l’élu ;
À toute demande du Maire ou du référent déontologue lorsque la situation le
justifie.
Les informations recueillies seront conservées dans des conditions garantissant leur
confidentialité et utilisées exclusivement dans le cadre de la prévention des conflits
d’intérêts. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 51 / 56
PREND CONNAISSANCE du Schéma synoptique de prévention des conflits
d’intérêts
Le Conseil municipal approuve également le schéma synoptique de prévention des
conflits d’intérêts Ce document constitue un outil pédagogique et opérationnel
permettant à chaque élu :
D’évaluer son exposition à une situation potentiellement contraire aux
principes déontologiques ;
D’identifier les situations de conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents ;
De connaître les mesures à mettre en œuvre, notamment le signalement, le
déport et la traçabilité des décisions.
Chaque élu est invité à se référer à ce schéma dans l’exercice quotidien de son
mandat.
ADOPTE le principe du déport en cas de risques de conflits d’intérêts
Lorsqu’un élu estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts concernant
une affaire soumise à la décision de la commune :
Il en informe sans délai le Maire ou le président de séance ;
Il s’abstient de participer aux échanges préparatoires, aux débats et au vote
relatifs à cette affaire ;
Cette abstention est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Le cas échéant, l’élu peut quitter temporairement la salle lors de l’examen du dossier
concerné.
PREND ACTE qu’il existe un référent déontologue pour toute question relative :
o À l’éthique publique ;
o Aux obligations déontologiques ;
o À l’identification d’une situation de conflit d’intérêts ;
o Aux modalités de déport.
Le référent déontologue exerce une mission de conseil, de prévention et
d’accompagnement.
La commune pourra organiser des actions de sensibilisation ou d’information
relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts.
La charte de déontologie, le modèle de déclaration d’intérêts ainsi que le schéma synoptique
seront transmis à l’ensemble des élus municipaux qui les signeront individuellement.
M. Vincent ROIRAND indique que cette délibération vise à prévenir d’abord. Le service RH fera
signer à chaque élu la déclaration et le schéma synoptique. Il précise qu’un élu ou la mairie
peuvent saisir un déontologue. Les cas peuvent être variés : entreprises, associations, situations
individuelles, etc. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 52 / 56
38. DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE 2026-2032
Rapporteur : M. Vincent ROIRAND
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini
par l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 218 de la loi
n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et
détermine à cette fin les modalités (désignation par l’organe délibérant) et les critères de
désignation du référent déontologue de l'élu local (exclusion des élus en fonction depuis
moins de 3 ans, des agents de la collectivité, des personnes en position de conflit
d’intérêts avec celle-ci). Il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour
exercer ses missions. Le décret est entré en vigueur le 1er juin 2023.
L’AMPCV (Association des maires et Présidents de Communautés de Vendée) propose de
mettre à disposition des référents déontologues. Comme cela avait été fait en 2023, il est
proposé de renouveler le partenariat avec l’AMPCV.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,
ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu la liste proposée par l’AMPCV mise à jour régulièrement,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée
par l’AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa
composition future en cas d’évolution de la liste.
DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour
la durée du mandat.
FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du
collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :
- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des
membres de la liste à l’affaire à traiter.
- L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.
- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction
de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres
membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses
modalités de fonctionnement. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 53 / 56
- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et
décide des moyens matériels mis à disposition.
DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège)
seront rendus dans les conditions suivantes : le référent s’engage à rendre son avis à
l’élu/e qui le saisirait dans un délai maximum d’un mois et sous forme écrite (courrier
ou courriel).
DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents
déontologues sont les suivants : un bureau disposant d’un téléphone fixe et d’un
ordinateur peut être mis à disposition temporairement si besoin.
FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :
- Maximum 80 euros par personne et par dossier,
- Maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège
d'une demi-journée,
- Maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège
d'une demi-journée.
DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient
du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique territoriale en cas de nécessité de
venir physiquement sur l’Ile d’Yeu.
DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le
ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la
connaissance des élus locaux intéressés.
Pour en savoir plus (version 2023) :
https://www.maisondescommunes85.fr (déontologue)
https://medias.amf.asso.fr/upload/files/GuideR%C3%A9f%C3%A9rentD%C3%A9ontologueEluL
ocal.pdf
39. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Rapporteur : M. Patrice BERNARD
Cette délibération modifie le tableau des effectifs en raison des mouvements de personnel, de
créations, modifications ou de suppressions de postes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Le rapporteur rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à
temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services. CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 54 / 56
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs et notamment en raison des avancements de grade par ancienneté et par réussite à examen.
Vu le tableau des effectifs en date du 3 Mars 2026,
Il est proposé d’apporter les modifications suivantes :
Créations/suppressions/modifications de postes :
Suppressions Créations
Filière administrative
2 Adjoints administratifs, à temps complet
à compter du 1er Juillet 2026
2 Adjoints administratifs principal de 2ème
classe, à temps complet à compter du 1er
Juillet 2026
1 Adjoint administratif principal de 2ème
classe, à temps complet à compter du 1er
Juillet 2026
1 Adjoint administratif principal de 1ère
classe, à temps complet à compter du 1er
Juillet 2026
Filière Technique
2 Adjoints techniques, à temps complet à
compter du 1er Juillet 2026
2 Adjoints techniques principal de 2ème
classe, à temps complet à compter du 1er
Juillet 2026
1 Adjoint technique, à temps non complet
(28/35h) à compter du 1er Juillet 2026
1 Adjoint technique principal de 2ème
classe, à temps non complet (28/35h) à
compter du 1er Juillet 2026
1 Adjoint technique , à temps complet à
compter du 1er Juillet
1 Adjoint technique principal de 2ème
classe, à temps complet à compter du 1er
Juillet 2026
1 Adjoint technique principal de 1ère classe,
à temps complet à compter du 1er Juillet
2026
2 Techniciens principaux de 2ème classe, à
temps complet à compter du 1er Juillet
2026
2 Techniciens principaux de 1ère classe, à
temps complet à compter du 1er Juillet
2026
Filière Animation
1 adjoint d’animation, à temps complet à
compter du 1er Juillet 2026
1 adjoint d’animation principal de 2ème
classe à compter du 1er Juillet 2026
Les rémunérations de ces emplois seront calculées sur la base d’un indice de la fonction publique. L’échelon et le régime indemnitaire seront définis par arrêté du Maire.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
APPROUVE le tableau des effectifs tel que figurant en annexe
PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de l’Ile d’Yeu sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade figurant dans le tableau des effectifs, sont inscrites au budget de l’exercice en cours
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 55 / 56
Ce type de délibération est votée annuellement : il s’agit des promotions et avancements des
agents.
40. TICKETS RESTAURANTS : CONFIRMATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUN A LA MAIRIE, AU CCAS ET A L’OFFICE DE TOURISME DE L’ILE D’YEU ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES SPECIFIQUE
Rapporteur : Nathalie BARBOTIN
Le 15 mars 2022 par délibération n° DEL/NN/22/03/65, il a été décidé de lancer une
consultation sous la forme d’un accord cadre à bons de commande concernant l’achat et
la livraison de tickets restaurant numériques. Ce marché arrivant à échéance, il convient de
renouveler une procédure.
Il a été décidé afin d’obtenir les meilleurs prix de constituer un groupement de commandes
commun à la Mairie, au CCAS et à l’Office de Tourisme de l’Ile d’Yeu.
Afin d’engager le renouvellement de ce marché qui est une procédure assez longue, a été constitué par délibération du 17 novembre 2025 (DEL/NLB/25/11/244) entre la commune de l’Ile d’Yeu, le CCAS et l’Office de Tourisme de l’Ile d’Yeu, un groupement de commandes régi par les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics.
Compte-tenu du renouvellement municipal en mars 2026, afin de sécuriser le processus
global du présent groupement de commandes, il est proposé :
De renouveler les signataires de la convention,
De modifier la composition, de la Commission d’appel d’offres spécifiques par les représentants suivants :
La présidente de la commission est Madame Nathalie Barbotin (Roirand)
Représentants de la commune de l’Ile d’Yeu :
- Mme Nathalie Barbotin (Roirand), titulaire
- M. Vincent Roirand, suppléant
Représentants du CCAS :
- Mme Jacqueline Turbé, titulaire
- Mme Nathalie Semelin, suppléante
Représentants de l’Office de Tourisme de l’Ile d’Yeu :
- Mme Corinne Rouet, titulaire
- Mme Sandrine Lamour-Trichet, suppléante
Le groupement prendra fin au terme du marché.
La commune assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution
notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics,
Vu la délibération du 17 novembre 2025 (DEL/NLB/25/11/244) CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2026 Page 56 / 56
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 POUR) :
CONFIRME la constitution d’un groupement de commandes auquel participent la Commune de l’Ile d’Yeu, le CCAS et l’Office du tourisme de L’ile d’Yeu. La Mairie est le Coordonnateur,
VALIDE la composition de la Commission d’appel d’offres spécifique
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat et la livraison de tickets restaurant numériques commun à la Mairie, le CCAS et à l’Office de tourisme de l’Ile d’Yeu, annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents utiles à l’exécution de cette délibération.
ll est suggéré de faire le lien à faire avec l’UCA pour les sensibiliser.
Informations diverses
M. le maire évoque plusieurs sujets :
- Il évitera, dans la mesure du possible, de faire des Conseils Municipaux à 40 délibérations,
- On voit des choses sur les réseaux sociaux. Il tient à dire et clore le sujet sur un agent qui est intervenu dans un espace protégé et en période de nidification. L’agent a été recadré.
- En aparté, il évoque que certains chemins piétons vont être un peu aérés, notamment pour faciliter le passage du SDIS.
- Dates des prochains Conseils municipaux :
Le lundi 6 juillet, 20h
Il n’y aura pas de Conseil Municipal en août sauf impératif particulier.
La séance se clôt à 22h40.