Compte-Rendu - CRCM 20190326

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Compte-Rendu - CRCM 20190326 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20190326)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU de la Séance du 26 MARS 2019

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu habituel de ses séances le mardi vingt-six mars deux mille dix-neuf à vingt heures et trente minutes. Madame Marie-Laure GINOUX ayant donné sa démission pour son mandat de Conseiller municipal avec effet au 1er juin 2015 ; le Conseil municipal ne sera désormais constitué que de 14 Conseillers municipaux au lieu de 15.

La convocation a été adressée le 19 mars 2019 avec l’ordre du jour suivant : – Affectation des résultats 2018 Budget Commune

– Fixation des taux d’imposition 2019

– Vote du Budget Primitif 2019 Commune

- ONF : Approbation du programme des travaux sylvicoles en forêt communale 2019 -Adhésion 2019 à l’association des Sentiers des Deuilles

- Renouvellement du contrat de déneigement des rues de Chaudeney-sur-Moselle par un intervenant extérieur - Autorisation travaux de réparation avec refacturation des frais afférents à la personne identifiée responsable de la dégradation du mobilier urbain

Etaient présents Messieurs et Mesdames : MM. ATTENOT Jean-Jacques, BOMBARDIERI Jean, CUIENGNET Jean-Noël, GALLAND Mireille, GUIDAT Jean-Michel, JEANDEL Fanny, KOCH Marie-Laure, LEDROIT Serge, MOREL Nadine, MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel et SOMMARUGA Alain. Absents excusés : Mme Amélie MOUCHETTE-CISSE et M. Denis LESAGE. M. Jean-Jacques ATTENOT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : - Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office national des Forêts en lieu et place de la commune

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.

– Affectation des résultats 2018 Budget Commune

Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif, exercice 2018, de la COMMUNE, Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de 472 681,17 euros

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018

Pour mémoire : prévisions budgétaires 586 853,00€ Virement à la section d'investissement

Résultat de l'exercice : excédent : 472 681,17 € déficit :

A) EXCEDENT au 31/12/2018 472 681,17 € * affectation complémentaire en réserves (A/1068) 22 416.63 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 450 264,54 €

Vote des taux d’imposition–Fixation des taux d’imposition 2019

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier le taux des trois taxes directes locales et vote les produits attendus tels qu’indiqués ci-dessous :

Taux votés (%) Produit attendu

Taxe d’habitation 10,50 80 630 Taxe foncière (bâti) 11,95 101 981 Taxe foncière (non bâti) 17,91 2 722

– Vote du Budget Primitif 2019 Commune

Après délibération le Conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2019 de la Commune en suréquilibre, qui s’élève à :

* dépenses de fonctionnement 723 348.00 € recettes de fonctionnement 961 011.00 € * dépenses d’investissement 638 227,15 € recettes d’investissement 638 227.15 € 1 361 575,15 € 1 599 238.15 €2

- ONF : Approbation du programme des travaux sylvicoles en forêt communale 2019 Le Maire présente au Conseil municipal le devis des travaux sylvicoles prévus en forêt communale transmis par l’Office National des Forêts pour 2019.

Après délibération, le Conseil municipal :

- accepte à l’unanimité le devis des travaux sylvicoles prévus dans la parcelle 33.j d’un montant de 1 720,00 € H.T. - autorise le maire à signer tous documents concernant ces travaux.

-Adhésion 2019 à l’association des Sentiers des Deuilles

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération 2009/15 du 06/03/2009 concernant le balisage de sentiers entre Chaudeney-sur-Moselle et Villey-le-Sec effectué par l’association intercommunale des sentiers des Deuilles dont le siège est situé à la Mairie de Bicqueley (54200). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - accepte à l’unanimité le versement de la cotisation annuelle de 75 € pour 2019, - autorise le Maire à signer tous documents utiles,

- Renouvellement du contrat de déneigement des rues de Chaudeney-sur-Moselle par un intervenant extérieur Le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité de déléguer la compétence du déneigement des rues à un intervenant extérieur et l’informe de la nécessité de modifier la convention en réévaluant le taux horaire à 60 euros/h. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à renouveler et signer la convention précisant les modalités d’intervention et de rémunération avec M. Bruno CHRISTOPHE, agriculteur de VELAINE-en-HAYE avec effet à compter du 26 mars 2019 pour une durée d’une année reconductible pendant une période de 3 ans,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

- Autorisation travaux de réparation avec refacturation des frais afférents à la personne identifiée responsable de la dégradation du mobilier urbain

Le Maire informe le Conseil municipal des dégradations effectuées sur le mobilier urbain situé sur l’aire de jeux Rue André BACHMANN. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, : - D’autoriser le Maire à procéder aux travaux de réparation du mobilier urbain - D’autoriser le Maire à refacturer les frais afférents à la personne identifiée responsable de la dégradation dudit mobilier

- Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Vu l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016/2020 ; Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ; Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 27/03/2019 et transmis au contrôle de légalité le 29/03/2019.

. Le Maire,

E. PAYEUR