Compte-Rendu - CR 28 10 2013

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Compte-Rendu - CR 28 10 2013 Document publié le Lundi 28 octobre 2013 par la commune de Biron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 10 2013)Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE SEANCE

Du

Lundi 28 Octobre 2013

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni le vingt- huit du mois d’Octobre deux mille treize, à dix huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Jacques CASSIAU-HAURIE, Maire.

Nombre de conseillers présents : 12

Présents : Jacques CASSIAU-HAURIE, Maire et président de séance,

Messieurs Bernard AUTAA, Didier BEZIADE, Jean ARROZES, Jérôme MOUSQUES, Hervé LATRUBESSE, Pierre HARGOUES-TURON, Alexandre PEREIRA, Laurent TAPIN, Marc RICOTI. Mesdames Gisèle POURTAU-MONDOUTEY, Lucienne POURSUIBES.

Absents - Excusés: Mesdames Karine LABOURDETTE, Ghislaine DARCHE ; monsieur Jean- Michel URRUTY.

Il procède à la lecture du compte rendu de la précédente séance (18 Septembre 2013). Ce document est approuvé à l’unanimité.

1 - Décision Budgétaire modificative n° 3 :

Afin de pouvoir procéder aux règlements des travaux complémentaires et imprévus sur les opérations 052 – Aire de Jeux Hia Dé Péré (extension du local associatif) et 058 Grange Bacqué (pose des gouttières) des réajustements de crédits budgétaires sont nécessaires. Les virements se traduisent comme suit :

Section d’investissement :

Dépenses Recettes

Article - Opération Montant Article - Opération Montant 2041512 (038) Bâtiments - 16 800,00

2313 (058) Constructions 6 800,00

2313 (052) Constructions 10 000,00

2 - Décision budgétaire modificative n° 4

Régularisation des crédits budgétaires de l’article 73925 - Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales. Les virements se traduisent comme suit : Section de Fonctionnement :

Dépenses Recettes

Article - Opération Montant Article - Opération Montant 6068 - Autres matières et

fournitures

- 420,00

6257 - Réceptions - 2 000,00

6474 - Verst aux autres

œuvres

- 3 000,00

73925 - Fonds péréquation 5 420,003 - Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Lagor :

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal de Lagor dont le siège est fixé à l’adresse suivante : 69, Rue principale, 64150 LAGOR a été institué pour une durée illimitée. Il a été créé le 1er janvier 2011 suite à la fusion des Communautés de Communes d’Arthez de Béarn, de Lagor et de Monein avec la Communauté de Communes de Lacq. Le syndicat exerce, pour le compte des dix communes, les compétences suivantes :

 participation financière aux actions sociales facultatives intéressant l’ensemble des communes membres (ex : portage de repas à domicile) ;

 la création, l’aménagement et la gestion d’une crèche sur la Commune de Lagor,  la création, l’aménagement et la gestion d’une maison de retraite sur la Commune de Lagor,  la mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) ayant pour compétence exclusive la gestion de la maison de retraite de Lagor.

Le Maire expose qu’au 1er janvier 2014, le SIVOM de LAGOR va transférer à la future communauté des communes Lacq-Orthez la compétence suivante :

« la création, l’aménagement et la gestion d’une crèche sur la commune de LAGOR ». De plus, il rappelle au Conseil municipal l’état d’avancement du projet de construction de la maison de retraite. La future intercommunalité n’ayant pas prévu, à ce jour, de compétence en ce domaine et la commune de LAGOR n’ayant pas la surface suffisante pour reprendre ce dossier, le Comité syndical a proposé de se donner du temps et de prolonger le SIVOM pour exercer les trois autres compétences.

Afin de réduire les coûts de fonctionnement, il a suggéré de fixer le siège du syndicat à l’adresse suivante : 86, Rue Principale, 64150 LAGOR (mairie de LAGOR). Le siège du SIVOM pouvant être transféré en un autre lieu par modification statutaire, le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur la modification des statuts du SIVOM. Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, CONFIRME le transfert de la compétence « création, aménagement et gestion d’une crèche surla commune de LAGOR » à la nouvelle intercommunalité (Communauté des Communes Lacq-Orthez), au 1er janvier 2014,

MAINTIENT le SIVOM de LAGOR pour les trois compétences conservées :  participation financière aux actions sociales facultatives intéressant l’ensemble des communes membres (ex : portage de repas à domicile) ;

 la création, l’aménagement et la gestion d’une maison de retraite sur la commune de Lagor,  la mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) ayant pour compétence exclusive la gestion de la maison de retraite de Lagor,

DÉCIDE de transférer, au 1er janvier 2014, le siège du SIVOM de LAGOR à l’adresse suivante : 86, Rue principale - 64150 LAGOR (mairie de LAGOR)

MODIFIE les statuts du SIVOM pour tenir compte de ces évolutions.

4 - Extension du lotissement Bacqué – (3ème tranche) – Dépôt du permis d’aménager : Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 21 Mai 2013 il a été autorisé, après consultation, à signer une convention d’honoraires avec le géomètre Claude Vignasse pour établir tous les documents nécessaires au dépôt du dossier de permis d’aménager pour l’extension du lotissement Bacqué III.

Pour mémoire la création de la 1ère tranche, portant sur 13 lots a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 4 novembre 1998.

La seconde portant sur la création de 6 nouveaux lots a été accordée par arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2005.Selon le plan d’aménagement élaboré par le géomètre, la superficie globale des 1ha 30 environ permet le découpage de 17 lots dont les superficies varient entre 800 et 1000 m².

Cet aménagement tient compte du dossier loi sur l’eau, qui prévoit des mesures techniques pour ralentir l’évacuation des eaux pluviales, compte tenu de la topographie du terrain (2 bassins, 2 noues, 1 structure alvéolaire).

En revanche et selon les observations soulevées par le géomètre, il conviendra de reprendre l’évacuation du fossé mitoyen situé en limite des propriétés Montagut, Béziade, Dartiguelongue, Marimbordes. Le sous-dimensionnement du busage autorisé et effectué par l’un des propriétaires riverains ne permet pas de garantir la non inondabilité des habitations du secteur.

Après une lecture approfondie du règlement du lotissement, celui-ci nécessite les modifications suivantes :

Article 4 : Modifier le nom du syndicat d’assainissement (Juscle et Baïse et non le syndicat des trois cantons),

Article 7 : Autoriser les constructions en limite ou à 3 mètre.

Article 11 : Supprimer les constructions d’architecture extérieure à la région. Article 11.2 : Autoriser une mixité sur la pente des toitures sous la forme de %. Supprimer l’ardoise comme matériaux de couverture.

Préciser que les bardages en bois sont autorisés et qu’ils devront être peints de couleur beige, ton pierre.

Modifier la hauteur maximale des clôtures 1,60 m au lieu de 1,40 mètres. Modifier la hauteur des clôtures végétales 1,80 m au lieu de 1,60 mètres. Article 14 : Préciser que le COS est fixé à 0,25.

Le Conseil Municipal, après un large examen,

VALIDE le plan d’aménagement élaboré par le géomètre Claude Vignasse, VALIDE le règlement du lotissement, qui tiendra compte des modifications énumérées ci- dessus

PREND EN CONSIDÉRATION le problème d’évacuation des eaux du fossé mitoyen, CHARGE Monsieur le Maire de négocier avec le propriétaire riverain la modification de l’écoulement afin de garantir la non inondabilité des habitations voisines lors des évènements climatiques exceptionnels,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis d’aménager.

5 - Consultation sur l’affiliation volontaire des syndicats mixte :

Comme le prévoient la loi du 26 janvier 1984 modifiée et le décret du 26 juin 1985, les Centres de Gestions doivent consulter les collectivités affiliées préalablement à une décision d’affiliation volontaire. Ces demandes d’affiliation concernent :

 Le Syndicat Mixte du Scot de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes,  Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Nord-Est de Pau (Buros),  L’Eurorégion Aquitaine Euskadi (Hendaye),

 Le Syndicat Mixte du Tourisme des Cantons de Lembeye et de Garlin (Lembeye),  Le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et leurs affluents (Oloron-Ste-Marie),  Le Syndicat Mixte du Pays d’Oloron – Haut Béarn (Oloron-Sainte-Marie),  Le Syndicat Mixte du Béarn des Gaves (Orthez),

 Le Syndicat Mixte d’Assainissement du Luy-de-Béarn (Serres-Castet),

 Le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de la Vallée de l’Ousse (Soumoulou),  Le Syndicat Mixte d’Assainissement Collectif et Non Collectif URA (Ustaritz). A l’unanimité l’assemblée fait savoir qu’elle ne s’oppose pas à ces demandes d’affiliation volontaires.6 - 96ème Congrès des Maires – Remboursement des frais de transports et d’hébergement : Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’au moment de l’élaboration du budget primitif 2013, des crédits budgétaires ont été inscrits pour financer les frais inhérents à la participation du Maire et des adjoints au congrès des Maires, se déroulant au parc des expositions de la porte de Versailles à Paris les 19, 20 et 21 novembre.

Il précise que l’association des maires des Pyrénées-Atlantiques, centralise et procède à l’enregistrement des inscriptions au congrès. Elle organise également une soirée le mercredi 20 novembre à Montmartre avec une visite commentée de la Butte et du vignoble Montmartrois Moyennant ne participation de 75€ pour les élus et 95€ pour les accompagnants. Ces frais seront réglés directement à l’association des maires des P.A. sur présentation d’une facture à l’issue du congrès. Montant : 660 €.

En revanche l’avance des frais de réservation du transport et d’hébergement ayant été effectués et réglés directement en ligne seront à rembourser à Monsieur le Maire suivant le détail figurant en annexe de la présente.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et entendu les explications et commentaires, Le conseil municipal, à l’unanimité

ACCEPTE de financer les frais inhérents à la participation du maire et des 3 adjoints au 96ème congrès des Maires à Paris les 19, 20 et 21 novembre.

AUTORISE le remboursement relatif à l’avance des frais effectué par Mr le Maire, sur ses deniers personnels, suivant le décompte présenté et annexé à la présente. CHARGE Monsieur le Maire de procéder au remboursement qui lui est dû, dont le montant s’élève à 1173,74 €.

7 - Mise à disposition d’un agent auprès du Sivu Scolaire Biron - Castetner - Sarpourenx / Renouvellement de la convention 2013/2014.

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’un agent de la filière administrative est mis à disposition du Sivu Scolaire pour assurer les accueils de classe, du public, le prêt et retour des livres de la bibliothèque intercommunale, ainsi que les animations, expositions en collaboration avec le pôle lecture ; à raison de 8 heures hebdomadaire.

Cette mise à disposition est formalisée par une convention entre la commune et le Sivu Scolaire, qui fixe, la durée, les modalités de remboursement, la situation juridique, et administrative de l’agent.

Il soumet à l’assemblée un projet de convention et précise que malgré le retard, la demande sera transmise pour avis à la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.). Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur le renouvellement de la convention, selon les mêmes modalités conclues et mentionnées dans la convention. A l’unanimité, le conseil municipal,

FAVORABLE à la demande présentée par le SIVU Scolaire,

APPROUVE les termes de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition pour durée de 1 an ; du 1er Mai 2013 au 30 avril 2014.8 - Banque alimentaire.

La banque alimentaire sollicite la collectivité pour l’organisation d’une collecte les 28 et 29 Novembre prochain. Compte tenu qu’une collecte a déjà été organisée (6 avril) sur la commune, l’assemblée décide de surseoir à une nouvelle collecte au profit de la banque alimentaire Béarn Soule basée à Jurançon.

9 - Questions – Informations diverses :

Signalement : L’ampoule de l’avant dernier lampadaire du Chemin La Teulère est défectueuse. Eglise : Signaler les infiltrations à l’entreprise « Les Toits du Béarn » par courrier recommandé dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Cérémonie du 11 Novembre : Fixée au Lundi 11 Novembre à 11h30.

Atout Service : Communiquer sur l’activité de l’association sur le bulletin municipal. Il s’agit d’une structure d’insertion par l’activité économique (IAE). Elle intervient dans le secteur artisanal, industriel, commercial, collectivités publiques ou privées, associations mais aussi chez les particuliers (qui bénéficient d’une réduction fiscale 50 %) pour des travaux d’entretien, manutention, bricolage, nettoyage, animation, remplacement, .. . .

Plus aucune question n’étant ni abordée, ni appelée des membres présents, L’assemblée est levée à 21h30.

Le Maire,

Jacques CASSIAU-HAURIE

Document approuvé à l’unanimité,

Le 10 Décembre 2013

A Biron, le 11 Décembre 2013.

Le Maire,

Jacques CASSIAU-HAURIE