Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 87407509ac62f796424c57520fec983a
Arrêté - b6fcd43a66486194dc535d18e48e12f4
Arrêté - b540ffacb86c0833587bf0d71b3cec57
Arrêté - 00a761aab448a5405638991d987933b2
Arrêté - 6af1486c82da1085512f0eb652449e26
Arrêté - 77327b4bd5bfff0208d1b75ad9d6262d
Arrêté - cc3451ba1aa4d47241793ba684c0bdd2
Arrêté - 9bbeb3dfd1f85bebc29eb899c7b84bfe
Arrêté - 76f3c4fc65fa9464958c9f9e846f2a06
Arrêté - 96f3bf941f1ccf97024858a50f671154
Arrêté - f6539466fe4c14a628bfd0ecdbbd4872
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Arrêté - f6539466fe4c14a628bfd0ecdbbd4872)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
© Mont
Lozère
et
Goulet
Ce
o®
©
République
Française
Commune
Mont
Lozère
et Goulet
Arrêté
municipal
de
voirie
n°
113
-2025
du
22
juillet
2025
portant
autorisation
pour
l'entreprise
SDEE
de
mise
en
alternat
de
la
circulation
entre
la
RD
20
et le Pont
de
Combe
Sourde
du
23/07/2025
au
25/07/2025
Monsieur
le Maire,
Vu
la Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213.1
à L
2213.6 ;
Vu
le Code
de
la route
et notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,R,
411.25,R
417.4,
R 417.9,
R 417.10
et R417.11
;
Vu
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'Arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et septième
partie
— marques
sur
chaussées
— approuvée
par
l'Arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié) ;
Vu
la demande
de
l’entreprise
SDEE
qui
pour
effectuer
des
travaux
de
raccordements
eau
et assainissement,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
pendant
les
travaux.
ARRÊTE
:
Article
1
Du
23
juillet
2025
07h00
au
25
juillet
2025
19h00,
l’entreprise
SDEE
est
autorisée
à
effectuer
des
travaux
de
raccordement
eau
et assainissement
et
à mettre
en
alternat
la circulation
par
feux
tricolores
sur
l'axe
suivant
:
>
RD
20
route
du
Mont
Lozère
à environ
200m
de
l’entrée
du
village
du
Bleymard.
>
Au
pont
de
Combe
Sourde
situé
sur
la RD
20
Article
2
Toute
modification
éventuelle
de réseaux,
gargouilles,
poteaux
électriques,
bouches
d'égout,
etc.
sont
à la charge
du permissionnaire.
Article
3
Le
permissionnaire
a la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Il sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
4
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à la voie
publique
et à ses
dépendances.
Article
5
La
présente
est
accordée
à titre
précaire
et pourra
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas
d'inexécution
des
conditions
d'autorisation,
soit
dans
les
cas
où
l'administration
le
jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la
voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d'intérêt
public.
Le
permissionnaire
devrait
alors,
et
sur
la
notification
d'un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
6
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
7 Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
MONT
LOZÈRE
ET
GOULET,
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Mende
/ Bagnols-les-Bains,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
3
Notification
à la gendarmerie
le
Publié
le
de
.
2.
.
r
LYIA
z
L]
À
s
ë
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
et notification
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
Suis
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication.