Conseil Municipal - 1626785376 CONSEIL MUNICIPAL du 22 Mars 2021

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Conseil Municipal - 1626785376 CONSEIL MUNICIPAL du 22 Mars 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1626785376 CONSEIL MUNICIPAL du 22 Mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Énergies, p. 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE du 22 Mars 2021

Présents : BÉLONIE Sylvette – BENOIT Annie – CATRAIN Alexandre - DE ABREU Zargha - DÉGAT Frédéric - DELMAS Yves – FAVORY Jean Michel - FRESQUET Sylvie - GIBERT David – LAGARDE Edith – LAURENT Marjorie - MICHEL Christian - NOYER Anaïs - PITTALUGA Nicole – REBOUL Patrick –VIÉGAS José.

Absents : ALBAGNAC Audrey, excusée - LEGRAND Christian (procuration à DELMAS Yves) - SOULADIÉ Daniel (procuration à FAVORY Jean-Michel).

Secrétaire de séance : Mme FRESQUET Sylvie.

La séance est ouverte à 20 h 30

Mr le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour l’ajout de 2 points à l’ordre du CM - Autorisation des dépenses d'investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts (N-1) - Demande de subvention pour la mise en réseau numérique aux écoles. Accord unanime du conseil municipal.

❶ - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 08/02/2021 : Il a été demandé une modification du point numéro 8, à savoir que la convention a été dénoncée par l’ADMR laissant ouvertes la discussion et la négociation. A revoir à la prochaine séance du CM.

❷ - Installation d’un nouveau conseiller municipal :

Mr le Maire informe le conseil municipal que Mme Fanny CORDIER élue sur la liste « Ensemble pour Le Vigan », a présenté par courrier en date du 16-2-2021, reçu en mairie le 17-2-2021 sa démission de son mandat de conseillère municipale. Mr le préfet du Lot a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du code électoral "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit".

Mme Marjorie LAURENT est donc appelée à remplacer Mme Fanny CORDIER au sein du Conseil Muni- cipal. En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et conformément à l’article L.270 du code électoral, Mme Marjorie LAURENT est installée dans ses fonc- tions de conseillère municipale.

Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Mr le Préfet sera informé de cette modification. Le conseil municipal prend donc acte de l’installation de Mme Marjorie LAURENT en qualité de conseillère municipale.

Il convient donc de remplacer Mme Fanny CORDIER au sein des commissions où elle siégeait.

Commission Environnement et Citoyenneté : Mme Marjorie LAURENT Titulaire

TE 46 : Mr Frédéric DEGAT Suppléant

SYDED : Mr José VIEGAS Titulaire

SYMICTOM (CCQB) : Edith LAGARDE Titulaire

Christian MICHEL Suppléantp. 2

❸ - Approbation des comptes de gestion 2020 (Commune, Eau, Assainissement, At. Découpe) : Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par Madame Maryse PETIT, comptable de la commune, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020,

- Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité déclare que les comptes des gestion dres- sés pour l’exercice 2020 par Mme Maryse PETIT, comptable de la commune, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

❹ - Vote des comptes administratifs 2020 :

Mr Jean-Michel FAVORY ne participe pas au vote.

Mr Yves DELMAS présente les comptes administratifs au conseil municipal. Mme Annie BENOIT met aux votes.

Budgets Montants Excédents de clôture

Budget

PRINCIPAL

Fonctionnement Recettes 2 166 015,61€ + 447 282,96 €

Dépenses 1 718 732,65€

Investissement Recettes 2 097 087,63€ + 660 204,79 €

Dépenses 1 436 882,84€

16 votes favorables (dont 1 procuration)

Budget

EAU

Exploitation Recettes 377 930,94 € 24 340,70 €

Dépenses 353 590,24 €

Investissement Recettes 118 663,24€ + 68 507,59 €

Dépenses 50 155,65€

16 votes favorables (dont 1 procuration)

Budget ASSAINISSEMENT

Exploitation Recettes 96 836,27 € + 1 063,33 € €

Dépenses 95 772,94 €

Investissement Recettes 107 153,96 € + 83 051,96 € €

Dépenses 24 102,00 €

16 votes favorables (dont 1 procuration)

Budget Annexe -

Atelier de Découpe

Fonctionnement Recettes 30 000 € + 18 000 €

Dépenses 12 000 €

Investissement Recettes 0 0

Dépenses 0

16 votes favorables (dont 1 procuration)p. 3

❺- Affectation des résultats 2020 :

Mr FAVORY reprend la présidence de la séance.

• Commune : report du résultat excédentaire de fonctionnement en fonctionnement pour 447 282,96€ + excédent d’investissement de 348 122,62 € reporté en investissement.

18 votes favorables (dont 2 procurations).

• Eau : report du résultat excédentaire de fonctionnement en fonctionnement pour 24 340,70 € + excédent d’investissement 68 507,59€ reporté en investissement.

18 votes favorables (dont 2 procurations).

• Assainissement : report du résultat excédentaire de fonctionnement en fonctionnement pour 1 063,33€ + excédent d’investissement de 83 051,96€ reporté en investissement.

18 votes favorables (dont 2 procurations).

• Budget annexe :

Report du résultat excédentaire de fonctionnement en fonctionnement pour 18 000 €. 18 votes favorables (dont 2 procurations).

❻ - Amortissement de la station d'épuration (Service de l'eau et de l'assainissement) :

Mr DELMAS Yves, conseiller municipal délégué, informe le Conseil Municipal de la nécessité de délibé- rer sur la durée d'amortissements de la station d'épuration.

L'extension de la station d'épuration réalisée en 2015 pour une valeur d'acquisition de 506 962,76 Euros bénéficiait d'un plan d'amortissements évalué initialement :

- sur 25 ans

- avec des annuités de 20 278 Euros

Le bien ayant été acquis en 2015 et amorti depuis 5 ans pour un montant cumulé de 101325 euros, comme l'y autorise l'instruction comptable M49, il convient d'actualiser la durée d'amortissements. Mr DELMAS propose des amortissements sur 50 ans :

- de 405 727,76 euros sur les 45 années restantes

- des annuités de 9 016 euros (le reliquat de centimes : 7,26 euros étant régularisé la der- nière année), à compter de 2021 et ce jusqu'en 2065.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette proposition.

❼- Instauration d'une provision comptable de portée générale pour créances douteuses : Mr le maire rappelle à l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des col- lectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonction- nement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

La Commune doit faire évoluer sa méthodologie de provision comptable pour les créances dites dou- teuses, en instaurant un mode de calcul reproductible sur chaque exercice.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de do- tations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.p. 4

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Pour mémoire, l’identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordon- nateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la

créance Taux de dépréciation

N-1 0 %

N-2 25 %

N-3 50 %

N-4 75 %

N-5 100 %

Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité de mettre en place ces taux forfaitaires pro- posés par Mr le maire.

❽- Acceptation d’un remboursement EDF :

Mr le Maire informe le Conseil municipal d’un projet de remboursement par EDF, d’un montant de 13,43€.

Après délibération, le Conseil municipal accepte à l’unanimité le remboursement proposé.

❾ - Attribution des indemnités de gardiennage des églises communales 2021 : Mr le Maire fait part du courrier du père Réveillac, curé de la paroisse Notre Dame des Neiges, demandant le versement des indemnités de gardiennage des églises communales. Mr le maire rappelle la note du 28 mai 2020 émanant de la Préfecture du Lot, selon les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, qui précise le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés des églises communales : 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de fixer l’indemnité de gardiennage de l’église communale à 120,97 € pour l’année 2021 au père David Réveillac, gardien qui ne réside pas sur la commune.

- précise que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6282 du budget primitif 2021 et charge Mr le maire de payer la dépense correspondante de 120,97 €.

❿ - Révision des tarifs au 01-04-2021 :

Mr le maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 26-10-2020, fixant divers tarifs. Il propose d’ajouter la location du broyeur et d’inclure la présence d’un chauffeur ou d’employés communaux pour les prestations concernant le matériel mécanique. L’ensemble étant synthétisé dans le tableau ci-dessous :p. 5

A compter du 01.04.2021

① – Droits de place (forfait) : 100 €

② – Location de la salle des fêtes :

a) Journée.

b) Demi-journée

c) Caution.

d) Association viganaise

100 €

50 €

160 €

Gratuit

③ – Concessions cimetière (prix du m²)

1 place (3,75m²)

2 places (7,50m²)

1 place caveau (3,75m²)

2 places caveau (7,50m²)

Tombe cinéraire pour dépôt de cendres (2,5m²)

Case Colombarium (30 ans)

Jardin du souvenir

88 €

330 €

660 €

330 €

660 €

220 €

600 €

Gratuit

④ - Heure main d’œuvre employés TTC 30 €

⑤ - Tarif horaire mini-pelle avec chauffeur*

- Tarif brise roche avec chauffeur*

75 €

75 €

⑥ - Tarif horaire nacelle avec chauffeur* 75 €

⑦ - Tarif horaire Broyeur avec 2 employés communaux (minimum

1 heure) * 100 €

⑧ - Tarif horaire aspirateur à feuilles avec chauffeur* 100 €

⑨ - Tarif Table+ 2 bancs (au-delà de 48 h + 5 €/jour)

- Caution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7 €

1 000 €

⑩ - Copies :

a) Format A4 particulier

b) Format A4 associations

c) Format A4 recto-verso part.

d) Format A4 recto-verso associations

e) Format A3 particulier

f) Format A3 association

g) Format A3 recto-verso particulier

h) Format A3 recto-verso association

Noir et Blanc

0.40 €

0.15 €

0.60 €

0.20 €

0.70 €

0.20 €

1.20 €

0.40 €

Couleur

0.70 €

0.30 €

1.00 €

0.40 €

1.20€

0.40€

2.00 €

0.80 €

i) Extrait matrice 1.50 €

*L’horaire facturé s’entend du départ des ateliers au retour aux ateliers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la proposition de Mr le Maire.

⓫ - Echange de parcelles aux "Prés Vignals". Liquidation judiciaire SARL WOODYTENT GLAMPING

Mr le maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations D-2017-008-003 du 24 octobre 2017, D-2018-002- 012 du 27 mars 2018, D-2018-008-008 du 9 octobre 2018, D-2019-008-001 du 14 août 2019 décidant : − la cession à titre d’échange au profit de la SARL WOODYTENT GLAMPING (auparavant dénommée SARL KOEN- DERS), des parcelles cadastrées Section G numéros 1193-1198-1201 au lieu-dit « Les Prés Vignals » d'une surface totale de 3106 m², au prix global de 500 euros,

− à charge de recevoir à titre d’échange de la SARL WOODYTENT GLAMPING (auparavant dénommée SARL KOENDERS), les parcelles cadastrées Section G numéros 1188-1189-1190-1191-1202-1203-1205 au lieu-dit « Les Prés Vignals », d'une surface totale de 961 m², au prix global de 500 euros, les frais d’arpentage étant partagés entre le vendeur et l’acquéreur.

Précision étant ici faite que les biens de la SARL WOODYTENT GLAMPING sont administrés par Maître Marc LE- RAY, conformément à la liquidation judiciaire dont la société fait l’objet.

Mr le Maire propose alors au conseil municipal de réitérer auprès de Maître Pierre-Jacques OLIVIER, notaire à CAHORS l’acte d’échange décidé par les délibérations du 24-10-2017, du 27-3-2018, du 9-10-2018 et du 14-8- 2019, tout en précisant que la totalité des frais d'acte notariés serait prise en charge par la commune de LE VIGAN.p. 6

Après délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité la proposition de Mr le maire et lui donne tout pouvoir de signature pour concrétiser cette transaction .

Annule et remplace la délibération D-2019-008-001 du 14 août 2019.

⓬- Choix d'un avocat : Dossier litige Crédit-Bail SCI JPPB.

Mr le maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Crédit-Bail consenti à la SCI JPPB le 30- 04-2012, il est nécessaire d’obtenir l’expulsion de la SCI JPPB à la suite du non-paiement de nombreuses échéances.

Il convient donc de désigner un avocat afin de garantir les intérêts de la commune.

Mr le maire propose de désigner le cabinet d’avocats DIVONALEX, lequel gèrera le dossier en relation avec Madame Zargha De Abreu, 3ème Adjointe, en vertu de l'arrêté du 5-6-2020.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la proposition de Mr le maire et l'autorise à confier la gestion du dossier au cabinet d’avocats DIVONALEX, en relation avec Mme Zargha De Abreu, 3ème Adjointe, laquelle rendra compte au Maire et au Conseil Municipal.

⓭ – Convention de partenariat Commune, ENERCOOP, Energie Partagée Investissement et ENRCIT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2253-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1-3,

Conclusion de la convention de partenariat

La Commune du Vigan souhaite s’engager dans le cadre d’un projet d’implantation d’une centrale pho- tovoltaïque à implanter sur le site du Lieu-dit Le Poujet dont elle est propriétaire, ci-après le « Projet ».

Ce Projet implique la constitution d’une société de projet. Il a été convenu, en exécution des disposi- tions de l’article L2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, que la Commune du Vigan, en sa qualité de propriété du terrain d’emprise du Projet, exercera un contrôle étroit dans le cadre de la gouvernance de cette société aux côtés d’ENERCOOP MIDI PYRENEES, ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT, ENERCIT.

Dans l’attente de la constitution de cette société de projet, et pour les besoins notamment du dépôt de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du Projet, il est nécessaire de réaliser un certain nombre d’études et de relevés sur le site.

C’est dans ce contexte que la Commune du Vigan a souhaité conclure une convention de partenariat permettant de :

- Disposer des conditions de réalisation du Projet et de ses modalités de développement à travers l’or- ganisation d’un comité de pilotage ;

- Autoriser la Société Enercoop Midi Pyrénées et/ou ses partenaires ou tout préposé qu’elle aura désigné à faire réaliser sur le Site l’ensemble des études, prélèvements et sondages nécessaires au dépôt des autorisations d’urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2253-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1-3,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

• Décide que la Commune du Vigan conclura la convention de partenariat portant sur le développe- ment du Projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque située au lieu-dit Le Poujet avec les sociétés ENERCOOP MIDI PYRENEES, ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT, ENERCIT dansp. 7

l’attente de la mise au point des actes de prise de participation de la société de projet et de la promesse de bail emphytéotique ;

• Habilite Mr Jean-Michel FAVORY, maire, agissant en qualité de représentant de la Commune du Vi- gan à signer la convention de partenariat ;

• Désigne et habilite Mr Jean-Michel FAVORY, maire, agissant en qualité de représentant de la Ville du Vigan à participer et prendre part aux organes décisionnels (Comité de pilotage) visé dans la con- vention ;

• Autorise Mr le maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, à prendre toute décision, à signer tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération.

⓮- Projet Privé d'Implantation et d 'Exploitation d'une Centrale Photovoltaïque par URBASOLAR.

Mr le Maire informe le conseil municipal que la commune souhaite permettre la réalisation d'un projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque présenté par la société URBASOLAR sur des terrains appartenant à Monsieur GIBERT Jean-Marc au lieu-dit « Pendant des Brugues » 46300 Le Vigan sur une superficie de 11 Ha, dont 9 Ha seraient clôturés.

Ces parcelles, situées en zone A ne permettent pas d'envisager une exploitation agricole rentable et ce projet, bien que porté par un particulier, représente un intérêt général puisqu'il s'inscrit dans un schéma de développement durable et participe ainsi à la production d'électricité grâce à l'énergie solaire. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, décide : - d'émettre un avis favorable de principe sur le projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque par la Société URBASOLAR 75 allée Wilhelm Roentgen 34961 Montpellier Cedex 2 sur tout ou partie du terrain appartenant à des propriétaires privés sur les parcelles cadastrées n°541, 542, 550, 551 et 552 de la section C, au lieu-dit « Pendant des Brugues », situés sur la commune de Le Vigan, - d'émettre un avis favorable pour le changement de zonage dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) des parcelles n° 541, 542, 550, 551 et 552 de la section C, au lieu-dit « Pendant des Brugues » situées sur la commune de Le Vigan, avec le passage d'un zonage A (agricole) à un zonage naturel portant la mention « photovoltaïque ».

Votes : 15 votes pour, 1 vote contre et 2 abstentions.

⓯ - Motion de soutien pour la Cité Scolaire Léo Ferré de Gourdon et le Collège de Salviac :

Les équipes enseignantes de la Cité scolaire Léo Ferré sont particulièrement inquiètes concernant l’ave- nir de celle-ci. Le rectorat a en effet baissé la dotation horaire allouée aux établissements situés en zone rurale.

Tout d’abord, le Lycée Général est directement impacté par ces mesures. La réduction d’heures mènera à la suppression de vingt heures et donc de deux postes, un de Lettres et un autre de Philosophie. Cette mesure restrictive impacte également le bon déroulement des enseignements de spécialité puisque le rectorat n’en financera que six sur les sept proposés actuellement. Á la longue, les lycéens de Gourdon n’auront plus la possibilité de choisir leurs enseignements et se verront imposer des disciplines qui ne leur conviendront peut-être pas. Les options se trouvent aussi en danger : latin, EPS, cinéma. De plus, au Lycée Professionnel, il est prévu une suppression de 38 heures. Plusieurs postes d’ensei- gnants seraient ainsi en danger. Pourtant, les effectifs n’ont pas diminué. Il est envisagé de regrouper en un enseignement général, deux filières : mode et commerce, alors que celles-ci ont des fonctionne- ments très distincts. Cette fusion engendrerait des classes de trente élèves. Rien ne semble adapté àp. 8

une telle fusion : les salles de classes trop petites, les périodes de formation n’ayant pas les mêmes calendriers et surtout des profils professionnels bien différents.

Enfin, la situation du collège est certes moins inquiétante, pour l’instant, mais certaines décisions pourraient la fragiliser. En effet, la dotation horaire supplémentaire permet de financer les options, les dédoublements et l’accompagnement personnalisé n’a pas été abondée depuis plusieurs années. Ce qui met fortement en péril l’option latin ainsi que l’escalade

Les élus de la commune de Le Vigan unanimes demandent au rectorat des moyens supplémentaires pour garantir le cadre nécessaire pour une scolarité de qualité pour tous et toutes, d’autant qu’il est évident que le sort du collège de Salviac est directement lié à la suite qui sera donnée à la Cité scolaire de Gourdon.

⓰ - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2019.

Mr le maire rappelle au conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.5211-39, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assai- nissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exer- cice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal unanime :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2019.

✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

⓱ – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des O.M. 2019 :

Mr le maire rappelle au conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.5211-39, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des Ordures Ménagères.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal unanime :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de traitement des Ordures Ménagères 2019.

✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

⓲ - Autorisation des dépenses d'investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts (N-1) : Mr le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette ve- nant à échéance avant le vote du budget.p. 9

En outre, jusqu’à l’adoption du budget l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette.

Mr le maire propose d’appliquer cet article, de mandater et liquider en section investissement jusqu’à 25% des dépenses de l’année 2020 avant le vote du budget.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Mr le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

⓳ - Demande de subvention pour la mise en réseau numérique aux écoles.

Le plan de relance présenté par le Gouvernement comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

D’une manière générale, il s’agit de doter les écoles :

• D’un équipement numérique fixe et mobile,

• D’un accès à Internet,

• D’un réseau informatique.

Le ministère de l’éducation nationale lance un appel à projets intitulé « Pour un socle numérique » pour les écoles élémentaires, les maternelles ne sont pas concernées.

3 volets essentiels sont identifiés :

• L’équipement des écoles d’un socle numérique de base en terme de matériels et de réseaux informatiques,

• Les services et ressources numériques,

• L’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Les projets doivent être déposés sur le site informatique du ministère avant le 31 mars 2021.

Le référent informatique de l’éducation nationale est venu le 11 mars dernier à l’école élémentaire afin de faire un diagnostic du matériel détenu. Pour mémoire, l’école élémentaire du Vigan a été retenue au titre de l’appel à projets « label école numérique 2020 » ce qui va permettre d’acquérir 3 portables supplémentaires, ainsi que 5 tablettes pour l’école maternelle dès le retour de la convention du Recto- rat.

Il ressort de ce diagnostic que l’école élémentaire est bien équipée en pack de tablettes tactiles et dis- pose d’une classe mobile de PC portables

En revanche, l’école n’est pas en réseau et chaque classe doit disposer à minima de 2 points d’accès, un des points servant à la connexion de la classe mobile par le biais d’une borne WI-FI débrayable. Par ailleurs l’accès à Internet depuis l’ensemble des classes est incontournable et une attention particulière doit être portée au débit. Le devis pour le raccordement de l’école élémentaire à la fibre a été signé.

Les travaux de câblage informatique et les points d’accès sans fil sont donc éligibles. Un devis a été demandé à l’entreprise ALLEZ et CIE il s’élève à 4 110,95 € TTC et à l’entreprise XEFI pour un montant de 480 € TTC, étant précisé que les montants doivent être indiqués en TTC.

La subvention de l’Etat s’élève à 70 % du montant des travaux. Un simulateur a été mis en place par le ministère de l’éducation nationale ce qui a permis de déterminer le montant de la subvention.p. 10

Coût TTC 4 591 €

Aide de l’état 3 214 € 70%

Reste à charge 1 377 € 30%

L’appel à projets comporte également un volet « services et ressources numériques » qui doit obliga- toirement être pris en compte dans la demande de subvention, les volets « socle numérique de base et réseaux » et « services et ressources numériques » étant complémentaires et indissociables.

Sur ce deuxième volet, l’aide de l’Etat est de 50 % plafonnée par élève à 20 €. La directrice de l’école élémentaire nous a adressé le devis qui s’élève à 1 698 € TTC afin de pouvoir déterminer le reste à charge pour la commune. Toutefois le simulateur laisse apparaître un montant qui ne peut excéder 1 840 € avec une aide de l’Etat de 920 € (20 € x 92 élèves).

La subvention de l’état est de 50% du montant TTC.

Coût TTC 1 698 €

Aide de l’état 849 € 50%

Reste à charge 849 € 50%

En conséquence, sur un total de dépenses de 6 289 €, l’aide de l’Etat serait de 4 063 € avec un reste à charge pour la commune de 2 226 €.

Mme PITTALUGA, adjointe au maire propose le plan de financement exposé ci-avant.

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

Mme Anaïs NOYER quitte la séance du conseil municipal (22h20)

QUESTIONS DIVERSES :

• Acceptation du prix des repas facturés à l’ADMR (5,50 € le repas) pour une année avec nouvelle convention au 1er mars 2021.

• Renouvellement contrat services radars pédagogiques : proposition compteur trafic routier et figurine de signalisation. Le contrat ne sera pas renouvelé, compte tenu du coût et des garanties qui ne concernent pas tout l'équipement

• Adhésion AMRF 2021. : Non reconduite.

• Courrier ADGAPR (association de défense de la gare d’Assier et de la Promotion du rail). • Remerciements décès de 2 familles suite aux condoléances de la mairie.

• Courrier de demande d’amendement en faveur des langues de France (Occitan) : non adopté. • Commission Associations : Frédéric DEGAT fait part du CR de la réunion avec les associations afin de leur présenter le règlement pour la demande de subvention annuelle, 16 associations sur 26 étaient présentes. Un petit livret est en cours d'élaboration afin de présenter chacune d'entre elles, dès que le contexte sanitaire le permettra, il est envisagé un forum ouvert aux habitants. • Commission Environnement et Citoyenneté : Edith LAGARDE informe de la date de la prochaine réunion le 17/04/2021, une page web sur la localisation des encombrants est en voie d'achèvement, un lien sera mis sur le site de la mairie pour informer des activités et projets. La conférence sur la rénovation énergétique est repoussée à l'automne et le camping « Le Rêve » a obtenu le label « Clé Verte ».p. 11

• D'autres membres de la société civile souhaitent intégrer la commission, aussi il est demandé de fournir les noms, en sachant que la commission est déjà composée de 3 élus et ne peut dépasser 6 élus extérieurs.

• Courrier Député A. PRADIÉ : lecture de lettres de soutien à la cité scolaire et ouverture des restaurants ouvriers du Lot.

• Lettre les Jardiniers Bourians Dégagnac : Proposition d'adhésion pour les particuliers et création de la maison de la nature avec un appel aux dons

• AMF46 Formation le 08 septembre 2021 à Pradines (la communication des communes de moins de 10 000 habitants) : Frédéric DEGAT

• Office de Tourisme Intercommunal : Mme DE ABREU fait un compte-rendu de la situation actuelle, avec le départ de la directrice qui ne sera probablement pas remplacée, elle nous invite à réfléchir sur l'intérêt à établir des partenariats avec Cazals -Salviac ou Cauvaldor afin de mutualiser les actions et la communication.

• Fonds de Dotation : Centre Hospitalier Jean Coulon. Un bon de souscription sera disponible en mairie pour ceux qui souhaitent faire un don pour participer à l'achat de l'IRM.

• Visite de la Sous-Préfète Mme HARGITAI : Visite de la commune et exposé des projets en cours.

• Point d'accès aux droits : Zargha DE ABREU informe les élus de l'ouverture d'une permanence d'un point d'accès aux droits à la Maison France Services à Gourdon.

Plusieurs professionnels : avocat, huissier, notaire, inspecteur du travail prodiguent des conseils et les consultations sur rendez-vous sont gratuites

Prochaine réunion du conseil municipal le 08/04/2021 à 20h30

La séance est levée à 23 h 00