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Compte-Rendu - 20220317 CR Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220317 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, =. _ REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

de-170322-

Département d'INDRE-ET-LOIRE

Arrondissement de TOURS COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL Canton de MONTS MUNICIPAL DU 17 MARS 2022 Commune d'ESVRES-SUR-INDRE

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 9 mars 2022

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de conseillers votants... 29

Etaient présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC, Mme Sylvie QUENEAU, M. Patrice GARNIER, M. Jean-Jacques MOUROT, Adjoints,

M. Alain BERTRAM, M. Edouard ROSSI, Mme Myriam BARTHELEMY, Mme Maryse ROUSSEAU, M. Didier DAVID, Mme Dominique GENTY, Mme Madalena AFONSO, Mme Delphine COSSON, M. Jean- Charles GARREAU, M. Pascal SIMON, Mme Aurélie PROUIN, M. Sébastien HARAULT, M. Jean-François LEBOURG, M. Maxime FUSEAU (arrivée à 20h45), M. Simon CADOREL, M. Jacques TOUPIN, M. Guiseppe PETITTO, Mme Flore MASSICARD, Mme Nora ZENATI, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : M. Jean-Pierre PAUL, Mme Nathalie BERTON, M. Eric DELHOMMAIS, Mme Odette KELLOGG, Mme Conny FAZILLEAU-VAN DER SMISSEN,

Ont donné pouvoir :

M. Jean-Pierre PAUL à Mme Sylvie QUENEAU

Mme Nathalie BERTON à Mme Josiane LE BRONEC

M. Eric DELHOMMAIS à M. Jean-Jacques MOUROT

Mme Odette KELLOGG à Mme Maryse ROUSSEAU

Mme Conny FAZILLEAU-V AN DER SMISSEN | à Mme Madalena AFONSO

Secrétaire de séance : Mme Sylvie QUENEAU

A la demande de Monsieur le Maire, au début de la séance, le Conseil Municipal a accepté à l’unanimité des présents l’inscription du sujet suivant à l’ordre du jour :

DOMAINE ET PATRIMOINE

12. Acquisition amiable de la parcelle E 1340 (1648 m°), Annie Gatault, « Le Bourg »

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 03 février 2022 à l’unanimité

> Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales du 27 janvier au 21 février 2022. Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui n’appellent aucune remarque particulière de la part de l’Assemblée.URBANISME

1. Plan Local d'Urbanisme d’Esvres-sur-Indre : Prescription de sa révision, définition des objectifs

poursuivis et des modalités de concertation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PRESCRIT la révision de son Plan Local d'Urbanisme qui couvrira l’ensemble du territoire communal sur la base des objectifs suivants :

Maintenir les conditions d’un accueil maïtrisé et qualitatif de la population - Garder les services et les commerces de proximité

- Développer une offre de logements diversifiés

- Maintenir une offre d’équipements publics à l’échelle d’une population de-8500 habitants projetée dans 15 ans.

- Organiser et phaser les zones de développement urbain en adéquation avec le projet démographique. - Compléter le réseau de voiries tous modes afin de mieux organiser les déplacements. Participer à maintenir et développer l’attractivité économique de la vallée de l’Indre - Poursuivre le développement d’Even parc et des espaces propices à l’accueil de nouvelles activités. - _ Conforter un cadre favorable au maintien des activités agricole

- Poursuivre le développement touristique

Préserver et valoriser les patrimoines de la commune

- Poursuivre les actions de valorisation des bords de l’Indre

- Protéger et mettre en valeur la trame bâtie des hameaux et centre-bourg ancien

- Assurer la protection de la trame verte communale (la vallée de l’Indre, la vallée de l’Echandon, la

trame boisée, etc.)

- S’appuyer sur la qualité paysagère et patrimoniale pour renforcer l’attractivité touristique

S’inscrire dans un processus vertueux face aux grands enjeux environnementaux

-__ Poursuivre les actions favorisant la marche et l’utilisation du vélo comme moyen de déplacement (maillage de voies douces)

- Développer les actions visant à limiter l’imperméabilisation des sols

- Favoriser l’architecture bioclimatique et les énergies renouvelables

- Maitriser la consommation d’espace en favorisant le renouvellement urbain et en recherchant des

formes urbaines conciliant compacité et respect de l’intimité

- APPROUVE les objectifs poursuivis, tels qu’énoncés ci-dessus ;

- DEFINIT les modalités de concertation préalable, en application de l’article L.103-3 et L110-4 du Code de l’urbanisme, telles qu’exposées ci-dessous :

e La diffusion d’une information régulière du public concernant la procédure en cours, le contenu et l’avancement des études et du projet via :

- Le site internet de la commune ;

- Le périodique « La mairie et vous » et/ou « info magazine ».

e L'organisation d’au moins une réunion publique avant l’arrêt de projet

e Une exposition en mairie permettant de mettre à disposition les éléments d’étude et de projet à chacune des trois grandes étapes de la révision du PLU :

- Le diagnostic partagé et les enjeux du territoire ;

- Les grandes orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - La phase de traduction réglementaire.

e La possibilité laissée au public de formuler ses observations ou propositions : - Par l'intermédiaire d’un registre ouvert en mairie pendant toute la durée de la concertation ; - Par voie numérique via le site internet.- Par courrier adressé à M. le Maire

- DIT QUE qu’une mission de maîtrise d’œuvre sera confiée à un cabinet d’urbanisme sur la base d’un cahier des charges,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure, et notamment les contrats avenants ou conventions de prestations ;

- DIT QUE les dépenses correspondantes à la conduite de cette procédure seront inscrites aux budgets des exercices considérés, en section d’investissement ;

- SOLLICITE l'Etat pour l’octroi d’une aide financière pour couvrir les frais liés à l’élaboration du plan local d’urbanisme

- DIT QUE la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques mentionnées aux articles L.153-11 et suivants du Code de l’urbanisme.

e Président du Conseil Régional

e Madame la préfête d’Indre-et-Loire

Président du Conseil Départemental

Messieurs les Présidents des Chambre de Commerce d’Industrie, des Métiers et de l’Artisanat, et de l'Agriculture

+ Président de l’établissement Public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale, lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma, soit le Syndicat Mixte de l’ Agglomération Tourangelle (S.M.A.T.).

e Président de l’Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI), compétent en matière de Programme Local de l’Habitat dont la commune est membre, soit la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

e Président de l’Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCT), lorsque l’EPCI n’est pas compétent en matière de Programme Local de l’Habitat dont la commune est membre, soit la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

- _ DIT QUE Les personnes mentionnées aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’urbanisme peuvent également être consultées à leur demande.

- DIT QUE, Conformément aux articles R 153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département d’Indre-et-Loire.

FINANCES LOCALES

2. Approbation du Compte de Gestion 2021 du receveur de la Commune pour le budget général VILLE ESVRES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-DECLARE que le Compte de Gestion du budget principal dressé, pour l'exercice 2021, par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. Approbation du Compte Administratif 2021 du Budget Général VILLE ESVRES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-APPROUVE le compte administratif 2021 du Budget Général par 24 voix pour et 4 contre.

4. Affectation des résultats 2021 du Budget Général

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 contre : -DÉCIDE d'affecter les résultats du budget général comme suit :- Affectation en excédent reporté de fonctionnement (RO02) 519 376,07 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé (R 1068) 2 926 320,22 €

- Déficit d'exécution de la section d’investissement reporté (D001) 2 073 680,37 €

5. Autorisation de programme et crédits de paiement n°20 du budget général pour l’opération

n°420 — Aménagement plateau sportif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions :

-VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

- VU la délibération N°de-151221-06 du 15 décembre 2021 portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion de l’opération d’ Aménagement du plateau sportif,

-DECIDE d’ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'APCP de l'opération n°420 — Aménagement plateau sportif comme ci-après :

Autorisation de programme Crédits de paiements Total général crédits de paiements

N°AP N°

Opér! Description Montant 2021 2022 2023 Articles Libellé Montant

0,00 | 270 000,00 | 50 000,00 2315|Installations, matériel | 320 000,00

20 | 420 Aménagement 320 000,00 et outillage technique

plateau sportif

DEPENSES 320 000,00 0,00 | 270 000,00! 50 000,00 320 000,00

0,00 | 27000000! 50 000,00 021]AUTOFIN 320 000,00

RECETTES 320 000,00 0,00 | 270 000,00 | 50 000,00 320 000,00

6. Présentation et vote du budget primitif 2022 du Budget Général

Le Budget présenté par Monsieur le Maire s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- Section de Fonctionnement : 5 320 933,07 €

- Section d’Investissement : 6 685 273,68 €

Ce budget est voté par 25 voix pour et 4 contre.

7. Maintien des taux des taxes locales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de maintenir les taux des taxes directes locales à percevoir au titre de l'exercice 2022 à :

- 36,69 % pour la taxe foncière bâtie

- 41,49 % pour la taxe foncière non bâtie

8. Tarifs publics des manifestations organisées par la commune Le rapporteur pour cette délibération étant absent, ce point est retiré de l’ordre du jour.

9. Tarifs de location de la salle des fêtes Pierre-Louis Le Gall

Le rapporteur pour cette délibération étant absent, ce point est retiré de l’ordre du jour.

DOMAINE ET PATRIMOINE

10. Rétrocession des espaces communs des trois lotissements du PEU : les « Allées du Peu ». Les «

hameaux du Peu » et le « Clos du Peu »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-AUTORISE la rétrocession à la commune moyennant le paiement d’un Euro symbolique des parcelles cadastrées : ZT 563 (18m°), ZT 565 (10533m°?), ZT 566 (11939m°), ZT 567 (6100m°?), ZT 726 (44m°), ZT 728 (81m’), ZT 765 (4056m°), ZT 766 (4580m°), ZT 767 (764m°), ZT 787 (154m°), ZT 788 (7611m?2), ZT 795(12m°), ZT 797 (16m°) , ZT 801 (12m°), ZT 820 (942m°?), ZT 821 (3460m°2), ZT 822 (1795m°), ZT 840 (535 m°), ZT 848 (2559m°), ZT 850 (9m°?), ZT 852(5m°?), ZT 860(119m°), ZT 865 (2955m°), ZT 871 (1046m2), ZT 892 (121m°), ZT 895 (49m°), ZT 897 (46m), ZT 926 (1250m°).

-PRECISE que les frais d’acte notarié de cette rétrocession seront supportés par la commune d’Esvres-sur- Indre.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette rétrocession (conventions, etc.), -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et document se rapportant à cette rétrocession qui seront passés en l’étude de Maître Franck LUSSEAU, Notaire à CORMERY,

11. Acquisition amiable de la parcelle ZT n°241 (6299 m°) appartenant à SNC Foncier Conseil, Vallée de Beaulieu

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE l’acquisition amiable de la parcelle ZT n°241 (6299 m?) moyennant le prix de CENT TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUX euros (138 442 €) TTC - PRECISE que les frais d’acte notarié se rapportant à cette acquisition seront entièrement supportés par l’acquéreur, la Commune d’Esvres-sur-Indre.

- DIT que la rédaction de l’acte sera confiée à l’Étude de Maître LUSSEAU, notaire à Cormery, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette acquisition

12. Acquisition amiable de la parcelle E 1340 (1648 m°). Annie Gatault, « Le Bourg » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE l'acquisition amiable de la parcelle E n°1340 (1648 m?) moyennant le prix de DOUZE MILLE euros (12 000 €)

- PRECISE que les frais d’acte notarié se rapportant à cette acquisition seront entièrement supportés par l’acquéreur, la Commune d’Esvres-sur-Indre.

- DIT que la rédaction de l’acte sera confiée à l’Étude de Maîtres BAILLARD et LUSSEAU, notaire à Cormery,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette acquisition.

QUESTIONS DIVERSES

Fait à Esvres-sur-Indre, le 22 mars 2022,

Le Maire