Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - doc00414720231218151914 3519
Procès Verbal - 20220811112158 9aa3
Conseil Municipal - CM 24 octobre 2024 aeef
Procès Verbal - doc01242920240624120117 4cd0
Procès Verbal - doc00028020231011091032 a338
Procès Verbal - CPTE RENDU 2022 02 03 site 3a7e
Procès Verbal - doc04076220260428142321 6e98
Procès Verbal - doc00743320240226151028 8f84
Procès Verbal - PV DEFINITIF 27052021 WEB 1527
Procès Verbal - doc04076120260428142127 0977
Procès Verbal - doc03491120251204104617 f5cb
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune d'Illtal.
Lien du pdf (Procès Verbal - doc03491120251204104617 f5cb)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
[
PV
du
conseil
municipal
du
COMMUNE
D'ILLTAL
|
L conseil
munie
HAT
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
Novembre
2025
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et
ouvre
la
séance
à
19
heures
30.
Présents
: Adjoints
:
Adrien
BRAND
-
Ginette
HELL
—
Gilles
LITZLER
- Annick
FRICKER
-— Serge
MULLER
Conseillers
: Stéphane
MECKER
-— Sylviane
HELL
- Philippe
STOLZ
—
Sylvie
SCHERMESSER
- Manuel
GROSGUTH
— Alain
SCHMITT
—
Dominique
SENGELIN
—
Bernard
MUNCK
Absents
excusés
:
Mylène
GENIN
procuration
à
Gilles
LITZLER
Magali
SIMET
procuration
à
Christian
LERDUNG
Cécilia
MULLER
procuration
à
Manuel
GROSGUTH
Vincent
MECKER
procuration
à
Ginette
HELL
Claudine
BISEL
procuration
à
Dominique
SENGELIN
Absente
non-excusée
: Néant
Ordre
du
jour :
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
09
Octobre
2025
2.
Convention
de
transfert
des
équipements
communs
aux
personnes
morales
de
droit
public
concernées
—
NEOLIA
-— Lotissement
du
Moulin
— Tranche
2
3.
Adhésion
à
la convention
de
participation
risque
«
Prévoyance
»
mise
en
place
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-
Rhin
et
participation
financière
de
la
Collectivité
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
en
risque
«
Prévoyance
»
Création
d'un
emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
Territorial
Recensement
2026
— Arrêté
Agents
Recenseurs
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
Contrat
fourniture
et acheminement
d'électricité
pour
les
bâtiments
communaux
et
l'éclairage
public
de
la
Commune
de
ILLTAL
8.
Divers
M BR PV
du
conseil
municipal
du
|
OMM
’
€
NNE
D'IELTAR
13
Novembre
2025
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance.
Il
propose
de
nommer
Madame
Annick
FRICKER
au
poste
de
secrétaire
de
séance
et
de
lui
adjoindre
Madame
Nadine
SCHNECKENBURGER. POINT
1
—
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
09
Octobre
2025
Monsieur
le
Maire
demande
si
des
remarques
sont
à
apporter
au
procès-verbal
transmis
par
courriel
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
Dominique
SENGELIN
fait
remarquer
qu'au
point
3
—
projet
de
relais
de
radiotéléphonie
—
Conclusion
d’un
bail
avec
la
Société
ATC
France
de
demander
également
la
mesure
d'exposition
aux
champs
électromagnétiques
pour
les
points
suivants :
les
deux
maisons
les
plus
proches.
Monsieur
le
Maire
confirme
qu'il
envisageait
d'aborder
ce
sujet
au
point
divers
étant
donné
que
l'information
technique
initiale
n'était
pas
clairement
explicite
et
que
à
la
suite
du
passage
du
technicien
il y
a
des
précisions
à
prendre
en
compte.
Néanmoins
ces
points
de
mesures
sont
bien
pris
en
compte
et
qu'il
s'agit
d’un
oubli.
Après
délibération
et
vote
à
main
levée,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés.
Pour
:
19
voix
dont
5
procurations
Abstentions
:
0 voix
Contre
:
0 voix
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
d'approuver
le
procès-verbal
du
09
Octobre
2025.
POINT
2 —-
Convention
de
transfert
des
équipements
communs
_aux
personnes
morales
de
droit
public
concernées
—
NEOLIA
—
Lotissement
du
Moulin
—
Tranche
2
La
convention
a
pour
objet
le
transfert,
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune,
des
équipements
communs
tels
qu'ils
sont
définis
dans
l'arrêté
qui
autorise
l'aménagement
(voiries,
espaces
de
circulation
piétonnes,
de
jeux,
de
stationnements,
espaces
verts,
réseaux
d'assainissement,
réseaux
d’eau
potable,
réseaux
d'éclairage
public,
réseaux
électriques,
gaz,
télécommunication)
en
vue
d’un
classement
ultérieur
dans
le domaine
public
de
la
Commune.
A ce jour,
les travaux
de
viabilisation
sont
faits
à
hauteur
de
70
%.
La
Maîtrise
d'œuvre
sera
assurée
par
la
Société
SETUI,
sous
pilotage
de
NEOLIA.
Pour
vendre
les
terrains
aux
futurs
acquéreurs
NEOLIA
doit
pouvoir
confirmer
qu'en
fin
de
commercialisation
des
parcelles
le
lotissement
sera
transféré
à
la
Commune.
L'engagement
sera
définitif
lorsqu'il
sera
être
conforme
à
la
DAACT
indiquée
dans
l'autorisation Après
délibération
et
vote
à
main
levée,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
Pour
:
19
voix
dont
5
procurations
Abstentions
:
0
voix |
PV
du
conseil
municipal
du
C
COMMUNE
D'’ILLTAL
13
Novembre
2025
Contre
:
0 voix
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE :
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
transfert
des
équipements
communs
aux
personnes
morales
de
droit
public
concernées
-
D'INFORMER
le
lotisseur
NEOLIA
POINT
3
—
Adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
«
Prévoyance
»
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
participation
financière
de
la
Collectivité
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
en
risque
«
Prévoyance
»
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
rend
obligatoire
la
participation
financière
des
employeurs
publics
à
la
PSC.
Cette
obligation
s'applique
dans
la
FPT
avec
une
prise
en
charge
minimale
sur
des
garanties
minimales
depuis
le
1e" janvier
2025
pour
la
Prévoyance
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
du
20
Février
2025,
la
Commune
a
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
pour
engager
le dialogue
social
Par
délibération
du
20
Mars
2025,
la
Commune
a
approuvé
l'accord
collectif
local
prévoyance
et sa
participation
à
la procédure
de
marché
public
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
prévoyance.
Le
contrat
de
groupe
signé
auprès
de
REYLENS/CNP
Assurances
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025
et
il y a
lieu
d'engager
une
nouvelle
adhésion
Pour
rappel
les
taux
de
cotisations
jusqu'au
31
décembre
2025,
au
travers
du
contrat
de
groupe
souscrit
auprès
du
Centre
de
Gestion
étaient
les
suivants :
NIVEAU
D'INDEMNISATION
TAUX
AU
01/01/2025
Incapacité
95
%
0.94
%
Invalidité
95
%
0.51
%
Perte
de
retraite
95
%
0.71
%
Décès/PTIA
(Optionnel)
100
%
0.34
%
2.50%
Après
mise
en
concurrence,
le Centre
de
Gestion
a
retenu
le contrat :
REYLENS/CNP
Assurances
Garanties
Garanties
optionnelles
(au
choix
TAUX
DE
Obligatoires
de
l'agent)
COTISATION
Incapacité
tempo.
Totale |
Perte
de
retraite
en |
Décès/PTIA
toutes
+
Invalidité
permanente
rente
hauteur
de
causes
95
%
du
traitement
95
%
(de
la
perte
100
%
salaire
mensuel
de
retraite)
annuel
net
Formule
1
X
1.63
%
Formule
2
X
X
2.35
Formule
3
X
X
1.98
%
Formule
4
X
X
X
2.70
% PV
du
conseil
municipal
du
(
,
[COMMUNE
D'ILLTAL
|
13 Novembre 2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
des
assurances
;
Vu
le Code
de
la
mutualité
;
Vu
le Code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-7
à
L827-11
;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'accord
collectif
local
relatif
à la
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
signé
le
7
février
2025
;
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
les
délibérations
du
26
mars
2024
et
du
8
juillet
2025
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
;
Vu
la
délibération
en
date
du
20
Mars
2025
du
Conseil
Municipal
décidant
de
se
joindre
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
pour
la
complémentaire
Prévoyance
et
approuvant
l'accord
collectif
local
signé
le
7
février
2025
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
CNP
Assurances
/ Relyens
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24
Octobre
20285
;
Après
délibération
et
vote
à
main
levée,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
Pour
:
19
voix
dont
5
procurations
Abstentions
:
O0 voix
Contre
:
O0
voix
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
Article
1
: d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance,
qui
prend
effet
au
1®
janvier
2026
pour
une
durée
de
6
ans
avec
une
possibilité
de
prorogation
d'une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
motifs
d'intérêt
général
; )
PV
du
conseil
municipal
du
C
COMMUNE
D'ILLTAL
13
Novembre
2025
Article
2
: d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
Prévoyance
ayant
souscrit
au
contrat
référencé
par
la
convention
de
participation
;
Article
3
: de
fixer
le
montant
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance,
dans
la
limite
de
la
cotisation
versée
par
l'agent,
à
25.-
€
par
mois
Article
4
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
et à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
Prévoyance
proposée
par
le
Centre
de
Gestion,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
à venir.
POINT
4
—
Création
d’un
emploi
permanent
d’Adijoint
Technique
Territorial
Compte
tenu
du
départ
à
la retraite
de
Monsieur
Eric
SOLDERMANN
au
1° janvier
2026,
il convient
de
procéder
à
la
création
d'un
emploi
permanent
d'Adjoint
Technique
Territorial
relevant
du
grade
C
à
raison
d'une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
(soit
35/35ème),
Pour
pourvoir
à
son
remplacement
une
ouverture
de
poste
correspondant
au
grade
requis
doit
être
engagée
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
Haut
Rhin.
Les
crédits
sont
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la
création
de
l'emploi
permanent
susvisé
à
compter
du
1%
décembre
2025.
Cet
emploi
permanent
peut
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
territorial.
Au
motif
de
compléter
l'équipe
actuelle
des
agents
techniques
en
attendant
de
recruter
un
fonctionnaire
sur
cet
emploi
permanent.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
la
déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les
conditions
et
les
délais
fixés.
À
la
demande
faite
par
Monsieur
Dominique
Sengelin
avant
le
conseil
et
portant
sur :
la fiche
de
fonction
? du
salaire
et charges
sociales
? l'inscription
budgétaire
2025
? du
ou
des
noms
de
candidats
déjà
connus
?
Monsieur
le
maire
a
répondu
que
ce
questionnement
se
fait
en
séance
du
conseil
municipal
avant
une
embauche
ce
qui
n'est
pas
le
cas
dans
ce
point.
Il
s’agit
d’une
création
de
poste
donc
un
acte
administratif
d'ouverture
de
poste
pour
permettre
de
poursuivre
le
remplacement
d'une
personne
qui
part
en
retraite.
Le
profil
de
poste
correspondant
a
un
agent
technique
effectuant
des
activités
liées
à
l'entretien
et
la
valorisation
des
espaces
publics
et des
bâtiments
communaux
tel
que
les faisait
M.
Éric
Soldermann
absent
depuis
le
mois
de
mars
et
compensé
pour
le
moment
par
des
saisonniers
en
fin
de
contrat.
La
discussion
des
membres
du
Conseil
municipal
se
poursuivit
sur
des
critiques
d'efficacité
envers
les
agents
techniques
en
poste
; des
invectives
et
des
reproches
individuelles
fusent
entre
membres
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
est
pris
à
parti
au
sujet
de
son
père
«
Monsieur
Joseph
LERDUNG
ancien
maire
d'Oberdorf
»
par
Monsieur
Alain
SCHMITT
qui
lui
porte
l'injure
«
d'imbécile
»
le
répétant
à
plusieurs
reprises
et
cela
devant
l'ensemble
des
membres
présents. Monsieur
le Maire
prend
à témoins
les Conseillers
Municipaux
présents
dans
la salle.
5 PV
du
conseil
municipal
du
13
Novembre
2025
T H | K
COMMUNE
D’ILLTAL
|
Le
calme
revenu
il est
proposé
d'effectuer
le
vote
à
bulletins
secrets
pour
répondre
à
la
question
:
«
Etes-vous
pour
la
création
du
poste
de
remplacement
d'Éric
Soldermann
?»
À
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
Bulletins
«
oui
»
:
6
voix
Bulletins
«
blancs
»
:
5
voix
Bulletins
«
Non
»
:
8
voix
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
-_
De
ne
pas
créer
d'emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
Territorial
relevant
du
grade
C
à
raison
d'une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
(soit
35/35ème),
POINT
5
—
Recensement
2026
—
Arrêté
Agents
Recenseurs
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
la
campagne
de
recensement
de
la
population
qui
se
tiendra
du
15
Janvier
au
14
Février
2026,
des
agents
recenseurs
doivent
être
recrutés
pour
effectuer
ces
opérations.
Sont
proposés
en
qualité
d'agents
recenseurs
:
e
Madame
Sandra
BAUR
e
Madame
Susanne
DISLER
e
Madame
Axelle
ROYO
Après
délibération
et
vote
à
main
levée,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
*
19
voix
dont
5
procurations
Abstentions
:
0
voix
Contre
:
O0
voix
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
-_
DE
NOMMER
les
agents
recenseurs
énumérés
ci-dessus
-_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
émettre
les
arrêtés
correspondants
POINT
6
—
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
Monsieur
le
Maire
tient
à
informer
les
membres
du
Conseil
que
les
articles,
R2333-
105-1
R2333-105-2
et
R2333-
108,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ainsi
que
les
décrets
n°
2015-334
du
25
mars
2015
et
n°
2023-797
du
18
août
2023,
fixent
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport/de
distribution
d'électricité
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique.
Il propose
au
Conseil :
-de
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport/de
distribution
d'électricité
; =
]
PV
du
conseil
municipal
du
COMMUNE
D'’'ILLTAL
13
Novembre
2025
- d'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
règlementaire.
- de
revaloriser
ladite
redevance
chaque
année,
pendant
toute
la
durée
des
chantiers,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
d'ingénierie,
mesurées
au
cours
des
douze
derniers
mois
précédant
la
publication
de
l'indice
connu
au
1°
janvier
de
l'année
N,
ou
tout
autre
indice
qui
viendrait
à
lui être
substitué
et de
pendant.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
Après
délibération
et
vote
à
main
levée,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés :
Pour
:
19
voix
dont
5
procurations
Abstentions
:
0
voix
Contre
:
0
voix
Le
Conseil
Municipal
DECIDE :
-
D'ADOPTER
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport/
de
distribution
d'électricité.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et à
mesure
qu'auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à
ladite
redevance
-_
D'INFORMER
le Territoire
d'Energie
d'Alsace
(TEA)
POINT
7
—
Contrat
fourniture
et
_acheminement
d'électricité
pour
les
bâtiments
communaux
et
l'éclairage
public
de
la
Commune
de
ILLTAL
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
du
marché
de
renouvellement
de
fourniture
et
d'acheminement
d'électricité
pour
les
bâtiments
communaux
et
l'éclairage
public,
la
Commune
a
publié
le
renouvellement
du
marché
public
pour
2
ou
3
ans.
Le
Maire,
VU
le
contrat
de
fourniture
d'électricité
auprès
de
Total
Energies
arrivant
à
échéance
en
date
du
31
Décembre
2025
VU
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
publié
le
16
octobre
2025
VU
l'avenant
du
31
octobre
2025
VU
le
procès-verbal
de
la
Commission
d’Appels
d'Offres
du
13
Novembre
2025
Après
délibération
et
vote
à
main
levée,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés :
Pour
:
19
voix
dont
5
procurations
Abstentions
:
0
voix
Contre
:
0
voix
Le
Conseil
Municipal
décide
de
suivre
l'avis
de
la
Commission
d'appels
d'offres
et
:
-
RETIENT
l'entreprise
Total
Energies
—
2,
bis
rue
Louis
Armand
—
75015
- PARIS
Selon
l'annexe
financière
—
Bordereau
des
Prix
détaillé
avec
option
énergie
verte
et sur
une
durée
de
3 ans ]
PV
du
conseil
municipal
du
[
COMMUNE
D'’ILLTAL
13
Novembre
2025
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
à
procédure
adaptée
concernant
la
fourniture
et
l’acheminement
d'électricité
pour
les
bâtiments
communaux
et
l'éclairage
public
de
la
Commune
ainsi
que
tous
documents
relatifs.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2026.
POINT
8
—
Divers
Projet
de
relais
de
radiotéléphonie
—
Conclusion
d’un
bail
avec
la
Société
ATC
France
Monsieur
le
maire
confirme
que
le
premier
test
de
radios
fréquences
a
été
réalisé
uniquement
dans
le
bâtiment
de
la
Mairie
par
l'Agence
Nationale
des
Fréquences
(AFNR)
et
réalisé
par
la société
EXEM.
Lors
de
la consultation
par
Orange
pour
la
mise
en
place
d’une
antenne
téléphonie
les explications
sur
le déroulement
des
mesures
ont
été
erronés.
Il
fallait
effectuer
une
demande
CERFA
par
point
de
mesure
et
non
un
CERFA
pour
7
mesures.
Monsieur
le
maire
expose
l'intervention
a
l’assemblé
du
technicien
en
charge
d'effectuer
ces
points
de
mesure.
Il
agit
selon
le
-
Décret
n°
2013-1162
du
14
décembre
2013
relatif
au
dispositif
de
surveillance
et
de
mesure
des
ondes
électromagnétiques
- précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
champ
électromagnétique. Sont
éligibles
au
financement
par
le
fonds
mentionné
aux
articles
R.
20-44-11
etR.
20-44-20
du
code
des
postes
et des
communications
électroniques
les mesures
portant
sur
les
locaux
d'habitation,
sur
les
lieux
ouverts
au
public
et
sur
les
lieux
accessibles
au
public
des
établissements
recevant
du
public
au
sens
de
l'article
R.
143-2
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Lors
de
l'entretien
le
technicien
intervenant
confirme
qu'il
ne
travaillera
que
sur
la
bande
100KHZ-6GHz
utilisé
par
les
prestataires
de
télécommunication
et
correspondant
au
protocole
A.
La
limite
de
la conformité
du
niveau
d'exposition
devant
être
inférieur
à
6V/m
dans
cette
bande
de
fréquence.
Monsieur
la
Maire
aux
dires
du
techniciens
confirme
que
la
multiplicité
des
points
de
mesures
n'apportent
aucune
information
supplémentaire
d'autant
qu'elles
ne
font
pas |
PV
du
conseil
municipal
du
C
COMMUNE
D'’ILLTAL
13
Novembre
2025
office
de
limite
haute
et
ne
sont
donc
pas
un
seuil
pouvant
interdire
la
mise
en
place
d'une
interdiction,
tout
au
plus
une
obligation
de
mise
en
conformité.
Apres
discussion
le
Conseil
Municipal
demande
à
Monsieur
le
maire
de
faire
mesurer
les autres
points
qui
avait
été
définit.
Réunions Préparation
Bulletin
Communal
le Jeudi,
20
novembre
2025
Retour
aux
associations
«
elltahlerFacht
»
le
mardi
25
Novembre
2025
Préparation
de
la
salle
pour
le
repas
des
personnes
Agées
le
vendredi,
05
Décembre
2025 Préparation
des
colis
pour
les
Personnes
Agées
le vendredi,
19
Décembre
2025
Un
email
sera
transmis
à
l'ensemble
du
Conseil
Municipal
pour
rappel
Remerciements Monsieur
le
Maire
adresse
ses
remerciements
au
CPI,
à
la
Réserve
Civile
Sécurité
Communale,
à
la Chorale
pour
leur
participation
à
la
cérémonie
du
11
Novembre.
Il
remercie
aussi
les
personnes
qui
à
l'occasion
des
grands
anniversaires
reçoivent
la
commune,
et
envois
une
carte
de
remerciements.
Monsieur
Stéphane
MECKER
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Messe
Sainte-Barbe
aura
lieu
le Samedi,
06
Décembre
2025
à
18
heures
à
HIRSINGUE.
Plus
personne
ne
demandant
la
parole,
la
séance
est
close
à
20
heures
45.
Affiché
le
20
Novembre
2025
Le
Maire,
Christian
LERDUNG