Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - BP2024 COMMUNE D ERQUY tampon
Déliberation - DEL09 01022024 Convention entre la commune et la S
Déliberation - 2023 04 20 conseil municipal erquy deliberations
Déliberation - 2022 01 20 conseil municipal erquy deliberations
Conseil Municipal - 2017 09 21 conseil municipal erquy resume
Déliberation - 2020 11 26 conseil municipal erquy deliberations
Procès Verbal - 20221215 conseil municipal erquy proces verbal
Procès Verbal - 20230601 conseil municipal erquy proces verbal
Déliberation - 2021 07 08 conseil municipal erquy deliberations
Conseil Municipal - 2017 05 11 conseil municipal erquy resume
unknown - del 20 ERQUY convention reverst fiscalitA© PFF tampon 1
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (unknown - del 20 ERQUY convention reverst fiscalitA© PFF tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Convention de reversement de fiscalité
entre
la Commune de ERQUY
et
Lamballe Terre & Mer Convention de reversement de fiscalité entre la commune de ERQUY et Lamballe Terre & Mer 2
Sommaire
Article 1er : Objet de la convention .............................................................................................................................. 3
Article 2 : le reversement par l’agglomération d’une partie de l’IFER éolien terrestre aux communes
concernées ....................................................................................................................................................................... 3
2.1 Modalités de reversement ................................................................................................................................................................... 3
2.2 Modalités de calcul ................................................................................................................................................................................. 4
2.3 Temporalité des reversements .............................................................................................................................................................. 4
Article 3 : reversement par les communes à l’agglomération de la taxe d’aménagement communale issue des
constructions édifiées sur les parcs d’activité économique communautaires ................................................... 4
3.1 Modalités de reversement ................................................................................................................................................................... 5
3.2 Modalités de calcul ................................................................................................................................................................................. 5
3.3 Temporalité des reversements .............................................................................................................................................................. 5
3.4 Parcs économiques concernés par l’application de la présente convention ......................................................................... 5
3.5 Constructions concernées par l’application de la présente convention ................................................................................. 5
Article 4 : Conventions précédentes ........................................................................................................................... 6
Article 6 : durée et révision de la présente convention .......................................................................................... 6
Liste des parcs d’activité économique communautaire .......................................................................................... 7
Conventions préexistantes abrogées par la présente convention ........................................................................ 7 Convention de reversement de fiscalité entre la commune de ERQUY et Lamballe Terre & Mer 3
Convention de reversement de fiscalité entre la commune et
Lamballe Terre et Mer
ENTRE, d’une part :
La Commune de ERQUY, représentée par son Maire, agissant conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du ________________.
Dénommée ci-après « la Commune »
ET d’autre part :
La Communauté d’agglomération de Lamballe Terre et Mer, représentée par son Président, agissant conformément à une délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2024 Dénommée ci-après « l’agglomération »
CONSIDERANT :
La délibération de l’agglomération du 25 juin 2024 adoptant un nouveau pacte financier et fiscal pour son territoire,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
Il est rappelé que les Communes membres et l’agglomération elle-même encaissent des recettes fiscales issues de leur compétence.
En l’espèce :
L’agglomération et certaines communes encaissent une partie du produit des IFER (Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) issu des éoliennes terrestres sises sur le territoire communautaire Les communes encaissent le produit de la taxe d’aménagement (TA) acquittée par les entreprises et les particuliers qui réalisent des constructions sur le territoire communautaire.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de partage de ces deux produits fiscaux entre la commune et l’agglomération.
Article 2 : le reversement par l’agglomération d’une partie de l’IFER éolien terrestre aux communes concernées
Il s’agit d’un reversement de fiscalité de l’agglomération vers les communes.
2.1 Modalités de reversement
Les modalités de reversement sont les suivantes : Convention de reversement de fiscalité entre la commune de ERQUY et Lamballe Terre & Mer 4
Pour les éoliennes mises en service avant le 1er janvier2019 : reversement par l’agglomération de 40% de l’IFER payé par les exploitants, aux communes sur lesquelles des éoliennes terrestres sont édifiées Pour les éoliennes mises en service après le 1er janvier2019 : reversement par l’agglomération de 20% de l’IFER payé par les exploitants, aux communes sur lesquelles des éoliennes terrestres sont édifiées (les communes percevant elles-mêmes directement 20%).
2.2 Modalités de calcul
Pour les éoliennes mises en service avant le 1er janvier 2019 :
Versement N = 40% x produit fiscal IFER éolien N-1 total
Pour les éoliennes mises en service après le 01/01/2019 :
Versement N = 20% x produit fiscal IFER éolien N-1 total
2.3 Temporalité des reversements
L’agglomération procède en année N au reversement des IFER N-1. En 2024, l’agglomération va procéder au reversement des IFER 2023.
Article 3 : reversement par les communes à l’agglomération de la taxe d’aménagement communale issue des constructions édifiées sur les parcs d’activité économique communautaires
Il s’agit d’un reversement de fiscalité des communes concernées vers l’agglomération
Les communes membres de LTM encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit notamment du produit de la taxe d’aménagement acquittée par les entreprises procédant à des constructions sur les zones communautaires.
L’article L 331.2 du Code de l’Urbanisme prévoyait la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie de la taxe d’aménagement communale, notamment celle issue de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI et relevant pleinement de ses compétences en matière de création et de gestion d’équipements publics :
Article L 331.2 du Code de l’Urbanisme
[…]
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. […]
À la suite de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions sont maintenant codifiées à l’article 1379 du Code Général des Impôts :
Article 1379 du Code Général des Impôt
[…] Convention de reversement de fiscalité entre la commune de ERQUY et Lamballe Terre & Mer 5
16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. » […]
3.1 Modalités de reversement
Conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Général des Impôts, il est établi un reversement au profit de la Communauté, de 100% de la taxe d’aménagement (TA) perçue par la Commune en provenance des constructions localisées sur les parcs d’activité économique communautaires de son territoire pour les permis délivrés postérieurement au 1er janvier 2019
3.2 Modalités de calcul
100% de la taxe d’aménagement est reversée à l’EPCI
Versement = 100% x produit TA
Les services de l’agglomération établissent chaque année, à partir des informations émanant des services fiscaux et des services d’urbanisme, l’état des taxes d’aménagement à reverser et la liste des constructions concernées.
3.3 Temporalité des reversements
Cette disposition ayant été initiée par le pacte financier et fiscal du 11 juillet 2019, les reversements se font dans la continuité des paiements en cours.
3.4 Parcs économiques concernés par l’application de la présente convention
Il s’agit des parcs d’activité économique communautaires dont la liste a été fixée par délibération du conseil communautaire (cf annexes 2 et 3)
3.5 Constructions concernées par l’application de la présente convention
Constructions de locaux professionnels, commerciaux ou industriels réalisées sur les parcs d’activité économique communautaire concernés par le champ d’application de la présente convention sur la base d’autorisations délivrées postérieurement au 1er janvier 2019. Convention de reversement de fiscalité entre la commune de ERQUY et Lamballe Terre & Mer 6
Article 4 : Conventions précédentes
La présente convention se substitue aux conventions préexistantes listées en ci-dessous, qu’elle abroge 1 à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 : durée et révision de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2024.
Pour l’agglomération
Le
Le Président
Pour la Commune de ERQUY
Le
Le Maire
1 Abrogation : suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit. Convention de reversement de fiscalité entre la commune de ERQUY et Lamballe Terre & Mer 7
Annexe 1 : Conventions préexistantes abrogées par la présente convention
Il s’agit des conventions de reversement de fiscalité conclues entre Lamballe Terre et Mer et les communes membres dans le cadre du pacte financier et fiscal du 11 juillet 2019 :
Communes Délibération du
conseil municipal
1 Andel 21/10/2019
2 Bouillie (La) 17/09/2019
3 Bréhand 04/09/2019
4 Coetmieux 17/10/2019
5 Ereac 18/10/2019
6 Erquy 19/09/2019
7 Hénanbihen 02/09/2019
8 Hénansal 03/09/2019
9 Hénon 05/09/2019
10 Jugon Les Lacs 19/09/2019
11 Lamballe-Armor 07/10/2019
12 Landehen 11/09/2019
13 Lanrelas 20/09/2019
14 Malhoure (La) 26/09/2019
15 Moncontour 19/09/2019
16 Noyal 12/09/2019
17 Penguily 19/09/2019
18 Plédéliac 26/09/2019
19 Plémy 12/09/2019
20 Plénée Jugon 10/10/2019
21 Pléneuf Val André 26/09/2019
22 Plestan 05/09/2019
23 Plurien 19/09/2019
24 Pommeret 13/09/2019
25 Quessoy 09/09/2019
26 Quintenic 29/10/2019
27 Rouillac 27/09/2019
28 Saint Alban 23/09/2019
29 Saint Denoual 07/09/2019
30 Saint Glen 19/09/2019
31 Saint Rieul 17/09/2019
32 Saint Trimoel 26/08/2019
33 Sevignac 26/08/2019
34 Tramain 20/09/2019
35 Trebry 12/09/2019
36 Trédaniel 19/09/2019
37 Tredias 05/08/2019
38 Tremeur 09/09/2019 Convention de reversement de fiscalité entre la commune de ERQUY et Lamballe Terre & Mer 8
Annexe 2 : Liste des parcs d’activité économique communautaire
Par délibération du 10/10/2017, le conseil communautaire a listé les parcs d’activité « 33 espaces d’activité, 21 d’origine communautaire et 12 d’origine communale ». Cette liste est aujourd’hui en cours de révision et devrait faire l’objet d’une nouvelle délibération du conseil communautaire.
Il en résulte que la présente annexe 2 s’applique jusqu’à la révision. A compter de la nouvelle délibération du conseil communautaire, la nouvelle liste sera reprise dans l’annexe 3 qui s’appliquera sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à la présente convention. Convention de reversement de fiscalité entre la commune de ERQUY et Lamballe Terre & Mer 9
Annexe 3 : Liste révisée des parcs d’activité économique communautaire
Cette annexe 3 sera complétée lorsque le conseil communautaire aura délibéré afin de réviser la liste des parcs d’activité économique communautaire.