Arrêté - 1758

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Arrêté - 1758 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Arrêté - 1758 )Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, viueoe A | /, L :

MARGUERITTES

ARRÊTE MUNICIPAL N°230/2023/PM

OBJET : Arrêté permanent portant création d'un emplacement réservé à l'arrêt et au stationnement des

véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilités réduites.

Le Maire de la commune de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu le marché notifié le 14/04/2021 de la gestion de la fourrière municipale,

Considérant la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilités réduites,

ARRÊTE

Article 1: Création d'un emplacement réservé à l'arrêt et au stationnement des véhicules transportant

des personnes handicapées et à mobilités réduites, angle de la rue Xavier Bichat avec la rue Bizet à 30320 Marguerittes.

Un panneau de signalisation de type B6d «Arrêt et Stationnement interdit» et un panonceau de type M6h «Sauf Handicapé», est implanté interdisant l'Arrêt et le Stationnement. L'emplacement est matérialisé au

sol par le marquage réglementaire.

Article 2 : Les utilisateurs de cette place réservée doivent être porteurs d’une Carte de Mobilité Inclusion (CMD).

Article 3 : Conformément à l'article 325-1 du Code de la Route les véhicules dérogeant notamment à

l'Article 1 du présent arrêté sont mis en fourrière sans préavis. Dans ce cadre le prestataire dûment

mandaté par la commune pour l'enlèvement des véhicules en stationnement génant est : MCAUTO30

MDA Route de Poulx chemin de Candelon 30320 Marguerittes. Les véhicules sont entreposés dans leurs

locaux.

Article 4 : Les conducteurs de véhicules doivent se conformer strictement à la signalisation en place. Ils sont déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents ou incidents viennent à se produire par la suite de la non observation du présent arrêté. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, sont constatés et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 66 59 58 58 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr

30320 Marguerittes www.marguerittes.fr EJan NZ MARGUERITTES

AIN

Article 5: Cette réglementation prend effet à compter de la pose de la signalisation correspondante par

l'entreprise mandatée par la commune.

Article 6: Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes.

Article 7 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Marguerittes.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant en Chef de la Brigade de

Gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de

Marguerittes, à Madame la Responsable des Services Techniques

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté.

A Marguerittes (Gard), le sept Novembre deux mille vingt trois.

Pour Le Maire et par délégation

Adjoïnt-détéqué au développement territorial

en charge des travaux,

bêtiments et équipement publics

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 66 59 58 58 // Mob. : 06 17 63 4201

2 rue Georges Taïllefer police.municipale@marguerittes.fr 30320 Marguerittes

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