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Acte - 15102020 88 ACTE TPN convention payfip
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 15102020 88 ACTE TPN convention payfip)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Économie et finances,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 88.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0
Date de la convocation : 8 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le quinze octobre à dix neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. CHALLET. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. JAMMES. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mmes OVADIA. PONS. MM. RAFAZINE. THOMAS. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY.
Pouvoirs : M. BECHENY à Mme ARMENGAUD. Mme CLAIREFOND à M. DUBLIN. M. MANERO à M. FERRARI. M. TALBOT à M. MUSARD. Mme VIGNE à Mme BALAGUE.
Absents excusés : M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CLAIREFOND. MM. MANERO. TALBOT. Mme VIGNE.
Secrétaire de séance : M. TOURNIER Nicolas.
Objet de la délibération : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PAYFIP POUR
LES FACTURES EMISES PAR LA COLLECTIVITE
Exposé :
Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, indique que les collectivités dont le montant des recettes est supérieur ou égal à 1 000 000 € doivent proposer le paiement en ligne au plus tard le 1er juillet 2019.
Pour offrir de nouveaux services aux usagers de notre collectivité et satisfaire à l'obligation de généralisation de l'offre de paiement en ligne, il est proposé d'offrir un nouveau mode de paiement par internet pour toutes les recettes encaissables. 2
Commune d’Aucamville – 31140
La direction générale des finances publiques (DGFIP) met en œuvre un traitement informatisé dénommé "PayFIP titre" dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes. PayFIP offre à l'usager le choix entre un paiement par carte bancaire ou un paiement par prélèvement ponctuel. Ce dispositif peut être mis en œuvre soit à partir du site internet de la ville, soit à partir du portail http://www.tipi.budget.gouv.fr et intègre dans les 2 cas, un serveur de télépaiement par carte bancaire. Ceci est sans frais pour la collectivité, hormis le coût du commissionnement qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire pour le paiement par carte bancaire.
Les tarifs en vigueur sont
pour les cartes bleues de la zone euro :
- pour les paiements de plus de 20 € : 0,25 % du montant + 0,05 € par
opération,
- pour les paiements inférieurs ou égaux à 20 € : 0,20 % du montant +
0,03 € par opération.
pour les cartes bleues hors de la zone euro :
- 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
Il permet à l’usager de ne plus utiliser de chèques ou de numéraire tout en conservant l’initiative du paiement, et à la collectivité de sécuriser et d’accélérer l’encaissement des produits locaux tout en renforçant son image de modernité.
Cela concerne les titres émis par la commune (loyer, TLPE, impayés du marché, ...), en dehors des titres émis par les régies pour lesquelles des modalités de paiement en ligne existent déjà (portail famille).
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,
Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le projet de convention annexé proposés par la DGFIP,
Considérant la volonté de la commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux usagers,
Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique, Entendu l’exposé de M. MUSARD, Adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver la mise en place du paiement par internet et l’adhésion de la commune au service PayFIP, développé par la DGFIP. 3
Commune d’Aucamville – 31140
Article 2 : d’autoriser monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PayFIP.
Article 3 : d’imputer la dépense de fonctionnement en résultant sur les crédits inscrits au budget principal sur le chapitre 011.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20201015-15102020_88-DE
Reçu le 20/10/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
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0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
20/10/2020