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Arrêté - A URBA202603 33 Delegation de signature BOUQUIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cessy.
Lien du pdf (Arrêté - A URBA202603 33 Delegation de signature BOUQUIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le 30/04/2026
A
z
ID
: 001-210100715-20260325-A
URBA202603_33-AI
FOLIO
75
ARRETES
_URBAZUZGUS
33
COMMUNE
DE
CESSY
TN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ca) DEPARTEMENT
DE
L’AIN
COMMUNE
DE
CESSY
DELEGATION
DE
SIGNATURE
RELATIVE
A
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DES
DROITS
DU
SOL
A
MME
CATHERINE
BOUQUIN
Le
Maire
de
la
commune
de
CESSY.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-19
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°D_CMC201511_082
du
9
novembre
2015,
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
de
CESSY
au
service
mutualisé
de
l'application
du
droit
des
sols
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Gex ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°D_CMC202412_
113
en
date
du
18
décembre
2024,
relative
au
renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
à
ce
service
mutualisé
;
VU
que
les
actes
et
décisions
instruits
demeurent
délivrés
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
et
que
le
Maire
reste
seule
signataire
de
la
décision
finale
;
CONSIDERANT
la
nécessité,
pour
la
bonne
instruction
des
dossiers
d'autorisations
de
droit
des
sols
et
pour
la
continuité
de
services,
que
la
signature
de
certains
actes
soient
délégués
à
des
responsables
de
service
de
catégorie
A
;
ARRETE
Article
1
: À
compter
du
25
mars
2026,
délégation
permanente
de
signature
est
accordée
à
Madame
Catherine
BOUQUIN,
Responsable
du
service
urbanisme
règlementaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Gex,
à
l'effet
de
signer,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
les
documents
suivants
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
de
Droits
des
Sols :
-
Demande
de
pièces
complémentaires.
-__
Courriers
de
consultation
des
services.
-
Courriers
de
notification
de
prorogation
ou
majoration
de
délais.
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le 30/04/2026
ID
: 001-210100715-20260325-A
URBA202603_33-AI
FOLIO 76
URBA202603
33
Article
2
: Lorsque
la
délégation
entraîne
une
signature,
la
signature
de
Mme
BOUQUIN
sera
précédée
de
la
mention
«
par
délégation
du
Maire
».
Article
3
:
La
présente
délégation
prendra
effet
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
de
sa
notification
au
délégataire
et
de
l'affichage
en
mairie.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
notamment
par
www.telerecours.fr
Publié
le
30/24/2226
Fait à CESSY.
Le
25
mars
2026.
Le
Maire
de
la
commune
de
CESSY
Notifié
le :
LS 02 (To 2 L
Signature
Mme
C.
BOUQUIN
Notifié
le
: 2I/C4/2026
Signature
M.
C.
BOUVIER
\ |
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2
sur
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