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Procès Verbal - A PER202604 142 Delegation signature L. ENJOLRAS
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Cessy.
Lien du pdf (Procès Verbal - A PER202604 142 Delegation signature L. ENJOLRAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
D) l 7 (| Pegu en préfecture le 02/04/2026 ER
| | | [ | Pubié 1e 02/04/2026
ID : 001-210100715-20260402-A PER202604_142-AI
FOLIO 159 COMMUNE de CESSY A_PER202604_142
[ ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
Madame Laurie ENJOLRAS
Grade et fonctions : Attaché / Responsable du service urbanisme
Durée hebdomadaire: 35H
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-19, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le procès-verbal de l'installation du conseil municipal et l'élection du maire et des adjoints en date du 30 mars 2026,
VU la délibération du Conseil municipal n°D_CMC202603_015 en date du 30 mars 2026 prise sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, autorisant le maire à subdéléguer aux agents pour l'exécution des achats/commandes
CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Laurie ENJOLRAS, Attaché exerçant les fonctions de responsable du service urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: À compter du 2 avril 2026, Madame Laurie ENJOLRAS, Attaché, reçoit délégation de signature pour
* Les autorisations du droit des sols : instruction et contrôle des travaux, consultations, notifications des délais et demandes de pièces complémentaires ;
* Les certificats d'urbanisme d’information ;
* Les renseignements d'urbanisme ;
* Les certificats de numérotation, de voirie, d'alignement et renseignements notariés divers ;
* La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
* Les déclarations aux assurances liées aux attestations ADS.
+ Les bons de commande jusqu'à 500 € H.T.
ARTICLE 2: Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
ARTICLE 3: Le Directeur Général de Services est chargé de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs,
- notifié à l'intéressée,
et dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de Gex,
- Monsieur le Trésorier.
Fait à Cessy, le 2 avril 2026
Le Maire,
Monsieur Christophe BOUVIER
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte. Informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de 2 mois à compter de la présente notification
Notifié le : |
Signature de l'agent | |