Déliberation - PV011 1

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Déliberation - PV011 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moyvillers. Lien du pdf (Déliberation - PV011 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Banque, MAIRIE DE MOYVILLERS

Département de l’Oise

Arrondissement de Compiègne

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

SEANCE DU 13 JANVIER 2026

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : 14 Date de convocation : 23/02/2026

en exercice : 13 Date d’affichage : 23/02/2026

qui ont pris part au vote : 11

L’an deux mil-vingt-six, le treize janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la

Mairie, sous la présidence de Madame Annick DECAMP, Maire,

- Etaient présents : Mme Annick DECAMP, Mrs Jean-Louis COVET, Didier BRULHARD, Mathieu LAGET, Vincent

MALAVIALLE, Olivier BARRE, Rachid DAHCHOUR, Mmes Dominique MARTIS, Valérie PALAMINI, Delphine FOUBERT,

Jacqueline LUCAS

- Absents : Messieurs Alexandre VANDEPUTTE, Jean-Jacques LENAERT, Patrice OUACHEE

Monsieur Vincent MALAVIALLE a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

DELIBERATION 2026-01 : REFECTION DES TROTTOIRS RUE DU BOCQUET ET MISE AUX NORMES PMR Madame le Maire explique au Conseil municipal la nécessité de réaliser des travaux PMR consistant en la création

d’un trottoir sur un côté de la rue du Bocquet.

Cette opération a pour objectif d’améliorer la sécurité des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite,

des parents avec poussettes et des enfants, sur un axe actuellement dépourvu d’aménagement piéton sécurisé.

Les travaux envisagés mettront la mise aux normes d’accessibilité PMR, conformément à la réglementation en

vigueur, et contribueront à une meilleure circulation et au confort des usagers.

Ce projet s’inscrit dans la politique communale d’amélioration du cadre de vie et de sécurisation des déplacements

doux au sein de la commune.

Le coût estimatif des travaux est de 198 800,00 € HT.

A l’unanimité et après discussion, le Conseil Municipal,

DEPENSES HT RECETTES HT

Marché de travaux 198 800.00 €

Subvention Département de l’Oise

(34%) 67 592.00 €

Subvention DETR (40% de 180 000€) 72 000 €

Auto-financement (29.78%) 59 208 €

TOTAL HT 198 800.00 € 198 800.00 €DECIDE :

- De présenter un dossier de demande de subvention au Département

- De présenter un dossier de demande de subvention à l’Etat pour la DETR - Charge le Maire, de faire le dossier et de signer toutes les pièces nécessaires.

DELIBERATION N°2026/02 : AUGMENTATION OU NON DES TARIFS DE LA SALLE MUNICIPALE

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs de location de la salle municipale suite aux

investissements effectués récemment pour les économies d’énergie. La modification proposée est la suivante :

1) Pour les Médiovillarois : 240 €/week-end 2 jours (+ 10 euros)

300 € week-end 3 jours (+ 10 euros)

140€ la journée (+ 10 euros)

2) Pour les personnes extérieures à la commune :

480 €/week-end 2 jours (+ 10 euros)

520 €/week-end 3 jours (+ 10 euros)

270 €/journée (+ 10 euros)

A ces locations s’ajoute la consommation électrique relevée sur compteur et calculée au prix de vente du KWH en

vigueur.

3) Un tarif unique de 110 euros est applicable à tout particulier ayant besoin d’une salle pour une demi-journée

plus 40 euros de ménage si le local n’est pas propre au retour.

4) Un tarif unique de 190 euros (150 + 40 euros de ménage) est applicable à toute location par un professionnel

pour une demi-journée ou journée entière.

5) Prêt de matériel :

Les Médiovillarois peuvent « emprunter » un lot de chaises et/ou de tables. En fonction du nombre le montant de la

location varie de 10 à 30 euros.

Toute détérioration est soumise à un remboursement indiqué dans le contrat de location.

La délibération sera applicable au 01 avril 2026

DELIBERATION 2025-03 : VOTE DES 25% D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Dans l’attente du vote du budget 2024, le Conseil Municipal décide d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissement dans la limite de 25% de crédits budgétés l’année précédente.

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2026 : 233 872.89 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur de 233 872.89 € (< 25% x 935 491.56 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- L’aménagement de la cour de la salle des marronniers (Article 21318 / opération 10042) : 100 000 €

- L’église : (Article 21318 / opération 28) : 10 000 €

- Le cimetière (Article 2116 / Opération 10028) : 20 000 €

Etudes :

- Frais d’études (article 2031) 5 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DELIBERATION 2025-04: PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (MUTUELLE SANTE) DES AGENTS COMMUNAUX

Le Conseil municipal de la commune de Moyvillers,

réuni le 13 janvier 2026

sous la présidence de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire en matière de

santé dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la volonté de la commune de participer à la protection sociale complémentaire de ses agents afin

d’améliorer leurs conditions sociales ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 :

La commune de MOYVILLERS décide de participer financièrement à la protection sociale complémentaire en

matière de santé (mutuelle) de ses agents.Article 2 :

Le montant de cette participation est fixé à 15 euros (quinze euros) par agent et par mois, sous réserve que l’agent

soit adhérent à un contrat de mutuelle éligible conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 :

Cette participation est versée mensuellement aux agents concernés, dans les conditions prévues par les textes

réglementaires.

Article 4 :

Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.

Article 5 :

Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2026

Délibérations :

- DELIBERATION 2026-01 : REFECTION DES TROTTOIRS RUE DU BOCQUET ET MISE AUX NORMES PMR - DELIBERATION N°2026-02 : AUGMENTATION OU NON DES TARIFS DE LA SALLE MUNICIPALE

- DELIBERATION 2025-03 : VOTE DES 25% D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - DELIBERATION 2025-04: PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (MUTUELLE SANTE) DES AGENTS COMMUNAUX

Signatures des membres du Conseil Municipal :

Jean-Louis

COVET

Jean-Jacques

LENAERT Absent

Didier

BRULHARD

Jacqueline

LUCAS

Olivier

BARRE

Vincent

MALAVIALLE

Rachid

DAHCHOUR

Dominique

MARTIS

Annick

DECAMP

Patrice

OUACHEE

Delphine

FOUBERT

Valérie

PALAMINI

Mathieu

LAGET

Alexandre

VANDEPUTTE Absent