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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis501 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Tourisme,
+ x METZ MÉTROPOLE
KEUOMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ + MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68« eurometropolemetz.eu
DÉCISION 501 / 2025
PORTANT SIGNATURE D’UNE AUTORISATION D'ACCES AU PLATEAU DE FRESCATY AU BENEFICE DE LA SOCIETE GSE
Nous soussigné, Olivier POSTAL, Directeur de la Direction de l'Aménagement de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné
délégation à son Président,
VU la délibération du Conseil en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil
au Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 30 juin 2025 par lequel Monsieur Olivier POSTAL, Directeur de la Direction de l'Aménagement de Metz Métropole, a reçu délégation à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du Président de Metz Métropole, « l'autorisation permettant aux porteurs de projet et aux organisateurs de manifestations d'accéder aux sites dont
Metz Métropole est propriétaire »,
CONSIDERANT la demande de la Société GSE agissant pour le compte de la Société LIVEA SANITAIRE, porteur de projet sur le Plateau de Frescaty, de pouvoir accéder à la parcelle cadastrée section 14 n°133 à Augny en vue d'y réaliser des sondages géotechniques,
DÉCIDONS :
- De signer l'autorisation d'accès ci-annexée établie par Metz Métropole au bénéfice de la Société
GSE dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Aéroport, 310 allée de la Chartreuse, 84000 AVIGNON, aux conditions suivantes :
e Désignation du bien : parcelle non bâtie cadastrée section 14 n°133 à Augny d'une
contenance de Oiha 54a 71ca
e Destination : réalisation de sondages géotechniques.
e Tarif: mise à disposition à titre gratuit
e Durée : période du 18 août au 22 août 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20250811-Decis501-2025-AU Fait à Metz,le À 1 AOUT 2025 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/08/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
Pour le Président et par délégation
Le Directeur de la Direction de
l'Aménagemen
Olivier POSTAL Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
AUTORISATION D'ACCES
AU PLATEAU DE FRESCATY
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz à Metz (57011), représenté par Monsieur Olivier POSTAL, Directeur de la Direction de l'Aménagement de Metz Métropole, dûment habilité à signer, en vertu de son arrêté de délégation en date du 30 juin 2025 et de la décision n° 501 / 2025 en date du 11 août
2025,
Ci-après désigné par le terme « l'Eurométropole de Metz »,
AUTORISE par la présente, la Société GSE, dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Aéroport, 310 allée de la Chartreuse, 84000 AVIGNON, représentée par Madame Laetitia MAKSIMOVIC,
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
A ACCEDER à titre gratuit, à une emprise non bâtie située sur le Plateau de Frescaty correspondant à la parcelle cadastrée section 14 n°133 à Augny en vue d'y réaliser des sondages
géotechniques.
Par conséquent, la Société GSE ou toute personne qui lui plaira de substituer, pourra faire pénétrer sur la parcelle précitée ses agents et/ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités et intervenant pour con compte, en vue de la réalisation des sondage précités.
Le Bénéficiaire est averti qu'il existe sur le bien prêté un risque de pollution pyrotechnique et a
parfaite connaissance des conclusions et recommandations du diagnostic pyrotechnique qui lui a
été transmis par courriel (diagnostic établi par la Société SUEZ en date du 08 août 2018).
La Société GSE sera personnellement responsable des dommages de toute nature pouvant
résulter de son fait ou de toute personne qu'elle aura autorisée à pénétrer sur le terrain.
Elle devra bien entendu remplir l'ensemble de ses obligations en matière d'assurance.
Cette présente autorisation est valable pour la période du 18 au 22 août 2025 inclus.
Les équipements nécessaires à la réalisation de ces sondages sont du ressort du Bénéficiaire, l'Eurométropole de Metz ne fournissant aucun matériel dans cette perspective. Aucun matériel ne
devra être laissé sur le site à l'issue de cette autorisation d'accès.
Le Bénéficiaire est tenu de remettre le site dans son état initial à l'issue des sondages.
Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance responsabilité civile et accident de manière que l'Eurométropole de Metz ne soit jamais inquiétée ni
recherchée à ce sujet. L'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas d'accident ou incident quelconque et quelle qu'en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et / ou du matériel, durant l'occupation du site. Ainsi, le Bénéficiaire sera personnellement responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de son fait ou de toute personne qu'elle aura autorisée à pénétrer sur le terrain.
Sous ces mêmes réserves, le Bénéficiaire renoncera à tout recours à l'encontre de L'Eurométropole de Metz et de ses assureurs pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause que ce soit. Il ne réclamera à l'Eurométropole de Metz aucune indemnité pour quelque motif
que ce soit.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, pour des raisons qui lui sont propres, de résilier la présente autorisation d'accès où de ne pas autoriser l'accès au site sur l'ensemble des dates
mentionnées dans la présente autorisation.
Cette autorisation est valable pour la période précitée uniquement.
Fait à Metz, le 11 août 2025
Pour le Président et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Aménagement
__— Eater PIE POSTAL La Société GSE, représentée par Madame Laetitia MAKSIMOVIC, reconnaît avoir été destinataire
de la présente autorisation et en accepter les termes.
A le
PLAN DE SITUTATION DE LA PARCELLE OBJET DE LA PRESENTE AUTORISATION D'ACCES Ps
Propriétaires (2) 1 - METZ METROPOLE (Métropole)
revers
Impressions
Plan de Stusion (Ec vi Plan de Masse (données PLU) [Echelle _v]
PAñichage des voies