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Arrêté - a 2024 602 af apv te44 lakas borne
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 602 af apv te44 lakas borne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
^
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-602-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie au profit de TE44 pour des travaux situés
Parking des LAKAS et devant être exécuté par un tiers.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 20 décembre 2024, par laquelle l'institution TE 44 sise l rue Rolland Garros - 44700 ORVAULT, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine public doit être préservé,
ARRÊTE
Article l - Permission de voirie
Le bénéficiaire ou un tiers, est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de
10 jours à compter du 6 janvier 2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : Démolition massif béton existant, reconstruction nouveau massif
Béton, installation nouvelle borne de rechargement.
La présente permission de voirie s'impose au sous-traitant intervenant pour le compte du
bénéficiaire,elle sera visée dans l'arrêtéde circulation qui lui sera délivrée.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront coté précisément avant travaux.
Prescriptions particulières
l) Réfection en enrobé recouvrant le massif béton. Si la borne ne peut être posée sur
l'enrobé, la réfection enrobé arrivera à la stricte périphérie de la borne. Page l sur 3
Arrêtén° 2024-602-AF 2) le marquage routier de la zone de rechargement devra être conforme à sa configuration initiale.
3) les accessoires éventuels de protection de al borne seront remis dans leur intégrité initiale.
Article 3 - Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et
de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en
cas de manquement. Il lui appartient, en cas d'intervention d'un tiers de s'assurer du
respect de cet article.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant
de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6- Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 23 décembre 2024
Le Maire,
Danièle VINCENT ^^
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Arrêtén° 2024-602-AF Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêtén° 2024-602-AF