Procès Verbal - PV CM 22 juin 2026 signe

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Procès Verbal - PV CM 22 juin 2026 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 juin 2026 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques, PV-CM-2026-06-22

- . CONSEIL MUNICIPAL

SN LUNDI 22 JUIN 2026 20 h 00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Semoy PROCES-VERBAL

Publication dématérialisée le: 7} QC]. 207%

L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-deux juin, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué

s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M.

Christophe SARRE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2026

Présents : Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE -— Frédéric BARBIER — Caroline ORSAT LE

FLOCH — Michel MIREUX — Kawiher EL MAADANI — Francis RODRIGUES -— Marion COULOMB —

Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert FENNINGER — Jocelyn LANGER — Paul DOS

SANTOS -— Nathalie TRUMEAU - Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT — Nicolas DUBREUIL —

Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO -— Jean-Louis FERRIER —

Ouidad ESSABI ABOUCHDAK (jusqu'à 22h16)

Absentes excusées : Ouidad ESSABI ABOUCHDAK (à partir de 22h16)

Absents : Maëlys ROUX

Pouvoirs :

Ouidad ESSABI ABOUCHDAK a donné pouvoir à Philippe RINGUET

Secrétaire de séance : Marion COULOMB

ORDRE DU JOUR

00 — PRÉSENTATION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE L'ÉCO-QUARTIER DU € PRIEUR PAR ÉNAGEUI ITY FONCIER CONSEIL

01 - DÉSIGNATION DE LA OU DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026

03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

05 — DELIBERATIONS

VIE INSTITUTIONNELLE

67/26 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — ADOPTION

ADMINISTRATION GENERALE

68/26 - ADHÉSION À APPROLYS CENTR’ACHATS

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69/26 - CONVENTION AYANT POUR OBJET LA MISE À DISPOSITION D'UN MARCHE DE

FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES À CONCLURE

AVEC L'U.G.A.P.

FINANCES

71/26 - RÈGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE — ADOPTION

72126 — BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°1

73/26 — TARIFS 2026/2027 DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE MAURICE RAVEL

74/26 - TARIFICATION DES SÉJOURS ET DES ANIMATIONS — VACANCES D'ÉTÉ 2026

75126 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — GV SENIORS

76/26 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ATELIER OPERA

RESSOURCES HUMAINES

77126 - TABLEAU DES EMPLOIS — MISE A JOUR AU 01 JUILLET 2026

78/26 - PROCÉDURE DE SIGNALEMENT D'ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

URBANISME

19/26 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIÈRE

D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ENTRE LA COMMUNE DE SEMOY ET LA

COMMUNE D'ORLEANS

LOGEMENT

80/26 — CONVENTION D'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX — VALLOIRE HABITAT -

GESTION EN FLUX

ENFANCE -— JEUNESSE

81/26 —- RYTHMES SCOLAIRES

PETITE ENFANCE

82/26 — CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE LA 9Ë"E RENCONTRE

PROFESSIONNELLE DES ASSISTANTS MATERNELS POUR 18 COMMUNES DE LA MÉTROPOLE ORLÉANAISE

01 - DÉSIGNATION DE LA OU DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Marion COULOMB est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026

Le procès-verbal de la séance du 11 mai 2026 est approuvé à l'unanimité.

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03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEC2026-017 : Signature d'un avenant de révision annuelle au contrat d'assurance responsabilité civile

et risques annexes, pour un nouveau montant total du marché fixé à 8 646,47€ TTC.

DEC2026-018 : Signature d'une demande de subvention au département du Loiret pour l'organisation

des Automnales artistiques. L'aide financière sollicitée est de 450,00€ sur un total de 5 555,00€ au plan

de financement.

DEC2026-019 : Signature avec l'association Pensées d'une convention d'animation des Temps

d'Activités Périscolaires à l'intention des enfants scolarisés aux écoles élémentaires. La convention

prévoit une rémunération de 65,00€ par séance.

DEC2026-020 : Signature d'une convention de médiation déterminant les conditions d'exécution de la

médiation engagée pour régler un différend entre la commune de Semoy et Nexity Foncier Conseil

relatif à l'exécution du traité de concession qu'elles ont conclu pour l'aménagement de la ZAC du Champ

Prieur. La convention prévoit un coût horaire d'intervention du médiateur de 300€ HT, divisé par médiés,

soit 150€ HT pour chaque partie.

DEC2026-021 : Signature avec l’entreprise ADS-COM d'un avenant au contrat d'hébergement du site

internet communal et services associés, prévoyant une nouvelle durée d'exécution du contrat jusqu'au

31 décembre 2026 afin de permettre la refonte du site internet.

DEC2026-022 : Signature avec le cabinet d'avocat CASADEI-JUNG d'une convention d'honoraires pour

une mission d'assistance juridique et de représentation dans le cadre d'une procédure de fin de stage

d'un agent stagiaire après deux prorogations. Les prestations comprennent un taux horaire de 240€ HT

pour les prestations de l'avocat ainsi que d’une somme forfaitaire de 185€ HT correspondant aux frais

de gestion administrative du dossier.

05 — DELIBERATIONS

M Christophe SARRE propose le retrait de la délibération n°70/26 prévue à l'ordre du jour en raison

d'analyses complémentaires à effectuer sur le sujet. Est également proposé de traiter en premier la

délibération n°81/26 relative aux rythmes scolaires en raison de l'importance du sujet.

81/26 — RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle que par décret n° 2017-1108, en date du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à

l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le Ministre de

l'Éducation Nationale a prévu des dispositions d'aménagement des rythmes scolaires dont l'objectif est de

donner aux acteurs de terrain davantage de liberté dans l'organisation des rythmes scolaires afin de

répondre aux singularités du contexte local dans le souci constant de l'intérêt des enfants.

C'est dans ce contexte que la Mairie et la communauté éducative avait engagé une réflexion sur la

possibilité d'une éventuelle dérogation. Après concertation et vote des conseils des écoles, le conseil

municipal avait voté en mars 2018 le maintien du système de 4,5 jours pour organiser le temps scolaire.

La nouvelle municipalité a souhaité engager une nouvelle concertation pour recueillir l'avis des personnes

concernées sur une éventuelle évolution des rythmes scolaires. Ce travail s'est articulé en plusieurs temps

- Réunion avec les directrices d'écoles

- Réunion avec les représentants des parents d'élèves

- Réunion publique le 26 mai 2026

- Consultation et vote des familles du 26 mai au 11 juin 2026

Les résultats de la concertation sont les suivants :

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PARTICIPATION

+ Taux de participation global : 79,68 %

+ Taux de participation retenu (questionnaires validés) : 70,5 %

23 questionnaires incomplets ou non validés n'ont pas été pris en compte dans l'analyse des

résultats

RÉSULTAT GENERAL

° 53 % pour la semaine de 4 jours

° 41% pour la semaine de 4,5 jours

+ 6 % sans préférence

DATE DE MISE EN APPLICATION SOUHAITÉE

+ 53,11 % pour une application à la rentrée scolaire 2026

° 32,77 % pour une application à la rentrée scolaire 2027

° 14,12 % ne se sont pas prononcés

Les conseils d'école ont procédé au vote concernant le maintien du rythme actuel ou un retour à 4 jours.

Vote du conseil d'école maternelle, du 15 juin 2026 :

13 votants : 2 élus, 5 parents, 6 enseignants

2 pour le maintien des rythmes actuels (4,5 jours) : 15,38 %

10 voix pour des rythmes basés sur 4 jours : 76,92 %

1 vote blanc

Vote du conseil d'école de l'école élémentaire, du 16 juin 2026 :

22 votants : 2 élus, 9 parents, 10 enseignants, 1 DDEN

12 pour le maintien des rythmes actuels (4,5 jours) : 54,55 %

9 pour des rythmes basés sur 4 jours : 40,91 %

1 vote blanc

Au vu des résultats de la concertation, qui font apparaître une majorité en faveur de la semaine scolaire

de 4 jours et d'une mise en œuvre dès la rentrée 2026, la municipalité a décidé l'organisation scolaire

sur quatre jours dans les écoles de la commune à compter de la rentrée scolaire 2026.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial de Semoy en date du 22 juin 2026 ;

Considérant les résultats de la concertation organisée du 26 mai au 11 juin ;

bstention) :

Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 22

Pouvoirs : 0

Pour : Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER - Caroline ORSAT LE FLOCH -— Kawther EL MAADANI

— Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS -— Robert FENNINGER — Jocelyn

LANGER — Paul DOS SANTOS - Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT — Nicolas DUBREUIL

Contre : Philippe RINGUET - Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER -— Ouidad ESSABI

ABOUCHDAK

} Abstention : Michel MIREUXPV-CM-2026-06-22

Mme Marion COULOMB souligne que cette délibération et la consultation dont elle est l'issue ne sont

pas une fin en soi pour traiter la problématique des rythmes scolaires, qui ne dépend pas simplement

de la répartition des rythmes en jours.

M Philippe RINGUET se dit en accord avec Mme COULOMB sur ce point, c'est la raison pour laquelle

l'opposition ne votera pas pour la délibération car la consultation aurait pu apporter d'autres éclairages.

Le choix de la mise en œuvre dès la rentrée 2026 est aussi critiquée en raison du temps donné pour la

préparation, notamment pour les services. L'opposition est ouverte au dialogue pour aller plus loin sur

ces enjeux.

M Jocelyn LANGER répond que les résultats de la concertation qui vient d'être menée sont similaires à

ceux de la consultation organisée en 2018. L'avis des conseils d'école n'avait pas été suivi en 2018. En

ce qui concerne la temporalité de la mise en application, elle est liée en partie au calendrier électoral. 1

est aussi précisé que nous sommes dans l'attente d'une éventuelle mise en application par la loi des

résultats de la convention citoyenne nationale organisée sur le sujet.

M Christophe SARRE suspend la séance à 21h25 pour laisser la parole à M Richard RAMOS, député

de la sixième circonscription du Loiret.

La séance reprend à 21h48.

67/26 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la

République impose aux conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un

règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Pour rappel,

l'installation du conseil municipal a eu lieu le 21 mars 2026.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des

règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le

fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce

fonctionnement.

L'objet du règlement intérieur est de fixer les mesures concernant le fonctionnement interne du conseil

municipal. Les conseillers doivent se mettre d'accord pour définir les règles concernant la fréquence et

le mode de présentation et d'examen des questions orales, pour déterminer l'espace prévu pour les

élus de la minorité lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil

municipal sont diffusées par la commune.

Tous les points non précisés par le règlement sont régis par le Code général des collectivités

territoriales.

Ceci étant exposé,

Vu la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ;

Vu l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

Page 5 sur 23PV-CM-2026-06-22

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

} Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 22

Pouvoirs : 0

Pour : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE -— Frédéric BARBIER -— Caroline ORSAT LE FLOCH - Michel MIREUX —

Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert !

FENNINGER - Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA - Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO — Jean-Louis FERRIER - Ouidad

ESSABI ABOUCHDAK

Contre :

! Abstention :

+ D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil municipal.

68/26 - ADHÉSION À APPROLYS CENTR'ACHATS

Monsieur le Maire rappelle qu'Approlys Centr'Achats est une centrale d'achat ouverte à toutes

les collectivités publiques et organismes privés.

Cette structure permet un regroupement des achats au service des territoires, ce qui constitue

une source potentielle importante d'économies. Elle est en charge de l'ingénierie des marchés publics

pour le compte de ses adhérents. Elle est responsable de la passation du marché ou de l'accord-

cadre. Toutes les entités publiques ou privées peuvent adhérer à Approlys Centr'Achats qui compte

plus de 800 membres.

La commune de Semoy a par exemple conclu un marché pour bénéficier d'une solution de

dématérialisation des procédures de marchés publics avec cette centrale d'achats.

Ceci étant exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

} Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 22

Pouvoirs : 0

Pour : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE - Frédéric BARBIER - Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX — !

Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

FENNINGER -— Jocelyn LANGER -— Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT —

: Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET - Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER — Ouidad

ESSABI ABOUCHDAK

Contre :

Abstention :

+ D'ADHÉRER à APPROLYS CENTR'ACHATS moyennant une cotisation annuelle qui

s'élève pour 2026 à 100€ ;

+ __D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous actes y afférents ;

+ __ DEDIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune 2026

section fonctionnement, et seront inscrits selon les cotisations en vigueur lors de

chaque exercice.

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69/26 - CONVENTION AYANT POUR OBJET LA MISE À DISPOSITION D'UN MARCHE DE

FOURNITURE ET D'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES A CONCLURE

AVEC L’U.G.A.P.

Par délibération du conseil municipal du 30 juin 2023, la commune de Semoy a approuvé la mise à

disposition d’un marché de fourniture et d'acheminement d'électricité et services associés avec l'UGAP

pour couvrir la période allant du 1°' janvier 2025 au 31 décembre 2027. Ce marché a été attribué à la

société ENGIE-INEO. L'UGAP propose une nouvelle mise à disposition pour un nouveau marché

couvrant la période du 1°' janvier 2028 au 31 décembre 2030.

Compte tenu du contexte actuel de crises énergétiques successives, et afin de pouvoir bénéficier des

opportunités d'un achat groupé sur de larges volumes, à la maille nationale, il est proposé pour le

prochain contrat de fourniture d'électricité, de recourir à ce nouveau marché de l'Union des

Groupements d'Achat Public, premier acheteur public de gaz et d'électricité avec 120 000 sites, et 8.5

milliards de kWh/an.

Les appels d'offres groupés d'énergie lancés par la centrale d'achat nécessitent l'engagement des

collectivités bénéficiaires en amont de la publication, afin de garantir la bonne tenue de la mise en

concurrence et ne pas mettre en risque l'économie générale du marché, soit avant le 26 juin 2026.

En effet, la procédure menée par la centrale d'achat se déroulera, de manière anticipée, sur le second

semestre 2026, afin de pouvoir bénéficier d'achats dynamiques dès la première année d'exécution du

contrat et d’amortir ainsi les risques liés aux aléas du marché de l'électricité.

Le marché ainsi conclu par l'UGAP couvrira la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la commission Finances/commande publique du 15 juin 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

? Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 22

} Pouvoirs : 0

Pour : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER -— Caroline ORSAT LE FLOCH -— Michel MIREUX —

Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB - Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

FENNINGER - Jocelyn LANGER -— Paul DOS SANTOS - Nathalie TRUMEAU - Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET — Linda LOISEL - Chahrazede BENKOU-NAVARRO — Jean-Louis FERRIER - Ouidad

ESSABI ABOUCHDAK

Contre :

: Abstention :

+ _D’APPROUVER la convention électricité à passer avec l’U.G.A.P. et ayant pour objet la

mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d'acheminement d'électricité et

services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par la centrale

d’achat, pour la période du 1° janvier 2028 au 31 décembre 2030 ;

°__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

° D'IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la

Commune.

Suite à la proposition de M Christophe SARRE, la délibération n°70/26 est retirée.

71/26 - RÈGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE — ADOPTION

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°40/22 du 20 mai 2022, la commune a adopté le

référentiel M57 à compter du 1°’ janvier 2023. Il est précisé que le règlement budgétaire et financier

devient désormais obligatoire. Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation

financière et la présentation des comptes locaux.

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Le règlement budgétaire et financier décrit notamment les processus financiers internes que la

commune de Semoy a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.

Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités

de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par

l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires

du règlement.

Le présent règlement sera actualisé en tant que de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions

législatives et réglementaires.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°40/22 du 20 mai 2022 portant sur l'adoption de la nomenclature

budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023

Vu le règlement Budgétaire et Financier en annexe ;

Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 juin 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

23 Conseillers en exe:

Quorum : 12

Conseillers présents : 22

Pouvoirs : 0

Pour : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER -— Caroline ORSAT LE FLOCH -— Michel MIREUX —

Kawther EL MAADANI - Francis RODRIGUES -— Marion COULOMB -— Frédéric DELPY - Stéphanie HOUDAS — Robert

FENNINGER — Jocelyn LANGER -— Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU - Jean-Luc INDIENNA - Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER -— Ouidad

ESSABI ABOUCHDAK

Contre :

Abstention :

+ __ D'ADOPTERle présent règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente

délibération

72-26 — BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire d'inscrire des crédits complémentaires pour corriger certaines opérations d'investissement. Il s'agit d'ajouter la prévision pour l'installation d'un système

de vidéoprotection et d'ouvrir l'opération de réhabilitation de la maison « Larousse ». Cette décision

permet également d'ajuster certaines lignes budgétaires, notamment en informatique, lié à l'acquisition de matériel et au prochain changement de logiciel financier ressources humaines et

gestion des relations citoyens.

Pour le reste, il s'agit de crédits permettant des ajustements en section de fonctionnement, tant en

recettes qu’en dépenses.

Cette décision modificative s'équilibre :

En section de fonctionnement à : 36 415,00 €

En section d'investissement à : 00,00 €

Ceci étant exposé,

Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 juin 2026 ;

Page 8 sur 23PV-CM-2026-06-22

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (5 votes contre) :

Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 22

Pouvoirs : 0

Pour : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER — Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX —

? Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB - Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

: FENNINGER - Jocelyn LANGER -— Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA -— Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL

Contre : Philippe RINGUET - Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO -— Jean-Louis FERRIER — Ouidad ESSABI

ABOUCHDAK

Abstention :

+ D’APPROUVER la décision modificative n° 1 du budget principal.

Mme Linda LOISEL demande des détails concernant la vidéoprotection. Mme Laetitia MAZINGUE

répond que des prestataires ont été rencontrés et qu'ils doivent faire un retour sur leurs propositions. M

Christophe SARRE ajoute qu'à ce jour rien n'a été tranché, y compris s'il y aura recours à la location ou

à l'achat, qui dépend de la capacité à obtenir des subventions. Mme Loisel demande s'il y aura

concertation ou information auprès des habitants concemant le positionnement des habitants. Mme

MAZINGUE indique qu'il y aura les deux.

Mme Linda LOISEL demande quel type de pergola est prévu pour la petite crèche, et si l'architecte a

été consulté pour cette installation. M Robert FENNINGER répond que les services techniques

communaux vont créer une structure en bois pour installer une toile tendue, qui sera totalement

indépendante du bâtiment, par conséquent l'architecte n'a pas été consulté.

Mme Ouidad ESSABI ABOUCHDAK quitte la séance à 22h16.

73/26 - TARIFS 2026/2027 DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE MAURICE RAVEL

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de l'école de musique municipale Maurice Ravel sont

votés pour l'année scolaire. Il est donc proposé les nouveaux tarifs annuels du 1°" septembre

2026 au 30 juin 2027 basés sur le taux d'effort avec une augmentation de 3.00 % comme suit :

Pratique collective seule, éveil

Tarif Plancher Taux d'effort Tarif Plafond Hors Commune

19,11 € 6,8736 % 95,51 € 185,28 €

Plus de 18 ans Plus de 18 ans Hors Commune

95,51 € 198.01 €

Cycle 1 - Cycle 2

Tarif Plancher Taux d'effort Tarif Plafond Hors Commune

89,13 € 25,4675 % 439,31 € 802,25 €

Pratique 2" instrument

Tarif Plancher Taux d'effort Tarif Plafond Hors Commune

70,01 € 17,8260 % 382,01 € 617,59 €

Page 9 sur 23PV-CM-2026-06-22

Location instrument (sous réserve de disponibilité) jusqu’à 18 ans

Tarif Plancher Taux d'effort Tarif Plafond Hors Commune

20.35 € 7,4601 % 101,86 € 171,91 €

La commune se réserve la possibilité d'annuler un cours d'instrument, si celui-ci compte moins

de 4 inscriptions. L'engagement à l'inscription est annuel. La possibilité est offerte aux familles

de payer trimestriellement.

Il'est accordé :

+ 10 % de réduction pour le second membre de la famille (sur le coût le plus bas)

+ 20% de réduction pour le troisième membre de la famille et les suivants (sur le coût le

plus bas)

Le tarif au taux d'effort s'applique sous réserve d’être scolarisé et au maximum jusqu'à 18 ans.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 Juin 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Quorum : 12

Conseillers présents : 21

Pouvoirs : 1

? Pour: Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER - Caroline ORSAT LE FLOCH -— Michel MIREUX —

? Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

FENNINGER - Jocelyn LANGER -— Paul DOS SANTOS - Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO -— Jean-Louis FERRIER -Ouidad }

ESSABI ABOUCHDAK

Contre :

Abstention :

+ D'ADOPTER les tarifs de l’école de musique municipale Maurice RAVEL du 1°

septembre 2026 au 30 juin 2027.

M Jean-Louis FERRIER demande le coût réel par enfant. M Christophe SARRE répond qu'il se situe

autour de 2 000 à 2 200€ par enfant.

74/26 - TARIFICATION DES SÉJOURS ET DES ANIMATIONS — VACANCES D'ÉTÉ 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis plusieurs années, la Commune organise

des campings et des animations quotidiennes pendant les vacances d'été pour les enfants.

Ilest proposé des tarifs basés sur le taux d'effort.

Les tarifications proposées pour l'été 2026 sont les suivantes :

VEILLEE AU CENTRE ou AU TONO

Le coût est calculé sur la base de 15 enfants, soit 13,12 €.

Tarif Plancher Taux d'effort Tarif Plafond

2,65 € 0.4696 % 7,20 €

Page 10 sur 23PV-CM-2026-06-22

Les enfants extérieurs scolarisés à Semoy

Nuit 7,20 €

Les familles hors commune

Nuit 13,12 €

Pour les activités en soirée au TONO (bowling, karaoké ou autres...) la tarification découverte

ou escapade sera appliquée.

NUIT AU CENTRE ou AU TONO

Le coût est calculé sur la base de 15 enfants, soit 34.07 €.

Tarif Plancher Taux d'effort Tarif Plafond

6,82€ 1.1575 % 18,74 €

Les enfants extérieurs scolarisés à Semoy

Nuit 17.04 €

Les familles hors commune

Nuit 34,07 €

ACM

Camping Commanderie d'Arville du 27 au 31 Juillet.

Le coût du séjour est calculé sur la base de 16 enfants, soit 492,66 €.

Tarif plancher Taux d'effort Tarif plafond

246,30 € 20.000 % 344.86 €

Les enfants extérieurs scolarisés à Semoy

Camping 344.86 €

Les familles hors commune

Camping 492.66 €

Ceci étant exposé,

Page 11 sur 23PV-CM-2026-06-22

Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 juin 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

: Conseillers présents : 21

Pouvoirs : 1

Pour : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER - Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX —

Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

FENNINGER — Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER - Ouidad

ESSABI ABOUCHDAK

Contre :

Abstention :

+ D'ADOPTER les tarifs sus mentionnés pour les veillées, nuitées et séjour de l'été 2026.

75/26 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — GV SENIORS

Monsieur le Maire expose que l'association Gym Volontaire Seniors de Semoy a envoyé une

demande de subvention exceptionnelle pour son 40e anniversaire d'existence dans un courrier en

date du 25 mai 2026. La somme demandée est de 500 €. Dans le but de soutenir le tissu

associatif lors de ce type d'évènement, il est proposé de verser une somme afin de couvrir une

partie des animations de la journée de festivité de l'association du 2 juin 2026.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 juin 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 23 Î Quorum : 12 ! Conseillers présents : 21 l

Pouvoirs : 1 }

Pour : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER - Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX — H Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert } FENNINGER - Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA - Catherine DEPONT — Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET -— Linda LOISEL - Chahrazede BENKOU-NAVARRO -— Jean-Louis FERRIER - Ouidad ? ESSABI ABOUCHDAK

| Cont

} Abstention:

+ DE VERSERà l'association gym volontaire seniors une subvention exceptionnelle de

250 €

+ D’AUTORISER le maire à signer tous actes y afférents

M Philippe RINGUET demande la raison de la différence entre le montant de la subvention demandée

et celui proposé pour être versé. M Frédéric DELPY répond que cela se justifie au regard de la trésorerie

détenue actuellement par l'association.

Page 12 sur 23PV-CM-2026-06-22

76-26 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ATELIER OPERA

Monsieur le Maire expose que l'Association Atelier Opéra (ex Fabrique Opéra) a sollicité la

collectivité pour un partenariat dans le cadre de la création de son nouveau spectacle.

L'atelier Opéra est une association basée sur le territoire de la Métropole qui propose une

approche originale et accessible de l'opéra, mêlant exigence artistique et ambition éducative. Elle

produit notamment chaque année un opéra au Zénith d'Orléans, mobilisant des choristes

bénévoles, des artistes professionnels et des partenaires locaux. L'édition 2026-2027 sera

consacrée à l'opéra Roméo et Juliette de Charles Gounod.

Le partenariat envisagé pourrait prendre plusieurs formes concrètes :

- Une conférence de Clément Joubert lors de la Nuit de la lecture (troisième week-end de janvier),

- La possibilité pour les élèves de CM1 et CM2 de Semoy d'assister à une répétition de l'opéra

Roméo et Juliette pour une découverte vivante et immersive (le 18 mars),

- Une conférence à destination de ces mêmes élèves (date à caler en lien avec l'école),

- La possibilité pour 25 à 30 élèves de l'école de musique d'assister à la répétition pré-générale

(le 16 mars),

- L'association offrirait deux places à faire gagner lors de la Nuit de la lecture pour assister

à une représentation de Roméo et Juliette.

Il sera concrétisé par une convention.

Il'est prévu au budget primitif 2026 : 1 000 €.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 Juin 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 21

Pouvoirs : 1

:

Pour : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER -— Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX —

Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

FENNINGER - Jocelyn LANGER -— Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET -— Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER -— Ouidad

ESSABI ABOUCHDAK

Contre :

Abstention :

+ DE VERSERà l'atelier Opéra une subvention exceptionnelle de 1 000 €

+ D’AUTORISER le maire à signer tous actes y afférents,

77/26 - TABLEAU DES EMPLOIS — MISE À JOUR AU 01 JUILLET 2026

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, il appartient à l'organe

délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de créer les emplois de la

collectivité, permettant son bon fonctionnement.

Il est proposé de remplacer le tableau des effectifs de la Ville de Semoy qui recensait les effectifs

de la collectivité, en référence au grade de l'agent affecté sur le poste, par un tableau des emplois

permanents permettant d'être en adéquation avec l'organigramme de la collectivité.

Ce tableau référence tous les emplois de la collectivité à une date donnée et indique les grades

possibles pour chacun d'eux.

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Précédemment, les emplois ont été créés en référence au grade de l'agent et non au poste occupé.

Dans ce contexte, il est difficile pour la collectivité d'établir une correspondance entre les grades

créés et les emplois actuels au sein des services municipaux.

En conséquence et la collectivité n'ayant pas connaissance de l'ensemble des délibérations

relatives aux créations et suppressions des emplois actuels, il convient à l'assemblée délibérante

de valider l'ensemble des postes créés avant le 1°" mai 2025 afin de repartir sur une nouvelle base

fiable et en adéquation avec l'organigramme de la commune.

La présente délibération vient acter et entériner dans sa globalité le tableau annexé, en supprimant

et en créant chacun des emplois le constituant.

Les crédits budgétaires relatifs à l'ensemble de ces emplois sont prévus et disponibles.

1. Les emplois permanents

Le tableau des emplois présenté en annexe est actualisé à la date du 01/07/2026.

Il prend en compte l'ensemble des postes précédemment créés et les mises à jour opérées

résultant des créations, des suppressions et des modifications d'emploi.

+ Le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels

Compte tenu des besoins du service, le Maire peut, après délibération, recruter des agents

contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code général la fonction publique

pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel.

Les agents de remplacement sont recrutés dans la limite du grade de l'agent indisponible affecté

sur un emploi permanent et remplacé. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et

renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de

l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

La rémunération de l'agent contractuel est calculée par référence à l'échelle du premier grade du

cadre d'emplois du fonctionnaire remplacé. Il peut être contractuellement prévu l'attribution d'un

régime indemnitaire lié aux fonctions.

+ Le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents vacants

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements

peuvent recruter un agent contractuel de droit public sur l’un des fondements suivants :

- Pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un

fonctionnaire (article L. 332-14 du code général de la fonction publique).

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d'un an. Il pourra être prolongé,

dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un

fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

- Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient quelle que soit la

catégorie hiérarchique (article L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique).

Également, les emplois du niveau des catégories À, B et C peuvent être pourvus par un agent contractuel lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (article L332-8-1° du Code général de la fonction publique).

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce

contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six

ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse

et pour une durée indéterminée.

Page 14 sur 23PV-CM-2026-06-22

A noter, les niveaux de recrutement sont définis sur la base des critères tels que le niveau scolaire,

la possession d'un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d'expérience

professionnelle. Ils sont déterminés en référence au grade de recrutement et compte-tenu des

fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par

l'agent ainsi que son expérience.

La rémunération des agents contractuels est alors calculée compte tenu de la nature des fonctions

à exercer, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et avec attribution du régime

indemnitaire lié aux fonctions.

En cas de remplacement d’un agent permanent du service animation, l’agent sera rémunéré

en fonction du taux horaire en vigueur. Dans ce cas le contrat de remplacement mentionnera

le nombre d’heures et le taux horaire.

Le recrutement d'un agent contractuel est prononcé conformément à la procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir

l'égal accès aux emplois publics.

Il- Les emplois non permanents

+ L'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

L'article 332-23 du Code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités

territoriales de recruter sur des emplois non permanents du personnel contractuel pour faire face

a:

- Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même

période de 18 mois consécutifs ;

- Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même

période de 12 mois consécutifs.

Ainsi, afin de permettre d'assurer la continuité du fonctionnement des services au public et de

satisfaire les besoins non permanents des services, il apparaît nécessaire de permettre le

recrutement d’agents contractuels temporaires ou saisonniers, dans la limite des besoins

En effet, des recrutements d'agents temporaires ou saisonniers sont nécessaires pour garantir la

continuité des services pendant certaines périodes, notamment l'été, pour faire face à des pics

d'activités et contribuer à des projets ou des évènements ponctuels.

La rémunération des agents contractuels est ici calculée par référence au taux horaire en vigueur.

Dans ce cas le contrat de remplacement mentionnera le nombre d'heures et le taux horaire.

Il peut être contractuellement prévu l'attribution d'un régime indemnitaire lié aux fonctions.

En conséquence, cela étant exposé, l’ensemble des postes créés et figurant au tableau

des emplois annexé résultent de ces procédures présentement rappelées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique modifié portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et notamment son article L 313-1 précisant que les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement,

Vu le code général de la fonction publique modifié portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et notamment ses articles L332-24, L332-13, L332-14, L332-

8-1°, L332-8-2° et L332-23 précisant les emplois non permanents et permanents

susceptibles d’être occupés par des agents contractuels,

Page 15 sur 23PV-CM-2026-06-22

Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant la nécessité d'adapter le tableau des effectifs constitué de la liste des emplois

ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières et cadres d'emplois en

distinguant les emplois à temps non complet,

Considérant que le tableau des effectifs concerne les emplois occupés par les

fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois occupés par les contractuels de droit

public,

Considérant que le tableau des effectifs reprend l’ensemble des postes créés au sein la

collectivité,

Considérant que, compte tenu des nécessités d'organisation et l’évolution des carrières des

agents, il convient de mettre en cohérence le tableau des effectifs de la collectivité.

Vu l'avis favorable de la commission finances du 15 juin 2026,

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 22 juin 2026,

Vu le tableau des emplois annexé à la présente délibération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 21

Pouvoirs : 1

Pour : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER -— Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX —

Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

FENNINGER - Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO — Jean-Louis FERRIER - Ouidad

ESSABI ABOUCHDAK ;

+ D’APPROUVER les modifications de l’état des emplois comme sul

L Les emplois permanents

Date effet / prise

Filière Poste créé ee Nombre | Cadres Emplois possibles de poste

Médico- Resp petite enfance - Maison petite re à Educateur terr de jeunes 29 Juin 2026 Sociale enfance enfants Médico- Agent social territorial - Agent 24 Aout 2026 pos Agent spécial écoles maternelles TC 1 | territorial spécialisé des écoles maternelles

28 Aout 2026

Animation Animateur TC 1 Adjoint territorial d'animation

28 Aout 2026

Animation Animateur TNC-73% 1 Adjoint territorial d'animation

Assistant territorial de Te septembre

Resp culture, événementiel et vie conservation du patrimoine et 2026

Culturelle associative Te 1 | des bibliothèques - Rédacteur territorial

Assistant territorial de 1 septembre

Le cpoct conservation du patrimoine et 2026 Culturelle Resp vie sportive et santé TC 1 des bibliothèques — Rédacteur

territorial

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Temps de Date effet / prise Filière Poste modifié ne [Nombre | Cadres Emplois possibles de porte

Administrative Adjointe au service urbanisme TC 1 | Adiointadmfterr- Rédacteur | “octobre 2026 territorial 5 _ Adjoint techn terr - Agent de 23 Juin 2026 Technique Responsable bâtiments TC 1 prete pant tu

Adjoint territorial d'animation Animation Responsable adjointe service jeunesse TC 1 ou animateur territorial

Adjoint territorial d'animation

Animation Directeur CI Te 2 ou animateur territorial Animation Animateur TNC- 69% 1 | Adjointterritorial d'animation | 28 Aout 2026

Animation Animateur TNC- 68 % 1 Adjoint territorial d'animation 28 Aout 2026

Fiiè Poste supprimé Tempsde | Lombre 7e Pi travail

Agent polyvalent - pôle culturel - Adjoint Technique technique TC 1

Technique | Agent des services techniques - bâtiments TC 1

+ D'AUTORISER le recours éventuel aux agents contractuels selon les procédures

rappelées ci-dessus :

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire sur le poste créé, il pourrait être

envisagé de le pourvoir par le recrutement d’un agent contractuel dont le niveau de

recrutement serait identique à celui exigé des fonctionnaires susceptibles d'occuper le

poste et dont la rémunération correspondrait à l'échelle indiciaire du grade de l'emploi ;

+ D'ADOPTER les créations d'emplois liées à un accroissement temporaire ou saisonnier

d'activité dans la limite des besoins du service ;

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter le personnel contractuel, saisonnier ou

occasionnel, chaque fois que cela est nécessaire, pour garantir la continuité du service

public ;

+ DE FIXER les niveaux de rémunérations des agents contractuels selon les conditions

exposées ci-dessus ;

+ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération ;

+ D'APPROUVER le tableau des emplois en annexe au 01/07/2026 correspondant aux

postes présents sur l’organigramme de la commune.

+ _ D'IMPUTER les dépenses au chapitre 012 du budget principal

18/26 - PROCÉDURE DE SIGNALEMENT D'ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES

L'article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements

des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou

sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière

d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce

dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Pour la fonction publique territoriale ce même article dispose que sur demande des collectivités et

établissements situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place ce dispositif

de signalement.

Ce dispositif de signalement est désormais codifié aux articles L135-6 et L452-43 du Code Général de

la Fonction Publique

Page 17 sur 23PV-CM-2026-06-22

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre

réglementaire.

Ainsi, les collectivités et établissements publics doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de

signalement. Ils ont la possibilité de le mettre en place en interne ou de solliciter le Centre de gestion

qui doit être en mesure de leur proposer une solution.

Le dispos du CDG45 comprend :

Une plateforme accessible aux agents de la commune de Semoy leur permettant de faire un

signalement. La demande est traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la

demande et le plan d'action le cas échéant.

2. En cas de recevabilité, si l'agent décide de lever l'anonymat pour que le plan d'action soit mis

en œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du CDG45.

3. Des prestations diverses pour accompagner l'agent et/ou la collectivité tels qu'une enquête

administrative, un accompagnement psychologique ou juridique.

En adhérant au dispositif, la commune de Semoy s'engage à verser un forfait annuel au CDG45 qui

donne accès à ses agents à la plateforme de signalement.

La tarification est la suivante :

Effectifs collectivités affiliées Montant annuel de L’adhésion

1 à 30 agents 130 € /an

31 à 50 agents 210€ /an

51 à 150 agents 450 € /an

151 à 300 agents 750 € /an

301 à 500 agents 1200 € /an

Plus de 500 agents 1800 € /an

Effectifs collectivités non affiliées Montant annuel de l'adhésion

Moins de 500 agents 2500 € /an

De 501 agents à 1000 agents 3500 € /an

De 1001 à 2000 agents 4500 € /an

2001 à 3000 agents 5500 € /an

Plus de 3000 agents 6500 € /an

Après examen des signalements, aucune suite n’est donnée si la demande n'est pas recevable ou si

l'agent refuse de lever l'anonymat. Si l'agent décide de lever l'anonymat, le CDG45 prendra contact

avec l'autorité territoriale de la commune de Semoy pour lui proposer l'accompagnement envisagé par

le prestataire. La commune règlera le coût de ce qu'elle souhaite mettre en œuvre directement auprès

du prestataire :

Accompagnement des agents et des organisations

Formule 1 - Coûts unitaires MT HT.

1h d'entretien de soutien psychologique (ou social) de la victime ... présumée Forfait 120,00 €

1h d'entretien d'accompagnement juridique à la qualification ...

des faits Forfait 200,00 €

1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité Forfait 400,00 €

Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €

Formule 1 - Coûts en "bouquets"

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Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens .

psychologiques (ou social) + Restitution Forfait 600,00 € Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens juridiques + . restitution Forfait 1 000,00 €

Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens

psychologiques (ou social) et 3 entretiens juridiques + Forfait 1 200,00 € restitution

Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative

Réunion de lancement et plan d'action ess 950€ / jour

Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête Eva 950€ / jour

Rédaction des comptes-rendus de chaque entretien x emps 950€ / jour : 3 à Au temps : Rédaction du rapport d'enquête passé 950€ / jour

Réunion de restitution de l'enquête administrative pu 950€ / jour

Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post-enquête w Lu 950€ / jour

Prestations complémentaires

Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €

Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450,00 €

Prestation complémentaire de médiation ou d'accompagnement au temps 950€ / jour

au temps passé passé j

Webinaire de 2h Forfait 800,00 €

Formation d'une journée (ne comprend pas l'ingénierie Forfait 200,00 €

édagogique) '

De son côté, la commune de Semoy s'engage notamment à informer l'ensemble de ses agents de

l'existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

La présente convention d'adhésion est conclue jusqu'au 30 juin 2029, avec possible prorogation

jusqu'au 30 juin 2030. Elle prend effet au 1er juillet 2026.

Ceci étant exposé,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

en fixe le cadre réglementaire,

Vu la délibération n°2022-29 du 12 mai 2022 du Conseil d'Administration du CDG45 faisant le

choix d’externaliser ce dispositif,

Vu la délibération n°2023-26 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration fixant les tarifs de la

prestation,

Vu la délibération N°2023-41 en date du 21 septembre 2023 du conseil d'Administration relative

à la convention entre le CDG45 et les collectivités et établissements publics du Loiret,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg45, a l'obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial de Semoy en date du 22 juin 2026

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les

collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concerné-es de

remplir cette nouvelle obligation, le CDG45 propose de mettre en place un dispositif de

Signalement auquel elles-ils pourront adhérer par convention,

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Considérant que le dispositif mis en place par le CDG45 a été présenté aux membres du CST en

sa séance du 21 septembre 2023 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son

propre CST d’en faire de même,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 21

Pouvoirs : 1

Pour : Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER - Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX —

Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

FENNINGER - Jocelyn LANGER - Paul DOS SANTOS -— Nathalie TRUMEAU — -Luc INDIENNA - Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET - Linda LOISEL - Chahrazede BENKOU-NAVARRO- Jean-Louis FERRIER — Ouidad

ESSABI ABOUCHDAK

+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de

signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements

sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

79/26 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIÈRE

D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ENTRE LA COMMUNE DE SEMOY ET LA

COMMUNE D'ORLEANS

Monsieur le Maire rappelle que l'article n°134 de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un

Urbanisme Rénové (ALUR) a supprimé le 1° juillet 2015 la mise à disposition gratuite des services de

l'Etat (DDT) en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme des communes faisant partie d'une

communauté de plus de 10 000 habitants.

En 2015, la commune de Semoy a choisi de passer une convention de partenariat signée le 06 juillet

2015 avec la commune de Saint-Jean-De-Braye qui fixait les conditions d'intervention du service

instructeur de cette dernière pour le compte et le nom de la commune de Semoy.

D'un commun accord avec la commune de Saint-Jean-de-Braye il est décidé de mettre fin à la

convention qui lie les deux communes à compter du 31 janvier 2024.

La commune de Semoy s'est ensuite rapprochée de la commune d'Orléans pour assurer cette mission

à compter du 1° février 2024 afin d'engager un partenariat en matière d'instruction des autorisations

d'urbanisme, avec la signature d'une convention qui prendra fin le 30 septembre 2026.

Dans ce contexte, il est proposé de renouveler le partenariat engagé avec la commune d'Orléans.

Pour ce faire, il convient de signer une nouvelle convention qui définit les modalités d'exécution de ce

partenariat entre communes, convenues entre d’une part la commune de Semoy et d’autre part la

commune d'Orléans.

Le partenariat du service instructeur au nom de la Commune porte sur les missions suivantes, détaillées

à l'article 3 de la convention, qui consistent à assurer :

- la formation des agents référents présents dans la Commune aux évolutions des textes qui

concernent leur activité dans le cadre de la présente convention ;

- l'instruction technique et réglementaire des demandes d'autorisation au vu des règles et des

documents d'urbanisme en vigueur ;

- la veille juridique et technique en matière d'actualité du droit des sols ;

- un appui technique de premier niveau, en cas de contentieux.

La décision et la délivrance des actes demeurent de la seule compétence du Maire.

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Concernant les conditions financières, les charges de personnel supportées par le service instructeur

d'Orléans et remboursées par la commune de Semoy sont établies au nombre d'actes instruits par le

service instructeur, au coût unitaire de :

+ 120 € pour les déclarations préalables ;

+ 120 € pour les permis de démolir ;

+ 120 € pour les arrêtés de prorogation ;

+ 160€ pour les certificats d'urbanisme opérationnels ;

+ 200€ pour les permis de construire de maison individuelle ;

+ 300 € pour les permis de construire ;

°+ 300 € pour les permis d'aménager.

Des coûts indirects liés au fonctionnement du service sont également remboursés, les modalités de

remboursements sont prévues à l’article 11.2 de la convention.

La convention prendra effet au 1° octobre 2026 pour une durée d’un an, pour une durée d'un an, puis

renouvelable tacitement annuellement. Elle prendra fin au plus tard au 30 septembre 2032. Elle

continue néanmoins de produire ses effets sur les demandes en cours d'instruction à la date du 30

septembre 2032, jusqu'à leur délivrance ou à leur rejet tacite.

Ceci étant exposé,

Vu le projet de convention en annexe de la présente délibération ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, ville en transition et travaux du 9 juin 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

? Conseillers présents : 21

} Pouvoirs : 1

? Pour: Christophe SARRE -— Laetitia MAZINGUE -— Frédéric BARBIER — Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX —

Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

? FENNINGER - Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS - Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO — Jean-Louis FERRIER - Ouidad

ESSABI ABOUCHDAK

Contre :

Abstention :

+ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de

partenariat en matière d'autorisation d'urbanisme et tout document y afférant, avec la

commune d'Orléans, et qui prendra effet à compter du 1°" octobre 2026.

80/26 — CONVENTION D'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX — VALLOIRE HABITAT —

GESTION EN FLUX

Monsieur le Maire indique que la loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique) du 27 novembre 2018 a posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation

des logements locatifs sociaux (article 97). Les objectifs de cette mesure sont :

+ D'apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social,

D'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée,

De faciliter la mobilité résidentielle

De favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,

De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires,

Les textes ouvrent la possibilité de contractualiser un document cadre pour tout ou partie des

réservataires à l'échelle des territoires.

Chef de file de la mise en œuvre de la réforme, la Métropole d'Orléans a élaboré les documents cadre

de sa politique intercommunale d'attribution

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En lien avec cette politique, Orléans Métropole a engagé une démarche de travail partenarial sur le

passage à la gestion en flux d'une part pour :

+ Assurer la cohérence des flux des différents réservataires avec les orientations de la politique

intercommunale d’attributions,

+ Pour coordonner et faciliter la mise en œuvre de la gestion en flux sur son territoire, en

particulier pour les communes.

Toutes les communes du territoire (à l'exception d'une commune à dominante rurale comptant très peu

de logements sociaux) bénéficient de droits de réservation en contreparties des aides qu'elles apportent

au financement du logement social, principalement sous la forme de garanties d'emprunts. Le volume

de logements réservés varie sensiblement d'une commune à une autre en fonction du parc social et de

son historique. Ces réservations sont gérées directement par les communes.

Depuis 2013, la Métropole garantit 50% des emprunts contactés par les bailleurs sociaux pour leurs

nouvelles constructions. Les droits de réservations qui en découlent sont délégués aux communes.

La démarche partenariale conduite par la Métropole s'est appuyée sur un diagnostic partagé des

attributions sur le territoire qui a permis d'aboutir :

+ À la définition d'orientations pour les conventions de réservation sur le territoire de la Métropole + __ À la formalisation de la convention-cadre de réservation des communes annexée à la présente

délibération

Ainsi chaque commune doit signer avec les bailleurs sociaux présents sur la commune une convention

cadre qui précise les principes de définition des flux d'attribution des communes ainsi que les modalités

d'exercice des droits de réservation sur le territoire. Le flux de la commune auprès de chaque bailleur

est indiqué dans les fiches communales annexées à la convention.

La convention formalise aussi la délégation des droits de réservation de l'EPCI aux communes pour les

futurs programmes de logements sociaux dont elle garantit 50% des emprunts.

Ceci étant exposé,

Vu la loi ELAN du 27 novembre 2018 ;

Vu le projet de convention cadre d'attribution de logements sociaux complété par l'annexe

conclue entre la commune de Semoy et Valloire Habitat annexées à la présente délibération ;

Compte-tenu de la réalisation de logements sociaux par Valloire Habitat au sein de la commune,

il convient de signer l'annexe à la convention qui concerne la commune de Semoy et Valloire

Habitat ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

;

} Conseillers en exercice : 23

Pour : Christophe SARRE -— Laetitia MAZINGUE - Frédéric BARBIER — Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX —

Kawther EL MAADANI - Francis RODRIGUES — Marion COULOMB -— Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

FENNINGER - Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS - Nathalie TRUMEAU -— Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT —

? Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER -— Ouidad

? ESSABI ABOUCHDAK

+ D'APPROUVER la convention cadre de l'attribution de logements sociaux ;

+ __ D'APPROUVER l'annexe conclue entre la commune de Semoy et Valloire Habitat ;

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention avec le

bailleur VALLOIRE HABITAT et tous documents y afférents.

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82/26 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE LA 9Ë"E RENCONTRE

PROFESSIONNELLE DES ASSISTANTS MATERNELS POUR 18 COMMUNES DE LA MÉTROPOLE

ORLÉANAISE

La ville d'Ingré porte l'organisation pour l'année 2026 de la rencontre professionnelle des assistants

maternels organisée à l'échelle de la métropole, et incluant un total de 15 relais petite enfance.

Cette rencontre se tiendra le 10 octobre 2026 avec notamment une conférence organisée sur le thème

«Les pleurs des tout petits » animée par un organisme de formations psychothérapies, enfance,

protection de l'enfance et adolescence.

La participation du relais incluant les communes de Boigny-sur-Bionne et de Semoy s'élève à 64,87€.

Ceci étant exposé,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 23 Î

Quorum : 12 ;

Conseillers présents : 21

Pouvoirs : 1

Pour : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER -— Caroline ORSAT LE FLOCH -— Michel MIREUX —

Kawiher EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB -— Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Robert

FENNINGER - Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT —

Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER — Ouidad

} ESSABI ABOUCHDAK

Contre :

Abstention :

INFORMATIONS DIVERSES :

- _ MChristophe SARRE informe que les obsèques de Mme Laurence Habert auront lieu le 23 juin

2026 au Cimetière des lfs à partir de 14h00.

- Concernant la canicule, M Christophe SARRE précise que les écoles ne sont pas fermées mais

que beaucoup de parents gardent leurs enfants. Un travail devra être mené pour améliorer les

conditions d'accueil à l'avenir, dans un premier temps les services sont sollicités pour travailler

sur la climatisation de la bibliothèque George Sand.

- M Philippe RINGUET demande ce qu'il en est de la prise de contact auprès des personnes

vulnérables. Mme Caroline ORSAT LE FLOCH répond que pendant le week-end des 20-21 juin

les contacts physiques et téléphoniques ont été effectués. Elle souligne que les personnes

concernées étaient globalement très bien informées sur les gestes de protection contre les

fortes chaleurs.

Clôture de séance à 22h53

Le président de séance, La secrétaire de séance,

Christophe SARRE Marion COULOMB

Maire Adjointe au Maire

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