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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7fa03487e8a0477baec94915bf3753ae 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
15 décembre 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-cinq le lundi quinze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du cinq décembre 2025, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M.Vincent BOILEAU, M.Jean-Yves ROUX,
Mme Françoise NOBLET, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON,
M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS,
M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry
BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
M. Ronan GILLES donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à Mme Brigitte RAIMBAULT
M. Pierre ANNAIX donne procuration à Mme Sandrine BRUN,
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Absent excusé :
M. Dominique GOMEZ
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame
Sandrine BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 1/3 DCM2025S5N07 - Vœu relatif à l'augmentation des contributions exigées des collectivités dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 07. DCM2025S5N07 - Vœu relatif à l'augmentation des
contributions exigées des collectivités dans le cadre du
projet de loi de finances pour 2026
Monsieur HURTREL rapporte :
Le projet de loi de finances pour 2026 impose aux collectivités un effort d'une ampleur inédite, alors même qu'elles assurent près de 60 % de l'investissement
public national et que leur dette ne représente que 9 % de la dette publique. Pour une commune comme Orvault, engagée dans des projets structurants, l'équilibre
financier local, essentiel à la planification des investissements et à la qualité du
service public, se trouve directement menacé.
Le projet de loi prévoit un effort global compris entre 6 et 7,5 milliards d'euros. La
reconduction du dispositif DILICO ferait bondir la participation du bloc communal :
certaines collectivités verraient leur contribution multipliée par dix ou vingt en un
an. Pour Orvault, une telle ponction viendrait réduire et déséquilibrer brutalement
notre section de fonctionnement et la capacité d'agir de la commune. Les critères
retenus, centrés sur le seul potentiel financier, produisent des effets manifestement
injustes et méconnaissent la réalité des communes urbaines et périurbaines, qui
concentrent une part importante des besoins sociaux tout en portant des
investissements majeurs.
Ces prélèvements s'ajoutent à d'autres mesures particulièrement pénalisantes :
baisse de 25 % des compensations liées aux valeurs locatives industrielles, hausse
des cotisations à la Caisse des retraites des agents des collectivités (+1,2 milliard
d'euros au niveau national, 300 000 € pour Orvault), diminution du Fonds vert de
500 millions d'euros, gel prolongé de la Dotation globale de fonctionnement (DGF),
écrêtement de la fraction de TVA en compensation des impôts locaux supprimés. Comme l'ensemble des communes, Orvault subit la remise en cause progressive
des mécanismes de compensation mis en place après la suppression de la taxe
professionnelle, de la taxe d'habitation ou de la Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE).
Arrêtées sans réelle concertation ni prise en compte de l'impact déjà lourd du projet de loi de finances pour 2025, ces décisions entraîneraient une hausse du recours à
l'emprunt, une réduction de la commande publique, une fragilisation des services
aux Orvaltais et Orvaltaises et un ralentissement fort des investissements
indispensables à la transition écologique, à la cohésion sociale, à l'éducation et à
l'entretien de notre patrimoine sportif et culturel.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 2/3
DCM2025S5N07 — Vœu relatif à l'augmentation des contributions exigées des collectivités dans le
cadre du projet de loi de finances pour 2026 Face à ces risques et à la menace d'une recentralisation financière contraire à
l'esprit même de la décentralisation, le Conseil municipal d'Orvault exprime sa vive
inquiétude et appelle à un rééquilibrage urgent.
VŒU
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
à l'unanimité :
- S'OPPOSE aux ponctions prévues dans le projet de loi de finances pour 2026,
en particulier au dispositif DILICO 2 dans sa forme actuelle ;
. SOUTIENT les amendements visant à réduire ou mieux répartir la contribution
demandée aux collectivités ;
- DEMANDE l'abandon du DILICO 2 ou, à défaut, la garantie d'un remboursement
intégral des sommes prélevées ;
- RECLAME la revalorisation de la DGF à hauteur de l'inflation, le maintien et la
simplification des dotations d'investissement, ainsi que la compensation
pleine et pérenne des impôts locaux supprimés ;
_- REAFFIRME son attachement à une décentralisation fondée sur la confiance,
la responsabilité et l'autonomie financière des communes permettant de
conduire des politiques publiques ambitieuses au service de leurs habitants.
— MANDATE Monsieur le Maire pour transmettre ce vœu au Premier ministre, au
Ministre chargé des Collectivités territoriales, aux parlementaires de Loire-
Atlantique et aux associations nationales d'élus.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2025
La secrétaire de séance
Sandrine BRUN
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 16 DEC. 2075
Et par publication le : 1 6 DEC. 2075
Conseil municipal du 15 décembre 2025 3/3 DCM2025S5N07 - Vœu relatif à l'augmentation des contributions exigées des collectivités dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 PRE Pere Re PR àvas de Teen
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