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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 23 juin 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 23 juin 2014 n° 14 page 1/2

RAPPORTEUR : Monsieur Bruno SULLI

OBJET : Demande de remboursement de versement transports

Mesdames, Messieurs,

Le versement transports (VT) est une contribution due par les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué ce versement. Ce dernier est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun – vélo.

Les salariés itinérants qui exercent principalement leur activité en dehors d'une zone où a été institué le VT sont exclus de l'effectif et ne sont donc pas pris en compte pour l'assujettissement de l'entreprise au VT.

Deux catégories d'employeur peuvent prétendre à un remboursement légal, selon l'article L. 2333-70 du C.G.C.T :

– les employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés ou de certain d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total.

– les employeurs pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale désignée par la délibération ayant institué le versement transport.

Selon l'article L. 2333-73 du code des collectivités territoriales, les demandes de remboursement du versement transports se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté. L'exemption de paiement n'est pas un droit même si les conditions légales sont remplies.

Trois employeurs sollicitent un remboursement :

- VETURA S.A.S dont le siège se situe 13/15 rue de la Métallurgie, 93210 LA PLAINE ST DENIS, demande pour son établissement situé rue Pierre Pleignard à Châtellerault, le remboursement du versement transports au motif que l'effectif moyen calculé sur les années 2011 et 2012 est inférieur à neuf dans le périmètre où est institué le VT.

Année 2011 : 590€

Année 2012 : 496€

- SJS PRINCET, dont le siège social se situe Le Marais, 86100 Châtellerault, demande le remboursement du versement transports au motif que l'effectif moyen calculé sur les années 2011 et 2012 est inférieur à neuf dans le périmètre où est institué le VT.

Année 2011 : 3024€

Année 2012 : 1585€COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 23 juin 2014 n° 14 page 2/2

- CapElitis, dont le siège se situe 17 avenue du Cerisier Noir, 86530 Naintré, demande le remboursement du versement transports au motif que l'effectif moyen calculé sur l'année 2013 est inférieur à neuf dans le périmètre où est institué le VT.

Année 2013 : 1224€

* * * * *

VU les articles L 2333-64 à L 2333-65 et D 2333-83 à D 2333-104 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU l'article 3 alinéa 1.2.3. des statuts de la Communauté d'Agglomération, relatif à la compétence Organisation des Transports Urbains,

VU le courrier de la société VETURA S.A.S du 12 novembre 2013,

VU le courrier de la société PRINCET du 14 février 2014,

VU le courrier de la société CapElitis du 13 mai 2014,

CONSIDERANT qu'il convient de rembourser le VT versé par les employeurs dont les salariés ont un lieu de travail effectif hors du périmètre où a été institué le VT,

CONSIDERANT qu'il convient de rembourser les contribuables employant moins de 9 salariés,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- le remboursement du versement transport suivant :

• à VETURA, pour un montant de 590€ pour l'année 2011 et 496€ pour l'année 2012.

• à SJS PRINCET pour un montant de 3024€ pour l'année 2011 et 1585€ pour l'année 2012.

• à CapElitis pour un montant de 1224€ pour l'année 2013.

- autorise le président ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 27/06/2014 n° 6065 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 27/06/2014 Nadège GROLLIER