unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 22 02 2017

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 22 02 2017 Document publié le Mercredi 22 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 22 02 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

BP 60 002

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 22 FEVRIER 2017

L’an deux mil dix-sept le vingt-deux du mois de février à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de SAINT-LOUP-LAMAIRÉ sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président.

21 présents + 4 pouvoirs :

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Jacky METAY, Jacques METREAU, Jacky PRINCAY, Maryse CHARRIER, Lucette ROCHER, Huguette ROUSSEAU ✓ Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT, Jean-Michel PROUST,

✓ Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT,

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY,

✓ Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT,

✓ Commune d'Irais : Joël MEUNIER,

✓ Commune de Louin: Monique NOLOT,

✓ Commune de St Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Jacques CHAUVEAU, Micheline REAU ✓ Commune de Tessonnière: Frédérique DAMBRINE,

✓ Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD,

4 pouvoirs :

✓ Viviane CHABAUTY a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

✓ Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT

✓ Jean-Marie COLIN a donné pouvoir à Jacques METREAU

✓ Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Micheline REAU

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Jean-Marie COLIN, Maryse BARIGAULT, Viviane CHABAUTY, Claire SAINCOURT

Pascal BIRONNEAU a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mardi 14 février 2017

RESSOURCES HUMAINES

 ORGANIGRAMME

Délibération n° D2017-008

• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

• Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique

territoriale,

• Considérant les besoins des services et la nécessité de modifier l'organigramme

• Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 13 décembre 2016

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide l’organigramme tel que présenté en annexe.Procès Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet - 22 février 2017

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SALLE AUGUSTIN BORDAGE

 CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS LIES A LA REHABILITATION ET A L’EXTENSION DE LA SALLE DE SPORT A. BORDAGE ET SIS SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Délibération n° D2017-009

• Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

• Vu le Code des Marchés Publics

• Vu la délibération n° D2016-058 du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2016 décidant de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe dont le mandataire est Magalie Bodin, architecte DPLG,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de :

• Recevoir mandat de la Mairie d’Airvault pour la réalisation des aménagements extérieurs

inclus au domaine public routier et liés au projet de réhabilitation et d’extension de la salle

de sports Augustin Bordage,

• Approuver la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage jointe à la délibération,

• Autoriser M. Le Vice-président à signer ladite convention,

 VALIDATION DE L’APD, DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Délibération n° D2017-010

• Vu le Code des Marchés Publics

• Vu la délibération n° D2016-016 du Conseil Communautaire en date du 16 février 2016 relative au lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle Augustin Bordage,

• Vu la délibération n° D2016-058 du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2016 décidant de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe dont le mandataire est Magalie Bodin, architecte DPLG,

• Vu la délibération n°2016-065 du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2016 décidant de la constitution d’un Comité de Pilotage pour le projet,

• Considérant la validation par le Comité de Pilotage du projet en phase APD du 2 février 2017,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de :

• Valider l’avant-projet définitif (APD) de réhabilitation et d’extension de la salle de sports

Augustin Bordage à Airvault tel que présenté par l’équipe de maîtrise d’œuvre dont le

mandataire est Magalie Bodin, architecte DPLG à Bressuire, et joint à la présente délibération.

• Valider l’estimation HT du projet au stade APD à 1 362 874 € incluant les travaux sur la salle,

les espaces extérieurs et les frais divers,

• De signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’équipe dont le mandataire est

Magalie Bodin, architecte DPLG, le montant total HT étant dorénavant de 140 252 € HT et se

compose comme suit :

- Tranche ferme (DIA/ESQ) : 23 042 € HT

- Tranche conditionnelle : 108 226 € HT

- Mission optionnelle OPC : 7 794 € HT

- Mission optionnelle REL : 1 190 € HT

• Autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération, et notamment le dépôt du permis de construire et ledit avenant au

marché de maîtrise d’œuvre.Procès Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet - 22 février 2017

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 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

140 252 1 113 957

Dont BE urbanisme_paysage 10 412

Dont Audit Energétique 3 500 CAP 79 111 900

1 229 100 DETR (Base éligible 1 348 689 €) 300 000

80 600 _ Bonus accessibilité (15 % du

plafond DETR) 45 000

Démolitions / Gros œuvre 149 100 _ Bonus Rénovation thermique

(15% du plafond DETR) 45 000

Charpente / Ossature bois / ITE 123 500 FSIL (Base éligible 1 348 689 €) 404 607

Europe (FEADER) 200 000

Réserve parlementaire 5 000

Menuiseries extérieures 86 500 DIAGADEME (FREE) 2 450

Menuiseries intérieures 80 700

Serrurerie / Métallerie 72 300

Plafonds / Cloisons sèches / isolation 34 200

Carrelage / faïence 43 300

Peinture / revêtement muraux 34 100

Sol sportif 104 100

Equipements sportifs 18 900

Plomberie / Sanitaire 35 800

Chauffage / Ventilation 74 600

Electricité 95 500

68 875 60 000

5 550

Préparation plantation des arbres tiges 700 329 169

Préparation bordures fleuries 120

Préparation engazonnement 170

3 010

Bordures / caniveaux 6 075

Pavages 32 000

Portail 5 000

Création du mur bahut 11 250

Réseaux 4 500

Massifs drainants 500

Frais divers (détail ci-dessous) 64 899

Etude Géotechnique EG SOL 1 300

Assurance DO 7 989

Bureau Contrôle Veritas 5 785

SPS 2 448

Frais BOAMP 3 500

Communication 2 000

Frais Géomètre (détail ci-dessous) 1 700

_ Relevé topographique 920

_ Projet plan de division parcellaire 200

_ Document de division cadastrale 580

Orange 915

_Pré-étude technique 99

_intervention réseau 816

Frais de dossier (DOE, PC, récol. etc.) 39 262

TOTAL DEPENSES HT 1 503 126 TOTAL RECETTES HT 1 503 126

_FC TVA 294 613

TVA (20%) 300 625 _Reste à charge CC-AVT du FCTVA 6 012

TOTAL DEPENSES TTC 1 803 751 TOTAL RECETTES 1 803 751

Fds Concours Mairie Airvault

Fds Concours autres communes

Emprunt

Travaux extérieurs (Détail ci-dessous)

Financement Mairie Airvault

Convention Maîtrise d'Ouvrage sur

espaces extérieurs

Travaux préparatoires

Auto Financement CC-AVT

Réalisation des surfaces en béton désactivé

Désamiantage

Couverture / zinguerie / Etanchéité /

Evacuation des eaux 195 900

Plan de financement prévisionnel projet réhabilitation/extension A.Bordage (APD)

Conseil Communautaire du 22 Février 2017

Dépenses Recettes Etudes _Subventions

Travaux sur la salle (Détail ci-

dessous)Procès Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet - 22 février 2017

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Délibération n° D2017-011

• Vu la délibération n° D2016-058 du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2016 décidant de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle Augustin Bordage à l’équipe dont le mandataire est Magalie Bodin, architecte DPLG • Vu la délibération n° D2017-010, arrêtant le niveau de prestation attendu dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre et son montant,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de:

- D’adopter la poursuite de l’opération, son montant et ses modalités de financement

décrites dans le tableau joint en annexe, sous réserve d’obtention des financements

prévus.

- De solliciter les subventions indiquées dans ce plan de financement, et en particulier :

o De déposer un dossier de demande de subvention de 5 000 euros auprès du

Ministère de l’Intérieur pour travaux divers d’intérêt local (STDIL - Réserve

Parlementaire Sénat)

o De déposer un dossier de demande de subvention DETR (Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux) au titre de la programmation 2017 pour un montant de

300 000 € ainsi que les bonus accessibilité et rénovation thermique, correspondant

à 45 000 € pour chacune des thématiques, soit 90 000 €

o De déposer un dossier de demande de subvention CAP 79 pour 111 900 €

o De déposer un dossier de demande de subvention FSIL pour 404 607 €

o De déposer un dossier de demande de subvention FEADER pour 200 000 €

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant, à signer tous les documents liés à la

présente délibération.

ORDURES MENAGERES

 RESULTATS DES CONSULTATIONS DES DECHETS

Marché des déchets ménagers spéciaux :

La remise des offres de la consultation était le 20 janvier 2017. 1 entreprise a répondu à cette consultation. Il s’agit de l’entreprise SIAP pour un montant de 1851.40€. Actuellement et pour 2016, nous avons payé la somme de 9208 €. Cette baisse très significative est due à la mise en place de l’éco-organisme Eco DDS qui va prendre en charge une bonne partie des déchets dangereux gratuitement.

La durée du marché sera de deux ans du 1er mars 2017 au 28 février 2019. Il pourra être reconduit 1 fois 18 mois sans que le délai ne puisse dépasser le 31 août 2020. Réuni le 08 février dernier, le Bureau Communautaire a donné un avis favorable.

Marché des déchets des déchèteries :

La remise des offres de la consultation était le 20 janvier 2017. 5 entreprises ont répondu à cette consultation. Le marché était divisé en 5 lots :

- Lot 1 : traitement des déchets verts.

3 entreprises ont répondu (EARL « Les Lauriers », SEDE Environnement et Loca Recuper). Après analyse des offres, l’entreprise Loca Recuper est arrivée en premier avec un coût de traitement de 5 638.70€. Cependant en prenant en compte le coût de transport réalisé en régie, il faut ajouter 4 709.89€ ce qui nous fait un montant de 10 348.59€. Au vu du montant, il a été décidé de proposer de déclarer ce lot sans suite pour le motif d’intérêt général suivant : raison budgétaire.

Il est proposé d’envoyer un courrier aux 3 entreprises pour procéder à une négociation. De plus il est constaté que l’entreprise EARL Les Lauriers élabore une facture avec une TVA à 20%. Au vu de la règlementation des déchets, c’est une TVA à 10% qui devrait s’appliquer. Un courrier lui expliquant ce principe et la règlementation, lui sera envoyé.

- Lot 2 : traitement du Bois en mélange (classe A et B)

1 entreprise a répondu (Loca Recuper). Après analyse des offres, cette entreprise ne présente aucune contre indication.

Il est proposé de valider son offre pour un montant de 5740€ (coût traitement).Procès Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet - 22 février 2017

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- Lot 3 : traitement des déchets Ferreux, non Ferreux et les batteries 2 entreprises ont répondu (Bartin Recycling du groupe Derichebourg et Loca Recuper). Après analyse des offres, l’entreprise Bartin Recycling est arrivée en premier avec un prix de reprise total de 9863.63€.

Il est proposé de valider son offre.

- Lot 4 : traitement des gravats « propres » :

1 entreprise a répondu (SO VA MAT). Après analyse des offres, l’entreprise SO VA MAT ne présente aucune contre indication. Le montant de l’offre est de 1 712€ (traitement). Cependant en prenant en compte le coût de transport réalisé en régie, il faut ajouter 3 488 € ce qui nous fait un montant de 5 200€.

Au vue du montant, il a été décidé de proposer de déclarer ce lot sans suite pour le motif d’intérêt général suivant : raison budgétaire.

Il est proposé de consulter de nouveaux des entreprises sur ce lot.

- Lot 5 : traitement des gravats « impropres » :

1 entreprise a répondu (SO VA MAT). Après analyse des offres, cette entreprise ne présente aucune contre indication.

Il est proposé de valider son offre pour un montant de 963€ (coût traitement).

Délibération n° D2017-012

• Vu le Code des Marchés Publics

• Vu la consultation faite dans le cadre d’un appel d’offres ouvert

• Vu l’exposé de M. Le Président et du Vice-président en charge de la gestion des déchets

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés le Conseil Communautaire :

✓ Décide d’attribuer le marché des déchets ménagers spéciaux à l’entreprise SIAP, Boulevard de l’Industrie, Bassens, 33565 CARBON BLANC CEDEX

✓ Décide d’attribuer pour le marché des déchets des déchèteries : ✓ Lot n°2 : traitement du Bois en mélange (classe A et B) à Loca Recuper, 68 Rue du Pré Maingot, 79200 POMPAIRE pour 5 740 €.

✓ Lot n°3 : traitement des déchets Ferreux, non Ferreux et les batteries à Bartin Recycling, ZI, Longchamp, 79140 CERIZAY pour 9 863.63 €. ✓ Lot n°5 : traitement des gravats « impropres » à SOVAMAT, Zone Artisanale du Bouillon, 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT pour 963 €.

✓ Décide de procéder à une négociation aux trois entreprises précédemment citées pour le lot

n°01 : traitement des déchets verts

✓ Décide de relancer un appel d’offres pour le lot n°4 : traitement des gravats « propres »

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer ledit marché et toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

 MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE

Après l’étude de certaines communes, le principe de facturation au volume de bac des communes est très important. Au vu de l’utilisation de certains bacs, il parait plus judicieux de passer sur un mode de calcul au nombre réel d’utilisation de ces bacs. Le règlement de la Redevance spéciale doit alors être modifié comme suit pour inclure une facturation au nombre de levées.

L’article 4 du règlement de la redevance spéciale doit être modifié comme suit. 4.2 Catégorie d’usagers :

Selon le volume produit et la fréquence de ramassage, la convention visée à l’article 1 sera établie selon le type d’usagers :

- Usagers à volume hebdomadaire de déchets fixe : le service accordé est calculé selon le volume annuel du flux correspondant au "volume total des bacs mis en place chez le redevable" x "la fréquence de collecte hebdomadaire (R32, R52)" x "nombre de semaines de l’activité". Ce service est soumis aux tarifs votés par le Conseil Communautaire.

Les modalités de facturation de cette catégorie sont définies à l’Article 11 – Paiement de la Redevance Spéciale du présent règlement ;Procès Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet - 22 février 2017

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- Usagers à volume hebdomadaire de déchets variable : le service accordé est calculé selon le volume annuel du flux correspondant au "Volume total réel des bacs levés (et identifiés par puce) du redevable " sur une période donnée. Ce service est soumis aux tarifs votés par le Conseil Communautaire.

Les modalités de facturation de cette catégorie sont définies à l’Article 11 – Paiement de la Redevance Spéciale du présent règlement.

Pour chaque catégorie, le prestataire peut choisir également le type de prestation dont il souhaite bénéficier auprès du service public. En cas de changement de catégorie, un avenant à la convention visée à l’article 1 sera signé. Lors du passage d’une catégorie vers une autre catégorie, la Communauté de communes Airvaudais – Val du Thouet doit mettre en œuvre les nouvelles dispositions techniques dans les 3 mois qui suivent la signature de l’avenant. La date d’application de la nouvelle catégorie doit être indiquée dans l’avenant. Une facturation spécifique pourra être mise en œuvre selon les stipulations de l’Article 11 – Paiement de la Redevance Spéciale.

L’article 11 sera modifié comme suit :

Dans le cas de la catégorie d’usagers à volume hebdomadaire de déchets fixe : Une facture sera établie sur la base des stipulations de la convention particulière (avec l’application éventuelle de la déduction de la TEOM année n-1 selon alinéa 3 de l’article 6) et adressée au redevable.

La Facturation du 1er semestre sera de 50% de la somme stipulée par la convention particulière le jour de la facturation. La facturation du 2nd semestre correspond au solde restant des sommes dues selon tous les services conventionnés au cours de l’année de facturation.

Dans le cas de la catégorie d’usagers à volume hebdomadaire de déchets variable : La facture du 1er semestre sera établie de la façon suivante : - 50% de l’abonnement mensuel Ab ;

- 20 % du montant estimé OM établi par le calcul : "prix au litre du flux" x « volume total des bacs mis en place » x "la fréquence de collecte hebdomadaire (R32, R52)" x 52 ;

La facture du 2nd semestre sera établie de la façon suivante : - 50 % de l’abonnement annuel Ab ;

- Facturation du solde restant dû de la part OM selon le volume total réel des bacs levés et identifiés par puce sur une période donnée (à partir de la mise en place de la collecte par levée ou depuis la dernière facturation) ;

- Application éventuelle de la déduction de la TEOM n-1 (selon alinéa 3 de l’article 6).

Délibération n° D2017-013

• Vu les articles L.5215-20 6°, L.2224-13 et suivants du Code Général de Collectivités

Territoriales définissant les compétences et les responsabilités des collectivités

territoriales en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et

assimilés ;

• Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant le principe

d’une Redevance Spéciale pour les déchets des professionnels assimilables aux déchets des

ménages ;

• Vu les articles L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

• Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages

et définissant notamment les déchets assimilés aux déchets ménagers (I- 1.4)

• Vu la Circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d’élimination des déchets des

ménages et au modèle de contrat pour la collecte et l’évacuation des ordures

ménagères ;

• Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l’obligation de valorisation des déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages et la Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 précisant son champ d’application ;

• Vu la Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre des plans départementaux

d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

• Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de

Communes Airvaudais-Val du Thouet et définissant notamment sa compétence

d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés ;Procès Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet - 22 février 2017

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• Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

• Vu la délibération N° D2015-126 en date du 8 décembre 2015 relative à l’instauration de la

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

• Considérant que les articles 4 et 11 du règlement de la Redevance Spéciale doivent être

modifiés sans remettre en cause les délibérations n° D2016-134 et n° D2017-003 en cours

• Vu l’exposé de M. Le Président ci-dessus,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire modifie les articles 4 et 11 du règlement de la redevance spéciale en cours et maintien la rédaction des autres articles sur l’ensemble du territoire à compter de l’année 2017 telle que présentée en annexe et autorise M. Le Président ou son représentant en charge de la gestion des Ordures Ménagères à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

INFORMATIQUE COMMUNICATION

 TRANSFERT DU COPIEUR DE L’ECOLE DE LOUIN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

Le contrat du copieur actuel de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet situé aux ateliers communautaires terminait en janvier 2017 avec un coût copie de 9,33 € HT les 1000 copies noires. Si le copieur a une panne, on devra payer les pièces. Afin de réduire les coûts de fonctionnement et de se protéger en cas de panne du matériel, il est proposé de récupérer le copieur de l’école de Louin.

C’est le même fournisseur : la SORAM.

La CCAVT reprend le contrat actuel valable jusqu’en novembre 2018 avec un coût copie à 8,00 € HT les 1 000 copies noires.

Ce transfert n’engendre donc aucun coût à la CCAVT, la valeur du copieur est de 0 €. A noter que l’ancien copieur des ateliers communautaires sera repris par le fournisseur pour destruction.

La mairie de Louin en transférant leur contrat, peut ainsi changer de fournisseur et changer le copieur avec un matériel neuf avant la fin de leur contrat et ce sans pénalité. Le conseil municipal de Louin a délibéré le 06 février 2017.

Réuni le 08 février 2017, le bureau communautaire a donné un avis favorable.

Délibération n° D2017-014

• Vu l’exposé de M. Le Président ci-dessus,

• Vu la délibération de la commune de Louin n° 2017-13,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire accepte le transfert du copieur de l’école de Louin à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet pour 0€ avec un coût copie à 8,00 € HT les 1 000 copies noires.

MEDIATHEQUE

 CONVENTION SUR LE PROJET EXPOSITION PHOTOS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET, LES COMMUNES DE SAINT-LOUP-LAMAIRE, AIRVAULT ET TESSONNIERE, LE COLLEGE VOLTAIRE ET LE CENTRE SOCIO CULTUREL DE L’AIRVAUDAIS ET DU VAL DU THOUET

Délibération n° D2017-015

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Valide le projet exposition photos entre la CCAVT et les communes de Saint-Loup-

Lamairé, Airvault, Tessonnière, le Collège Voltaire et le Centre Socio Culturel de

l’Airvaudais et du Val du Thouet

✓ Valide le budget tel que défini à l’article 4 de la convention jointe en annexe

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération dont la convention jointe en annexe.Procès Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet - 22 février 2017

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GOUVERNANCE STATUTS COMPETENCES

 DESIGNATION DU COMITE DE PILOTAGE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 79 DANS LE CADRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL D’ATTRACTIVITE TERRITORIALE

La démarche de contrat d’attractivité, engagée en partenariat avec le Conseil Départemental, a pour objet de définir une stratégie de développement touristique et de réunir l’ensemble des acteurs du territoire pour mener à bien des actions d’aménagement, de mise en valeurs et de communication.

Afin d’accomplir les actions y afférent, il convient de constituer un comité de pilotage et d’en désigner les membres.

Après consultation du Bureau Communautaire du 08 février dernier, la liste suivante est soumise :

• 1 représentant de l’intercommunalité : Jean-François COIFFARD

• 1 Vice-Présidente du Département : Estelle GERBAUD

• 2 maires : Daniel ROBERT et Monique NOLOT

• 2 conseillers départementaux : Olivier FOUILLET et Maryline Gelée

• 1 représentant des entreprises : 1 des 2 co-présidents du Club des entreprises de

l’Airvaudais-Val du Thouet

• 1 représentant du tourisme : le président de T2A ou celui du Syndicat d’Initiative de

Saint-Loup-Lamairé

Délibération n° D2017-016

• Vu l’exposé de M. Le Président ci-dessus,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

- De créer un comité de pilotage du contrat départemental d’attractivité territoriale

- D’en approuver la composition telle que présentée ci-dessus.

 DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DE LA CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges)

Délibération n° D2017-017

- Vu l’article 1609 nonies C IV. du Code Général des Impôts

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire fixe le nombre de membres siégeant à la CLETC à 10 membres : un représentant par commune membre de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet.

COMPTABILITE FINANCES FISCALITE

 MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRE

Communes Attributions de compensation

provisoire pour 2017

Airvault 1 406 404 Assais-Les-Jumeaux 331 475 Availles-Thouarsais 7 218 Boussais 4 689 Le Chillou 7 433 Irais 12 069 Louin 79 943 Maisontiers 2 609 Saint-Loup-Lamairé 123 749 Tessonnière 11 174Procès Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet - 22 février 2017

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Délibération n° D2017-018

- Vu l’article 1609 nonies C V. du Code Général des Impôts

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire s’engage à verser aux communes soit par douzième mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel selon les montants provisoires tels que définis dans le tableau ci-dessus.

 ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Délibération n° D2017-019

• Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire autorise M. le Président à engager, liquider et mandater, sur l'ensemble des budgets de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et jusqu’au vote des budgets primitifs 2017, des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2016, dans les conditions et limites prévues à l'article L.1612-1 du CGCT et selon le tableau défini en annexe.

ECONOMIE TOURISME

 CREATION ASSOCIATION DU RESEAU DES HEBERGEMENTS COLLECTIFS DES DEUX-SEVRES

Délibération n° D2017-020

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire valide la création et les statuts de l’association du réseau des hébergements collectifs des Deux-Sèvres tels que présentés en annexe ainsi que le montant de la cotisation à 500 € la part fixe et au pourcentage de la vente pour la part variable.

A Airvault, le 1er mars 2017 PV sommaire affiché le 1er mars 2017

Le Président,

Olivier FOUILLET.