Procès Verbal - PV du CM 25 juin 2026

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Procès Verbal - PV du CM 25 juin 2026 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 25 juin 2026)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 juin 2026 à 21h00

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, M. Ludovic BREYNE, M. DA COSTA Pascuale, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. Julien FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON-PERRIN, M. Stéphane GREAU- CROS, M. Brice GRUET, Mme Catherine HERICHER, M. Hervé JOCHMANS, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick MALIDOR, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M. François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, M. Edouard POUILLIER, M. Patrick SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Véronique ZIVKOVIC.

Etaient absents, représentés : Mme Véronique BOZEC représentée par Mme Géraldine PARCHOWSKI, Mme Sophie BROSSET représentée par M. Patrick SEPTIERS, M. Bruno CHEMINEAU représenté par M. Julien FOSSAY, M. Paul FABRY représenté par M. Olivier THEOT, Mme Nathalie ILLE représentée par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée Mme Mireille EYRIGNOUX, Mme Joëlle MANIGHETTI représentée par Mme Catherine HERICHER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Monsieur Jochmans en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe qu’il y aura une captation d’image de l’ensemble du conseil, qui sera diffusée en ligne sur le site de la commune afin de pouvoir être visionné par l’ensemble de la population. À l’avenir, la diffusion sera certainement en direct. Il profite de l’occasion pour remercier la personne responsable de cette captation.

Monsieur le Maire souhaite aborder l’épisode caniculaire totalement exceptionnel que traverse actuellement la France. Il s’agit d’un phénomène inédit, marqué par des nuits et des journées plus chaudes jamais enregistrées dans l’histoire du pays. C’est aussi le cas de la commune qui n’a jamais connu des températures aussi élevées. Ce sont des symptômes irrémédiables du changement climatique et de l’urgence sur laquelle les scientifiques mettent en garde depuis quelques décennies.

Cette canicule est le résultat de choix individuels, mais aussi de l’inconstance ou de l’inconséquence d’une partie des politiques publiques. Il faut agir en travaillant sur de vrais objectifs, des objectifs communs dans l’intérêt général. C’est un rappel amer de tout ce qu’il reste à accomplir, et qui doit guider notre action locale. Monsieur le Maire, regrette qu’alors que la France brûle littéralement, certains élus qui habitent sur le territoire, ne trouvent rien de mieux à faire que d’allumer d’autres feux en se focalisant sur des sujets qui semblent pouvoir attendre. Certains sénateurs d’extrême droite considèrent que l’actualité la plus brûlante de la commune est celle des tags alors qu’il y a bien d’autres urgences pour nos concitoyens. Monsieur le Maire souhaite leur dire que la commune a une vision des priorités qui n’est pas tout à fait la leur. Il faut que ce soit dit en public. Il espère que les priorités de la commune, collégialement, seront plutôt celles de l’actualité concernant la canicule. Un point canicule a été fait en présence de trois représentants de l’opposition que Monsieur le Maire remercie pour leur participation. Le plan communal de sauvegarde a été déclenché et tous les jours à midi, un point collectif est effectué.

Monsieur Jochmans explique que l’activation du plan communal de sauvegarde est liée au passage en vigilance rouge déclenché le 21 juin dernier à 12 h par le préfet. Dans ce cadre, un point est organisé chaque jour pour définir les actions à prendre et suivre leur avancement, conformément au protocole et à l’addendum qui a été ajouté au niveau national.

Le premier point est relatif aux mesures prises en faveur des personnes exposées ou vulnérables, depuis le plus jeune âge jusqu’à l’âge le plus avancé. Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour protéger les plus petits ainsi que les enfants scolarisés. En raison de la faible capacité à assurer des conditions d’hébergement adéquates pour les élèves et les enseignants, les écoles de la commune ont été fermées lundi et mardi, puis la fermeture a été prolongée jusqu’à jeudi et vendredi. De plus, le centre de loisirs a été annulé le mercredi. Une procédure permettant un accueil minimum a été mise en place depuis mercredi à Ecuelles et à Veneux afin que certains puissent avoir une solution. La commune possède aussi un fichier des personnes qui se sont enregistrées comme étant sensibles et vulnérables dans le cadre du plan canicule. De plus, grâce au fichier des personnes de plus de 65 ans vivant sur la commune, la municipalité a pu identifier celles qui ont plus de 80 ans, soit un total de 900 personnes. Un système d’appels téléphoniques a été mis en place. Ceci permet de leur donner les consignes à suivre dans ce contexte, et de leur indiquer qu’en cas de difficultés, la mairie peut les aider à trouver des solutions. Un numéro vert a été activé et largement diffusé à travers les réseaux, l’affichage et les flyers.

En ce qui concerne les bâtiments scolaires, la municipalité réfléchit à des mesures de très court terme pour atténuer la chaleur plutôt que pour rafraichir. Plusieurs initiatives ont déjà été prises dans ce sens. Des lieux dans la commune sont proposés aux habitants pour trouver un peu de fraicheur, comme les églises pour lesquelles l’accord du pôle missionnaire a été demandé. Les agents et les services ont aussi adapté leurs horaires pour tenir compte de ces très fortes températures, en commençant la journée le plus tôt possible, en utilisant éventuellement le télétravail pour se trouver dans de meilleures conditions que dans les locaux de la mairie, tout en maintenant la continuité du service public. C’est le cas des accueils en mairie, mais aussi des agents du CCAS, qui continuent à assurer des permanences sur l’ensemble du territoire, réparties dans trois mairies : Écuelles, Moret-sur-Loing et Veneux-les-Sablons. Monsieur le maire tient à tous les remercier.

Monsieur le Maire souhaite ajouter un point sur l’état des EHPAD en raison d’un incident récent lié à une coupure d’électricité dans l’établissement. Un état précis de ce qu’il s’y passe avait été demandé par la municipalité. Aujourd’hui tous les EHPAD ont été visités. La municipalité a la volontéde les aider et aussi de faire déménager une partie des résidents de certaines chambres non climatisées vers des espaces climatisés, autant pour la journée que pour la nuit. Il souligne que les appels de 900 personnes ont lieu presque tous les jours. Le CCAS et les équipes, qu’il remercie de tout cœur, ainsi que les élus se relaient pour appeler. Il souligne que les élus de l’opposition pourraient également donner « un coup de pouce ». Il remercie également la Croix-Rouge qui a très fortement soutenue ces démarches et a relayé la municipalité sur l’ensemble de ces actions et l’ADSL qui a un fichier spécifique pour les personnes qu’elle accompagne. Les solidarités se mettent en place, mais il faudra attendre la fin de la canicule, qui est l’un des épisodes les plus longs jamais enregistrés, pour observer les résultats de ces mesures.

INFORMATIONS – COMMUNICATIONS

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

46-2026 10/04/2026 FINANCES : Avenant n° 1 à la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public par la société Apikopa pour l'année 2026 795,00 €

47-2026 10/04/2026 PM : renouvellement convention SACPA service fourrière animale 4 ans 12 173,70 euros ht

48-2026 17/04/2026 CULTURE : Décision portant sur une convention de partenariat entre les médiathèques et les établissements scolaires 0,00 €

49-2026 05/05/2026 MARCHÉS : Décision portant sur l'avenant n° 1 au marché de location et de maintenance d'un parc de photocopieurs -

50-2026 05/05/2026 FINANCES : avenant n° 1 au Fonds d'Aménagement Communal (FAC) de Moret-Loing-et- Orvanne du 05 juin 2023 336666 euros ht

51-2026 05/05/2026 MARCHÉS : Décision portant sur l'attribution du marché de fourniture et d'acheminement de gaz naturel 280 626,00 €

52-2026 12/05/2026 MARCHÉS : Décision portant sur la signature de l'avenant n°5 du marché de mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux-les-Sablons 16 420,00 €

53-2026 12/05/2026 MARCHÉS : Décision portant signature du contrat de maintenance des ascenseurs et monte- charges avec la société OTIS (ANNULÉ) 3 450,24 €

54-2026 18/05/2026 CULTURE : Décision portant sur un formulaire de prêt entre la commune de Moret-Loing-et- Orvanne et Madame Malo Proix Valeur d'assurance : 69500€

55-2026 26/05/2026 EVA : Convention annuelle d'objectifs et de moyens avec versement d'une subvention par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à l'association ADSCE 29 100,00 €

56-2026 26/05/2026 EVA : Convention annuelle d'objectifs et de moyens avec versement d'une subvention par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à l'association SEPAM 72 500,00 €

57-2026 26/05/2026 EVA : Convention annuelle d'objectifs et de moyens avec versement d'une subvention par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à l'association USMVS 31 600,00 €

58-2026 26/05/2026 CULTURE : Décision portant sur le don d'un tableau de Jean Prévost à la commune de Moret- Loing-et-Orvanne 0,00 €

59-2026 28/05/2026 MARCHÉS : Décision portant adhésion au dispositif "ELEC 2028" initié par l'UGAP pour le groupement de commandes du marché de fourniture et d'acheminement d'électricité 2028-2030 -

60-2026 01/06/2026 CULTURE : Décision portant sur le prêt des panneaux du 3e volet de l'exposition "La mémoire des crues, Territoire d'eau" à l'EPAGE 0,00 €

61-2026 02/06/2026

CULTURE : Décision portant actualisation des tarifs d'occupation du domaine public - création d'une catégorie spécifique aux prises de vue photographiques et vidéographiques à usage commercial

0,00 €

62-2026 04/05/2026 MARCHÉS : Décision portant signature de l'avenant n° 2 au lot n° 5 "menuiseries extérieures" du marché de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux les Sablons 4 400,00 €

63-2026 05/06/2026 CULTURE : Décision portant sur une demande de dérogation au délai d’engagement des subventions DGD 2024, notifiées le 5 décembre 2024 745 952,00 €

64-2026 08/06/2026 MARCHÉS : Décision portant signature du contrat d'entretien des ouvrages eaux usées et eaux pluviales avec la société SNAVEB 11 998,80 €ORDRE DU JOUR

1 – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2026

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2026.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026.

2 – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026.

3 – DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Monsieur Jochmans explique qu’il a participé à une action de sensibilisation qui réunissait l’ensemble des correspondants soit déjà désignés, soit potentiels. Pour l’ensemble de la Seine-et-Marne cette session s’est tenue à l’Académie militaire de la gendarmerie nationale à Melun devant une assemblée très nombreuse. Les réservistes, que ce soit les opérationnels ou les citoyens, ont expliqué ce que représentait la désignation et le rôle du correspondant de défense. Ces actions sont en place depuis 2001. Les missions s’articulent autour de trois axes :

- L’établissement d’un lien, qui devient plus pressant que dans les années précédentes, compte tenu d’une actualité assez tendue, entre la population, la nation, la défense nationale et le corps militaire et les actions qui peuvent être menées dans ce domaine. - Il est partie prenante en ce qui concerne le plan communal ou intercommunal de sauvegarde. Ces dispositifs peuvent déclencher des moyens de l’État, voire des moyens militaires.

- La commémoration, avec l’évocation de l’école des porte-drapeaux à Ville-Saint-Jacques, et tout ce qui peut amener la jeunesse à être partie prenante dans les commémorations, mais aussi la préoccupation commune que nous devons avoir pour ce que représente la défense de la nation.

Monsieur le Maire propose de désigner Hervé Jochmans comme correspondant défense pour Moret-Loing-et-Orvanne.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Monsieur Hervé JOCHMANS en tant que « correspondant Défense Nationale » pour la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.

4 – CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION POUR ACCESSIBILITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Monsieur le Maire rappelle que la commission a pour vocation de réfléchir et de faire des propositions à la municipalité concernant l’accessibilité des espaces publics pour les personnes en situation de handicap ou pour les personnes fragiles. Elle est composée de 18 personnes, dont 7 élus et 11 autres représentants.

Membres : BAYADO Souheir (qui est aussi la déléguée sur ces questions), PETETIN François, LELOT-BERDIER Pascale, FABRY Paul, SOUCHARD Sylvie, ZIVKOVIC Véronique.

Les représentants des usagers sont aussi des praticiens qui sont impliqués sur ces questions.

Représentant des usagers : BATTENDIER Céline, kinésithérapeute en situation de handicap, BAYADO Claire, présidente de l’Association Française de la Fièvre Méditerranéenne Familiale, en situation de handicap, BORGETTO Marc, représentant des usagers à mobilité réduite, CAMBESSEDES Michel, retraité de la Direction Départementale de l’Equipement, CARVALHO Fatima, épouse d’une personne en situation de handicap, COUDRAY Patrick, ETTORI Fabrice, directeur de la résidence Harmonie, JACQUIN Mathilde, assistante maternelle sur Veneux-les-Sablons, LANGUILLAUME Marc, médecin généraliste à la retraite, MARTINEZ Luisa, directrice de l’école de Ravanne, SALGUEIRO Stéphanie, assistante maternelle sur Ecuelles.

--------Monsieur Breyne souhaite proposer un élu de son groupe politique, à savoir Monsieur Bruno Chemineau. --------Monsieur Zakeossian explique qu’il a rencontré Monsieur Fossay lors de la présentation de ce point en commission et que cette proposition n’a pas été formulée.

--------Monsieur Fossay explique qu’il a déjà indiqué en commission qu’il fallait prendre le temps d’analyser les mémoires et d’échanger. Il rappelle que les mémoires sont donnés sur table.

--------Monsieur Zakeossian répond qu’il ne s’agit pas d’un mémoire technique et estime que la lecture de quelques noms ne saurait relever d’une grande difficulté pour les élus de l’opposition.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres ci-dessus.

5 – COMPTE DE GESTION 2025 – BUDGET VILLE

Madame Eyrignoux explique que les délibérations 5 et 6 portent sur le compte administratif et sur le compte de gestion. Ces documents obligatoires retracent l’exécution budgétaire et communale de l’année écoulée. Le compte administratif est préparé par les services de la mairie et détaille les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’exercice. Il permet de constater le résultat de celui-ci. Le comptable public établit le compte de gestion qui reprend les mêmes opérations comptables afin de garantir la régularité des écritures. Le principe fondamental est que les comptes doivent être identiques.Le compte de gestion établi par le comptable public de Fontainebleau retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de 2025 et les résultats présentés sont en parfaite concordance avec le compte administratif de 2025.

À la clôture de l’exercice, le budget de la ville représente un résultat global de 856 941,22 €. Après les restes réalisés en investissement, le résultat cumulé s’établit à 476 910,69 €.

Il est donc proposé de voter ce compte de gestion.

Investissement Fonctionnement Total

Recettes 2025 4 431 435,01 € 15 795 278,80 € 20 226 713,81 €

Dépenses 2025 6 425 744,19 € 14 515 080,79 € 20 940 824,98 €

Résultat Exercice 2025 - 1 994 309,18 € 1 280 198,01 € - 714 111,17 €

Résultat reporté 2024 - 1 237 347,32 € 2 808 399,71 € 1 571 052,39 €

Résultat de Clôture 2025 - 3 231 656,50 € 4 088 597,22 € 856 941,22 €

Restes à réaliser dépenses - 380 030,53 € - € - 380 030,53 €

Restes à réaliser recettes

Résultat cumulé 2025 - 3 611 687,53 € 4 088 597,72 € 476 910,69 €

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Compte de Gestion 2025 du budget Ville transmis par Madame le Receveur Municipal, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part, arrêté comme susvisé.

6 – COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET VILLE

Madame Eyrignoux explique que le document constitue une analyse financière des comptes administratifs de l’année 2025. Son objectif est d’assurer la sincérité des équilibres budgétaires, de suivre l’évolution des marges de manœuvre, d’évaluer la capacité d’autofinancement et d’analyser la soutenabilité de la dette. L’analyse est conduite par section budgétaire conformément à la nomenclature M57.

Le fonctionnement s’établit à 4 088 597 € d’excédent disponible. Les investissements sont, quant à eux, à – 3 611 688 € (il s’agit du besoin de financement). Le résultat global présente un excédent de 476 911 €.

La structure des recettes demeure fortement fiscale et est également due à un rattrapage sur des dotations de la CAF. Les ressources apparaissent globalement stables et peu volatiles hors éléments exceptionnels.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissement à 13 684 115 €. Elles sont en diminution de 3,78 %. Elles sont structurées par les charges de personnel et les charges à caractère général.

La baisse globale des dépenses est principalement imputable à la réduction des charges à caractère général, notamment énergétique, et à une rationalisation des dépenses d’entretien.

Amélioration des soldes : les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement donnent une épargne brute de 2,18 millions d’euros avec un remboursement du capital de la dette de – 1,32 millions d’euros, soit une épargne nette de 860 000 €.

Analyse :

Amélioration significative de l’épargne brute, retour à une épargne nette positive et capacité d’autofinancement renforcée. Section d’investissement : niveau d’investissement soutenu et structurant. Les recettes d’investissement sont fortement dépendantes des subventions d’équipement et d’endettement. La structure révèle une capacité d’autofinancement encore partiellement contrainte.

Le résultat budgétaire de la ville : résultat cumulé de 476 911 qui reste identique à celui du trésor public.

L’encours de la dette : une situation qui reste encadrée et un niveau soutenable. L’épargne brute est en amélioration. Les charges de fonctionnement sont maitrisées. L’investissement est soutenu. Le recours au financement externe est encore significatif et le désendettement s’améliore (la municipalité est à 6,37 années).

Investissement Fonctionnement Total

Recettes 2025 4 431 435,01 € 15 795 278,80 € 20 226 713,81 €

Dépenses 2025 6 425 744,19 € 14 515 080,79 € 20 940 824,98 €

Résultat Exercice 2025 - 1 994 309,18 € 1 280 198,01 € - 714 111,17 €

Résultat reporté 2024 - 1 237 347,32 € 2 808 399,71 € 1 571 052,39 €

Résultat de Clôture 2025 - 3 231 656,50 € 4 088 597,22 € 856 941,22 €

Restes à réaliser dépenses - 380 030,53 € - € - 380 030,53 €

Restes à réaliser recettes

Résultat cumulé 2025 - 3 611 687,53 € 4 088 597,72 € 476 910,69 €

--------Monsieur Fossay donne l’explication du vote général de l’opposition :"Le compte administratif nous permet de juger de la sincérité des écritures comptables, et celles-ci sont conformes au compte de gestion du trésorier.

Quelques remarques :

Le résultat 2025 affiche un déficit de 714 111 €. On notera que 350 000 € budgétés pour l’entretien de la voirie et des bâtiments n’ont pas été consommés. C’est une bonne nouvelle pour nos ratios financiers, mais une moins bonne nouvelle pour la qualité de vie et la sécurité de nos habitants.

L’excédent cumulé, qui dépasse pourtant les 4 millions d’euros, est entièrement absorbé par le déficit de la section d’investissement. Au final, le résultat cumulé ne s’élève plus qu’à 476 910 €.

Par ailleurs, l’encours de la dette continue de grimper : près de 1,5 million d’euros de plus en un an. Cette situation ne pourra pas durer indéfiniment. Il faudra bien, un jour, payer les travaux en cours — Columières, la Grenouille Verte, la médiathèque — et rembourser les 2 millions d’euros de la ligne de trésorerie, que vous ne mentionnez jamais mais que vous connaissez parfaitement. C’est d’ailleurs pour cela que vous avez augmenté les impôts de près de 5 % au budget 2025, générant 429 000 € de recettes supplémentaires, tout en continuant à accroître l’endettement.

Malgré ces réserves, nous voterons POUR ce compte administratif. Ce vote ne valide en rien la politique budgétaire que vous menez : il sanctionne uniquement la sincérité des écritures comptables, conformes au compte de gestion du trésorier." --------Monsieur Fossay ajoute une remarque de forme : le résultat de l’exercice 2025, au total, étant positif, il manque le signe (-) sur la délibération alors qu’il est bien présent sur la note de synthèse.

--------Monsieur Zakeossian remercie Monsieur Fossay pour ces remarques. Il rappelle que tous les moyens votés et provisionnés pour l’entretien des voiries et des bâtiments ne sont pas utilisés, mais qu’ils sont deux ou trois fois plus élevés qu’auparavant, c’est-à-dire avant 2020. Il y a donc un peu de marge. En fonction des années, des possibilités et des capacités des services, tout n’est pas toujours consommé. En ce qui concerne les lignes de trésorerie, elles ont été remboursées par la municipalité depuis très longtemps et il indique que ses remarques mensongères n’ont pu lieu d’être.

Monsieur Zakeossian rappelle qu’il serait vraiment utile de faire parvenir les questions à l’avance afin d’y apporter les réponses nécessaires à la bonne compréhension. Lors de la campagne municipale, des éléments de réponse très précis ont été apportés, y compris sur le fait que ces lignes de trésorerie ont pesé de manière très marginale (3 ou 4 %) sur le total de la charge annuelle à couvrir. Il insiste sur le fait qu’il convient d’arrêter de parler de 2 millions d’euros, pour faire peur, alors que ces 2 millions d’euros sont largement remboursés. Il rappelle qu’un emprunt de 2 millions d’euros avait été voté et que la commune a levé un emprunt d’un million d’euros l’année dernière, ce qui peut être vu de manière beaucoup plus positive. L’endettement se porte bien. Il indique qu’il est normal d’avoir un déficit d’investissement. Il y a quelques jours, un budget similaire a été approuvé pour la communauté de communes, qui connaît également un déficit d’investissement. Il est normal que les collectivités investissent, car nous vivons tous dans le même monde et dans le même pays où toutes les villes s’appuient sur leur épargne pour financer leurs investissements. En particulier dans une situation où les taux d’intérêt sont élevés, où les finances publiques se portent mal et où les subventions font défaut. Voici quelques éléments pour atténuer les inquiétudes de l’opposition.

Monsieur le Maire quitte la salle pendant le vote.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le Compte Administratif 2025 du Budget Ville arrêté comme ci-dessus.

7 – VOTE DES TAUX

Madame Eyrignoux explique que, comme il est mentionné dans la note, les taux, entre eux, sont liés. C’est ce qui s’appelle la liaison des taux », régie par le Code général des impôts.

L’évolution de la taxe foncière sur les bâtis entre l’année N et l’année N-1 conduit à un coefficient de variation qui est de 1,0476. Ce coefficient sera appliqué aux autres taux, ce qui entraînera une modification des taux de FDL.

Monsieur le Maire précise que lors de la séance du dernier conseil municipal, une évolution différenciée de la taxe foncière bâtie et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avait été proposée. En effet, les deux taux doivent évoluer de manière symétrique, et c’est pourquoi cet ajustement a été effectué, notamment pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est de 13,13 %.

--------Monsieur Fossay indique, qu’en cohérence avec le précédent conseil, l’opposition votera contre ces taux.

Taxes Taux 2026

Taxe Foncière Bâtie 44

Taxe Foncière Non Bâtie 61,73

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation 13,13

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, retire la délibération n°2026-03-09 du 28 avril 2026 et décide de fixer les taux de fiscalité 2026 comme ci-dessus.

ONT VOTE :

Pour :

Contre : 7 (Mesdames BROSSET, LOEUILLOT et Messieurs BREYNE, CHEMINEAU, FOSSAY, GOUYON PERRIN, SEPTIERS) Abstentions :

8 – REPRISE ET AFFECTATION DU RÉSULTAT DÉFINITIF 2025Madame Eyrignoux indique que la reprise et l’affectation du résultat ont été présentées au conseil municipal précédent. Il s’agit ici de la reprise et de l’affectation définitive des résultats de 2025 pour le budget de 2024.

L’excédent reportable sur 2026 s’établit à 476 910,69 €.

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 4 088 597,72 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 3 611 687,03 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 du budget) 476 910,69 €

Total affecté au c/ 1068 (au budget) : 3 611 687,03 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/….

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT …. A REPRENDRE ( LIGNE 001 du budget) - 3 231 656,50 €

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reprendre et d’affecter les résultats de l’exercice 2025 au BP 2026 comme indiqué ci-dessus.

9 – GARANTIE D’EMPRUNT SEQENS – 129 AVENUE DE FONTAINEBLEAU – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES-SABLONS

Monsieur le Maire indique que le mémoire a été actualisé et qu’on peut y voir de nouveaux chiffres.

Monsieur le Maire demande, comme cela se fait pour l’ensemble des résidences sociales qui se construisent sur la commune, que le bailleur SEQENS soit accompagné dans ses différents emprunts par une garantie.

Il s’agit d’une résidence de 23 logements, dont deux seraient réservés à la commune, en plus d’un logement en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration et un en PLS (prêt locatif social), soit un total de quatre logements.

Le montant de l’emprunt garanti s’élève à 2 950 128 €.

Monsieur Tessot ajoute que dans la précédente version du mémoire, il manquait le paragraphe sur l’emprunt de 296 592 € pour le PLUS foncier, pour une période de 60 mois au taux de 1,97 % avec des intérêts totaux de 218 627,45 €.

Monsieur le Maire précise que la somme globale de 2 950 128 € inclut une dizaine d’emprunts, dont le détail est fourni dans la note. Un de ces emprunts n’avait pas été bien reporté. C’est un ajustement technique.

En ce qui concerne les votes, Monsieur le Maire souligne qu’il peut être utile d’expliquer les raisons des abstentions.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde la garantie d’emprunt de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à hauteur de 2 950 128 euros pour l’opération acquisition-amélioration située au 129 avenue de Fontainebleau commune déléguée de Veneux les Sablons

ONT VOTE :

Pour : 0

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames BROSSET, LOEUILLOT et Messieurs BREYNE, CHEMINEAU, FOSSAY, GOUYON PERRIN, SEPTIERS)

10 – APPROBATION DE L’ORGANISATION ET DU RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS POUR L’OPÉRATION « BON D’ACHAT » SUR LES MARCHÉS FORAINS DE MORET-LOING-ET-ORVANNE Monsieur Le Dévoré explique que la commune souhaite profiter de la semaine du goût qui aura lieu du 12 au 18 octobre 2026, à l’échelle nationale, pour proposer une animation centrée sur la gastronomie et le goût sur les marchés forains. Un jeu concours serait organisé pendant cette période pour offrir des bons d’achat aux clients des différents marchés de la commune.

 le mardi 13 octobre 2026, rue du Pavé Neuf, commune déléguée de Moret-sur-Loing  le vendredi 16 octobre 2026, place de l’hôtel de Ville, commune déléguée de Moret-sur-Loing  le samedi 17 octobre 2026, avenue de Fontainebleau, commune déléguée de Veneux-les-Sablons

Le budget total alloué à cette animation commerciale est de 500 €, qui seraient redistribués aux commerçants des marchés participants selon la répartition suivante :

 40 bons d’achat d’un montant de 5 €, à valoir chez les commerçants participants du marché du mardi matin, rue du Pavé Neuf ;  40 bons d’achat d’un montant de 5€ à valoir chez les commerçants participants du marché du vendredi matin, place de l’Hôtel de Ville ;  20 bons d’achat d’un montant de 5€ à valoir chez les commerçants participants du marché du samedi matin, avenue de Fontainebleau.

Les bons d’achat seront gagnés à la suite de réponses à des questions accès sur l’alimentation.

Monsieur le Maire indique que la liste de tous les commerçants inscrits dans cette opération se trouve dans le document qui a été présenté aux élus. Il y a beaucoup plus de commerces sur le marché de Moret-sur-Loing, ce qui peut expliquer le plus grand nombre de bons d’achat distribués lors de ces deux journées.--------Monsieur Gouyon Perrin indique que « l’opposition a une interrogation concernant cette mesure qui ne concernera que les marchés et non les commerces de la commune. Cette mesure ne risque-t-elle pas d’engendrer une rupture d’égalité entre les commerces locaux ? D’autre part les petites communes ne sont pas concernées par les tirages au sort. Comment comptez-vous toucher les habitants d’Écuelles, de Montarlot et d’Épisy dont les habitants ne sont peut-être pas des clients des marchés. Comment améliorer la visibilité des marchés sur Moret et Veneux vis-à-vis de ces habitants plus excentrés de la commune ? Enfin, aurons-nous un bilan de cette opération avec le nombre total de bons d’achat transmis à la commune par les commerçants, pour remboursement » ?

--------Monsieur Zakeossian répond qu’il est difficile de soutenir les marchés de Montarlot, d’Épisy et d’Écuelles alors qu’ils n’existent pas sur ces communes déléguées. Il rappelle que des concepts comme « le marché des quatre saisons » ont été portés, avec beaucoup de renfort d’animations communales et territoriales, qui sont complexes à mettre en place. Un marché, ce sont aussi des habitudes et du temps. En revanche, de nombreuses actions adaptées au caractère rural et aux secteurs sont mises en place. En ce qui concerne le travail effectué sur une machine à pain, des food trucks, des concepts innovants ou de l’investissement sur des équipements structurants, ces opportunités sont proposées sur l’ensemble du territoire. Chaque commune présente des réalités différentes et les mêmes solutions ne peuvent donc pas être proposée à chacune. La commune s’engage dans « du sur mesure » en tenant compte des réalités locales.

Monsieur Zakeossian rappelle qu’une navette bleue est proposée pour que les personnes âgées ou fragiles puissent se rendre dans toutes les parties de la commune jusqu’aux marchés du mardi et du vendredi. C’est une mesure de compensation et d’accompagnement pour l’ensemble de la population. En ce qui concerne les autres commerçants, il ne pense pas qu’ils soient jaloux d’une enveloppe de 500 € octroyée pour les marchés. Il précise qu’ils sont souvent reconnaissants des nombreuses initiatives mises en place pour les accompagner avec d’autres opérations commerciales, telles que l’animation des cœurs de villes, l’amélioration des devantures, des façades et des enseignes, avec des budgets qui sont largement d’un autre ordre de grandeur.

--------Monsieur le Dévoré ajoute que l’ensemble des habitants de la commune et même des communes voisines peut participer à ce concours. Les bons d’achat sont distribués sur place, à des horaires bien définis, à la suite de réponses à des questions. Ils pourront être utilisés dès la semaine suivante dans les marchés. Donc un habitant d’Écuelles, d’Épisy, de Saint-Mammès, de Vernou, de Veneux… peut venir consommer sur les marchés, jouer, gagner un bon d’achat qu’il pourra utiliser chez le commerçant de son choix dans la liste établie dans le règlement. Pour le remboursement, les commerçants ont l’obligation de remettre à la commune l’ensemble des bons qu’ils ont collectés, accompagnés de leur facture. La commune facture au réel le nombre de bons récupérés par le commerçant.

--------Monsieur Gouyon Perrin souhaite obtenir un bilan final afin de vérifier l’efficacité de la mesure. --------Monsieur Zakeossian répond favorablement.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à organiser un jeu-concours sur les marchés forains de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne dans le cadre de la 37ème édition de la Semaine du Goût.

11 – ÉCHANGE DE PARCELLES ENTRE AÉRODROME D’ÉPISY ET MORET-LOING-ET-ORVANNE

Madame Gaudin mentionne que l’aérodrome d’Épisy possède une parcelle qui est souvent entretenue par les services de la mairie d’Épisy. La mairie d’Épisy, quant à elle, possède une parcelle à l’extrémité de la piste de l’aérodrome, en plein milieu de champs dont elle ne peut rien faire. Le but est donc d’échanger la propriété de ces deux parcelles.

La parcelle de la mairie étant plus grande que celle de l’aérodrome, ce dernier devra verser une soulte de 4 240 €.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder avec l’Aéroclub de la Vallée du Loing à l’échange des parcelles cadastrées 170 ZA 69, 170 ZA 184, 170 ZA 38.

12 – ACQUISITION DE LA PARCELLE 491 AK 1057 MORET-LOING-ET-ORVANNE

Monsieur le Maire indique que cette parcelle se trouvait dans un emplacement réservé du PLU, situé derrière le presbytère de Veneux-les-Sablons.

Au moment du PLU, la municipalité avait voulu organiser la continuité de la sente des Boissières, situé à l’arrière, en évitant de la faire contourner la mairie et en la faisant aboutir directement sur la place de l’Église et du 11 novembre. Un accord a été trouvé pour récupérer 56 m² à un euro le mètre carré, ce qui a permis d’étendre la sente des Boissières depuis les écoles, l’aire de jeux et les EHPAD jusqu’à la mairie et au nouveau centre culturel et cultuel.

--------Monsieur Breyne est très content, à titre personnel, de l’évolution de cette venelle. Il se demande si le revêtement sera toujours en copeaux de bois. Au sujet du coût, il pense qu’il y a une petite erreur entre la note de synthèse et la délibération. S’agit-il de 56 m² au prix de 56 € ou de 56 m² au prix de 56 € le mètre carré ?

--------Monsieur Zakeossian confirme qu’il s’agit d’un euro le mètre carré, soit un total de 56 €. Pour ce qui est du revêtement, il peut être prolongé avec ce qui a déjà été mis en place pour la sente des Boissières.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à acheter la parcelle cadastrée 491 AK 1057 d’une surface de 56 m² au prix de 56 euros soit un euro du m² afin de procéder à la continuité du chemin de la Boissière au niveau de la place de l’Eglise de la commune déléguée de Veneux-les-Sablons

13 – DONATION DE PARCELLES – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ECUELLES

Monsieur le Maire informe que cette délibération concerne les donations de parcelles qui sont situées à l’arrière de la propriété Carnot, au niveau de l’étang de Moret, entre Écuelles et Montarlot. Cette délibération avait déjà été approuvée, mais des ajustements techniques sont nécessaires concernant les numéros des parcelles concernées.

Il s’agit de la récupération, par la commune, de 13 151 m² pour un euro symbolique. Cette opération permet d’organiser un grand passage dans la vallée de l’Orvanne, entre Montarlot et Écuelles. Cette parcelle sera aménagée en sentier de randonnée.

--------Monsieur Zakeossian répète, qu’en ce qui concerne les votes, il peut être utile d’expliquer les raisons des abstentions.--------Monsieur Fossay souligne que cette démarche est conforme à la position adoptée par l’opposition lors des votes précédents, puisqu’elle s’était déjà abstenue. Ces modifications mineures concernent toujours le même projet sur lequel aucun détail n’a été communiqué, en dépit des demandes. --------Monsieur Zakeossian rappelle que la commune a acquis une parcelle d’environ 13 000 m² pour un euro symbolique et la demande lors du dernier conseil municipal était déjà de savoir ce que la commune allait en faire et à quel moment. La commune aura le temps de travailler sur l’aménagement de cette traversée en temps voulu mais l’essentiel est que ce site fasse dorénavant parti du domaine public.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, retire la délibération n°2026-02-35 du 09 avril 2026 et accepte la donation par le propriétaire à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne des parcelles 166 E 2038, 2040,2042, 2044 et 299 C 1526, 1528 1486 et 1487 pour une surface totale de 13 151 m².

ONT VOTE :

Pour : 0

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames BROSSET, LOEUILLOT et Messieurs BREYNE, CHEMINEAU, FOSSAY, GOUYON PERRIN, SEPTIERS)

14 – ÉCHANGE PARCELLAIRE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MORET/LOING

Monsieur le Maire indique que la délibération concerne l’échange de parcelles, avenue Georges Clémenceau, entre la commune et une propriétaire privée. La parcelle est située entre l’avenue Georges Clémenceau et le parking Kulsheim. Elle jouxte ce dernier et avait été identifiée dans le PLU et réservée pour agrandir le parking et désengorger le cœur de ville historique de Moret.

Ce terrain est un peu atypique avec de grandes étendues d’accès depuis la rue du Docteur Émile Bergeron vers la parcelle que la commune possède. En revanche, la propriété de la voisine de ce parcellaire donne sur la rue du Docteur Émile Bergeron et une bande de son terrain borde, sur une superficie pratiquement équivalente, la parcelle municipale. Il y a donc un échange entre deux sections de parcelles pour pouvoir rationaliser la gestion et créer un ensemble plus cohérent.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à l’échange parcellaire conforme à la division réalisée par la DP 077 316 26 00049, la commune récupérant la parcelle AC 760 d’une superficie de 158 m², l’autre partie récupérant la parcelle AC 758 d’une superficie de 179 m².

15 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE ALFRED SISLEY DE MORET/LOING

Monsieur le Maire explique que pour représenter la commune et pour pouvoir porter ses projets et les collaborations avec le collège, la commune nomme toujours un représentant et un suppléant au conseil d’administration.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir désigner Madame Margaux Binesti en qualité de titulaire et Madame Catherine Hericher en qualité de suppléante, compte tenu du grand nombre de sujets liés aux jumelages avec le collège.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les représentants cités ci-dessus.

16 – OPÉRATION RÉNOVATION DES DEVANTURES DES COMMERCES ET LOCAUX ARTISANAUX – COMITÉ D’ATTRIBUTION N°11 – LA THÉIÈRE AUX OISEAUX

Monsieur Pouillier explique qu’il s’agit du dispositif de l’opération de rénovation des commerces et des locaux artisanaux de Moret-Loing-et- Orvanne. La commission s’est réunie à deux reprises pour accorder des subventions pour deux rénovations de façade. La première rénovation est celle d’un local situé sur l’avenue Jean Jaurès pour « La Théière aux oiseaux ». La seconde rénovation est celle d’un établissement dans le centre de Moret, « Chez Elles ».

Monsieur Le Dévoré indique que « La Théière aux oiseaux » est un salon de thé qui s’installera au 26 avenue Jean Jaurès, à la place de « Chez Elles » qui a déménagé dans le centre-ville de Moret. Le projet prévoit la rénovation de l’enseigne, avec un changement de la toile et de l’enseigne en façade, de couleur verte et lettrage blanc. La gérante a obtenu une autorisation de l’urbanisme et un avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Le devis se chiffre à 2 020 € HT. Selon le règlement, le taux de subvention pour les enseignes est de 50 % dans la limite de 1 000 €. En appliquant ce taux, on dépasse légèrement ce plafond. Il est donc proposé d’appliquer le plafond de la subvention à 1 000 €. Il convient de noter qu’un avis favorable a été émis par le comité d’attribution le 19 mai dernier et par la commission « urbanisme » le 16 juin dernier.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde une subvention de 50% de l’investissement éligible hors taxes soit 1000 € à la société La Théière aux Oiseaux, local commercial situé 26 avenue Jean Jaurès, Moret-sur-Loing, 77250, Moret-Loing-et-Orvanne, pour le projet de rénovation des enseignes.

17 – OPÉRATION RÉNOVATION DES DEVANTURES DES COMMERCES ET LOCAUX ARTISANAUX – COMITÉ D’ATTRIBUTION N°11 – CHEZ ELLES

Monsieur Le Dévoré explique que ce projet a été déposé par la gérante de « Chez Elles », Madame Amélie Arnoux, au 34, rue Grande pour la rénovation de la devanture commerciale de l’ancien établissement « Femm’s ». Les travaux ont été réalisés. Il s’agit de la rénovation de la devanture existante en bois avec une remise en peinture bleutée.

Il s’agit d’une devanture commerciale et une enseigne qui ont reçu une autorisation de l’urbanisme en avril dernier et un avis favorable sans prescription de l’ABF.

Le montant des rénovations (réfection de la peinture, devanture) s’élève à 3 640 € HT. Avec un taux applicable de 70 %, le niveau est inférieur au plafond de la subvention de 3 000 €, à savoir, une attribution de subvention de 2 548 €.

Le comité d’attribution a donné un avis favorable en date du 19 mai dernier et de la commission de l’urbanisme en date du 16 juin.

--------Monsieur Breyne trouve le résultat vraiment magnifique. En images numériques, le rendu était déjà très bien mais il s’inquiète au sujet des gravats. Il y a énormément de déchets sauvages sur le territoire, notamment dans les forêts, qui proviennent souvent de ces chantiers. Il souhaiteraitpouvoir inscrire avant la fin du règlement, d’ici l’été prochain, un avenant stipulant l’obligation de fournir un bon d’intervention et un bon de livraison pour ces déchets dans une décharge permettant ainsi d’être sûr que les dépôts ne finiront pas en forêt. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il est surpris d’apprendre que les travaux sur les devantures des commerces génèrent des déchets sauvages. --------Monsieur Breyne répond que c’était un sujet très important porté par les maires de Seine-et-Marne lors des assises publiques départementales.

--------Monsieur Zakeossian répond que, s’il s’agit de dépôts sauvages, en général, c’est un sujet fondamental sur lequel la municipalité peut travailler, mais qu’il ne faut pas l’associer aux deux délibérations sur la rénovation des devantures commerciales et des locaux artisanaux. --------Monsieur Breyne indique que ces deux subventions ne sont pas concernées, il a même voté « pour ». --------Monsieur Zakeossian explique qu’il faut faire attention pour qu’il n’y ait pas d’amalgame et que les gens ne s’imaginent pas que ce sont les travaux sur les commerces locaux qui génèrent des dépôts sauvages. La municipalité peut travailler sur ces questions en commission, mais il faut les dissocier de ce qui est discuté aujourd’hui.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde une subvention de 70% de l’investissement éligible hors taxes soit 2 548 € à la société CHEZ ELLES, local commercial situé 34 rue Grande, Moret-sur-Loing, 77250, Moret-Loing-et- Orvanne, pour le projet de rénovation de la devanture commerciale.

18 – TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Eyrignoux annonce qu’il faut procéder à plusieurs ajustements du tableau des effectifs.

Suppression de poste pour avis

Filière Grade Motif Nombre de poste

Administrative Attaché hors classe Grade de l’ancien DGS 1

Transformation de poste permanent pour avis

Filière Grade actuel Grade de transformation Motif Nombre de poste

Administrative Rédacteur Attaché Collaboratrice du Maire 1 Il s’agit d’une adaptation aux fonctions de collaboratrice de Monsieur le Maire.

Création d’emplois non permanent accroissement temporaire d’activité

Filière Grade Motif Nombre de poste

Animation

Adjoint d’animation à temps non complet

(5h30 hebdo maximum selon site

d’intervention sur 33 semaines annuelles)

Lorsqu’il n’y a pas d’enseignants volontaires pour les

études surveillées 10

Animation Adjoint d’animation à TC

Afin de pérenniser le poste d’une ATSEM remplaçante (la

titulaire n’étant plus apte à ses fonctions mais gardant son

grade)

1

Animation Adjoint d’animation principal de 2

ème classe

à TC Avancement de grade avant départ à la retraite 1

Technique Adjoint technique à TC

Afin de remplacer un agent absent de longue date à la

restauration. Il devient difficile de garder l’agent en

remplacement, ses contrats étant renouvelés sur la même

période que les arrêts.

1

--------Monsieur Fossay demande s’il sera possible d’obtenir un organigramme dans les prochaines semaines afin de bien visualiser les agents, les services et les pôles.

--------Madame Eyrignoux répond qu’un travail est en cours et que l’organigramme sera ensuite communiqué.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise à jour du tableau des effectifs comme susvisé.

19 – RIFSEEP

Madame Eyrignoux propose de moderniser le complément indemnitaire annuel qui est une part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il s’agit du régime indemnitaire des agents qui est composé de l’indemnité des fonctions, des sujétions et de l’expertise. Ce versement se fait selon les fonctions exercées et du niveau de responsabilité à partir d’une grille de cotation. Il existe aussi le complément indemnitaire annuel qui souligne l’engagement professionnel, les résultats obtenus et l’atteinte des objectifs.

Le support d’évaluation a été allégé, ce qui permet d’avoir plus de transparence, d’objectivité et de lisibilité. Avant cela, la notation était complexe, avec des critères multiples. L’évaluation a été simplifiée avec des objectifs mesurables.

Le dispositif portant sur l’absentéisme sera supprimé à compter du 1er juin. Ces propositions ont reçu un avis favorable du comité technique qui s’est réuni le 9 juin.

--------Monsieur Breyne se demande si le dispositif d’absentéisme est complètement supprimé et si l’idée d’avoir un pourcentage en moins au fur et à mesure de l’absentéisme est abandonnée.--------Madame Eyrignoux répond qu’il faut réfléchir, afin de tenir compte des nouvelles dispositions législatives entrée en vigueur en mars 2025. De plus, ceux qui en souffraient le plus étaient les agents qui avaient eu un accident, une opération ou une absence de longue durée due à des maladies. Il n’est pas forcément supprimé, il faut peut-être à réfléchir plus profondément avec une meilleure prise en compte de la prévention. --------Monsieur Breyne comprend qu’il n’y aura pas vraiment d’évolutions sur les salaires et qu’il s’agit plus d’une évolution au niveau administratif. --------Monsieur Zakeossian indique que la délibération proposée concerne avant tout la révision des grilles. Le reste est un travail mené par le CST qui sera présenté dans les prochains mois.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification des critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) comme ci-dessus.

20 – COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Madame Eyrignoux explique que ce dispositif existait, mais que les documents retrouvés n’ont pas eu l’aval de la préfecture. L’objectif de cette délibération est de sécuriser juridiquement un dispositif qui existe et de clarifier les règles applicables aux agents.

Une section demeure inchangée, car elle fait partie des textes fondamentaux : conditions d’ouverture, alimentation, utilisation des jours épargnés, les droits des agents et le règlement général du dispositif, qui ne peut être modifié.

Ce qui évolue est :

- L’encadrement du transfert des jours lors des mobilités entre collectivités. Les conditions financières seront limitées à 10 jours de transfert.

- La clarification des règles applicables aux agents contractuels en fin de contrat : consommation prioritaire des jours avant la fin du contrat.

- L’indemnisation exceptionnelle possible.

Utilisation

Les jours sont utilisables dès le premier jour épargné.

La durée du congé sollicité au titre du compte épargne temps peut être accolée à des jours fériés, des congés annuels ou des jours d’A.R.T.T. Le congé n’est pas de droit. L’utilisation du compte épargne temps peut être refusée si elle est incompatible avec les nécessités de service dans les conditions mentionnées dans le décret du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels ou si les conditions ne sont pas remplies. L’utilisation du compte épargne temps peut être refusée si elle est incompatible avec les nécessités de service dans les conditions mentionnées dans le décret du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels, ou si les conditions ne sont pas remplies. La prise de congés au titre des jours épargnés sur le CET doit en outre tenir compte des possibilités d’aménagement dans l’organisation du travail. En cas de refus, la décision doit être motivée et parvenir à l’agent dans un délai de 30 jours avant la date de départ souhaitée. La CAP doit être informée. En cas de recours gracieux, la décision doit être précédée de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP). En revanche, les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés en cas de cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale. Les stagiaires qui ont antérieurement acquis des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de titulaires, ne peuvent utiliser ces droits pendant la période de stage.

Pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné, l’agent doit formuler sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale dans les mêmes délais que ceux imposés pour les congés annuels.

Report

Le report de la date de départ souhaitée est possible, la décision doit être motivée et la durée maximale du report est fixée à la durée du congé sollicité.

Information de l’agent

L’agent est informé une fois par an, par écrit, par la direction des ressources humaines du nombre de jours épargnés et consommés.

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET Pour un agent titulaire, une convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l'agent pourra être signée avec la collectivité d’origine ou d’accueil. Le nombre de jours repris par convention financière sera limité à 10 jours maximum. Le montant sera égal au coût d’un jour de CET à la date de mobilité de l’agent x le nombre de jours épargnés pris en charge par la collectivité d’origine ou d’accueil.

Le montant brut servant à calculer le montant net est celui fixé par l’article 4 de l’arrêté du 28 août 2009 : Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Montants bruts 150,00 € 100,00 € 83,00 € Assiette de prélèvements (98,25 % des montants bruts) 147,37 € 98,25 € 81,54 € CSG : 9,2 % de l’assiette 13,8 € 9,2 € 7,63 € CRDS : 0,5 % de l’assiette 0,75 € 0,5 € 0,41 € Montants nets 135,45 € 80,3 € 74,96 €

Clôture

La clôture du CET intervient soit :

 A la date à laquelle l’agent a utilisé la totalité du temps épargné,

 A la date à laquelle l’agent est radié des cadres, les jours accumulés doivent être soldés avant la cessation définitive d’activité. En cas de départ en retraite, l’agent devra solder son CET, sauf en cas de CLM, CLD, CGM, maladie professionnelle. Dans ces derniers cas uniquement, il pourra bénéficier d’une indemnisation forfaitaire, suivant les tarifs en vigueur. En cas de décès d’un agent titulaire d’un CET, les ayants droits peuvent prétendre à une indemnisation de la totalité des jours épargnés. Pour les agents contractuels, en fin de contrat, le CET devra être soldé avant le départ ou les jours seront perdus. Sauf en cas de maladie ou d’accident du travail "invalidant" (foulure, fracture…) ou d’hospitalisation imprévue, l’agent pourra bénéficier d’une indemnisation forfaitaire, de maximum 10 jours, suivant les tarifs en vigueur. Les autres jours seront perdus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise à jour des règles de fonctionnement du compte épargne-temps (CET).

21 – ÉTUDES SURVEILLÉES

Madame Eyrignoux indique qu’il s’agit de la fixation des horaires et de la réglementation des études surveillées.

Afin d’assurer la continuité de ce service auprès des familles, la commune fait appel à des enseignants de l’éducation nationale dans le cadre d’une activité accessoire autorisée par les textes.

Le comité territorial ayant donné un avis favorable il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser ce dispositif.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le recrutement de fonctionnaires de l'Éducation Nationale, enseignants pour assurer l’étude surveillée.

22 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU CNAS

Madame Eyrignoux expose

Le CNAS est un organisme national (Association loi 1901) qui propose à ses bénéficiaires un large éventail de prestations d’actions sociales : vacances, loisirs, culture, chèque de réduction, prêts sociaux, etc.

Suite au renouvellement des instances municipales, le CNAS invite le Conseil municipal à procéder à la désignation de deux délégués locaux du CNAS au sein de la collectivité :

 Un délégué représentant les élus : désigné parmi les membres du Conseil municipal.  Un délégué représentants les agents : issu de la liste des bénéficiaires.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner comme représentant :

 Pour les élus : Madame Mireille EYRIGNOUX.

 Pour les agents : Madame Sandra KANEL-FERNANDEZ, directrice des ressources humaines.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les représentants cités ci-dessus.

23 – RÉVISION DE LA GRILLE DES TARIFS DES SERVICES DE L’ACTION ÉDUCATIVE POUR L’ANNÉE 2026/2027

Madame Gaudin indique que la grille des tarifs a fait l’objet d’un travail en commission. Les tarifs sont répartis sur six tranches, plus une septième pour les extérieurs.

Des éléments ont été clarifiés, notamment concernant le service administratif Arpège et la grille tarifaire. La question des enfants du personnel de MLO a également été abordée. Le personnel peut habiter en dehors de MLO, mais les enfants ont été classés dans les tranches 1 à 6, comme tous les enfants scolarisés sur MLO, qu’ils habitent MLO ou la CCMSL.

Les enfants faisant partie de la CCMSL, mais qui ne sont pas scolarisés sur MLO ont été basculés directement en tranche 6. Les extérieurs à la CCMSL non scolarisés se trouvent en tranche 7.

Un travail a également été fait concernant l’augmentation des prestations. En effet des augmentations importantes ont été constatées, notamment concernant les denrées périssables. Il a été proposé une augmentation pour la restauration scolaire de 0,20 € pour les tranches 1 à 3 et de 0,40 € pour les tranches 4 à 6. Ceci ne couvre pas les augmentations. Elle rappelle que la commune offre le tarif le plus bas du territoire pour les prestations.

Les tranches 1 à 3 ont été augmentées de 0,05 € et les tranches 4 à 6 de 0,10 € pour toutes les autres prestations. Le tarif de l’étude surveillée qui n’avait pas été révisé depuis six ans a été revu et passe de 30 € à 35 €. Les pénalités pour absence non signalée ont été clarifiées : forfait de 5 € par prestation non annulée ou non réservée dans les délais. Il ne s’agit pas, comme certains l’avaient compris de 5 €/mois.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la révision de la grille tarifaire des services de l’Action Éducative applicable pour l’année 2026-2027, ainsi que les coûts des différentes prestations proposées aux publics concernés.

24 – AVENANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR ACTION ÉDUCATIVE

Madame Gaudin expose qu’afin d’en faciliter l’identification, l’ensemble des modifications proposées par MLO apparaît en rouge dans le document transmis.

Très peu de choses ont été modifiées :

- Page 4 : il est clairement mentionné qu’en cas de non-réservation du périscolaire ou d’inscription hors délai, la direction des services de l’action éducative se réservait le droit de ne pas accueillir l’enfant en fonction des effectifs, des taux d’encadrement en vigueur et des repas commandés.

- Page 4 : « moyens de paiement » : suppression du paiement par chèque qui est imposée aux services de l’action éducative. La possibilité de paiement avec des bons de la CAF a été ajoutée pour les mini camps.

- Page 4 : clarification du calcul du quotient familial où il était question de l’avis d’imposition N-2. À la place, les dates ont été indiquées. Les avis d’imposition doivent être remis au mois de janvier, dernier délai. Si ce n’est pas le cas, les tarifs appliqués seront directement ceux de la tranche 6. L’actualisation sera appliquée le mois suivant et il n’y aura plus de rétroactivité. En ce qui concerne les majorations, les pénalités de retard seront appliquées et facturées conformément à la grille tarifaire. Lors d’une annulation pour maladie, des certificats médicaux sont demandés aux parents pour qu’ils ne soient pas facturés pour la restauration et le périscolaire. Aucune régularisation ne pourra être effectuée si le délai est dépassé et si les factures sont émises. - Mise à jour du lien permettant de télécharger la demande de la carte du bus scolaire.- Page 10 : En cas de retard, les familles doivent s’adresser directement au responsable de l’accueil de loisirs et non au service de l’action éducative qui risque d’être fermé.

Monsieur le Maire constate que ce règlement est très utile au quotidien à de nombreuses familles. Les services et les élus y travaillent pour le rendre à la fois pertinent et compréhensible afin que les règles soient bien explicites. Ces règles permettent aussi d’offrir un bon accueil à tous les enfants et de fournir un service de qualité à tous.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant au règlement intérieur des services de la Direction de l’Action Éducative, annexé à la présente délibération, et modifiant le règlement intérieur adopté le 26 juin 2025.

25 – MNI-CAMP PÊCHE CANOË – FIXATION DU TARIF DE PARTICIPATION DES FAMILLES 2025-2026

Madame Gaudin explique qu’il est proposé, dans le cadre des objectifs du PEDT (projet éducatif de territoire) et de la CTG signés l’année dernière, de relancer l’offre de séjour à destination des enfants du territoire.

Il est proposé d’organiser, début août, un séjour de cinq jours et quatre nuits en hébergement sous tente, pour un groupe de 12 jeunes, en donnant la priorité aux élèves de CM1/CM2. Un loft est prévu en cas de mauvais temps.

Les activités prévues incluent la pêche et le canoë. La préparation des repas ainsi que les courses seront réalisées avec les jeunes dans une logique d’autonomie et de vie collective. L’encadrement sera assuré par un directeur, un animateur et un intervenant canoë diplômé. La CCMSL prendra en charge le transport en minibus, à l’exception des frais de carburant. La commission enfance devait acter des propositions de tarifs. Finalement, la collectivité prendra en charge 50 % du séjour, avec une participation de 225 € par enfant de la part des familles. Monsieur le Maire ajoute que le coût total est de 451 € par famille, pour un total de 5 414 € pour le séjour auquel s’ajoutent les frais de personnel. Madame Gaudin précise que la première semaine du mois d’août, il n’y aura pas beaucoup d’enfants, mais ce choix est délibéré. C’est pour permettre aux enfants qui ne partent pas en vacances, de partir. Ils iront du côté de Sens.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la prise en charge par la commune de 50 % du coût du mini-camp pêche et canoë organisé durant l'été 2026 et fixe à 225 euros la participation des familles.

26 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – AMICALE DES SAPEURS POMPIERS

Monsieur Gréau-Cros propose d’octroyer une subvention à l’association l’amicale des Sapeurs-Pompiers de 2000 euros. Cette subvention exceptionnelle permettra de contribuer aux démarches de financement déjà engagées par l’Amicale et les participants pour le voyage à New York début septembre 2026, en vue de la 2e participation à l’évènement « Tunnel to Towers ».

Cette course est érigée en hommage aux pompiers mobilisés sur l’attaque du 11 septembre et répond au devoir de mémoire. Les sapeurs-pompiers porteront les couleurs de la commune. Ceci concerne des pompiers qui ne sont pas partis l’année dernière.

Monsieur le Maire précise que la première participation avait été un gros défi qui a beaucoup marqué les personnes qui y ont participé.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer la subvention exceptionnelle comme indiquée ci- dessus.

27 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – MSL NATATION

Monsieur Gréau-Cros propose de verser une subvention exceptionnelle à MSL Natation qui offre de la natation à titre de loisir et de sport. Elle est affiliée à l’UFOLEP.

Afin d’aider trois des nageuses qui font partie de la communauté de communes au financement des déplacements, une subvention de 200 € est proposée pour chacune d’entre elles. La subvention exceptionnelle s’élève à 600 €.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer la subvention exceptionnelle comme indiquée ci- dessus.

28 – ACTUALISATION DES TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur Gréau-Cros expose que la commune encadre l’occupation de son domaine public au moyen de plusieurs délibérations successives : la délibération n° 88-012 du 24 mars 1988 relative au stationnement des taxis, la délibération n° 2022-01-06 du 9 mars 2022 relative aux tournages, puis les délibérations n° 2024-07-07 du 26 septembre 2024 et n° 2025-02-13 du 9 avril 2025 portant sur l’ensemble des tarifs. La présente délibération propose de réunir ces dispositions au sein d’une grille tarifaire unique, actualisée et harmonisée, applicable à compter du 1er juillet 2026, dans un souci de lisibilité pour les services comme pour les usagers.

L’actualisation procède d’un constat concret. L’instruction, au printemps 2026, d’une demande de prise de vue photographique à visée commerciale, émanant d’une maison de soierie souhaitant mettre en scène plusieurs sites de Moret-sur-Loing, a mis en évidence une carence de la grille en vigueur : aucune catégorie n’y visait les prises de vue photographiques et vidéographiques. Les seuls tarifs voisins, ceux des tournages cinématographiques (de 330 € à 990 € par jour), se révélaient manifestement disproportionnés pour une séance statique, sans interruption de la circulation ni dispositif lourd. Faute de base tarifaire, la commune ne disposait d’aucun fondement pour facturer ces occupations, alors même que les sollicitations de marques, d’agences de communication et de créateurs de contenu se multiplient, attirées par la qualité patrimoniale du territoire.

Désignation Unité Tarif

Prise de vue légère (1 à 5 personnes, sans matériel lourd) Forfait/jour 80 €

Prise de vue standard (6 à 20 personnes) Forfait/jour 165 €

Prise de vue avec dispositif lourd (> 20 personnes ou matériel

conséquent) Forfait/jour 330 €

Matériel posé sur le domaine public (trépieds, réflecteurs, praticables,

etc.) Unité/jour 15 €Désignation Unité Tarif

Prise de vue nocturne (22 h – 7 h) Forfait/jour Majoration de + 50 %

--------Monsieur Greau-cros indique, pour répondre à la question qui avait été posé par Monsieur Chemineau en commission, que ce barème ne s’applique pas aux associations locales liées à la commune par convention.

--------Monsieur Gruet ajoute qu’il y a une demande croissante de tournages variés sur la commune. Les demandes pour le cinéma ont pu être encadrées, mais d’autres types de demandes sont apparus (des publicités, des promotions, etc. Il était donc naturel que la commune puisse accompagner tout cela en proposant une grille tarifaire mise à jour et adaptée aux nouvelles demandes. Il y a également une volonté de récupérer une partie du matériel filmé pour les archives et éventuellement pour la promotion du territoire. Souvent ces tournages ne laissent pas de traces, on ne sait pas que les images ont été tournées à Moret alors que le territoire est fortement sollicité pour ce genre d’actions.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’actualiser la fixation des tarifs d’occupation du domaine public comme susvisé.

29 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LOCAUX

Monsieur Gréau-Cros indique que ce parrainage des sportifs de haut niveau locaux avait déjà eu lieu l’année dernière. Certains des champions sportifs locaux ont brillé et notamment Maxime Noël qui est devenu, cette année, champion de France en demi-fond. Il mérite des applaudissements. Ces jeunes sont assez motivés et vont proposer très bientôt des idées à la municipalité. Cette année, beaucoup de demandes sont arrivées concernant le judo. En judo, il y a des tournois dits « vétérans » et suivant les tournois faits durant l’année, les personnes sont en mesure de participer aux championnats d’Europe lorsqu’elles ont atteint un certain nombre de points. Il s’avère que plusieurs membres du club de judo de Veneux-les-Sablons, mais aussi des membres du club de judo d’Avon qui habitent sur le territoire, ont prévu de participer à ces championnats d’Europe. Ils ont déjà participé à des manches de coupe de France avec des résultats très intéressants puisque la plupart d’entre eux se rendront aux championnats d’Europe au Portugal.

Six athlètes :

- La première, Mme Virginie GUYON, athlète licenciée du club « Avon Sukuru Judo » (200€) - Le deuxième, M. Théo LE MOIGNE, athlète licencié du club « Judo Club de Veneux-les-Sablons » (200€) - Le troisième, M. Maxime MAGRÉAULT, athlète licencié du club « Judo Club de Veneux-les-Sablons » (200€) - Le quatrième, M. Vincent-Joseph LARGEMAIN, athlète licencié du club « Judo Club de Veneux-les-Sablons » (200€) - Le cinquième, M. Alexandre TRSTENJAK, athlète licencié du club « Pays de Fontainebleau Athlétisme » (300€) - Le sixième, M. Étienne CAPRIN, athlète licencié du club « Tri Val de Gray » (350€) - La septième, Mlle Emmy MENAGE, athlète licenciée du club « USMVS Patinage (250€)

Il faut savoir que M. Alexandre TRSTENJAK est un ami de Sloane et Maxime, qui ont été financés l’an dernier grâce à ce partenariat. Maxime et Sloane n’ont pas redemandé de financement cette année, afin que leur camarade, Alexandre, puisse présenter une demande. C’est dans l’esprit sportif. Ils méritent d’être applaudis, car c’est une preuve d’un bel état d’esprit.

M. Étienne CAPRIN prendra part à une étape du Tour de France. Il sera au départ de la 20e étape, Bourg-d’Oisans-L’Alpe d’Huez. On peut le féliciter. La somme versée participera au paiement de son hôtel.

Mlle Emmy MENAGE a participé pour la première fois aux championnats de France.

Mme Zivkovic, intéressée, ne prend pas part au vote.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer un soutien financier aux sportifs locaux de haut niveau comme indiqué ci-dessus.

30 – EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Monsieur le Maire expose que le droit à la formation des élus est non seulement un droit, mais presque un devoir, nécessitant la détermination des orientations et les crédits ouverts à cette fin.

L’objectif est de pouvoir fixer un cadre pour les formations, sachant que des choses se préparent pour la fin de l’année auxquelles tous les élus seront invités. Il faut fixer le cadre budgétaire dans lequel sont provisionnées les dépenses de formation à hauteur de 2 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.

Les dates et les propositions seront communiquées. La municipalité a travaillé sur une base proposée par l’AMF.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.

31 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE CONTRÔLE ET LA MAINTENANCE PRÉVENTIVE DES ÉQUIPEMENTS RELATIFS À LA DÉFENSE INCENDIE COMMUNALE

Monsieur le Maire explique que ces trois dernières délibérations concernent le même sujet, à savoir, l’adhésion de la commune au groupement de commandes avec la communauté de communes sur trois sujets différents :

- Le contrôle et la maintenance de la défense incendie de tous les équipements. La municipalité travaille déjà depuis des années sur ce sujet avec la communauté de communes.

- Le marquage des voiries et de la chaussée communale et communautaire.

- L’entretien et les petits travaux de voiries communales et communautaires.

La proposition est que la municipalité puisse s’inscrire dans ces trois groupements de commandes. Ensuite une analyse est faite de ce qui sort des marchés, de leur pertinence par rapport à ce qui est fait au niveau de la commune. En fonction de ces résultats, la participation pourra être consolidée ou non.