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Compte-Rendu - 23 janvier 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Monfaucon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 janvier 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
1
Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon
séance du 01 décembre 2022
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9
Date de la convocation : 23/11/2022
Présents : Arnaud DELAIR, Moïse FONVIEILLE, Christophe MANTON, Valérie FUERTES, Stéphanie VEDELAGO, Thierry BORDERIE, Martine REQUIER, Christophe MARGONTIER, Nathalie GEROMIN,
Représentés :
Excusés : Philippe LHOMÉNIE,Christophe OTTOGALI
Absents :
Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO
Lecture du compte-rendu du 26 octobre 2022 adopté à l'unanimité.
Modification de l'ordre du jour : Retrait des délibérations "motion relative à la situation des urgences hospitalières en Dordogne" et "Reversement de la Taxe d'Aménagement à la CAB" ajout des délibérations : "Cadence des amortissements des subventions d'équipement" et "Procédure d'incorporation des biens sans maître" approuvée à l'unanimité.
Ordre du jour:
Délibérations :
Motion relative à la situation des urgences hospitalières en Dordogne
Autorisation de dépenses avant le vote du budget
Reversement de la Taxe d'Aménagement à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise : modalités de reversement.
Contrats CNP
Demande de subvention d'une association.
Questions diverses :
SMD3
Parcelle AE n°108 2
Délibérations du conseil:
Autorisation de dépenses avant le vote du budget (2022_44)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité térritoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits.
Montant budgétisé des dépenses d'investissement 2022 chapitres 21/23 : 61 936.45 €
(hors chapitre 001 solde exécution - 16 "remboursement d'emprunts" - "dépenses imprévues" et "opérations d'ordre") Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 15 484.11 € soit 25% :
2135 : intallations générales, agencements 5 484.11 € 2188 : autres immobilisations corporelles 6 000.00 € 2128 : agencement et agencement de terrains (autres) 4 000.00 €
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l'unanimité, les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions
exposées ci-dessus.
Contrats CNP Assurances (2022_45)
Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances,
Le Conseil municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les contrats CNP Assurances pour l'année 2023.
Subvention au Comité des fêtes de Monfaucon (2022_46)
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de subvention présentée par le Comité des fêtes de Monfaucon dont le dossier est complet (RIB, bilan…).
CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d’intérêt local,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE d'octroyer une subvention de 1 700.00 € au Comité des fêtes au titre de l'exercice 2023.
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits à inscrire au Budget de la commune pour l’année 2023, chapitre 65, nature 65748.
Décision adoptée à l'unanimité.
M57 - Cadence d'amortissement des subventions d'équipement (2022_47) Par délibération en date du 26 octobre 2022 le Conseil Municipal a décidé d’adopter la nomenclature M57 développée. Sa mise en œuvre implique de fixer pour certaines immobilisations le mode de gestion des amortissements obligatoires.
Concernant les subventions d’équipement versées, le Conseil Municipal décide de déroger à la règle d'amortissement au
prorata temporis. 3
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par le Conseil
Municipal.
La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées est fixée à 10 ans.
Concernant les biens acquis avant le passage en M57 et qui ont déjà fait l’objet d’un début d’amortissement obligatoire,
Monsieur le Maire propose de poursuivre les amortissements selon la cadence indiquée dans le tableau suivant :
Objet - n°inventaire Compte Année
d’acquisition
Durée totale
d’amortissement
Durée d’amortissement
restante au 01/01/2023
Fonds de Concours CIS -
n°173
204182 2017 10 ans 5 ans
Éclairage Public
n°31/2013
204182 2013 10 ans 1 an
Le tableau d’inventaire concernant les subventions versées avant le passage à la M57 développée est présenté ci-dessous :
N° inventaire Désignation du bien Durée d’amortissement
173 Fonds de concours caserne 10 ans
176 Fonds de concours CIR SMR 10 ans
178 Fonds de concours CIR SMR 10 ans
184 Fonds de concours construction caserne 10 ans
31/2013 Subv. Versée/réseau électrification 10 ans
Concernant les potentielles subventions d'équipement à venir, Monsieur le Maire propose de fixer les cadences d'amortissement pour une durée de 10 ans quel que soit le montant de la subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Valide les tableaux ci-dessus,
Décide de déroger à la règle d'amortissement au prorata temporis concernant les subventions d’équipement versées
Fixe à 10 ans la durée d'amortissement de ces subventions.
Procédure d'incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la comme de Monfaucon (2022_48)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
EXPOSE
Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune de Monfaucon, comme n’ayant pas de propriétaire connu (informations incomplètes de la matrice cadastrale).
Définition des biens sans maître :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se 4
définissent comme :
Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.
Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans
les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Il est ici précisé qu’une procédure d’appréhension est prévue pour chacune de ces catégories de biens. La procédure est détaillée aux articles L 1123-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, laquelle impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.
L’accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la SAFER Nouvelle-Aquitaine, conformément à ses statuts et au code rural, dispose des compétences pour proposer aux communes un accompagnement dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l’appui technique pour l’appréhension des biens sans maître en vertu d’une lettre de mission.
La prestation de la SAFER Nouvelle-Aquitaine est d’un montant de 2 500 € HT, facturée à la fin de la procédure d’appréhension des biens sans maitre.
Les frais du Service de la Publicité Foncière liés aux demandes de renseignements par parcelles et à l’enregistrement de l’arrêté d’incorporation sont pris en charge par la Commune.
Lancement de la procédure d’appréhension des biens sans maître :
En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Lieu-dit Section N° Surface (m²) Nature cadastrale
Au Gabastou AL 75 856 N
Théobon AB 34 47 N
Le Claud AD 121 1171 N
Le Claud AD 167 748 A
Cabane est AH 53 8895 N
Claud du Fleix AH 72 988 N
Gros buisson AH 162 3380 N
La Taula nord AH 180 5690 N
La Taula nord AH 194 6220 N
Les Amendas AH 212 1477 N
Les Amendas AH 219 4060 N
Les Amendas AH 224 1032 N
Le Rouy AN 179 424 N
Le Rouy AN 181 418 N
Le Rouy AN 185 770 N
Le Rouy AN 196 773 N
Le rouy AN 198 1003 N 5
Le Rouy AN 208 1936 N
Le Rouy AN 210 3979 N
Le Rouy AN 219 1081 N
Le Rouy AN 221 1426 N
Gabastou ouest AN 268 2133 N
Grandefon sud AO 56 1093 N
Grandefon sud AO 58 1990 N
Grandefon sud AO 63 288 N
Grandefon sud AO 64 720 N
Grandefon sud AO 84 2490 N
Grandefon sud AO 110 10071 N
Jolibert nord AP 116 1615 N
Jolibert nord AP 146 640 N
Bazauge AP 207 2001 N
Bazauge AP 215 864 N
Jolibert sud AR 46 2487 N
Jolibert sud AR 48 3402 N
Les Vignes rouges AS 93 4095 N
Les Vignes rouges AS 97 2467 N
Chez le cocu AT 94 8300 A. N
Chez le cocu AT 99 2479 N
Chez le cocu AT 102 1624 N
Chez le cocu AT 129 1571 N
Chez le cocu AT 141 1760 N
Chez le cocu AT 142 1781 N
Le Claud du pretre AV 218 1984 N
La Taula sud AI 11 1755 N
Le Badoux ouest AI 76 6380 A
Le Badoux ouest AI 128 890 N
Moulin à vent AI 159 2953 N
Moulin à vent AI 165 1580 N
Cocu chante AK 6 8370 N
Cocu chante AK 14 1218 N
Cocu chante AK 15 4349 N
Cocu chante AK 33 672 N 6
Cocu chante AK 35 665 N
Cocu chante AK 37 1452 N
Le Vignoble AK 70 16610 N
Terres rouges AK 119 1243 N
Les Grandes vignes AK 192 2036 N
Les Grandes vignes AK 211 798 N
Les Grandes vignes AK 228 5210 N
Les Grandes vignes AK 230 2081 N
Saboux AL 16 1785 N
Saboux AL 17 1794 N
Saboux AL 31 1690 N
Saboux AL 32 1757 N
Saboux AL 34 1949 N
Fonrouillade AM 224 983 N
Fonrouillade AM 233 1268 N
Fonrouillade AM 236 309 N
Fonrouillade AM 237 2645 N
Fonrouillade AM 239 486 N
Fonrouillade AM 241 1687 N
Bicherot AN 33 963 N
Bicherot AN 37 1090 N
Bicherot AN 39 7390 N
Bicherot AN 49 890 N
Bicherot AN 54 1653 N
Bicherot AN 56 1565 N
Bicherot AN 59 6635 N
Bicherot AN 62 1946 N
Bicherot AN 63 1523 N
Le Rouy AN 81 1297 N
Le Rouy AN 84 7177 N
Le Rouy AN 97 2004 N
Le Rouy AN 101 1478 N
Le Rouy AN 102 1024 N
Le Rouy AN 115 1643 N
Le Rouy AN 116 670 N 7
Le Rouy AN 119 667 N
Le Rouy AN 165 846 N
Le Rouy AN 167 568 N
Le Rouy AN 174 7690 N
Le Rouy AN 175 1518 N
Le Bousquet AS 116 1765 A
Le Bousquet AS 163 2479 N
Le Bousquet AS 167 9571 N
La Pradelle sud AT 13 2815 N
La Pradelle sud AT 14 547 N
La Pradelle sud AT 26 146 N
La Pradelle sud AT 27 1539 N
La Pradelle sud AT 60 3483 N
La Pradelle sud AT 69 530 N
La Pradelle sud AT 70 800 N
La Pradelle sud AT 90 15001 N
Saboux AL 76 890 N
Saboux AL 83 7170 N
Saboux AL 108 337 N
Saboux AL 118 1860 N
Saboux AL 120 1786 N
Saboux AL 123 371 N
Saboux AL 132 396 N
Saboux AL 135 1950 N
Saboux AL 138 2374 N
Gardelet AM 5 1355 N
Gardelet AM 10 5292 N
Gardelet AM 16 1323 N
Gardelet AM 28 1760 N
Les Landes AM 47 441 N
Les Landes AM 54 1269 N
Les Landes AM 55 624 N
Les Landes AM 56 1909 N
Les Landes AM 67 3215 N
Les Landes AM 82 2609 N 8
Les Landes AM 91 1810 N
Fourche du Rieux AM 166 3003 N
Fonrouillade AM 213 4899 N
Fonrouillade AM 216 1747 N
Surface total (m²) 314 147
En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires pour vérifier la vacance de ces biens.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir valider l’accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine en vue d’engager la procédure d’appréhension des biens sans maître.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal.
charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.
Questions diverses :
Présentation des motions : lecture des motions relatives à la situation des urgences en Dordogne, à la procédure de révision du SRADDET et à l'avenir de l'EHPAD de Vergt. Ancienne classe : Présentation du devis pour la création d'un plafond auto porteur et la fermeture de deux ouvertures pour un montant de 7 916.00 € HT. D'autres devis doivent être réalisés. Logements communaux : Présentation du devis pour l'enlèvement de la haie et de la clotüre existantes et la pose d'un clotûre en panneaux rigides. Devis accepté. Compte-Epargne Temps : Instauration en 2023.
Salle des fêtes : La peinture grise foncée est retenue pour la couleur des pierres.
Fin de séance à 21h00.
Les membres du Conseil municipal, Le Maire,