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Compte-Rendu - CR du CM 10 09 2024
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Bloye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 10 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE
EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024
L’an 2024, et le mardi 10 septembre 2024 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye,
régulièrement convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick
DUMONT, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 14 Présent(s) : 9 Votant(s) : 10 Procuration(s) : 1
Présents : Patrick DUMONT, Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Claire NONIN,
Gérard RICHART, Gabrielle CHAPEL, Stéphane CHOFFAT, Gilles RASSAT, Laurent
BONIAUD.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : 2 : Nathalie BOUCHET (a donné pouvoir à Gabrielle CHAPEL), Lionel VIRET.
Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 3 : Aurélie GIRARD, Yaserine MIGUEL, Jean-François PEILLAT.
Désignation secrétaire de séance : Isabelle BOUCHET est désigné(e) à l’unanimité des présents.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.
Approbation du procès verbal de la séance du 02 juillet 2024
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil
municipal du 02 juillet 2024 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.
URBANISME
RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE.
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie avait adressé à Monsieur le Maire le 2
rapport retraçant l’activité 2023 de celle-ci. Ce rapport a été présenté et débattu en
Conseil Communautaire du 24 juin 2024.
Monsieur le Maire a informé les élus(es) qu’il a l’obligation de communiquer ce rapport
lors du conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la
commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale sont entendus.
Monsieur Lombard Roland, Vice-Président en charge des transports de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie a présenté à la demande de Monsieur le Maire le
rapport d’activité devant le conseil municipal.
DELIBERATIONS :
1- Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPI).
En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état
d'avancement de la procédure d’élaboration du RLPi de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie.
Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour
des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter
le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des
prescriptions plus restrictives que ce dernier.
Il s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée au patrimoine architectural et
paysager qu'il convient de préserver.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des
annexes.
Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 26
septembre 2022. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis :
1. Adapter la règlementation nationale en matière de publicité extérieure aux
caractéristiques du territoire en prenant en compte les enjeux locaux et les
spécificités du territoire. 3
2. Préserver l’identité du territoire par la protection et la mise en valeur de son
patrimoine.
3. Identifier et traiter de manière qualitative les abords des axes de circulation du
territoire, notamment les entrées de ville et le long des axes structurants, en
maîtrisant davantage l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie.
4. Renforcer l’attractivité des zones économiques en encadrant les possibilités
d’installation des publicités, préenseignes et enseignes, sur le territoire.
5. Répondre aux enjeux de revitalisation du centre-ville de Rumilly par une
règlementation adaptée.
6. Mettre en œuvre un règlement adapté aux communes du territoire et des outils
d’information de la population à la disposition des collectivités.
7. Intégrer les dernières exigences environnementales notamment en élargissant les
obligations d’extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes
lumineuses, en limitant la pollution visuelle et nocturne et développer la sobriété
énergétique des dispositifs lumineux (limitation de la puissance lumineuse, etc.).
8. Anticiper l’apparition des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés
notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication, pour
limiter les atteintes qu’ils seront susceptibles de porter à l’environnement
Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée
dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.
Présentation des orientations générales du RLPi
L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré
conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Le RLPi ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durables
(PADD) comme les PLU, mais l’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que
le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et
objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en
matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique
les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait
référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure. 4
Dans le cadre de l’élaboration d'un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de
l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du
Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU.
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code
de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un
débat sur les orientations générales du RLPi.
Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi. Afin de répondre
aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci avant, la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie s'est fixée les orientations suivantes
:
Orientation n°1
Réduire la densité publicitaire et le format publicitaire en cherchant à harmoniser la
règlementation sur le territoire intercommunal
Orientation n°2
Limiter l’impact des publicités et préenseignes lumineuses (notamment numériques) y
compris à l’intérieur des vitrines:
- en fixant une plage d’extinction nocturne plus restrictive que le RNP
- en règlementant ou interdisant les publicités et préenseignes numériques dans
certaines zones
Orientation n°3
Instaurer une dérogation pour les publicités et les préenseignes supportées par le
mobilier urbain situées dans certains lieux protégés au titre de l’article L581-8 du code
de l’environnement
Orientation n°4
Améliorer l’insertion des publicités et préenseignes dans les paysages
Orientation n°5 5
Eviter l’implantation d’enseignes à certains endroits (sur les arbres, etc,) en suivant une
logique proche des interdictions existantes pour les publicités et préenseignes
Orientation n°6
Compléter par des règles architecturales, la règlementation nationale sur les enseignes
en façade, notamment en centre-ville de Rumilly compte tenu des enjeux patrimoniaux
présents
Orientation n°7
Encadrer les enseignes sur les clôtures (absence de réglementation nationale)
Orientation n°8
Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol:
- en les encadrant lorsqu’elles font moins d’un mètre carré (absence de
réglementation nationale)
- en harmonisant leur format lorsqu’elles dépassent un mètre carré (hauteur au sol,
surface, largeur)
Orientation n°9
Limiter l’impact des enseignes lumineuses (notamment numériques), y compris à
l’intérieur des vitrines:
- en fixant une plage d’extinction nocturne et
- en règlementant ou interdisant les enseignes numériques dans certaines zones
Orientation n°10
Renforcer la règlementation en matière d’enseignes temporaires (règlementation
nationale partielle)
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du
RLPi ouvert :
débat entre les élus : aucune remarque de la part des élus(es).
Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 20h30.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les
orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose, 6
ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les
orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L.
581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que
R. 581-72 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L.
153-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 26 septembre 2022 prescrivant
l’élaboration du RLPi précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration
et les modalités de la concertation,
Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,
PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations
générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des
dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12
du code de l’urbanisme.
2- DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET D’UN COORDONNATEUR
ADJOINT DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT INSEE 2025.
Monsieur Le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur
d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population ;
Sur le rapport du Maire, 7
Le Conseil Municipal, DECIDE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR, de désigner comme
coordonnateur communal d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement un agent communal, Madame Emmanuelle D’INDIA et d’un
coordonnateur communal adjoint, Madame Marie-Rose GUIGON qui bénéficieront d’une
augmentation de leur régime indemnitaire et qui recevront pour chaque séance de
formation 17,16 € (dix-sept euros et seize centimes d’euros).
3- CREATION D’EMPLOI D’AGENT RECENSEUR VACATAIRE ENQUETE INSEE 2025.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à la
création d’emploi d’un agent recenseur vacataire pour l’enquête de recensement de la
population 2025. Ce recensement a lieu tous les 5 ans.
Ainsi, il convient de prévoir le recrutement d’un agent recenseur vacataire qui
travaillera du jeudi 16 janvier au samedi 15 février 2025 et sera rémunéré sur la base
forfaitaire de :
- 1 300 € brut
Sont compris dans ce forfait les deux demi-journées de formation, la tournée de
reconnaissance, les frais kilométriques de déplacement.
L’agent sera chargé sous l’autorité du coordonnateur de distribuer et collecter les
questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et
comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- d’adopter cette grille de rémunération,
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s’y
rapportant seront inscrits sur le budget aux chapitre et article prévus à cet effet
Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de l’agent recenseur, de la
création d'un emploi d'agent recenseur vacataire enquête de recensement de la
population 2025, la grille de rémunération, d’inscrire les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges sociales s’y rapportant sur le budget aux chapitre et article
prévus à cet effet et de procéder au recrutement de l’agent recenseur.
Le Conseil Municipal, DECIDE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR,
APPROUVE la création d'un emploi d'agent recenseur vacataire enquête INSEE 2025, la
grille de rémunération, 8
INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s’y rapportant
sur le budget aux chapitre et article prévus à cet effet,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de l’agent recenseur.
4- Octroi de subvention à hauteur de 50% de l'APE au titre du partage du prix des
calculatrices et clés USB offertes aux enfants de CM2 pour la remise de ces prix
2024.
Suite à une erreur matérielle sur la délibération n°2024_04_01 du conseil municipal du
mardi 02 juillet 2024, Monsieur le Maire a exposé au Conseil municipal qu’il était
nécessaire de délibérer à nouveau pour erreur matérielle (cf. pièce jointe).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR, l’octroi de cette subvention à hauteur de
215,94 € (deux cent quinze euros et quatre-vingt-quatorze centimes d’euros) à l’APE en
vue du remboursement du financement de ces calculatrices et clés USB (cf. demande de
subvention et facture «les Mots en Cavale»).
La séance est levée à 20h55.