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Convocation - 22 055 Deux Contrats Dapprentissage
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Convocation - 22 055 Deux Contrats Dapprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
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5903832-20220715-DEL_22_55-DE
1/3
Date de convocation
***
13 JUILLET 2022
_______________
Date d’affichage
***
13 JUILLET 2022
______________
Nombre de
Conseillers
*******
En exercice……33
Présents……….25
Votants…………31
_______________
N° DEL-22-55
____________
Objet
****
Recours à deux
contrats
d’apprentissage et
recrutement de
deux apprentis.
L’An Deux Mille Vingt-deux, le 19 JUILLET 2022 à 18 heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur le Maire, M. Jean-Noël VERFAILLIE.
Étaient Présents :
Jean-Noël VERFAILLIE, Maire – Céline PLATEEL-THUIN, 1er adjointe – Serge MOREAU, Assia COSTANZO, Yves FLOQUET, Patrick LEMAIRE, Laurence MOREL, Thomas JORIEUX, Adjoints –Jeanne-Marie BINOT, Jean- Yves NAVA, Ludovic MORTAGNE, Joël BOUTE, Joël QUENTIN, Aurore FARENEAU-FOURNIER, Frédérique VISTE, Priscilla DZIEMBOWSKI, Nathalie KOSOLOSKY, Bruno LECLERCQ, Florence ANDERLIN, Hélène MARTIN, Jean-Claude VILLAIN, Conseillers Municipaux délégués - Marie- Thérèse HOUREZ, Thérèse ZAOUI, Virginie MELKI-TETTINI, Valérie CAPPELLE, conseillers municipaux.
Étaient Absents excusés :
Alice DUPONT-DONNET, Adjointe au Maire, avait donné procuration à Joël QUENTIN, conseiller municipal délégué.
Isabelle DUPONT, Adjointe au Maire, avait donné procuration à Yves FLOQUET, Adjoint au Maire.
Mathilde BARBIEUX, conseillère déléguée, avait donné procuration à Jean- Noël VERFAILLIE, Maire.
Estelle BOUTE, conseillère déléguée, avait donné procuration à Joël BOUTE, conseiller municipal délégué.
Christian HANQUET, conseiller délégué, avait donné procuration à Thomas JORIEUX, Adjoint au Maire.
Christian CHATELAIN, conseiller municipal, avait donné procuration à Valérie CAPPELLE, conseillère municipale.
Bernard EVRARD, conseiller municipal.
Était absent non excusé :
Serge LEKADIR, conseiller municipal.
Secrétaire de séance : Jeanne-Marie BINOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2022 /55
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département du Nord
COMMUNE DE MARLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 JUILLET 2022 Envové en préfecture le 26/07/2622
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le sr
ID : 069-2156902039-20220715-DEL 22 55-DE
Re SUR eue eee SU
COMMUNE DE MARLY (59)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 JUILLET 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
En cas d’apprentissage aménagé :
Considérant la possibilité d’un accompagnement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et/ou, le cas échéant, par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées.
Considérant qu’il revient à l’assemblée de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser le recours au contrat d’apprentissage ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de deux apprentis ;
- D’imputer les crédits nécessaires au budget ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
2/3 Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le so
ID : 059-215903832-20220715-DEL_ 22 55-DE
C4 y CERN PAU
le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur Serge MOREAU,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
-ADOPTE la proposition.
Le Maire,
Jean-Noël VERFAILLIE
affichée le ………………
Transmis en sous-préfecture le …………………….
Document exécutoire à compter du ………………
3/3