Compte-Rendu - CR CM 24 07 2024def

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Compte-Rendu - CR CM 24 07 2024def Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune d'Alignan-du-Vent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 07 2024def)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL ALIGNAN-DU-VENT

SÉANCE DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE

L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-quatre juillet, les membres du Conseil municipal de la Commune d’Alignan-du-Vent se sont réunis à 18h30 à la salle du conseil municipal, place de la mairie à Alignan-du-Vent, sur la convocation qui leur a été adressée le dix-huit juillet deux mille vingt-quatre, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Christophe Pastor, Gérard Perrin, Frédéric Roye, Magali Larose, Alain Barasz, Christian Richard, Françoise Frances, Dimitri Guizard, Fabien Maillé, Patrick Perez, Mireille Portes, Hugues Marie, Dominique Pujol

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS

Monique Bedos Moutou donne pouvoir à Christophe Pastor

Sébastien Berg donne pouvoir à Gérard Perrin

ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS

Elsa Balsier

Cécile Castagnié

Annie Camplong

Geofrey Boulade

PARTICIPAIENT À LA RÉUNION

Christophe Pastor, maire

Gérard Perrin, premier adjoint

Magali Larose, deuxième adjointe

Frédéric Roye, troisième adjoint

Alain Barasz, conseiller municipal

Christian Richard, conseiller municipal

Fabien Maillé, conseiller municipal

Dimitri Guizard, conseiller municipal

Françoise Frances, conseillère municipale

Patrick Perez, conseiller municipal

Mireille Portes, conseillère municipale

Hugues Marie, conseiller municipal

Dominique Pujol, conseiller municipalMonsieur le maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Gérard Perrin est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Approbation du compte rendu du 23 avril 2024

Le compte rendu du 11 juin est approuvé à l’unanimité.

1. Défense des intérêts de le Commune d'Alignen-du-Vent - Affaire MORENO Grégory.

Vu le Code général des collectivités Territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29; Considérant que la saisine du tribunal judiciaire de Béziers de Monsieur Grégory MORENO aux fins d’obtenir la condamnation de la Commune d’Alignan-du-Vent née de la promesse de vente du 21 juin 2022 du lot B issue des deux parcelles G 812 et G813, rue de l’Hourtalessio.

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire ;

Le conseil municipal, adopte la délibération par dix voix pour et trois abstentions (Mireille Portes, Hugues Marie, Dominique Pujol)

Autorise Monsieur le maire d’ester en justice contre Monsieur Grégory MORENO, demeurant au 15 rue de la Condamine à Alignan-du-Vent.

Désigne Me Olivier MENUT, avocat au Barreau de Béziers, 16 rue Jules FERRY- 34500 BEZIERS pour représenter la commune dans cette instance.

ADOPTE A

2. Délégation du conseil municipal au Maire pendant toute le durée du mandat d'ester en justice au nom de la Commune d’Alignan-du-Vent.

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autorise le conseil municipal à déléguer au maire un certain nombre de matières ; Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que le maire peut subdéléguer, sauf disposition contraire, à un adjoint ou un conseiller municipal les délégations qu’il a reçu du conseil municipal ;

Vu L’article L.2122-22.16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseilmunicipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement de la commune de permettre au maire de prendre certaines décisions sans avoir à revenir devant le conseil municipal préalablement.

Après en avoir en délibéré, le conseil municipal décide de donner délégation au maire sur toute la durée du mandat pour :

- Intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception , en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation.

ADOPTE à l’unanimité

Plus rien n’est délibéré, les présents ont signé,

3.Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, service commun "instruction des autorisations d'urbanisme", nouvelle convention et avenant à la convention du fait de l'extension du périmètre.

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L5211- 3, L2121-12, L2131-1, L2131-2,

Vu l’arrêté n°2019-I-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, Vu la délibération n°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-941 en date du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de la Communauté d’Agglomération avec extension aux communes d’ALIGNAN- DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC, et VALROS,

Vu la délibération n°15.113 en date du 21 mai 2015 du conseil communautaire approuvant la création du service commun instruction des autorisations d’urbanisme à l’échelon communautaire au 1er juillet 2015 ;

Vu la délibération n°259 en date du 8 décembre 2016 du conseil communautaire validant l’extension du service commun Instruction des autorisations d’urbanisme par l’adhésion de la commune de MONTBLANC au dit service,

Vu la délibération n°380 en date du 20 décembre 2021 du conseil communautaire validant l’extension du service commun instruction des autorisations d’urbanisme par l’adhésion de la commune d’ALIGNAN-DU-VENT au dit service,

Vu la délibération n°046/2022 en date du 22 juillet 2024 du conseil municipal validant l’adhésion à la convention portant mis en commun du service instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. Vu la délibération n°31 en date du 16 mai 2022 du conseil communautaire approuvant la nouvelle convention portant mise en commun du service à la modification du mode de calcul des participations et autorisant le Président à signer ladite nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération susmentionnée,

Vu les courriers en date du 28 septembre 2023 et du 5 octobre 2023 de la commune de CERS demandant à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée d’adhérer au service commun instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2024,Vu la délibération n°2023-12-7/36 du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion des communes de CERS et LIGNAN-SUR-ORB au service commun instruction des autorisations d’urbanisme.

Considérant ce qui suit :

L’évolution du service commun instruction des autorisations d’urbanisme est subordonnée à la signature d’un avenant à la convention précédemment signée entre la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et les communes de ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIGNAN-SUR-ORB, LIEURAN-LES-BEZIERS, MONTBLANC, SAUVIAN, SERIGNAN, SERVIAN, VALROS, VILLENEUVE-LES BEZIERS. Cet avenant a pour objet de régler les nouvelles modalités de fonctionnement et les conditions financières de cette mutualisation. Il annule et remplace les termes de la convention initiale sans en modifier l’économie générale.

La Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges se prononcera annuellement sur les questions financières.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, il a été décidé à l’unanimité :

D’approuver la nouvelle convention et l’avenant à la convention réglant les effets de la mise en commun du service « Instruction des Autorisations d’Urbanisme », annexé à la présente délibération.

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les avenants avec les communes concernées.

4.Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, adhésion au service commun des systèmes d'information.

Monsieur Le Maire rapporte,

Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs.

Vu la délibération n°49 en date du 23 mars 2017 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé la création du service commun des systèmes d’information à l'échelon communautaire. Les communes d’ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LÈS-BÉZIERS, LIGNAN-SUR-ORB, MONTBLANC, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VALRAS, VALROS, VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS adhèrent au service commun des systèmes d’information depuis sa création le 23 mars 2017.

Vu la délibération n°012/2017 du conseil municipal de la commune d’Alignan-du-Vent portant adhésion au service commun des systèmes information.

Vu la délibération n° 2022-06-4 / 15 en date du 27 juin 2022 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a décidé la résiliation de la convention portant mise en commun du service des systèmes d’information avec la commune de Sauvian.Vu la Délibération n° 2023-04-2-8 en date du 3 avril 2023 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le nouveau mode de calcul de la participation financière des communes concernées.

Vu la délibération en date du 24 juin 2024 du Conseil communautaire, la communauté a décidé l’intégration de l’Office du Tourisme communautaire au service commun des systèmes d’information.

Considérant que cette démarche a permis de mesurer objectivement les points de convergences et les besoins de nature à justifier l’intérêt de la mutualisation ; Considérant que cette mutualisation a pour vocation à :

• Optimiser les systèmes d’information des collectivités tout en leur garantissant

davantage de sécurité et de continuité ;

• Maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs ;

• Partager des ressources variées (matérielles et logicielles) tout en rationalisant, les

valorisant et les optimisant ;

• Réussir à atteindre à moyen terme une neutralité budgétaire en terme d’évolution

pour les différentes parties prenantes, voire des économies d’échelle ; • Proposer une nouvelle offre de services aux communes et rationaliser les moyens dans un contexte de réduction des ressources.

Considérant la convention type réglant les modalités de son fonctionnement et les dispositions financières ;

Considérant l’entrée en vigueur de la présente convention à compter de sa signature pour un durée indéterminée et ce jusqu’à la disparition du besoin de la mise en commun du service commun des systèmes d’information ;

Ceci est exposé. Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer à la nouvelle convention portant mise en œuvre au service commun des systèmes d’information.

- De valider la convention réglant les effets de cette mise en commun (Cf. document joint annexé).

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de I'eau potable, exercice 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau potable » par la commune au Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l’Hérault,

VU la délibération du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l’Hérault en date du 20 juin 2024 approuvant le contenu du rapport annuel 2023,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

1. Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de

l’Eau Potable établi par le Syndicat Mixte des eaux de la Vallée de l’Hérault pour

l’exercice 2023,

2. Accepte et approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de

l’Eau Potable établi par le Syndicat Mixte des eaux de la Vallée de l’Hérault pour

l’exercice 2023,

3. Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport

en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

6. Subvention exceptionnelle association ALIGNAN SOLIDARITE.

Monsieur le Maire expose,

Nouvelle association sur la commune d’Alignan-du-Vent, l’association « ALIGNAN SOLIDARITE » a pour but d’organiser le téléthon, journée mondiale Alzheimer et animations en faveur d’autres d’associations.

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 euros pour l’organisation du téléthon de l’année 2024,

Après avoir entendu Monsieur le Maire et Débat,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

D’allouer une subvention exceptionnelle à l’association « ALIGNAN SOLIDARITE » d’un montant de 500 euros.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Plus n’est délibéré, les présents ont signés.

7 Recensement de la population : Nomination du coordonnateur et de l’équipe communale de l’enquête de recensement et fixant la rémunération des agents recenseursLe Maire d’Alignan-du-Vent rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2025 les opérations de recensement.

A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement.

Le Conseil municipal décide :

- De désigner Madame Jessy LOUKBAICHI, comme coordonnatrice de l’enquête de recensement,

Madame Sabrina CLEMENTE, comme adjoint à la coordonnatrice,

Par ailleurs, et en ce qui concerne le recrutement et la rémunération des agents recenseurs :

- De fixer à 4 le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité, sous recrutement d’agents contractuels : accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal Décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter, par contrat visé au 1° de l’article 3 I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les agents recenseurs nécessaires pour mener à bien les opérations de l’enquête de recensement et de fixer l’indice de rémunération à l’indice brut 371, majoré 369 au prorata du nombre d’heures effectuées.

ADOPTE A l’UNANIMITE

Plus n’est délibéré, les présents ont signé,

8.Cession à titre gratuit à la commune d'Alignan-Du-Vent de parcelles de terrain section G n° t297,1295,1294,1296 sises lotissement les jardins de la fontaine, section G n° 7249,1245 sises rue Puech Troupan, section G n° 1332,1338 sises le village, section G n"1426,1635 sises 1 rue du poulain d'une contenance totale de 2914 m2, du groupe Rambier immobilier

M. le Maire expose,

Dans le cadre d’une harmonisation foncière de parcelles des lotissement les jardins de la fontaine, condamine et les résidences les galinettes, le Groupe Rambier Immobilier propose de céder à titre gratuit à la commune d’Alignan-du Vent les parcelles de terrain section G n° 1297, 1295, 1294, 1296 sises lotissement les jardins de la fontaine, section G n° 1249, 1245 sises rue Puech Troupan, section G 1337, 1338 sises le village, section G n° 1426, 1635 sises 1 rue du poulain d’une contenance totale de 2 914m2.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.Vu les divers échanges mails et téléphoniques de Monsieur le maire au propriétaire,

Considérant que le Groupe Rambier Immobilier propose à la commune d’acquérir ces terrains à titre gratuit,

Considérant l’arrêté du 05 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines à 180 000€ pour les acquisitions,

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000€ et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’approuver la cession à titre gratuit à la commune d’Alignan-du Vent des parcelles de terrain section G n° 1297, 1295, 1294, 1296 sises lotissement les jardins de la fontaine, section G n° 1249, 1245 sises rue Puech Troupan, section G 1337, 1338 sises le village, section G n° 1426, 1635 sises 1 rue du poulain d’une contenance totale de 2 914m2. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

D’autoriser M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des parcelles de terrain section G n° 1297, 1295, 1294, 1296 sises lotissement les jardins de la fontaine, section G n° 1249, 1245 sises rue Puech Troupan, section G 1337, 1338 sises le village, section G n° 1426, 1635 sises 1 rue du poulain d’une contenance totale de 2 914m2.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré :

Le conseil Municipal,

Approuve la cession à titre gratuit à la commune d’Alignan-du-Vent des parcelles de terrain section G n° 1297, 1295, 1294, 1296 sises lotissement les jardins de la fontaine, section G n° 1249, 1245 sises rue Puech-Troupan, section G 1337, 1338 sises le village, section G n° 1426, 1635 sises 1 rue du poulain d’une contenance totale de 2 914m2. Les frais de notaires seront à la charge de la commune.

Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains.

Autorise Monsieur le Maire à établir et signer au nom de la commune tous les documents et actes nécessaires auprès d’un notaire.

Dit que les crédits nécessaires à l’acquisition de la parcelle seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Plus n’est délibéré et les présents ont signé.

ADOPTE à l’unanimité

Questions diversesMonsieur le maire rappelle le prochain conseil municipal est prévu courant septembre, la date précise sera communiquée dès que possible.

Monsieur le maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à dix-neuf heures.

Le maire

Christophe Pastor