Déliberation - 9wrg73rvku9fg1o

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Déliberation - 9wrg73rvku9fg1o Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Bugue. Lien du pdf (Déliberation - 9wrg73rvku9fg1o)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

DÉLIBERATIONS ADOPTÉES

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 09 DECEMBRE 2022 à 18h00

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 21

Procurations : 5

Excusés : 5

Absent : 2

L’An deux mil vingt-deux

Le : 09 décembre

Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

Médiathèque Gérard Fayolle, salle Jean Monestier, sous la présidence de Serge LÉONIDAS.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2022

PRÉSENTS : Serge LÉONIDAS, François GENESTE, Joëlle VIGNAL, René ROUSSEAU, Danièle

GOUAUD, Jacques VINCIGUERRA, Yolande GENESTE, Françoise MONTEIL, Jean-Luc COUDEYRAT,

Jean-Claude LESIZZA, Joëlle GONTHIER, Anne-Gaëlle ARAYE, Aymeric GODFRIN, Alain RÉVOLTE,

Jean-Louis PICARD, Jean-Pierre BARSE.

EXCUSÉS : Michel BLONDEAU mandat à Françoise MONTEIL,

Philippe BRUN mandat à François GENESTE,

Christelle MIQUEL mandat à Jean-Luc COUDEYRAT,

Maryvonne PIQUES mandat à Alain RÉVOLTE,

Sylvia DUPONT mandat à Serge LÉONIDAS.

ABSENTS : Bernard CROUZET, Jean TOURNIÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alain RÉVOLTE.

D2022-100

Objet : Subvention aux associations

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, d’attribuer pour l’exercice 2022.

Une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

- Croix Rouge Antenne du Bugue pour une montant de : 400,00 €

- Rugby Club Buguois : 1 complément de subvention

pour la montée du Club en en Fédérale 3, pour un montant de : 10 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution de ces

subventions aux associations susvisées.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Madame Danièle GOUAUD n’a pas participé au vote2

D2022-101

Objet : Décision modificative.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-102

Objet : Rétrocession Concession Columbarium Cimetière la Maillerie

Considérant la demande de rétrocession d’une concession au Columbarium du Cimetière la Maillerie,

présentée par Madame MIGUET Bernadette dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Concession n° 33

- Allée F / C4

achetée pour une durée de 15 ans au montant de 500 euros, en date du 27 août 2021,

Cette concession au columbarium étant à ce jour vide, Madame MIGUET se déclare vouloir rétrocéder

ladite concession à la Commune, afin qu’elle en dispose selon sa volonté.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de rembourser une partie du prix payé au prorata

du temps restant à courir jusqu’à la fin de la concession soit la somme de 450 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le remboursement de ladite

somme à Madame MIGUET Bernadette.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 3

D2022-103

Objet : Création de contrats de vacation d’agents recenseurs dans le cadre du recensement de la

population début 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent recruter des vacataires dans les conditions suivantes :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte,

- le nombre de vacataires correspond au nombre de secteurs déterminés, soit 8. Il pourra toutefois être

fait appel à deux vacataires supplémentaires en cas de retard dans l’évolution de la collecte.

Dans le cadre du recensement de la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de

recruter des vacataires pour effectuer les missions de recensement pour la période du 19 janvier 2023

au 18 février 2023. Ces contrats débuteront à compter de la 1ère journée de formation.

Ces emplois seront rémunérés pour la période couvrant les dates du recensement susvisées ainsi que les

2 journées de formation que doivent suivre les agents recenseurs. Un avenant pourra éventuellement

être établi en cas de prolongation de la collecte, à titre exceptionnel et après avis de l’INSEE.

Ces agents seront rémunérés au SMIC en vigueur sur la base d’un mois à temps complet. Une partie

forfaitaire sera versée fin janvier 2023 et la 2ème partie fin février 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

- Autorise Monsieur le Maire à recruter des vacataires dans l cadre du recensement,

- Se prononce favorablement sur la base de rémunération,

- Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice concerné et autorise Monsieur

le Maire à signer les documents et actes afférents.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-104

Objet : Indemnité du coordonnateur communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population est programmé par

l’INSEE du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 et qu’il convient d’organiser les opérations de recensement

de la population pour l’année 2023.

Le coordonnateur communal désigné par arrêté du Maire :4

- est tenu d’assister aux séances de formation préalable aux opérations sur le terrain,

- est chargé, sous la responsabilité du Maire, d’organiser les opérations de recensement,

- est chargé de préparer et d’assurer, en liaison avec les services de l’INSEE, la formation des agents

recenseurs et d’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs,

- est chargé d’organiser, auprès des habitants, l’information sur les opérations de recensement.

Le coordonnateur communal bénéficiera d’une indemnité de 1600 euros, correspondant à l’estimation

globale du temps de travail par l’INSEE pour le recensement d’une commune ayant entre 1000 et 4999

habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Se prononce favorablement sur les termes précités et sur le versement de l’indemnité au coordonnateur

dans le cadre du recensement de population 2023,

- Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice concerné.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-105

Objet : Indemnisation des frais de déplacement du coordonnateur communal et des agents

recenseurs dans le cadre du recensement 2023.

Compte tenu du découpage en 8 districts effectués pour le recensement de la population 2023, ces

districts n’étant pas d’une égale superficie et nécessitant une utilisation plus ou moins importante d’un

véhicule suivant leur configuration, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les indemnités

kilométriques forfaitairement de la manière suivante :

- Coordonnateur : 120 €

- Secteur 16 : 100 €

- Secteur 17 : 90 €

- Secteur 15 : 90 €

- Secteurs 8,13,14 : 60 €

- Secteur 9 : 50 €

- Secteur 18 : pas d’indemnisation, les déplacements s’effectuant à pied

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le montant des frais de

déplacement déterminés forfaitairement comme précitées.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-106

Objet : Mise en œuvre du Compte Epargne-Temps (CET) et modalités de fonctionnement.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 7-1, 5

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-

temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au

titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 18 novembre 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’un compte épargne-temps (C.E.T.) à

compter du 1er janvier 2023.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert à la demande expresse, écrite de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés

et consommés.

Monsieur le Maire rappelle que ce CET est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une

année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent pas en bénéficier.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60; l’option de maintien de jours épargnés

sur le CET ne peut donc être exercée que dans cette limite.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les

modalités d’applications locales.

Monsieur le Maire propose d’instituer les règles suivantes :

Les jours concernés sont :

• le report de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels

pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, sans que le nombre de jours de congés annuels pris

dans l'année puisse être inférieur à 20 et proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non

complet (dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004)

• le report de jours de récupération au titre du RTT (récupération du temps de travail),

Monsieur le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au

bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessus.

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. La collectivité

n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP)

des droits épargnés.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31

janvier de l’année N+1.

La collectivité informe l’agent de la situation de son CET et du solde de ses congés à la fin de l’année

civile N.

Pour cela, il propose de valider les formulaires type suivants :

• Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T

• Demande annuelle d’alimentation du CET

• Demande de congés au titre du CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du

service.6

Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement

à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET sauf si le compte arrive à échéance, à la

cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption,

paternité ou solidarité familiale.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide d’instituer le Compte Epargne-Temps

au sein de la Commune du Bugue à compter du 1er janvier 2023 et d’en fixer les modalités d’application

susmentionnées.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

D2022-107

Objet : Avant-projet sommaire - Aménagement Avenue de la Gare RD 703 - Demande de

subventions DETR / DSIL.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la maitrise d’œuvre « l’Agence B et Paysages » et le

« Cabinet Era Ingénieurs Conseil SA », désignés dans le cadre de l’aménagement de l’Avenue de la Gare,

vient d’établir l’estimatif financier et le projet de réalisation au stade de l’avant-projet sommaire (APS)

Ce projet s’étend de la sortie de la Ville, au niveau de la Route conduisant aux sites touristiques, Allée

Paul Jean Souriau, à la rue de la Faure Basse.

Le coût estimatif des travaux s’élève au stade de l’APS à la somme de 855 000 € HT.

Vu les délais à respecter concernant les demandes dans le cadre des subventions, Monsieur le Maire

propose donc de solliciter dans un premier temps, les services de l’Etat pour demander une subvention

DETR / DSIL dans la cadre de cette opération. Une subvention auprès du Département pourra être

sollicitée dans un second temps.

Le plan de financement à ce stade s’établit comme suit :

Montant des travaux au stade de l’APS 855 000.00 € HT

Demande de subvention DETR / DSIL 40 % 342 000.00 €

Bonification ZRR 5 % 42 750.00 €

Montant restant à la charge de la Commune 470 250.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré approuve ce plan de financement et mandate Monsieur le

Maire pour effectuer les démarches nécessaires en vue de l’obtention d’une DETR / DSIL dans le cadre

du financement de ce projet.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-108

Objet : Avant-projet définitif marché de maitrise d’œuvre travaux classe occitane.

Vu la décision DEC2022-19 décidant de retenir le Cabinet d’architecte ATB concernant la maitrise

d’œuvre pour les travaux de réalisation d’une classe occitane à l’école maternelle,

Vu le montant prévisionnel des travaux estimé à la somme de 90 000 € HT et établissant un forfait

provisoire de rémunération au taux de 10 % soit 9000 € HT,

Conformément à sa mission, le maitre d’œuvre a réalisé les études d’avant-projet définitif (APD),7

Au stade de l’APD, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 93 000 € HT soit 111 600 € TTC,

A ce titre, il y a lieu de valider les études au stade de l’avant-projet définitif (APD) et d’établir un avenant

N° 1 appelé « Modification en cours d’exécution » fixant le forfait définitif de rémunération de la

maîtrise d’œuvre à la somme de 9 300 € HT soit 11 160 € TTC.

A ce stade, une consultation pour le marché de travaux va pouvoir être lancée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable concernant l’APD et autorise monsieur

le Maire à signer les documents correspondants.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-109

Objet : Demande de subvention dans le cadre du projet de la classe occitane.

Le Maire rappelle au conseil municipal que depuis la rentrée de septembre 2021, une classe bilingue

français occitan a ouvert, à l’initiative de l’Education nationale et de la Commune du Bugue.

Vu le nombre croissant d’élèves depuis l’ouverture de cette classe, la Commune du Bugue a décidé

d’entreprendre des travaux en vue de la création d’une salle de classe dédiée,

Vu le renforcement de l’équipe pédagogique pour l’enseignement de l’occitan,

Vu le forfait définitif de rémunération du maitre d’œuvre arrêté à la somme de 9300 € HT

Vu l’estimation effectuée par le Maitre d’œuvre au stade de l’avant-projet définitif pour un montant de

93 000 € HT soit 111 600 € TTC,

Monsieur le Maire propose donc de solliciter les subventions DETR / DSIL auprès des services de l’Etat

et une subvention auprès du Conseil Départemental.

Le plan de financement à ce stade pourrait s’établir comme suit :

Montant des travaux au stade de l’APD 93 000.00 € HT

Demande de subvention DETR / DSIL 40 % 37 200.00 €

Demande de subvention Département 25 % 23 250.00 €

Autofinancement Commune 32 550.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré approuve ce plan de financement et mandante Monsieur le

Maire pour effectuer les démarches nécessaires en vue de l’obtention des subventions DETR/DSIL et

Département pour aider à la réalisation de cette classe occitane.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-110

Objet : Installation d’un système de vidéoprotection sur différents secteurs de la Commune

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la voie publique, sur

certains secteurs de la Ville.

Comme déjà évoqué en conseil municipal du 9 juillet 2021 et après avoir pris l’attache du Groupement de

Gendarmerie de la Dordogne, un système de vidéoprotection pourrait être installé dans la ville.

Ainsi, les périmètres concernés sont annexés à la présente délibération.

Dans ces lieux, des caméras seront installés permettant d’enregistrer et de stocker des images dans le

cadre d’éventuelles réquisitions.8

Un lieu de stockage des images sera installé dans un local dédié.

Cette installation est soumise à autorisation préfectorale et après dépôt d’un dossier descriptif qui devra

être validé en commission préfectorale des systèmes de vidéoprotection.

Monsieur le Maire propose de retenir pour l’installation de ce système, l’entreprise COPRO SECURIT pour

un montant prévisionnel de 32 127.64 € HT pour 12 caméras, offre économiquement la plus avantageuse.

Un contrat devra être ensuite signé pour la maintenance des installations.

Ce dossier peut être éligible aux subventions d’Etat DETR et FIPD.

Monsieur le Maire propose donc de déposer un dossier de subvention dans ce sens et à hauteur de 30 %

pour la DETR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- Le principe de mise en œuvre d’un système de vidéo protection sur la voie publique, de la société COPRO

SECURIT pour l’installation de 12 caméras,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions DETR et FIPD auprès des services de l’Etat et à

constituer le dossier d’autorisation préfectorale

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-111

Objet : Opération d’effacement des réseaux d’électricité au titre du programme du SDE 24, dit

« article 8 » - Effacement avenue de la Gare tranche 2.

Monsieur le Maire a sollicité Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne

(SDE 24), l’inscription d’une opération d’effacement des réseaux de distribution publique d’électricité, au

titre du programme environnemental dit « article 8 du Cahier des charges de concession ».

Cette opération concerne : Effacement Avenue de la Gare – Tranche 2

L’ensemble de l’opération retenue par le syndicat représente un montant TTC estimé à 116 030,70 €, soit

96 692,25 € HT, dont 40 % sont financés par le concessionnaire.

Cependant, la Commune relevant du régime urbain de l’électrification, la participation financière de la

collectivité est sollicitée au prorata du taux représentatif de la part de la taxe communale sur

l’électricité, non reversée à l’autorité concédante, le SDE 24, appliqué sur la part financée par ce dernier,

soit 60 % du montant HT des travaux effectivement réalisés.

A titre indicatif, sur la base de l’estimation ci-dessus, la participation de la commune s’établirait comme

suit :

- Montant estimé de l’opération TTC : .................................. 116 030,70 €

- Montant estimé de l’opération HT : .................................... 96 692,25 €

- Restant à financer (60% HT) : ............................................. 58 015,35 €

- Taux de taxe communale non reversée au SDE 24 : .... 50 %

- Participation communale estimative demandée : .... 29 007,67 €

La participation définitive qui sera demandée à la Commune lors de l’émission d’un titre de recette par le

SDE 24, sera calculée par rapport au montant du décompte définitif récapitulatif des travaux et

prestations effectivement réalisés. 9

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante sur cette participation à l’opération

d’effacement qui sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Energies de la

Dordogne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la participation financière de la Commune à l’opération d’effacement de réseaux considérée,

dans les conditions qui viennent de lui être exposées,

- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24 sur la base du

calcul provisoire qui vient d’être évoqué,

- S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif des travaux effectivement réalisés,

au vu du décompte définitif,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir à cet effet.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

D2022-112

Objet : Effacement Avenue de la Gare – Tranche 2 – Secteur 7 - Travaux de génie civil de

Télécommunications.

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche

environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le Syndicat

Départemental a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunication ORANGE, qui définit

les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de

télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les

termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présenté.

Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la Commune, il est

opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui

contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, Monsieur le Maire rappelle que les études

et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambre de tirage, à la charge de la Commune,

sont menés sous la direction du Syndicat Départemental et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage

et la dépose du réseau aérien sont assurés par l’opérateur.

Ainsi, le projet présenté à cet effet par le Syndicat Départemental prévoit travaux suivants :

Travaux de génie civil télécommunication à la charge de la commune (tranchée commune, gaines et

chambre de tirage)

Les travaux s’élèvent à un montant estimatif HT de 28 242,00 €

Soit un montant estimatif TTC de 33 890,40 €, comprenant 5% de provision pour aléas de

chantier

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été

établi par le SDE 24 et précise que le montant des travaux sera réglé par le Syndicat Départemental à

l’entreprise.

La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du

décompte définitif qui lui sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses

effectuées.10

Monsieur le Maire s’engage, au nom de la commune, à créer les ressources nécessaires au paiement des

sommes dues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Désigne, en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la loi MOP, le Syndicat Départemental en

qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la Commune, les travaux

suivants :

Travaux de génie civil télécommunication (tranchée commune, gaines et chambre de tirage)

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- S’engage à inscrire cette dépense au budget de la Commune,

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues, à réception

du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de l’opération

et notamment de signer la convention d’opération tripartite entre le SDE 24, l’opérateur et la Commune.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-113

Objet : Effacement Avenue de la Gare – Tranche 2 – Secteur 7 - Travaux de modernisation du

réseau d’éclairage public.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune, adhérente au Syndicat Départemental

d’Energie de la Dordogne, a transféré sa compétence d’éclairage public.

Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’Avenue de la Gare, tranche 2, Monsieur de Maire a demandé

au SDE 24 d’établir un projet de modernisation du réseau d’éclairage public suite à l’enfouissement du

réseau.

L’ensemble de l’opération représente un montant estimatif HT de : 28 435,77 €

Soit un montant TTC de 34 122,92 €, comprenant 5% de provision pour aléas de chantier

S’agissant de travaux « Renouvellement - solution LED » et en application du règlement d’intervention

adopté le 05 mars 2020 la participation de la Commune s’élève à 45% de la dépense HT, soit un montant

estimatif de 12 796,10 € HT.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été

établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux

- S’engage à inscrire cette dépense au budget de la Commune,

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues, à réception

du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de

l’opération.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 11

D2022-114

Objet : Modernisation du parc d’éclairage public : Armoires 883 - 085 - 853 – Camping.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2021 concernant la

modernisation du parc d’éclairage public sur la Commune du Bugue et la signature de la convention

correspondante.

Monsieur le Maire propose d’engager pour 2023, un programme de modernisation d’éclairage public

concernant les secteurs « les Grausses, la Piste, les Tireaux, allée Paul Jean Souriau », soit un nombre

d’environ 55 luminaires.

Ces travaux vont ainsi permettre une diminution importante de la consommation d’électricité, la mise en

place des nouveaux foyers lumineux étant beaucoup moins énergivore. Une réduction de 50 % de la

puissance installée est attendue.

Le montant estimatif de l’opération pour 2023 s’élève à la somme de 66 567,20 € HT soit 79 880,64 €

TTC,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter auprès des services de l’Etat, une subvention

DETR pour l’année 2023.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Libellé Pourcentage Montant € HT

Travaux 66 567,20

Participation SDE 24 35 % 23 298,52

Demande DETR 30 % 19 970,16

Auto-financement Commune 23 298,52

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet un avis favorable sur cette demande de subvention et

mandate Monsieur pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la demande de DETR dans

le cadre de ces travaux de modernisation du parc d’éclairage public.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-115

Objet : Tavaux d’éclairage public – Sécurisation urbaine La Borie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune du Bugue, adhérente au Syndicat

Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24), a transféré sa compétence éclairage public et

informe que des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

EP // AEFN Sécurisation urbaine La Borie

L’ensemble de l’opération est estimé à 9 409,63 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental

d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Renouvellement travaux coordonnés ER-EP en souterrain » et en application

du règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020, la participation de la commune s’élève à 55,00 % de

la dépense HT, soit un montant estimé à 4 312,75 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux,

- S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- S’engage à régler, au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, les sommes dues à réception

du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-116

Objet : Renouvellement du contrat de maintenance LOGIDOC.

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de maintenance des logiciels PASCALE-GASTON-

HECTOR, avec la Société LOGIDOC, domiciliée Le Moulin - 82500 GIMAT.

Ces logiciels concernent la gestion des concessions de cimetière, la gestion des salles et le recensement

de service national.

Le coût annuel du contrat de maintenance s’élève à la somme de 110 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent les termes du contrat de maintenance annuel et

autorise Monsieur le Maire à le signer.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-117

Objet : Renouvellement du contrat de prestations Réseau des Communes – Site internet de la

Commune – Plateforme NEOPSE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de prestations de services du Pack « Site

Intégral », pour le site internet de la Commune arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de la reconduite le contrat avec la société Réseau des

Communes, selon les mêmes termes à compter du 1er janvier 2023 pour une nouvelle période de trois ans

La prestation comprend l’accès à la plateforme NEOPSE, la personnalisation et l’optimisation pour le

référencement avec un outil d’administration autonome, le module pour une liaison avec un suivi de

statistiques de fréquentations externes, l’hébergement, le nom de domaine, la maintenance technique et

l’assistance.

Le coût pour un engagement de 3 ans s’élève à la somme HT de 2 700 €, soit 3 240 € TTC.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur le renouvellement du contrat

de prestations de service pour le site internet de la Commune avec la Société Réseau des Communes pour

une période de trois ans et autorise Monsieur le Maire à le signer.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-118

Objet : Renouvellement des contrats de maintenance Logiciels et de téléassistance du prestataire

Odyssée Informatique.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats de maintenance et de téléassistance des

logiciels Odyssée, arrivent à échéance le 31 décembre 2022 et propose de les reconduire.

Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2025.13

Le montant de la maintenance annuelle s’élève à 2 346,57 € HT, soit 2 815,88 € TTC

Le montant du contrat 3C de téléassistance et formation s’élève à 1417,09 € HT, soit 1700,50 € TTC

Ces tarifs sont révisés annuellement par application d’un taux calculé en fonction de l’indice SYNTEC.

Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes des contrats :

- Se prononce favorablement sur la reconduction du contrat de maintenance des logiciels et le contrat

3C de téléassistance et formation avec la société Odyssée informatique pour une durée de 3 ans,

- Autorise le Maire à les signer.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-119

Objet : Convention Association AIB pour l’installation de bornes à déchets avec SUEZ au service

technique de la Ville.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place du nouveau système

de collecte de ordures ménagères, l’Association AIB (association interprofessionnelle du Pays Buguois)

doit procéder à l’évacuation des déchets des commerces Buguois.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de mettre à disposition à titre gratuit, une portion

de terrain public communal à la zone artisanale pour implantation de containers à usage privatif.

Une convention tripartite définissant les différentes modalités de mise à disposition pourrait être signée

entre la Commune du Bugue, l’Association AIB et le Groupe SUEZ en charge de la mise à disposition de

ces containers.

Cette convention sera établie à titre gratuit pour une durée d’un an, pouvant être renouvelée par tacite

reconduction dans la limite de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Les différentes modalités de fonctionnement sont précisées dans ladite convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, se prononce favorable sur ladite convention et autorise

Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à la signer avec les différentes parties concernées.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-120

Objet : Convention de prêt de l’exposition « l’eau, une ressource vitale » à la Bibliothèque municipale.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Dordogne

met à disposition de la Commune une exposition intitulée « l’eau, une ressource vitale » pour la période du

23 janvier 2023 au 13 mars 2023.

Cette exposition est mise à disposition à titre gracieux et sera présentée dans les locaux de la

Bibliothèque municipale puis au groupe scolaire.

Une convention de mise à disposition à titre gracieux doit être signée avec le Conseil Départemental de

la Dordogne.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention autorise Monsieur le Maire

à la signer.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 014

D2022-121

Objet : Bail professionnel avec la Société COOP ALPHA – Rue de la République

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 15 avril 2022 par laquelle il était décidé

de signer le renouvellement d’un bail commercial de courte durée avec la Société Coopérative d’Activité

et d’Emploi COOP ALPHA, pour l’occupation d’une pièce du local sis Rue de la République.

Ce bail commercial arrive à son terme le 31 décembre 2022.

Monsieur Thomas CHENET souhaiterait poursuivre son activité professionnelle d’auto-entrepreneur, au

sein dudit local.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer un bail professionnel avec la Société

COOP ALPHA.

Le bail prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Le montant mensuel du loyer est fixé à la somme de 30 € et une participation forfaitaire de 20 € au titre

des consommations d’eau et d’électricité, susceptible d’évoluer en fonction des coûts forfaitaires.

Le montant du loyer est révisable annuellement en fonction de l’indice trimestriel national des loyers des

activités tertiaires publié par l’INSEE.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes du bail, se prononce favorablement sur ce

dernier et mandate Monsieur le Maire pour le signer le bail avec la Société COOP ALPHA.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-122

Objet : Vélo-Route Voie Verte – Acquisition des parcelles C1 168, C1 317 et C1 319 au Lieu-dit

« La Tuilerie de la Roussie ».

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la création de la Vélo-Route Voie

Verte, il convient d’acquérir les parcelles C1 168, C1 317 et C1 319 au Lieu-dit « La Tuilerie de la Roussie »,

conformément au document d’arpentage, appartenant à l’indivision Monsieur David Andrew HARRISON

et Madame Caroline HARRISON, d’une superficie totale de 348 m², au prix de 4,50 € le m², soit un

montant total de 1 566 €.

Un fonds de concours de 50 % sera apporté par la Communauté de Communes Vallée de l’Homme.

Monsieur le Maire propose que cette transaction soit réalisée par acte notarié et de désigner l’Etude de

Maître RENAUD à Montignac.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Emet un avis favorable sur l’acquisition des dites parcelles pour un montant de 1 566 €,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’Etude de Maître RENAUD à

Montignac, ainsi que tous les documents dans le cadre de cette affaire.

- Dit que tous les frais afférents à cette transaction seront pris en charge par la Commune,

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 15

D2022-123

Objet : Vente d’une portion de chemin rural au Camping La Linotte suite à enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, les délibérations du 5 juillet 2019 et du 24 juillet 2020

concernant l’aliénation d’un bout de chemin rural totalement désaffecté et traversant la propriété du

Camping la Linotte.

Après enquête publique et toutes les dispositions réglementaires respectées, Monsieur le Maire propose

de vendre au Camping de la Linotte ce bout de chemin rural comme déjà évoqué dans les précédentes

délibérations.

Vu l’avis des Domaines sollicité dans le cadre de cette cession et l’évaluation estimé à 675 € pour une

superficie de 672 m²,

Monsieur le Maire propose de suivre l’avis des Domaines et de vendre cette portion de chemin rural à la

somme de 675 €.

Un acte notarié sera établi par l’Etude de Maitre Marie Catherine HERVOUET - 24370 Calviac en

Périgord.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Décide de suivre l’avis des Domaines et de vendre à la SCI Immobilière DELAYE pour le Camping la

Linotte, cette portion de chemin au prix de 675 € pour une superficie de 672 m²,

- Dit qu’un acte d’arpentage sera réalisé aux frais de l’acquéreur

- Dit qu’un acte notarié sera réalisé en l’Etude de Maitre Marie-Catherine HERVOUET à Calviac en

Périgord (24), les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

- Mandate Monsieur le Maire pour signer cet acte en l’Etude de Maitre HERVOUET.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-124

Objet : Création d’une commission communale Foires et Marchés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer une commission communale consultative Foires

et Marchés sur la Commune du Bugue.

Constituée en application de l’article L2143-2 du code général des collectivités territoriales, cette

commission consultative est une instance partenariale qui permet d’associer les acteurs concernés à la

gestion et au fonctionnement des marchés forains bi-hebdomadaires.

Cette commission participera à l’élaboration du règlement des marchés et sur toutes les questions

nécessitant la consultation de ladite commission.

Elle sera composée de manière permanente des personnes suivantes :

✓ Le Président, représenté par Monsieur le Maire,16

✓ Monsieur François GENESTE, 1er Adjoint,

✓ Monsieur Jacques VINCIGUERRA, Adjoint en charge des marchés,

✓ Madame Danièle GOUAUD, Adjointe,

✓ 3 représentants de la Société délégataire du Marché, la Société FRERY (dont le responsable de secteur),

✓ 3 représentants des commerçants sédentaires,

✓ 3 représentants des commerçants non sédentaires

✓ La Directrice Générale des Services,

✓ Le Policier Municipal,

D’autres personnes pourront être associées ponctuellement aux travaux de la commission consultative

sur invitation du Président.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver la composition de la commission

consultative communale Foires et Marchés.

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION :1

D2022-125

Objet : Dates d’ouvertures dominicales des commerces du Bugue pour l’année 2023.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu

notamment le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de

détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée

avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire.

Monsieur le Maire propose donc de retenir l’ouverture des commerces de vente au détail concernés

comme suit :

• Dimanche 30 avril 2023

• Dimanche 07 mai 2023

• Dimanche 28 mai 2023

• Dimanche 02 juillet 2023

• Dimanche 09 juillet 2023

• Dimanche 16 juillet 2023

• Dimanche 23 juillet 2023

• Dimanche 30 juillet 2023

• Dimanche 06 août 2023

• Dimanche 13 août 2023

• Dimanche 20 août 2023

• Dimanche 27 août 2023 17

Cette délibération sera soumise à l’avis de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme, le Maire

proposant d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au-delà de 5 dimanches sur l’année.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré se prononce favorablement sur l’ouverture des commerces le

dimanche aux dates indiquées ci-dessus pour 2023 et mandate Monsieur le Maire pour solliciter l’avis de

la Communauté de Communes Vallée de l’Homme et établir les documents nécessaires.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-126

Objet : Convention d’accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie Tertiaire

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention d’accompagnement à la mise en

œuvre du dispositif Eco-Energie Tertiaire proposée par le SDE 24.

Cette proposition fait suite à la parution du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire

» ou « Décret Éco-Énergie Tertiaire » qui précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi

ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Ce décret et les arrêtés successifs, notamment ceux du 10 avril 2020 et 24 novembre 2020, viennent

préciser les obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

et s’appliquent donc à toutes les collectivités, dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de

bâtiments ont une surface supérieure à 1 000 m² abritant un usage tertiaire.

A chaque décennie, 2030, 2040 et 2050, les collectivités obligées devront attester d’économie d’énergie

sur leur périmètre assujetti via l’atteinte d’objectifs fixés dans les décrets et arrêtés.

Afin de suivre les progrès de chaque site soumis à la réglementation, leurs consommations annuelles

devront être renseignées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de

la Rénovation et des Actions du Tertiaire), qui délivrera en retour une attestation annuelle qualifiant

l’avancée de la collectivité dans sa démarche de réduction de la consommation énergétique. C’est la

notation « Éco-Énergie Tertiaire ».

Par les prestations à ce jour proposées : bilan/suivi des consommations énergétiques, audit énergétique,

étude de faisabilité de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le SDE 24 est en mesure

de proposer, aux collectivités qui le souhaitent, un accompagnement dans la mise en œuvre du « Décret

Éco-Énergie Tertiaire » sur tout ou partie du patrimoine assujetti aux obligations de réduction des

consommations dudit décret.

Aussi, pour répondre aux obligations du « Décret Éco-Énergie Tertiaire », le SDE 24 réalisera, pour le

compte des collectivités signataires de cette convention de partenariat, les missions suivantes :

- Identification et déclaration du périmètre assujetti ;

- Déclaration annuelle des consommations d’énergie ;

- Identification de l’année de référence ;

- Elaboration du plan d’actions ;

- Elaboration du dossier technique le cas échéant.

Les participations de la collectivité seront appelées par le SDE 24 chaque année en fonction des missions

réalisées sur l’année conformément à l’article 3 de la convention.18

Dans le cas où aucun bâtiment ou ensemble de bâtiments de la collectivité ne serait assujetti au Décret

Eco-Energie Tertiaire, les missions décrites dans la convention ne seront pas réalisées et il ne sera pas

appelé de participation de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne un avis favorable pour bénéficier de l’accompagnement du SDE 24 pour la mise en œuvre du

dispositif Eco-Energie-Tertiaire sur notre collectivité ;

- Inscrit au budget les dépenses programmées ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2022-127

Objet : Adhésion et transfert de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement »

de la commune de Beynac-et-Cazenac au Syndicat Mixte Des Eaux de la Dordogne (SMDE 24).

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

Par délibération en date du 29 septembre 2022, la commune de Beynac-et-Cazenac sollicite son adhésion

au SMDE 24, ainsi que le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31).

Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 6 octobre 2022 a donné une suite favorable à

cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité

adhérente au SMDE 24, l’adhésion et le transfert de compétence de Beynac-et-Cazenac au SMDE 24.

Monsieur le Maire propose de l’accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l’adhésion du SMDE 24 avec le transfert de

compétence « protection du point de prélèvement » de la commune de Beynac-et-Cazenac.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0