Compte-Rendu - CR Conseil municipal 2020 05 26

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal 2020 05 26 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Courçay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 2020 05 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de COURÇAY

COMPTE- RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MAI 2020 INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean- Francis BISTER, Maire sortant, qui a déclaré les nouveaux membres du Conseil Municipal installés dans leur fonction :

Anne BAYON de NOYER, Bénédicte DELAUNAY, François BORNE, Vincent COURTINE, Gilles CHAMPION, Isabelle LEROUX, Jean- François BERNARD, Eva PICARD, Sophie BARRET, Karine ROUSSILLAT, Rémi PERU, Françoise LE GOAREGUER, Françoise CARRIAU, Jean- Noël PERRIN, Nicolas THIEULIN.

Mme Isabelle LEROUX a été nommée secrétaire de séance.

1) Election du Maire

Mme Bénédicte DELAUNAY, la doyenne des membres du Conseil, a pris la présidence de l’assemblée. Elle a constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) était remplie, 11 conseillers étant présents.

Elle a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du C.G.C.T., le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Deux assesseurs ont été désignés : Vincent COURTINE et Rémi PERU

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L 66 du Code Electoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Anne BAYON de NOYER : 15 voix

Anne BAYON de NOYER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire.

2) Délibération du Conseil Municipal procédant à la création des postes d’adjoints Sous la présidence de Mme Anne BAYON de NOYER élue maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

Il est rappelé qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 3 adjoints. Au vu de ces éléments : Le Conseil Municipal,

Vu le C.G.C.T. et notamment les articles L 2122-1 et L 2122-2,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide la création de 4 postes d'adjoints.3) Election des adjoints

Il a été procédé, ensuite dans les mêmes formes et sous la présidence de Anne BAYON de NOYER, élue Maire, à l'élection des adjoints :

3-1) Election du 1er adjoint :

Monsieur François BORNE est candidat au poste de 1er adjoint.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

François BORNE: 15 voix

François BORNE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er adjoint et immédiatement installé.

3-2) Election du 2nd adjoint

Monsieur Jean- François BERNARD est candidat au poste de 2eme adjoint. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Jean- François BERNARD : 15 voix

Jean- François BERNARD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2nd adjoint et immédiatement installé.

3-3) Election du 3ème adjoint

Gilles CHAMPION est candidat au poste de 3ème adjoint.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :15

À déduire : Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15.

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Gilles CHAMPION: 15 voix

Gilles CHAMPION ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème adjoint et immédiatement installé.

3-4) Election du 4ème adjoint

Madame Bénédicte DELAUNAY est candidate au poste de 4è adjointe.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15.

À déduire : Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Bénédicte DELAUNAY: 15 voix

Bénédicte DELAUNAY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 4ème adjointe et immédiatement installée.2) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIREL’article L 2122 – 22 du Code Général des Collectivités

Territoriales énonce une liste de 29 matières dans lesquelles le Conseil Municipal peut donner délégation au Maire

pour prendre les décisions.

Elle demande à l'Assemblée délibérante de lui accorder délégation dans huit matières pour les alinéas 4°, 6°, 8° 9°, 11°, 14°, 15°, 16°, 20°, 22° et 24.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de déléguer à Madame la Maire les attributions telles que mentionnées ci-dessus. Celle-ci est donc chargée pour la durée de son mandat :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants définis par le conseil municipal :

• En 1ere instance

• En appel et au besoin en cassation

• En demande ou en défense

• En procédure d’urgence devant le Tribunal Administratif

• Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le Tribunal des

Conflits

• Pour se porter partie civile

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants).

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000€ autorisé par le conseil municipal ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Par ailleurs, il est ajouté qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Madame la Maire, l'exercice de la suppléance pour toute décision à prendre entrant dans le cadre de ces attributions déléguées, sera assuré par les adjoint(e)s, et ce, dans l'ordre du tableau.