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Compte-Rendu - compte rendu 20210511
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monthault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20210511)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
de
MONTHAULT
Arrondissement
FOUGERES-
VITRE
Département
Ille et Vilaine
Compte
rendu
de
la SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
11
MAI
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
le
11
mai
à
20
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
MONTHAULT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BUFFET
Roger,
Maire. Date
de
convocation
: 28
avril
2021
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
:
11
Présents
:
07
Votants
:
07
Présents
:M
Roger
BUFFET,
M
Sébastien
CHESNEL,
Mme
Christine
FRETAY,
M
Gérard
COUASNON,
Mme
Virginie
HATTE,
Mme
Maryse
GIBAULT,
Mme
Vanessa
DESPAS
Absents:
M
Stéphane
CHARBONNEL,
M
Lionel
GENEVEE,
M
Jean-François
NIVLET,
Mme
Sandrine
CHEMIN M
Sébastien
CHESNEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
>
2712021
- Garantie
du
prêt
de
270
000,00
€
accordé
à
Fougères
Habitat
relatif
à
la
construction
de
3
pavillons
rue
Le
Clos
Jouard
à
MONTHAULT.
Vu
le rapport
établi
par
Fougères
Habitat
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
civil ;
Vu
le
Contrat
du
Prêt
N°
1210732
en
annexe
signé
entre:
FOUGERES
HABITAT
OPH
PAYS
DE
FOUGERES
ci-après
l'emprunteur,
et
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
:
DELIBERE
Article
1
:Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Monthault
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
270
000,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
de
Contrat
de
prêt
N°
121073
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt. >
28/2021
- Plan
Local
de
l'Habitat
Fougères
Agglomération
Monsieur
le Maire
-
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
le
Plan
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
Fougères
Agglomération,
arrêté
par
délibération
lors
du
conseil
communautaire
du
15
février
2021.
- donne
lecture
de
la délibération
du
conseil
communautaire
Apres
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
par
7 voix
pour,
- émettent
un
avis
favorable
au
PLH
de
Fougères
Agglomération.
>
29/2021
- Régularisation
cadastrale
de
la
parcelle
À
1068
—
2
et
4
rue
des
trois
croix Monsieur
le
Maire
-
rappelle
qu'une
erreur
cadastrale
sur
la
parcelle
1068
a
été
constatée.
Le
commerce
communal
empiète
sur
une
partie
de
cette
parcelle
appartenant
à
Mme
MENARD.
-
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
le
devis
de
la
société
GEOMAT
concernant
la
régularisation
cadastrale
de
la
parcelle
1068
pour
un
montant
de
1 000,00
€
HT.
Monsieur
le Maire
propose
- de
valider
le
devis
de
la
société
GEOMAT
pour
un
montant
de
1
000,00
€
HT.
-
de
solliciter
Maitre
Béatrice
FONTANIER
RUBIO
pour
établir
l'acte
de
régularisation.
- que
Les
frais
de
géomètres
ainsi
que
l'acte
notarié
de
régularisation
seront
pris
en
charge
par
la
commune
Apres
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
par
7
voix
pour,
- valident
l'ensemble
de
ces
propositions
- autorisent
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
cette
affaire