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Compte-Rendu - un8w7m22ov20on
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Duran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - un8w7m22ov20on)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU 21 OCTOBRE 2021
Présents : MM. Jean-Marc DUPUY, Ludovic LE BOULCH, Cédric PICARD, Gérard GROSSAC, Didier FORNER, Lionel BUSATO, Mmes Nicole BACCARINO, Sandra BERGERON, Catherine BRAZZALOTTO, Élise DARQUES, Fabienne LAUFFENBURGER, Caroline KLEIN-MELAN. Excusé : Patrick PILATI, Sophie AUZOU.
Absent : Gabin POUYSEGUR,
Ludovic LE BOULCH a été désigné secrétaire de séance.
La séance a été ouverte sous la présidence de Jean-Marc DUPUY, maire, qui a procédé à la lecture de l’ordre du jour.
Institution et vie politique
Avant de commencer la séance, M. le maire demande aux conseillers présents leur accord pour ajout d’un point à l’ordre du jour :
Lancement du projet d’appareils fitness près du city-stade, pour demande de subvention auprès de l’Etat, du département et de l’agence nationale du sport.
L’ensemble des conseillers étant d’accord, ce point est ajouté à l’ordre du jour.
Compte-rendu de la séance du 16 septembre 2021
Après lecture, le compte-rendu de cette séance du conseil est validé à l’unanimité.
1.1 Compte-rendu de décisions n°19 à 22
Vingt-quatre septembre 2021 décision n°19 :
Décision de renoncer au droit de préemption concernant la DIA reçue le 24 septembre 2021 pour un bien situé 13 chemin du Roucassé
Vingt-sept septembre 2021 décision n°20 :
Décision de louer la salle des fêtes le 2 octobre pour un montant de 80€ à Mme Francine Veysset, domiciliée 12 rue Georges Brassens 32810 DURAN. Six octobre 2021 décision n°21 :
Décision de louer la salle des fêtes le 15 janvier 2022 pour un montant de 250€ à Mme Céline Pauleau, domiciliée 16 rue Jérôme Cuzin 32810 DURAN.
Treize octobre 2021 décision n°22 :
Décision de valider le devis du SDEG en date du 7 octobre 2021 pour la desserte de deux lots au nom de Pasquali, pour un montant de 1 351,80€ HT.
Décisions actées par délibération n°41.
1.2 Rapport activités 2020 communauté d’agglomération
Comme chaque année et selon l’article L5211-39 du CGCT, l’établissement public de coopération intercommunale duquel dépend la commune transmet avant le 30 septembre le rapport d’activités de l’année précédente.
Ce document synthétique de 54 pages est transmis à chaque conseiller pour information.
Domaine et Patrimoine
Finances Locales
2.1 Passage à la nouvelle nomenclature comptable
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés actuellement selon la M14, soit pour la commune de Duran son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024, mais il est possible d’anticiper ce changement en optant pour le passage en M57 dès le 1er janvier 2022.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Décision validée (11 voix pour) par délibération n°42.
2.2 Mise en place de la fongibilité des crédits
M. Le Boulch, adjoint délégué aux finances, expose à l’assemblée qu’en raison du basculement
en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions nécessaires à cette mise en application.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions déjà prises actuellement dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Après délibération, le conseil municipal autorise M. le maire (11 voix pour) à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE M. le maire à signer tout document s’y rapportant.
Décision validée par délibération n°43. 2.3 Choix de régime de provisions semi-budgétaires pour risque et charges (M57)
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif.
Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT) :
Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ;
Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ;
En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut décider de constituer des provisions dites « facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré. Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté. Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires (seul un mandat est émis afin de constituer la provision).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré (11 voix pour et 0 contre),
- DECIDE d’appliquer le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi-budgétaires.
Décision validée par délibération n°44.
2.4 Décision modificative n°03
Afin de mettre à jour l’état de l’actif de la commune pour être en conformité avec la nomenclature M57, l’adjoint aux finances indique qu’il convient de transférer certains biens, enregistrés actuellement à l’article 2183, vers l’article 2184, et de mettre à jour la fiche n°279. De ce fait, il propose une décision modificative pour une opération d’ordre globale de 1 530€ :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 023 (023) : virement à section invest. -5 270
673 (67) : titre annulé sur ex. antérieur +5 270
0,00 0,00 INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 2184 (041) : mobilier +1 530 2183 (041) : matériel bureau et inform +1 530 021 (021) : virement de section fonc. -5 270
21578 (21) : autre mat. et outill. +5 270
+1 530,00 + 1 530,00
Total dépenses + 1 530,00 Total recettes + 1 530,00
Décision validée (11 voix pour) par délibération n°45.
Arrivée de M. Busato à 19h45.
2.5 Abondement fonds de solidarité logement (FSL)
Monsieur le maire expose que par courrier du 16 septembre 2021, le conseil départemental a
sollicité la commune pour abondement du Fonds Solidarité Logement (FSL).
Des crédits pour un montant de 200€ sont inscrits sur le BP 2021.
Le conseil décide de procéder à un versement de 200 € au FSL.
Décision validée (12 voix pour) par délibération n°46.
2.6 Demande subvention comité de jumelage
M. le maire présente au conseil une demande de subvention de la part du comité de jumelage Duran-Castin-Ruda pour l’année 2021. Pour rappel, les montants déjà versés dans le cadre de l’exercice 2021 sont les suivants :
Association Montant de
la
subvention
Anciens combattants 80
Fogolar Furlan de Vuascogne 0
ASPAD 700
Amis des orgues 0
Comité de jumelage 0
Comité des fêtes 0
Pétanque 290
Société chasse 0
USD 0
Ford Mousquetaires & CO 150
Association des parents d’élèves 0
Atelier d’artistes 0 TOTAL 1 220 €
Après étude, le conseil valide la demande d’un montant de 580€ et autorise le maire à émettre le mandat correspondant à l’article 6574.
Décision validée par délibération n°47 (11 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, Gérard GROSSAC ne prend pas part au vote).
2.7 Lancement dossier plate-forme fitness près du city-stade
Sandra Bergeron fait un point sur le projet d’appareils fitness près du city-stade. Elle indique qu’il convient que le conseil se positionne sur ce dossier afin de pouvoir préparer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat (DETR), du département (DDR) et de l’agence nationale du sport.
Après étude, le conseil valide le lancement de ce projet (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Décision validée (12 voix pour) par délibération n°48.
Personnel
3.1 Saisine pour organisation du temps de travail
Conformément à la mise en œuvre de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la commune doit délibérer afin de définir, dans le délai d’un an après le renouvellement du conseil municipal, de nouvelles règles de travail respectant une durée annuelle de travail fixée à 1607h. La date butoir est fixée au 01/01/2022.
L’avis du CDG étant obligatoire avant la validation par délibération, une saisine va être envoyée reprenant les conditions ci-après :
Temps de travail à 36h hebdomadaire pour le secteur technique, avec 6 jours d’ARTT par an
Temps de travail à 35h hebdomadaire pour le secteur administratif
Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte, ou réduction possible d’un jour de ARTT pour les agents en bénéficiant.
La saisine est validée pour transmission au comité technique placé auprès du CDG avant le 8 novembre 2021.
3.2 Indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires Dans le cadre de la mise en place du règlement intérieur pour le personnel communal, M. le maire propose au conseil de délibérer sur l’indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le tableau des effectifs,
Décide de verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, aux fonctionnaires et agents contractuels nommés sur des emplois permanents, des cadres d'emplois relevant de la catégorie B et C, (les contractuels recrutés sur des emplois non-permanents, par exemple pour des missions temporaires, sont exclus de ce dispositif), effectuant, au vu des nécessités des services, des heures avec dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, sous réserve des dispositions, ci-après, pour le personnel à temps non complet :
- Pour les agents à temps non complet avec un cycle hebdomadaire, les heures complémentaires sont majorées et indemnisées comme suit (concerne uniquement les agents qui occupent des emplois permanents) :
Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. (exemple : pour une durée de travail de base de 20 heures hebdomadaires, si l’agent effectue des heures complémentaires, les deux premières heures seront majorées de 10 %, les heures complémentaires suivantes effectuées, seront majorées de 25 %).
Les heures supplémentaires sont limitées à 25 heures par mois (heures supplémentaires de nuit, de dimanches et jours fériés incluses) et sont rémunérées aux taux fixés par le décret n°2002-60 susvisé.
Décision validée à l’unanimité par délibération n°49.
3.3 Mise à jour du RIFSEEP
L’adjoint aux finances rappelle la délibération n°71 du 12 décembre 2016, instaurant le RIFSEEP pour les cadres d’emploi suivants :
Adjoints administratifs
Rédacteurs
Il précise que les décrets d’application pour la filière technique ayant été pris en 2017, il convient de mettre à jour la mise en place du RIFSEEP et d’ouvrir ce dispositif au cadre d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise.
Il présente le projet de saisine qui doit passer en comité technique du CDG32 et invite le conseil municipal à se positionner sur le plafond maximal du montant de l’IFSE (indemnité forfaitaire de sujétion et d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel). IFSE
Cadre d’emplois
Groupe
de
fonctions
Emploi avec
Niveau de responsabilité,
d’expertise ou de sujétions
Montant annuel IFSE
IFSE Maximum
agent non logé et
occupant un
emploi à temps
complet
exprimée en euros ou
en pourcentage
du plafond Etat
Dans la limite
du plafond à
l’Etat (agents
non logés)
Rédacteurs
1
Responsabilité d’un service et/ou
fonctions de coordination ou de
pilotage
80% 17 480
2 Expertise, responsabilité de projet . 80% 16 015
3
Technicité, expérience ou
qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
.
80% 14 650
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Agents de
maîtrise
1
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions, sujétions
particulières
80% 11 340
2
Missions d’exécution, de suivi
administratif de dossiers,
fréquence des relations directes
avec les administrés
80% 10 800
CIA
Cadre d’emplois
Groupe
de
fonctions
Emploi avec
Niveau de responsabilité,
d’expertise ou de sujétions
Montant annuel IFSE
IFSE Maximum
agent non logé et
occupant un
emploi à temps
complet
exprimée en euros ou
en pourcentage
du plafond Etat
Dans la limite
du plafond à
l’Etat (agents
non logés)
Rédacteurs
1
Responsabilité d’un service et/ou
fonctions de coordination ou de
pilotage
50% 2 380
2 Expertise, responsabilité de projet 50% 2 185
3
Technicité, expérience ou
qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
50% 1 995
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Agents de
maîtrise
1
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions, sujétions
particulières
50% 1 260
2
Missions d’exécution, de suivi
administratif de dossiers,
fréquence des relations directes
avec les administrés
50% 1 200 La saisine est validée pour transmission au comité technique placé auprès du CDG avant le 8 novembre 2021.
Questions diverses
1. Travaux de la mairie
Le démontage de la cloison et le nettoyage du presbytère ont été réalisés. Nous sommes en attente de la notification de subvention de la Région.
Les démarches pour le déménagement de l’accès internet et téléphone ont été entamées.
2. Mise en conformité de place Handicapés
L’ensemble des travaux ont été réalisés.
3. Installation des panneaux acquis
Ils seront tous installés d’ici le 31 décembre 2021.
4. La problématique des fossés de la commune a été évoqués.
5. Les boîtiers de défibrillateur
Ils vont être installés dans le courant du mois de novembre.
6. Pour les ombrières
Un autre chiffrage a été demandé. Le choix sera de réaliser les 3 sites (Terrain de pétanque, devant l’école et au stade de foot).
7. Lotissements
Des projets sont toujours en cours pour un nouveau lotissement.
8. École
La rentrée du mois de septembre s’est très bien déroulée.
Les élus du SIIS ont suivi les employés lors des tâches afin de construire les fiches de postes et mieux organiser le travail.
9. Le flash info est prêt.
Il sera distribué dans les boîtes aux lettres durant le week-end.
La séance est levée à 22h00.
Le maire, Jean-Marc DUPUY