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Procès Verbal - PV CM1 11.3.2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Ruoms.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM1 11.3.2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Largentière MAIRIE DE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNCIPAL RUOMS DU LUNDI 11 MARS 2024 07120 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi onze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Guy CLEMENT, Maire. 15 Présents: Guy CLÉMENT, Simone MESSAOUDI, Nicole ARRIGHI, Michel COUPE, Aurélia NOHARET, Bernadette COSTES, Pierre DE LA FONTAINE, Christian CARON, Marie- Christine ALLEGRE, Yves ALLEGRE, Thierry TOURRE, Magali OZIL, Arlette BOUCHER, Françoise PLANTEVIN Régis OLLIER, Téléphone : 04.75.39.98.20 2 Procurations : - Thierry BESANCENOT à Thierry TOURRE - Bruno LAURENT à Françoise PLANTEVIN 4 Absents : Thierry BESANCENOT, Alexandra FONTANA, Thomas REIMLINGER, Bruno LAURENT. Secrétaire de séance : Simone MESSAOUDI Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal (CM) du 18 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité Ilest rappelé que les élus peuvent faire passer leur fichier Word par mail de leur intervention avant chaque réunion de préférence ou après la réunion dans un délai maximum 5 jours, afin qu'il ne soit pas oublié ou mal interprété et soumis à l'approbation du Maire et du secrétaire de séance signataires du PV des séances du CM affichés dans les 8 jours maximum qui suivent les réunions du CM. DELIBERATION n°01: OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) 2024 - 2026 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L'ARDECHE (CCGA) Vu la présentation de ce jour de l’'OPAH de Ruoms par la CCGA, Vu la cotisation maximale annoncée de 23 175 € par an de 2024 à 2026, Vu la possibilité de prolonger de 2 ans l'OPAH par avenant d’1 an, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver cette opération et autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et nécessaires à sa réalisation. DELIBERATION n°02 : CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE DU CINEMA A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE (CCGA) Ce projet de délibération est reporté à une date ultérieure afin qu’un Géomètre découpe la parcelle en deux afin de déterminer la superficie exacte à céder. La délibération suivante devient la n°2. DELIBERATION n°02 : CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE D'UN TERRAIN OU SE SITUE LE PROJET DE CENTRE SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE (CCGA) Vu le projet de la CCGA sur un terrain communal cadastré E 379 d’une superficie totale de 5 852 m? ou démarre actuellement la construction de la Médiathèque communale de Ruoms, Vu la demande de la CCGA en date du 12 décembre 2023, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver le principe d’une cession à l'euro symbolique d’une partie de cette parcelle à métrer et à délimiter par document d’arpentage lorsque la construction de la Médiathèque sera terminée et que le projet de Centre Socio-culturel sera approuvé par le Bureau de la CCGA et par délibération du Conseil communautaire. Tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de la CCGA et le Maire est autorisé à signer tous les documents s’y rapportant et nécessaires à sa réalisation. DELIBERATION n°03 : SUBVENTIONS 2024 ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS = 22 148 € Sur proposition de la Commission communale « Vie Associative » du 22 février 2024, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - de laisser au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), à compter de 2024, d'attribuer les subventions aux Associations à caractère humanitaire, caritative et sociale, - d'attribuer les subventions aux autres associations ci-après sachant que Mme. O7Il, membre du bureau de l'Association RUOMS ANIM, n’a pas participé ni au débat, ni au vote de la subvention allouée à cette association tout comme M, TOURRE pour la Confrérie de la Noble Truffe : € 1 Amicale Culturelle Ruomsoise 450 2 Amis Hôpital de Vallon CCAS 3 Ami Pinceau 120 4 Archers du Tanargues 450 5 ASRV Hand 1 700 6 Banque Alimentaire CCAS 7 Béthanie (Musiq. Handic) CCAS 8 CAS Personnel communal 893 9 Fréquence 7 radio 0 10 Marches et Rêves 205 11 La Peregrina (ex MEEM Madagascar) CCAS 12 Olympique Ruomsois Football 6 300 13 Prévention Routière (Si prestation) 200 14 Sou des Ecoles J. Moulin 240 15 OGEC St Joseph 240 16 Jardins partagés 600 17 Confrérie Truffe (-TOURRE) Si Communic. 1 000 18 Syndicat des Trufficulteurs 0 19 UNRPA (pers. Agées) 700 20 Ruoms Anim (- OZIL Magali} 1 600 21 Club Escalade des Gorges 0 22 Tennis {location des cours) 0 23 URAM Rugby Joyeuse 0 24 Rocnpotes Joyeuse 0 252627 28 293031 323334 Studio Acorps Ruoms 35 36373839 40 a1 42 434445 4647 48 ASA Rallye {seulement s’il y a lieu) ACCA Chasse (chenil) Cinéma Le Foyer international de Pétanque La Pétanque Ruomsoise Ligue Contre le Cancer Association Familiale Ruoms ADMR ADAPEI (Brioches) (loc. cinéma) Comité du Jumelage Croix Rouge AFSEP Sclérose en plaque Mummies, Rallye and Co France Alzheimer AFM Téléthon Secours Catholique Pompiers congrès 07 AC3R Commerçants AFP France Handicap Stélinat Danse Collège Ageron Vallon Randa Ardesca Lycée profess. de l'ain € 1 000 400 550 2 000 CCAS CCAS CCAS CCAS 500 3 000 CCASCCAS 0 CCAS CCAS CCAS CCAS (après le marché bio) CCAS {pas de demande) 0 0 DELIBERATION n°04 : PARTICIPATION 2024 DES COMMUNES EXTERIEURES AU FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN Considérant l'article 23 de la Loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et les circulaires préfectorales en date du 9 septembre 1988 et 22 septembre 1989, Considérant que le coût de fonctionnement (recettes — dépenses) du groupe scolaire Jean Moulin s’est élevé en 2023 à 173 483.62 € pour 185 élèves soit 937.75 € par enfant. Vu la délibération du Conseil municipal de BALAZUC en date du 22 Juin 2020 acceptant la prise en charge financière à titre dérogatoire d’un enfant de BALAZUC scolarisé à l'école Jean Moulin de RUOMS, Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - ARRETE, ainsi qu'il suit, pour l'année 2024 la participation de chacune des communes suivantes : Communes Nombre d'enfants X 937,75 € Participation LABEAUME 26 24 381.48 € PRADONS 23 21 568.23 € SAMPZON 4 3 751.00 € CHAUZON 15 14 066.24 € BALAZUC 1 (6 mois) 168.87 € TOTAL 71 64 235.83 € - CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération et de la mise en recouvrement en 2024 de chacune des participations précitées DELIBERATION n°05 : PARTICIPATION 2024 DES COMMUNES EXTERIEURES AU FONCTIONNEMENT DU POLE RESTAURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN Cette délibération est reportée à la prochaine séance du Conseil municipal pour vérification des chiffres. La délibération suivante est renumérotée ainsi que les suivantes. DELIBERATION n°05 : PARTICIPATION 2024 DES COMMUNES EXTERIEURES AU FONCTIONNEMENT DE LA GARDERIE DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN Considérant que le coût de fonctionnement de la Garderie du groupe scolaire Jean Moulin s'est élevé en 2024 à 29 278.81 (Dépenses 36 695.21 — 7 416.40 Recettes) € pour 7 844 utilisations, soit un prix de revient de 3.73 € par utilisation par commune, Considérant la liste nominative quotidienne des enfants utilisant la garderie scolaire du matin et du soir, Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - ARRETE, ainsi qu'il suit, pour l'année 2024 la participation de chacune des communes suivantes : Communes Nombre Utilisations X 3.73 € | Participations LABEAUME 916 3 419.10 € PRADONS 1 060 3 956.60 € SAMPZON 47 175.43 € CHAUZON 504 1881.25 € TOTAL 2 527 9432.38 € - CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération et de la mise en recouvrement en 2024 de chacune des participations précitées. DELIBERATION n°06 : PARTICIPATION FORFAITAIRE 2024 DES COMMUNES EXTERIEURES A L'INVESTISSEMENT 2023 DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN Considérant que les communes extérieures ont accepté depuis des années de participer aux dépenses d'investissement dans la limite de 250 € par enfant, Considérant le montant des petites dépenses d’Investissement du groupe scolaire Jean Moulin s’est élevé en 2023 à 6 963 € bien en deçà du forfait total annuel de 17 250 € (250 £/ écolier), Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ne pas appliquer cette année le forfait de 250 € / écolier mais de répartir simplement le coût total au prorata du nombre d’écolier de chaque commune en arrêtant la participation 2024 suivante : Communes Nombre d'enfants Participations LABEAUME 26 1 029 € PRADONS 23 910 € SAMPZON 4 158 € CHAUZON 15 593 € BALAZUC 1 40 € RUOMS 107 4233 € TOTAL 176 6 963 € Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de la mise en recouvrement en 2024 de chacune des participations précitées. DELIBERATION n°07 : REVISION DE LA MISE EN ŒUVRE DU (RIFSEEP) REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CI) (les modifications par rapport à la précédente délibération n°2023.059 du 18.12.2023 sont en rouge) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux, Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-059 du 6 décembre 2021 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-059 du 18 décembre 2023 révisant la périodicité de révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 8 février 2024, Vu le tableau des effectifs, Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : -_ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IF SE ) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, - le complément indemnitaire (CI) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Pour information, à ce jour la filière Police Municipale n’est pas éligible au RIFSEEP, les textes restent à paraître. l.- Mise en place de l’IFSE Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. A.- Les bénéficiaires e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Filière administrative e Catégories A Arrêtés du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE (A) PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Max INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Direction générale des services, Secrétaire général(e), o 26210 € 36210€ Secrétaire de mairie, Ingénieur hors classe Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, Ingénieur principal 0 32130 € 32120 € Responsable de service, Chargé d’études, Ingénieur Groupe 3 p 9 9 0 25 500 € 25 500 € Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de Groupe 4 coordination ou de pilotage, chargé de mission, ... 0 20 400 € 20 400 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Responsabilité du poste implication dans les projets Connaissances techniques Anticipation et force de proposition Sujétions particulières liées aux fonctions e Catégorie B Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Mai INDICATIFS REGLEMENTAIRES ... | Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, secretariat de mairie, 0 17 480 € 47 480 € fonctions administratives ou techniques complexes Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de Groupe 2 coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions 0 16015 € 16015 € administratives complexes Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, 0 14 650 € 14 650 € gestionnaire, ... L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Autonomie forte dans l'exécution des missions - Maîtrise du domaine de l’activité - Anticipation et force de proposition - Sujétions particulières liées aux fonctions e Catégorie C - Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX {C} MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF} MONTANT MINI Ma INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Responsable service administratif, encadrement de 0 11340 € 11340 € fonctionnaires de la filière administrative Adjoint au responsable, chef d'équipe, gestionnaire Groupe 2 comptable, assistant de direction, qualifications particulières, 0 11 160 € 11160 € agent polyvalent avec expertise dans un ou plusieurs domaines, agent référent vériiti / : . . Groupe 3 Agent d exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, o 10 800 € 10 800 € déplacements, ... L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement de proximité - Autonomie dans l'exécution des tâches - Proximité des usagers qui engage l’image de la collectivité - Sujétions particulières liées aux fonctions Filière technique e Catégorie B -_ Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat CADRE D’'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe À Responsable d'un ou plusieurs services, fonctions 0 17 480 € 17 480 € administratives ou techniques complexes Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, ti Groupe 2 cetor Prorag gé de mission, fonctions 0 16 015 € 16 015 € administratives complexes Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, gestionnaire, ... 0 14 650€ 14 650 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Autonomie forte dans l'exécution des missions - Maîtrise du domaine de l’activité - Anticipation et force de proposition - Sujétions particulières liées aux fonctions e Catégorie C Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux. MONTANTS ANNUELS CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C) GROUPES DE PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF] MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS Responsable service technique, encadrement de fonctionnaires Groupel p Lu : q 11340€ 11340 € de la filière technique 0 Adjoint au responsable, chef d'équipe, qualifications Groupe 2 {particulières, agent polyvalent avec expertise dans un ou 0 11160 € 11160 € plusieurs domaines, agent référent Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, Groupe3 [7 9 Yp'a 0 10 800 € 10 800€ déplacements, ... L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement de proximité - Autonomie dans l'exécution des tâches - Proximité des usagers qui engage l’image de la collectivité - Sujétions particulières liées aux fonctions Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux. MONTANTS ANNUELS CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX {C) GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF PLAFONDS FONCTIONS | MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS Responsable service technique, encadrement de fonctionnaires Groupel P des . q : 11340 € 11340 € de la filière technique 0 Adjoint au responsable, chef d'équipe, qualifications Groupe 2 |particulières, agent polyvalent avec expertise dans un ou 0 11 160 € 11 160 € plusieurs domaines, agent référent Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, Groupe3 [7 3 Ypiq 0 10 800 € 10 800€ déplacements, ... L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement de proximité - Autonomie dans l'exécution des tâches - Proximité des usagers qui engage l'image de la collectivité - Sujétions particulières liées aux fonctions Filière sociale e Catégorie C Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. 3 CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS MATERNELLES(C) PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Max INDICATIFS REGLEMENTAIRES _ | Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ATSEM 0 11 340 € 11 340 € ayant des responsabilités particulières ou complexes, ... ou ee . les tä . Groupe 2 Sujétions, qualifications, autonomie dans les tâches confiées, 0 11160 € 11160 € agent référent Groupe3 Agent d'exécution, horaires atypiques, ... 0 10 800 € 10 800 € 10 L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement de proximité - Autonomie dans l'exécution des tâches - Proximité des usagers qui engage l’image de la collectivité - Sujétions particulières liées aux fonctions Filière culturelle e Catégorie B - Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-5313 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques 4 CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU MONTANTS ANNUELS PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES {B) PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Ma INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Responsable de services, fonctions administratives ou 0 17 480 € 17 480 € techniques complexes Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions Groupe 2 2IRaton proteg 9 ñ 0 16015€ 16 015 € administratives complexes Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de 0 14 650 € 14 650 € direction, gestionnaire, ... L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement de proximité - Autonomie dans l'exécution des tâches - Proximité des usagers qui engage l’image de la collectivité - Sujétions particulières liées aux fonctions e Catégorie C - Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour lapplication au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat 11 CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (C) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Maxi INDICATIFS REGLEMENTAIRES Responsable service, encadrement de fonctionnaires de la Groupe 1 | filière culturelle 0 11340 € 11340 € Adjoint au responsable qualifications particulières, agent polyvalent avec expertise dans un ou plusieurs domaines, Les 11 160 € Groupe 2 agent référent 0 11160 € Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, Groupe 3 déplacements, ... 0 10 800 € 10 800 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement de proximité - Autonomie dans l'exécution des tâches - Proximité des usagers qui engage l’image de la collectivité - Sujétions particulières liées aux fonctions Filière animation e Catégorie B Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIES REGLEMENTAIRES Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d'un ou de plusieurs 0 17 480 € 17 480 € services, ... Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 0 16015 € 16 015 € coordination ou de pilotage... Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, ... 0 14 650 € 14 650 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement de proximité - Autonomie dans l'exécution des tâches - Proximité des usagers qui engage l’image de la collectivité - Sujétions particulières liées aux fonctions 12 e Catégorie C - Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION (C) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Max INDICATIFS REGLEMENTAIRES Responsable service, encadrement de fonctionnaires de la Groupe 1 filière animation 0 11340 € 11 340 € Adjoint au responsable qualifications particulières, agent polyvalent avec expertise dans un ou plusieurs domaines, 24 1116 Groupe 2 agent référent 0 0 € 11160 € Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, Groupe 3 déplacements, ... 0 10 800 € 10 800 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement de proximité - Autonomie dans l'exécution des tâches - Proximité des usagers qui engage l’image de la collectivité - Sujétions particulières liées aux fonctions C.- Le réexamen du montant de l'LF.S.E. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : > en cas de changement de fonctions, > pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement. Il pourra faire l’objet d’un réexamen annuel au vu de l'expérience acquise par l’agent et il aura lieu, au maximum, tous les 2 ans à compter de la dernière révision. D.- Les modalités de maintien ou de suppression de lLF,S.E, Conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situation de congé : L'LF.S.E. sera : 13 > maintenue intégralement pendant les congés annuels, congés de maternité, de paternité et d'adoption ainsi que pendant toutes les absences autorisées dans la collectivité (évènements familiaux, ..) > suivra le sort du traitement en cas d'arrêt pour maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle > sera suspendu en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et grave maladie. Toutefois lorsque un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent > proratisée par rapport au temps de travail de l’agent à temps partiel pour raison thérapeutique E.- Périodicité de versement de l'LF.S.E. Le versement de l’IFSE sera mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. F.- Clause de revalorisation l'LF.S.E. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat. Il. Mise en place du complément indemnitaire (C.I.) Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. A.- Les bénéficiaires du C.I. > agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, > agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel présent dans la collectivité au-delà d’une année complète. B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis dans le cadre de l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l'autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. 14 Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : > L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions > Le respect des valeurs du service public (continuité du service, secret professionnel, obligation de réserve) > La capacité à travailler en équipe > L’atteinte des objectifs Filière administrative e Catégorie À Arrêtés du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. + CADRE D’'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MONTANTS ANNUELS MAIRIE (A) PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF} MONTANT MINI Max INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Direction générale des services, Secrétaire général(e), 0 4245 € 6390 € Secrétaire de mairie, Ingénieur hors classe Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, Ingénieur principal 0 3856€ 5 670 € Responsable de service, Chargé d’études, Ingénieur Groupe 3 P g g 0 3 060 € 4 500 € Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de Groupe 4 coordination ou de pilotage, chargé de mission, ... 0 2448€ 3 600 € e Catégorie B Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. CADRE D’'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX {B) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES __ : Groupe 1 Responsable d un ou plusieurs services, secretariat de mairie, 0 2 105 € 2380 € fonctions administratives ou techniques complexes Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de Groupe 2 coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions 0 1929€ 2 185 € administratives complexes Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, 0 1764 € 199€ gestionnaire, ... 15 e Catégorie C Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. déplacements, ... CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX {C) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Max INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Responsable service administratif, encadrement de 0 1134€ 1260 € fonctionnaires de la filière administrative Adjoint au responsable, chef d'équipe, gestionnaire Groupe 2 comptable, assistant de direction, qualifications particulières, 0 1116 € 1240€ agent polyvalent avec expertise dans un ou plusieurs domaines, agent référent 4 ä î 4 x . Groupe 3 Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, 0 1080€ 1200 € Filière technique e Catégorie B Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Responsable d'un où plusieurs services, fonctions 0 2105€ 2380€ administratives ou techniques complexes Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de ue de pilot. ; Le _ Groupe 2 coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions 0 1 929 € 2185 € administratives complexes Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, gestionnaire, ... 0 1764€ 1995 € e Catégorie C Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux. 16 ; MONTANTS ANNUELS CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX ({C) GROUPESDE EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) PLAFONDS FONCTIONS MONTANT MINI À MONTANTM AXI INDICATIFS Responsable service technique, encadrement de foncti Î Groupet [PTS . 1 QNETIONTAITES 1134 € 1260€ de la filière technique 0 Adjoint au responsable, chef d'équipe, qualifications Groupe 2 particulières, agent polyvalent avec expertise dans un ou 0 1116 € 1240€ blusieurs domaines, agent référent Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, Groupe 3 9 9 Yp'q 0 1 080 € 1 200 € déplacements, ... - Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux. MONTANTSANNUELS CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX {C) GROUPESDE PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI | MONTANT MAXI INDICATIFS Responsable service technique, encadrement de fonctionnaires Groupe [PTS ! 4 1134 € 1 260€ de la filière technique 0 Adjoint au responsable, chef d'équipe, qualifications Groupe 2 {particulières, agent polyvalent avec expertise dans un ou 0 1116 € 1240€ blusieurs domaines, agent référent Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, Groupe3 [9 29 Wpiq 0 1 080 € 1 200 € déplacements, ... Filière sociale e Catégories C: - Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS MATERNELLES {C) PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Maxi INDICATIFS REGLEMENTAIRES| Groupel Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ATSEM 0 1134€ 4260 € ayant des responsabilités particulières ou complexes, ... Sujétions, qualifications, autonomie dans les tâches confiées, Groupe 2 ses 0 1116 € 1240 € agent référent Groupe 3 lAgent d'exécution, horaires atypiques, ... 0 1080 € 1 200 € 17 Filière culturelle e Catégorie B - Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques , CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU MONTANTS ANNUELS PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (B) PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF} MONTANT MINI Ma INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Responsable de services, fonctions administratives ou 0 2 105 € 2 380 € techniques complexes Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions Groupe 2 s'ranor prorag 9 ñ 0 1929 € 2185 € administratives complexes Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de 0 176€ 199€ direction, gestionnaire, ... e Catégorie C - Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (C) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF} MONTANT MINI MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES Responsable service, encadrement de fonctionnaires de la Groupe 4 | filière culturelle 0 1134 € 1260 € Adjoint au responsable qualifications particulières, agent polyvalent avec expertise dans un ou plusieurs domaines, 111 Groupe 2 agent référent 0 6€ 1240 € Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, Groupe 3 déplacements, ... 0 1080 € 1 200 € Filière animation e Catégorie B - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. 18 CADRE D’'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONETIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI SE INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 ÉlsFtien d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs 0 2105€ 2 380 € services, ... Groupe 2 BARRE Es FESPATNIE de structure, expertise, fonction de 0 1929€ 2185 € coordination ou de pilotage... Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, ... 0 1764 € 1 995 € eo Catégorie C - Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION (C) MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONÉTIORE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI _— INDICATIFS REGLEMENTAIRES Responsable service, encadrement de fonctionnaires de la Groupe 1 filière animation 0 1134 € 1260 € Adjoint au responsible qualifications particulières, agent polyvalent avec expertise dans un ou plusieurs domaines, GE 1116 € Groupe 2 agent référent 0 6 1240€ Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques, Groupe 3 déplacements, ... 0 1 080 € 1 200 € C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I. Conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congé, le C.I. sera : | > maintenu intégralement pendant les congés annuels, congés de maternité, de paternité et d'adoption ainsi que pendant toutes les absences autorisées dans la collectivité (évènements familiaux, ..) en cas d'arrêt pour maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle l'intégralité du CI annuel sera maintenu jusqu’au 60°" jour d’absence. Dès le 61è"€ jour une retenue correspondant à 1/60°"° du CI annuel sera appliquée par jour d'absence > sera suspendu en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et grave maladie. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent > proratisé par rapport au temps de travail de l’agent à temps partiel pour raison thérapeutique D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire 19 Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. E.- Clause de revalorisation du C.I. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. ll.- Les règles de cumul L'LES. E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : la prime de fonction et de résultats (PFR), l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.), l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.), l'indemnité spécifique de service {I.S.S.), la prime de fonction informatique, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes. est en revanche cumulable avec : l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ....), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, les primes exceptionnelles (pouvoir d'achat...) L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP." Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" mars 2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification proposée par le Maire Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021.059 du 6.12.2021 instaurant le régime indemnitaire. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget. 20 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES : Le Maire informe le Conseil Municipal : . des Décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil municipal par délibération n°2020/027 du 9 juin 2020 : - Signature d’un bail à l’ancien Pole Médical pour Laurine JACOB (accompagnante périnatale) en remplacement de Manon CONSTANT. . de la réunion du CCAS du mardi 26 mars à 10h. . de la réunion du jeudi 28 mars à 10h en mairie de la Commission communale des Finances. . de la prochaine séance du Conseil municipal prévue pour le lundi 8 avril à 18h. . du début des travaux de la construction de la Médiathèque. . de la fin des travaux de l'extension de la maison de santé et de la subvention de 96 000 £ allouée par le Département. . de la création d’une Ecole de Musique à Ruoms PENDELHON@ORANGE.FR Tel.06.75.95.98.01 Régis OLLIER signale qu'il serait nécessaire d'effacer les anciens passages piétons sur la route départementale qui portent à confusion. Le Maire lui répond que s’est effectivement prévu mais que cela ne peut se faire qu’à partir d’une certaine température au sol. Arlette BOUCHER indique qu'il faudrait repeindre le stop au carrefour de la Gendarmerie. Le Maire lui fait la même réponse, les services techniques, comme chaque année, rafraichiront les peintures routières dès que le temps le permettra. Françoise PLANTEVIN demande à qui incombe de mettre en place les barrières de sécurité au Pont de Sampzon côté Ruoms en cas d'inondation. Le Maire lui répond que comme il s’agit d’une route départementale, cela incombe au Département de l'Ardèche. Fin de la séance à 20h20, PV fait et affiché le 19 mars 2024. La Secrétaire de séance, Le Maire, Simone MESSAOUDI Guy CLÉMENT L 21