Procès Verbal - f24o2j6rkf33r2q

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Procès Verbal - f24o2j6rkf33r2q Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Pléguien. Lien du pdf (Procès Verbal - f24o2j6rkf33r2q)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

Département des Côtes d’Armor

Commune de Pléguien

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 juin 2022

DATE DE LA CONVOCATION :

2 juin 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13 + 2 pouvoirs

L’an deux mil vingt-deux,

Le huit du mois de juin à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie de Pléguien, sous la présidence de

Monsieur LE GOUX Philippe, Maire.

Etaient présents :

LE GOUX Philippe, Maire

KEROULLÉ Christine, LE MÉHAUTÉ Claude, TAISSET Maëlig, HERNOT Hervé, Adjoints. GUEZOU Annick, DERRIEN Marylène, GOAZIOU Fabienne, GLO Stephanie, BRIAND Yvon, LE BLANC Stéphane, CARON Guillaume, ROUXEL Sylvain, BOCHER Emilie, LE MOAN Bryan, Conseillers Municipaux,

Secrétaire de séance : ROUXEL Sylvain

Absents excusés : BRIAND Yvon (pouvoir à Claude LE MÉHAUTÉ), CARON Guillaume (pouvoir à Christine KEROULLÉ)

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

Proposition d’ajout à l’ordre du jour :

- Sécurisation de la traversée d'agglomération côté Lanvollon – RD9

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cet ajout.

20220608/32 Affaires générales - réforme de la publicité des actes

Le Conseil Municipal de Pléguien,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en

vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et

notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après

transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce

faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune:

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera

exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité de publicité sous forme

électronique sur le site internet de la commune pour les actes règlementaires et décisions ne

présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur cette proposition.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE

D’ADOPTER la modalité de publicité sous forme électronique sur le site internet

communal, à compter du 1er juillet 2022.

20220608/33 Affaires financières - lotissement Le Clos de Kerziot – cession d’un délaissé

communal

Claude Le Méhauté fait savoir que le bornage du lotissement « Le Clos de Kerziot » fait

apparaitre un délaissé communal, composé des parcelles cadastrées C 1829 (122 m²) et C 1053

(205 m²) d’une superficie total de de 327 m². M Le Bonhomme, riverain jouxtant cette parcelle,

a fait part à la commune de sa volonté d’acquérir ce délaissé.

Claude Le Méhauté propose d’accepter de vendre ce délaissé de 327 m² à hauteur de 4€ TTC le

m² à M Le Bonhomme Ivan, pour un total de 1090 € HT soit 1308 € TTC, avec les frais deCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur. Cette opération est assujettie à la TVA et sera

comptabilisée dans le budget annexe du lotissement.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la cession des parcelles cadastrées C 1829 (122 m²) et C 1053 (205 m²)

au profit de M. LE BONHOMME Ivan, selon les conditions précitées et pour un

montant total de 1090€ HT, soit 1308 € TTC ;

- PRECISE que les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

- PRECISE que l’opération est assujettie à TVA ;

- CONFIE la rédaction de l’acte de vente à l’étude de Maître Gannat de Lanvollon ;

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

20220608/34 Affaires financières - programme de voirie 2022 – attribution marché public

Claude le Méhauté rappelle à l’assemblée la consultation lancée le 29 avril 2022 pour le

programme de voirie 2022 :

- Chantier 1 : VC 2 de la RD 32 à la RD 79 :

- Chantier 2 : VC de Kervenou

Le 23 mai 2022 à 12h, date limite de remise de réception, 3 offres ont été reçues.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 2 juin 2022 en présence de l’Agence

Départementale d'Appui aux Collectivités (ADAC), pour l’ouverture et l’analyse des plis reçus.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

La commission propose de retenir l’offre la mieux-disante, c’est-à-dire l’offre variante de la

société COLAS qui est une proposition alternative faisant bénéficier la commune d’un meilleur

tarif et d’un procédé plus respectueux de l’environnement.

Il revient au Conseil de valider la décision de la commission d’appel d’offres et d’autoriser le

Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE SUIVRE l’avis de la commission d’appel d’offres et DE RETENIR l’offre

variante de la Société COLAS, pour un montant total de 59 915.70 € € HT, soit

71 898.84 € TTC pour le programme de voirie 2022 ;

- D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

20220608/35 Affaires financières - programme de voirie 2022 – aménagement de la rue de

l’Armor et conventionnement avec Lanvollon

Claude Le Méhauté rappelle que les communes de Lanvollon et Pléguien se sont accordées pour

faire réaliser de la voirie en commun, en limite de Pléguien et dans son prolongement rue de

l’Armor sur Lanvollon. Pour des raisons pratiques, un seul marché a été réalisé pour les deux

communes

L’entreprise EUROVIA a été retenue pour un montant total de travaux s’élevant à 175 599.50€

HT, dont 12 671.50 € HT à la charge de Pléguien.

La commune de Lanvollon propose de réaliser une convention lui permettant d’engager les

travaux et de se faire rembourser la part due par Pléguien.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.

Vu le projet de convention,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention proposé par la commune de Lanvollon ;

- VALIDE la tranche de travaux à la charge de Pléguien pour un montant de

12 671.50 € HT ;

- AUTORISE le maire à signer cette convention et à signer toute pièce nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

20220608/36 Sécurisation de la traversée d'agglomération côté Lanvollon – RD9

Claude Le Méhauté rappelle le projet de sécurisation de la traversée d’agglomération sur la RD

n°9, côté Lanvollon, établi avec l'Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes

d'Armor (ADAC22) et le Conseil Départemental, et présente le dossier finalisé. Il rappelle

qu’une réunion de présentation avec les riverains a eu lieu le 18 mai dernier. Claude Le

Méhauté précise que les aménagements envisagés doivent au préalable être soumis à

l’approbation de la Commission permanente du Conseil Départemental et donneront lieu à laCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

signature d’une convention d’occupation du domaine routier départemental qui formalisera les

principes d’aménagement et précisera les conditions d’entretien.

Claude Le Méhauté propose à l’assemblée d’autoriser le maire à signer la convention avec le

Conseil Départemental et à lancer le marché public relatif à ces aménagements. Il propose

également de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental, au titre du produit

des amendes de police, considérant que les aménagements projetés participent à l’amélioration

des conditions de déplacement et à la sécurité des usagers de l’espace public.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de sécurisation de la traversée d’agglomération sur la RD

n°9, côté Lanvollon ;

- SOLLICITE sa prise en considération par le Conseil Départemental,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’occupation du domaine routier

départemental ;

- AUTORISE le Maire à lancer le marché public correspondant à ces aménagements ;

- SOLLICITE une aide financière au titre du produit des amendes de police,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

20220608/37 Affaires financières - révision des loyers communaux 2022

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation de l’indice de

référence des loyers (IRL), il y a lieu d’augmenter les loyers des logements communaux en

2022.

L'indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE sert de base pour réviser le loyer d'un

logement (vide ou meublé). Cet indice se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers

mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cet indice s'applique

sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail. La variation en vigueur (IRL 1er trimestre

2022) à prendre en compte est de + 2,48 %.

Conformément aux baux établis il appartient au conseil municipal d’examiner les révisions de

loyers :

- De la maison Le Bras

- De la maison Jean-Pierre Le Blanc

- Des 2 logements des Glycines

- Du Logement de la boulangerie

- De la maison Jacques Kerrello

- Du Logement locatif à Kerbellec

- Du salon de coiffure

Vu les contrats de locations,

Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE REVISER les loyers communaux aux dates anniversaires suivant la variation

de l’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre de l’année de révision,

soit une hausse de 2.48 % pour 2022, comme suivant :

Maison Le Bras - 19, Le Bourg HT TTC

Logement n° 1 258.79 € 258.79 €

Logement n° 2 269.14 € 269.14 €

Logement n° 3 362.31 € 362.31 €

Logement n°4 165.01 € 165.01 €

Maison J. Kerrello - 13 Kerbellec HT TTC

Logement 465.82 € 465.82 €

Logement locatif - 13 bis Kerbellec HT TTC

Logement 359.00 € 359.00 €

Logement - 55 Le bas du bourg HT TTC

Logement boulangerie 465.82 € 465.82 €

Les Glycines - 62, Le Bourg HT TTC

Logement n°1 134.46 € 134.46 €

Logement n°2 269.14 € 269.14 €

Maison J-Pierre Le Blanc - 6 Le bourg HT TTC

Logement 6A 362.31 € 362.31 €

Logement 6B 362.31 € 362.31 €

Local commercial 6 C 331.25 € 397.50 €

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

20220608/38 Affaires financières - subvention association DELE-TERRE

Monsieur le maire rappelle l’organisation d’un festival de musique par l’association DELE-

TERRE le 14 août prochain de 19h à 4h du matin sur le terrain de football. Une réunion

d’information a eu lieu le 4 juin en présence des riverains.

L’association précitée sollicite la commune pour une aide financière à hauteur de 1500€.

Le Maire propose d’attribuer une subvention de lancement de 1000 € répartie en 2 versements :

- 500 € en amont du festival

- 500 € suite à l’évènement.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE VERSER une subvention de lancement de 1000 € à l’association DELE-

TERRE pour l’organisation de son festival sur la commune, le 14 août prochain,

de la façon suivante :

o 500 € en amont du festival

o 500€ suite à l’évènement ;

- D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

20220608/39 Personnel communal - protection sociale complémentaire – risque santé –

participation employeur

Monsieur le maire rappelle le débat tenu lors de la séance du 2 février dernier sur la protection

sociale complémentaire (PSC). Pour rappel, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février

2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoyait

que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de

protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la

présente ordonnance. »

Les enjeux de ce débat étaient les suivants :

- Opportunité managériale

- Levier de Politique sociale (aide au pouvoir d’achat)

- Réponse à l’enjeu croissant du bien-être au travail

- Mesure d’Attractivité et de Fidélisation des agents

- Arbitrages financiers

- Un dialogue social renforcé

Les 3 dates à retenir dans le cadre de cette ordonnance étaient les suivantes :

o 17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les

garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale

complémentaire».

o 01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec

un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret (décret à

venir),

o 01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé

avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret

(décret à venir).

Le maire rappelle qu’une participation mensuelle brute de 15 € est déjà en vigueur pour la

garantie prévoyance depuis le 1er avril 2020.

Concernant la garantie mutuelle santé, au vu de l’obligation de participation employeur à

compter du 1er janvier 2026, l’assemblée avait décidé de verser, dès le 1er septembre 2022 uneCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

participation mensuelle brute de 15 € aux agents qui souscriront un contrat labellisé inscrit sur

une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales.

Cette proposition a été soumise au comité technique départemental, qui a rendu un avis

favorable.

Suite à l’avis du CT départemental, le Maire propose d’allouer une participation mensuelle brute

de 15 € pour la garantie risque santé, aux agents qui souscriront un contrat labellisé inscrit sur

une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales, à partir du 1er septembre

2022.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.

Vu l’avis du Comité Technique Départemental en date du 12 mai 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser une participation mensuelle brute de 15 € aux agents qui

souscriront un contrat de mutuelle santé labellisé inscrit sur une liste publiée par

le Ministère chargé des collectivités territoriales, à compter du 1er septembre 2022

- AUTORISE le maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

20220608/40 Personnel communal - Modification du tableau des effectifs - baisse de DHS

Monsieur le Maire rappelle le récent changement de durée hebdomadaire de service (DHS) de

madame JEGOU Dominique, adjoint technique principal de 2e classe, à temps non complet,

chargée des fonctions de Responsable du restaurant scolaire communal et son affiliation à la

CNRACL au 1er janvier 2022. Suite à un point réalisé avec une gestionnaire retraite du CDG, il

s’avère que les récents changements de l’agent ne sont pas avantageux dans le cadre de son

départ en retraite prévu au 1er septembre 2023. En effet, l’agent n’aura pas atteint les 2 ans de

cotisations CNRACL à la date prévue de départ en retraite, il est nous est donc conseillé de

repasser l’agent à l’IRCANTEC et au régime général en abaissant sa DHS à 27,50 h à compter

du 1er juillet 2022, et de réaliser un dossier de rétablissement pour rebasculer les cotisations

CNRACL ayant eu lieu du 01/01/2022 au 30/06/2022. Cette démarche n’a aucune incidence

pour l’agent, si ce n’est de simplifier sa liquidation de pensions.

L’agent est en accord avec cette démarche pour une meilleure gestion de sa liquidation de

pensions, en vue de son départ au 1er septembre 2023.

Le comité technique départemental statuera sur ce dossier le 20 juin prochain.

Le Maire propose donc d’abaisser la durée hebdomadaire de service de l’agent à 27.50h (au lieu

de 28h à ce jour) à compter du 1er juillet 2022.

Madame JEGOU Dominique sera par conséquent ré-affiliée à l’IRCANTEC et au régime

général.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

Sous réserve de l’avis du Comité technique en date du 20 juin 2022,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe pour des

fonctions de responsable du restaurant scolaire, au tableau des effectifs, pour une

DHS de 27.50h, à compter du 1er juillet 2022.

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

- AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les démarches relatives à ce dossier.

20220608/41 Leff Armor Communauté - Environnement - stratégie de lutte contre les

frelons asiatiques

Arrivé accidentellement en France en 2004, le Frelon Asiatique (Vespa Velutina nigrithorax) a

colonisé en quelques années le territoire français.

Face aux nuisances que représente cette espèce, un programme régional de lutte collective a été

validé par les membres du Comité Régional « Vespa Velutina » (Services de l'Etat, Conseil

départemental, les associations apicoles, GDS, FGDON, SDIS, et de nombreux partenaires).

L'objectif de ce programme est de limiter les nuisances et dégâts du Frelon asiatique, pour

l'apiculture, l'environnement et la santé / sécurité publique.

Il repose sur 4 axes :

- La sensibilisation et la prévention ;

- La surveillance du territoire ;

- La lutte en protection de rucher ;

- La lutte par la destruction de nids.

Depuis l’année 2021, il est proposé la mise en œuvre d’une stratégie de lutte territoriale, avec un

investissement des mairies de Leff Armor Communauté avec en partenariat avec la Fédération

Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes

d’Armor (FGDON 22), et la Communauté de Communes.

Au vu du bilan positif de cette première année 2021, et suivant la délibération 2022-105 du

Conseil Communautaire du 03 Mai 2022, les élus de Leff Armor Communauté ont validé le

plan de lutte et s’associent à renouveler cette action pour l’année 2022.

La mise en œuvre d’une stratégie de lutte territoriale se réalise avec l’investissement des mairies

de Leff Armor Communauté avec en partenariat avec la Fédération Départementale des

Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22), et

la Communauté de Communes.

Il est proposé une participation financière auprès de l’usager impacté, plafonné sur un coût

d’intervention de 90€ TTC réparti comme suivant :

- 1/3 mairie concernée ;

- 1/3 Leff Armor Communauté ;

- 1/3 et/ou reste à charge usager concerné.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

Sous réserve de :

- De la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (tamponné par l’entreprise et la

mairie) ;

- De l’identification avérée de l’espèce invasive ciblée ;

- Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit (fiche fournie par

Leff Armor).

La participation financière de Leff Armor Communauté ne peut se réaliser que sous forme de

fond de concours administratif.

La commune prendra à sa charge les 2/3 de la somme sur un montant de facture présenté de

90€.

Leff Armor Communauté remboursera sous forme de fond concours administratif sur

présentation avant le 15 Novembre de chaque année :

- Un tableau synthétique d’identification des propriétaires demandeurs (tableau de base

proposé par Leff Armor) avec le visa de l’autorité territoriale ;

- De la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (facture acquittée de l’entreprise et

tampon de la mairie) ;

- Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit (fiche fournie par

Leff Armor).

La facturation groupée de la commune envers Leff Armor Communauté devra se réaliser

suivant la transmission des documents administratifs mentionnés ci-dessus.

Le conseil municipal alerte sur la nécessité d’effectuer un contrôle de qualité des nids par le

référent communal, afin de s’assurer qu’il s’agit bien de frelons asiatiques et non des frelons

communs.

Il appartient au conseil de statuer sur ce dossier.

Entendu l’exposé de monsieur le maire,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE FAVORISER la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le

territoire communal, y compris sur les propriétés privées ;

- D’ADHERER au dispositif proposé par Leff Armor Communauté en partenariat

avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les

Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22) ;

- DE SOLLICITER le versement d’un fond de concours à Leff Armor Communauté

pour la destruction des nids de frelons asiatiques ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

ce dossier ;

- PRECISER que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget

communal annuel.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

20220608/42 Leff Armor Communauté - reversement d’une partie de la taxe foncière sur

les propriétés bâties sur les zones d’activité

Monsieur le maire rappelle que le 16 décembre 2019, le conseil communautaire émettait un avis

favorable sur le principe de reversement au profit de Leff Armor d’une partie de la taxe foncière

sur les propriétés bâties perçue par chaque commune, sur les zones d’activités situées sur son

territoire, pour toute nouvelle construction ou extension.

Les zones concernées étaient les zones économiques telles que définies au PLUiH, sur la base

de l’année fiscale de référence 2018.

Le 3 mai dernier, le conseil communautaire a confirmé ce principe, et validé le projet de

convention entre Leff Armor et les communes concernées afin d’autoriser le reversement de la

taxe foncière sur les propriétés bâties issue des zones d’activités à hauteur de 50%.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.

Vu l’article 11 II et 29 II de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la

fiscalité directe locale,

Vu la délibération 19-261 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019,

Vu le projet de convention tel que joint en annexe,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de reversement au profit de Leff Armor de 50 % de la taxe

foncière sur les propriétés bâties perçue par chaque commune sur les zones

d’activités situées sur son territoire pour toute nouvelle construction ou extension ;

- PRECISE que les zones concernées sont les zones économiques telles que définies

au PLUiH, et que l’année fiscale de référence est l’année 2018 pour une effectivité

en 2019 ;

- VALIDE le projet de convention proposé ;

- AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

20220608/43 Leff Armor Communauté – Présentation du rapport d’observations

définitives de la Chambre Régionale des Comptes

Le Maire informe que Leff Armor communauté a fait l’objet d’un examen de ses comptes et de

sa gestion sur les exercices 2017 et suivants.

Conformément au code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives de la

Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2017 et suivants de Leff Armor

communauté a été soumis au débat du Conseil communautaire le 24 mai dernier.

L'article L 243-8 du même code dispose qu'il doit dorénavant être présenté par le maire de

chaque commune au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat.

Le Maire soumet ce rapport au débat de l’assemblée.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L243-8,

Considérant que le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes a

été soumis au débat du conseil municipal,

Entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le conseil municipal PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre

Régionale des Comptes portant sur les exercices 2017 et suivants.

Elections Législatives

Le maire rappelle les élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Les tableaux de permanences

du bureau de vote ont été envoyés au conseil municipal.

Lotissement Le Clos de Kerziot

Le maire rappelle la commercialisation des 15 lots de la tranche 1 du lotissement Le Clos de

Kerziot. Il fait savoir que les 15 lots ont été attribués et que 8 compromis de vente ont d’ores et

déjà été signés auprès de l’étude de Me Gannat. Les autres RDV sont à venir.

Dispositif OUI PUB

Le maire fait savoir que Leff Armor Communauté a candidaté à l’appel à manifestation d’intérêt

« OUI Pub » permettant d’expérimenter une inversion du système en matière de distribution des

Imprimés Publicitaires Sans Adresse (IPSA). Ce dispositif vise à limiter la distribution

d’imprimés publicitaires non adressés à compter du 1er septembre 2022.

Pour l’usager, le procédé est simple : pour celui qui ne veut plus les publicités, les boîtes à

lettres sans autocollant ne seront pas distribuées. Pour celui qui veut continuer de recevoir les

publicités, il peut bénéficier d’un autocollant « Oui Pub » ou le fabriquer lui-même. C’est

l’inverse de Stop pub.

L’autocollant sera disponible sur demande dans les services publics (Accueil Leff Armor à

Blanchardeau, mairies, France services...).

L’objectif premier de ce dispositif « Oui Pub » est la lutte contre le gaspillage papier.

Festival des Musicales de Blanchardeau

Le maire rappelle le festival des Musicales de Blanchardeau qui a lieu la première quinzaine

d’août. 3 concerts auront lieu à Pléguien dans l’église Notre Dame de Soumission, les 5, 12 et

13 août. Comme l’année précédente, la commune organisera un tirage au sort permettant de

faire gagner des places aux habitants de Pléguien ; 2 places seront également mises en jeu lors

de la Kermesse du RPI Pléguien Tressignaux le 3 juillet prochain.

Sollicitation de la commune pour l’implantation d’un pylône téléphonique

Le maire fait savoir que la commune a été sollicitée par Bouygues pour l’implantation d’un

pylône téléphonique. La négociatrice de site a référencé les parcelles potentiellement adaptées

au projet, dans la partie sud de la commune, et doit revenir vers nous à ce sujet. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

Décisions du maire

(Selon DEL 20211215-68 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal)

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à

Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre

d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires

courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises

dans le cadre de cette délégation :

7° Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

Date Emplacement Achat ou renouvellement Durée Tarif

17/05/2022 D-0051 Achat 30 ans 150 €

11° Fixation des reprises d’alignement

Date Parcelle Adresse terrain Motif Décision

26/04/22 A967 Kerlan Bornage Alignement à conserver

13/05/22 A-303-304-

305

Garzambic Succession

PINCON

Alignement à conserver

18/05/22 D-1443 17 ter, Kerconan Vente LE BLANC Alignement à conserver

12° Exercice et délégation des droits de préemption de la Commune (article L 213-8 c. urb.)

N° de dossier Date de dépôt Adresse du terrain Parcelle notaire Décision DPU

DIA22D09 04/05/2022 17 ter Kerconan D-1438-1441- 1443

Maitre Charles-

Tanguy

SIMON

Non

signée le

05/05/2022

DIA22D10 24/05/2022 9 Le Clos Kerziot C-1678

Maître

GANNAT

Anne

Non

signée le

02/06/2022

Philippe Le Goux fait savoir que la clôture du chantier de la fibre optique a été réalisée ; le

délai de 3 mois permettant aux opérateurs de tester le réseau commence.

Fabienne Goaziou :

- Fait savoir que les joueurs de boules qui pratiquent près de La Salamandre signalent que

le revêtement des allées n’est pas adapté.

- Rapporte la demande d’Isabelle Lamort du bar des sports, qui souhaite savoir s’il est

possible de réhabiliter l’allée de boules située au-dessus des autres allées actuellement

praticables. La commune va étudier la demande.

Marylène Derrien :

- Demande s’il est possible de prévoir un système de supports pour les affichages et

banderoles associatifs, près du rond-point du bas du bourg. Sylvain propose de créer des

supports amovibles, à installer selon les besoins. La question va être étudiée.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

- Rappelle que la commune avait transmis à la Préfecture une liste de logements

d’habitants s’étant portés volontaires pour accueillir des réfugiés Ukrainiens. Marylène

demande si une suite a été donnée à cette proposition. Le maire fait savoir que nous

n’avons eu aucun retour de la Préfecture mais qu’il vient d’apprendre qu’une famille

accueille depuis quelques jours des réfugiés.

- Signale que certains caniveaux sont bouchés dans le secteur de Penquer.

Stephanie Glo lance un appel aux bénévoles pour l’organisation de la fête de la musique le 17

juin prochain.

Claude le Méhauté informe qu’une commission voirie sera organisée fin juin, afin d’établir le

programme pluriannuel de voirie et de réfléchir à l’organisation sur la commune suite à l’arrêt

du syndicat de voirie.

Emilie Bocher :

- Remercie les participants à la journée citoyenne du 21 mai dernier.

- Fait savoir que l’exposition de photographies « Les bénévoles d’ici » est en cours de

réalisation. Séverine Richard, la photographe, a commencé la prise de contact avec les

bénévoles.

Bryan Le Moan :

- Fait savoir qu’il a participé à la dernière commission intercommunale « développement

sportif » et informe l’assemblée que le prix des séances de voile va augmenter de 60 €

l’année prochaine. Il demande si cette augmentation peut être prévue dans le budget. Le

maire fait savoir que les crédits sont bien prévus au budget communal.

- Informe au conseil que le forum des associations se tiendra le 3 septembre prochain à

Plélo et le 10 septembre à Pommerit Le Vicomte.

Sylvain Rouxel :

- Signale une chambre téléphonique qui bouge dans l’entrée du lotissement Park Huellan.

Les services techniques vont être prévenus.

- Signale que les grilles d’eaux pluviales situées sur la RD9 n’ont pas été remises à

hauteur de l’enrobé. Le maire fait savoir qu’un courrier va être adressé au Conseil

Départemental.

- Signale que le terrain d’un des logements Terres d’Armor Habitat situé dans le

lotissement Park Huellan n’est pas entretenu, les herbes dépassent la clôture et des

souris / rats sortent du terrain. Le maire indique que nous allons en informer Terres

d’Armor Habitat.

- Souhaite savoir si le bulletin communal doit être distribué à la boucherie charcuterie

Terroir et Traditions, car elle n’apparait pas sur le listing. Le maire fait savoir que le

listing va être complété. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

Fin de la séance à 21h30

Prochaines réunions de Conseil Municipal :

- 31 août 2022

- 12 octobre 2022

- 16 novembre 2022

- 11 janvier 2023Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

LISTE DES DELIBERATIONS

N° de la

délibération Objet de la délibération

2022-06-08/32 Affaires générales - réforme de la publicité des actes

2022-06-08/33

Affaires financières - lotissement Le Clos de Kerziot – cession d’un délaissé

communal

2022-06-08/34 Affaires financières - programme de voirie 2022 – attribution marché public

2022-06-08/35 Affaires financières - programme de voirie 2022 – aménagement de la rue de l’Armor et conventionnement avec Lanvollon

2022-06-08/36 Sécurisation de la traversée d'agglomération côté Lanvollon – RD9

2022-06-08/37 Affaires financières - révision des loyers communaux 2022

2022-06-08/38 Affaires financières - subvention association DELE-TERRE

2022-06-08/39 Personnel communal - protection sociale complémentaire – risque santé – participation employeur

2022-06-08/40 Personnel communal - Modification du tableau des effectifs - baisse de DHS

2022-06-08/41 Leff Armor Communauté - Environnement - stratégie de lutte contre les frelons asiatiques

2022-06-08/42 Leff Armor Communauté - reversement d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les zones d’activité

2022-06-08/43 Leff Armor Communauté – Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 08/06/2022

SIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 8 juin 2022

NOM et PRENOMS SIGNATURE

LE GOUX Philippe Présent

KEROULLÉ Christine Présente

LE MEHAUTÉ Claude Présent

TAISSET Maëlig Présente

HERNOT Hervé Présent

GUEZOU Annick Présente

DERRIEN Marylène Présente

GOAZIOU Fabienne Présente

GLO Stéphanie Présente

BRIAND Yvon Absent excusé (Pouvoir à Claude le Méhauté)

LE BLANC Stéphane Présent

CARON Guillaume Absent excusé (Pouvoir à Christine Keroullé)

ROUXEL Sylvain Présent

BOCHER Emilie Présente

LE MOAN Bryan Présent