Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cm27062024 proces verbal du conseil municipal du 2
Procès Verbal - cm03102024 proces verbal de la seance du conseil m
Procès Verbal - cm29042025 proces verbal du conseil municipal du 2
Procès Verbal - pv conseil municipal 2022 10 27
Procès Verbal - cm09042024 proces verbal du conseil municipal du 9
Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 17 octobre 2022
Arrêté - cm02062022 proces verabl de la seance du conseil m
Procès Verbal - cm31032022 proces verbal de la seance du conseil m
Déliberation - Recap delib 27 10 2022
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 27 octobre 2022
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 27 octobre 2022
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune d'Amnéville.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 27 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
?
sérlle LES
THUERMES
DELIBERATIONS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022 2x,
LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°2.1
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 29
Exprimés
: 32
Date
de
la
convocation
:
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié :
le 9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: /
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
2.1
AFFAIRES
GENERALES
Communication
des
travaux
pour
l'exercice
2021
de
la commission
consulttaive
des
services
publics
locaux
—
Rapports
des
délégataires,
concessionnaires
et
régies
Rapporteur
: MUNIER
Eric
L'article
L
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
les
délégataires
auxquels
la
ville
a
confié
l'exploitation
des
services
publics
ou
les
représentants
des
régies
dotées
de
l’autonomie
financière,
doivent
produire
un
rapport
annuel
comportant
une
analyse
de
la qualité
et des
conditions
d'exercice
du
service,
ainsi
que
les
comptes
retraçant
les
opérations
relatives
à
leur
activité
de
l’année
précédente
(N-1).
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
2.1
-
Page
113 Ces
rapports
sont
examinés
par
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
application
de
l’article
L
1413-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
transmis
au
conseil
municipal
pour
qu'il
en
prenne
acte,
conformément
à
l’article
L
1411-3
du
CGCT. Constituée
de
représentants
du
conseil
municipal
et de
représentants
d'associations
désignées,
conformément
à
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
juillet
2020,
complétée
par
la
délibération
du
23
juin
2022,
la
CCSPL
a
une
double
fonction :
-
d'une
part,
elle
examine
les
rapports
d'activité
établis
par
les
titulaires
des
contrats
de
délégations
de
service
public,
de
partenariat
et
par
les
représentants
des
régies
dotées
de
l'autonomie
financière,
-
d'autre
part,
la
CCSPL,
émet
un
avis
avant
tout
projet
de
délégation
de
service
public,
de
partenariat
ou
de
création
d’une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
s’est
réunie
cette
année :
-
le
mardi
13
septembre
2022,
afin
d'examiner :
»
le
rapport
2021
du
délégataire
de
service
public
des
garages
GENTILE
pour
la
gestion
de
la
fourrière
automobile,
=
le
rapport
2021
du
délégataire
de
service
public
des
Pompes
Funèbres
Hieulle
pour
la
gestion
de
la chambre
funéraire,
«
les
rapports
d'activités
de
l'exercice
2021
des
régies
municipales
d'exploitation
du
réseau
de
chaleur,
d'électricité
et de
télédistribution.
-
le mardi
27
septembre
2022,
afin
d'examiner :
“
le rapport
du
délégataire
de
service
public
du
Seven
Casino
pour
l'exercice
2020-2021,
"
les
comptes
rendus
annuels
2021
de
la
SODEVAM
pour
les
lotissements
des
coteaux
du
Soleil
et du
Stade
de
la Cimenterie
ainsi
que
la concessions
de
revitalisation
urbaine,
«“
les
comptes
rendus
annuels
2021
de
la
Société
Publique
Locale
Destination
Amnéville,
comprenant :
e
la
délégation
de
service
public
relative
à
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
d'accueil
et de
promotion
du
tourisme
de
la destination
« Amnéville
»,
e
la
concession
d'aménagement
relative
à
l'opération
de
requalification
urbaine
et
de
développement
de
la cité
des
loisirs
d'Amnéville,
e
la
concession
de
travaux
et
de
services
relative
à
l'optimisation
de
l'exploitation
de
l'E-MAX,
e
la
concession
de
travaux
et
de
services
relative
à
l'optimisation
de
l’exploitation
du
goff,
e
la
concession
de
travaux
et
de
services
relative
à
l'optimisation
de
l'exploitation
de
Snowhall,
e
la
concession
de
travaux
et
de
services
relative
à
l'optimisation
et
l'exploitation
de
Galaxie,
e
la concession
de
travaux
et de
services
relative
à l'exploitation
du
Pole
Thermal.
Les
comptes
rendus
des
réunions
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
les
rapports
visés
ci-dessus
sont
joints
au
présent
rapport.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1411-3,
L
1413-1
et
L
1524-65,
CONSIDERANT
les
procès-verbaux
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
réunie
le
13
septembre
et
le
27
septembre
2022,
CONSIDERANT
les
rapports
des
délégataires,
des
concessionnaires
et des
régies
présentés,
Interventions
de
: MM
MUNIER,
DIEUDONNE
et DALLA
FAVERA.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
2.1
-
Page
213 Après
en
avoir
pris
connaissance,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
PREND
ACTE
de
la
communication
des
travaux
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
des
rapports
annuels
2021
des
délégataires
de
service
public,
des
régies
dotées
de
l'autonomie
financière
et
des
concessionnaires,
PREND
ACTE
de
la
transmission
des
rapports
annuels
des
délégataires
de
service
public,
des
régies
dotées
de
l'autonomie
financière
et des
concessionnaires,
à savoir
:
le
rapport
du
délégataire
de
service
public
des
garages
GENTILE
pour
la
gestion
de
la
fourrière
automobile,
le
rapport
du
délégataire
de
service
public
des
Pompes
Funèbres
Hieulle
pour
la
gestion
de
la
chambre
funéraire,
les
rapports
d'activités
de
l'exercice
2021
de
la
régie
municipale
d'exploitation
du
réseau
de
chaleur
et de
la régie
municipale
d'électricité
et
de
télédistribution,
le rapport
du
délégataire
de
service
public
du
Seven
Casino
pour
l'exercice
2020-2021,
les
comptes
rendus
annuels
2021
de
la
SODEVAM
pour
les
lotissements
Extension
du
Soleil
et
du
Stade,
et
pour
les
opérations
de
revitalisation
urbaine,
les
comptes
rendus
pour
l’année
2021
des
activités
confiées
à
la
Société
Publique
Locale
Destination
Amnéville,
comprenant
:
e
la
délégation
de
service
public
relative
à
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
d'accueil
et de
promotion
du
tourisme
de
la destination
« Amnéville
»,
o
le
rapport
d'activités
2021
pour
le Camping-Car
Park,
e
la
concession
d'aménagement
relative
à
l'opération
de
requalification
urbaine
et
de
développement
de
la cité
des
loisirs
d'Amnéville,
e
la
concession
de
travaux
et
de
services
relative
à
l'optimisation
de
l'exploitation
de
V'E-MAX,
o
le rapport
d'activité
2021
d'exploitation
et de
maintenance
pour
l'E-MAX,
°
la
concession
de
travaux
et
de
services
relative
à
l'optimisation
de
l'exploitation
du
golf,
o
le
rapport
d'exploitation
2021
du
golf
d'Amnéville,
e
la
concession
de
travaux
et
de
services
relative
à
l'optimisation
de
l'exploitation
de
Snowhall,
e
la
concession
de
travaux
et
de
services
relative
à
l'optimisation
et
l’exploitation
de
Galaxie,
o
le rapport
d'activités
2021
de
S-PASS
TSE
pour
le Galaxie,
e
la concession
de
travaux
et de
services
relative
à
l'exploitation
du
Pole
Thermal.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le
28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
U La secrétaire de séance, Juliette HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
2.1
-
Page
313 ?
re
_
LES
TMERMES
VILLE
D'AMNEVILLE
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
MARDI
13
SEPTEMBRE
2022
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
d'Amnéville,
dûment
convoquée
le
28
juillet
2022,
s'est
réunie
le
mardi
13
septembre
2022
à
9h
en
salle
de
la
réunion
de
la
mairie
d'Amnéville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
MUNIER,
maire.
Ordre
du
jour
:
Examen
du
bilan
d'activités
2021
de
la
délégation
de
service
public
de
la
gestion
de
la
fourrière
automobile
Examen
du
bilan
d'activités
2021
de
la
délégation
de
service
public
de
la
gestion
de
la
chambre
funéraire
Examen
du
bilan
d'activités
2021
de
la
régie
municipale
du
réseau
de
chaleur
et
de
la
régie
municipale
d'électricité
et
de
télédistribution
Etaient
présents
:Membres
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
:
M.
MUNIER
Eric,
maire
M.
DALLA
FAVERA
André,
adjoint
au
maire
M.
DOS
SANTOS
Armindo,
adjoint
au
maire
M.
JOBARD
Bernard,
représentant
par
procuration
de
l’Amicale
du
personnel
communal
M.
OLIGER
André,
représentant
par
procuration
de
l'Athlétic
Club
Amnésville.
M.
DESVIGNES
Roger,
représentant
par
procuration
de
l'Association
des
Donneurs
de
Sang
Etaient
présents
: Invités
:
Mme
RAU
Sylvie,
adjointe
au
maire
Mme
HIRSCH
Catherine,
adjointe
au
maire
M.
LEONARD
Cédric,
adjoint
au
maire
Etaient
excusés
:
Membres
:
Mme
CRESPI
Jasmine,
présidente
de
l'Amicale
du
personnel
communal
M.
HUE
Bruno,
président
de
l'Athlétic
Club
Amnéville.
M.
PEPLINSKI
Jean,
président
de
l'Association
des
Donneurs
de
Sang
invités
: Mme
CALCARI-JEAN
Danielle,
adjointe
au
maire
Mme
ZINK
Noémie,
adjointe
au
maire
M.
SZYMANSKI
Arnaud,
adjoint
au
maire
M.
TISSERAND
Gérard,
conseiller
délégué
Assistaient
également
à
cette
réunion
:
Mme
THOUVENIN
Anne,
directrice
générale
des
services
Mme
HAACKE-RUDEZ
Elisabeth,
en
charge
du
secrétariat
de
la commission
Etaient
convoqués
: Représentants
des
services
délégués
mentionnés
à l’ordre
du jour :
M.
SALOMON
Didier,
responsable
de
la police
municipale
(pour
DSP
fourrière
automobile)
M.
HIEULLE
(Pompes
Funèbres
Hieulle)
M.
HAMANT
Patrick
(Régies
municipales
d'électricité
et de
réseau
de
chaleur) COMPTE
RENDU
Monsieur
Eric
MUNIER,
maire,
accueille
les
personnes
présentes,
et
précise
que
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
se
réunit
pour
examiner
les
bilans
des
régies
et
délégations
de
service
public
de
l'exercice
2021.
Il est
rappelé
que
le
déroulement
de
la
réunion
de
la
commission
est
réglementé
par
le
règlement
intérieur
actualisé
en
application
de
la
délibération
n°2.1
du
22
juillet
2020
portant
élection
des
membres
de
la
commission
pour
le
mandat
2020-2026,
dont
l'article
2
a
été
modifiée
par
délibération
n°5.2
du
23
juin
2022
faisant
suite
à
la
modification
des
membres
de
la
commission
(les
autres
articles
du
règlement
sont
inchangés).
Après
l'appel
nominal
et
le
constat
du
quorum,
la
réunion
de
la
commission
est
déclarée
ouverte.
Monsieur
Eric
MUNIER
informe
qu'il
a
invité
les
adjoints
à
assister
à
la
réunion,
à
titre
informatif.
lIs
n'ont
pas
de
voix
délibérative.
Madame
la
Directrice
générale
des
services
assiste
également
à
la
réunion.
Les
travaux
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
seront
présentés
sous
forme
de
compte
rendu
au
conseil
municipal
lors
d'une
prochaine
séance,
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
Eric
MUNIER
précise
qu'une
réunion
de
la
commission
consultative
est
également
prévue
le
mardi
27
septembre
2022
pour
examiner
les
comptes
rendus
d'activités
2021
de
la
délégation
de
service
public
du
Seven
Casino,
des
concessions
relatives
à
la
réalisation
des
deux
lotissements
«
Extension
du
Soleil
»
et
«
Stade
de
la
Cimenterie
»
et
des
délégations
de
service
public
et
concessions
confiées
à
«
Destination
Amnéville
».
Délégation
de
service
public
de
la
fourrière
automobile
: présentation
du
rapport
annuel
2021
par
les
services
de
police
municipale.
Monsieur
le
Maire
invite
Monsieur
Didier
SALOMON,
responsable
du
service
sécurité
et
de
la
police
municipale
de
la
ville,
pour
présenter
le
rapport
d'activités
2021
de
la
délégation
de
service
public
de
la
fourrière
automobile
confiée
au
garage
GENTILE
à
Hagondange
et
d'en
préciser
les
modalités
d'actions
conjointes.
Monsieur
SALOMON
précise
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
le
nombre
de
25
véhicules
traités
sur
le
territoire
de
la
commune
en
2021,
au
lieu
des
28
mentionnées
dans
le
rapport
d'activités
car
3
concernent
les
communes
voisines.
7
véhicules
traités
par
la
police
nationale
sont
également
à
comptabiliser
mais
la
suite
du
traitement
n'est
pas
restituée.
Les
mises
en
fourrière
concernent
des
véhicules
immobilisés
sur
le
domaine
public
pour
stationnement
abusif
ou
stationnement
gênant,
devant
une
entrée
carrossable.
Après
identification
des
véhicules,
les
agents
de
la
police
municipale,
au
titre
des
actions
de
proximité,
contactent
dans
un
premier
temps
directement
les
propriétaires
pour
trouver
une
solution
amiable.
Sans
réponse,
la
procédure
de
mise
en
fourrière
est
appliquée.
En
2021,
7
véhicules
non
réclamés
par
les
propriétaires
ont
été
détruits,
leur
valeur
étant
inférieur
à
150
€,
traitements
à
la
charge
de
la
commune.
Deux
véhicules
d’une
valeur
supérieure
à
150
€,
non
réclamés,
ont
été
mis
en
vente
aux
enchères
par
le
service
des
domaines.
Monsieur
SALOMON
constate
une
baisse
des
infractions
de
stationnement
gênant
de
véhicules
;le
coût
de
la
mise
en
fourrière
(140
€),
auquel
s'ajoute
des
frais
journaliers
(6.36
€/
j)
de
garde
peut
être
dissuasif.
Toutefois,
l'abandon
délibéré
des
véhicules
sur
le
domaine
public
reste
une
problématique
en
constante
évolution.
2 La
prolifération
des
garages
éphémères
qui
profitent
de
la
réglementation
sur
la
délivrance
des
cartes
grises
effectuées
désormais
par
les
garages,
et
non
plus
par
les
services
de
Préfecture.
Ces
garages
éphémères
achètent
des
lots
de
véhicules
sur
le
territoire
ou
à
l'étranger
pour
en
faire
commerce
après
réparation,
et
ferment
leurs
portes
en
abandonnant
les
véhicules
non
commercialisés.
La
recherche
des
propriétaires
présente
alors
des
difficultés
:les
véhicules
n'étant
plus
identifiables.
Ils
sont
alors
placés
immédiatement
en
fourrière.
Monsieur
SALOMON
rappelle
la
procédure
suite
à
un
constat
de
stationnement
abusif
(relevé
des
valves,
identification
du
véhicule
auprès
de
la
police
nationale,
contact
après
7
jours
des
propriétaires,
lettre
de
mise
en
demeure,
mise
en
fourrière).
Monsieur
SALOMON
confirme
la
bonne
gestion
du
délégataire
notamment
lors
des
sollicitations
pour
des
stationnements
gênants
devant
des
entrées
carrossables
pour
lesquelles
le
Garage
GENTILE
fait
preuve
de
réactivité
24h/24
et
de
professionnalisme.
La
présentation
du
rapport
d'activités
de
l’année
2021
de
la
fourrière
automobile
par
le
délégataire
de
service
public,
Garage
GENTILE,
étant
terminée,
la
commission
en
prend
acte
et
émet
un
avis
favorable.
Délégation
de
service
public
de
la
chambre
funéraire
: présentation
du
rapport
annuel
2021
par
les
Pompes
Funèbres
Hieulle.
Monsieur
HIEULLE,
directeur
et
gérant
des
Pompes
Funèbres
Hieulle,
débute
la
présentation
du
compte
d'exploitation
de
l'année
2021
par
l'évocation
du
nombre
de
défunts
pris
en
charge.
116
défunts
ont
été
accueillis
à
la
chambre
funéraire,
dont
28
défunts
extérieurs
à
la
commune.
Le
délégataire
poursuit
par
le
compte
rendu
technique
qui
confirme
que
la
chambre
funéraire
répond
aux
critères
et
aux
normes
exigés.
L'absence
d'observation
sur
le
registre
mis
à
disposition
des
familles,
et
par
le
contrôle
assuré
par
la
société
VERITAS
qui
atteste
que
la
chambre
funéraire
est
conforme
à
la
législation
confirme
de
la
bonne
gestion
technique
de
la
chambre
funéraire.
Monsieur
HIEULLE
expose
ensuite
le
compte
d'exploitation
qui
affiche
un
montant
équilibré
de
21
611.46
€.
Les
recettes
sont
constituées
des
produits
réclamés
aux
familles
des
défunts
:
les
dépenses
comprennent
l'acquittement
du
loyer
et
des
fluides
ainsi
que
les
frais
de
personnel
et
de
matériel.
Pour
conclure,
il
est
rappelé
qu'à
l'initiative
de
M.
HIEULLE,
la
moitié
du
produit
d'exploitation
est
reversée
au
centre
communal
d'action
social
d'Amnéville.
La
présentation
du
compte
d’exploitation
de
l’année
2021
de
la
chambre
funéraire
d'Amnébville
par
le
délégataire
de
service
public,
Pompes
Funèbres
Hieulle,
étant
terminée,
la
commission
en
prend
acte
et
émet
un
avis
favorable.
Examen
des
bilans
d'activités
2021
de
la
régie
municipale
d'électricité
et
de
la
régie
municipale
du
réseau
de
chaleur
Monsieur
Patrick
HAMANT,
directeur
général
d'OMEGA
Energies
et
Services,
présente
dans
un
premier
temps
le
bilan
de
l'activité
2021
de
la
régie
municipale
d'électricité
et
de
télédistribution,
et
dans
un
second
temps
la
régie
d'exploitation
du
réseau
de
chaleur. a-
Régie
municipale
d'électricité
et
de
télédistribution
Monsieur
HAMANT
débute
par
la
présentation
de
la
mutualisation
initiée
en
2019,
et
opérationnelle
en
2020,
des
régies
d'Amnéville
et
de
Rombas
sous
la
création
du
groupement
d'intérêt
économique
OMEGA
et
de
la
SAS
OMEGA.
Cette
opération
permet
:
-
la
réduction
des
coûts
de
fonctionnement
grâce
à
la
mise
en
commun
des
moyens
humains
et
matériels
des
deux
régies
concernées,
-
le
développement
du
projet
de
création
d'un
poste
de
transformation
225
kV,
finalisé
en
2021,
qui
permet
à
OMEGA
de
doubler
sa
capacité
de
fourniture
électrique.
Une
SAS
OMEGA
complète
la
structure
juridique.
Son
objet
est
de
commercialiser
les
services
de
OMEGA
(offres
internet,
en
électricité
et
en
gaz,
éclairage
public)
et
des
offres
de
marchés
au
même
titre
que
EDF
ou
ENGIE.
intégrant
le
cercle
très
fermé
des
entreprises
locales
de
distribution
d'électricité
(ELD)
agréées
par
l'Etat,
OMEGA
développe
la
vente
d'électricité
à
ses
clients
historiques,
mais
tend
désormais
cette
commercialisation
par
une
recherche
de
nouveaux
clients.
En
2021,
OMEGA
dessert
6
029
points
de
livraisons
:
5
295
particuliers
650
petits
professionnels
13
grands
professionnels
(comme
les
LB)
71
très
grandes
structures
industrielles
(comme
la
sté
Derichebourg)
Le
GIE
OMEGA
Energies
&
Services
a
intégré
4
nouveaux
membres
:les
régies
de
chaleur
de
Rombas
et
Amnéville,
la
SAS
OMEGA
et
la
régie
municipale
d'électricité
de
Pierrevillers
Suite
au
raccordement
du
GIE
OMEGA
sur
les
lignes
225
000V
de
RTE,
ENERGIE
&
SERVICES
refacture
l'intégralité
des
sources
en
électricité
facturée
au
préalable
par
RTE
au
GIE
OMEGA.
Ce
dernier
livre
à
ses
membres
l'énergie
transformée
par
sa
structure.
Ce
procédé
permet
de
dégager
un
bénéfice
de
817
000
€
pour
le
GIE
dont
260
000
€
pour
la
régie
d'électricité
d'Amnéville.
ll est
souligné
l'importance
de
la
création
du
poste
de
transformation
225
kW
pour
la
commune
et
le
territoire.
Le
développement
économique
de
la
Cité
des
Loisirs
nécessitait
impérativement
un
approvisionnement
énergétique
important
dont
l'approvisionnement
initial
était
limité
(16
GW).
Ce
projet,
financé
par
OMEGA,
a
permis
le
développement
des
Portes
de
l'Orne,
devant
accueillir
de
nouveaux
industriels
générateurs
de
création
d'emplois.
La
mutualisation
des
effectifs
permet
d'assurer
de
la
cohérence
dans
les
objectifs
de
la
structure,
de
développer
des
pôles
de
compétences
dans
la
commercialisation
des
produits
et
l'assistance
technique,
mais
aussi
de
la
polyvalence
professionnelle
assurée
par
une
uniformisation
des
méthodes
de
travail.
Monsieur
HAMANT
poursuit
la
présentation
par
les
données
de
l’acheminement
par
câble
de
l'électricité. Après
une
baisse
significative
en
2020,
la
vente
et
l'achat
de
la
fourniture
énergétique
repart
timidement
à
la
hausse
avec
67,75
GWh
acheté
représentant
un
montant
de
2,3
ME
refacturé
au
titre
de
l'acheminement.
Sur
le
volet
de
la
télédistribution,
OMEGA
a
considérablement
développé
en
2021
son
offre
fibre,
passant
de
155
clients
en
2020
à
1
199
l'an
passé.
La
balance
financière
démontre
un
résultat
positif
:
-
Pour
le volet
électricité
:
o
1377
352.99
€ en
section
de
fonctionnement
o
415
738.21
€
en
section
d'investissement
-
Pour
le volet
télédistribution
:
o
72
474.81
€ en
section
de
fonctionnement o
126
193.25
€
en
section
d'investissement
La
présentation
de
la
situation
financière
relative
aux
emprunts
permet
de
préciser
une
des
activités
de
2021
:
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
sur
les
toits
des
écoles
Charles
Péguy
et
des
ateliers
de
la
régie
d'électricité
financé
par
emprunt,
sans
conséquence
;
la
production
d'énergie
remboursant
le
prêt.
Il est
par
ailleurs
évoqué
la
poursuite
des
parcs
sur
d'autres
bâtiments
municipaux.
La
présentation
se
termine
par
le
développement
des
services
proposés
par
ATV
qui
a
su
se
développer
dans
le
domaine
de
l'enregistrement
en
plateau,
mais
aussi
répondre
aux
exigences
sanitaires
en
proposant
la
diffusion
en
direct
des
séances
du
conseil
municipal
sur
ses
chaînes
web.
Pour
conclure,
Monsieur
HAMANT
rappelle
que
l’année
2021
a
été
consacré
à
la
concrétisation
de
la
construction
du
poste
de
transformation
225
kW,
des
réseaux
électriques
sur
les
«
Portes
de
l'Orne
»,
de
la
chaufferie
biomasse
à
Rombas
et
de
l'intégration
des
régies
de
chaleur
et
de
la
SAS
OMEGA
et
de
la
régie
d'électricité
de
Pierrevillers
dans
le
groupe
OMEGA
ENERGIE
&
SERVICES.
En
toutes
fins,
il est
évoqué
les
études
en
cours
sur
les
délestages
à
envisager
pour
faire
face
à
la
crise
énergétique
annoncée.
b-
Régie
municipale
d'exploitation
du
réseau
de
chaleur
Monsieur
Patrick
HAMANT
rappelle
brièvement
la
chronologie
de
la
création
du
réseau
de
chaleur,
depuis
2016,
date
de
la
première
étude
à
2018,
date
de
la
mise
en
service
du
réseau
et
de
la
chaufferie. Le
fluide
est
fourni
6
grands
clients
pour
25
établissements
raccordés
dont
principalement
des
établissements
municipaux.
Le
réseau
est
alimenté
sur
6
km
sur
le
territoire
fournissant
94
m3
d’eau
pour
les
établissements
raccordés
sur
la
ville
et
75
m3
pour
ceux
sur
la
cité
des
loisirs,
d’une
température
de
90°C.
La
balance
financière
révèle
une
situation
favorable :
o
en
section
de
fonctionnement
: un
résultat
de
538
039.13
€
s
2047
644.74
€ de
recettes
*
1509
605.61
€ de
dépenses
o
en
section
d'investissement
: un
résultat
de
458
978.71
€
s
907
786.51
€ de
recettes
“"
448
807.80
€ de
dépenses
Le
directeur
présente
le
volume
des
deux
matières
premières
principales
:gaz
et
bois.
1.571
MWh
de
gaz
pour
une
production
de
2
209
Mw
de
chaleur,
et
7
000
tonnes
de
bois
pour
17
321
Mw
de
chaleur,
ont
été
nécessaires
sur
l'année
2021
pour
le
fonctionnement
du
réseau
de
chaleur.
La
chaufferie
fonctionne
désormais
à
94%
en
énergie
renouvelable.
Sur
le
volet
financier,
M.
HAMANT
précise
que
le
tableau
de
remboursement
des
emprunts
est
en
adéquation
avec
les
prévisions.
Sur
un
budget
de
8,15
M
€,
5,362
M
€
ont
été
subventionnés,
soit
un
financement
du
projet
à
hauteur
de
65%.
La
décision
visionnaire
de
la
collectivité
en
2018
de
créer
une
chaufferie
biomasse
pour
la
plupart
de
ses
bâtiments
municipaux
aujourd'hui
couverts
par
le
réseau
de
chaleur
est
à
souligner
compte
tenu
de
la
crise
énergétique
à
venir.
Enfin,
les
perspectives
de
2022
s'appuient
sur
le
retour
d'expérience
positif
permettant
d'envisager
l'export
du
savoir-faire
de
la
régie
du
réseau
de
chaleur
d'Amnéville
notamment
par
la
construction
et
la
mise
en
service
du
réseau
de
chaleur
de
la
ville
Rombas. Le
développement
du
réseau
de
chaleur
devrait
suivre
l'essor
des
Portes
de
l'Orne
par
la
création
d'une
chaufferie
secondaire
sur
la
ZAC
et
une
autre
chaufferie
pour
alimenter
des
établissements
de
l'Intercommunalité
des
Rives
de
Moselle,
comme
la
piscine
d'Hagondange.
La
présentation
des
bilans
d'activités
2021
de
la
régie
municipale
d'électricité
(OMEGA),
et
de
la
régie
municipale
du
réseau
de
chaleur
étant
close,
la
commission
en
prend
acte
et
émet
un
avis
favorable.
Clôture L'ordre
du
jour
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
du
13
septembre
2022
étant
épuisé,
le
maire
lève
la
séance
à
11h00. Ville
d’Amnéville
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
Réunion
du
mardi
13
septembre
2022
La
réunion
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
s’est
tenue
le
mardi
13
septembre
2022
de
9h
à 11h
en
mairie
d’Amnéville
en
la
présence
de
:
Eric
MUNIER
Maire André
DALLA
FAVERA
Adjoint
au
maire
Armindo
DOS
SANTOS
Adjoint
au
maire
AAA
AMICALE
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
°
|
y
/
Représentée
par
Bernard
JOBARD,
vice-
président par
procuration
de
Jasmine
CRESPI,
présidente
ATHLETIC
CLUB
AMNEVILLE
Représenté
par André
OLIGER,
l'
Par
procuration
de
Bruno
HUE,
président
ASSOCIATION
DES
DONNEURS
DE
SANG
représentée
par
Î
. DNESVIEVES
:
T—
par
procuration
de
Jean
PEPLINSKI,
président ’
série LES
TMHMERMES
VILLE
D'AMNEVILLE
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
MARDI
27
SEPTEMBRE
2022
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
d'Amnéville,
dûment
convoquée
le
28
juillet
2022,
s'est
réunie
le
mardi
27
septembre
2022
à
9h
en
salle
de
la
réunion
de
la
mairie
d'Amnéville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
MUNIER,
maire.
Ordre
du
jour :
Examen
du
bilan
d'activités
2020-2021
de
la
délégation
de
service
public
du
Seven
Casino Examen
des
comptes
rendus
d'activités
2021
relatifs
aux
lotissements
«
Extension
des
Coteaux
du
Soleil
et du
Stade
» et de
la
revitalisation
urbaine
Examen
des
bilans
d'activités
2021
des
délégations
de
service
public
et
des
concessions
confiées
à
la Société
Publique
Locale
Destination
Amnéville
Etaient
présents
: Membres
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux :
M.
MUNIER
Eric,
maire
M.
DOS
SANTOS
Armindo,
adjoint
au
maire
Mme
CRESPI
Jasmine,
présidente
de
l'Amicale
du
personnel
communal
M.
HUE
Bruno,
président
de
l'Athlétic
Club
Amnésville.
M.
PEPLINSKI
Jean,
président
de
l'Association
des
Donneurs
de
Sang
Etaient
présents
: Invités :
Mme
RAU
Sylvie,
adjointe
au
maire
M.
LEONARD
Cédric,
adjoint
au
maire
M.
TISSERAND
Gérard,
conseiller
délégué
Etalent
excusés
:
Membres
:
M.
DALLA
FAVERA
André,
adjoint
au
maire
Invités
: Mme
CALCARI-JEAN
Danielle,
adjointe
au
maire
Mme
ZINK
Noémie,
adjointe
au
maire
Mme
HIRSCH
Catherine,
adjointe
au
maire
M.
HOLTZ
Emmanuel,
adjoint
au
maire
M.
SZYMANSKI
Arnaud,
adjoint
au
maire
Assistaient
également
à
cette
réunion :
Mme
THOUVENIN
Anne,
directrice
générale
des
services
M.
FRANCOIS
Hervé,
directeur
des
services
techniques
Mme
HAACKE-RUDEZ
Elisabeth,
en
charge
du
secrétariat
de
la commission
Etaient
convoqués
: Représentants
des
services
délégués
mentionnés
à
l'ordre
du
jour :
M.
SPAGNA
Antoine
(DSP
Seven
Casino)
M.
DIEUDONNE
Philippe
(SODEVAM)
MM.
MELCHIOR
et BIECHELE,
Mme
HERBE
(SPL
Destination
Amnéville) COMPTE
RENDU
Monsieur
Eric
MUNIER,
maire,
accueille
les
personnes
présentes,
et
précise
que
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
se
réunit
pour
une
seconde
session
afin
d'examiner
les
bilans
d'activités
de
la délégation
de
service
public
du
Seven
Casino,
de
la
concession
relative
à la
création
des
lotissements
«
Extension
des
Coteaux
du
Soleil
et
du
Stade
»,
et
la
revitalisation
urbaine,
et
des
concessions
et
délégations
de
service
public
confiées
à
la
Société
Publique
Locale
Destination
Amnéville.
Après
l'appel
nominal
et
le constat
du
quorum,
la réunion
de
la commission
est
déclarée
ouverte.
Monsieur
Eric
MUNIER
informe
qu'il
a
invité
les
adjoints
à assister
à
la
réunion,
à titre
informatif.
Ils
n'ont
pas
de
voix
délibérative.
Madame
la Directrice
générale
des
services
assiste
également
à la réunion.
Les
travaux
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
seront
présentés
sous
forme
de
compte
rendu
au
conseil
municipal
lors
d’une
prochaine
séance,
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Examen
du
rapport
d'activités
2020-2021
de
la délégation
de
service
public
du
Seven
Casino
Monsieur
SPAGNA,
directeur
général
du
Seven
Casino,
présente
le bilan
de
l'activité
sur
l'exercice
2020-2021.
Il rappelle
que
l'exercice
de
l'année
examinée
s'est
clos
au
31
octobre
2021.
Monsieur
SPAGNA
évoque
d'emblée
la
situation
critique
de
la
période
examinée
percutée
de
plein
fouet
par
la
crise
sanitaire.
Le
Seven
Casino
a dû
fermer
le
16
mars
2020
pour
rouvrir
uniquement
la
zone
des
machines
à
sous
en
juin
2020
(période
de
confinement
strict).
Il a ensuite
été
contraint
de
fermer
à
nouveaux
le 29
octobre
2020
pour
rouvrir
le
19
mai
2021.
Cependant,
des
animations
ont
pu
être
mises
en
place
dans
la
perspective
de
fidélisation
de
la
clientèle.
Ces
animations
font
partie
des
faits
marquants
de
la période
examinée
au
même
titre que
les
investissements
entrepris
avec
l'achat
de
6
nouvelles
machines
à
sous
et
le
changement
complet
du
mobilier
du
restaurant.
La
réglementation
a
encore
été
renforcée
sur
la
lutte
anti-blanchiment
d'argent
et
financement
du
terrorisme
dont
le
Ministère
de
l'Intérieur
porte
un
vif
intérêt.
Afin
de
répondre
aux
exigences
réglementaires,
le
Seven
Casino
accentue
la
formation
du
personnel
à
la
problématique,
et
a
recruté
une
personne
qualifiée
en
charge
de
la
lutte
anti-blanchiment
d'argent.
Avec
l'analyse
de
la
qualité
de
service,
M.
SPAGNA
explique
que
la
formation
du
personnel
est
une
priorité
pour
le
groupe.
Par
la
mise
en
place
de
groupes
de
travail
encadrés
par
les
membres
du
comité
de
direction,
le personnel
est
sensibilisé
à
la garantie
de
la qualité
de
service,
de
l'accueil
et
de
la sécurité.
Sur
le
volet
de
la
communication,
la
communication
digitale,
et
notamment
sur
les
supports
des
réseaux
sociaux,
est
priorisée,
en
adéquation
avec
les
pratiques
actuelles
des
clients.
En
ce
qui
concerne
sa
politique
sociale,
le
Seven
Casino
mise
sur
les
relations
professionnelles
et
positives
avec
les
syndicats
présents
favorisant
un
dialogue
social
constructif.
Toutefois,
comme
sur
le
plan
national,
la
période
post-covid
a
entrainé
des
volontés
de
changements
professionnels
pour
des
salariés.
Malgré
une
bonne
entente
sociale,
le
Seven
Casino
déplore
la
perte
de
20
collaborateurs,
passant
de
150
à
130. En
ce
qui
concerne
les
résultats,
la
fermeture
pendant
7
mois
a
impacté
directement
le
chiffre
d'affaires.
Le
produit
net
des
jeux
s'en
ressent
fortement
avec
une
baisse
de
2601
%
par
rapport
à
l'année
précédente
(963
000
€
contre
2.4
M
€
en
2019-2020).
Tous
les
secteurs
d'activités
ont
été
impactés.
Le
chiffre
d'affaires
est
de
8.2
M
€
soit
une
variation
de
—
50.56
%
par
rapport
à
2019/2020
(16.6
M
€).
Monsieur
SPAGNA
évoque
le
compte
de
résultat
en
baisse
considérable:
-
357.75
%,
soit
- 1.9
M
€
contre
739
640
€ en
2019/2020.
Alors
que
les
résultats
étaient
en
progression
depuis
2016,
le prélèvement
communal
est quant
à lui
directement
impacté.
Pour
l'exercice
examiné,
il
est
de
1669
432
€
(contre
3563
465
€
en
2019/2020). Toutefois,
il est
à
souligner
l'extraordinaire
attractivité
du
Seven
Casino,
car
dès
la
suppression
du
pass-vaccinal
en
mars
2022,
l’entreprise
a
retrouvé
sa
clientèle
et
un
fonctionnement
quasi-similaire
à la période
ante-covid.
Le
directeur
général
termine
sa
présentation
en
dévoilant
les
perspectives
pour
2022.
L'ambition
est
de
repositionner
le Seven
Casino
dans
le top
5 des
casinos
français.
Avec
la
reprise
normale
de
l’activité
du
Seven
Casino,
une
perspective
d'un
chiffre
d’affaires
pour
l'année
2022-2023
est
envisagée
à
hauteur
de
47
M
€.
La
politique
générale
du
Seven
Casino
est
de
continuer
à
s'appuyer
sur
les
compétences
des
collaborateurs
pour
miser
sur
une
progression
du
produit
brut
des
jeux,
maitriser
les
charges
et
proposer
de
nouvelles
offres
et améliorer
les
conditions
d'accueil
des
clients.
La
présentation
du
bilan
d'activités
2020-2021
de
la
délégation
de
service
public
du
Seven
Casino
étant
terminée,
la
commission
en
prend
acte
et
émet
un
avis
favorable.
Examen
des
comptes
rendus
annuels
2021
du
concessionnaire
pour
la
réalisation
des
lotissements
Coteaux
du
Soleil
et
du
stade
de
la
cimenterie
et
pour
la
revitalisation
urbaine
a.
Réalisation
des
lotissements
Coteaux
du
Soleil
et
du
stade
de
la
cimenterie
Monsieur
Philippe
DIEUDONNE,
chef
de
projets
à
la
SODEVAM,
présente
le
compte
rendu
annuel
2021
du
concessionnaire
pour
la
réalisation
des
deux
lotissements
«
coteaux
du
soleil
»
et
du
« stade
de
la
cimenterie
»
confié
à
la
SODEVAM
par
la
municipalité
en
présentant
d'abord
les
chiffres
2021
pour
poursuivre
par
les
avancées
des
travaux.
Pour
les
deux
lotissements,
la
nouvelle
prévision
financière
estime
l'opération
à
7,9
M
€
en
recettes
et
5.5
M
€
en
dépenses.
L'évolution
du
bilan
entre
le
contrat
de
concession
prévisionnel
et
l'année
2021
dégrade
légèrement
le
budget
prévisionnel
des
opérations
en
raison
des
aménagements
supplémentaires
réalisés
en
2021
(découpage
de
parcelles,
approvisionnement
complémentaire
en
terre
végétale
et
dépollution
des
espaces
végétaux).
Ces
modifications
engendrent
une
augmentation
de
273
000
€ en
dépenses
et
une
?
181
000
€
en
recettes.
Sur
le
prix
de
cession
du
foncier,
deux
tarifs
ont
été
appliqués
dissociant
le coût
supplémentaire
de
dépollution
sur
les
«
coteaux
du
soleil
»
:
-
165
€ TTC
/ m?
pour
les
parcelles
individuelles
aux
«
coteaux
du
soleil
»
-
25
€ TTC
/ m?
pour
des
fonds
de
lot
-
200
€ TTC
/ m?
pour
les
parcelles
individuelles
à
«
la
cimenterie
»
-
200
€ TTC
/ m2
pour
les
parcelles
en
bande
à
«
la
cimenterie
» -
8 garages
à 8 000
€ TTC
l'unité
rénové
à
« la cimenterie
»
-
180
€
TTC
/ m°?
pour
les
parcelles
issues
du
redécoupage
transformé
en
6
parcelles
individuelles
aux
«
coteaux
du
soleil
»
-
250
€ TTC
/ m2
pour
la promotion
réalisée
par
le groupe
HABITER
pour
des
collectifs
à
«
la cimenterie
»
La
SODEVAM
en
accord
avec
la
commune
a
décidé
de
redécouper
un
lot
en
6
parcelles
individuelles,
au
prix
de
180
€
TTC
/ m2
(pour
les
surfaces
constructibles)
et
à
30
€
/ m2
pour
les
fonds
de
lot.
En
2021,
l'essentiel
des
études
a
été
consacré
à
la
finalisation
des
aménagements
des
lotissements. Les
travaux
ont
concerné
exclusivement
l'aménagement
de
voirie
sur
les
2
lotissements
en
parallèle,
hors
plantation
et espaces
verts.
La
finalisation
paysagère
des
espaces
publics
aux
abords
des
lotissements
et
l'apport
en
terre
végétale
sont
des
travaux
prévus
pour
2022
(réalisés
en
mars
2022).
Le
solde
de
la trésorerie
du
projet
dans
son
ensemble
s'élève
à
1,483
M
€ au
31/12/2021,
pour
une
perspective
2022
d'une
trésorerie
positive
de
100
000
€.
M.
DIEUDONNE
continue
par
l'exposé
de
la commercialisation
:
- =Coteaux
du soleil :
o
1 seul
lot restant
sans
compromis
-
Stade
de
la cimenterie :
o
Toutes
les
parcelles
vendues
dont
3
restent
sous
compromis
de
vente
Les
perspectives
de
2022
sont
la
clôture
de
l'opération
avec
la
vente
des
dernières
parcelles
ainsi
que
la
rétrocession
des
espaces
publics.
La
présentation
du
compte
rendu
annuel
2021
du
concessionnaire
SODEVAM
pour
les
lotissements
«
les
coteaux
du
soleil
et
«
la
cimenterie
»,
étant
terminée,
la
commission
en
prend
acte
et émet
un
avis
favorable.
b.
Revitalisation
urbaine
Monsieur
Hervé
MELCHIOR,
directeur
général
de
la SPL
Destination
Amnéville,
présente
le compte
rendu
annuel
de
la concession
relative
à la revitalisation
urbaine.
Pour
rappel,
la
municipalité
a
confié,
par
délibération,
en
avril
2019
une
concession
d'aménagement
pour
la revitalisation
urbaine
du
cœur
de
ville.
La
municipalité
d'Amnéville
persévère
dans
la mise
en
œuvre
d'une
véritable
stratégie
à
long
terme
de
maîtrise
de
son
cœur
de
ville intégrant
dans
une
politique
cohérente
de
développement
urbain,
la
valorisation
des
zones
d'habitation,
le maintien
des
commerces
et services,
la qualité
architecturale
et le développement
durable.
Les
missions
confiées
au
concessionnaire
couvrent
l'ensemble
des
tâches
nécessaires
à
la
réalisation
complète
de
l'opération
conformément
au
programme
arrêté
par
la
commune
et
notamment
les grands
domaines
d'intervention
suivants
:
-
Réalisation
des
études
nécessaires
et
à
charge
du
concessionnaire
toutes
les
modifications
ou
révisions
nécessaires
au
PLU
pour
la
réalisation
des
opérations,
-_
Obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
(dont
celles
requises
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
de
la
Déclaration
d'Utilité
Publique,
des
fouilles
archéologiques,
des
permis
d'aménager,
des
permis
de
construire,
….),
-
Mobilisation
des
financements
permettant
la
gestion
de
l'ensemble
des
mouvements
financiers
de
l'opération,
4 -
Réalisation
des
travaux
et
équipements
(voirie,
réseaux
et
autres
espaces
publics)
concourant
aux
opérations
ainsi
que
la
réalisation
des
études
et
de
toutes
les
missions
nécessaires
à
leur
exécution,
-_
Remise
à
la
commune,
après
leur
achèvement,
des
équipements
publics
d'infrastructure
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
concessionnaire,
-
_ Commercialisation
des
lots
constructibles,
-_
Elaboration
des
cahiers
des
charges
de
cession
des
terrains
et pour
chaque
cession.
-
Cession
des
terrains
aménagés,
-
Gestion
et/ou
cession
des
locaux
réaménagés,
-
Gestion
administrative,
technique,
financière
et établissement,
comptable
de
l'opération,
-
Coordination
de
l'ensemble
des
actions
nécessaires
à
la
bonne
conduite
et fin
de
l'opération.
L'ensemble
du
projet
d'aménagement
couvre
environ
27
ha
du
territoire
de
la
commune.
L'année
2021
a
été
consacrée
essentiellement
aux
études
d'aménagement
sur
l’ensemble
des
secteurs
concernés.
Sur
le
volet
financier,
le
solde
de
trésorerie
s'élève
à
410
K€
en
raison
de
la
vente
des
terrains
du
secteur
des
«
Terres
Blanches
».
La
présentation
du
compte
rendu
annuel
2021
du
concessionnaire
SODEVAM
pour
la
revitalisation
urbaine
de
la ville
étant
terminée,
la commission
en
prend
acte
et émet
un
avis
favorable. Examen
des
comptes
rendus
d'activités
des
délégations
de
service
public
et _ des
concessions
confiées
à
la
SPL
Destination
Amnéville
Monsieur
MELCHIOR,
directeur
général
de
la Société
Publique
Locale
(SPL)
Destination
Amnéville,
assisté
de
M.
BIECHELE,
présente
l'entreprise
publique
locale
créée
en
2017
par
un
consortium
d'actionnaires
uniquement
publics
qui
composent
le
conseil
d'administration.
L'année
2021
est
une
année
de
transition
dans
son
fonctionnement.
La
SPL
Destination
Amnéville
a
connu
une
première
augmentation
du
capital
en
2020
et
rencontre
des
modifications
en
2022
qu'il
convient
de
mentionner,
comme
une
seconde
augmentation
de
son
capital
voté
en juin
2022.
La
création
de
la
SPL
permet
ainsi
à
ses
collectivités
actionnaires
de
disposer
d'un
outil
leur
permettant
d'assurer,
d'organiser
et
de
contrôler
la
promotion
de
la
cité
des
loisirs,
la
gestion
des
équipements
confiés
par
la
commune,
le
développement
et
l'aménagement
du
centre
thermal
et
touristique
d'Amnéville.
L'autre
avantage
de
la
création
de
la
SPL
Destination
Amnéville,
consortium
de
collectivités
territoriales,
pour
sauver
la
cité
des
loisirs,
est
que
le
risque
de
l'exploitation
d’un
établissement
confiée
par
la signature
de
concessions
de
travaux
et
de
service,
est
transféré
et
supporté
à
la
SPL.
La
SPL
Destination
Amnéville
est
titulaire
de
10
contrats
déclinés
en
concessions
de
travaux
et
de
services,
et
de
délégation
de
service
public
et
composés
de
trois
grands
pôles :
-
la
promotion
et
l'animation
touristiques
-
la
gestion
des
bâtiments
confiée
en
concessions
(EMAX,
Snowhall,
Galaxie,
Pole
Thermal,
Golf,
Congress
Center)
-
l'aménagement
des
infrastructures
de
la
cité
des
loisirs.
Le
financement
de
la
SPL
est
alimenté
par
le versement
de
la
redevance
perçue
du
Seven
Casino
par
la
commune. Côté
fonctionnement,
la
SPL
Destination
Amnéville
mutualise
ses
ressources
avec
la
SODEVAM
dont
l'ingénierie
au
sein
d'un
GIE,
OPERAM.
Les
comptes
arrêtés
au
30
septembre
2021
présentent
un
résultat
négatif
de
—
433
K€
sur
l'ensemble
des
contrats.
Eu
égard,
au
contexte
sanitaire
particulier
de
l'année
présentée,
seul
le
contrat
comme
la
DSP
Promotion
et
Tourisme
présentait
un
résultat
positif,
Le
principal
contrat
ayant
souffert
est
le contrat
relatif à Snowhall
qui
a généré
une
perte
de
— 302
KE.
La
période
qui
s’achève
au
30
septembre
2022
(pour
la
période
2021-2022)
s'annonce
meilleure
mais
des
inquiétudes
subsistent
suite
notamment
à la perte
du
locataire
de
l'E-MAX.
La
reprise
d'exploitation
du
bâtiment
Snowhall
par
le
groupe
SnowWorid
présente
des
avantages
rassurant
par
la
modification
du
contrat
juridique
qui
permet
d'équilibrer
les
comptes
de
Snowhall.
a.
Faisant
suite
à
cet
exposé,
le
rapport
de
l’exercice
2021
de
la
délégation
de
service
public
pour
l'accueil
et
la
promotion
du
tourisme
confiée
à
la
SPL
Destination
Amnébville
est
présenté
par
Monsieur
BIECHELE.
La
présentation
débute
par
un
rappel
des
missions
principales
confiées
à
la
SPL
Destination
Amnéville
par
délégation
de
service
public
pour
5 ans
(2017-2022)
:
o
l'accueil
et
l'information
des
touristes
:
o
la
promotion
du
tourisme
en
coordination
avec
le Département
de
la
Moselle
et
la
Région
Grand
Est
;
o
la
coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local ;
o
la commercialisation
de
prestations
de
services
touristiques ;
o
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
en
tout
ou
partie
de
la
politique
locale
du
tourisme
et
des
programmes
locaux
de
développement
touristique,
notamment
dans
les
domaines
de
l'élaboration
des
services
touristiques,
de
l'exploitation
d'installations
touristiques
et
de
loisirs,
des
études,
de
l'animation
des
loisirs,
de
l'organisation
de
fêtes
et
de
manifestations
culturelles
;
o
la
participation
aux
projets
d'équipements
collectifs
touristiques.
Pour
mener
à
bien
ses
missions,
la
SPL
dispose
de
moyens
propres
(personnel,
locaux)
et
de
moyens
partagés
dans
le
cadre
du
groupement
d'intérêt
économique,
OPERAM
(administration,
comptabilité,
informatique,
conseils
juridiques).
Concernant
les
statistiques
de
fréquentation,
un
cumul
de
1,4
M
d'entrées
est
comptabilisé
sur
la
Cité
des
Loisirs
; 200
000
couverts
en
restauration
; 90
000
nuitées
en
hébergement.
Il est
rappelé
que
suite
à
la
crise
sanitaire,
la
reprise
des
activités
a
été
effective
en
avril
2021
pour
la
plupart
et
seulement
en
octobre
2021
pour
d'autres.
Pour
information,
il est
estimé
pour
le
3°"*
trimestre
2022
un
total
de
1,8
M
d'entrées,
ce
qui
prouve
que
l'activité
2022
a
redémarré
mais
reste
en
deçà
de
l'année
de
référence
2019
avec
3.9
M
entrées. Au
niveau
des
activités,
une
baisse
de
24
%
de
la fréquentation
du
point
d'accueil
d’information
est
à
signaler
menant
vers
une
réflexion
de
la réduction
de
l'amplitude
horaires
d'accueil
du
public
pour
rationaliser
les coûts
de
fonctionnement
du
bâtiment.
il est
à
noter
les
changements
de
comportements
du
public
qui
privilégient
les
informations
sur
les
supports
de
communication
digitale.
L'orientation
de
la
promotion
de
la
Cité
des
Loisirs
exploite
donc
davantage
la
communication
via
internet
et
les
réseaux
sociaux
que
l'accueil
en
vis-à-vis.
Une
étude
sur
la réorganisation
de
l'accueil
est en
cours.
La
fréquentation
du
portail
internet
est
également
en
légère
baisse
: - 4.69
%.
Mais
les
outils
de
réseaux
digitaux
explosent
avec
une
hausse
de fréquentation
de
+ 74
%.
L'orientation
du
conseil
d'administration
de
Destination
Amnéville
tend
vers
une
exploitation
des
équipements
qui
lui
sont
confiés
(aire
de
camping-cars,
mini-golf...)
par
des
sous-locations
auprès
de
professionnels.
6 Dans
son
rôle
de
coordinateur
des
acteurs
de
la
Cité
des
Loisirs,
la
SPL
pour
dynamiser
le
complexe,
poursuit
son
travail
de
fédérateur
avec
l'appui
l'association
des
acteurs
du
site,
INCITEA,
représentant
50%
des
opérateurs.
Le
volet
financier
se
clôture
par
un
résultat
négatif
de
—
312
K€
en
raison
de
la
période
d'ouverture
réduite
(crise
sanitaire).
Les
perspectives
2022
se
concentrent
essentiellement
vers
une
exploitation
a
minima
de
la
communication
digitale
et
la
coordination
des
partenaires
autour
de
projets
communs.
b.
Le
compte
rendu
annuel
de
la
concession
de
travaux
et
de
service
pour
l'E-MAX
est
présenté
par
Monsieur
BIECHELE.
Avec
la
situation
sanitaire
2020-2021,
l'exploitant
Aux
Frontières
du
Pixel
n’a
pu
exploiter
la
partie
de
la
salle
confiée
en
location.
La
situation
financière
démontre
un
bilan
non
équilibré
avec
une
perte
de
175
K€
de
loyers
et de
charges
qui
n'ont
pu
être
versés.
En
2022,
la
liquidation
judiciaire
de
la société
est
malheureusement
prononcée.
Les
perspectives
en
conséquence
résident
en
la
recherche
d'un
nouvel
exploitant
pour
la
salle,
et
en
la
diminution
des
dépenses,
consacrées
exclusivement
à
de
la
maintenance
obligatoire
en
attendant
un
nouveau
repreneur,
des
consultations
sont
actuellement
en
cours
à
ce
sujet.
c.
Le
compte
rendu
annuel
de
la
concession
de
travaux
et
de
service
et
le
contrat
de
mandat
pour
Snowhall
sont
présentés
par
Monsieur
MELCHIOR.
La
présentation
débute
par
le
rappel
de
la
dénonciation
du
bail
commercial
par
LaBelleMontagne
qui
a
conduit
à
une
consultation
et
la
dénomination
de
SnowWorlid
comme
nouvel
exploitant
depuis
le
1°
novembre
2021.
Pendant
cette
période
transitoire,
la
SPL
a
pris
en
charge
la
gestion
et
le
paiement
des
consommations
d'électricité
et
la
mise
aux
normes
du
process
froid
qui
devait
être
impérativement
maintenu,
malgré
la
cessation
de
l'activités.
La
subvention
de
la
région
Grand
Est
pour
les
travaux
sur
la
partie
outdoor
a
été
transféré
avec
l'accord
des
financeurs
sur
une
partie
des
travaux
indoor
et
notamment
sur
le groupe
du
process
froid.
Les
perspectives
de
2022
résident
dans
la
montée
en
puissance
de
l'exploitation
par
Snowworid.
La
sous-cession
est
établie
avec
SnowWorld
pour
la
partie
indoor;
une
consultation
pour
la
partie
outdoor
devrait
être
lancée
en
2023.
Le
bilan
d'exploitation
est
positif
cependant,
les
coûts
exponentiels
de
l'électricité
pourraient
entamer
considérablement
le
budget
de
SnowWorid,
se
traduisant
par
un
prévisionnel
de
4.5
M€
en
lieu
et
place
d'un
budget
prévisionnel
initial
de
2
M€.
L'espoir
réside
dans
les
décisions
gouvernementales
qui
pourraient
être
prises
afin
de
plafonner
le coût
de
l'électricité.
Les
perspectives
prochaines
pour
réduire
les
coûts
énergétiques
de
Snowhall
sont
d'étudier
des
structures
pour
accompagner
un
apport
d'énergie
au
bâtiment,
comme
des
ombrières
photovoltaïques
sur
les
parkings.
SnowWolrd
continue
son
développement
auprès
de
groupes
internationaux
et des
fédérations
de
ski
pour
la saison
2022,
car
le bâtiment
reste
un
outil
demandé
par
ces
structures. d.
Le
compte
rendu
annuel
de
la
concession
de
travaux
et
de
service
pour
Galaxie
est
présenté
par
Monsieur
MELCHIOR.
Au
terme
d'une
consultation,
le groupe
S-PASS/
Label
LN
reprend
l'activité
Galaxie
à
compter
du
1°
janvier
2021.
Mais
l'année
2021
était ponctuée
de
contraintes
sanitaires
et de jauges
réduisant
l'exploitation
de
la
salle
pour
la
période
examinée
: ouverture
en
septembre
2021.
Maigré
cette
courte
période
pour
2021,
la
programmation
attractive
a
permis
un
taux
d'occupation
de
10
concerts
et
36
000
personnes
accueillies.
Le
chiffre
d'affaires
pour
2021
sur
seulement
4
mois
d'exploitation
est
évalué
à
607
K€
dont
291
K€
de
prestations
et
106
K€
de
prestations
divers
(bars,
etc).
Les
perspectives
2022
se
consacrent
dans
un
programme
de
travaux
indispensable
pour
maintenir
l'équipement
opérationnel.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
arrêté
à
10
ME,
dont
le
financement
sera
appuyé
par
l'augmentation
du
capital
de
la
SPL.
Les
travaux
de
la
composante
A
constituant
la
mise
en
norme
incendie,
le
renforcement
de
la
charpente
et
la
construction
de
nouvelles
loges
devraient
débuter
en
été
2022.
e.
Le
compte
rendu
annuel
de
la
concession
de
travaux
et
de
service
pour
le
Pôle
Thermal
est
présenté
par
Monsieur
MELCHIOR.
Monsieur
MELCHIOR
rappelle
que
la
société
ARENADOUR
exploite
les
3
bâtiments
thermaux
depuis
le 2
mars
2021.
Il est
constaté
que
pour
cette
première
année
d'exploitation
la
fréquentation
des
établissements
suit
la courbe
fragile
des
périodes
post-covid,
mais
la tendance
est à l'amélioration.
L'année
2021
a
été
consacrée
aux
études
sur
les
travaux
de
mises
en
conformité
des
forages
d'eau
thermale,
des
détections
incendie,
de
l'accessibilité
PMR
et
des
rejets
d'eaux
thermales.
Ces
travaux
sont
estimés
à
hauteur
de
20
ME,
auquel
s'ajoute
une
problématique
d'étanchéité
du
bâtiment. Le
volet
financier
présente
un
montant
de
59
M€
de
recettes
contre
64
M€
de
dépenses
dont
20
M€
d'amortissement
et de
taxes
et 38
ME
de
loyers
reversés
à la commune.
f.
Le
compte
rendu
annuel
de
la
concession
de
travaux
et
de
service
pour
le
Congress
Center
est
présenté
par
Monsieur
MELCHIOR.
Le
complexe
est
exploité
depuis
mai
2021
par
un
gérant
de
la
restauration
festive,
Monsieur
Caretta
pour
la
société
LA
CARETTA
pour
une
exploitation
concentrée
sur
la
terrasse
du
bâtiment,
en
attendant
la
mise
en
norme
du
bâtiment,
dont
les
travaux
ont
été
pris
en
charge
par
la
SPL
à
hauteur
de
95
M€.
Malheureusement,
la
météo
n'a
pas
permis
à
l'exploitant
d'ouvrir
significativement
son
enseigne,
fermée
en
novembre
pour
causes
de
mesures
sanitaires
gouvernementales.
La
reprise
de
l’activité
en
2022
devrait
permettre
à l'exploitant
d'atteindre
des
objectifs
positifs. g.
Le
compte
rendu
annuel
de
la
concession
de
travaux
et
de
service
pour
le
Golf
est
présenté
par
Monsieur
MELCHIOR.
il
est
rappelé
les
signatures
d'une
convention
constitutive
d'un
groupement
d'autorités
entre
les
villes
d'Amnéville
et
de
Rombas
et
la
concession
de
travaux
et
de
services
entre
la
CCPOM
et
la
SPL
pour
la
gestion
du
Golf,
qui
mènent
également
à
la
conclusion
d’un
bail
emphytéotique
entre
la
SPL
et l'exploitant
Gaïa.
Le
bilan
financier
est
consolidé
avec
un
solde
positif de
97
K€.
Les
perspectives
2022
après
la
reprise
de
GAIA
par
UGOLF
seront
consacrées
aux
études
sur
le
réaménagement
du
golf
dans
le
cadre
des
travaux
de
la
VR52
qui
pourraient
nécessiter
le
redécoupage
du
parcours
de
18
trous
à
9 trous.
Un
avenant
foncier
devrait
s'en
suivre
pour
réactualiser
le
périmètre
de
l'exploitation.
h.
Le
compte
rendu
annuel
de
la concession
d'aménagement,
de
requalification
urbaine
et
développement
_ de
la
station
thermale
et
touristique
est
présenté
par_
Monsieur
DIEUDONNE.
En
parallèle
des
missions
de
la
promotion
de
la
destination
« Amnéville
»,
une
opération
de
requalification
urbaine
est
entreprise.
L'objectif
est
de
rendre
plus
attractif
la
Cité
des
Loisirs
par
la
conception
de
travaux
de
voirie,
de
réseaux,
d'aménagement
d'espaces
libres
et
d'installations
diverses
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
usagers
des
équipements.
L'enjeu
est
donc
de
développer
la
fonctionnalité
de
la
station
en
prenant
en
compte
toutes
les
infrastructures
dans
leur
globalité
afin
d'optimiser
l'accessibilité
à
toutes
les
entrées
des
activités
pour
le visiteur
dont
la difficulté
de
s'orienter
sur
le complexe
est
incontestable.
L'année
2021
a été
consacrée
à la poursuite
de
la conception
des
aménagements :
- La
réalisation
de
plateau
piétonnier
au
cours
de
la cité des
loisirs
- La
réorganisation
de
la
circulation
- La
réorganisation
du
stationnement
Les
données
financières
des
opérations
sont
évaluées
à
14
ME.
L'opération
de
requalification
est
fondée
sur
un
modèle
financier
qui
consiste
à financer
les
aménagements
par
la
cession
de
fonciers
de
la
commune
d’Amnéville.
Les
perspectives
2022
sont
de
poursuivre
l'ingénierie
afin
de
présenter
une
nouvelle
approche
de
circulation
dans
le
complexe,
et
autour,
incluant
notamment
l’enfouissement
de
la
ligne
à
haute
tension
dans
le
projet
de
requalification,
mais
aussi
la
construction
d’un
lotissement
au
Golf,
d’une
résidence
sénior
et d'une
résidence
jeunes
actifs.
Le
programme
des
travaux
pour
2022
consiste
à
la
finalisation
de
la
seconde
phase
de
l'aménagement
:
- Extension
du
parking
autour
de
la galerie
des
restaurants
et de
la cure
thermale,
- Sécurisation
des
parkings
du
Galaxie
- Déploiement
d'une
signalétique
dynamique
Concernant
la
trésorerie,
le
solde
s'élève
à
302
M€
au
31
décembre
2021.
Le
solde
de
trésorerie
sera
négatif
à court
terme
du
fait des
engagements
financiers
nécessaires
à la requalification
du
site
(enfouissement
de
la
ligne
à
haute
tension). La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
émet
un
avis
favorable
sur
les
comptes
rendus
d'activités
2021
de
la
délégation
de
service
public
«
promotion
touristique
»,
ainsi
que
des
concessions
d'aménagement
et
de
requalification
urbaine,
et des
concessions
de
travaux
et de
services
présentés
par
la SPL
Destination
Amnéville.
Clôture L'ordre
du
jour
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
du
27
septembre
2022
étant
épuisé,
le maire
lève
la séance
à
12h.
10 Ville
d’Amnéville
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
Réunion
du
mardi
27
septembre
2022
La
réunion
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
s’est tenue
le mardi
27
septembre
2022
de
9h
à 12h
en
mairie
d’Amnésville
en
la présence
de :
Eric
MUNIER
Maire André
DALLA
FAVERA
Adjoint
au
maire
Armindo
DOS
SANTOS
Adjoint
au
maire
Pt
AMICALE
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
Représentée
par Jasmine
CRESPI
ATHLETIC
CLUB
AMNEVILLE
Représenté
par
Bruno
HUE
ASSOCIATION
DES
DONNEURS
DE
SANG
représentée
par
Roger-DESVIGNES,
:
par-pracuratien-derJean
PEPLINSKI,
président LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°2.2
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 29
Exprimés
: 32
Date
de
la convocation :
le 21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié :
le 9
novembre
2022
Sous
la présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: /
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
2.2
AFFAIRES
GENERALES
Règlement
intérieur
du
complexe
Piscine-Patinoire
- Modification
Rapporteur
: MUNIER
Eric
Par
délibération
n°2.6
du
28
octobre
2021,
le
conseil
municipal
a
adopté
le
règlement
intérieur
commun
du
complexe
Piscine-Patinoire
d'Amnésville.
Pour
information,
les
gestionnaires
de
piscines
et
les
patinoires
publiques
ont
pour
obligation
de
rédiger
et de
publier
le règlement
intérieur
des
établissements.
Ce
document
officiel
permet
notamment
d'informer
le
public
des
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
à
respecter
au
sein
du
complexe
Piscine-Patinoire.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
2.2
-
Page
1/2 Ce
document
officiel
permet
notamment
d'informer
le
public
des
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
à
respecter
au
sein
du
complexe
Piscine-Patinoire.
Afin
d'intégrer
les
modifications
du
fonctionnement
du
complexe
Piscine-Patinoire,
il
est
nécessaire
de
modifier
le
règlement
intérieur
en
précisant
notamment
:
-
l'obligation
du
badge
d'accès
pour
les
membres
et
pour
les
parents
accompagnateurs, -
l'interdiction
du
short
de
bain,
-
la
présence
d’une
vidéosurveillance
-
la
clarification
des
sanctions
susceptibles
d’être
prises
à
l’encontre
des
usagers
ne
respectant
pas
le
règlement
intérieur
Il
est
par
conséquent
demandé
à
l'assemblée
d'approuver
le
nouveau
projet
de
règlement
intérieur
qui
définit
les
conditions
d'accès
et
d'utilisation
du
complexe
Piscine-Patinoire
d'Amnéville.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L
1332-4
à
L
1332-4
et
L
1337-1,
VU
le code
du
sport,
notamment
l’article
L
332-9
et À
322-6,
VU
la
délibération
n°2.6
du
conseil
municipal
en
date
du
28
octobre
2021
portant
approbation
du
règlement
intérieur
commun
du
complexe
Piscine-Patinoire,
CONSIDERANT
le
projet
modifié
du
règlement
intérieur
commun
du
complexe
Piscine-Patinoire
présenté
en
annexe,
Intervention
de
: MM
DIEUDONNE
et
DALLA
FAVERA.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
POUR
:
CONTRE
:
ABSTENTION
:
32
00
00
APPROUVE
le
nouveau
projet
de
règlement
intérieur
du
complexe
Piscine-Patinoire
d'Amnéville
ci-annexé,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
intérieur.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS REGLEMENT
INTERIEUR
DU
COMPLEXE
MUNICIPAL
PISCINE-PATINOIRE
D'AMNEVILLE-LES-THERMES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
Article
L2121-29
indiquant
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1332-1
à
L1332-4
et
L1337-1,
Vu
le
code
du
sport,
notamment
l'article
L332-9
et À
322-6,
Vu
la délibération
du
XX
XX
2022,
approuvant
le
règlement
intérieur
du
COMPLEXE
MUNICIPAL
PISCINE-
PATINOIRE, Considérant
la
nécessité
de
réglementer
le
fonctionnement
du
Complexe
Municipal
Piscine-Patinoire
dans
l'intérêt
du
bon
ordre,
de
l'Hygiène
et
de
la
Sécurité
Publique,
ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'utilisation
du
Complexe
Piscine-Patinoire
d'Amnébville-les-Thermes,
par
les
différentes
catégories
d'usagers.
Ces
installations
sont
placées
sous
la
responsabilité
du
Maire
assisté
de
l'ensemble
des
agents
qui
y
sont
affectés.
ARTICLE
2_:
ADMISSION
Les
horaires
d'ouverture
affichés
dans
le
hall
d'entrée
règlementent
les
admissions.
Le
fait
d'entrer
constitue
une
acceptation
sans
réserve
du
présent
règlement.
Les
animaux
même
tenus
en
laisse
sont
interdits
dans
l'établissement.
La
présence
dans
le hali
d'accueil
du
Complexe
Piscine-Patinoire
devra
être
conditionnée
par
un
accès
aux
activités
sportives.
ARTICLE
3
: REDEVANCE
Ne
sont
admises
à
l’intérieur
du
Complexe
Piscine-Patinoire
que
les
personnes
qui
se
seront
acquittées
d'un
droit
d'entrée,
correspondant
à
l’activité,
à
la
catégorie
choisie
et
en
fonction
de
l'âge,
selon
le
tarif en
vigueur
rendu
applicable
par
décision
du
maire
et
affiché
à
l'accueil.
Le
ticket
unique
est
valable
uniquement
le jour
de
son
achat
et
pour
une
seule
entrée.
La
sortie
de
l'établissement
même
temporaire
entraînera
l'obligation
de
s'acquitter
à
nouveau
du
droit
d'entrée. Lors
du
paiement,
les
usagers
devront
être
en
mesure
de justifier
l'application
d'un
tarif réduit
le cas
échéant. L'évacuation
de
l'établissement
par
mesure
de
sécurité
liée
à
un
évènement
extérieur
au
service
(orage,
alerte
à
la
bombe,
vent
violent,
etc.)
ne
donnera
pas
lieu
au
remboursement
des
droits
d'entrée. ARTICLE
_4_:
CONSIGNES
GENERALES
IL
EST
INTERDIT
:
+
de
se
livrer
à
un
commerce
quelconque
dans
l'enceinte
du
Complexe
Piscine-Patinoire
sans
y avoir
été
autorisé,
+
de
dégrader
volontairement
les
locaux,
faire
des
inscriptions
sur
les
murs,
les
sols,
les
meubles
et
les
portes,
de
souiller
les
lieux,
de
fumer
dans
l'enceinte
de
l'établissement,
y
compris
sur
dans
les
espaces
extérieurs,
d'introduire
et/ou
de
consommer
des
boissons
alcoolisées
dans
l'enceinte
de
l'établissement,
d'établir
un
débit
de
boissons
alcoolisées,
sans
avoir
obtenu
l'autorisation
de
l'autorité
municipale,
de
pénétrer
et
sortir
de
l'établissement
par
un
autre
endroit
que
les
tourniquets,
sauf
en
cas
d'urgence
ou
de
nécessité.
+
de
pénétrer
dans
l'enceinte
de
l'établissement
porteur
d'objet
en
verre
tels
que
bouteilles,
flacons,
etc.,
ou
porteurs
d'objet
dangereux,
e
de
pénétrer
dans
l'établissement
en
état
d'ivresse,
sous
l'emprise
de
stupéfiants
ou
en
présentant
un
comportement
susceptible
d'occasionner
un
trouble
pour
les
autres
usagers,
e
de
causer
ou
de
tenter
de
causer
volontairement
un
trouble
envers
les
autres
usagers,
les
personnels
ou
le
bon
fonctionnement
de
l'équipement,
d’agir
en
contrevenant
à
la
réglementation.
e
de
prendre
des
photos
ou
vidéos
d'usagers
ou
du
personnel
à
l'intérieur
de
l'établissement
sans
leur
consentement.
ARTICLE
5
:
PARTICULARITES
DE
LA
PISCINE
1.
PUBLIC
La
durée
de
présence
est
soumise
aux
horaires
visés
à
l'article
2
ci-dessus.
Dans
tous
les
cas,
les
usagers
devront
quitter
le
bassin
trente
minutes
avant
l'heure
de
fermeture,
conformément
à
la
demande
du
personnel
en
poste.
À
partir
de
ce
moment-là,
par
mesure
de
sécurité,
il sera
interdit
de
revenir
au
bord
du
bassin. 2.
ASSOCIATIONS
- GROUPES
- CENTRES
DE
LOISIRS
Pour
des
raisons
d'encadrement,
de
discipline
et
d'organisation
de
la
baignade,
le
rapport
du
nombre
d'animateurs
et du
nombre
d'enfants
doit être
conforme
à la réglementation
en
vigueur
(cf. Annexe
de
l'arrêté
Ministériel
du
20
Juin
2003).
Pour
les
groupes
qui
ne
seraient
pas
soumis
à
une
réglementation
particulière,
la
recommandation
est
la
suivante :
e
un
animateur
pour
5 enfants
âgés
de
moins
de
6 ans,
e
un
animateur
pour
8
enfants
âgés
de
6
ans
et
plus
Dès
leur
arrivée
sur
le
bassin,
les
animateurs
doivent
indiquer
au
Chef
de
bassin
:
e
le
nom
du
Centre
de
Loisirs
ou
de
l'association,
e
le
nombre
et
l'identité
du
ou
des
animateurs,
e
le
nombre
d'enfants.
Les
animateurs
sont
tenus
de
fournir
une
liste
de
noms
indiquant
les
nageurs
(après
s'être
assuré
que
ces
derniers
possèdent
bien
un
diplôme
ou
une
attestation
garantissant
qu'ils
savent
nager
au
moins
25
mètres)
et non-nageurs
afin
de
diriger
ceux-ci
vers
le petit
bain.
Les
accompagnateurs
doivent
être
en
tenue
de
bain.
Les
enfants
seront
équipés
d'un
bonnet
de
bain.
3.
LA
GRATUITE
EST
ACCORDEE
A
LA
PISCINE
:
°
aux
titulaires
d'un
des
diplômes
suivants
: Brevet
d'État
de
M.N.S.
ou
Brevet
d'État
d'Éducateur
Sportif
des
Activités
de
la
Natation
(B.E.E.S.A.N)
ou
Brevet
National
de
Surveillance
et
Secours Aquatique
(B.N.S.S.A.)
sur
présentation
de
la
copie
des
diplômes,
de
l'attestation
de
révision
ou
de
la
carte
professionnelle.
Dès
lors,
ces
personnes
s'engagent
à
assister,
en
cas
de
nécessité,
les
MNS
en
poste.
5.1
: CIRCUIT
BAIGNEURS
Tout
baigneur
dispose
de
valets
porte-habits.
Il est
tenu
responsable
du
bracelet
individuel
qu'il
conserve
sur
lui.
Après
être
passé
par
les
sanitaires
(douches
-
WC),
il
se
rend
sur
le
bassin
en
passant
obligatoirement
par
les
pédiluves.
Le
déshabillage
et
habillage
se
feront
exclusivement
dans
les
cabines
individuelles
ou
dans
les
vestiaires
collectifs
pour
les
groupes.
5.2
:
MESURES
D'HYGIENE
Tout
utilisateur
devra,
sous
peine
de
se
voir
interdire
l'accès
à
la
plage,
se
savonner
et
se
rincer
soigneusement
aux
douches.
L'accès
aux
zones
réservées
aux
baigneurs
est
interdit
aux
porteurs
de
lésions
cutanées
suspectes,
non
munis
d'un
certificat
de
non
contagion
et
généralement
à
tout
baigneur
dont
l'état
de
santé
ou
d'hygiène
justifierait
cette
mesure.
Les
tenues
ne
devront
pas
couvrir
au-delà
du
coude
et
de
genou
afin
s’assurer
de
la
non
contagion.
ll
est
interdit
à
tous
les
usagers
de
pénétrer,
pieds
chaussés,
dans
les
vestiaires,
au
bord
des
bassins
et
généralement
dans
tous
les
locaux
accessibles
aux
usagers
pieds
nus.
Avant
de
pénétrer
dans
les
vestiaires,
tout
utilisateur
(adultes,
enfants,
enseignants,
accompagnateurs,
etc.)
devra
se
déchausser
dans
la
zone
réservée
à
cet
effet.
Seuls
le
maillot
de
bain
et
le boxer
de
bain
sont
autorisés.
Les
shorts,
shorts
de
bain,
bermudas,
caleçons
ou
toutes
autres
tenues
non
adaptées
sont
interdits.
Les
tenues
de
bain
devront
être
propres
et
non
portées
avant
l’arrivée
dans
les
locaux.
Les
accompagnateurs
en
tenue
de
ville
pourront
séjourner
sur
les
gradins
ou
sur
les
espaces
extérieurs,
à
la
condition
que
le
point
1
de
l’article
5.4
du
présent
règlement
soit
scrupuleusement
respecté.
Après
un
passage
sur
les
espaces
verts,
il est
obligatoire
de
se
doucher
avant
de
pénétrer
dans
le
bassin. 5.3
: PRÉVENTION
D'ACCIDENTS
Tout
manquement
aux
règles
stipulées
par
le
Plan
d'Organisation
de
la
Surveillance
et
des
Secours
(P.O.S.S.)
peut
entraîner
la
mise
en
cause
des
personnes
concernées
lors
de
la
recherche
d'éventuelles
responsabilités. Les
personnes
présentant
certains
handicaps
(surdité,
non
voyance,
etc.)
ou
bien
des
problèmes
pathologiques
(épilepsie,
tétanie,
difficultés
cardiaques
ou
respiratoires, etc.)
doivent
en
faire
part
aux
maîtres-nageurs. Toute
personne
désirant
effectuer
des
exercices
d'apnées
se
doit
de
prévenir
le
maître-nageur
de
surveillance
afin
d'attirer
plus
particulièrement
son
attention,
compte
tenu
du
danger
que
cela
représente.
Les
apnées
statiques
sont
formellement
interdites.
5.4
: INTERDICTIONS
APPLICABLES
A
L'ENSEMBLE
DES
USAGERS
IL EST
FORMELLEMENT
INTERDIT
:
e
de
laisser
tout
enfant
de
moins
de
10
ans
ou
ne
sachant
pas
nager,
hors
de
la
surveillance
permanente
d'un
parent
ou
adulte
majeur,
en
capacité
à
intervenir
immédiatement
en
cas
de
danger.
e
d'importuner
les
autres
usagers
par
des
jeux
ou
actes
bruyants,
dangereux
où
immoraux,
e
d'abandonner
ou
de jeter des
papiers,
objets
et déchets
en
tout
genre,
ailleurs
que
dans
les corbeilles
spécialement
réservées
à
leur
collecte,
+
de
pique-niquer
dans
l'enceinte
couverte
de
la
piscine
en
dehors
de
la zone
réservée
à cet
effet.
3 e
d'accéder
à
la
pataugeoire
pour
les
enfants
de
plus
de
8
ans.
e
d'utiliser
lunettes
sous-marines,
tubas,
palmes,
ceinture,
balle
ou
ballon
ou
tout
autre
matériel
aquatique,
sans
avoir
obtenu
au
préalable
l'autorisation
du
maître-nageur,
Sous
peine
d'exclusion
immédiate
et
sans
remboursement,
il est
interdit
aux
usagers :
e
de
s'aventurer
dans
la
partie
la
plus
profonde
du
bassin
pour
les
personnes
ne
sachant
pas
nager
même
sous
la
surveillance
d'une
tierce
personne,
les
maîtres-nageurs
étant
seuls
juges
en
la
matière, de
simuler
une
noyade,
de
jeter
à
l'eau
les
baigneurs
se
trouvant
sur
les
plages
ou
les
plots,
de
plonger
au
petit
bain,
d'uriner
ou
de
cracher
dans
le
bassin,
sur
les
plages
ou
dans
les
vestiaires,
d'être
à
deux
dans
une
cabine
à
change
rapide,
exception
faite
pour
les
parents
et
leurs
jeunes
enfants, de
se
savonner
ailleurs
qu'aux
douches,
de
se
doucher
sans
conserver
le
maillot
de
bain,
de
causer
un
trouble
pour
les
usagers
ou
le
personnel
5.5
: AQUASPORT,
ECOLE
DE
NATATION
ET
LECONS
DE
NATATION
Les
activités
«
Aquasport
»,
et
de
l'Ecole
de
Natation
sont
administrées
par
la
commune
d'Amnéville-les
Thermes.
Celles-ci
sont
payables
directement
en
caisse.
L'accès
aux
vestiaires
se
fera
exclusivement
avec
le
badge
d'accès
individuel.
Pour
les
activités
de
l'école
de
la
natation,
le
parent
ou
l'accompagnateur
devra
être
munis
d'un
badge
d'accès
«
accompagnateur
»
pour
accéder
aux
vestiaires.
Seuls
les
maîtres-nageurs
attachés
à
l'établissement
peuvent
dispenser
des
leçons
de
natation,
à
titre
collectif
ou
individuel.
5.6
: BREVETS
DE
NATATION
Une
pièce
d'identité
sera
demandée
à
toute
personne
(adulte
ou
enfant)
qui
souhaitera
obtenir
brevet
ou
attestation
de
natation.
Seuls
les
maïîtres-nageurs
de
l'établissement,
titulaires
du
diplôme
adéquat,
sont
habilités
à faire
passer
les
tests
et
à
délivrer
brevet
ou
attestation
de
natation.
Le
passage
des
tests,
la
délivrance
du
brevet
ou
de
l'attestation
de
natation
sont
gratuits.
ARTICLE
6 —- PARTICULARITES
DE
LA
PATINOIRE
6.1
: SECURITE
Les
utilisateurs
veilleront
à
respecter
les
consignes
données
par
le
Chef
Piste.
Chaque
patineur
veillera
à
adapter
sa
vitesse,
à
maitriser
ses
trajectoires
au
regard
des
autres
usagers
et
à ne
pas
se
livrer à des
jeux
ou
actes
pouvant
induire
un
risque
pour
lui-même
ou
pour
toute
autre
personne.
Le
port
des
gants
est
fortement
recommandé.
Seuls
les
espaces
couverts
de
tapis
de
protections
sont
accessibles
patins
aux
pieds.
Les
utilisateurs
adopteront
un
comportement
respectueux
envers
les
autres
usagers,
l'ensemble
des
personnels
ainsi
qu'envers
les
locaux
du
complexe.
La
pratique
du
Freestyle
n'est
autorisée
qu'à
l'intérieur
de
la zone
réservée
à cet
effet
et
installée
par
le Chef
de
Piste.
Les
usagers
veilleront
à
utiliser
les
vestiaires
et
consignes
mis
à
leur
disposition.
4 Les
usagers
veilleront
à
ne
pas
déposer
ou
jeter
quelque
objet
que
ce
soit
sur
la
piste.
6.2
: DIVERS
1.
PUBLIC
La
durée
de
présence
est
soumise
aux
horaires
visés
à
l'article
2
ci-dessus.
Dans
tous
les
cas,
les
usagers
devront
quitter
la
piste
selon
les
recommandations
du
Chef
de
piste.
À
partir
de
ce
moment-là,
par
mesure
de
sécurité,
il sera
interdit
de
revenir
sur
la
glace.
2.
ASSOCIATIONS
- GROUPES
- CENTRES
DE
LOISIRS
Pour
des
raisons
d'encadrement,
de
discipline
et
d'organisation
de
la
pratique,
le
rapport
du
nombre
d'animateurs
et du
nombre
d'enfants
doit être
conforme
à la réglementation
en
vigueur.
3.
ENSEIGNEMENT
L'enseignement
du
patinage,
du
hockey
sur
glace
ou
de
toutes
activités
sportives
de
manière
rémunérée
ou
non
durant
les
heures
d'ouverture
au
public
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable
de
la
part
de
la
collectivité.
Au
besoin,
des
créneaux
horaires
spécifiques
pourront
être
accordées
selon
les
conditions
visées
à
l'Article
3
du
présent
règlement.
ARTICLE
7
:_
STAGES
- EXAMENS
—
ENTRAINEMENTS
SPORTIFS
Les
stages,
examens
et
entrainements
sportifs
pourront
se
dérouler
dans
l'enceinte
du
Complexe
Piscine-
Patinoire,
sur
demande
écrite
adressée
au
Maire
de
la
Commune
d'Amnéville-les-Thermes.
ARTICLE
8
: RESPONSABILITÉ
DE
LA
COMMUNE
La
commune,
propriétaire
et
gestionnaire
des
installations,
décline
toute
responsabilité
dans
les
cas
suivants: —
pertes
ou
vols
dans
l'enceinte
du
Complexe,
—
accidents
liés au
non-respect
du
présent
règlement
ou
à la suite
de
l'utilisation
des
installations
en
dehors
des
heures
d'ouverture.
La
commune
décline
toute
responsabilité
à
l'égard
des
objets
apportés
par
les
usagers
sur
les
plages,
gradins
ou
tout
autre
espace
de
circulation,
considérant
qu'ils
doivent
être
déposés
aux
emplacements
réservés
à
cet
effet.
ARTICLE
9
: RESPONSABILITÉ
DES
USAGERS
DU
COMPLEXE
Les
usagers
sont
responsables
pécuniairement
de
toute
dégradation
qu'ils
pourraient
causer
par
leurs
faits
et
gestes.
Les
parents
sont
responsables
des
dégâts
occasionnés
par
leurs
enfants.
Ils
sont
également
responsables
de
tous
les
incidents
qui
pourraient
survenir
à
eux
ou
aux
tiers
du
fait
de
l'inobservation
des
consignes
du
présent
règlement.
ARTICLE
10:
DISCIPLINE
ET
SANCTIONS
L'ensemble
du
personnel
est
chargé
de
faire
respecter
la
discipline,
le
bon
ordre
ainsi
que
les
règles
d'hygiène. Selon
les
cas,
les
infractions
au
règlement
pourront
être
sanctionnées
par :
°e
un
rappel
à
l'ordre,
e
une
exclusion
temporaire
ou
définitive,
e
une
action
judiciaire.
L'ensemble
du
personnel
et
les
agents
affectés
à
la
Sécurité
Publique
sont
habilités
à
constater
et
relever
les
infractions
et
à
procéder
à
l'exclusion
des
contrevenants.
5 L'exclusion
sera
prononcée
sans
donner
lieu
au
remboursement
du
droit
d'entrée.
L'établissement
est
placé
sous
vidéosurveillance.
Les
images
seront
utilisées
selon
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
_11:
RÉCLAMATIONS
-
SUGGESTIONS
Les
usagers
du
Complexe
Piscine-Patinoire
peuvent
à tout
moment
présenter
par
écrit
leurs
réclamations
ou
suggestions
auprès
de
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
_12
:
APPLICATION
Le
présent
règlement
est
affiché
dans
l'établissement.
L'entrée
dans
l'établissement
implique
l'acceptation
du
présent
règlement.
Le
Maire,
Eric
MUNIER Fran le LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°3.1
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 29
Exprimés
: 32
Date
de
la
convocation :
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à
compter
du :
le
28
octobre
2022
Publié
:
le
9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: /
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
3.1
FINANCES
ET
BUDGET
Demande
de
subvention
exceptionnelle
2022
- Conseil
de
Fabrique
Rapporteur
: LEONARD
Eric
Le
Conseil
de
Fabrique
de
la
paroisse
Catholique
Saint
Joseph
d'Amnéville
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
de
4
000.00
€
pour
installer
un
jeu
de
contrebasse
manquant
dans
l'orgue
depuis
1929.
Afin
de
soutenir
le
Conseil
de
Fabrique
dans
la
restauration
du
grand
orgue
avant
son
centenaire,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
d'y
répondre
favorablement.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
3.1
-
Page
1/2 VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
:
32
00
00
DÉCIDE
de
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
2022
d’un
montant
de
4 000.00
€
au
Conseil
de
Fabrique,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
à
l’article
6574
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le
28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
/
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
3.1
-
Page
2])2 url
LES
THERMES
Commune
d'’Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°3.2
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 29
Exprimés
: 32
Date
de
la
convocation :
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié :
le 9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: /
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
3.2
FINANCES
ET
BUDGET
Attribution
d'une
subvention
à
l'association
Enfance
Loisirs
Handicap
pour
les
Services
Civiques
du
complexe
Piscine-Patinoire
Rapporteur
: LEONARD
Eric
Par
délibération
n°5
du
31
mars
2022,
le conseil
municipal
a
adopté
le recours
au
volontariat
du
service
civique
dans
le cadre
d'une
convention
de
mise
à disposition
avec
l'association
Enfance
Loisirs
Handicap
d'Amnéville.
Depuis
le
1°
mai
2022,
le
complexe
Piscine-Patinoire
a
bénéficié
ainsi
de
la
mise
à
disposition
de
deux
jeunes
en
service
civique.
l'est
convenu
que
l'indemnité
réglementaire
mensuelle
demeure
à charge
de
la commune.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d'attribuer
à
l'association
Enfance
Loisirs
Handicap
une
subvention
visant
à
couvrir
les
frais
indemnitaires
pour
un
montant
de
756,83
euros.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
3.2
-
Page
112 Cette
somme
correspond
au
montant
engagé
par
l'association
pour
ces
deux
contrats,
pour
la
période
du
1€" mai
au
30
septembre
2022.
Elle
concerne
deux
contrats,
pour
la
période
de
mai
à
août.
Ces
deux
jeunes
actifs
ont
pu
durant
leurs-contrats
de
volontariat
trouver
un
emploi
pérenne
et
ont
ainsi
mis
fin
à
leur
contrat
de
volontariat.
VU
la
délibération
n°5
du
31
mars
2022
concernant
le
recours
au
volontariat
du
service
civique
via
l’association
Enfance
Loisirs
Handicap
d'Amnéville,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
POUR :
CONTRE :
ABSTENTION
:
32
00
00
DÉCIDE
de
l'attribution
d'une
subvention
de
756,83
euros
à
l'association
Enfance
Loisirs
Handicap
dans
le cadre
du
recours
au
service
civique,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et
sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
3.2
-
Page
2/2 Earl
LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°3.3
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 29
Exprimés
: 32
Date
de
la convocation
:
le 21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du
:
le 28
octobre
2022
Publié :
le 9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
lALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration :
/
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
3.3
FINANCES
ET
BUDGET
Reprise
de
provisions
pour
créances
à
risques
Rapporteur
: LEONARD
Eric
Par
délibérations
n°2.6
du
6
avril
2017,
n°3.3
du
29
mars
2018,
n°3.5
du
4
avril
2019,
n°3.6
du
22
juillet
2020,
n°3.5
du
7
avril
2021
et
n°3.5
du
31
mars
2022,
le
conseil
municipal
a
constitué
des
provisions
semi-budgétaires
pour
l'Association
du
Centre
de
Loisirs.
Certains
titres
des
années
2017
—
2018
-
2020
—
2021
et
2022
ayant
été
payés
par
l'Association
du
Centre
de
Loisirs,
il
convient
de
reprendre
les
provisions
constituées
en
recettes
réelles
de
fonctionnement,
chapitre
78 /
article
7817.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
3.3
-
Page
1]2 VU,
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU,
les
délibérations
n°2.6
du
6
avril
2017,
n°3.3
du
29
mars
2018,
n°3.5
du
4
avril
2019,
n°3.6
du
22
juillet
2020,
n°3.5
du
7
avril
2021
et
n°3.5
du
31
mars
2022
portant
instauration
de
provisions
semi-budgétaires,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
:
32
00
00
APPROUVE
!a
reprise
des
provisions
constituées
pour
l'Association
du
Centre
de
Loisirs
pour
un
montant
de
259
800.00
€.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et
sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le
28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
0 La Secrétaire de séance, Juliette HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
3.3
-
Page
2/2 LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°3.4
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 29
Exprimés
: 32
Date
de
la convocation :
le 21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié
:
le 9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
lALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: /
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
3.4
FINANCES
ET
BUDGET
Budget
principal
2022
—
Décision
modificative
n°2
Rapporteur
: LEONARD
Eric
Une
décision
modificative
est
une
délibération
qui
vient
modifier
les
autorisations
budgétaires
initiales
pour
tenir
compte
des
événements
de
toute
nature
susceptible
de
survenir
en
cours
d'année. Le
nombre
de
décision
modificative
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité.
Aussi,
des
modifications
doivent
être
apportées
au
Budget
Primitif
2022,
par
le
biais
de
cette
décision
modificative
n°2
qui
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
pour
la
section
de
fonctionnement
à
1
117
300.00
€ et
pour
la section
d'investissement
à
370
000.00
€.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
3.4
-
Page
1[3 FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Montant
DEPENSES
Montant
Chapitre
Nature
Chapitre
Nature
o11
611
80
000,00
20
2051
5 000,00
6135
20
000,00
2111
80
000,00
012
64111
30
000,00
21
2135
35
000,00
67
6718
7 000,00
2182
30
000,00
673
857
500,00
2312
-400
000,00
022
-132
200,00
23
2313
120
000,00
023
255
000,00
2315
500
000,00
TOTAL
1 117
300,00
TOTAL
370
000,00
RECETTES
RECETTES
Chapitre
Nature
RS
Chapitre
Nature
Co
76
7688
857
500,00
13
1321
30
000,00
78
7817
259
800,00
10
10226
85
000,00
021
255
000,00
TOTAL
1
117
300,00
TOTAL
370
000,00
- DEPENSES
DE
FONTIONNEMENT
: 1
117
300.00
€
Chapitre
011
: +
100
000.00
€
Augmentation
du
chapitre
afin
de
faire
face
aux
augmentations
de
tarifs
et
divers
travaux
d’abattage
et d’élagage.
Chapitre
012
: +
30
000.00
€
Augmentation
due
à
la
revalorisation
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
de
3,5%
Chapitre
67
:
+
864
500.00
€
Annulation
d'un
rattachement
surévalué
pour
7
000.00
€
et
du
titre
de
recette
de
857
227.55
€
émis
en
2019
à
l'encontre
de
l'Association
du
Centre
de
Loisirs.
Le
titre
a
été
réémis
en
2022.
Chapitre
022
: - 132
200.00
€
Report
des
crédits
dans
les
autres
chapitres.
Chapitre
023
: +
255
000.00
€
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d'investissement
pour
permettre
l'acquisition
de
matériels
et
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires.
- RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
: 1
117
300.00
€
Chapitre
76
: +
857
500.00
€
Réémission
du
titre
de
recette
à
l'encontre
de
l'Association
du
Centre
de
Loisirs
Chapitre
78
: +
259
800.00
€
Reprise
de
provisions
- DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
: +
370
000.00
€
Chapitre
20
: +
5
000.00
€
Cette
somme
est
inscrite
pour
permettre
l'acquisition
d'un
module
supplémentaire
sur
le
logiciel
de
comptabilité
pour
mise
en
place
d'une
gestion
pluriannuelle
des
investissements.
Chapitre
21
: +
145
000.00
€
Augmentation
du
chapitre
pour
l'acquisition
d’un
terrain,
d'un
véhicule
pour
la
police
municipale
et de
matériels
divers.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
3.4
-
Page
213 Chapitre
23
: + 220
000.00
€
Enveloppe
supplémentaire
de
100
000.00
€
pour
les
travaux
de
voirie
rue
de
la ferme
et
divers
travaux
dans
les
bâtiments
communaux
(écoles,
salle
Abbé
Hemmer.….).
- RECETTES
D'INVESTISSEMENT :
+ 370 000.00€
Chapitre
10
: + 85
000.00
€
Ce
chapitre
peut
être
revu
à la
hausse
car
les
versements
sont
supérieurs
aux
prévisions.
Chapitre
13
: +
30
000.00
€
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
pour
le
renouvellement
de
3
aires
de
jeux
dans
les
écoles
Cimenterie,
Petite
école
de
Malancourt
et Clémenceau.
Chapitre
021
: +
255
000.00
€
Cf chapitre
023
en
dépenses
de
fonctionnement.
VU,
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
ia
délibération
n°3.7
en
date
du
31
mars
2022
portant
approbation
du
budget
principal
2022,
VU
la délibération
n°6.3
en
date
du
23
juin
2022
portant
approbation
d’une
décision
modificative
n°1, VU
les
propositions
de
modifications
budgétaires
présentées,
Interventions
de
: MM
DIEUDONNE,
LEONARD
et
MUNIER.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION :
25
00
07
ACCEPTE
la décision
modificative
n°2
du
budget
principal
2022.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et
sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le
28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
3.4
-
Page
313 he
f
LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°3.5
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 29
Exprimés
: 32
Date
de
la convocation
:
le 21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié
:
le 9
novembre
2022
Sous
la présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
lALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration :
/
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
3.5
FINANCES
ET
BUDGET
Taxe
d'aménagement
-
Partage
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes
Pays
Orne
Moselle
Rapporteur
: LEONARD
Eric
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes :
-_
permis
de
construire
-__
permis
d'aménager
-
autorisation
préalable.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
3.5
-
Page
1]2 La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5
m2
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et les
caves.
Jusqu'à
présent
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc,
communal
devient
obligatoire
en
application
des
dispositions
de
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022. Cet
article
109
stipule
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle
ayant
institué
la
taxe
d'aménagement
sur
leur
territoire
et
la
Communauté
de
Communes
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
modalités
de
reversement
de
la
part
communale
de
cette
taxe
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes.
Cette
disposition
est
applicable
à
partir
de
2022.
Afin
de
répondre
aux
exigences
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle
propose
par
délibération
du
27
septembre
2022
d'établir
ce
taux
à
1.5
%
du
produit
de
la taxe.
VU
la délibération
n°
2022-54
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2022,
interventions
de
: MM
DIEUDONNE
et
MUNIER.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
Funanimité :
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
:
32
00
00
ADOPTE
le
principe
de
reversement
de
1,5
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle
pour
les
années
2022
et
2023, DÉCIDE
que
ce
reversement
sera
appliqué
pour
les
taxes
dues
à
la
suite
d’une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
à
partir
du
1° janvier
2022,
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et ayant
délibéré
de
manière
concordante,
AUTORISE
le
maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
°
3.5
-
Page
212 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Pays Orne Moselle
SÉANCE
DU
27 SEPTEMBRE
2022
Date
de
convocation
21
septembre
2022
fe po
de enree
L'an
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le VINGT-SEPT
du
mois
de
SEPTEMBRE
à
dates
52
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
C.C.P.O.M.,
légalement
Ayant
donné procuration
: 9
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Lionel
FOURNIER.
Membres
présents
:
Amnéville
: Mme
COGLIANDRO,
M.
DALLA-FAVERA,
M.
DOS
SANTOS,
Mme
RAU
et
M.
TISSERAND
Bronvaux
: M.
FAVIER
Clouange
: M.
VEZAIN
Marange-Silvange
: Mme
SPANIER
et
Mme
WEIDER
Montois
la
Montagne
: Mme
VANNI
et
M.
CANTELE
Moyeuvre-Grande
: M.
BENABID,
M.
ROSSO
et
M.
SCHNEIDER
Moyeuvre-Petite
: -
Pierrevillers
: M.
HEISER
Rombas:
M.
FOURNIER,
M.
DUMON,
Mme
MACAIGNE,
Mme
MULHMANN,
M.
NOBILE,
M.
RISSER
et
Mme
WAGNER
Rosselange
: M.
MATELIC,
M.
SCHONS
et
Mme
SEEMANN
Sainte
Marie
Aux
Chênes
: Mme
LAMARQUE,
M.
CALLIGARO,
M.
CAYRÉ
et
Mme
FRANIA
Vitry-sur-Orne
: M.
CORRADI
et
M.
VEGLIA
Membres
absents
ayant
donné
procuration :
Mme
HIRSCH
à
M.
DALLA
FAVERA
M.
COQUIN
à
M.
FOURNIER
M.
MEOCCI
à
Mme
SPANIER
M.
ROETTGER
à
Mme
WEIDER
M.
NUCCI
à Mme
VANNI
M.
ROVIERO
à M.
SCHNEIDER
Mme
CISAMOLO
à M.
BENABID
M.
TRICILIEN
à M.
VEGLIA
Mme
SAVINO
à M.
CORRADI
Absents
excusés:
Mme
BENCI,
Mme
CALCARI-JEAN,
Mme
FALETIC,
M.
MULLER,
Mme
THIBO
et
Mme
THOMAS
Absents
: M.
BOLTZ,
M.
DIEUDONNE,
Mme
LEMASSON,
M.
MUNIER,
M.
SCHWEIZER
et
M.
VILLA
Objet
: TAXE
D'AMÉNAGEMENT
— PARTAGE
ENTRE
LES
COMMUNES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RAPPORTEUR
: Vincent
MATELIC
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les communes
et le département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes :
1/3 -
permis
de
construire
-
permis
d'aménager
-
autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la superficie
est
supérieure
à 5 m2
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves.
Jusqu'à
présent
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
en
application
des
dispositions
de
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
stipule
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle
ayant
institué
la
taxe
d'aménagement
sur
leur
territoire
et
la
Communauté
de
Communes
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
modalités
de
reversement
de
la
part
communale
de
cette
taxe
au
profit
de
la Communauté
de
Communes.
Cette
disposition
est
applicable
à
partir
de
2022.
Afin
de
répondre
aux
exigences
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
il est
proposé
que
les
communes
concernées
reversent
le
même
pourcentage
de
leur
taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes.
US
4
Ce
pourcentage
pourrait être fixé à 1,5 %.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-__
d’adopter
le
principe
de
reversement
de
1,5
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes,
-
de
décider
que
ce
reversement
sera
appliqué
pour
les
taxes
dues
à
la
suite
d’une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
à partir du
1° janvier
2022,
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante,
-_
d'autoriser
le Président
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
2/3 Le
Conseil
Communautaire
ayant
entendu
l'exposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
DÉCIDE
d’adopter
le
principe
de
reversement
de
1,5
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes,
pour
les
années
2022
et
2023,
- _
DÉCIDE
que
ce
reversement
sera
appliqué
pour
les
taxes
dues
à
la
suite
d’une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
à
partir
du
1er
janvier
2022,
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante,
-
Et
AUTORISE
le
Président
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
au
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Communautaire
du
27
septembre
2022,
Affiché
le Rombas,
le 30
septembre
2022
3/3 Fran lle LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°4.1
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 29
Exprimés
: 32
Date
de
ia
convocation
:
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du
:
le 28
octobre
2022
Publié :
le 9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration :
/
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
4.1
FONCIER Acquisition
de
deux
parcelles
appartenant
à
la
SNCF
sise
à
Amnéville
cadastrées
section
1
parcelles
556
et
559
Rapporteur
: MUNIER
Eric
Dans
le
cadre
de
la
politique
de
réhabilitation
urbaine
du
secteur
rue
de
la
République,
la
commune
souhaite
acquérir
une
emprise
de
terrain
de
51
ares
et
14
centiares
situé
le
long
de
la
voie
de
chemin
de
fer,
afin
d'y
créer
une
voie
de
circulation
qui
permettra
la
réorganisation
de
la
circulation
routière
de
l'ensemble
du
quartier
«
République
»
ainsi
que
la
cession
d'une
partie
de
cette
emprise
d'une
contenance
de
343
m°,
nécessaire
à
la
construction
du
collectif
portée
par
l'Olivier
Promotion.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
4.1
-
Page
1/2 L'estimation
des
France
Domaines
en
date
du
22
septembre
2021,
réalisée
par
la
SNCF
fixe
un
prix
de
cession
à
17
euros
hors
droits
et
taxes
par
mètre
carré.
Suite
aux
négociations
avec
la
SNCF,
la
commune
propose
d'acquérir
cette
emprise
pour
un
montant
total
de
78
244.20
euros
hors
droits
et
taxes,
soit
une
valeur
de
15
euros
30
hors
droits
et
taxes
du
mètre
carré.
Cette
parcelle
de
terrain
étant
classée
dans
le
domaine
public
du
vendeur,
elle
sera
intégrée
dans
le
domaine
public
communal,
à
l'exception
de
l'emprise
nécessaire
à
la
construction
des
collectifs
portée
par
la
société
l'Olivier
Promotion
qui
fera
l’objet
d'une
procédure
de
déclassement
du
domaine
public
en
vue
de
sa
cession.
Il convient
de
préciser
que
les
travaux
d'aménagement
de
cette
voirie
seront
réalisés
dans
le
cadre
de
la concession
d'aménagement
urbaine
liant
la ville
et
la SODEVAM.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
CONSIDERANT
l'intérêt
d'intégrer
les
emprises
de
terrains
citées
dans
le
domaine
public
communal
dans
le
cadre
de
la
politique
de
réhabilitation
urbaine
de
la
commune,
CONSIDERANT
le
prix
de
cession
proposé
à
la
commune
d'Amnéville
par
la
SNCF
d’un
montant
de
78
244.20
€
pour
les
deux
parcelles
citées,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
:
32
00
00
APPROUVE
l'acquisition
des
emprises
de
terrains
propriétés
de
la SNCF
et
cadastrées
section
1
parcelles
556
et
559
d’une
surface
de
51
ares
14
centiares,
APPROUVE
le
prix
d'acquisition
proposé
par
la
SNCF
pour
l’ensemble
desdites
parcelles
d'un
montant
de
78
244.20
euros,
hors
droits
et taxe,
frais
d'arpentage
à
la charge
du
vendeur,
INCORPORE
cette
emprise
de
terrain
dans
le
domaine
public
communal,
à
l'exception
de
l'emprise
nécessaire
à la construction
des
collectifs
portée
par
la société
l'Olivier
Promotion,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
notarié
d'acquisition
de
cette
parcelle
dans
les
conditions
sus
mentionnées,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et
sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnésville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
2
UNJER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
-
Page
2]2 Département
:
MOSELLE Commune : AMNEVILLE DA
Joof
Section
: 1
Feuille
: 000
1 01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: /2000
Date
d'édition
: 06/09/2021
{fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Metz 8
rue
des
Clercs
57035
57035
METZ
CEDEX
01
tél.
03
87
55
81
45
-fax
ptgc.moselle@dgfip.finances.gouv
fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre
gouv.fr
1928400
8234000 8233800 7300
SD
Eu
=
REPUBLIQUE FRANÇAISE
\
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité
le 22/09/2021
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
Moselle Pôle
d'évaluation
domaniale
NEXITY
PROPERTY
MANAGEMENT
1 rue
François
de
Curel
10
rue
Marc
Bloch
BP
41054
92110
CLICHY
la GARENNE
57036
METZ
Cedex
1
téléphone
: 03
87
52
96
64
mél
: ddfip57.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Jean
BRABLÉ
téléphone
: 03
87
52
96
67
courriel
: jean,brable@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
: 2021
- 57019
V
16521
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
: terrain
non
bâti
Adresse
du
bien
: rue
de
la
Gare
57
AMNÉVILLE
Valeur
vénale
: 17
€/m?
I
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
1
SERVICE
CONSULTANT
NEXITY
PROPERTY
MANAGEMENT
pour
le compte
de
SNCF
RÉSEAU
affaire
suivie
par
: Émilie
EVRAD,
Spécialiste
cessions
et
valorisation
2
—
DATE
de
consultation
: 16/03/2021
de
réception
: 16/03/2021
de
visite
: 22/09/2021
de
dossier
en
état
: 22/09/2021
3 — OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
-
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d'un
terrain
à
la
commune
de
AMNÉVILLE
4 — DESCRIPTION
DU
BIEN
Référence
cadastrale
: section
01
parcelle
b/46
d'une
contenance
de
2 563
m?
suivant
procès
verbal
d'arpentage
n° 21-394
du
06
septembre
2021
Description
: parcelle
plane
qui
était
un
parking
plus
ou
moins
aménagé,
désormais
en
friche
;
entièrement
clôturé,
un
portail
électrifié
hors
d'usage
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
: SNCF
RÉSEAU Situation
d'occupation :
libre
de
toute
occupation
6 -
URBANISME
—
RÉSEAUX
La
commune
de
AMNÉVILLE
dispose
d'un
plan
local
d'urbanisme
La
parcelle
est
située
en
zone
UB
7=
DATE
DE RÉFÉRENCE
sans
objet
8 - DÉTERMINATION
DE LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
de
comparaison
avec
le
marché
immobilier
local
des
transactions
de
terrain
à bâtir
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 17
€/m?
9=
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Un
an
10 — OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive
ou
de
pollution
des
sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ov
les conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Jean
BR
Inspecteur
des
finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
3
fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et de
rectification,
prévu
par
/a loi n° 78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorislement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Frrrlle_ LES
THERMES
Commune
d’'Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°4.2
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 29
Exprimés
: 32
Date
de
la convocation
:
le 21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié
:
le 9
novembre
2022
Sous
la présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
lALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration :
/
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
4.2
FONCIER Création
d’une
voie
verte
par
la CCPOM
sur
le ban
communal
d’'Amnéville
Rapporteur
: MUNIER
Eric
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’une
nouvelle
voie
verte
dédiée
aux
modes
de
transports
« doux
»,
il y
a
lieu
d'établir
une
convention
fixant
les
modalités
de
réalisation,
de
financement
et
de
gestion
entre
la
ville
d'Amnéville
et
la
Communauté
de
Communes
Pays
Orne
Moselle
(CCPOM). Cette
opération
consiste
à
réaliser
une
voie
de
1300
mètres
dans
le
bois
de
Coulange
entre
l’'Allée
des
Acacias
à
Marange-Silvange
et
la
Cité
des
loisirs
(rue
de
la
Source)
qui
sera
située
entièrement
en
zone
boisée.
L'ensemble
des
travaux
ainsi
que
l'entretien
ultérieur
seront
pris
en
charge
par
la CCPOM.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
4.2
-
Page
1]2 Cette
piste
empruntera
les
terrains
propriétés
de
la
ville
d'Amnéville
depuis
la
rue
de
la
Source
à travers
le bois
de
Coulange
sur
une
distance
de
1150
mètres
sur
les
parcelles
suivantes
:
Sur
le
ban
communal
de
Marange-Silvange :
-
Section
A
- parcelle
115
-
Section
A
- parcelle
114
-
Section
À
- parcelle
113
-
Section
A
- parcelle
116
-
Section
A
- parcelle
101
-_
Section
A
- parcelle
1056
-
Section
A
- parcelle
1203
-
Section
A
- parcelle
1037
-
Section
A
- parcelle
1055
-
Section
A
- parcelle
2064
Sur
le
ban
communal
d'Amnéville :
-
Section
9 - parcelle
187
L'ensemble
des
modalités
sont
décrites
dans
la convention
ci-jointe.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
annexé
fixant
les
modalités
de
réalisation,
de
financement
et de
gestion
entre
la ville d'Amnéville
et
la CCPOM.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION :
32
00
00
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
relative
à
la
réalisation
d'une
voie
verte
sur
le
territoire
communal
d'Amnéville,
liant
la
CCPOM
et
la
commune
d'Amnéville,
dont
le
projet
est
joint
en
annexe
étant
précisé
que
le
financement
de
cette
opération
est
entièrement
à
la
charge
de
la
CCPOM, AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
entre
la
CCPOM
et
la
commune
d'Amnéville.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et
sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnésville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
4.2
-
Page
2]2 LESTMERMES
Orne-Moselle erritoire
d'avenir
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
RÉALISATION
D'UNE
VOIE
VERTE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
D’AMNEVILLE
Entre LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
ORNE
MOSELLE
Représentée
par
Monsieur
Lionel
FOURNIER,
Président
de
la
CCPOM,
autorisé
par
délibération
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
septembre
2022,
et
désignée
dans
la
convention
sous
l'appellation
«la
CCPOM
»,
et LA
COMMUNE
D'AMNEVILLE,
Représentée
par
Monsieur
Eric
MUNIER,
Maire
de
la
Commune
d'AMNEVILLE,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du...
, et désignée
dans
la convention
sous
l’appellation
«
la
Commune
»,
Il est
convenu
ce
qui
suit : ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
réalisation,
de
financement
et
de
gestion
ultérieure
de
la
voie
verte
qui
doit
être
réalisée
par
la
CCPOM
sur
les
terrains
propriété
de
la commune
d'Amnéville.
Cette
convention
autorise
la CCPOM
à occuper
les
terrains
de
la
commune
d'Amnésville
pour
la
construction
de
la voie
verte
qui
permet
de
desservir
la Cité
des
Loisirs
à Amnéville.
ARTICLE
2 - DESCRIPTION
DES
TRAVAUX
Le
projet
porté
par
la CCPOM
consiste
à réaliser
une
voie
verte
sur
le territoire
communautaire
entre
la
rue
de
la
Source
—
Cité
des
Loisirs
à
Amnéville
et
l'allée
des
Acacias
à
Marange
Silvange
sur
une
distance
de
1,3
km
environ
dont
1,15
km
sur
les
terrains
de
la
commune
d'Amnéville. Cette
convention
concerne
la réalisation
des
travaux
sur
les
terrains
propriétés
de
la ville
d'Amnéville. Les
travaux
prévus
sur
les
terrains
de
la commune
d'Amnésville
seront
réalisés
comme
suit :
Réalisation
d’une
voie
verte
de
3m
de
large
en
béton
entre
la rue
de
la Source
à Amnésville
et
l'allée
des
Acacias
à
Marange-Silvange
sur
une
longueur
de
1
150m.
La
présente
convention
est
accompagnée
des
plans
projets.
Les
travaux
prévus
comprendront
également :
“
La
fourniture
et la pose
d'une
passerelle
permettant
le franchissement
du
ruisseau.
“
La
mise
en
conformité
des
dispositifs
de
récupération
et d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement.
=
La
mise
en
œuvre
des
signalisations
horizontales
et verticales
réglementaires.
"
La
mise
en
place
des
équipements
de
sécurité
qui
pourront
être jugés
nécessaires.
ARTICLE
3 - PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
La
voie
verte
respectera
les
prescriptions
techniques
suivantes :
"Voie
verte
de
type
bidirectionnelle
d’une
largeur
de
3,00
m
sur
l’ensemble
du
parcours.
“Couche
de
forme
garantissant
au
minimum
une
classe
de
plateforme
PF2
(50
Mpa).
“
La
structure
de
la piste sera
constituée
de
grave
non
traitée
sur
une
épaisseur
minimale
de
30
cm.
"
Le
revêtement
en
béton
de
ciment
se
fera
sur
une
épaisseur
de
15
cm
minimum.
En
cas
d'adoption
d'une
variante
de
structure
en
cours
de
chantier,
celle-ci
devra
présenter
des
performances
analogues.
Les
aménagements
réalisés
intégreront
des
dispositifs
d'assainissement
garantissant
l'évacuation
des
eaux
de
ruissellement.
L'ensemble
des
aménagements
réalisés
devra
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite. Un
projet
détaillé
devra
être
transmis
par
la CCPOM
à
la
Commune
avant
tout
démarrage
de
travaux. ARTICLE
4 - MAITRISE
D'OUVRAGE
ET
MAITRISE
D'OEUVRE
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sera
assurée
par
la CCPOM.
La
maîtrise
d'œuvre
sera
assurée
par
la
Société
d'Ingénierie
Mosellane
(SIM)
12,
rue
de
Bourgogne
57
070
METZ.
ARTICLE
5 - CONDITIONS
FINANCIERES
Tous
les
aménagements,
objet
de
la présente
convention,
seront
entièrement
pris
en
charge
par
la
CCPOM.
ARTICLE
6 - CONSULTATIONS
PREALABLES
La
CCPOM
est
chargée
de
réaliser
l'ensemble
des
consultations
réglementaires
ou
d'usage
préalables
à
la
réalisation
des
travaux.
Elle
devra
appliquer
notamment
le
décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
et notamment
l'obligation
de
déclaration
de
projet
de
travaux
après
consultation
du
Guichet
Unique.
ARTICLE
7-
CONTROLES
Les
ouvrages
à
réaliser
devront
respecter
les
caractéristiques
géométriques
et structurelles
validées
par
les
services
de
la
commune.
Les
Services
Techniques
de
la
Commune
seront
invités
à
participer
à
chaque
réunion
de
chantier. ARTICLE
8 - RECEPTION
D'OUVRAGES
A
la
fin
des
travaux,
la
commune
sera
invitée
à
participer
aux
opérations
préalables
à
la
réception.
Elle
pourra
faire
part
de
ses
observations
avant
la réception
définitive.
La
CCPOM
remettra
à la commune
les
plans
des
ouvrages,
conformes
à
l'exécution,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la réception
des
travaux. ARTICLE
9 - GESTION
ULTERIEURE
ET
ENTRETIEN
DES
AMENAGEMENTS
La
gestion
des
ouvrages
consiste
à
assurer
administrativement,
juridiquement
et
financièrement
le suivi
et
l'entretien
des
ouvrages.
L'entretien
et
la
gestion
de
l'ensemble
des
aménagements
réalisés
dans
le
cadre
du
projet
(couche
de
roulement
en
béton,
surfaces
en
résine
gravillonnée,
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement,
signalisation
horizontale
et
verticale
liée
à
l'aménagement,
etc...)
seront
à
la charge
de
la CCPOM.
La
CCPOM
préviendra
la
commune
préalablement
à
toute
intervention
d'entretien
sur
ces
aménagements. La
CCPOM
est
libre
de
faire
réaliser
ces
prestations
par
une
entreprise
mandatée
par
ses
soins,
mais
en
tant
qu'unique
signataire
de
cette
convention,
elle
reste
responsable
de
ces
prestations
en
cas
de
défaillance
de
son
partenaire.
Toute
modification
des
ouvrages
représentés
sur
les
plans
figurant
au
dossier
joint
devra
faire
l'objet
d’une
information
préalable
de
l’autre
partie.
Cette
modification
pourra
donner
lieu
à
un
avenant,
ou
une
nouvelle
convention,
sur
demande
expresse
de
l’une
des
deux
parties
La
CCPOM
sera
tenue
de
remettre
les
lieux
en
l'état
initial,
à
ses
frais,
si
les
ouvrages
dont
elle
a
la charge
devaient
être
démolis
dans
l'intérêt
public.
ARTICLE
10-
LITIGES
ET
PREJUDICES
La
CCPOM
assumera
l'entière
responsabilité
des
préjudices
en
cas
de
problème
ou
de
litige
entre
les
deux
parties
ou
vis-à-vis
de
tiers,
relatif
aux
aménagements
dont
elle
assure
l'entretien
et la gestion.
A
défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
auxquels
pourraient
donner
lieu
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG. Fait
à
ROMBAS
en
deux
exemplaires
originaux.
Le SR Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pour
la
Commune
d'Amnéville
Pays
Orne-Moselle
Le
Maire,
Le
Président,
Lionel
FOURNIER
Eric
MUNIER Annexes
à
la
convention :
=
Notice
explicative
des
travaux
«Plan
projet
des
travaux
s
Délibération
du
Bureau
communautaire
en
date
du
12/09/2022
=
Délibération
du Conseil
Municipal
d'Amnésville en date du M (0! 2240-12 Laney fur 08 Pan 12 pannse | vave v nn sun marqua 29 reg
TU] O0052/L | oO
0 z 60 62 02 40 CO #83 .… F- 2/80/2: EL 96 4€ 49 CO PL M IS
= orme ZLIN O4O1S 2 e6obNog op env ZL
S =] - ourposon URUPÈUD POS
$ TT au220 spuvonsonp mesuued 7 T sn AOVO)) 8D ZI OT 2P 2spday
aUTINPLOQ AU 5 + NEZIEQ LI SINPACQ IP [LU S
SaLRANPAOQ 18 531NPJOQ [LUS 3P ON] to ne 22enbeu + SOLS Reauued T
2UDA QUIS9s US AMURUOS OUR DP ju DT + VOIMA L + DISIIIAD SSUUNIY 2
ATAQLE 510Q AUOQ L
SWMLIUIQUT eu D
JTID TL + SLLD Neuved F 9 + HIUŸ € neaaiues ap ju y
21aun2/550 2p fu 9 +
anbpiepu AOËL lu y
7
2hauns/7550) SP FU SL +
Aumspea pires ns UMUIP/O0I2E + DOZNO I andreas 21080 lu +
/ 2HaUN2/9550) 2P 14 9 + ___ anbienu 008 1 +
aneun2/p550} SP IUI 9 +
andipeguu #OËL lu +
auaun2/75303 DP (9 +
EACACT ME CEE EE
ouauns/p150) Op {us 9 +
andreas MOD AU D,
ouaun/p5$0} 2p I 9 +
PUCES RS
anbieiou jou hu p
P550) 2p fu 0€ 2p 2sUdY AUOO 2p 52191 Z + OOPNO 118
IVRUSUIOIUT + ETI 5251129 Ÿ + SUBUN2/9850) D ILE OT
+
AUS g neoAue> pu S'EXZ
IUEMU2 LD L9SSN 2 510Q SDJQUIEQ Z
SUD aUIS9 V2 ANUNUOD DUB SP RU OT + VOIHO T + 2235/1242 saupNay Z
armaowue 5/0q SU40Q T
sas} 2 € 40Q SHURG 2P {SX Z
9TID L + SIT NeauURÉ T
2uauñ2/5504 2p fu 9 + AU € NESAUES 30 1W 9
Aue15DD HELLO 10 2471972 2p 210dpQ
DETAQ xneauued 7 0 ÿ
AT2AQ sBuvonIaup meauved 7
aHaun0/pss0) ap ju SE +
/ antgeipuu Ou pu +
21un2/p550) dp que 9 +
enbneou of jui b
DUDUN2/p5S0} 2P lu 061
Nu g nano 19 ju S'2 NN 102$Le}
(SE seu)
‘50Q U2 SUUOIRIT pose
A9 2+ OOPNO [I 9 +
06 2p #ud2y
eLue00S7/L ne jueweBeuguue,p UE]d
ajeiaua6 anA
Oùld
BONVATIS-IONVIVN 38
ITIAINNV.Q SHISI07 S30Q 3119 V1 3H1N3
3791949 31Sid 3NN.0 NOILYSNVYAN
SVINOY 0ZL1S
erupUBIO PE
ejjesow-eui0 SÂed np
sounuwo 8p aneunwwo)
EBEJANO,P BEN
SOJUE]JSIXO OUICA }8 GLS} U9 8]Sid
{I 00€ L : inenBuol)
I 0'E note; juauuIo 9p U0)9q ua
{ousa slo4) ajgejofo aysid sp 29813 ap 8f014
30N1931
ST
epRÛM Due ep
Loocyd uo veus ve
3IdI9Nläd 34 34N09 Fr
lle
LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°4.3
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 29
Exprimés
: 32
Date
de
la
convocation :
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à
compter
du
:
le
28
octobre
2022
Publié :
le 9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: /
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
4.3
FONCIER Conclusion
d'un
bail
emphitéotique
de
droit
commun
avec
la
SASU
les
Chalets
Amnéville Rapporteur
: MUNIER
Eric
Par
délibération
en
date
du
2
juin
2022,
le
conseil
municipal
s'est
prononcé
sur
la
non-
reconduction
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
terrain
désigné
emprise
des
Chalets
du
Lac
avec
l'Association
du
Centre
de
Loisirs
d'Amnéville.
La
SASU
les
Chalets
Amnéville,
représentée
par
Monsieur
Robert
LEMOINE,
a
présenté
une
offre
de
reprise
de
cette
emprise
de
terrain
cadastré
section
À
sous
le
numéro
2798
intégrant
un
projet
d'extension
dans
la
continuité
de
cette
emprise
avec
la
création
de
16
unités
supplémentaires
d'hébergement
de
type
Kotas
sur
la
parcelle
de
terrain
cadastré
section
A
numéro
2816,
sises
à
Marange-Silvange.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
4.3
-
Page
1]2 Ce
projet
s'inscrit
parfaitement
dans
l'objectif
de
développement
de
l'offre
d'hébergement
de
plein
air
du
secteur
du
lac
d'Amnéville
et
contribue
à
l'amélioration
de
la
qualité
des
hébergements
à
destination
des
visiteurs
de
la
Cité
des
Loisirs,
tout
en
respectant
l'aspect
écoresponsable,
tant
dans
la
construction
que
dans
les
objectifs
d'exploitation
et
de
sensibilisation
des
visiteurs.
Il est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
de
conciure
un
bail
emphytéotique
de
droit
commun
d'une
durée
de
25
ans
pour
une
redevance
annuelle
de
60
000,00
euros
non
révisable
relatif
à
l'exploitation
de
deux
parcelles
d'environ
20
000
m2.
Effectivement,
ce
cadre
juridique
est
le
plus
pertinent
pour
permettre
à
la
SASU
les
Chalets
Amnéville
de
développer
ses
constructions
et
d'exploiter
son
hébergement
de
plein
air
dans
le
bois
de
Coulange
en
bordure
du
lac
d'Amnéville,
tout
en
permettant
à
la ville,
de
percevoir
une
redevance
annuelle
et
de
conserver
la
maîtrise
foncière
de
cette
emprise
à
l'issue
du
bail.
VU
ia délibération
n°3.2
en
date
du
2 juin
2022
portant
sur
la
non-reconduction
de
la convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain
cadastré
section
À
pour
partie
parcelles
3
et
1514
pour
une
surface
de
5600
m?
désignée
emprise
des
Chalets
du
Lac,
CONSIDERANT
le
projet
de
bail
emphytéotique
de
droit
commun
à
conclure
avec
la
SASU
les
Chalets
Amnéville,
dont
un
exemplaire
est
joint
à
la
présente,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
POUR :
CONTRE :
ABSTENTION
:
32
00
00
APPROUVE
la
conclusion
d'un
bail
emphytéotique
de
droit
commun
avec
la
SASU
les
Chalets
Amnéville
dont
le
siège
est
situé
rue
de
la
Source
à
Amnéville,
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
section
À
sous
les
numéros
2798
et
2816,
sises
à
Marange-Silvange,
d’une
durée
de
25
ans
pour
une
redevance
annuelle
de
60
000
euros,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
document
concourant
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération. Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et
sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
4.3
-
Page
21]2 101096502 L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
LE A
METZ
(Moselle),
au
siège
de
l’office
notarial,
Maître
Frédéric
FRISCH,
Notaire
associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
«
Frédéric
FRISCH
et
Géraldine
ALLEN,
notaires
associés
»,
titulaire
d’un
office
notarial
sis
à
METZ
(57000),
2
Bis,
rue
Châtillon,
soussigné,
A
REÇU
le
présent
acte
contenant
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
à
la
requête
des
personnes
ci-après
identifiées.
ONT
COMPARU
La
commune
d'AMNEVILLE,
, personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
de
la
Moselle,
dont
l'adresse
est
à
AMNEVILLE
(57360),
36
rue
des
romains,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
215.700.196.
Représentée
Monsieur
Eric
MUNIER,
maire,
ayant
tous
pouvoirs
à
cet
effet
en
vertu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
16
juillet
2020
et
du
29
octobre
2020.
Figurant
ci-après
sous
la dénomination
"BAILLEUR".
D'UNE
PART
La
Société
dénommée
Les
Chalets
Amnéville,
dont
le
siège
est
à
AMNEVILLE
(57360),
Hôtel
Diane,
Rue
de
la
Source ,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
METZ.
Représentée
par
son
Président
Monsieur
Robert
LEMOINE
ayant
tous
pouvoirs
à
cet
effet
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination
"EMPHYTEOTE". D'AUTRE
PART PRESENCE
- REPRESENTATION
- 1)
En
ce
qui
concerne
le
Bailleur
il est
représenté
comme
dit
ci
avant
- 2)
En
ce
qui
concerne
le
Preneur
il est
représenté
comme
dit ci
avant
La
Commune
d’Amnéville
et
la
SASU
les
Chalets
Amnéville
se
présentent
devant
le
notaire
soussigné
pour
constater
par
acte
authentique
la
convention
de
bail
emphytéotique
conformément
aux
articles
L
451-1
à
L
451-13
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qu'ils
viennent
de
conclure
entre
eux.
Préalablement
à
la
conclusion
du
bail
emphytéotique,
les
parties
ont
exposé
ce
qui
suit
:
EXPOSE
PREALABLE
Par
délibération
en
date
du
2
juin
2022,
le
conseil
municipal
s'est
prononcé
sur
la
non-reconduction
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
terrain
désigné
emprise
des
Chalets
du
Lac.
La
SASU
les
Chalets
Amnéville,
représentée
par
Monsieur
Robert
LEMOINE,
a
présenté
une
offre
de
reprise
de
cette
emprise
de
terrain
cadastré
section
À
sous
le
numéro
2798,
sur
le
ban
de
Marange-Silvange,
intégrant
un
projet
d'extension
dans
la
continuité
de
cette
emprise
avec
la
création
de
16
unités
supplémentaires
d'hébergement
de
type
Kotas
sur
la
parcelle
de
terrain
cadastré
section
A
numéro
2816
sur
le ban
de
Marange-Silvange.
Ce
projet
s'inscrit
parfaitement
dans
l'objectif
de
développement
de
l'offre
d'hébergement
de
plein
air
du
secteur
du
lac
d'Amnéville
et
contribue
à
l'amélioration
de
la
qualité
des
hébergements
à
destination
des
visiteurs
de
la
Citée
des
Loisirs,
tout
en
respectant
l'aspect
écoresponsable,
tant
dans
la
construction
que
dans
les
objectifs
d'exploitation
et de
sensibilisation
des
visiteurs.
Ceci
exposé,
les
parties
sont
convenues
ce
qui
suit :
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
La
Commune
d’Amnéville,
BAILLEUR,
donne
à
bail
emphytéotique,
conformément
aux
articles
L
451-1
à
L
451-13
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
à
la
société
les
Chalets
Amnéville,
qui
accepte,
les
biens
dont
la désignation
suit. IDENTIFICATION
DU
BIEN
DESIGNATION
À
Marange-Silvange
Lieudit
Forêt
de
Coulange,
À
compter
de
l’acte
de
distraction
du
régime
forestier,
un
terrain
à
aménager
actuellement
boisé.
Figurant
ainsi
au
cadastre :
Section
Numéro
|
Lieudit
Surface
Nature
A
2816/2
Forêt
de
Clouange
98a00
Bois
Ainsi
qu'à
compter
du
6
juillet
2023,
un
autre
terrain
à
aménager
actuellement
boisé : Section
Numéro
|
Lieudit
Surface
Nature
A
2798
Forêt
de
Clouange
98
a 99
Bois
Tels
que
les
biens
existent,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
DIVISIONS
CADASTRALES
1) PVA
N°1617-1618 du 22
mai 2019
enregistré
au
service
du
cadastre
de
METZ
le 3
juillet 2019
La
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
2797
d'où
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
2815
objet
du
présent
bail
emphytéotique
provient
de :
1°)
la
réunion
des
parcelles
cadastrées :
* Section
À
numéro
3
d'une
contenance
de
33ha62a67ca
* Section
À
numéro
1514
d’une
contenance
de
44ha49ha82ca
Pour
former
la
parcelle
cadastrée
:
* Section
À
numéro
2796/2
d'une
contenance
de
78ha12a49ca
2°)
puis
de
la
division
de
ladite
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
2796
en
deux
nouvelles
parcelles
cadastrées
:
* Section
À
numéro
2797/2
d'une
contenance
de
77ha13a60ca
* Section
À
numéro
2798/2
d'une
contenance
de
00ha98a89ca
Aux
termes
d'un
procès-verbal
d'arpentage
N°1617-1618
établi
par
Monsieur
Frédéric
GALLANI,
géomètre-expert
à
THIONVILLE,
en
date
du
22
mai
2019
enregistré
au
service
du
cadastre
de
METZ,
le
3 juillet
2019.
11) PVA
N°1654
du
7 maï
2021
enregistré
au
service
du
cadastre
de
METZ,
le 25
juin
2021.
La
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
A
numéro
2815
provient
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
2797
en
deux
nouvelles
parcelles
cadastrées
:
* Section
À
numéro
2815/2
d'une
contenance
de
76ha15a60ca
* Section
À
numéro
2816/2
d'une
contenance
de
00ha98a00ca
Aux
termes
d'un
procès-verbal
d’arpentage
N°1654
établi
par
Monsieur
Frédéric
GALLANI,
géomètre-expert
à
THIONVILLE,
en
date
du
7
mai
2021
enregistré
au
service
du
cadastre
de
METZ,
le
25
juin
2021.
SERVITUDES
EXISTANTES Le
BIEN
n'est
grevé
à
ce
jour
d'aucune
servitude.
CONSISTANCE
- REGLEMENTATION
1°)
Consistance
Les
biens
sont
loués
tels
qu'ils
existent
avec
toutes
leurs
dépendances
sans
exception
ni
réserve,
et
sans
garantie
de
contenance,
la
différence
en
plus
ou
en
moins
excéderait-elle
un
vingtième
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
de
l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE
supportera
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues
pouvant
grever
le fonds
loué,
et
profitera
de
celles
actives
s'il
en
existe.
2°)
Réglementation
S'agissant
d'une
mise
à
disposition
à
titre
onéreux
d'immeubles
en
vue
de
leur
exploitation
pour
une
longue
durée,
la
convention
obéit
aux
règles
des
articles
L
451-1
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ainsi
qu'aux
conditions
particulières
convenues
entre
les
parties.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Le
Bien
est
en
cours
d'inscription
au
Livre
Foncier
d'Amnéville
au
nom
du
BAILLEUR.
Il
en
est
devenu
propriétaire
aux
termes
d'un
acte
administratif
d'apport
en
société
en
date
du
###.
Pour
l'origine
de
propriété
antérieure,
les
parties
déclarent
vouloir
se
référer
aux
annexes
du
Livre
Foncier.
DUREE
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
vingt-cinq
années
entières
et
consécutives
prenant
effet
le
pour
finir
le
l! ne
peut
se
prolonger
par
tacite
reconduction.
A
l'expiration
de
la
durée
du
bail,
l'EMPHYTEOTE,
ou
son
ayant
droit,
ne
pourra
en
aucun
cas
se
prévaloir
d'un
quelconque
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
au
renouvellement,
à
l'exception
des
bénéficiaires
d'un
bail
d'habitation.
CONDITIONS
DE
JOUISSANCE
1°)
Jouissance
L'EMPHYTEOTE
jouira
des
immeubles
loués
raisonnablement
sans
commettre
ni souffrir
qu'il
y
soit
fait
des
dégâts
ou
des
dégradations.
2°)
Empiétement
- Usurpations
L'EMPHYTEOTE
s'opposera
à
tous
empiétements
et
à
toutes
usurpations
et
devra
avertir
le
BAILLEUR
de
tous
ceux
qui
pourraient
se
produire
dans
le
délai
prescrit
par
l'article
1768
du
Code
civil,
sous
peine
de
tous
dépens,
dommages-
intérêts.
3°)
Destination
des
lieux
L'EMPHYTEOTE
pourra
librement
affecter
les
lieux
loués.
4°)
Affichage
sur
les
murs
et
bâtiments Ce
droit
est
réservé
à
l'EMPHYTEOTE
pour
ses
propres
productions.
5°)
Réparations
locatives
ou
de
menu
entretien
L'EMPHYTEOTE
devra,
pendant
tout
le
cours
du
bail,
entretenir
tous
les
édifices
en
bon
état
de
réparations
locatives.
En
outre,
il
n’a
aucune
obligation
d'améliorer.
6°)
Grosses
réparations
- Reconstruction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
451-8
deuxième
alinéa
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
l'EMPHYTEOTE,
en
ce
qui
concerne
les
constructions
existant
au
moment
du
bail
et
celles
qui
auront
été
élevées
par
la
suite,
est
tenu
des
réparations
de
toute
nature
sans
obligation
de
reconstruire
les
bâtiments
s’il
prouve
qu'ils
ont
été
détruits
par
cas
fortuit,
force
majeure
ou
qu'ils
ont
péri
par
le
vice
de
la
construction
antérieure
au
bail.
7°)
Mise
aux
normes
des
bâtiments
De
convention
expresse,
le
BAILLEUR
ne
sera
pas
tenu
d'effectuer
les
travaux
rendus
nécessaires
par
la
mise
en
conformité
des
installations
et
des
bâtiments
d'exploitation
existant
à
ce
jour
avec
les
règles
de
protection
de
l'environnement
imposées
par
l'autorité
administrative.
Toutefois,
le
BAILLEUR
autorise,
d'ores
et
déjà,
l'EMPHYTEOTE
à
effectuer
ces
travaux.
L'EMPHYTEOTE
informera
alors
le
BAILLEUR
de
toutes
les
mesures
qu'il
aura
pu
prendre
pour
parvenir
à
cette
mise
aux
normes
techniques.
8°)
Assurances.
L'EMPHYTEOTE
devra,
pendant
le
cours
du
bail,
assurer
pour
une
somme
suffisante ;
-
son
mobilier,
son
matériel
et
plus
généralement,
tous
les
biens
lui
appartenant
et
garnissant
le fonds
;
- le
recours
des
propriétaires
et
le
risque
des
voisins ;
- ses
salariés
contre
les
risques
d'accident
du
travail.
Il
en
paiera
les
primes
à
leurs
échéances
et
justifiera
de
tout
au
BAILLEUR
par
la
production
des
polices
et
des
quittances.
L'EMPHYTEOTE
répond
de
l'incendie
sauf
à
prouver
le
cas
fortuit,
la
force
majeure
ou
le
vice
de
construction
antérieure
aux
présentes,
ou
que
le
feu
ait
été
communiqué
par
un
immeuble
voisin.
9°)
Changement
du
fonds
- Constructions
- Améliorations
L'EMPHYTEOTE
ne
peut
opérer
dans
le
fonds
de
changement
pouvant
en
diminuer
la
valeur.
I!
peut
effectuer
sur
le
fonds
dont
il s'agit,
sans
l'autorisation
du
BAILLEUR,
toutes
constructions
et toutes
améliorations.
S'il
fait
des
améliorations
ou
des
constructions
qui
augmentent
la
valeur
du
fonds,
il ne
peut
les
détruire
ni
réclamer
à
cet
égard
aucune
indemnité
au
BAILLEUR
en
fin
de
bail. 10°)
Droit
d’accession
L'EMPHYTEOTE
profite
du
droit
d'accession
pendant
toute
la durée
du
bail.
11°)
Servitudes
L'EMPHYTEOTE
peut
acquérir
au
profit
du
fonds
des
servitudes
actives
et
le
grever,
par
titres,
de
servitudes
passives,
pour
un
temps
qui
n'excédera
pas
la
durée
du
bail,
à
charge
d'avertir
le
BAILLEUR.
12°)
Fin
du
bail
- Obligation
de
l'EMPHYTEOTE
Quelle
que
soit
la
cause
de
la
fin
du
bail,
à
sa
sortie,
l'EMPHYTEOTE
devra
restituer
les
lieux
en
bon
état,
conformément
à
l'état
des
lieux
qui
aura
été
dressé
comme
il est
dit
ci-dessus,
et
sauf
les
modifications
et
transformations
régulièrement
autorisées
et
effectuées
au
cours
du
bail.
Il
ne
pourra
pas
demander
au
BAILLEUR
d'indemnité
en
contrepartie
des
améliorations
qu'il
aura
effectuées. CESSION
- HYPOTHEQUE
- APPORT
EN
SOCIETE
1°)
Cession
du
bail
- Hypothèque
Le
bail
confère
à
l'EMPHYTEOTE
un
droit
réel
susceptible
d'hypothèque,
en
outre
ce
droit
peut
être
sous-loué,
cédé
et
saisi.
2°)
Apport
à
une
société
Tout
apport
à
une
société
devra,
pour
être
opposable
au
BAILLEUR,
lui
être
signifié
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1690
du
Code
civil.
REDEVANCE
Le
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
une
redevance
annuelle
fixée
à
soixante
mille
euros
(60
000).
L'EMPHYTEOTE
s'oblige
à
la
payer
au
BAILLEUR
le
1°
juin
de
chaque
année,
le
premier
paiement
devant
être
effectué
le
Le
paiement
des
redevances
s'effectuera
au
domicile
du
BAILLEUR
par
chèque
ou
virement
bancaire.
REVISION
DE
LA
REDEVANCE
La
redevance
ci-dessus
fixée
est
non
révisable.
IMPOTS
ET
TAXES
L'EMPHYTEOTE
devra
acquitter
toutes
les
contributions
et
charges
relatives
au
fonds
exploité.
PRIVILEGE
Le
BAILLEUR
se
réserve
son
privilège
sur
tous
les
objets
garnissant
le
fonds
pour
sûreté
de
toutes
redevances
qui
seront
dues
en
vertu
du
présent
bail.
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE
Le
BAILLEUR
déclare
vouloir
soumettre
le
présent
bail
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
260
6°
du
Code
général
des
impôts,
en
conséquence
la
redevance
s'entend
hors
taxe.
À
ce
sujet,
il
précise
que
l'EMPHYTEOTE
est
redevable
de
ladite
taxe,
ce
que
celui-ci
justifie.
En
conséquence,
le
BAILLEUR
s'engage
à
déposer
sa
déclaration
d'option
dans
les
plus
brefs
délais
au :
Service
des
Impôts
des
Entreprises
d'HAYANGE
Place
Nicolas-Schneider
BP
90165
57705
HAYANGE
Cedex
Il est
ici
précisé
que
cette
option
prend
effet
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
déclaration
au
service
des
impôts.
Cette
option
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
après
une
durée
initiale
de
cinq
années
civiles
à
partir
de
celle
de
l'option.
La
dénonciation
de
l'option
a
pour
conséquence
l'obligation
pour
l'assujetti
de
procéder
à
la régularisation
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée.
Le
BAILLEUR
déclare,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
260
5°
du
Code
général
des
impôts,
opter
pour
la
soumission
du
présent
bail
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
en
conséquence
il sera
redevable
de
cette
taxe
lors
de
l'encaissement
des
loyers.
La
base
d'imposition
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
266
5°
du
Code
général
des
impôts,
est
constituée
par
la
valeur
du
droit
de
reprise
de
l'immeuble
qui
doit
revenir
au
BAILLEUR,
déduction
faite
du
montant
des
loyers,
et,
s'il
y
a
lieu
de
l'indemnité
de
reprise
stipulée
au
profit
de
l'EMPHYTEOTE,
soit
en
l'espèce DIAGNOSTICS
— SANTE
PUBLIQUE
Radon
Le
radon
est
un
gaz
radioactif
d'origine
naturelle
qui
représente
le
tiers
de
l'exposition
moyenne
de
la
population
française
aux
rayonnements
ionisants.
lt
est
issu
de
la
désintégration
de
l'uranium
et
du
radium
présents
dans
la
croûte
terrestre. ll est
présent
partout
à
la
surface
de
la
planète
et
provient
surtout
des
sous-
sols
granitiques
et
volcaniques
ainsi
que
de
certains
matériaux
de
construction.
Le
radon
peut
s'accumuler
dans
les
espaces
clos,
notamment
dans
les
maisons.
Les
moyens
pour
diminuer
les
concentrations
en
radon
dans
les
maisons
sont
simples
:
e
aérer
et
ventiler
les
bâtiments,
les
sous-sols
et
les
vides
sanitaires,
e
améliorer
l'étanchéité
des
murs
et
planchers.
L'activité
volumique
du
radon
(ou
concentration
de
radon)
à
l'intérieur
des
habitations
s'exprime
en
becquerel
par
mètre
cube
(Bq/m3).
L'article
L
1333-22
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
propriétaires
ou
exploitants
d'immeubles
bâtis
situés
dans
les
zones
à
potentiel
radon
où
l'exposition
au
radon
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
santé
sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
cette
exposition
et
préserver
la
santé
des
personnes.
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
R
1333-29
de
ce
Code
le
territoire
national
est
divisé
en
trois
zones
à
potentiel
radon
définies
en
fonction
des
flux
d'exhalation
du
radon
des
sols :
e
Zone
1
: zones
à
potentiel
radon
faible.
e
Zone
2
:
zones
à
potentiel
radon
faible
mais
sur
lesquelles
des
facteurs
géologiques
particuliers
peuvent
faciliter
le
transfert
du
radon
vers
les
bâtiments.
e
Zone
3
: zones
à
potentiel
radon
significatif.
L'article
R
125-23
5°
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
l'obligation
d'information
s'impose
dans
les
zones
à
potentiel
radon
de
niveau
3.
La
liste
des
communes
réparties
entre
ces
trois
zones
est
fixée
par
un
arrêté
du
27
juin
2018.
La
commune
se
trouvant
en
zone
1,
l'obligation
d'information
n'est
pas
nécessaire.
Etat
des
risques
et
pollutions
Un
état
des
risques
et
pollutions
délivré
fondé
sur
les
informations
mises
à
disposition
par
arrêté
préfectoral
est
annexé.
Sismicité L'immeuble
est
situé
dans
une
zone
très
faible
Radon L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
une
commune
à
potentiel
radon
classée
en
niveau
3. Secteur
d'information
sur
les
sols
Des
secteurs
d'information
sur
les
sols
comprenant
les
terrains
où
la
connaissance
de
la
pollution
des
sols
justifie,
notamment
en
cas
de
changement
d'usage,
la
réalisation
d'études
de
sols
et
de
mesures
de
gestion
de
la
pollution
pour
préserver
la
sécurité,
la
santé
ou
la
salubrité
publiques
et
l'environnement
peuvent
être
crées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
125.6
du
Code
de
l'environnement.
Le
BIEN
n'est
pas
concerné
par
un
secteur
d'information
sur
les
sols
créé
par
arrêté
préfectoral
ni
projeté.
Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
BAILLEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n'a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application
de
l'article
L
125-2
ou
de
l’article
L
128-2
du
Code
des
assurances.
Aléa
—
Retrait
gonflement
des
argiles
L'immeuble
est
concerné
par
la
cartographie
des
zones
exposées
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
établie
par
les
ministres
chargés
de
la
construction
et
de
la
prévention
des
risques
naturels
majeurs.
La
carte
d'exposition
des
formations
argileuses
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
identifie
quatre
catégories
de
zones :
e
Les
zones
d'exposition
forte,
qui
correspondent
à
des
formations
essentiellement
argileuses,
épaisses
et
continues,
où
les
minéraux
argileux
gonflants
sont
largement
majoritaires
et
dont
le
comportement
géotechnique
indique
un
matériau
très
sensible
au
phénomène.
e
Les
zones
d'exposition
moyenne,
qui
correspondent
à
des
formations
argileuses
minces
ou
discontinues,
présentant
un
terme
argileux
non
prédominant,
où
les
minéraux
argileux
gonflants
sont
en
proportion
équilibrée
et
dont
le
comportement
géotechnique
indique
un
matériau
moyennement
sensible
au
phénomène.
e
Les
zones
d'exposition
faible,
qui
correspondent
à
des
formations
non
argileuses
mais
contenant
localement
des
passées
ou
des
poches
argileuses,
où
les
minéraux
argileux
gonflants
sont
minoritaires
et
dont
le
comportement
géotechnique
indique
un
matériau
peu
ou
pas
sensible
au
phénomène,
selon
l'endroit
où
on
le
mesure.
e
Les
territoires
qui
ne
sont
pas
classés
dans
l'une
des
trois
zones
précédentes
sont
des
zones
d'exposition
résiduelle,
où
la
présence
de
terrain
argileux
n'est,
en
l'état
des
connaissances,
pas
identifiée.
En
l'espèce
l'immeuble
se
trouve
dans
une
zone
Une
copie
de
la cartographie
est
annexée.
DISPOSITIONS
ENVIRONNEMENTALES
L'immeuble
n'est
concerné
par
aucune
disposition
particulière.
CONSULTATION
DES
BASES
ENVIRONNEMENTALES
Les
bases
de
données
suivantes
ont
été
consultées
:
+
La
base
de
données
relative
aux
anciens
sites
industriels
et
activités
de
services
(BASIAS). e
La
base
de
données
relative
aux
sites
et
sols
pollués
ou
potentiellement
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics,
à
titre
préventif
ou
curatif
(BASOL).
e
La
base
de
données
relative
aux
risques
naturels
et
technologiques
(GEORISQUES).
e
La
base
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
ou
à
enregistrement
du
ministère
de
l'environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer.
Une
copie
de
ces
consultations
est
annexé.
DEMANDE
DE
PERMIS
D'AMENAGER
L'EMPHYTEOTE
déclare
ne
pas
conditionner
la
signature
du
présent
bail
emphytéotique
à
l'obtention
d'un
permis
d'aménager
ayant
un
caractère
définitif
et
vouloir
en
faire
son
affaire
personnelle.
RESILIATION
DU
BAIL
a)
À
la
demande
de
l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE
pourra
demander
la
résiliation
du
bail
:
- si
lui
ou
l'un
des
membres
de
sa
famille
indispensable
au
travail
du
fonds
est
frappé
d'une
incapacité
de
travail
grave
et
permanente ;
- si,
par
suite
de
décès,
sa
famille
se
trouve
privée
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres
indispensables
au
travail
du
fonds ;
-
en
cas
de
destruction,
par
cas
fortuit,
d'un
bien
loué
compromettant
l'équilibre
économique
du
fonds
loué.
il est
précisé
que
le
EMPHYTEOTE
ne
peut
se
libérer
de
la
redevance
ni
se
soustraire
à
ses
obligations
en
délaissant
le fonds.
b)
À
la
demande
du
BAILLEUR
Le
BAILLEUR
peut
demander
la
résiliation
du
bail :
- à
défaut
de
paiement
à
l'échéance
de
deux
termes
annuels
de
redevance,
constaté
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
451-5
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
-
en
cas
d'agissements
de
l'EMPHYTEOTE
de
nature
à
compromettre
la
bonne
exploitation
du
fondés,
- en
cas
d’inexécution
des
conditions
du
présent
bail.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
élisent
domicile
en
leurs
domiciles
ou
sièges
respectifs.
COPIE
EXECUTOIRE
Une
copie
exécutoire
des
présentes
sera
remise
au
BAILLEUR.
FRAIS
Le
montant
des
droits
fiscaux
et
autres
frais
de
ce
bail
est
à
la
charge
de
l'EMPHYTÉOTE,
qui
s'oblige
à
leur
paiement.
PUBLICITE
FONCIERE
—
ENREGISTREMENT
Ce
bail
sera
inscrit
au
livre
foncier
d'AMNEVILLE. 10
La
taxe
de
publicité
foncière
est
due
sur
le
montant
cumulé
des
redevances,
soit
sur
la
somme
de
, Sauf
lorsqu'il
concourt
à
la
production
d'immeubles
et
dans
ce
cas
se
trouve
assujetti
sur
option
à
la taxe
sur
la valeur
ajoutée.
Les
parties
déclarent
que
le
montant
cumulé
des
redevances
et
des
charges
est
évalué
pour
la durée
du
bail
à
POUVOIRS
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
ou
réparer
une
erreur
matérielle
telle
que
l'omission
d’une
pièce
annexe
dont
le
contenu
est
relaté
aux
présentes,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
notaire
où
à
tout
clerc
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil.
EXECUTION
FORCEE
Les
parties
se
soumettent
à
l'exécution
forcée
immédiate
dans
tous
leurs
biens
meubles
et
immeubles,
présents
et
à
venir,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
111-5
du
Code
des
procédures
civiles
d'exécution,
pour
toute
obligation
résultant
des
présentes.
Elles
consentent
aussi
à
la
délivrance
immédiate
à
leurs
frais
d'une
copie
exécutoire
des
présentes.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
stipulations
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
DEVOIR
D'INFORMATION
RECIPROQUE
L'article
1112-1
du
Code
civil
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix.
L'ensemble
des
informations
dont
chacune
des
parties
dispose,
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
pour
le
consentement
de
l'autre,
doit
être
préalablement
révélé.
Les
parties
reconnaissent
être
informées
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la
mise
en
œuvre
de
leur
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
si
le consentement
du
cocontractant
a
été
vicié.
Chacune
des
parties
déclare
avoir
rempli
ce
devoir
d'information
préalable.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d'une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants : 11
+
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.),
e
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
e
les
établissements
financiers
concernés,
e
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la gestion
des
activités
notariales,
e
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
e
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la
Commission
européenne.
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
intéressés
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
lls
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
intéressés
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
: cil@notaires.fr.
Si
ces
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes. 12
DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l'office
notarial
et
visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
indiqués
en
entête
du
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur
signature
manuscrite
sur
tablette
numérique.
Le
notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
leur
signature,
a
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié. _5è
E,
,
RAAN
Commune
d'Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°4.4
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 28
Exprimés
: 31
Date
de
la convocation
:
le 21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié :
le 9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 28
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: WALTER
Régis
(sortie
définitivement
de
séance).
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
4.4
FONCIER Acquisition
de
la
voirie
rue
de
Douaumont
—
Intégration
de
la
voirie
et
des
réseaux
rue
de
Douaumont
dans
le
domaine
public
communal
Rapporteur
: MUNIER
Eric
Le
quartier
d'habitation
collective
rue
de
Douaumont
(section
07
—
parcelle
08),
d'une
surface
de
20
000
m?°,
est
actuellement
propriété
de
la société
VIVEST.
Leur
propriété
intègre
également
la
voirie
(rue
de
Douaumont)
d'une
surface
d'environ
1 900
m2.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
4.4
-
Page
113 La
ville
souhaite
acquérir
cette
voirie
à
l'euro
symbolique,
frais
d’arpentage
et
d'actes
à
la
charge
du
vendeur,
afin
de
l’incorporer
dans
son
domaine
public
communal.
Dans
ce
contexte,
une
convention
établissant
les
modalités
et
conditions
de
cette
rétrocession
est
donc
nécessaire. VIVEST
s'engage
dans
le cadre
de
cette
convention,
à
réaliser
les
travaux
de
remise
en
état
du
réseau
d'assainissement
unitaire,
d'infiltration
naturelle
des
eaux
pluviales
et
d'aménager
les
pieds
d'immeubles
pour
contrer
le
stationnement
sauvage.
VIVEST
prendra
également
à
sa
charge
le
changement
de
l'éclairage
public,
la
voirie
étant
globalement
en
bon
état,
seules
les
zones
de
travaux
seront
reprises
avec
un
revêtement
neuf
en
enrobé.
Dans
la
même
perspective,
et
afin
de
limiter
le
stationnement
sauvage
dans
ce
secteur,
la
commune
s'engage
à
réaliser,
parallèlement
à
ces
travaux,
une
zone
de
stationnement
de
7
places
de
parking,
la
pose
de
mobiliers
urbains,
des
places
de
stationnement
longitudinal
rue
de
Lorraine.
Il
est
également,
rappelé,
qu'un
arrêté
du
5
décembre
2016
fixe
les
nouveaux
seuils
de
consultation
préalables
de
France
Domaine
applicables,
à
compter
du
1°
janvier
2017,
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
des
collectivités
publiques
et
divers
organismes.
Pour
les
opérations
d'acquisition,
le
nouveau
seuil
est
fixé
à
180
000
euros.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d’acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
d'intégrer
les
emprises
de
terrains
citées
dans
le
domaine
public
communal
dans
le cadre
des
régularisations
foncières
de
la commune,
CONSIDERANT
l'acquisition
de
ladite
parcelle
à
l'euro
symbolique,
frais
de
notaire
et
d'arpentage
à la charge
du
vendeur,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
ci-annexé
entre
la
commune
d’Amnésville,
la
société
VIVEST
et
le
SIAVO,
établissant
les
modalités
et conditions
de
cette
rétrocession.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité :
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
:
31
00
00
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
constituant
la
rue
de
Douaumont
en
vue
de
son
intégration
dans
le domaine
public
de
la collectivité,
AUTORISE
le
maire
à
acquérir
auprès
de
la
société
VIVEST
la
parcelle
cadastrée
pour
partie
section
7 sous
le
numéro
8
sise
à Amnéville
à l'euro
symbolique,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
portant
intégration
de
la
voirie
et
des
réseaux
dans
le
domaine
public
de
la
rue
de
Douaumont,
jointe
en
annexe,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
établissant
les
modalités
et
conditions
de
cette
rétrocession
avec
la société
VIVEST
et le SIAVO,
AUTORISE
le
maire
à
procéder
à
l'incorporation
de
cette
parcelle
dans
le
domaine
public
communal, AUTORISE
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
authentique,
de
même
que
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
acquisition
immobilière.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
4.4
-
Page
2]|3 Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
4.4
-
Page
313 INTEGRATION
DE LA VOIRIE
ET DES
RESEAUX
DANS
LE DOMAINE
PUBLIC
Résidentialisation
Rue
de
Lorraine
et
de
Douaumont
à
AMNEVILLE
Entre : La
commune
d'Amnéville,
36
rue
des
Romains
57360
AMNEVILLE,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
MUNIER
Eric,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
celle-ci,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
n°
Ci-après
désignée
par
le terme
«
la
commune
»,
ET La
société
VIVEST,
Société
Anonyme
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
au
capital
de
11.097.220
€
ayant
son
siège
social
à
15
Sente
à
My
- BP
80785
- 57012
METZ
Cedex
01,
identifiée
sous
le
n°
SIREN
362
801
011
La
société
VIVEST
représentée
ici
par
Monsieur
Jean-Pierre
RAYNAUD
agissant
comme
Directeur
Général
et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
tant
en
vertu
de
la
loi
que
d'une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
12
juillet
2016
et
renouvelé
à
ses
fonctions
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
30
mai
2017
et
du
procès-verbal
du
Conseil
d'Administration
du
30
juin
2021.
Ci-après
désigné
par
le terme
«
VIVEST
»,
ET Le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l'Orne
—
S.I.A.V.O.,
10
rue
Gustave
Charpentier
57120
ROMBAS
Le
Syndicat
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l'Orne
représenté
ici
par
Monsieur
Lionel
FOURNIER
agissant
comme
Président
dudit
syndicat.
Ci-après
désigné
par
le
terme
«
SIAVO
»,
ont
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE : VIVEST
souhaite
procéder
à
la
cession
à
l'euro
symbolique
de
la
voirie
rue
de
Douaumont
à
Amnéville.
La
commune
a
accepté
cette
cession
aux
conditions
suivantes
: -
Réparation
du
réseau
unitaire
d'assainissement Page
1 infiltration
naturelle
des
eaux
pluviales
dans
des
ouvrages
d'infiltration
avec
versement
du
trop
plein
(pluies
décennales)
dans
le
réseau
existant
-
Remise
à
neuf
de
l'éclairage
public
-
Aménagement
des
pieds
d'immeuble
en
collaboration
avec
les
services
de
la
commune
pour
contrer
le stationnement
sauvage
rue
de
Lorraine
-
Délimitation
des
futures
espaces
publics
et
privés
par
des
clous
de
géomètres
entre
le
trottoir
de
la
rue
de
Douaumont
et
l'espace
de
la
bande
de
garage.
‘
-
Remise
à
neuf
de
l’enrobé
sur
l'ensemble
de
la
largeur
de
voirie
aux
endroits
où
cette
dernière
a
subi
les
travaux.
ARTICLE
1 —- OBJET
La
présente
convention
définit
les
conditions
de
rétrocession
de
la
voirie
rue
de
Douaumont
actuellement
propriété
de
VIVEST
à
la
commune
afin
de
faciliter
leur
classement
dans
le domaine
public.
Cette
convention
s'applique
nonobstant
les
conventions
déjà
existantes
pour
les
travaux
effectués
sur
le domaine
public
pour
les
équipements
collectifs.
ARTICLE
2 —
PARTICIPATION
FINANCIERE
DU
PROPRIETAIRE
VIVEST,
maître
d'ouvrage,
s'engage
à
réaliser
à
ses
propres
frais,
sur
son
terrain
les
travaux
de
remise
en
état
du
réseau
d'assainissement
unitaire,
d'infiltration
naturelle
des
eaux
pluviales
dans
des
ouvrages
d'infiltration
qui
resteront
dans
la
propriété
de
VIVEST
et
d'aménager
les
pieds
d'immeubles
pour
contrer
le
stationnement
sauvage.
VIVEST
prendra
également
à
sa
charge
le
changement
de
l'éclairage
public
sur
l'ensemble
du
programme. ARTICLE
3 — SUIVI
DES
MODALITES
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
VIVEST
s'est
dors
et
déjà
rapproché
des
services
de
la
commune
ainsi
que
du
syndicat
d'assainissement
et
a
reçu
leurs
accords
sur
les
travaux
prévus.
VIVEST
fournira
à
la
commune
les
plans
suivants
:
-
Plans
de
récolement
-
Test
d'étanchéité
et
passage
caméra
dans
le
réseau
d'assainissement.
-
Un
plan
géomètre
mettant
en
avant
les
parcelles
qui
seront
transférés
dans
le
domaine
public.
Cette
convention
ne
dégage
pas
:
-
VIVEST
ou
toute
personne
physique
ou
morale
(maître
d'ouvrage
ou
maître
d'œuvre,
s'il
en
existe
un)
d'établir
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
sur
l'existence
et
l'implantation
d'ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques,
Page
2 -
toute
entreprise
chargée
de
l'exécution
de
travaux
sur
le
domaine
public
de
faire
parvenir,
à
la
commune
et
aux
autres
exploitants
concernés,
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT).
ARTICLE
4 —
LES
EQUIPEMENTS
EXCLUS
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Les
équipements
exclus
de
la
présente
convention
sont
tous
les
regards
et
armoires
d'usage
privatif
de
raccordement
aux
réseaux
publics
(électricité,
gaz)
ainsi
que
tous
les
équipements
à
déterminer
contradictoirement
à
l'issue
de
la
réception
définitive
des
travaux. ARTICLE
5
-
MODALITES
DE
TRANSFERT
DE
GESTION
ET
REMISE
DES
OUVRAGES
DANS
LE DOMAINE
PUBLIC
Suite
à
une
réunion
entre
la
commune
d’Amnéville,
le
SIAVO
et
Vivest,
il a
été
décidé
par
le
SIAVO
d'une
reprise
du
réseau
d'assainissement
dans
son
périmètre
dès
remise
en
état
de
ce
dernier
par
Vivest.
S'agissant
des
parcelles
destinées
à
intégrer
le
domaine
public,
et
comme
l'aménagement
est
progressif
il est
nécessaire
de
prévoir
deux
phases
pour
ce
transfert:
- un
transfert
de
gestion
des
réseaux
et
voiries
pour
permettre
leur
exploitation
avant
le
transfert
de
propriété.
Le
réseau
d'assainissement
sera
exploité
par
le
SIAVO
et
la voirie
par
la
commune.
- un
transfert
de
propriété
issu
de
la
signature
de
l'acte
de
cession.
Le
transfère
sera
effectué
entre
Vivest
et
la
commune
puis
le
réseau
d'assainissement
sera
automatiquement
transféré
vers
le
SIAVO
si
ce
dernier
est
conforme
aux
plans
annexés
à
la
présente
convention.
Sans
conformité
attestée
par
le
SIAVO,
l'acte
ne
sera
pas
signé
par
la
commune.
5-1
- Transfert
de
gestion
:
Il
est
impératif
que
toutes
les
infrastructures
soient
réalisées
et
en
état
correct
de
fonctionnement.
Les
services
du
SIAVO
s’assureront
auprès
de
VIVEST
de
la
conformité
des
installations
par
rapport
aux
plans
annexés
et
après
contrôles
externes
(passage
de
caméra,
test
d'étanchéité...)
en
attesteront
avant
le
procès-verbal
de
réception. 5-1-1
—
Documents
à
transmettre:
A
l'issue
des
travaux,
VIVEST
devra
obligatoirement
transmettre
les
plans
de
récolement
des
ouvrages,
aménagements
paysagers
et
de
la
voirie
aux
services
de
la
commune,
condition
sine
qua
non
à
la
mise
en
service
et
au
transfert
de
gestion
puis
à
la
remise
d'ouvrage
dans
le domaine
public.
5-1-2
—
Réseaux:
Tous
les
réseaux
(excepté
le
réseau
d'AEP
déjà
rétrocédé)
seront
remis
après
la
réception
définitive
des
travaux,
à
la
commune
suite
à
acceptation,
validation
des
plans
de
récolement
et
aux
contrôles
de
conformité
(passage
caméra
et
test
d'étanchéité)
aux
normes
en
vigueur
à
la
charge
de
VIVEST
par
le
SIAVO.
La
Page
3 commune
se
chargera
de
transmettre
les
documents
au
syndicat
de
gestion
du
réseau
d'assainissement
qui
établira
une
délibération
de
reprise
de
ces
réseaux.
5-1-3
— Voirie
: La
voirie
sera
remise,
à
l'issue
de
la
réception
définitive
des
travaux,
à
la
commune
après
acceptation,
validation
des
plans
de
récolement
et
suite
aux
contrôles
de
conformité
aux
normes
en
vigueur.
5-1-4
- Espaces
verts
paysagers
&
aménagements
d'accompagnement
de
voirie
Le
seul
espace
vert
rétrocédé
est
un
espace
rue
de
Douaumont
comportant
4
points
d'apports
volontaires
enterrés.
Cet
espace
sera
aménagé
par
Vivest
selon
le
plan
paysager
joint,
validé
en
mairie
le
07/10/2021
avec
les
services
techniques
de
la
commune. 5-1-5
—
Procès-verbal
de
réception
de
travaux
:
Le
transfert
de
gestion
fera
l’objet
d'un
procès-verbal
à
la
réception
des
travaux
rédigé
par
VIVEST.
Le
transfert
de
gestion
ne
fait
pas
obstacle
aux
reprises
en
garantie
dues
par
les
entreprises.
5-1-6
—
Transfert
de
gestion
: Le
procès-verbal
à
la
réception
des
travaux
fixera
la
date
de
prise
d'effet
du
transfert
de
gestion.
La
gestion
des
voiries
et
réseaux
seront
assurée
respectivement
par
la
commune
et
le
SIAVO
dans
l'attente
de
la
signature
de
l'acte
de
transfert
de
propriété.
5-2
-
Transfert
de
propriété
et
intégration
des
ouvrages
privés
dans
le
domaine
public Cette
intégration
aura
lieu
après
un
procès-verbal
d'arpentage
à
la
charge
de
VIVEST
suivant
le
plan
de
rétrocession
joint
et
après
délibération
de
la
commune
qui
vaudra
classement
dans
le
domaine
public
et
permettra
la
rédaction
des
actes
notariés
de
transfert
de
propriété.
La
cession
se
fera
à
l'euro
symbolique.
VIVEST
prendra
en
charge
l'ensemble
des
frais
liés
au
transfert
de
propriété
et
notamment
ceux
de
l'acte
notarié.
Dès
la
délibération
de
classement,
la
commune
assurera
toutes
les
opérations
d'entretien
sans
attendre
la
rédaction
et
la
publication
des
actes
notariés
qui
permettront
le classement
dans
le domaine
public.
ARTICLE
6 —
CONDITIONS
DE
VALIDITE
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature,
sous
réserve
que
VIVEST
ait
obtenu
toutes
les
autorisations
réglementaires
pour
effectuer
les
travaux.
À
cet
égard,
VIVEST
devra
faire
connaître
à
la
commune,
au
moins
quinze
jours
à
l'avance,
la
date
de
commencement
des
travaux
pour
des
raisons
de
communication
aux
riverains
et
de
coordination
pour
des
travaux
de
voiries
prévus
par
la
commune
sur
la
rue
de
Lorraine
et de
Douaumont.
Page
4 En
cas
de
non
respect
de
la
convention
ou
si
les
prescriptions
émises
ne
sont
pas
satisfaites,
aucun
équipement
commun
ne
pourra
alors
être
transféré
dans
le
domaine
public. En
cas
de
modification
substantielle
du
projet
une
autre
convention
devra
être
conclue.
La
convention
pourra
être
résiliée
par
accord
commun
des
2
parties,
par
courrier
avec
accusé
de
réception,
avec
préavis
de
15
jours.
Metz,
le mardi
20
septembre
2022
Pour
la
commune
d’Amnéville,
Pour
le
SIAVO,
Pour
Vivest,
M.
le
Maire,
M.
MUNIER
Le
Président,
M.
FOURNIER
Le
Directeur
Général,
M.
RAYNAUD
Annexes
: Plan
de
rétrocession
et
de
l’état
projeté
de
l'aménagement
après
travaux
Page
5 1. se * 1 : 7 î 4 AT: 5 3
H /HEN : fiÿei PS AUS Er rs \S ° ÿ ST Èi È dE té \ ê A 2. & i i 1.4 a À. = Gr.
s o
mt - mas HA s Li - i
| 7 & se. - à _— - me B
FES ee PS N EE Es LAS EE + _. =
= loue er TT
RER 111 4
NQQQQKNKKKK NN
NS ET |
æ ea
bn: Éd:
w
|
qd
té mm
Nù
\s
i
S
q
La 2". — + { ni «1 D
AVS
de
Y *? aa Le Z 11 À
STE
el
Ë
oo — |
EN | rs à i ST: ç _i +i
\ \N Î NN
ns: L = + i
Ed mm A
DE — ,
7) 8 . = u . £
ë RO à d d |
Fr : 1 . à { U OS ls à à LAURE i Z- i e SE: È ë ä| À
FAT A fshossi | <\ | a © = NE . jitil |
D, : «. .. en pii i ” ë
î NN + * U
D ë | S i ë —
ea \i À S the _ \ = nn.) ! GEL | veaN
MN :_} NN | Frrérlle LES
THEARAMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°5.1
/ 27102022
Nombre
de
conseillers :
En
fonction
: 33
Présents
: 27
Exprimés
: 30
Date
de
la convocation
:
le 21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié
:
le 9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 27
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose
(momentanément
absente),
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGAROD
Elisabeth,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: WALTER
Régis
(sortie
définitivement
de
séance).
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
5.1
URBANISME Avis
sur
enquête
publique
relative
à
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
— Société
NEUTRAVAL
Rapporteur
: DOS
SANTOS
Armindo
L'assemblée
est
informée
que
par
arrêté
préfectoral
n°
DCAT-BEPE
n°
2022-190
du
19
septembre
2022,
a
été
mise
en
enquête
publique
la
demande
d'autorisation
environnementale,
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
présentée
par
la
société
NEUTRAVAL
pour
l'implantation
d'un
laboratoire
de
recherche
et
de
développement
pour
le
traitement
de
l'amiante
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TALANGE.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
5.1
-
Page
1]2 L'enquête
publique
se
déroule
du
17
octobre
2022
au
21
novembre
2022
inclus,
dans
les
communes
de
TALANGE
(commune
siège
de
l'enquête
publique),
ainsi
que
dans
les
communes
d'AMNEVILLE,
AY-SUR-MOSELLE,
HAGONDANGE,
HAUCONCOURT,
MARANGE-SILVANGE
et
MAIZIERES-LES-METZ,
concernées
par
le
rayon
d'affichage
de
2
kms. Le
conseil
municipal
est
invité
à
donner
un
avis
sur
le
dossier
présenté
dès
l'ouverture
de
l'enquête.
Ne
sera
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête.
VU
le code
de
l’environnement,
VU
larrêté
préfectoral
n°
DCAT-BEPE
n°
2022-190
du
19
septembre
2022
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale,
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
présentée
par
la
société
NEUTRAVAL
pour
l'implantation
d'un
laboratoire
de
recherche
et
de
développement
pour
le
traitement
de
l’amiante
sur
le territoire
de
la commune
de
TALANGE.
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
présentée
par
la société
NEUTRAVAL
pour
l'implantation
d'un
laboratoire
de
recherche
et
de
développement
pour
le
traitement
de
l'amiante
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TALANGE.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
:
30
00
00
EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
environnementale,
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
présentée
par
la
société
NEUTRAVAL
pour
l'implantation
d'un
laboratoire
de
recherche
et
de
développement
pour
le
traitement
de
l'amiante
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TALANGE.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
5.1
-
Page
212 Fran
LES
THERMES
Commune
d’Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°5.2
/ 27102022
Nombre
de
conseillers :
En
fonction
: 33
Présents
: 28
Exprimés
: 31
Date
de
la
convocation :
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à
compter
du
:
le
28
octobre
2022
Publié :
le
9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 28
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: WALTER
Régis
(sortie
définitivement
de
séance).
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
5.2
URBANISME Avis
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
SOGEEFER
relative
à
l'implantation
d'un
oxydeur
thermique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Hagondange
Rapporteur
: DOS
SANTOS
Armindo
L'assemblée
est
informée
que
par
arrêté
préfectoral
n°
DCAT-BEPE
n°
2022-129
du
4
juillet
2022,
une
procédure
de
consultation
du
public
a
été
réalisée
sous
la
forme
d'une
participation
du
public
par
voie
électronique,
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
SOGEEFER
relative
à
l'implantation
d'un
oxydeur
thermique
sur
le
site
de
son
installation
à
HAGONDANGE.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
5.2
-
Page
1/2 La
participation
du
public
s’est
déroulée
du
3
août
2022
au
5
septembre
2022
inclus.
Les
communes
concernées
sont
HAGONDANGE
lieu
d'implantation
du
projet),
TALANGE,
MAIZIERES-LES-METZ,
AY-SUR-MOSELLE,
MARANGE-SILVANGE,
AMNEVILLE
et
HAUCONCOURT,
concernées
par
le
rayon
d'affichage
de
deux
kilomètres
fixé
par
le
code
de
l'environnement. Le
conseil
municipal
est
invité
à
donner
un
avis
sur
le
dossier
présenté
par
la
société
SOGEEFER.
Ne
sera
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé
au
plus
tard
le 21
novembre
2022. VU
le code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°’DCAT-BEPE
n°
2022-129
du
4
juillet
2022,
portant
ouverture
d'une
participation
du
public
par
voie
électronique
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
SOGEEFER
relative
à
l'implantation
d’un
oxydeur
thermique
sur
le
territoire
de
la commune
d'HAGONDANGE.
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
SOGEEFER
relative
à
l'implantation
d'un
oxydeur
thermique
sur
le
site
de
son
installation
à
HAGONDANGE. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION :
31
00
00
EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
environnementale,
présentée
par
la
société
SOGEEFER
pour
l'implantation
d'un
oxydeur
thermique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
HAGONDANGE.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
5.2
-
Page
21]2 Fr
lle
LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°6.1
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 28
Exprimés
: 31
Date
de
la convocation
:
le 21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié
:
le 9
novembre
2022
Sous
la présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 28
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: WALTER
Régis
(sortie
définitivement
de
séance).
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
6.1
AFFAIRES
SCOLAIRES
Fixation
du
montant
des
bourses
scolaires
pour
l'année
2022-2023
Rapporteur
: HOLTZ
Emmanuel
A
titre
d'aide
aux
jeunes
étudiants,
la
commune
verse
chaque
année
une
bourse
communale
pour
subvenir
aux
frais
engendrés
par
la
poursuite
de
leurs
études.
Ces
bourses
communales
sont
attribuées
aux
jeunes
gens
de
la
commune
en
fonction
des
études
poursuivies.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
6.1
-
Page
1[3 VU
l’article
L2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
3è"e
alinéa,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
les
montants
et
les
conditions
d'attribution
des
bourses
communales
d'étude
pour
l'année
scolaire
2022-2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
POUR
:
CONTRE :
31
00
ABSTENTION :
00
DÉCIDE
de
fixer
le
montant
des
bourses
scolaires
pour
l’année
2022-2023,
selon
la
grille
ci-
dessous, DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
à
l’article
6714
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
BOURSES
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
MONTANT
Etudes
Bourse
attribuée
aux
jeunes
gens
de
la
commune | Montant
versé
compris
entre
supérieures
poursuivant
des
études
supérieures
soit
dans
une
école | 299
€ et
400
€ selon
quotient
supérieure,
soit
à
l'université,
soit
dans
un
familial,
par an
établissement
scolaire
spécialisé
de
même
niveau,
"P
°
selon
la formule
de
calcul
suivante :
Si
quotient
familial
:
REVENU
FISCAL
DE
REFERENCE
D
noie
RE
DE
PERSONNES
AU
FOYER X
12
cou
eéga
,
Das
De
212
à
300:
360.00
€
Sur
justificatif
de
l'avis
fiscal
de
l'étudiant
s'il
a
établi
De
301
à 350
|
840.00
€
une
déclaration
de
revenus
et celui
des
parents.
De35114
400
|
320.00
€
Pour
les
travailleurs
frontaliers
le
certificat
de
De
ne
- Et
‘
US
È
k
Lier
r
.
à
i
:
|
rémunération
devra
obligatoirement
être
fourni
De
501
à
550
:
250
00
€
Le traitement de chaque
dossier nécessite
>ou
égal
à 551
: 200.00
€
impérativement
la production
des justificatifs
de
revenus.
Etudes
Bourse
attribuée
aux
élèves
de
secondaire
poursuivant | Montant
versé
compris
entre
secondaires
des
études
en
CES,
LEP,
CET
et
Lycée
en
dehors
de
la
Commune,
selon
la formule
de
calcul
suivant
:
REVENU
FISCAL
DE
REFERENCE
NOMBRE
DE
PERSONNES
AU
FOYER
X
12
Pour
les
enfants
en
garde
alternée,
le
dossier
sera
admis
si
un
des
deux
parents
réside
à
Amnéville
ou
Malancourt-la-Montagne,
sur
justificatif
du
jugement
de
divorce/séparation
mentionnant
la
garde
alternée
et
de
l'avis
fiscal
des
deux
parents.
Pour
les
travailleurs
frontaliers
le
certificat
de
rémunération
devra
obligatoirement
être
fourni.
Le
traitement
de
chaque
dossier
nécessite
impérativement
la
production
des
justificatifs
de
revenus.
65
€
et
170
€
selon
quotient
familial,
par
an.
Si
quotient
familial
:
<
ou
égal
211:
170.00 €
De
212
à
300:
140.00
€
De
301
à
350
120.00
€
De
351
à 400:
110.00
€
De
401
à 450:
100.00
€
De
451
à
500:
90.00
€
De
501
à
550:
70.00€
>ou
égal
à 551:
65.00
€
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
—-
délibération
n°
6.1
-
Page
213 Apprentis
et
étudiants
en
Bourse
attribuée
aux
élèves
apprentis,
incluant
les
BTS
en
alternance,
domiciliés
à
Amnéville
ou
Malancourt-la-
68
€
/ élève
pour
l'année
scolaire
alternance
Montagne
et
scolarisés
dans
un
établissement
extérieur
de
la commune.
Pour
les
enfants
en
garde
alternée,
le
dossier
sera
admis
si
un
des
deux
parents
réside
à
Amnéville
ou
Malancourt-la-Montagne,
sur
justificatif
du
jugement
de
divorce/séparation
mentionnant
la garde
alternée.
Malancourtois
Bourse
attribuée
aux
élèves
domiciliés
à
Malancourt-la-
| 65
€/
élève
pour
l'année
fréquentant
le
Montagne
et scolarisés
au
collège
«
La
Source
»
scolaire
Collège
"la
Source"
Pour
les
enfants
en
garde
alternée,
le
dossier
sera
admis
si
un
des
deux
parents
réside
à
Amnéville
ou
Malancourt-la-Montagne,
sur
justificatif
du
jugement
de
divorce/séparation
mentionnant
la garde
alternée.
S.E.G.P.A
:
Bourse
attribuée
aux
élèves
domiciliés
à
Amnéville
ou | 105
€ / élève
par
trimestre
Section
Malancourt-la-Montagne
fréquentant
les
SEGPA
ou
d'enseignement
ULIS
des
Collèges
d'enseignement
secondaire
général
et
extérieurs
à
la
ville
; bourse
attribuée
suite
à
l'absence
Professionnel
de
section
spécialisée
au
Collège
«
La
Source
».
Adapté
Pour
les
enfants
en
garde
alternée,
le
dossier
sera
U.L.LS.
admis
si
un
des
deux
parents
réside
à
Amnéville
ou
Unité
Localisée
pour
l'Inciusion
Malancourt-la-Montagne,
sur
justification
du
jugement
de
divorce/séparation
mentionnant
la garde
alternée.
Scolaire
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le
28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
6.1
-
Page
3|3 Fire
LES
THEAMES
Commune
d’Amnéville
Département
de
la Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°6.2
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 28
Exprimés
: 31
Date
de
la
convocation
:
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du
:
le 28
octobre
2022
Publié :
le 9
novembre
2022
Sous
la présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 28
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: WALTER
Régis
(sortie
définitivement
de
séance).
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
6.2
AFFAIRES
SCOLAIRES
Subventions
pour
les
classes
de
découverte
des
écoles
élémentaires
et collège
pour
l’année
scolaire
2022-2023
Rapporteur
: HOLTZ
Emmanuel
La
municipalité
accorde
aux
divers
établissements
scolaires
(écoles
élémentaires
et collège)
de
la
ville,
qui
les
organisent,
une
subvention
destinée
à
favoriser
les
séjours
éducatifs
: classe
de
mer,
classe
verte,
classe
de
neige
ou
séjour
linguistique.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
6.2
-
Page
113 Il
est
proposé
de
maintenir
les
subventions
pour
l'année
scolaire
2022-2023
et
de
reconduire
les
mesures
prises
l’année
dernière,
à
savoir
:
-
_allouer
une
subvention
forfaitaire
par
école
élémentaire
pour
un
court
séjour
ou
une
classe
transplantée
destinés
à tous
les
enfants
qui
y participent
-
_allouer
une
subvention
par
élève
pour
les
enfants
domiciliés
à
Amnéville
ou
Malancourt-la-
Montagne
scolarisés
dans
un
établissement
scolaire
extérieur
Cela
permettra
à
chaque
élève
de
participer
à
un
court
séjour
ou
à
une
classe
transplantée
durant
son
cycle
en
école
élémentaire.
Pour
les
classes
linguistiques
du
collège,
proposition
est
faite
de
réaffirmer
l'attachement
de
la
commune
à
favoriser
l'apprentissage
des
langues
allemandes,
anglaises
et
italiennes
et
propose
le
maintien
de
la
subvention
à
72
€
par
collégien,
résidant
à
Amnéville
et
Malancourt-
la-Montagne,
partant
en
voyage
linguistique
destiné
à la pratique
de
ces
trois
langues.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité :
POUR
:
CONTRE :
00
ABSTENTION :
31
00
DECIDE
d'allouer
les
subventions
suivantes
au
titre
de
l'année
scolaire
2022-2023
selon
les
conditions
suivantes
:
SUBVENTIONS
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
MONTANT
Classes
de
découverte
organisées
par
les
écoles
élémentaires
Classe
de
mer,
classe
verte,
classe
de
neige
ou
à thème,
classe
de
découverte
ou
un
séjour
en
Lorraine,
par
année
scolaire
:
- pour
l’école
Charles
Péguy
- pour
l’école
du
Parc
+
classe
ULIS
- pour
l’école
Jules
Ferry
170
€
/élève
participant
à
un
séjour
de
5
à
6
jours
pour
l’année
scolaire
70
€
/
élève
participant
à
un
séjour
de
2
à
3 jours
ou
à
un
séjour
de
5
à
6
jours
en
Lorraine
pour
l’année
scolaire
Dans
la limite du
forfait
maximum
par
école :
18
000
€
pour
l’année
scolaire
14
400
€
pour
l’année
scolaire
6 000
€
pour
l’année
scolaire
Pour
les
enfants
domiciliés
à
Amnéville
ou
Malancourt-la-Montagne
et
scolarisés
dans
un
établissement
scolaire
extérieur
:
Classe
de
mer,
classe
verte,
classe
de
neige
ou
à thème
d’une
durée
de
5 à
6 jours
170
€
lélève
participant
à
un
séjour
de
5
à
6
jours
pour
l’année
scolaire
70
€
/
élève
participant
à
un
séjour
de
2
à
3 jours
ou
à
un
séjour
de
5
à
6
jours
en
Lorraine
pour
l’année
scolaire
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
6.2
-
Page
213 Classe
de
découverte
(hors
classe
de
neige)
d'une
durée
de
2
à
3
jours
ou
un
séjour
de
5 à 6 jours
en
Lorraine
Cette
subvention
est
versée
à
l'établissement
scolaire
sur
présentation
du
listing
des
élèves.
Classes
de
découverte
linguiste
Séjour
destiné
à
favoriser
la
pratique
de
l'allemand,
de
l'anglais
et
de
l'italien
ainsi|
72
€ / élève
participant
que
la découverte
culturelle
du
pays.
Pour
les
collégiens
résidant
à
Amnéville
et
Malancourt-la-Montagne,
subvention
accordée
une
seule
fois
durant
la
scolarité
au
collège
«
La
Source
»
même
s'ils
sont
scolarisés
dans
un
établissement
extérieur
à
la
ville.
Cette
subvention
est
versée
à
l'établissement
scolaire
sur
présentation
du
listing
des
élèves.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
concerné.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
6.2
-
Page
313 LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°7.1
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 28
Exprimés
: 31
Date
de
la convocation :
le 21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du
:
le 28
octobre
2022
Publié :
le 9
novembre
2022
Sous
la présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 28
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: WALTER
Régis
(sortie
définitivement
de
séance).
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
7.1
AFFAIRES
REGLEMENTAIRES
-
RESSOURCES
HUMAINES
Modification
du
tableau
des
effectifs
—- Suppression
et
création
de
postes
Rapporteur
: DALLA
FAVERA
André
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Pour
assurer
l'adéquation
des
emplois
avec
les
besoins
de
fonctionnement
de
la
Collectivité
et
permettre
d'intégrer
les
compétences
professionnelles
nécessaires
à
l'accomplissement
des
missions,
il
est
proposé
de
créer,
de
modifier,
d'ajuster
et
de
définir
l'ensemble
des
postes
mentionnés
ci-après.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.1
-
Page
1|4 Cependant,
il est
précisé
qu'en
l'absence
de
candidatures
de
fonctionnaires
correspondant
aux
profils
recherchés,
les
recrutements
se
feront
en
application
des
articles
L332-8
à
L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
rémunération
sera
plafonnée
par
référence
au
dernier
échelon
du
grade
défini
pour
chacun
des
postes
mentionnés
ci-après
et
au
régime
indemnitaire
y afférent. VU
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8,
VU
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
consulté
le 6
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
POUR :
CONTRE
:
ABSTENTION
:
31
00
00
DECIDE
la
modification
de
2
postes
d’adjoint
d'animation
à
temps
complet
à
hauteur
de
35
heures
de
service
hebdomadaires
au
lieu
de
31
heures,
DECIDE
la
suppression
et
la
création
des
postes
dans
l'annexe
jointe
à
la
présente
délibération, INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants,
PRECISE
qu'en
l'absence
de
candidatures
de
fonctionnaires
correspondant
aux
profils
recherchés,
les
recrutements
se
feront
en
application
des
articles
L332-8
à
L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
rémunération
sera
plafonnée
par
référence
au
dernier
échelon
du
grade
défini
pour
chacun
des
postes
mentionnés
ci-après
et
au
régime
indemnitaire
y
afférent.
Les
emplois
ainsi
créés
ouvrent
droit,
en
cas
de
besoin,
à
la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
rémunérées.
ANNEXE
: SUPPRESSION
ET
CREATION
DE
POSTES
1)
SUPPRESSION
DE
POSTES
Emplois
permanents
à
temps
complet
:
Filières
/ grades
rites
Date
des
délibérations
Filière
administrative :
Adjoint
administratif
principal
2ème
2
02/03/2004-12/04/2013
_—
administratif
principal
1
’
27/06/2018
Rédacteur
1
22/01/2004
Attaché
3
14/12/2006-12/04/2007-13/12/2007
Attaché
principal
dj
28/06/1993-01/04/1996-25/09/2001
Filière
animation
:
GS
d'animation
principal
1"
4
28/10/2021
Filière
sportive
Éoucateur
des
APS
principal
2ème
’
30/04/2014
Educateur
des
APS
2
29/03/1993-30/06/1998
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.1
-
Page
214 Filière
technique
:
30/03/1992-13/12/1996-29/03/1999-03/06/1999-
Adjoint
technique
11
29/05/2001-28/06/2001-29/05/2002-26/09/2002- 27/06/2005-12/04/2007
“pe
.
.
.
.
ë
_
Adjoint
technique
principal
2ème
1
27/06/2018
classe Agent
de
maîtrise
1
28/10/2021
Technicien
principal
2ère
classe
2
06/03/2000-25/06/2019
Technicien
principal
12
classe
1
15/02/2007
Ingénieur
1
27/09/2012
Emplois
permanents
à temps
non
complet
:
Filières
/ grades
une
Date
des
délibérations
de
postes
Filière
administrative :
Adjoint
administratif
1
27/07/2013
Filière
sportive
Educateur
des
APS
2
11/03/2003-09/02/2012
Filière
technique
:
.
.
30/03/1998-27/05/2003-30/06/2003-17/10/2007-
ee
:
18/12/2015-22/12/2016-27/06/2018
2)
CREATION
DE
POSTES
Nombre
Filières
de
Grade
Temps
de
travail
postes
Administrative
1
Rédacteur
principal
de
2e
classe
35h00
1
Rédacteur
35h00
1
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
35h00
classe
Technique
1
Adjoint
technique
principal
de
1°
35h00
classe
3
Adjoint
technique
principal
de
2ème
35h00
classe
2
Adjoint
technique
6h15
1
Adjoint
technique
13h25
2
Adjoint
technique
15h00
1
Adjoint
technique
21h45
2
Adjoint
technique
25h00
1
Adjoint
technique
25h15
1
Adjoint
technique
26h40
1
Adjoint
technique
29h30
1
Adjoint
technique
29h45
1
Adjoint
technique
30h40
1
Adjoint
technique
32h30
1
Adjoint
technique
32h55
3
Adjoint
technique
35h00
Médico-sociale
3
ATSEM
principal
de
1°"
classe
35h00
1
ATSEM
principal
de
1°"
classe
28h00
1
ATSEM
principal
de
2è"e
classe
28h00
Police
municipale
1
Garde-champèêtre
chef
principal
35h00
Culturelle
Ass.ens.art.principal
de
1°"
classe
20h00
1
Ass.ens.art.principal
de
2ère
classe
1h00
Ass.ens.art.principal
de
2ère
classe
1n30
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.1
-
Page
314 1
Ass.ens.art.principal
de
2ème
classe
3h00
1
Ass.ens.art.principal
de
2è"e
classe
5h00
2
Ass.ens.art.principal
de
2è"e
classe
6h00
1
Ass.ens.art.principal
de
2è"e
classe
6h30
2
Ass.ens.art.principal
de
2è"e
classe
8h00
1
Ass.ens.art.principal
de
2è"e
classe
9h30
1
Ass.ens.art.principal
de
2ère
classe
11h00
1
Ass.ens.art.principal
de
2èe
classe
13h00
1
Ass.ens.art.principal
de
2è"e
classe
14h00
4
Ass.ens.art.principal
de
2e
classe
20h00
Animation
1
Animateur
principal
de
2î"e
classe
35h00
1
Adjoint
d'animation
4h30
1
Adjoint
d'animation
4h45
1
Adjoint
d'animation
5h25
1
Adjoint
d'animation
5h50
1
Adjoint
d'animation
6h40
1
Adjoint
d'animation
7h05
6
Adjoint
d'animation
7h20
Animation
1
Adjoint
d'animation
7h50
1
Adjoint
d'animation
8h35
1
Adjoint
d'animation
9h40
1
Adjoint
d'animation
10h35
2
Adjoint
d'animation
10h50
2
Adjoint
d'animation
12h00
1
Adjoint
d'animation
13h20
1
Adjoint
d'animation
13h35
1
Adjoint
d'animation
14h55
2
Adjoint
d'animation
16h50
1
Adjoint
d'animation
17h15
1
Adjoint
d'animation
19h25
1
Adjoint
d'animation
19h50
2
Adjoint
d'animation
20h05
1
Adjoint
d'animation
20h10
1
Adjoint
d'animation
20h50
1
Adjoint
d'animation
21h05
1
Adjoint
d'animation
21h20
1
Adjoint
d'animation
21h40
1
Adjoint
d'animation
23h25
1
Adjoint
d'animation
24h15
1
Adjoint
d'animation
24h20
1
Adjoint
d'animation
25h30
1
Adjoint
d'animation
25h50
1
Adjoint
d'animation
26h30
1
Adjoint
d'animation
28h15
|
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
NT
SEUS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.1-
Page
4]4 Fran lle LES
THERMES
Commune
d’Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°7.2
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 28
Exprimés
: 31
Date
de
la
convocation :
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à
compter
du :
le
28
octobre
2022
Publié
:
le
9
novembre
2022
Sous
la présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 28
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
lALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: WALTER
Régis
(sortie
définitivement
de
séance).
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
7.2
AFFAIRES
REGLEMENTAIRES
— RESSOURCES
HUMAINES
Contrat
d'apprentissage
Rapporteur
: DALLA
FAVERA
André
L'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
où
une
administration.
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.2
-
Page
113 Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises. C'est
un
outil
efficace
et
reconnu
qui
permet
à
des
jeunes
d'accéder
à
l'emploi.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d'accompagnement
des
jeunes,
la
commune
d'Amnéville
souhaite
s'inscrire
de
manière
volontaire
dans
ce
dispositif.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants ; VU
l'ordonnance
n°2020-387
du
er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
VU
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi
n°
2016-
1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
VU
le décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
relatif
aux
modalités
de
versement
aux
centres
de
formation
des
apprentis
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
6 septembre
2022
;
CONSIDÉRANT
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation ; CONSIDÉRANT
que
l'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à
suivre
cette
formation
;
CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
CONSIDÉRANT
que
la
rémunération
est
versée à
l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
POUR :
CONTRE
:
ABSTENTION
:
31
00
00
DECIDE
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage,
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
deux
apprentis
dans
le
service
suivant
:
-
Service
Piscine:
2
BNSSA
préparation
BPJEPS
AAN
(Activités
Aquatiques
et
de
la
Natation)
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
centres
de
formation,
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.2
-
Page
2]3 INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants. Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le
28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.2
-
Page
313 Fée LES
THERMES
Commune
d'Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°7.3
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 28
Exprimés
: 31
Date
de
la
convocation :
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à
compter
du
:
le
28
octobre
2022
Publié
:
le
9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 28
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOETZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: WALTER
Régis
(sortie
définitivement
de
séance).
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
7.3
AFFAIRES
REGLEMENTAIRES
—
RESSOURCES
HUMAINES
Convention
confiant
au
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
la
mission
de
médiateur
et
engageant
la
Collectivité
dans
le
processus
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO) Rapporteur
: DALLA
FAVERA
André
Dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
de
modernisation
de
la
justice,
la
collectivité
avait
choisi,
par
délibération
de
s'inscrire
dans
le
processus
d’expérimentation
à
la
médiation
préalable
obligatoire
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle.
Ce
processus
a
pris
fin
au
31
décembre
2021.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.3
-
Page
1|3 La
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article,
article
25-2,
de
la
loi
n°84:53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L213-11
du
code
de
justice
administrative.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
signataire
de
la
convention
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents,
sont
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation. La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
coût
de
la
médiation,
fixé
à
400
€
par
le
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
la
Moselle,
est
à
la charge
exclusive
de
l'employeur.
VU
le code
de
justice
administrative ;
VU
le code
général
de
la fonction
publique ;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
article
25-2 ;
VU
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
;
VU
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux ;
VU
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
en
date
du
25
mai
2022
d'engagement
dans
le processus
d’expérimentation
;
VU
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
en
däte
du
11
avril
2018
portant
pérennisation
de
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
favoriser
les
modes
de
résolution
amiable
des
contentieux,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
POUR
:
CONTRE
:
ABSTENTION
:
31
00
00
DONNE
habilitation
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
territoriale
de
la
Moselle
à
exercer
la
mission
de
médiateur
et
d'engager
la
collectivité
dans
le
processus
de
médiation
préalable
obligatoire,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d’expérimentation
d'une
médiation
préalable
obligatoire,
jointe
en
annexe,
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
cette
mission.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et
sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
A O
Le
Maire,
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.3
-
Page
2]3 La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.3
-
Page
3]|3 cdg57
Centre
de
Gestion
PMA
IA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
CONVENTION
D'ADHESION
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
(Collectivité affiliée)
Préambule
La
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centre
de
gestion
à
proposer
par
convention,
Une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
ou
l'établissement
signataire
de
la
présente
convention
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
La
présente
convention
détermine
les
contours
et
la
tarification
de
la
mission
de
médiation.
Entre Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Moselle,
Représenté
par
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
25/05/2022
Ci-après
dénommé
le « CDG57
»,
Et La
Collectivité
: ..................................
,
Représentée
par
(NOM,
Prénom
de
l'Autorité
territoriale),
dûment
habilité(e)
par
la
délibération
en
date
du
1.
Pau,
Ci-après
dénommée
la « Collectivité
»,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
ses
articles
L. 213-11
et
suivants
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
VU
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
VU
la
délibération
du
CDG
en
date
du
25
mai
2022
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la
présente
convention
VU
la
délibération
en
date
du
La
Lu
autorisant
l'autorité
territoriale
à
signer
la
présente
convention MAJ
06/22
PRET
CO
CCE
OR
EA
RELTPE
QNION
ARE
Tr
2:
©)
03 87 65 27 06
Œ)
www.cag57fr Article
V
-
Domaine
d'application
de
la
médiation
La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
par
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022.
Pour
information
la
liste
des
décisions
mentionnées
dans
le
décret
est
la
suivante
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
20
de
la
loi du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
:
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L131-8
àL131-11
du
code
général
de
la
fonction
publique ;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Article
VI
- Conditions
d'exercice
de
la
médiation
La
médiation
préalable
obligatoire,
pour
les
contentieux
qu'elle
recouvre,
suppose
un
déclenchement
automatique
du
processus
de
médiation.
La
décision
administrative
doit
donc
comporter
expressément
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours
(voir
conditions
particulières
de
la
présente
convention).
À
défaut,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
à
l'encontre
de
la
décision
ltigieuse. La
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent,
de
façon
non
équivoque
et
par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la
connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la
médiation
est
terminée.
Lorsque
qu'un
agent
entend
contester
une
décision
explicite
entrant
dans
le
champ
de
l'article
5
de
la
présente
convention,
il saisit,
dans
le
délai
de
deux
mois
du
recours
contentieux
le
médiateur.
Lorsqu'intervient
une
décision
de
rejet
explicite
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
celle-ci
mentionne
l'obligation
de
saisir
par
écrit
le
médiateur.
Dans
le
cas
contraire,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas.
La
saisine
du
médiateur
est
accompagnée
d'une
copie
de
la
demande
ayant
fait
naître
la
décision
contestée.
Lorsqu'intervient
une
décision
implicite
de
rejet
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
l'agent
intéressé
peut
saisir
le
médiateur
dans
le
délai
de
recours
contentieux
en
accompagnant
sa
lettre
de
saisine
d'une
copie
de
la
demande
ayant
fait
naître
la
décision.
MAJ
06/22
ET
CL
ON
CR
RE
EL
QU
AN
re
©)
0387652706
Æ)
www.cdg57.r Article
X-
Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
la
collectivité
(ou
l'établissement)
signataire
au
30
septembre
de
chaque
échéance
annuelle
au
plus
tard.
Passé
cette
date,
les
engagements
conventionnels
seront
maintenus
pour
l'année
suivante.
La
résiliation
s'effectuera
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
exposant
les
motifs
de
sa
décision,
et
ce
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois
qui
court
à
compter
de
la
réception
dudit
courrier.
La
résiliation
engendrera
de
fait
la
fin
de
l'application
de
la
médiation
préalabie
obligatoire
dans
la
collectivité
(ou
l'établissement)
signataire.
Article
XI-
Information
des
juridictions
administratives
Le
CDGS7
informe
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
de
la
signature
de
la
présente
convention
par
la
collectivité
(ou
l'établissement).
I!
en
fera
de
même
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention. Atticle
XII-
Règlement
des
litiges
nés
de
la
convention
Les
litiges
relatifs
à
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg. MAJ
06/22
PERSO
CCR
ONE
EPL
QT
AN
ardent
@)
0387652706
©)
www.cdgs7itr Fran lle LES
THERMES
Commune
d’Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°7.4
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 28
Exprimés
: 31
Date
de
la
convocation :
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié
:
le
9
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 28
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
lALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: WALTER
Régis
(sortie
définitivement
de
séance).
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
générai
des
collectivités
territoriales).
7.4
AFFAIRES
REGLEMENTAIRES
—- RESSOURCES
HUMAINES
Recrutement
de
vacataires
—
Modification
de
la
délibération
n°7.3
du
28
octobre
2021 Rapporteur
: DALLA
FAVERA
André
Le
statut
de
la fonction
publique
territoriale
prévoit
que
les
emplois
permanents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
sont
occupés
par
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
emplois
peuvent
dans
certaines
circonstances
être
occupés
par
des
agents
contractuels
de
droit
public,
lesquels
peuvent
par
ailleurs
occuper
des
emplois
non
permanents
correspondants
à
des
besoins
occasionnels
ou
saisonniers.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.4
-
Page
1]|3 En
dehors
de
ces
cas
de
recrutement,
les
employeurs
territoriaux
peuvent
recruter
des
vacataires
pour
exécuter
un
acte
déterminé
ne
justifiant
pas
de
la création
d'un
emploi.
Pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies
:
-_
Recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
-_
Recrutement
discontinu
dans
le temps
et répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
la commune,
-_
Rémunération
attachée
à
l’acte
après
service
fait.
Pour
répondre
aux
besoins
des
services
de
la
collectivité
il
est
proposé
de
procéder
aux
recrutements
de
vacataires
pour
les
missions
définies
ci-après
:
-
Encadrement
et
accueil
des
enfants
pour
les
temps
périscolaire
et
extrascolaire,
la
rémunération
sera
calculée
sur
la
base
d’1/152°
du
traitement
indiciaire
du
1er
échelon
du
grade
d’adjoint
d'animation,
Surveillance
et sécurité
des
usagers
de
la
piscine
placés
sous
sa
responsabilité,
le vacataire
sera
titulaire
du
BNSSA,
la
rémunération
sera
calculée
sur
la
base
d'1/152°
du
traitement
indiciaire
du
4ème
échelon
du
grade
d'ETAPS,
ou
titulaire
du
BEESAN
ou
du
BPJEPS,
la
rémunération
sera
calculée
sur
la
base
d’1/152°
du
traitement
indiciaire
du
5ème
échelon
du
grade
d’ETAPS.
La
vacation
horaire
des
dimanches
et jours
fériés
sera
rémunérée
au
double, Assurer
la
circulation
et
la
sécurité
des
usagers
lors
de
la
sortie
des
écoles,
des
manifestations
culturelles,
sportives
ou
patriotiques
de
la
commune.
La
rémunération
sera
basée
sur
un
forfait
horaire
de
11
€ brut,
Renforcer
la
sécurité
des
agents
et
du
public
sur
la
Cité
des
Loisirs.
La
rémunération
sera
basée
sur
un
forfait
horaire
de
15.22
€ brut
et sera
doublée
les
dimanches
et jours
fériés,
Organisation
et
pilotage
des
activités
artistiques
émanant
d'un
projet
éducatif,
la
rémunération
sera
basée
sur
un
forfait
horaire
de
18
€
brut,
Analyse
et
conseil
en
matière
de
ressources
humaines.
La
rémunération
sera
basée
sur
un
forfait
horaire
de
38.80€
brut,
Assurer
l'entretien
des
bâtiments
municipaux.
La
rémunération
sera
calculée
sur
la
base
d'1/152°
du
traitement
indiciaire
du
1er
échelon
du
grade
d’'adjoint
technique.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
CONSIDERANT
qu'en
cas
de
besoin
de
service
public,
il
convient
d'avoir
recours
ponctuellement
à des
personnes
afin
de
répondre
aux
besoins
et
missions
détaillés
ci-dessus,
CONSIDERANT
qu'il
s'agit
d’un
travail
spécifique
et
ponctuel
à
caractère
discontinu,
elles
seront
rémunérées
selon
les
cas
au
forfait
ou
à
l'heure
après
service
fait,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
:
31
00
00
DECIDE De
l'emploi
de
vacataires
pour
faire
face
aux
besoins
et
missions
décrits
ci-dessus,
De
charger
le
maire
à
procéder
aux
recrutements,
De
spécifier
que
les
personnes
recrütées
ne
travailleront
qu'en
cas
de
besoin
et
sur
demande
expresse
du
maire
pour
réaliser
les
missions
décrites
ci-dessus,
+
De
préciser
que
la
rémunération
à
la
vacation
n'interviendra
qu'après
service
fait
et
selon
les
cas
au
forfait
ou
à
l'heure,
CHARGE
le
maire
ou
l’adjoint
délégué
au
personnel
de
mettre
en
œuvre
cette
délibération,
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.4
-
Page
2|3 Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et
sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
MUNIER
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
7.4
-
Page
3[3 &
TT
—s
LES
THEARMES
Commune
d’Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2022
Délibération
n°8
/ 27102022
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 28
Exprimés
: 31
Date
de
la
convocation :
le
21
octobre
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 28
octobre
2022
Publié :
le
9
novembre
2022
Sous
la présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 28
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
IALLONARDO
Géraldine,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 03
MMES
et
MM
: RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
PARELLO
Salvatore
(Procuration
à
M.
DIEUDONNE
Xavier),
MEDDAHI
Fatima
(Procuration
à
Mme
BURGARD
Elisabeth). Etaient
absents
sans
procuration
: 01
MMES
et MM
: WALTER
Régis
(sortie
définitivement
de
séance).
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: HORR
Nadia.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HAAS
Juliette
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
8
DELEGATION
PERMANENTE
Etat
des
décisions
du
1°
mai
au
30
septembre
2022
Rapporteur
: MUNIER
Eric
En
application
de
la
délégation
qui
lui
a
été
accordée
par
le
conseil
municipal,
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
rend
compte
à
l'assemblée
de
l'usage
qu'il
a
exercé
de
cette
délégation
du
1°"
mai
au
30
septembre
2022.
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
8
-
Page
115 Marchés
sur
procédures
adaptées
et
sur
appel
d'offres :
Portant
signature
du
marché
sur
procédure
adapté"
n°7PA/2022
passé
avec
la
SAS
QUALI-CITE
-
Île
de
28.05.2022 |
722022
| Hnce
- 2.4
rue
Faraday
- 91540
MENNECY
relatif à |
29 128,80
€ TTC
l'aménagement
de
trois
aires
de jeux
pour
enfants
Portant
signature
de
la
modification
n°3
au
marché
sur
procédure
adaptée
10PA/2021
- accord
cadre
passé
avec
ou
né
23.05.2022 |
73.2022
|la
société
TOUSSAINT
-
rue
des
Forgerons
-
57916
226
000 DOEHT
1e
WOUSTVILLER
CEDEX
- relatif
à
la
fourniture
de
produits
'
d'entretien
- Lot
n°1:
produits
d'entretien
Portant
signature
de
la
modification
n°1
au
marché
sur
procédure
adaptée
n°
4PA/2022
- accord
cadre
passé
avec
la société
SAS
PPG
DISTRIBUTION
(CHENOVE)
- relatif à
a
81.2022
la
fourniture
de
produits
de
peinture
de
bâtiments
-
:
Fourniture
de
produits
supplémentaires
sans
modification
du
montant
annuel
maximum
de
35
000
€ TTC
Portant
signature
du
marché
sur
procédure
adaptée
n°8PA/2022
- accord
cadre
passé
avec
la
SAS
LACOSTE
Montant
annuel
15.06.2022
82.2022
(LE
THOR)
relatif
à
l'achat
et
la
livraison
de
fournitures
maximum
.
|
scolaires
pour
les
écoles
maternelles
et
matériel
29
000
€ TTC
pédagogique
pour
les
accueils
périscolaires
et
extra
scolaires Portant
signature
du
marché
sur
procédure
adaptée
n°9PA/2022
- passé
avec
la
société
EIFFAGE
SYTEMES
(METZ)
relatif
à
la
rénovation
SSI
de
la
médiathèque,
Re
oo
création
d'une
installation
de
désenfumage
naturel
dans
les
28
218,84
€ TTC
escaliers
encloisonnés
et
réalisation
des
plans
d'évacuation
- Lot
n°1
: Electricité
Portant
signature
de
la
modification
n°1
en
plus
au
marché
sur
procédure
adaptée
n°
20PA/2021
- passé
avec
la
SAS
22.06.2022
89.2022
LACIS
- Domaine
de
Sabré
- 57420
COIN
LES
CUVRY
-
3
174.00
€ TTC
relatif
à
la
requalification
de
l'éclairage
public
rue
de
la
Cimenterie Portant
signature
de
la
modification
n°1
au
marché
sur
ent
procédure
adaptée
n°4PA/2021
- accord
cadre
passé
avec
Se
nc
=non
30.06.2022 |
91.2022
|la
sté
EUROVIA
(FLORANGE)
relatif
aux
travaux
de |
POUT
€ Montan
Re
réfection
de
couche
de
roulement
sur
chaussées
et trottoirs
0
GPO
€ Fe
- Travaux
supplémentaires
;
Portant
signature
du
marché
sur
procédure
adaptée
05.07.2022
94.2022
n°11PA/2022
-
accord
cadre
passé
avec
la
société
montanl
annuer
FU
°
EUROVIA
(WOIPPY)
relatif
aux
travaux
de
requalification
480
000.00
€ TTC
de
voiries
- lot
1
: voirie
’
Portant
signature
du
marché
sur
procédure
adaptée
n°12PA/2022
- accord
cadre
passé
avec
la
société
LACIS
montant
annuel
Eee
De
(COIN
LES
CUVRY)
relatif
aux
travaux
de
requalification
maximum
de
voiries
- lot 2
: éclairage
public
100
000,00
€ TTC
Portant
signature
du
marché
sur
procédure
adaptée
n°10PA/2022
-
accord
cadre
passé
avec
la
société
DSSI
Solutions
(DIJON)
relatif
à
la
rénovation
du
SSI
de
la
Montant :
12.07.2022
101.2022
|
médiathèque,
création
d'une
installation
de
désenfumage
12
003.60
€TTC
naturel
dans
les
escaliers
encloisonnés
et
réalisation
des
!
plans
d'évacuation
-
lot
2
Désemfumage
—
2ème
consultation
suite
au
marché
déclaré
infructueux
Portant
signature
du
marché
sur
procédure
adaptée
n°13PA/2022
passé
avec
la
SAS
SYNERGLACE
DEC
ERNEE
EE
(HEIMSBRUNN)
relatif
à
la
fourniture
d'une
surfaceuse
ÉRIC
d'occasion
pour
la patinoire
municipale
Portant
signature
du
marché
sur
procédure
adaptée
08.08.2022
108.2022
n°14PA/2022
-
accord
cadre
passé
avec
la
SAS
montant
annuer
UT
°
LORRAINE
CARS
GERON
(SANCY)
- relatif
au
transport
170
000.00
€
HT
scolaire
et extrascolaire
?
Portant
signature
de
la
modification
n°1
en
plus
du
marché
05.09.2022
|
113B.2022 |
SU
procédure
adaptée
n°7PA/2022
passé
avec
la
société
Nouveau
montant
GT
…
°
SAS
QUALI-CITE
(MENNECY)
relatif
à
l'aménagement
de
104
439.60
eTrc
3
aires
de
jeux
pour
enfants
!
Portant
signature
d'une
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
13.09.2022 |
1202022 | hécrie de l'imprévision - OMEGA SAS -— MA N°17PA/2021
:
Portant
signature
de
la
modification
n°1
en
plus
du
marché
sur
procédure
adaptée
n°1PA/2022
- Accord
cadre
passé
montant annuer
15.09.2022 |
122.2022 |
avec
la société
PISCINES
ELECTRONIQUE
SERVICES |
3000
00 € HT non
(L'HOPITAL)-
relatif
à
la
fourniture
de
produits
d'entretien
mo difié
spécifiques
piscine
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
8
-
Page
215 Contrats
et
conventions
souscrits
:
28.03.2022
31B.2022
Portant
signature
d'un
contrat
unique
Basse
Tension
-
OMEGA
Energies
et
Services
SAS
-
4
rue
de
l'Europe
57300
HAGONDANGE
Prix
du
kWh
:
39,491
c€
13.04.2022
46B.2022
Portant
signature
d'un
contrat
unique
Basse
Tension
-
OMEGA
Energies
et Services
SAS
- Boucle
de
la comptine
Prix
du
KWh
:
38.134
c€
28.04.2022
62B.2022
Portant
signature
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
19VP-
309
conclue
avec
la
Région
Grand
Est
-
Travaux
de
rénovation
et
de
restructuration
de
Snowhall
- Modification
de
la
date
limite
de
réalisation
du
projet
06.05.2022
64.2022
Portant
signature
d'un
contrat
d'acquisition
d'un
droit
d'usage
à
long
terme
de
Fibres
Noires
- Régie
Municipale
d'Electricité
et
de
Télédistribution
d'Amnéville
(RMETA)
-
Durée
du
contrat
: 10
ans
Prix
mensuel
:
267,75
EHT
12.05.2022
68.2022
Portant
signature
d'un
avenant
n°1
à
la
convention
de
partenariat
pour
le
développement
de
la
lecture
publique
avec
le
Département
de
la
Moselle
12.05.2022
69.2022
Portant
signature
d'un
contrat
d'entretien
avec
la
société
PROTESG
Services
relatif à
la
maintenance
du
Système
de
Sécurité
Incendie
(SSI)
du
complexe
piscine-patinoire
3
150,00
€ HT
20.05.2022
70.2022
Portant
signature
d'une
convention
de
contrôle
technique
de
vérification
technique
et
d'attestation
avec
QUALICONSULT
relative
à
la
rénovation
du
SSI
création
d'une
installation
de
désenfumage
naturel
et
réalisation
de
plans
d'évacuation
à
la
médiathèque
1
740.00
€ TTC
20.05.2022
71.2022
Portant
signature
d'une
convention
de
coordination
en
matière
de
sécurité
et
protection
de
la
santé
avec
QUALICONSULT
SECURITE
relative
à
la
rénovation
du
SSI,
création
d'une
installation
de
désenfumage
naturel
et
réalisation
de
plans
d'évacuation
à
la
médiathèque
Jean
Morette
964,80
€TTC
23.05.2022
73B.2022
Portant
signature
d'un
contrat
unique
Basse
Tension
-
OMEGA
Energies
et Services
SAS
- Rue
de
la Cimenterie
Prix
du
KWh
:
36,149
c€
07.06.2022
79.2022
Portant
signature
d'un
contrat
relatif
au
nettoyage
et
dégraissage
des
hottes
de
cuisine
des
salles
municipales
894,47
EHT
16.06.2022
83.2022
Portant
signature
d'un
contrat
de
fourniture
en
accès
internet
et
téléphonie
avec
la
société
OMEGA
Energies
et
Services
- annule
et remplace
la décision
n°42.2022
(erreur
d'écriture)
53,00
€
HT
mensuel
20.06.2022
C
27.2022
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
du
Big
Band
d'Amnéville
pour
une
représentation
à
GOMELANGE
le
2 juillet
2022
/
21.06.2022
88.2022
Portant
signature
d'un
avenant
au
contrat
de
fournitures
et
services
avec
la société
SERENICOEUR
Abonnement
mensuel
:
45,00
€EHT
21.07.2022
102.2022
Portant
signature
du
contrat
de
maintenance
des
logiciels
avec
la société
SHL
CONTROL
6
708,73
€ TTC
21.07.2022
103.2022
Portant
signature
d'un
contrat
de
droit
de
licence
annuelle
des
progiciels
fiscalité
avec
la
société
INETMU
-
renouvellement
2
398,02
€ TTC
27.07.2022
104.2022
Portant
signature
d'un
contrat
de
prestations
périodiques
avec
la
société
APAVE
relatif
à
la
vérification
des
équipements
aquatiques
de
la piscine
Montant
annuel
:
900,00
€ TTC
13.09.2022
C
34.2022
Portant
signature
d'une
convention
d'accueil
du
SESSAD
Amnéville
/ APEI
à
la
Médiathèque
Jean
Morette
- 2022
-
2024
13.09.2022
C
35.2022
Portant
signature
d'une
convention
d'accueil
IME
PIERREVILELRS
/ APE
à
la
Médiathèque
Jean
Morette
-
2022
-2024
22.09.2022
123.2022
Portant
signature
d'un
contrat
avec
la
société
CONCERTAUX
relatif
à
une
mission
d'assistance
en
gestion
active
de
la dette
et en
conseils
- Durée
: 1
an
6 640,00
€ HT
22.09.2022
124.2022
Portant
signature
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'occupation
du
patrimoine
communal
avec
la
régie
d'électricité
d'Amnéville
-
Modification
article
12
-
erreur
matérielle
d'écriture
- montant
en
TTC
redevance
totale
75
000,00
€ TTC
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
8
-
Page
315 Règlements
d'honoraires
et
consignations
/ Affaires
juridiques
:
Portant
prise
en
charge
d'honoraires
-
SOLER-COUTEAUX
&
10.05.2022
66.2022
|
ASSOCIES
-
Commune
d'Amnésville
/
Association
du
Centre
de
420,00
€ TTC
Loisirs Portant
prise
en
charge
d'honoraires
-
SCP
1IOCHUM
et
GUISO
LINE
Ne
Avocats
- Destination
Amnéville
/ Publimat
CSL
E
Portant
prise
en
charge
des
honoraires
-
SCP
Bernard
WEIBEL
09.06.2022 |
802022 | tthieu
BETTEGA - Commune d'Amnébville c/ B4 Loisirs
LE
Portant
prise
en
charge
d'honoraires
-
SOLER-COUTEAUX
&
17.06.2022
86.2022
|
ASSOCIES
-
Commune
d'Amnésville
/
Association
du
Centre
de |
2 280,00
€ TTC
Loisirs Portant
prise
en
charge
d'honoraires
-
SOLER-COUTEAUX
&
17.06.2022
87.2022
|
ASSOCIES
- Commune
d'Amnésville
/ Consultation
cession
cité
des |
3 240,00
€ TTC
Loisirs Portant
prise
en
charge
d'honoraires
-
SOLER-COUTEAUX
&
07.07.2022
96.2022
|
ASSOCIES
-
Commune
d'Amnésville
/
Association
du
Centre
de
553,00
€ TTC
Loisirs Portant
prise
en
charge
d'honoraires
-
SOLER-COUTEAUX
&
12.07.2022
98.2022
|
ASSOCIES
-
Commune
d'Amnébville
/
Steinbrunn
-
Appel
du
535,96
€ TTC
jugement
du
TA
Strasbourg
n°1703729
Portant
prise
en
charge
d'honoraires
-
SOLER-COUTEAUX
&
12.072022 |
992022 | ASSOCIES - Commune d'Amnéville / Mme Auge
TE
Portant
prise
en
charge
d'honoraires
-
SOLER-COUTEAUX
&
28.07.2022 | 1052022 | LSSOCIES - Commune d'Amnésville/ M SPIEGEL
RE
Portant
prise
en
charge
des
honoraires
-
SOLER-COUTEAUX
&
02.08.2022
|
107.2022 |
ASSOCIES
-
Commune
d'Amnéville
/
Association
du
Centre
de
960,00
€ TTC
Loisirs Portant
prise
en
charge
des
honoraires
-
SCP
Bernard
WEIBEL
CRETE
NOEL
Matthieu
BETTEGA
- Commune
d'Amnéville
c/ du
Centre
de
Loisirs
CE
Portant
prise
en
charge
des
honoraires
- Cabinet
ADVEN
Avocats
-
LEE
NANSSET
Commune
d'Amnébville
c/ association
du
centre
de
loisirs
DE
Portant
versement
d'une
consignation
complémentaire
par
08.09.2022
|
119.2022 |
ordonnance
du
24
août
2022
du
Tribunal
Judiciaire
de
Metz
- |
13
000,00
€ TTC
Dossier
Orée
du
Bois
Personnel
communal
/ Formation
:
Portant
prise
en
charge
de
frais
de
formation
- agents
des
services
CENEENEZ
Le
techniques
- conduite
de
chariots
élévateurs
- 4
agents
EU
16.06.2022
84.2022
Portant
remboursement
de
frais
médicaux
engagés
par
un
agent
1 600,00
€ TTC
municipal
28.06.2022
90.2022
Portant
remboursement
de
frais
postaux
engagés
par
un
agent
46,00
€ TTC
municipal
05.07.2022
93.2022
|
Portant
remboursement
de
frais
engagés
par
un
agent
municipal
43,89
€TTC
Foncier/
Urbanisme
:
C
Convention
d'occupation
du
domaine
public
-
Le
Carrousel
-
12.05.2022
22.2022
installation
de
manèges
- Cité
des
Loisirs
- du
13
mai
2022
au
30
‘
novembre
2022
—
Redevance
: 1
000.00
€
C
Convention
d'occupation
précaire
du
domaine
public
- Location
d'un
09.06.2022
appartement
26
rue
des
Ecoles
—
durée:
6
mois
-
redevance
24.2022
.
mensuelle
: 507.13
€
C
Convention
d'occupation
du
domaine
public
- Terrasse
à
l'enseigne
09.06.2022
25
2022
L'APPEI
2.0
—
durée:
1°
mai
au
30
septembre
2022
—
redevance
°
mensuelle
: 217.00
€ + fluides
: 30.00
€
13.06.2022
C
Convention
d'occupation
précaire
-
logement
3
rue
du
Casino
—
UT
26.2022
|
durée
: 1
an
reconductible
- loyer
mensuel
: 650.00
€
Portant
signature
d'un
contrat
de
maitrise
d'œuvre
et
de
mission
de
coordination
SSI
avec
la
société
NAMIXIS
et
SSICoor
(LUDRES)
Montant
des
30.06.2022
92.2022
|
relatif
aux
travaux
de
réaménagement
d'un
étage,
création
du
honoraires
:
dossier
d'identité
du
SSI
et
amélioration
du
SSI
à
la
médiathèque |
2 340,00
€ TTC
Jean
Morette
Portant
signature
d'une
convention
avec
le
Département
de
la
Een
ct
06.09.2022
|
116.2022 |
Moselle
et
la
société
LES
BRONZES
D'INDUSTRIE
relative
à
la
aux
fa
des
LBI
réalisation
d'un
carrefour
avec
plateau
surélevé
et
feux
tricolores
Conseil
municipal
du
27
octobre
2022
-
délibération
n°
8
-
Page
415 pour
la
desserte
d'un
hall
industriel
depuis
la
route
départementale
n°8
en
traverse
d'AMNEVILLE
- PR3
810
Ad
815
24.09.2022
C
Portant
signature
d'une
convention
d'occupation
précaire
-
j
un
36.2022
|
médiathèque
- Pôle
Emploi
- 10
novembre
2022
Finances
/ Assurances
:
Portant
remboursement
de
frais
engagés
par
Noémie
ZINK
-
visite
de
l'Assemblée
nationale
par
le
conseil
municipal
des
NhEZLEe
CEE
jeunes
du
22
avril
2022
—
Avances
sur
frais
de
restauration
DEAR
ORNE
et
transport
Portant
remboursement
de
frais
engagés
pour
le
01.06.2022
77.2022
|
renouvellement
de
l'abonnement
à
la
plateforme
WiX
du
site
178,80
€ TTC
Internet
de
la ville d'Amnésville
Portant
acceptation
de
remboursement
de
sinistre
- SMACL
03.06.2022 |
782022 | ASSURANCES
- M01/2022 (franchise) - 350,00 € TTC
:
Portant
remboursement
de
droits
d'entrée
au
complexe
2.
07.07.2022 |
97.2022 |
piscine-patinoire
les
18
et
19
juin
2022
- Evacuation
du |
MOntant remboursé
:
1
076,00
€ TTC
complexe Portant
signature
d'une
convention
en
vue
de
la
médiation
ER
RS
entre
la Commune
d'Amnéville
et l'Atomic
Bowl
/
Portant
acceptation
de
versement
de
la
franchise
05.09.2022
|
112.2022 |
contractuelle
-
SMACL
ASSURANCES
-
MC
15/2021
-
/
350,00
€ TTC
Portant
prise
en
charge
d'une
facture
- CDG57
- conseil
de
06.09.2022
|
115.2022
eee
elnes
1
580,47
€ TTC
Portant
prise
en
charge
des
frais
restants
dû
-
ANGLE
06.09.2022
|
117.2022 |
DROIT
-
Commune
d'Amnébville
/ Association
du
centre
de
106,63
€ TTC
loisirs
exploitant
le bâtiment
"Atomic
Bowl"
Portant
remboursement
de
frais
engagés
par
un
agent
06.09.2022
|
118.2022
|
communal
-
certificat
d'immatriculation
d'un
véhicule
intégré
253,76
€
TIC
au
parc
communal
Portant
signature
d'un
contrat
de
prêt
-
Caisse
d'épargne
13.09.2022
|
121.2022 |
Grand
Est
Europe
-
Augmentation
du
capital
de
la
SPL
1 800
000,00
€
Destination
Amnébville
Divers
:
Portant
fixation
des
tarifs
des
services
municipaux
relatifs
à
DEN
CES
l'éducation
et la jeunesse
/
Portant
fixation
des
tarifs
du
complexe
piscine-patinoire
-
RUE
annule
et remplace
la
décision
n°97.2020
:
VU
l'article
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
pris
connaissance,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
DONNE
ACTE
de
la
communication
des
décisions
prises
par
le
maire
dans
le
cadre
de
sa
délégation
de
fonctions
pour
la période
du
1°
mai
au
30
septembre
2022.
Compte-tenu
de
sa
publication,
son
affichage
et
sa
transmission,
Pour
extrait
conforme,
Amnéville,
le 28
octobre
2022
Le
Maire,
Eric
La
secrétaire
de
séance,
Juliette
HAAS
Conseil
municipal
°
8
-
Page
515