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Arrêté - Scan 20241227 140622
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20241227 140622)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
Déparwment de Vauciise
MAIRIE
DE
ARRÊTÉ N° MA-ARE-2024-312
du 26/12/2024
permanent réglementantloccupation
du domaine public
par les services techniques de la Mäirie
LAPALUD pour Fannée 2025 sur l’ensemble
du territoire communal de LAPALUD. à
Le Maire de LAPALUD, =
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1
et L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu l’articie R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis
# de l'amende prévue pour les contraventions de la 28ME classe ;
Vu le Code de la Route,
Considérant que pour permettre les diverses interventions des services techniques
de la Mairie (entretien, remplacement, mise en place de dispositif de sécurité ; entretien des plantations; entretien, curage et nettoyage des fossés, du pluviai;
fauchage manuel ou mécanique ; installation et retrait des illuminations des Fêtes de Fin d'Année, mise en place des éléments nécessaires aux différentes manifestations) sur l'ensemble du territoire de LAPALUD, il est nécessaire par mesure de sécurité, de prendre des dispositions particulières,
ARRÊTE
Article 1 : Les services techniques de la Mairie sont autorisés sans arrêté spécifique
à effectuer toutes interventions nécessaires sur le territoire de la commune de
LAPALUD. ,,
Article 2: Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par les
services techniques pour permettre Fapplication des présentes dispositions.
Le balisage sera adapté en fonction des situations.
Article 3 : Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation routière en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données par les agents
chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas ou des accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1€T janvier 2025 jusqu’au
31 décembre 2025.
be Article 5: Monsieur le Maire de LAPALUD, La Police Municipale de LAPALUD, °
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BOLLENE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, M. Hervé FLAUGERE