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Procès Verbal - pv 2020 12 17
Procès Verbal - pv 2021 12 17
Procès Verbal - pv 2022 12 09 2
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 12 09 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Fiscalité,
Commune de SAINT-HILAIRE (Alher)
PROCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
2022/223
Liste des Conseillers Municipaux présents :
Conseil Municipal Signatures/Procurations/Informations
D LE
GUIOT Olivier Care)
DAMIEN Eddy
PETTITEAN Nicole LV
MEUNIER Christelle À
CHARPY Delphine | Excuse
BARANGER Mélanie
BESSE Séverine ss
CHIROL François
DOUNIAU-FRANCOIS | Françoise Ecoutez
LEVIEUX Didier
4
PONTONNIER Florence \
ROSSEEL Sébastien
SEGUIN Dominique JS CHAN Commune de SAINT-HIEAIRE (er
PROCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
2022/2294 Commune de SAINT-HILAIRE (Aller)
PROCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
2022/225
L’'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX et le NEUF DECEMBRE à 20 heures 00, le Conseil
Municipal de cette Commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. GUIOT Olivier, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 13
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 10
Nombre de Conseillers Municipaux représenté : 3
En référence à la liste des membres présents page précédente.
Mme MEUNIER Christelle a été désignée secrétaire de séance en application de l’article 2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales et Mme PERNIER Géraldine, secrétaire
adjointe.
HAE
ORDRE DU JOUR :
Adoption du procès-verbal de la réunion précédente
Décision modificative
Application taux de fongibilité de crédits M 57
Refacturation repas à l’Association de la cantine scolaire
Programmes en cours
Départ en retraite de l’adjoint technique
Désignation d’un correspondant incendie secours
Sorties de l’inventaire
Motion «Préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et
financière »
10. Informations diverses
PRISES
DES
KHHOIK
1. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente
Le Procès-verbal de la réunion du 16 Septembre 2022 n’appelant pas d'observation, est adopté à
l'unanimité par le conseil municipal.
HO
2. Décision modificative
Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’une décision modificative est nécessaire pour tréajuster le budget en cette fin d’année.
Cette décision modificative s’équilibre à 0 € en investissement et à 2 100 € en recettes et en
dépenses de fonctionnement.
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)
PROCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
2022/2296
Délibération n°39/2022 : Décision modificative n°2
Déposée le 14.12.2022
INVESTISSEMENT CU
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2183 (21) - 400 : Matériel de bureau et mat 1 480,00
2188 (21) - 400 : Autres immobilisations co -1 480,00
0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
60623 (011) : Alimentations 500,00 70878 (70) : par d'autres redevables 2 100,00
60633 (011) : Fournitures de voirie 300,00
6078 (011) : Autres marchandises 300,00
6156 (011) : Maintenance 1 000,00
2 100,00 2 100,00
[ Total Dépenses| 2 100,00 Total Recettes| 2 100,00
KKKKXK
à. Application taux de fongibilité de crédits M 57
Suite à notre délibération du 20/06/2022 sollicitant auprès de la DGFIP notre passage à la
comptabilité M57 pour l’ensemble de nos budgets à compter du 1‘ Janvier 2023, Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de prendre une seconde délibération concernant le taux de fongibilité des crédits.
La M57 se veut plus souple et autorise l’ordonnateur à procéder à des virements d’un chapitre à
un autre, à l’exception du chapitre dépenses de personnel.
Ainsi, Monsieur le maire propose au conseil municipal de voter un taux de fongibilité des crédits
de 7,5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement.
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°40/2022 : M 57- Application de la fongibilité des crédits
Déposée le 14.12.2022
Suite à notre décision de demander notre passage à la comptabilité M57 à compter du 1° Janvier 2023, par délibération n°26/ 2022 du 20 Juin 2022.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT,).
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré DÉCIDE à l'unanimité de :
- D'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget
principal de la Commune de Saint-Hilaire, à compter du 1er janvier 2023.
- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du Ter janvier 2023. Commune de SAINT-HILAIRE (Aller)
PROCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
2022/227
= D'autoriser le Maire à procéder, à compter du Ter janvier 2023, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la
présente délibération.
KHCKHOK
4. Refacturation repas à PAssociation de la cantine scolaire
Monsieur le Maire informe que notre cuisinier à été absent les 29 et 30 septembre ainsi que le 03 octobre.
Pendant ces absences, comme d’habitude c’est l’Esat qui a confectionné les repas.
Monsieur le Maire propose de récupérer auprès de l’Association de la Cantine, le prix du ticket
repas, c'est-à-dire 2,30 € par enfant, la commune prenant à sa charge la différence et le prix des
repas adultes de ses agents.
Soit 140 repas enfants à 2,30 € = 322 € à facturer à l’Association de la cantine scolaire.
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°41/2022 : Refacturation repas à l'association de la cantine scolaire Déposée le 14.12.2022
V4 la convention signée entre la commune et l'E.S.A.T concernant le remplacement ponctuel du cuisinier du restaurant scolaire, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a dû avoir recours aux services de l'ES.A.T pendant les arrêts maladie de notre cuisinier Mr Éric BOUCHON,
Ÿ du 29 et 30/09/22
Ÿ du 03/10/22
Monsieur le Maire rappelle que le prix du repas enfant à l'E.S.AT. s'élève à 2,60 € et propose au Conseil Municipal de récupérer auprès de l'Association Cantine Scolaire le coût habituel du repas par enfant c'est-à-dire 2.30 € et que la Commune prenne en charge la différence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
- DECIDE à l'unanimité :
e que la Commune réglera directement la facture auprès de l'E.S AT.
© que la Commune récupérera la somme de 2,30 € par repas enfant auprès de l'association de la cantine scolaire, tarifs habituels pratiqués par celle-ci.
Soit 140 repas enfants à 2,30 € = 322 €
e que la Commune prendra en charge la différence.
- AUTORISE Monsieur le Maire à régler ces opérations.
AIO
5. Programmes en cours
- Mise en sécurité de l'étang: L’Entreprise BOUDOT à terminé les travaux. Nous
devrons envisager sur 2023, d'installer des rails au niveau de la digue pour plus de sécurité.
Dans l’optique d’un aménagement autour de l’étang, décision de choisir des glissières en bois
fixées sur des poteaux fer. Des devis seront demandés afin d’en connaitre le coût.
- Rénovation de la Maison 2 Route du Montet : les travaux ont pris beaucoup de retard.
Reste encore à terminer les peintures, installation des sanitaires, des radiateurs, du silo.
L’extérieur à été aplanit, reste le grillage et 2 portails à installer. Commune de SAINT-HILAIRE (Aller)
PROCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
2022/228
Arrivée de Mme Florence PONTONNIER
- Mise en sécurité du bourg: signalisation horizontale faite, signalisation verticale en
commande pour un montant de 2724,25 € HT.
La subvention au titre de la répartition des amendes de police a été versée pour un montant de
1245,81 €.
-_ Rénovation du mur d’enceinte du cimetière : la 2ème tranche qui a pris énormément de
retard est en cours et sera suivie de la 3ème et dernière tranche.
- Restauration de la Bannière Ste-Barbe: terminée. Coût de cette restauration 3 860 €
HT. Avec Association du Patrimoine, nous avons relancé un 5ème dossier de souscription, qui
devait passer en commission auprès de la Fondation du Patrimoine le 6 Décembre dernier. Si
notre dossier est retenu, il serait réalisable en 2 tranches :
e 1èe tranche: restauration des 3 dernières statues bois et le changement du
battant de la grosse cloche.
e 2ème tranche: restauration des peintures murales qui devra être réalisée après que la commune ait effectué tout le reste des travaux.
- La création de la nouvelle station d'épuration du bourg par le SIVOM est en cours.
AOC
6. Départ en retraite de adjoint technique
L’Adjoint technique sera en retraite à compter du 1® janvier 2023.
Monsieur le Maire propose que la commune offre un cadeau.
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION :1
Délibération n°42/2022: Cadeau de départ à la retraite de Monsieur Patrick BOUCHERON
Déposée le 14.12.2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le départ à la retraite de Monsieur Patrick BOUCHERON, Adjoint Technique Territorial Principal, à compter du 1° Janvier 2023 et propose que la Commune lui offre un cadeau en remerciement des 20 années de services rendus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D'OFFRIR n bon d'achat d'une valeur de 300 € à Monsieur Patrick BOUCHERON, à
l'occasion de son départ en retraite.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires à celle décision.
e DE PRECISER que les crédits relatifs à cette dépense seront pris sur l'article 6232 « Fêtes el cérémonie ».
KHGIK
7. Désignation d’un correspondant incendie secours
Suivant le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, pris en application de la loi MATRAS (loi n°2021-1520) du 25 novembre 2021, Mme la Préfète informe la commune de la nécessité de désigner « un correspondant incendie et secours ».
Mr GUIOT Olivier est désigné « correspondant incendie et secours ».
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Commune de SAINT-HI AIRE (Aller)
PROCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
2022/229
Délibération n°43/2022: Désignation d’un conseiller municipal « Correspondant incendie et secours »
Déposée le 14.12.2022
Suivant le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, pris en application de la loi MATRAS (loi n°2021-1 520) du 25 novembre 2021, la commune doit désigner « un correspondant incendie et secours ».
Ce dernier a pour missions essentielles de :
© Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours de la commune
© Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et de sauvegarde
© Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive
© Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune
© Informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il a mené dans son domaine de compétence
Après délibération, le conseil municipal, désigne à l'unanimité, Mr Olivier GUIOT « correspond incendie et SECOUTS »
KKAHHK
8. Sorties de linventaire
En vue de notre passage en M57, la Trésorerie nous a demandé de sortir de notre inventaire toutes les acquisitions qui y apparaissent et qui n’ont plus lieu d’y être.
HAE
9. Motion « Préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière »
L'Association des Maires de France propose aux communes de se mobiliser par une motion
« Préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financières sur les
comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de
proximité adaptés aux besoins de la population » en vue de la Loi de Finances 2023.
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°44/2022 : Motion « Préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière »
Déposée le 14.12.2022
Le Conseil municipal de la commune Saint-Hilaire
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capatités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'angmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. Commune de SAINT-HILAIRE (Aller)
PROCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
a 2022/230
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CV'AE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité el permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de Saint-Hilaire soutient les positions de l’Association de Maires de France ui propose à l'Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à TS, la CV'AË n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CV'AËE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Saint-Hilaire demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services. Commune de SAINT-HILAIRI (Allier)
2022/231
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTV/AÀ pour l'aménagement des lerrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Hilaire demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Saint-Hilaire demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint- Hilaire soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaîtent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
KKKEK
10. Informations diverses
e Etude travaux église : réunion en janvier avec les Architectes
e Parc photovoltaïque : réunion en janvier avec le promoteur
e Redevance spéciale ordures ménagères de la commune: un réajustement des
volumes de certains containers à été réalisé afin de diminuer cette taxe
e Cérémonie des vœux: comme l’an passé, décision de faire «un pot des St- Hilairois » au mois de juin
e Noël des agents : le 21 décembre à 18h00 à la salle polyvalente
e Eclairage public : Décision de réduire d’une heure l’éclairage public du soir et
d’éteindre les projecteurs de l’église. Au vu du faible coût, les spots intérieurs de l’église resteront allumés
e Logement 4 route du Montet reloué depuis le 10/10/22
e Emplacement de garage loué à compter du 01/01/23
e Dossier locataire 21 rue de la poste : mise en place d’un échéancier pour apurer
la dette
e Tarifs 2023 : réflexion à mener pour réévaluer les tarifs d’accueil de loisirs,
location des salles, camping Commune de SAINT-HILAIRE (Aller)
OCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
2022/232
e La requête de la Région Auvergne Rhône Alpes, de la commune de Meillers et
de la commune de Saint-Hilaire concernant le parc éolien du «Moulin du
bocage » a été rejetée par la Cour Administrative d’Appel de Lyon
e La Sainte Barbe des Pompiers se tiendra à Saint-Hilaire le 02 décembre 2023.
e Le Tour de France 2023 passera à Saint-Hilaire le 12 juillet 2023
e Le sapin de noël installé sur la place de l’église à été donné par Mr Chirol Michel
e Agents communaux :
- Dossier d’invalidité de Mr Patrick BOUCHERON en cours d'instruction
par les instances compétentes
- Mme Roselyne FROMENTEAU est en arrêt maladie jusqu’au 31
décembre 2022
- Mme Aurélie De ARAUJO ABREU sera en congé maternité en avril
2023
e Etang : coût du SICTOM trop onéreux pour débarrasser les broussailles, voir si
possibilité de faire une manœuvre avec les pompiers
KAHKXK
Séance levée à 22h53. Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)
PROCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
Olier GUIOT.
a a Co ___ 2022 233
Délibérations du 09/12/2022
39/2022 Décision modificative n°2 Approuvée
40/2022 | M 57 : Application de la fongibilité des crédits Approuvée
41/2022 Refacturation des repas à la cantine scolaire Approuvée
42/2022 Cadeau départ à la retraite de Mr Patrick BOUCHERON Approuvée
Désignation d'un conseiller municipal "Correspondant incendie
43/2022 scout Approuvée
Motion "Préoccupation concernant les conséquences de la 44/2022 ee ue
crise économique et financière Approuvée
Le Maire, A Le secrétaire de séance,
’ / Dr
Christelle MEUNIER Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)
PROCES-VERBAL
Réunion de Conseil Municipal du 09 Décembre 2022
2022/234