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Déliberation - 2025 038 Creation du poste dadjoint administratif
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 038 Creation du poste dadjoint administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20250522-2025-038-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/05/2025 040
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
amsssmmme COMMUNE DE VAL-DE-SOS
4 Séance du : 22 mai 2025
Objet : Création d’un poste d’adjoint
administratif
Val de Sos Délibération n° 2025/038
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 16 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Serge CHIABRANDO procuration à Natale PITTONI, Marc COLLEONI procuration à Paul-André GOT, Monique DREUX procuration à Georges BERTRAND, Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie LERY-MARFAING
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.3° et
L. 313-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels ;
Madame la Maire rappelle à l'assemblée la mise en inactivité à compter du 1° octobre 2025 d'un adjoint administratif principal de 1%"° classe, faisant partie de l'effectif de la commune. Afin d'anticiper ce départ à la retraite, Madame le Maire propose au Conseil municipal la création à compter du 1° juillet 2025 d'un emploi d'adjoint administratif à temps non complet pour 21 heures hebdomadaires.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
- La création à compter du 1% juillet 2025 d’un emploi d'adjoint administratif territorial à temps non complet pour 21 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, sur le grade d’adjoint administratif de catégorie C (échelle C1),
- Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-3° précité ;
-__ Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans,
- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- La rémunération de l'agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à l'indice brut 367 de la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.
- Madame la Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste ;
- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- le tableau des emplois sera modifié.
VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire,
il A
Marie LERY-MARFAING Marie-José DANDINE
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.