Déliberation - Decisions janvier 2023

Documents similaires

Déliberation - Decision juin 2023

Déliberation - DECISION 2023 D 083 08JUIN23 C

Déliberation - DECISION 2023 D 072 10MAI23

Arrêté - Arrete janvier 2023

Déliberation - Decisions mai 2023

Déliberation - Decisions mars 2023

Déliberation - Decisions fevrier 2023

Déliberation - Decisions avril 2023

Déliberation - Decisions Juillet 2023

unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202

Déliberation - Decisions janvier 2023 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Boissy-Saint-Léger. Lien du pdf (Déliberation - Decisions janvier 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie, $GER & Y

DSsy SAN

DECISION DU N°2023-02

Service : | Direction du Service CULTUREL

Objet : « Avenant N°01 - Contrat de cession Yoyo »

Le Maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la saison culturelle 2022-2023 de la Commune de Boissy-Saint-Léger ;

Considérant que les ateliers de guitare « Yoyo » de la Locomotive des Arts correspond aux axes culturels de la saison culturelle 2022-2023;

DÉCIDE

Article 1 : De signer le contrat de cession La Locomotive des Arts (9, rue Edouard Vaillant - Montreuil

(93100)) pour les ateliers de « Yoyo ».

Article 2 : Que la dépense de 1 032 € TTC pour 3 ateliers sera imputée aux crédits prévus à cet effet au budget du présent exercice.

e Ateliers de guitare pour les scolaires pour un montant total de 1000€ TTC (Mille euros)

e Frais de repas pour 2 personnes selon indemnités conventionnelles

e 32€ TTC (trente-deux euros)

Soit montant total à régler au Producteur : 1032 € TTC (mille trente-deux euros) (non assujetti à la

TVA).

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au Trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la Locomotive des Arts.

Document transmis à la Préfecture le 1 6 JAN, 2973

Affiché le

Notifié le

ACTE RENDU EXECUTOIRE22 6 Y

TSSY SAN

DECISION DU N°2023-04

Service : Direction des finances et de la commande publique

Objet : Achat de denrées alimentaires lot 1 : produits laitiers

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article R 2123-1 du code de la commande publique ;

Considérant la nécessité de se fournir en produits laitiers pour le service de la petite enfance ;

Considérant la proposition de la société COFIDA ;

DÉCIDE

Article 1 : le marché relatif à l'achat de produits laitiers pour le service de la petite enfance est conclu

avec la société COFIDA située 9 boulevard du Delta, bâtiment DE4, boite postale 30106, 94658 Rungis

cédex ;

Article 2 : dit que le montant maximum annuel du marché s'élève à 15 000 euros HT;

Article 3 : dit que la durée du marché est fixée à un an, reconductible tacitement deux fois ;

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société

Document transmis à la Préfecture le

Aene le 17 JAN. 2023 Notifié le

ACTE RENDU EXECUTOIRE[lg & & v

TSsY SANS

DECISION DU N°2023-05

Service : Direction des finances et de la commande publique

Objet : Achat de denrées alimentaires lot 2 : fruits et légumes frais

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2123-1 du code de la commande publique ;

Considérant la nécessité de se fournir en fruits et légumes frais pour le service de la petite enfance ;

Considérant la proposition de la société POMONA TERREAZUR ;

DÉCIDE

Article 1 : le marché relatif à l’achat de fruits et légume frais pour le service de la petite enfance est

conclu avec la société POMONA TERREAZUR située 2 rue de la croix brisée, ZAC haut de Wissous II,

91120 Wissous ;

Article 2 : dit que le montant maximum annuel du marché s'élève à 20 000 euros HT;

Article 3 : dit que la durée du marché est fixée à un an, reconductible tacitement deux fois ;

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.

Article 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société

Document transmis à la Préfecture le

Affiché le 17 JAN. 2023 Notifié le

ACTE RENDU EXECUTOIREDECISION DU N°2023-09

Service : | Direction finances et commande publique

Objet : Travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le cadre

du programme Ad’AP, lot 1 : désamiantage

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu le Code la commande publique, notamment son article R 2123-1;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de mise en accessibilité du public des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’AP lot 1 : désamiantage ;

Considérant la proposition de la société SCAREV ILE DE France située route de Spay CS 50067 72703

Allonnes Cedex ;

DÉCIDE

Article 1: approuve le marché relatif aux travaux de mise en accessibilité des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’Ap, lot 1: désamiantage est conclu avec la

société SCAREV située route de Spay CS 50067 72703 Allonnes Cédex.

Article 2 : dit que son montant s'élève à 10 968,21 euros HT soit 13 161,85 euros TTC.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société

Document transmis à la Préfecture le

Affiché le 20 JAN. 1023

Notifié le

ACTE RENDU EXECUTOIREDECISION DU N°2023-11

Service : Direction finances et commande publique

Objet : Travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le cadre

° du programme Ad’AP, lot 8 : électricité

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu le Code la commande publique, notamment son article R 2123-1;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de mise en accessibilité du public des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’AP lot 8 : électricité ;

Considérant la proposition de la société HUARD située route de Gisy, bâtiment 16-Burospace 91570

Bièvres ;

DÉCIDE

Article 1: approuve le marché relatif aux travaux de mise en accessibilité des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’Ap, lot 8 : électricité est conclu avec la société

HUARD située route de Gisy, bâtiment 16-Burospace 91570 Bièvres.

Article 2 : dit que son montant s'élève à 27 212 euros HT soit 32 774,40 euros TTC.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société

Document transmis à la Préfecture le

FIRERE 2.0 JAN. 2023 Notifié le

ACTE RENDU EXECUTOIREDECISION DU N°2023-10

Service : Direction finances et commande publique

Travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le cadre

du programme Ad’AP, lot 4: menuiseries intérieures, menuiseries extérieures,

signalétique PMR

Objet :

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu le Code la commande publique, notamment son article R 2123-1;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de mise en accessibilité du public des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’AP lot 4: menuiseries intérieures, menuiseries

extérieures, signalétique PMR ;

Considérant la proposition de la société COLVERDUM CONSTRUCT située 134 rue Edouard Tremblay 94400 Vitry sur Seine ;

DÉCIDE

Article 1: approuve le marché relatif aux travaux de mise en accessibilité des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’Ap, lot 4 : menuiseries intérieures, menuiseries

extérieures, signalétique PMR est conclu avec la société COLVERDUM CONSTRUCT située 134 rue Edouard Tremblay 94400 Vitry sur Seine.

Article 2 : dit que son montant s'élève à 182 996,14 euros HT soit 219 595,37 euros TTC.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy- Saint-Léger et notifiée à la société

Document transmis à la Préfecture le

Affiché

Natifié é 26 JAN. 2073

ACTE RENDU EXECUTOIRE(ONE ELEC RTE Ee re 1 MARCHÉ PUBLIC

CT ES UE LCEPUDIO UE MARCHÉ DE TRAVAUX

Acte d'engagement (AE)

IDENTIFICATION DU CONTRAT

GNT Commune de Boissy -Saint -Léger

Service de la commande publique

GUESS 7 boulevard Léon Révillon

94470 Boissy-Saint-Léger

COORDONNÉES : Téléphone : 01 45 10 61 81

Courriel : marches.publics@ville-boissy.fr

(ea 0) TES M2212 - Travaux pour la mise en accessibilité des

Etablissements recevant du public dans le cadre du programme

Ad’AP (8 lots)

1114-19) ES Marché ordinaire de travaux passé en Procédure adaptée ouverte

(Articles R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées

- Code de la commande publique)

e fournisseur doit compléter un acte d'engagement par lot.

IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

CESAR BTP

COLVERDUM CONSTRUCT

RAISON SOCIALE :

CURE 883 140 378 00026

DEEE COLCER Mihai, Président

BASS" 134 Rue Edouard Tremblay

94400 Vitry-sur-Seine

12122: 0N2 07.50.90.13.53

CITE colverdumconstruct@yahoo.com

Titulaire (1) - Mandataire du groupement solidaire (2)

DESERT NANTES Mandataire du groupement conjoint (3) 1

Mandataire solidaire du groupement conjoint (4)

* Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

** Prénom, nom et fonction.

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagement LE:MONTANT DE LA PROPOSITION

MONTANT HT : 182 996,14 €

2% 20 % 35 599,23 €

MONTANT TIC: 219 595,37 €

DÉCRET TENTE Novembre 2022

PRÉCISIONS SUR LA PROPOSITION [le cas échéant)

IDENTIFICATION DES COTRAITANTS EN CAS DE GROUPEMENT*

RAISON SOCIALE 1: RAISON SOCIAÉE 3 :

BIS RE

ADRESSE :

FELEPHONE :

COURRIEE :

SUITE

pouvoir du mandataire) :

LE

(12

RAISON SOCIALE 2:

ELA MES

LES

TELEPHONE :

COURRIEL :

SIGNATURE (sauf

pouvoir du mandataire} :

Le Es

= m

\ \

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin.

# Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

IDENTIFICATION DES SOUS-TRAITANTS*

RAISON SOCIALE 1 :

SIRET**:

La CIS

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP

SIRET* :

LES

N(214122 0112

COURRIEL :

SIGNATURE (sauf

pouvoir du

mandataire} :

RE

(AR

RAISON SOCIALE 4:

SIRET“ :

LR CESE

12421210 128

(HOUSE

SIGNATURE (sauf

food

mandataire) :

PAR:

1%

RAISON SOCIALE 2:

SE

ADRESSE :

Acte d'engagement FIL:Lit ist ES

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin.

** Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

SOUS-TRAITANCE ENVISAGÉE NON DESIGNÉE

UT ST ET EE

L'or €HT €HT

Dont sous-trailé aux PME : €HT €HT

RÉPARTITION DE LA PROPOSITION PAR COCONTRACTANT*

(A3 NET SS NATURE DES PRESTATIONS ES GE "1 PART GPSEA

: €HT €HT

€HT €HT

€HT €HT

€HT €HT

€HT €HT

€HT €HT

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin (nombres de fournisseurs, décomposition du contrat).

CONDITIONS DE PAIEMENT

| RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE |

TITULAIRE DU COMPTE : SAS COLVERDUM CONSTRUCT

ADRESSE :

31 RUE SACCO ET VANZETTI

94190 VILLENEUVE ST GEORGES

DOMICILIATION : BPRIVES KREMLIN BICETRE (00079 )

CODE BANQUE CODE GUICHET _|NUMERO DE COMPTE JCLE RIS

10207 00079 232181568660 35

IBAN : FR76 1020 7000 7923 2181 5866 033

BIC : CCBPFRPPMTG

* Préciser notamment les particularités sur la TVA applicable au fournisseur, les conditions de paiement des sous-traitants si différentes de celles

prévues au contrat.

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

PROPOSITION ÉTABEIE LE: PMU 07)

RETENUE COLCER Mihai, Président

CNE

Pour le compte du groupement ROME oi UE DE EE OGC ET TO IE OU

Ayant pris connaissance des pièces constitutives du contrat, s'engage, sans réserve, à exécuter les prestations objet du contrat conformément au cahier des charges.

Consultation n°M2212 travaux Ad' AP Acte d'engagement ErDÉCISION DE L'ACHETEUR - OFFRE RETENUE

ù 12 pee lo 28.

A Pour le Maire par délégation

L'adjoint chargé des finances et de

la commande-aublique

NOTIFIÉ LE :

NANTISSEMENT DE CREANCE

Le montant maximal de fa créance que je peux (nous

pouvons) présenter en nantissement est de :

Copie délivrée en exemplaire unique pour être remise à CH

l'établissement de crédit où au bénéficiaire de la cession

où du nartissement de droit commun -

Modifications ultérieures en cas de sous-traitance. La part des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants est ramenée/portée à :

1e (énentas | €TTC oct

Le One 4318 CHRIOR Sigraiure

(5) étend eTTC ide

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagement 414& x

Os SAN

DECISION DU N°2023-14

Service : Direction finances et commande publique

Objet : Travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le cadre

du programme Ad’AP, lot 3 : platerie, peinture

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu le code de la commande publique, notamment son article R 2123-1 ;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de mise en accessibilité du public des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’AP lot 3 : platerie, peinture ;

Considérant la proposition de la société les peintures parisiennes située 7 rue du moulin des bruyères

92400 Courbevoie.

DÉCIDE

Article 1: approuve le marché relatif aux travaux de mise en accessibilité des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’Ap, lot 3 : platerie, peinture avec la société les

peintures parisiennes située 7 rue du moulin des bruyères 92400 Courbevoie.

Article 2 : dit que son montant s'élève à 35 324,33 euros HT soit 42 389,20 euros TTC.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société les peintures parisiennes.

Document transmis à la Préfecture le

Affiché le

Notifié le 2.6 JAN. 202

ACTE RENDU EXECUTOIRECommune de Boissy Saint Léger MARCHÉ PUBLIC Service de la commande publique MARCHÉ DE TRAVAUX

Acte d'engagement (AE)

IDENTIFICATION DU CONTRAT

NS AA EN Commune de Boissy -Saint -Léger

Service de la commande publique

L\BALSES 7 boulevard Léon Révillon

94470 Boissy-Saint-Léger

COORDONNÉES : Téléphone : 01 45 10 61 81

Courriel : marches.publics@ville-boissy.fr

Speo lleel ETES M2212 - Travaux pour la mise en accessibilité des Etablissements recevant du public dans le cadre du programme Ad’AP (8 lots)

1ni1=5286) ETS Marché ordinaire de travaux passé en Procédure adaptée ouverte (Articles R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique)

L'ACTE D'ENGAGEME 3

*Le fournisseur doit compléter un acte d'engagement par lot.

IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

RAISON SOCIALE : LES PEINTURES PARISIENNES SASU

SLI 428 594 428 00032

RÉPRESENTÉ PAR: LEDHERNEZ BRUNO, PRESIDENT “enaco=ss 7 RUE DU MOULIN DES BRUYERES 92400 COURBEVOIE |

TÉLÉPHONE : 01 41 27 25 60

COURRIEL : lespeinturesparisiennes@orange.fr

Titulaire (1) - Mandataire du groupement solidaire (2)

LERET\'EB AN BENIReUES Mandataire du groupement conjoint (3) 1

Mandataire solidaire du groupement conjoint (4)

* Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE. ** Prénom, nom et fonction.

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagement NEMONTANT DE LA PROPOSITION |

Mel, 35 241 23 €

BAS 064,87 %

MeNetiene, 44 329,40 €

Date d'établissement des prix: [EP 171

PRÉCISIONS SUR LA PROPOSITION [ie cas échéant)

IDENTIFICATION DES COTRAITANTS EN CAS DE GROUPEMENT*

DR ee RE EME SeNTE

SIRET”:

CESSE

TELEPHONE : | TELEPHONE

COURRIEL : COURRIEL:

Sera Monnet pouvoir du mandataire) : Poe e ADI

mandataire):

TE, in PAR:

Ras Er

PEL RS

ane

PN=SSce ARCS

;

TELEPHONE : TELEPHONE :

DATE COURRIEL :

CC PURE ET à SIGNATURE (sauf | Prend Rue Lee 115 pouvoir du | EU ES |

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin.

** Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

IDENTIFICATION DES SOUS-TRAITANTS?

EC Eee LEE HAN ES EE

Ste 5 STE

CRETE ADRESSE:

TELEPHONE : TELEPHONE :

COURRIEL : Ë CRETE

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes sibesoin.

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagement FAR** Ou n° de TVA intracommunaulaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

SOUS-TRAITANCE ENVISAGÉE NON DESIGNÉE

NATURE DES PRESTATIONS:

Meet

Dont sous-traité aux PME :

FOURNISSEUR NES NQNE

€HT | _ €HT

— EHT. EHT €HT €HT

| | EHT EHT

EL Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin (nombres de fournisseurs, décomposition du contra. TT

CONDITIONS DE PAIEMENT

FOURNISSEUR ELU COMPLEMENTS*

CREDIT AGRICOLE FR76 1820 6002 7500 8369 6000 AGRIFRPP 882 114

| | * Préciser notamment les particularités sur la TVA applicable au fournisseur, les conditions de paiement des sous-traitants si différentes de celles prévues au contrat.

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Hreneiie\t=iN:hiAR2 10/06/2022

REPRÉSENTANT LEGAL : | LEDHERNEZ BRUNO, PRESIDENT

Sen LEE

Las (Fa Le cas du CREME

PV Fe connaissance FES es te RENE En E TN UTÉS Le "e To ne onto een pese denied orne Eden Cheler

DÉCISION DE L'ACHETEUR- OFFRE RETEN

W

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagementPour le Maire par délégation

L'adjoint chargé des finances et de

la commande publique

NOTIFIÉ LE: _ |

NANTISSEMENT DE CREANCE

[ES ne nl FE E ot Fe F ans re

pouvons) HÉEnCe Ci pantissement Le LOS

Modifications ultérieures en Cas de sous-traitance. La LE des prestations que le fitulaire n'envisage pas cs confierà des Sous-traitants estramenée/portée à:

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP

ou FEV exemplaire Ce pour. EE Signé le be suoneenereleetEthespelerle echelle Par

où du nantssement de droit commun:

me pd DRM eTrc Sr

(ES VON EMENRE

(ES L'ISUEIRUERE

Acte d'engagement GElg © Le Re

1SSY.SAN

DECISION DU N°2023-15

Service : | Direction finances et commande publique

Objet : Travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le cadre

du programme Ad’AP, lot 5 : revêtement de sol

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu le code de la commande publique, notamment son article R 2123-1 ;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de mise en accessibilité du public des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’AP lot 5 : revêtement de sol;

Considérant la proposition de la société Handinorme située 408 rue Albert Bailly 59290 Wasquehal.

DÉCIDE

Article 1: approuve le marché relatif aux travaux de mise en accessibilité des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’Ap, lot 5 : revêtement de sol avec la société Handinorme située 408 rue Albert Bailly 59290 Wasquehal.

Article 2 : dit que son montant s'élève à 68 242,55 euros HT soit 81 891,06 euros TTC.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société Handinorme.

jt à Boissy-Saint-Léger, le 17 janvier 2023

À alle

Document transmis à la Préfecture le } (

Affiché le pe Rap

Notifié le 26JN. 203 Vas © Réei ÉARBONNIER

ACTE RENDU EXECUTOIRE CEMARCHÉ PUBLIC

MARCHÉ DE TRAVAUX

1 Commune de Boissy -Saint -Léger

1 Service de la commande publique

7 boulevard Léon Révillon

94470 Boissÿ-Saint-Léger :

Téléphôné: 01 45 10 61 81

Courriel : marches. «publiés @vilé-boissy. Îr

M2212 - Travaux pour la mise en accessibilité des :

Etablissements recevant du PRÊtee dans le cadrë du Programme

‘Ad’AP (8 lots):

Märché ordinaire de fravaux passé en Procsdure adaptés ouverte

à (Articles R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées = Codé de la commande publique) . sos

*Le fournisseur doit compléter un acte d'engagement par lot.

IBENTIFICATION DU FOURNISSEUR

HANDINORME

799 022 173 00048

Mme GATINEAU

408 Rue Albert BAILLY

59290 WASQUEHAL

“TÉLÉPHONE: 0366724150

COURRIEL : contact@handinorme.com

9 M Titulaire (1) - Mandataire du groupement solidaire (2)

LES NRA) PNR EM Mandataire du groupement conjoint (3) & Â Mandataire solidaire du groupement conjoint (4)

Our de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour ies pays hors UE. #* Prénom, nom et fonction.

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagementMONTANT DE LA PROPOSITION

68242.55 | €

13648.51 |.%

81891.06 | €:

PRÉCISIONS SUR LA PROPOSITION (le cas échéant)

IDENTIFICATION DES COTRAITANTS EN CAS DE GROUPEMENT*

loir:

depter ie tableau enn ajoutant des lignes si besoin.

Ou n° de TVA iniracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

IDENTIFICATION DES SOUS-TRAITANTS*

Consultation n°Mi2212 travaux Ad'AP Acte d'engagement* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin.

** Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

SOUS-TRAITANCE ENVISAGÉE NON DESIGNÉE

€EHT €HT

€HT €HT

RÉPARTITION DE LA PROPOSITION PAR COCONTRACTANT*

€HT €HT

€HT €HT

€HT €HT

£HT €HT

€HT €HT

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin (nombres de fournisseurs, décomposition du contrat).

CONDITIONS DE PAIEMENT

RANDINORME FR76 1350 7000 5631 0679 9212 548

* Préciser notamment les particularités sur la TVA applicable au fournisseur, les conditions de paiement des sous-traitants si différentes de celles prévues au contrat,

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

09/06/2022

Elisa GATINEAU

DÉCISION DE L'ACHETEUR - OFFRE RETENUE

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagement1: L'adjoint chargé des finances et de

la commande publique :

NANTISSEMENT DE CREANCE

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagementhn.

Lu

O &

€ Y

DSsy SAN

DECISION DU N°2023-16

Service : Direction finances et commande publique

Objet : Travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le cadre

du programme Ad’AP, lot 6 : serrurerie

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu le code de la commande publique, notamment son article R 2123-1 ;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de mise en accessibilité du public des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’AP lot 6 : serrurerie ;

Considérant la proposition de la société Gye-nyame métal.

DÉCIDE

Article 1: approuve le marché relatif aux travaux de mise en accessibilité des établissements

recevant du public dans le cadre du programme Ad’Ap, lot 6 : serrurerie avec la société Gye-nyame

métal située 27 chemin de la marèche 78250 Tessancourt sur Aubette.

Article 2 : dit que son montant s'élève à 28 901,20 euros HT soit 34 681,44 euros TTC.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société Gye-nyame métal.

Document transmis à la Préfecture le

Affiché le 26 JAN. 2023 . AE Notifié le à Rég | ONNIER

ACTE RENDU EXECUTOIRE <ONE steES STE ei Reed MARCHÉ PUBLIC

Service de la commande publique MARCHÉ DE TRAVAUX

Acte d'engagement (AE)

IDENTIFICATION DU CONTRAT

Les MIA EN Commune de Boissy -Saint -Léger

Service de la commande publique

BUS 7 boulevard Léon Révillon

94470 Boissy-Saint-Léger

@se;:ine 22 Téléphone : 01 45 10 61 81

Courriel : marches.publics@bville-boissy.fr

ete tee TE M2212 - Travaux pour la mise en accessibilité des Etablissements recevant du public dans le cadre du programme

Ad’AP (8 lots)

Rép 2ee UNE Marché ordinaire de travaux passé en Procédure adaptée ouverte (Articles R2123-1 1° - inférieure au seuil des procédures formalisées

- Code de la commande publique)

: L'ACTE D'ENGAGEMENT CONCERNE LE LOT” | 6

*Le fournisseur doit compléter un acte d'engagement par lot.

IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

RAISON SOCIALE : GYE-NYAME METAL

SI 834 710 634 00017

Feat) ce TEE DORCAS

MES

27 Chemins de la Maréche 78250 Tessancourt sur Aubette

TÉLÉPHONE : 06 37 27 76 42

COURRIEL : gye.nyamemetal@gmail.com

Titulaire (1) - Mandataire du groupement solidaire (2)

PNEUS SEEN IReN SES Mandataire du groupement conjoint (3)

Mandataire solidaire du groupement conjoint (4)

* Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE. ** Prénom, nom et fonction.

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagement 1/4MONTANT DE LA PROPOSITION

MONTANT HT : 28 901,20 | €

12e 5 780,24 | 20%

MONTANT TTC: 34 681,44 | €

Date d'établissement des prix : AM E1P107]

PRÉCISIONS SUR LA PROPOSITION (le cas échéant)

IDENTIFICATION DES COTRAITANTS EN CAS DE GROUPEMENT*

RAISON SOCIALE 1 : RAISON SOCIALE 3 :

SIRET“ : A

ADRESSE : ADRESSE :

TELEPHONE : TELEPRONE :

COURRIEL : COURRIEL :

SIGNATURE {sauf

Poe nee Prin EU D

TENTE A

pouvoir du

mandataire) :

PAR : PAR:

ie LES

RAISON SOCIALE 2 : RAISON SOCIALE 4 :

SIRET: SIRET* :

ADRESSE : D'enRSsSE

TELEPHONE : TELEPHONE :

COURRIEL : COURRIEL :

SIGNATURE fsauf

pouvoir du mandataire) :

SE) vi NET

pouvoir du

bite

PAR: PAR:

L ÈS

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin.

#* Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

IDENTIFICATION DES SOUS-TRAITANTS*

RAISON SOCIALE 1

SIRET:

ADRESSE :

TELEPHONE :

Consultation n°M2212 travaux Ad AP Acte d'engagement PXE:NT HR | * Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin. #* Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

SOUS-TRAITANCE ENVISAGÉE NON DESIGNÉE

NATURE DES PRESTATIONS:

MONTANT : €EHT EHT

PES Sal EHT EHT

RÉPARTITION DE LA PROPOSITION PAR COCONTRACTANT*

FOURNISSEUR NATURE DES PRESTATIONS ANTHRSSR PART GPSEA

€HT €HT

€HT €HT

€HT €HT

€HT €HT

€HT €HT

€HT €HT

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin (nombres de fournisseurs, décomposition du contrat).

CONDITIONS DE PAIEMENT

Re IBAN (eo Eat

* Préciser notamment les particularités sur la TVA applicable au fournisseur, les conditions de paiement des sous-traitants si différentes de celles prévues au contrat.

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

PROPOSITION ÉTABLIE LE :

REPRÉSENTANT LEGAL :

RON NES =

Pour le compte du groupement Pourie seul compte du mandataire du {joindre les pouvoirs) groupement

Ayant pris connaissance des pièces constitutives du contrat, S'engagé où engage le groupement, sans réserve, à exécuter les prestations objet du Contrat conformément au cahier des charges.

DÉCISION DE L'ACHETEUR - OFFRE RETENUE

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagement 314Pour le Maifé par délégation

L'adjoint chargé des finances et de

la commande publique

NOTIFIÉ LE :

NANTISSEMENT DE CREANCE

Le montant maximal de la créance que je peux {nous €TTC pouvons) présenter en nantissement est de :

Copie délivrée en exemplaire unique pour être remise à MOTO l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession 7

ou du nantissement de droit commun :

Modifications ultérieures en cas de sous-traitance. La part des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants est ramenée/poriée à :

. — ni fe —

2 L'Est

Consultation n°M2212 travaux Ad'AP Acte d'engagement LE&

£

OST

DECISION DU N°2023-17

Service : Direction des services techniques

Objet : Contrat de ramassage d'animaux morts et errants

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2123-1 du code de la commande publique ;

Considérant la nécessité de procéder au ramassage des animaux morts et errants ;

Considérant la proposition de la société SACPA située 12 place Gambetta — 47700 CASTELJALOUX ;

DÉCIDE

Article 1 : le marché relatif au ramassage des animaux errants est conclu avec la société SACPA située 12 place Gambetta — 47700 CASTELJALOUX

Article 2 : dit que le montant du contrat s'élève à 9 657.14€ HT;

Article 3 : dit que la durée du marché est fixée à un an à compter du 1° janvier 2023 et pourra être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 moi, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.

Article 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société SACPA

ait à Boissy-Saint-Léger, le 17 janvier 2023

Document transmis à la Préfecture le

Publié le

30 JAN DAotifié le 9 7 JAN. 200

ACTE RENDU EXECUTOIREColles twité. Ville de ROSES SANT LE

Cole postal 94477

Date d'effet ot riviet

Centre annales de tatiachermente SOULY LA BPRICHEArt a: Objet du rare

Art 2 : Cadre juridique ss aereereteexes

Art 3: Engagements des parties

Art 4: Pièce contractuelle

Ari 6: Confidentialité - mi

Art 6: Protection des personnels et conditions de travail.

Art7: Protection de l'environnement.

Art 8 : Réparation des dommages RE

Art 9 : ASSUrANCE..... AE RME Ness DS 5

Art:

de rév Art: Modali

Art 12: Modalités de règlernent…

Art 13: utiannement et garantie

AE 4 Dre du MARNE. ns avanenins ce css enemennennrenlitenNEntie ii in everest me)

Arts : Modalités de résihation. 9

Art 16 : Délai d'exécution si ue diese diese 9

Acta: Lieux d'exécution 10

Art 18 : Moyens humains affectés à la mission seems cp enterrer due ee Douce 10

Art 19: Moyens techniques affactés à la mussion ss see 19

Art 20: Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique En ART serre dl

Art ai: Gestion des autnaus en fourrière 12

Art 22: Traçabilité &t reporting... 5 us sata : . . 12

Art 23: Démarche qua et éthique... 4 ra esenearEneeneee de 5 - É & . 14î

3 novembre

ab 18 portant pa

ation du cales «

lype de collect

£arraunauts d

Mr

fistranole

Communauté de communes

Comraune

Autre (à pisciser)

5 Désarinains. BOISSY SAIT LEGER CEDEX

Ace s5e complète :

Représenté par Mrne/M :

Dement habihtéte] par décision du:

du suivi du dossier :

ataire des paieragnts :

el. Mail:

€ sans mise en Concurrence en appli bte par Décret n°2019-10244 da

Contre

an-Francetion d tue dans le ere publie et lac iesurlage

24 et 7 jf à le dérmnand ation de définir les mexlalt aire |

Cade Ruralet che maritime ce pul les ronditions définies d

Lacapturs et druaue disarqants Suivants : Carte AC et petits gntinaux

Lies les soins biologiqu la Invits t

du CRPMEL Cerrecclut toutes auelles ui arens que pas

LT Hresouques dont a prises s

réhargeet l'anlévenrant sn urgence des

Be blessés et le transport vers unie clinie] maire fr

racuatron vis d & anaux décédés dont le por

tin du Ccarre ar LOI QE

Le reparti er tetips la Faurrière (ontréasfsoities

ilipresta conclusion demarche)

dites des ques pour la santé ai

clermont aux ol

teurs défis

fu cle Mantes

écisani |

crache seul

ill za güigantens

che in

ArtL a sen ralère de fourriére animale et À sa gestion

les au fours » agghrals annales lorrnes sanitaires et t

LAON Installations Cles

torse IOPE de anocmer

4 ï «laratisn

si

policables aux installations las

dia nonve omenelarure

souptions générales 5 SAUMSE ! }

paris etallations cftentiond 83 armaux,

03-768 du 1 août 2603 relatif à la tenue d due OÙ transit ou la : façon hatuells

das chiens, chats

duos anis zac relatif à ue détransitotude garde

Et chats,

du ë Janvier 1999 1ela aux animaux dangereux ét erran à la protection d 5 aniAaUx,

Ja chu 38 août 20) on des anirnat, slatif à la pro npagnis

respacter lez miocaités présent nt

e l'anmalet de l'usager

se qui définit & MISSIONS atätre suict respect du cadre jurie trAtés at à garantis Une

actions,

à conduire £es rrissions dans le strict re où en vigueur en matière de Protection Animale et

sage Le prestataire di teta les dir dans les départements touch per des

se Faq

fourni tous l23 éléments de co fai de tout Le prestatai sans ©

ch ur de le ment Gui pe SONT A CE CUtION

je à cespatter le ae bonnes

FlE s'er

AGREE “mes duf

àlare exécution le nor et les c données des habilité 5 preslat ommUNIqUe cuit

Pous fluidif seront ge du sun du mai la voie électroniq

iQ UE ÉQurit es fr

la coil Le prestataire € qu, à l'occasion de l'exécution du marche sance 'NÉDIMATIORS OÙ réçoive GE conit

confideniel el relatifs namunication de da ets où d' atant Un Cia 5 COMME DrÉ ents de toute nature, signa jatt collecti natarmiment aux moyens à mettre en couvre pour S0% exécuti au fonchonnéiment d n 5 seivices du prestataire Qu

sUre5 né Sont tenus de prendre Lou s que ces Informations, documents ou élérnents ne 50m divuigués a

à ën connait anderlaconfidential Dr tIrS CU A Une paitie ne peut d rations, de documents ou d'éléments qu'elle

méne rendus putes.

Geslloo des Don cconnelles des usagers - Apolication des disnasitions du BQfPD :

sion de fourriére Dans 15 cadrec xécutioun ami

personnel amené à collec es donné plusieurs types

covrdonness rolativ informe Lanteurs, GrOp

animaliers

informations reletives aux p

aux, adr Fmunic physiques, cogrdonné animaux divagants à prendre en charg

Informations r

utiles}

gars qu Sign un antnal auprès de nos services (par te

léfonnations relatives aux cas particull fréquisitions adiinistratives, judicia rdes socia x]clause de confidentialité figurant dans leur l

de travail Ces dont sur mésure) heberg 1027001. L de Fund jtaites (sous traitant uliériour) dont le

nen sur un serveur TSE dé

France auprés n3s pr

gcurié de ce prestataire

certifiés 18027001.

tocdalités suivantes :

SACPA aprés identification par login tm

& apulication informatique os

Eninterar à un certain nombre d'age

animalier de rattachéme

Aus donneurs d'ordre identifie

, l'accè Sp Ests

scution dk

disne

tions (t

Leur dr

évoir dou n5 après la fin de l'ex 5 pie ton que deg

mble des u emand tivité L'er e contractuelle), sai £

onymisation sur simple demande { }

ensables à ré lisation de la mission qu à l'issue dec

squisitions judician

de restitution des animaux et dans le serict cadre des dennées sont ut

ons qui nous sont détégt

wentétre transrnise conformes RGPD ; traitants et prestatai

tion des systèmes d'information

silies via nes dif & des personnes rsonnelles

à dé nos site de confie

sHectis autorise le recours atuxs

dans le carlre des missions €

# At6.Prot

5 hs convention collactise

1 établis c 5 du 22 janvier à Les plannings de travai

fastreinte et de re éauipements fournis aux glementation, notamment en ce quieancerne les ternps

tauyxnormes sanitaires ot de sécurité en réponi

EP Conform nt à la ré glementation, le prestataire

et sécurté si réglementsmtérie agp

NE

bre pote (IDC Gr),

droit des salariés en cas de changement de prestataire. , prévoit un transfert de ple a sière oc ef anermralrer

Art: Protechion de l'envirennernent

Le re veille à ce que prestations qu'il effectue prescriptions Hégislatives et r sen viquellr ent . Hous sommes engagés dans unie et de présorvation du voisina 'eraronnement, de sécurité et de santé des personnes,

he qualité et responsabihté sociétale et envi osnemientale)écution du ris Pragueh Leil de poute naine causés au personnel

ia hrprestaine Les doraint tout: fs par la collacrivité,

far el nitro du nr la crilacns ait que k te du prestataire, culur-si

sui oMectisité, responsable ss damnages abs parc fe cause autre qq sitio

ali hogctité a tforsthe ous cal reles nent rec 5:k esrpulaton ne s'applique pas én cas fut] ñ

pnpeents Fous par ls collast hipres Le et causant d urnages à celui-cl

date cast qu'é Fouenie on dans Les aus ETS Sy

3 VENGUNE cploité, veuf

ve La ga sépaloe tant pie prestatare dé svt AXA Fisare apr Hijre

attons de 1563 à avati pas lubinenie où sn personnel à l'occasion d'

de Lente Arial (CONTFRAT ES 0

él où corporels €z Lo derminnges mis

san, Fenlésenment d'animaux

ei dermentee patéounete FNUSE

ant 0,

.(lassus, lus fypodernnques, 4 Lafifits Eu BriA

ane arts daut lé poids flérants au brsternent d

5 du prestataire)

Garde sociale Les animmaus (chiens el chatst &cpulsées où décédé cueil du Centre Arimaliés) peur ur

confiant sait à une

POUTOUt Ë

dites d'a

no deade du devenir de l'animal en

demande du Maire, places dans les luc

jours ouvrables Avant

#rotection Animals, soit à une fe

MÉRITE

3oins Association €

Fourtiére Ann aloitation de

isdué)] : garde durant us légaux (ft je

ation de Pre tot dninich Shpuatare de lachaite fnatsé à URE AS

+4 ardtau eh eas

jade {POS dan

d'accueilaltés de révis % Ati: pri

pirat. L munératon du prestatairs, nan ré à l'art 20 ét forme “asable pour

it du contral FOIE de deux manières tous les ar

population |

1 compte de l'évolution des conditions

Le Pasues et

cluturs INSEE ar les activités sde hornre dut iars révise -ibatifient s dE CE RT éla

Modalités de réglement

var sR2isi-35 Qu D days du gdécemins 201 préstaliins

dt, suc lat a sui la plateforme CHOBUS l'article etat f à facture annus

ral De à l'applieai Careutsi set fiié à ga jours, conforméniant à

püigener Ehosgitalior duc Gg drag mars 20

d'int

ment du délai rise

toire: à

cornprer du jour

uieste

Htuer un cautiounerent

t14: Durée dirmarché

rément à fa Confor Rau12-4 du décret 2018-1076, le présent m est conclu pour la période du o1 Janvier 2023 au 31 Dé: tale : de 15 moi, an5 que sa duré scanduit tactement 3 fois, par 2923 pourra

Arts: Modahtés de resiliation

jet du marc La personne publupie contractante pourra mettre fin à l'

les motifs suivant

3 Soit pour l'arrêté du 2022 portant

approbs des clan & fou ke miulaice

heulrés téchoques es dont la solution nécessiter ait Là FEMCOEt écution d

ere rnarel licollsctiaté peut ré e sa propre Mme en CU roparthon à

Gsiblité d cuter le marché du fai d'un à dernd initiative ou À rique le prestataire

ir adjudicateur résilie le marché. änement ayant le caractère de force majeure, le pour

l'arrêté du 30 Mars 2021 portant » Soit poui le motif de faute du Hilaire, conformément aux dispositions de l'article 41 d

2 fournitures adeptes chés public baton do catina cintérét généial, confor

ion du cahier des clauses à

a droit à une indemnité de résiliation, calculée en appliquant au montant hors Laces du marché, diainué du montant

stations adri inderant 1 révisé dés pre 5, UN paurcenta x6 à 15%. Le prestataire à droit, en outre, à

frais et investissements part d , éventuellement engagés pour la marché et strictement nécessaires à son exécution, qui

n'aurait pas été prise en compte dan: le montant des prestations payées Il lui incornhe d'apporter toutes les justifications

on de cette parie de l'indemnité dans un a notification de la résiliation di nécessaires à la fixa aide quinze jours

marché.

Ces indemnité sont portées au déconpte de résiliation, sans que le prestataire ait à présenter une demande partieuliè

cetitre.

Par dérogation à l'arrêté du 30 Mars 2021, la callactivité devra respecter un préavis de 3 mais pour notifier la résiliation des prestatic

#3 ituylaire. Les prestations exécutées durant cette période de préavis sont dues en totalité au prestataire.

Artih: Délais d'exécution

utaes à compter duos Janvier 2023

gs à réaliser ses interventions dans un délai de 2h suivant l'appel de la collectivité paur signaler Un animal errant

sci

Le ercharge, captur transp 3 anirraux 5: ctus ctiune su la va

néons & ï eates anunaher de: SOUZY LA DRICHE

13 Puma affecté

8 mettre past Hg otesneuncts de l'animal dé compague torape

dunrespor :rentre, d'un vétérir echrecns soignaurs palysalen

l

d'Aptiucs au Tia

itataire sont titulaires du CCAD (Certificat de Capacité Animaux Domastiques) et du CAPTA {C nels du p 5 pers

sante) et font longs d'un plan de format fin d'amélines eus A contour et réc

5 malételks etéquoemants

8 à la téahsatioit

sDDP

dispestion de lo colletraité l'ensemble des vélicutes nécessaire snussions, Ce

t GUSCEP d'u ent délivré | son spécialement conçus paurtétransport d'animaux et font l'ot

ea toscsiton dela fourrière et de l'ensemble de etsüls logiciels de gestion.

& Ari20 cohenqe des aottanseus La vene poblque

INTERVERTION : LAI MAXIMUM DE 24H00

le plus rapiderrent possibie en cas d'urgence)

faute “ Eau es : Win

aol cm soi act wa ds à

Se ML EC ist se 4e salt dans bo

eur a

‘ ' DE ka i : : Ee jé ni 4 bn Sparte LES dure deDet kel rien nn 68

ñ

JD t CHRIEE €

hip

SET

AE NT EN FOURRIÈRE

eus PepeDHni]

à la cl SAT Are 1

sfdeotst à

SE LORSl

io comauniqués lacet

notfieanen du inianct

Au té

ul Fetalte nl

Hocrns le réfhirien can arts

snts dé nette 523 acte que

danses dérnarcue global: de valneisates

national de

tra sulle plus € ation de protéetion amie

nicat fatal ses : GHVEL (Sy onde matière Snonres Le

des amant d LFUCTUTES ro pou ani

roupes de travail init par ter egalement un mermibre actif et permanent d

bo rh 4 Gui 3 est d'alors à l'ongine de la ré 85 thématiques anne & Platinalz sui

an de fours » aus etes ch nina a destination td sant la ri

tas ésalerient

nas ge fe peer donnant uns cs

#5 daffar ve force 88 vol

Mie DA LE POCRU PDe

HORNE Atie

sas Datoiite du omaistäre àDECISION DU MAIRE N°2023/19

Service : Informatique

Objet : Contrat d'assistance et d'exploitation des progiciels de fiscalité OFEA -

renouvellement

Le Maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité d'exploiter la fiscalité communale,

DÉCIDE

Article 1 : De signer le contrat d'assistance et d'exploitation de la société Inetum ayant son siège au

340 rue Louis Pasteur CS19500 34790 Grabels.

Article 2 : Indique que le contrat est conclu pour une période d’un an ferme, du 1° janvier 2023 au

31 décembre 2023, pour un montant de 500 € HT soit 600 € TTC, renouvelable tacitement par

période annuelle sans dépasser la durée globale de 4 ans. Les prestations de maintenance, de licence

et d'hébergement sont prises en charge par Infocom 94.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au Trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société Inetum.

Fait à Boissy-Saint-Léger, le/19 janvier 2023

Document transmis à la Préfecture du

Val-de-Marne ? /

JAN. 2073

APMCRÉNS semer

Notifié le ….3.(}. JAN..2073

ACTE RENDU EXÉCUTOIREinetum. Positive digital flow

référence : 2022cn024

Contrat d'assistance et d'exploitation des progiciels

Fiscalité : Renouvellement

OFEA 4 Observatoire Fiscal d'Expertise et d'Analyse

Entre : Et :

La ville de BOISSY SAINT LEGER INETUM Software au capital de 7 977 991 euros,

immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B

340 546 993, dont le siège social est situé au 145

boulevard Victor Hugo — 93400 SAINT OUEN

Représentée par: Monsieur Emmanuel BLAISSE,

Directeur Division Solutions Territoriales, dûment

habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « LE CONCEDANT »,

Ci-après dénommé(e) «L'UTILISATEUR», : D'autre part,

D'une part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 14 : Conditions générales

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CONCEDANT, à la demande de L'UTILISATEUR, s'engage à assurer l'assistance, la maintenance, l'hébergement et les exploitations des modules désignés ci-après, selon les dispositions définies dans les conditions générales (annexe 1).

OFEA Web Version 4 (

Date d'entrée

en vigueur

du contrat

01/01/2023

FONCIER et Module TH Neminative

e ces rabtaliors. es decendances, des ccaux commerciaux, 468 cc

al aux cie

Moduie LOCAUX VACANTS COMMERCIAUX

FONCIER intégrés dans

le fous jes locaux non imposés à la 7

En contrepartie des prestations

relatives au(x) progiciel(s) Fiscalité,

l'utilisateur versera la redevance

dont le montant est précisé dans le

présent contrat.

mmentaires nous ta CCI

INETUM SOFTWARE - Agence Fiscalité

340 rue Louis Pasteur - CS19500 —- 34790 GRABELS

Tél. C: 61 90 60 - Fax. D4 99 51 90 21Contrat

Article 2 : Conditions tarifaires

Le montant ci-dessous comprend les prestations d'assistance et d'exploitations q

modules OFEA WEB existant à ce jour mais aussi à venir. Les prestations de maintehahcé, et d'hébergement sont prises en charge par INFOCOM.

Les futurs modules ainsi que les intégrations liées seront livrés sans coût |suppl (développement spécifique et produits connexes SFP, KARTEIS)

Seules les prestations de paramétrage et de formation seront à prévoir et peuvent être fouvel contrat OFEA+ (voir article 3).

Montant total HT.

TVA 20%...

Montant total TTC...

œ œ s& mble

e |icé nde,

taire

rtes p ar|le

D

+

HE

polo 00|0Q

ch

cn

. u a 4:99

À lu lr£bne et Signe

et approuvé par ya |

re,

À

Qi | one

Lu et approuvé par le Goncéka

Ineturms

ntContrat

Article 3 : Option : contrat prestations Ofea+ (à compléter

et signer)

Le CONTRAT OFEA + proposé par INETUM, vous permettra de disposer d'un service régulier, révisé au

début de chaque année pour un prix attractif, modulable selon Vos besoins, en fonction des nouveautés

réglementaire, logicielle et fiscale de l'année.

Ce contrat pourra être utilisé pour répondre à l'ensemble de vos attentes et besoins concernant:

s Les format

séjour)

+ Les formations Métier

+ Les missions d'expertis

+ Les séminaires annuel

+ L'ensemble des besoin

spécifique.

+ Intégration

Vous retrouverez l'ensemble et le contenu de missions, formations et séminaire

dans le Catalogue de la Fiscalité locale

Les atouts du CONTRAT OFEA +:

Y° Consultants dédiés et référent en charge du suivi Escal de votre collec

VA Journée annuelle sable à souhait ftéléservice, étude au site)

Ÿ Fractionnabl : par heure, 7 journée ou journée

V4 Priorité dans la planification des prestations

rité et la globalité du suivi

Ÿ Facilité de mise en œuvre par l'inscription dans un contrat ou une convention

# Vous pouvez ch

“u

“ Monter en compétence et su

le rythme de vos besoins

ble pour l'ensemble des missions et formation catalogue

ii de vos services fiscalité

“ Externalisation des missions d'expertise pour une optimisation de vos ressources

“# Un tarif unique pour l'ensembie de vos doléances fiscales

“ Et bien sûr dest éduits

s OFEA Web où SOLEA Web (Gestion et optimisation de la taxe de

: reprise des données, nettoyage des bases, développementContrat

BPU des tarifs Prestations. formations et expertises catalogue :

(soit 714€)

de2henté ice 360 € les 2 heures Comptabilisé une 0.25 jr

(soit 238 €)

‘Frais de déplacement inclus hors dom/tom

lerci de renseigner les éléments suivants :

Je souhaite adhérer au Contrat OFEA + OUI X NON

Nombre de jours s0 ité dans le cadre du suivi annuel d œ < S

Quantité (en jours) Montant unitaire HT

\__/ jour / An 852.00

Date :

Signataire :Annexe 1 : Conditions générales Droit de licence annuelle Versions hébergées OFEAEB et SOLEAWFE

1. PREAMBULE

Le concédant dispose, en sa qualité d'auteur, des progiciels de la gamme «Fiscalité » destinée à répondre aux besoins des collectivités locales dans le

domaine de la gestion de la taxe. de séjour (SOLEA##5) et de l'observatoire fiscal d'analyse et d'expertise (OFEAES).

L'utilisateur souhaiterait pouvoir bénéficier pour ses besoins personnels d'au moins un des progiciels de la gamme « Fiscalité ».

En conséquence, les parties se sont rapprochées et ont conclu un contrat de droit

de licence annuelle.

De convention expresse, les parties ont décidé de soumettre ce contrat de droit de licence annuelle aux dispositions des présentes conditions générales.

2. Article 1 - DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales du contrat de

droit de licence annuelle, il est précisé :

que par « progiciel », il est entendu un ensemble de programmes applicatifs conçus pour être accessibles à plusieurs utilisateurs en vue d'une même fonction,

accompagnés de la documentation, le tout étant couvert par droits d'auteur, . que par « progiciels Fiscalité », il est entendu l'ensemble des progiciels concédés

à l'Utilisateur définis dans le contrat de droit de licence annuelle. Ils sont destinés aux besoins des collectivités locales notamment dans les domaines informatiques d'application de la gestion des fichiers DGFiP et de la gestion de la taxe de séjour. que par « documentation », il est entendu la documentation jointe à chaque progiciel qui décrit les modalités d'utilisation des programmes applicatifs, . que par "anomalie", il est entendu tout dysfonctionnement bloquant le déroulement d'un acte de gestion dont les conséquences seraient préjudiciables pour l'utilisateur et/ou affectant l'intégrité des données, sans possibilité d'appliquer une solution de contournement impliquant ainsi un retour à la procédure manuelle,

Un dysfonctionnement dû à un défaut de maîtrise d'un progiciel où de codification/paramétrage, n'est pas considéré comme une anomalie imputable au

Concédant,

. que par « maintenance corrective », il est entendu la correction des anomalies reproductibles pouvant affecter intrinsèquement un progiciel,

. par “maintenance évolutive", il est entendu la fourniture par le Concédant d'une nouvelle version du progiciel tenant compte des évolutions de la réglementation uniquement relative à la législation des recettes fiscales, et/ou des évolutions

fonctionnelles décidées par le Concédant.

. que par « assistance fiscale », il est entendu la mise à disposition de consultants fiscalistes dédiés pour répondre aux questions métier du lundi au vendredi, de 9

heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures sur les numéros de lignes téléphoniques communiqués au client et effectuer une veille juridique constante.

L'assistance fiscale ne peut en aucun cas pallier une prestation tarifée.

3. Article 2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet notamment de déterminer les conditions générales

du contrat de droit de licence annuelle des progiciels Fiscalité.

4. Article 3 - PRESTATIONS

3.1. Prestations du concédant rémunérées selon les conditions générales tarifaires

3.1.1 : Concession non exclusive du droit d'usage

Au sens de l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Concédant

concède, de manière non exclusive et non transférable à l'Utilisateur, après paiement complet du prix, le droit d'usage sur les progiciels Fiscalité commandés et

uniquement pour ses propres besoins à l'exclusion de toute autre utilisation. Cette concession de droits d'usage sur les progiciels Fiscalité ne vaut que pour le

l'utilisateur dont les coordonnées sont indiquées sur le contrat.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les usages du où des progiciels Fiscalité qui contreviendraient aux présentes conditions générales

constitueraient des contrefaçons du progiciel concerné.

3.1.2 : Prestations de formation

Le concédant s'engage à former le personnel de l'Utilisateur à la bonne

compréhension des conditions de fonctionnement des progiciels Fiscalité commandés moyennant le paiement du prix spécifié sur le contrat.

Cette formation est planifiée conjointement par le concédant et l'Utilisateur, et

assurée, au choix du Concédant, soit dans ses locaux, soit dans les locaux de l'Utilisateur ou d'un autre utilisateur.

Les frais de déplacement et de restauration du personnel de l'Utilisateur seront pris

en charge par ce dernier.

Le nombre de participants de l'Utilisateur peut varier de un à six.

Prestations d'assistance téléphonique

En cas de difficulté rencontrée dans l'utilisation des progiciels Fiscalité, l'Utilisateur pourra faire appel au service d'assistance téléphonique mis en place par le

Concédant du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures sur les numéros de lignes téléphoniques communiqués au client.

3.1.4 : Prestations de maintenance corrective

A) Le concédant assurera au profit de l'Utilisateur, la maintenance corrective des

progiciels Fiscalité concédés. L'Utilisateur reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir qu'un progiciel fonctionne

sans discontinuité, ni bague.

B) Les éventuelles nouvelles versions des progiciels Fiscalité contenant les corrections fonctionnelles seront mises à disposition de l'Utilisateur dès qu'elles

seront exécutables sur la version web.

olutive

ateur la maintenance évolutive des

Prestations de maintenance é

lant assurera au profit de l'U

progiciels Fiscalité concédés.

Lorsque les changements de la réglementation impliquent la modification de la

structure des données et/ou des fonctionnalités existantes, la nouvelle version pourra donner lieu à un paramétrage complémentaire comme indiqué dans les conditions tarifaires du contrat en article 2.

3.1.6 : Prestations d'exploitation

A) Pour le progiciel OFEA F5

L'exploitation permet d'alimenter la base de données du progiciel OFEA#E5 à l'aide des fichiers fournis chaque année par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le traitement effectué par la société, a pour but de mettre les données au format du progiciel OFEA#F, de les enrichir (champs calculés), de contrôler la nature et la cohérence des données transmises.

Les prestations sont réalisées une fois par an par nature de fichiers. L'Utilisateur transmet au Concédant les fichiers originaux de la DGFIP pour

exploitation. Possibilité d'utiliser le site ftp sécurisé par collectivité, mis à disposition

par le Concédant. Les identifiants d'accès sont fournis par le Concédant. Le Concédant INETUM assure l'exploitation et l'importation des données DGFiP

dans la base de données hébergées, accessible par le web par l'utilisateur.

B) pour le progiciel SOLEA ES

Le traitement annuel permet de mettre à jour les données Foncières (propriétaires, habitations et rues) de la base de données du progiciel SOLEA WEB à l'aide des

fichiers fournis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). L'Utilisateur transmet au Concédant les fichiers originaux de la DGFIP pour

exploitation. Possibilité d'utiliser le site ftp sécurisé mis à disposition par le Concédant. Les identifiants d'accès sont fournis par le Concédant.

Le Concédant INETUM assure l'exploitation et l'importation des données DGFiP dans la base de données hébergées, accessible par le web par l'utilisateur.

C) Clause de confidentialité

Les supports informatiques fournis par la DGI ou par la société et tous documents

de quelque nature qu'ils soient résultant de leur traitement par la société INETUM

restent la propriété de l'UTILISATEUR.

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226.13 du code pénal). Conformément

à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux

Libertés, la société INETUM s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées où communiquées à des personnes non autorisées.

La société INETUM s'engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations

suivantes et à les faire respecter par son personnel, c'est à dire notamment à : - ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés

par l'UTILISATEUR et utilisés par la société INETUM à l'exception de celles

nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, objet du présent

contrat

# ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que

celles spécifiées au présent contrat

- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il

s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales

- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat

- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée

du présent contrat

et en fin de contrat à :

& procéder à la destruction de tous fichiers manuels où informatisés stockant les informations saisies

ou à:

- restituer intégralement les supports d'informations selon les modalités

prévues au présent contrat.

À ce titre, également, la société INETUM ne pourra sous-traiter l'exécution des

prestations à une autre société ni procéder à une cession de marché. Les supports d'information qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français

métropolitain.

L'UTILISATEUR se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par la société INETUM.

Il est rappelé que, en cas de non respect des dispositions précitées, la

responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions

des articles 226.17 et 5 du nouveau code pénal.

L'UTILISATEUR pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans

indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de

non respect des dispositions précitées.

3.1.7. Prestations complémentaires

A) Le Concédant pourra proposer à l'Utilisateur des prestations de conseil

complémentaires, notamment :

www.gfi.frContrat

Formation aux nouveaux modules, formation complémentaire, Construction

d'analyses, Formation à la fiscalité locale ménage et professionnelle, Diagnostic de la fiscalité locale, Simulation sur la fiscalité locale, Optimisation

des bases ménages et professionnelles, Bilan rétrospectif et prospectif de la fiscalité locale.

B) Les prestations complémentaires seront commandées par l'Utilisateur conformément à l'article 5.1 des présentes conditions générales. Sur demande

de l'Utilisateur, le Concédant établira un devis et interviendra sur site à une date qui sera fixée conjointement.

Les prestations complémentaires seront payées dès l'initialisation du projet.

Article 4 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1 Obligation de confidentialité

L'Utilisateur reconnaît que les progiciels Fiscalité recèlent le savoir-faire du Concédant. L'Utilisateur ne devra, sans autorisation préalable du Concédant,

révéler ou communiquer, de quelque façon que ce soit, le savoir-faire relatif aux

progiciels Fiscalité, à des tiers. L'utilisateur veillera au respect par ses préposés de

cette obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité continuera à produire ses effets même en cas de cessation des relations contractuelles entre les parties.

4.2 Respect des conditions d'utilisation

Conformément à l'article 3.1.1 des conditions générales, l'Utilisateur ne dispose que du droit d'utiliser les progiciels Fiscalité commandés pour ses propres besoins et conformément à la destination de ces progiciels définis dans le contrat de droit de licence annuelle.

En conséquence, il s'engage :

. à ne pas modifier où adapter les programmes sans l'autorisation expresse et

écrite du concédant ;

à ne pas mettre à disposition à litre onéreux ou gratuit au profit de tiers les progiciels concédés ;

. à n'effectuer, conformément à l'article L 122-6-1 du Code de la Propriété intellectuelle, qu'une copie de sauvegarde du ou des progiciels concédés et uniquement lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du progiciel

considéré.

4.3 Exclusions

Toute prestation non expressément prévue par les présentes conditions générales est réputée exclue. En outre, toute prestation non valorisée au contrat de droit de

licence annuelle est réputée exclue. Sont notamment exclues, sans que cette liste soit exhaustive, les interventions faisant suite :

. au non-respect par l'Utilisateur de ses obligations (utilisation du progiciel non conforme à la documentation, changement des éléments de la configuration la

rendant incompatible avec le progiciel …)

. à des difficultés rencontrées à l'occasion de la configuration

. à la régénération et/ou remise en état du progiciel consécutive à des anomalies non imputables aux progiciels

à une insuffisance de formation de la part des utilisateurs

. à des dysfonctionnements consécutifs à des ajouts d'équipement non agréé

ou à des modifications du système informatique (matériel ou progiciel).

. au procédure métier spécifique à l'utilisation du CONTRACTANT

5. Article 5 - LES CONDITIONS GENERALES TARIFAIRES

5.1 Commandes

Sauf convention spéciale constatée par écrit, la commande par l'Utilisateur implique son adhésion aux présentes "conditions générales tarifaires". Les dispositions

contraires sur les lettres et documents divers émanant de l'Utilisateur ne peuvent

être opposées au Concédant sauf si elles ont été préalablement acceptées par ce dernier par écrit et de façon expresse.

5.2 Délai de règlements

Les paiements s'effectueront au plus tard à l'expiration d'un délai de 30 jours

suivant la date de réception de la facture par l'Utilisateur. Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts

moratoires selon les modalités définies dans le décret n° 2002-232 du 21 février 2002

5.3 Révision des tarifs

La redevance respective du contrat de droit de licence annuelle est révisable

annuellement par application de la formule suivante :

Pn = Pn0 x Sn-1/Sn0 où :

Pn : représente les montants révisés au 1er janvier de l'année n Pn0 : représente les montants définis à l'article 2 du contrat concerné au 31

décembre de l'année de signature du contrat

Sn-1 : représente l'indice SYNTEC du coût de la main d'œuvre connu au 31

décembre de l'année n-1

Sn0 : représente l'indice SYNTEC du coût de la main d'œuvre connu au 31

décembre de l'année de signature du contrat.

op

5.4 Conditions de paiement

Toutes les prestations fournies à l'Utilisateur sont payables par virement ou par chèque au nom de INETUM Progiciels :

Banque Société Générale

N° compte : 00026037352

Guichet : 04170

Clé : 68

Banque : 30003

5.5 Prix

5.5.1. Prestations d'assistance, de maintenance, d'hébergement et

d'exploitation.

En contrepartie des prestations d'assistance, de maintenance, d'hébergement et d'exploitation, l'Utilisateur s'acquittera de la redevance, à terme échoir, dont le

montant global est stipulé sur le contrat de droit de licence annuelle. Dans le cadre du développement de nouveaux modules, le droit de licence annuelle

restera inchangé et englobera la maintenance, l'assistance, l'hébergement et les exploitations propre aux nouvelles fonctionnalités de l'outil.

5.5.2 : Taxes, droits, impôts

Les prix visés dans la présente convention sont augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables au taux en vigueur au jour de leur exigibilité.

5.5.3 : Absence d'utilisation

Si l'Utiisateur, pour quelque raison que ce soit, venait à ne plus utiliser les

progiciels Fiscalité avant l'expiration de la durée contractuelle stipulée en article 6 des présentes conditions générales, aucune indemnité ou remboursement ne serait

due par le Concédant.

Tant le concédant que l'Utilisateur seraient tenus de continuer à exécuter leurs obligations contractuelles respectives jusqu'au terme du contrat.

6. Article 6 - DUREE DES CONTRATS

Le contrat de droit de licence annuelle prend effet à la date d'entrée en vigueur

indiquée à la première page du contrat pour une durée ferme allant jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. || se renouvellera tacitement par période annuelle

prenant effet au premier janvier de chaque année, sans toutefois que la durée globale n'excède 4 ans.

A l'issue de chaque période annuelle, il pourra être mis fin à ce contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée

avec accuser de réception, 3 mois avant l'échéance de la période en cours. En fin de contrat, INETUM s'engage à détruire les données DGFIP de la collectivité

(en plus de l'engagement de confidentialité signé par INETUM) conformément à la réglementation en vigueur,

7. Article 7 - CLAUSE DE RESILIATION

Chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat de droit de licence annuelle en cas de manquement par l'autre partie à ses obligations. La résiliation de plein droit

prendra effet au plus tard un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

8. Article 8 - CESSION DES CONTRATS

Si le concédant venait à céder son fonds où son bloc de contrôle, de quelque façon que ce soit, les contrats continueraient à s'exécuter avec le cessionnaire du fonds

ou du bloc de contrôle du concédant.

9. Article 9 - REMISE DES CODES DES PROGICIELS

En aucun cas, la licence ne comprend la remise des codes sources du progiciel.

En cas de liquidation judiciaire du Concédant, ou en cas d'inexécution totale des

obligations de maintenance corrective à la charge du Concédant énoncées dans les présentes conditions générales, après l'émission par l'utilisateur d'une mise en

demeure restée infructueuse, l'Utilisateur ayant acquis régulièrement les droits

d'utilisation pourra avoir accès aux codes du progiciel concerné.

10. Article 10 - ACCORD DES PARTIES

A) L'accord des parties englobe les présentes conditions générales ainsi que le

contrat de droit de licence annuelle des progiciels Fiscalité à l'exclusion de tout autre document ultérieur.

B) Les dispositions des conditions générales se complètent avec les dispositions spécifiques des contrats précités.

En cas de contradiction entre les conditions générales et le contrat précité, les dispositions spécifiques du contrat prévaudront.

11. Article 11 - LITIGES

En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable n'ayant pas abouti sous trente jours, celui-ci sera soumis au Tribunal Administratif compétent.Contrat

Article 12 — Prestation de service optionnelle « Contrat

OFEA Plus »

Afin de pouvoir bénéficier de cette prestation, il doit être expressément précisé en

Conditions Générales du présent contrat que le Client a souscrit à cette option. En contrepartie du paiement de la redevance correspondante, le Prestataire s'engage,

dans le cadre du présent contrat, à assurer les prestations décrites au présent article.

12.1. Objet du service Le contrat OFEA +

Il vous permet de souscrire chaque année à un nombre de jours de prestations sur

site. Le nombre de jours de prestation est évalué avec un conseiller client INETUM en fonction de l'actualité réglementaire et du calendrier des opérations de gestion

du Client. Ces prestations peuvent porter sur des missions de formation, d'assistance, de paramétrage, etc., mais demeurent limitées au périmètre des

Logiciels maintenus par le Prestataire au titre du service de base de maintenance et de support.

12.2. Conditions d’utilisation et d'exécution

Le service Contrat OFEA Plus est opérationnel du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés et chômés du Prestataire.

Les demandes de prestations, d'une durée quotidienne de 6h, doivent exclusivement être formulées sur hüp://supoort-software af.fr.

Le Prestataire contacte ensuite le Client afin d'estimer le périmètre et la charge de

la mission et pour fixer un rendez-vous pour l'intervention. Afin de garantir le bon fonctionnement du service par le Prestataire, le Client veillera :

* à nommer les interlocuteurs habilités à solliciter le service Contrat Prestations Plus, ces interlocuteurs devant avoir préalablement suivi les formations préconisées par le Prestataire.

+ à définir précisément sa demande d'assistance ou de formation.

* à mettre à la disposition du Prestataire les moyens de communication nécessaires

à une éventuelle télé connexion. Chaque intervention du Prestataire fait l'objet d'un rapport d'intervention dont la rédaction fait partie de la prestation globale.

Ce rapport d'intervention mentionne le nombre d'unités d'œuvre consommées. A

l'issue de l'intervention, le rapport d'intervention est transmis par courriel au Client qui en accuse réception. Sans contestation du Client dans un délai de 7 jours, la

prestation est réputée validée.

12.3. Conditions de souscription :

Cette prestation s'entend comme un abonnement annuel forfaitaire portant sur le nombre de jours souscrits et à consommer dans l'année du contrat. Le tarif est plus

avantageux que des prestations à prix unitaire, car dégressif en fonction du nombre de jours souscrits et de la période d'intervention. Il est facturé annuellement et

forfaitairement, terme à échoir, pendant toute la durée du contrat.

12.4. Prorogation du contrat OFEA Plus :

Le contrat OFEA Plus est un contrat de prestation définissant Un nombre de jours à

consommer dans l'année à la demande du client. Si les journées de contrat OFEA

Plus ne sont pas consommées sur l'année N, celles-ci pourront exceptionnellement être prorogées et devront être obligatoirement consommées durant le premier

trimestre de l'année suivante, sous peine d'être perdu.

Article 13 - Contrat de Licence

Le Client reconnaît que l'évolution de son organisation, de ses besoins

opérationnels, ou de la réglementation, peut nécessiter la mise en œuvre de

nouvelles fonctionnalités complémentaires aux Logiciels du Prestataire sous

maintenance déjà utilisés par le Client.

Ces nouvelles fonctionnalités sont proposées habituellement par le Prestataire sous

la forme de modules fonctionnels soumis à l'acquisition de licences de droit d'usage.

Le contrat optionnel au format droit de licence permet au Client d'obtenir, pendant la durée du contrat, en contrepartie du paiement de la licence correspondante, le droit d'usage, à titre non exclusif, non cessible et inaliénable, de tous les modules présents au catalogue du Prestataire dont il est l'éditeur, à l'exclusion de tout logiciel tiers (logiciels systèmes, produits partenaires, etc).

Le catalogue de modules du Prestataire est en constante évolution en fonction des dispositions réglementaires et des nouveautés fonctionnelles apportées au Logiciel

existant.

Le client est informé des nouveaux modules mis au catalogue du Prestalaire, au travers de la lettre OFEA courrier adresser au client en début d'année disponible

depuis l'application OFEA. Le contrat optionnel au format droit de licence est

redevable d'un droit de licence annuel forfaitaire payable en totalité au titre de l'année de prise d'effet du présent contrat.

Il'est facturé annuellement et forfaitairement, terme à échoir, pendant toute la durée du contrat. La durée de souscription du contrat optionnel ne peut être inférieure à 3 années. Pendant toute la durée du présent contrat, les nouveaux modules mis en œuvre par le Client ne font l'objet d'aucune redevance de maintenance et de support supplémentaire à celle déjà établie avants la mise en place du contrat droit de licence annuel.Annexe 2:RGPD 2916/573 du p S partie traiten au regard du règiome des donnees à cara Droits et obligations physiques à l'égard d

1 - Protection des Données à caractère personnel

Les présentes clauses ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le PRESTATAIRE

(TITULAIRE) a accès et est amené à traiter des données à caractère personnel au

sens de l'article 4-1) Définitions du Règlement (ci-après les « Données » ou «Données à caractère personnel»), pour le compte du CLIENT (POUVOIR

ADJUDICATEUR) dans le cadre de l'exécution du contrat (marché). Dans le cas contraire, les Parties reconnaissent expressément que la présente

clause ne leur est pas opposable.

A ce titre, les Parties déclarent que le PRESTATAIRE (TITULAIRE) agit en tant que

sous-traitant au sens de l'article 4-8) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018, ci-après le « Règlement ». De son côté, le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) agit en tant que responsable de traitement au sens de l'article 4-7) dudit Règlement.

Cet article n'est applicable que dans la mesure où l'exécution des Prestations implique le développement de programmes ou de scripts ayant pour fonction

principale ou accessoire de traiter des Données à caractère personnel du CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR).

Le PRESTATAIRE (TITULAIRE) informe le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) que la conception et la réalisation des programmes et scripts se basent sur des

Données à caractère personnel nominatives.

2 - Respect de la réglementation applicable en matière de

protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s'engage à respecter toutes les obligations résultant de

l'application de toute réglementation applicable relative à la protection des données

à caractère personnel, en particulier les dispositions issues du Règlement. A cette fin, elles reconnaissent être soumises à une obligation de collaboration renforcée

pendant toute la durée du contrat (marché) et s'engagent donc mutuellement à se transmettre sans délai toute information, renseignement, document où fichier leur

permettant de maintenir ou de démontrer leur conformité à la réglementation

applicable et à s'informer immédiatement de tout manquement ou risque de manquement à ladite réglementation.

3 - Description du traitement(s) des Données à caractère

personnel

Le point 12 de la présente annexe, définit, pour chaque traitement concerné :

- l'objet, la nature et la finalité de chacun des traitements de Données à caractère personnel que le PRESTATAIRE (TITULAIRE) effectue pour le compte du

CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) dans le cadre du contrat (marché) ;

les catégories de Données à caractère personnel traitées ;

- les catégories de Personnes concernées au sens de l'article 4-1) du Règlement par lesdits traitements;

- la durée de conservation des Données à caractère personnel ;

le nom des pays destinataires, dans l'hypothèse d'un transfert de données hors

UE.

4 - Droits et obligations des Parties

Dans le cadre du contrat (marché), le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR)

déclare au PRESTATAIRE (TITULAIRE) qu'il a respecté l'ensemble de ses obligations prévues par la règlementation applicable, en tant que responsable de

traitement, et notamment qu'il a collecté l'ensemble des données personnelles en

préservant les droits des personnes concernées et suivant les modalités requises par la règlementation applicable. || s'engage à respecter ces engagements pendant

toute la durée du contrat (marché).

À la demande du PRESTATAIRE (TITULAIRE), il lui communiquera l'ensemble des éléments démontrant son respect des obligations susvisées.

Dans le cadre du contrat (marché), le PRESTATAIRE (TITULAIRE) s'engage à

traiter les Données uniquement pour la ou les finalités des traitements mentionnées

au point 12 de la présente annexe, et qui lui sont sous-traitées. A ce titre, il

s'abstient de tout usage de ces Données à son profit ou au profit de tiers, y compris à des fins commerciales.

En outre, le PRESTATAIRE (TITULAIRE) s'engage à ne traiter les Données à

caractère personnel que sur la base et conformément aux instructions documentées du CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR).

Dans l'hypothèse où le droit européen et/ou le droit français viendrait manifestement

en contradiction avec les instructions du CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) ou

ne permettrait pas au PRESTATAIRE (TITULAIRE) de traiter les Données à caractère personnel conformément auxdites instructions, le PRESTATAIRE

(TITULAIRE) devra en informer le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) dans les meilleurs délais avant de procéder au traitement.

Dans un tel cas, les Parties s'engagent à se rencontrer aux fins de trouver la

solution amiable la plus adaptée au regard du contrat (marché) et des droits et

libertés de la personne concernée. En tout état de cause, la responsabilité du

PRESTATAIRE (TITULAIRE) ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit, dans l'hypothèse où il agit en dehors ou contrairement aux instructions du

foment europsen ot du conseit du 27

e personnel et a la fibre circulation de ces données

CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR), dans la mesure où le PRESTATAIRE

(TITULAIRE) jugerait ces dernières comme étant illicites.

Dans l'hypothèse où les Données à caractère personnel doivent faire l'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne où à une organisation internationale en vertu du droit européen ou du droit français, le PRESTATAIRE (TITULAIRE) doit informer le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

En outre, le PRESTATAIRE (TITULAIRE) se porte fort envers le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) du respect, par ses collaborateurs autorisés à traiter les Données à caractère personnel, de la plus stricte confidentialité concernant les Données à caractère personnel traitées en exécution du présent contrat (marché) ainsi que toutes les informations contenues au point 12 de la présente annexe. L'ensemble de ces informations sont considérées comme des Informations Confidentielles et sont couvertes par les droits et obligations stipulés au contrat (marché). Le PRESTATAIRE (TITULAIRE) garantit au CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) qu'il a mis en place et maintient toutes les mesures nécessaires pour préserver et faire respecter par ses collaborateurs la confidentialité des Données à caractère personnel.

Ainsi, le PRESTATAIRE (TITULAIRE) ne doit rendre accessibles et consultables les

Données à caractère personnel qu'aux seuls collaborateurs du PRESTATAIRE (TITULAIRE) dûment autorisés, en raison de leurs fonctions et qualités, pour traiter

les Données à caractère personnel dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.

Le PRESTATAIRE (TITULAIRE) déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR)

Enfin, dès l'entrée en vigueur du présent avenant, le PRESTATAIRE doit communiquer au CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) l'identité et les

coordonnées de son délégué à la protection des données. Au jour du présent

document, le délégué est M. François DARPHIN, francois.darphin@afi.fr. En cas de changement, il s'engage à en informer le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR)

dans les meilleurs délais et lui transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données.

De son côté, tout au long du contrat (marché),

ADJUDICATEUR) s'engage à :

- Transmettre ses instructions de manière documentée ;

- Transmettre toutes les informations au PRESTATAIRE (TITULAIRE) lui

permettant de tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement

effectuées pour son compte en vertu du contrat (marché) ;

- Sans préjudice du devoir de conseil du PRESTATAIRE (TITULAIRE), vérifier que

chacune de ses instructions est licite au regard de la réglementation applicable :

- Répondre aux demandes du PRESTATAIRE (TITULAIRE) et lui transmettre sans délai toute information où document dont le PRESTATAIRE (TITULAIRE) aurait

besoin pour maintenir sa conformité à la réglementation applicable ou répondre à

toute requête provenant d'une autorité de contrôle ;

- Communiquer au PRESTATAIRE (TITULAIRE) dès la prise d'effet de l'avenant, l'identité et les coordonnées de son délégué à la protection des données ; en cas

de changement, en informer le PRESTATAIRE (TITULAIRE) dans les meilleurs délais et lui transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du

délégué à la protection des données ;

Informer le PRESTATAIRE (TITULAIRE) immédiatement de toute requête, audit ou contrôle déclenché par une autorité de contrôle qui concernerait ou

impliquerait, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, le

PRESTATAIRE (TITULAIRE) ;

- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et inspections auprès du

PRESTATAIRE (TITULAIRE) suivant les conditions prévues à la présente annexe.

- Notifier à l'autorité de contrôle concernée toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 72 heures, à compter de la prise de connaissance par le PRESTATAIRE (TITULAIRE) d'un tel événement, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes concernées.

Conduire une Etude d'Impact sur la Vie Privée (EIVP), pour tous les traitements

de données à caractère personnel susceptibles d'engendrer un risque élevé pour

les droits et libertés des Personnes concernées, et pour les types d'opérations de traitement listés par l'autorité de contrôle conformément à l'article 35 du

Règiement.

le CLIENT (POUVOIR

www. gfi.fr

avrit 2046 relatif à la protection des porsonnos5 - Droit d'audit du CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) et

analyse d'impact

Aux fins de contrôle de la conformité des Parties à la réglementation applicable à la protection des Données à caractère personnel, et notamment au Règlement, sauf

clause contraire intitulée « Audit » dans le contrat (marché), le CLIENT (POUVOIR

ADJUDICATEUR) dispose d'un droit d'audit qu'il pourra exercer au maximum une (1) fois par année civile. Le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) en informera le

PRESTATAIRE (TITULAIRE) au plus tard 15 jours ouvrés, avant le commencement

dudit audit.

Cet audit spécifique à la protection des Données à caractère personnel par le PRESTATAIRE (TITULAIRE) portera sur l'implémentation et le maintien des

mesures techniques et organisationnelles visant à préserver la sécurité desdites Données, et plus généralement sur le respect de la réglementation applicable et des

instructions écrites et documentées du CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR)

transmises au PRESTATAIRE (TITULAIRE), que celles-ci soient formulées dans les documents contractuels listés au contrat (marché) ou par tout autre moyen écrit

pendant la durée du contrat (marché).

Les Parties reconnaissent que l'auditeur ne pourra en aucun cas être un concurrent

direct ou indirect du PRESTATAIRE (TITULAIRE).

Pendant cet audit, le PRESTATAIRE (TITULAIRE) devra lui transmettre toute la

documentation visant à établir sa conformité à la réglementation applicable et aux

instructions écrites du CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR), et notamment la liste des personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel.

Par ailleurs, sur demande expresse du CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) et sous réserve que la réalisation des Prestations ou l’activité du PRESTATAIRE

(TITULAIRE) n'en soit pas affectée, le PRESTATAIRE (TITULAIRE) s'engage à lui

apporter toute l'assistance nécessaire dans le cas où le CLIENT (POUVOIR

ADJUDICATEUR) mène, pendant la durée du contrat (marché), une analyse d'impact relative à la protection des Données à caractère personnel au sens de

l'article 35 du Règlement.

6 - Sécurité des Données à caractère personnel

Le PRESTATAIRE (TITULAIRE) déclare avoir mis en place et maintenir en vigueur

et à jour, pendant toute la durée du contrat (marché), toutes les mesures de sécurité appropriées en vue d'assurer la sécurité des Données dans l'objectif de les

préserver de toute destruction, perte, altération, divulgation et accès non-autorisés, que ces actes soient d'origine accidentelle ou illicite.

En sus des mesures de sécurité en place antérieurement à l'entrée en vigueur du

contrat (marché), le PRESTATAIRE (TITULAIRE) devra mettre en œuvre les

mesures convenues avec le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR), notamment à la suite de la conduite d'une Etude d'impact de la Vie Privée relative à la protection des données, et expressément identifiées ou intégrées au contrat (marché). Les Parties identifieront, pendant toute la durée du contrat (marché), les mises à jour ou modifications nécessaires desdites mesures de sécurité notamment aux fins de répondre à toute nouvelle menace ou toute évolution de l'état de l'art ou de la réglementation et conviendront, par avenant, des modalités de mise en œuvre dans le cadre du contrat (marché).

En particulier, si pour les besoins de l'exécution des Prestations, le CLIENT

{POUVOIR ADJUDICATEUR) doit transmettre au PRESTATAIRE (TITULAIRE) des Données à caractère personnel, le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) s'engage

à les anonymiser ou à les pseudonymiser avant chaque transmission, sauf accord

contraire et écrit des Parties.

7 - Protection des données dès la conception (« Privacy by

design ») et par défaut (« Privacy by default »)

Dès sa conception, il appartient au CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR)

d'identifier toutes les catégories de Données personnelles et tous les traitements dont elles pourront faire l'objet par les programmes ou scripts développés dans le

cadre de l'exécution des Prestations de maintenance, ainsi que les risques

présentés par ces traitements pour les droits et libertés des personnes concernées.

En outre, le PRESTATAIRE (TITULAIRE) déciare que les programmes et scripts qu'il a développés en vertu du contrat (marché) sont paramétrés par défaut dans

l'objectif que seules les Données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique des traitements effectués par les programmes

et scripts susvisés sont traitées. En particulier, les Données ne sont pas rendues

accessibles, par défaut, à un nombre indéterminé de personnes physiques.

Il est toutefois précisé qu'il appartient au seul CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) de déterminer l'usage qu'il fera de ces programmes et scripts et définir en

conséquence les paramètres d'utilisation du Progiciel.

8 - Droit d'information des personnes concernées

Il appartient au CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) de fournir l'information aux Personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte

des données.

Dans là mesure du possible, le PRESTATAIRE (TITULAIRE) aidera le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) à répondre à son obligation de donner suite aux

demandes d'exercice des droits des Personnes concernées, qu'il s'agisse du droit

d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ou du droit de ne pas faire l'objet d'une

décision individuelle automatisée (y compris le profilage),en lui fournissant toute

information, renseignement, document où fichier nécessaire.

Si les Personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE (TITULAIRE), des

demandes d'exercices de leurs droits, le PRESTATAIRE (TITULAIRE) doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au contact dont les

coordonnées seront communiquées par le CLIENT.

9 - Notification des violations de Données à caractère

personnel Dans le cas d'une violation des Données à caractère personnel, quelle qu'elle soit

(perte, accès ou divulgation non-autorisés, altération, destruction, etc), le

PRESTATAIRE (TITULAIRE) doit en informer le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) dans les meilleurs délais et, si possible, 48 heures au plus tard à

compter de la prise de connaissance par le PRESTATAIRE (TITULAIRE) d'un tel événement.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre

au CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR), si nécessaire, de notifier cette violation à

l'autorité compétente.

Dans la mesure du possible, la notification contient:

- La nature de la violation de données, ainsi que, si possible, le nombre approximatif et les catégories de Personnes concernées par la violation de

données ainsi que le nombre approximatif et les catégories de traitement de

Données à caractère personnel touchées.

- Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre

point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être

obtenues.

La description des conséquences probables de la violation des données à

caractère personnel.

Par exception à ce qui précède, si le PRESTATAIRE (TITULAIRE) ne peut pas

fournir toutes les informations dont il dispose en même temps, les informations

peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. En outre, dans le cas où cette violation a pour origine une faute du PRESTATAIRE

(TITULAIRE), celui-ci s'engage, à ses frais, à :

ë Mettre en œuvre sans délai toutes les mesures correctives visant à faire cesser la violation et le cas échéant à limiter les conséquences négatives de celle- ci:

3 Dans un délai convenu avec le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR), à

lui présenter un plan d'action décrivant les mesures de nature à éviter qu'une telle

violation ne se reproduise.

D'une manière générale, il appartient au CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) de

communiquer directement à la Personne concernée, la violation de données à caractère personnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les

droits et libertés d'une Personne concernée, sauf accord des Parties

Le PRESTATAIRE (TITULAIRE) recommande au CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) que cette communication décrive en des termes simples la nature

de la violation des données, et contienne l'ensemble des informations notifiées par le PRESTATAIRE (TITULAIRE), ainsi que la description des mesures prises ou que

le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) propose de prendre pour remédier à la

violation de données à caractère personnel, y compris le cas échéant, les mesures

pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

10 - Transfert des Données à caractère personnel en dehors

de l’Union européenne

Le PRESTATAIRE (TITULAIRE) s'assure qu'aucune Donnée à caractère personnel

confiée par le CLIENT (POUVOIR ADJUDICATEUR) n'est transférée hors du territoire de l'Union européenne par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes

agissant sous son autorité ou pour son compte. Le CLIENT (POUVOIR

ADJUDICATEUR) se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation dans les conditions et selon les

modalités du point « Audit » de la présente annexe.

11_- Données à caractère personnel en fin de contrat

marché)

Au terme du contrat (marché), quelle qu'en soit la cause, le PRESTATAIRE

(TITULAIRE) s'engage à détruire toutes les Données à caractère personnel sauf

accord contraire des Parties. Les Parties conviendront des modalités de mise en œuvre de ces instructions.

En tout état de cause, et sauf disposition contraire du droit européen ou du droit français, le PRESTATAIRE (TITULAIRE) s'engage à ne conserver aucune copie

des Données à caractère personnel et à transmettre au CLIENT (POUVOIR

ADJUDICATEUR) la preuve de la destruction desdites copies.

12 - Identification des traitements de données à caractère

personnel

Liste des traitements : exploitation de fichiers fiscaux

Nature du traitement : semi automatisé

Finalité : Suivi de la fiscalité locale - Observatoire fiscal

Catégories de Données personnelles traitées : DCP COURANTES - Informations

d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale.) Catégories de personnes concernées : Direction des Finances

Catégories de destinataires des Données : Collectivités

Durée de conservation des Données : Durée du contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT

Transfert de données hors UE : nonœ

g & £ Y

JSsY SAN

DECISION DU N°2023-20

Service : | Direction des finances et de la commande publique

Objet : Achat de denrées alimentaires lot 3 : surgelés

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2123-1 du code de la commande publique ;

Considérant la nécessité de se fournir en produits surgelés pour les services municipaux ;

Considérant la proposition de la société SYSCO FRANCE ;

DÉCIDE

Article 1 : le marché relatif à l’achat de produits surgelés pour les services municipaux est conclu

avec la société SYSCO FRANCE située 14 rue Gerty Archimède 75012 Paris.

Article 2: dit que le montant maximum annuel du marché s'élève à 22 000 euros HT soit 23 210

euros TTC.

Article 3 : dit que la durée du marché est fixée à un an, reconductible tacitement une fois.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.

Article 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société SYSCO FRANCE. 1

| Baissy-Saint-Léger, le 20 janvier 2023

0 | Document transmis à la Préfecture le

Affiché le a Kotifèle

3 0 JAN. 2023 4 D af eis CHARBONNIER

ACTE RENDU EXECUTUCommune de Boissy -Saint -Péger ACCORD-CADRE Service de la commande publique DE FOURNITURES

Acte d'engagement (AE)

ACCORD-CADRE | |

LS EE ll

IDENTIFICATION DU CONTRAT

ai EN Commune de Boissy -Saint -Léger

LAS 7 boulevard Léon Révillon

94470 Boissy-Saint-Léger

MN EEDENNACEN Téléphone : 01 45 10 61 81

Courriel : marches.publics@ville-boissy.fr

CETOILONIET UN M 201503 - Achat de denrées alimentaires pour l'ensemble des

services municipaux lot 3 : achat de surgelés

1912-42-00) 171 Accord-cadre à bons de commande avec maximum mono- attributaire de fournitures passé en Procédure adaptée ouverte

(Articles R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées

- Code de la commande publique).

IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

HAS ONE e MA TAEENIS Y SCO France SAS

SI SESUSMN Siret n°316 807 015 01340

REPRESENTÉ PAR*: ANNEES

Siège Social :

SYSCO FRANCE SAS, 14 RUE GERTY ARCHIMEDE 75012 PARIS 12

Inscrit au R.C.S de : PARIS sous le n°316 807 015 Code APE 4639

Gestion Administrative :

DES STEES YSCO France SAS, Service Marchés Publics CS 30041, 76201 DIEPPE] Cedex — Siret n° 316 807 015 01142

Exécution des prestations : Sysco France SAS :

SYSCO France SAS, MIN de Rungis - Bâtiment A1 Rond-Point des Roses

Fleurs 536 94550 CHEVILLY LARUE Siret n°316 807 015 01340

ns Gestion Administrative : 02.35.04 76.00 / FAX 02.35.04.88.53

AO NE Gestion des échantillons :.02.35.04.87.89/ FAX 02.35.04.88.53

Prise de commande : 01.45.12.67.00 / FAX: 01.46.86.79.67

Gestion Administrative : adelina.jibon@sysco.com

Gestion des échantillons : clemence.grelon@sysco.com COURRIEL : dE. ; ë

Contact commercial : sebastien.chaupitre{@&sysco.com

Prise de commande : commandescolll.idf{f&sysco.com

Titulaire (1) - Mandataire du groupement solidaire (2)

Le SCT TIR= NAN IR el Mandataire du groupement conjoint (3) Â

Mandataire solidaire du groupement conjoint (4)

Responsable Marchés Publics

M2220 achat de denrées alimentaires lot 3 : surgelés AE LE)* Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE. ** Prénom, nom et fonction.

MONTANT DE LA PROPOSITION : maximum annuel de : 22 000 euros HT reconductible

tacitement deux fois

L 100 TAUX DE REMISE :

Ce taux sera appliqué pour tous les produi ts ne figurant pas sur le bordereau des prix unitaires

selon catalogue fourni (franco de port quel que soit le montant de la commande, pas de

minimum de commande))

Ce taux de remise est fixe pendant toute la durée du marché.

ENGAGEMENT DU CANDIDAT SUR LES DÉLAIS D'EXÉCUTION

Achat de denrées alimentaires pour l'ensemble des

ECS LnCT Et

Délai maximum de

livraison

À POUR B AVANT 15

HEURES

PRÉCISIONS SUR LA PROPOSITION (le cas échéant)

IDENTIFICATION DES COTRAITANTS EN CAS DE GROUPEMENT*

ASTON (0 01 7S TR EE

a

FRERES EE

lu 0 N EE

COURRIEL :

SIGNATURE (sauf

pouvoir du mandataire) :

173156

re

RAISON SOCIALE 2 :

TELEPHONE :

COURRIEL:

SIGNATURE (sauf pouvoir du mandataire) :

M2220 achat de denrées alimentaires lot 3 : surgelés AE

RAISON SOCIALE 3

Te

Dai

TELEPHONE :

COURRIEL:

ST VUL 1e74 [ee ae1]

mandataire} :

12158

(

RAISON SOCIALE 4 :

SIL es

ADRESSE :

TELEPHONE :

COURRIEL :

Eee

pouvoir du

mandataire) :

** Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

PARIDENTIFICATION DES SOUS-TRAITANTS* (sous — traitance interdite pour la fourniture)

RAISON SOCIALE 1 : RAISON SOCIALE 2°

SIRETY: SIRET”:

TELEPHONE : TELEPHONE :

COURRIEL: COURRIEL:

* Adapter le tableau en a tant des lignes si besoin.

++ Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

SOUS-TRAITANCE ENVISAGÉE NON DESIGNÉE

NATURE DES PRESTATIONS: |

MONTANT: €EHT

Dont ECC AC aux ES EHT

RÉPARTITION DE LA PROPOSITION PAR COCONTRACTANT®

FOURNISSEUR NATURE DES PRESTATIONS

EHT

EHT

EHT

EHT

EHT

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin (nombres de fournisseurs).

CONDITIONS DE PAIEMENT

FOURNISSEUR (AN A COMPÉEMENTS:

SYSCO France SAS FR76 3000 4009 7900 0242 0697969 | BNP PARIBAS PAYS

BIC : BNPAFRPPXXX DE LA LOIRE

* Préciser notamment les particularités sur la TVA applicable au fournisseur, les conditions de paiement des sous-traitants si différentes de celles prévues au contrat.

M2220 achat de denrées alimentaires lot 3 : surgelés AE 314ENGAGEMENT DU CANDIDAT

LHobeSeNRAr TIRE 08/12/22

RASE TE Annie LEMONNIER Responsable Marchés Publics Sysco France Sas

NUE Je fpalèe cbdannque

LOUAERELeUeL TETE Pounie seukcompte dumandataire du

CLEO) CLEA

Ayant pris connaissance des pièces constitutives du contrat, s'engage ou engage le groupement, sans | LCECACRE CCC ME) CECI EL du contrat conformément au cahier des charges.

DÉCISION DE L'ACHETEUR - OFFRE RETENUE

SIGNÉ LE :

211: Pour le Maire, par délégation

L'adjoint au Maire chargé des

finances et de la commande

publique

Fabrice NICOLAS

NOTIFIÉ LE :

NANTISSEMENT DE CREANCE

Le montant maximal de la créance que je peux (nous |

pouvons} présenter en nantissement est de:

Copie délivrée en exemplaire unique pour être remise à (STI

l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession |R°2T

où du nantissement de droit commun:

Modifications ultérieures en cas de sous-traitance. La part des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants est ramenée/portée à :

Le | LOC IAE LAON Signature

K Montant HT LHRLoN, Signature

(«3 : Montant HE Signature

M2220 achat de denrées alimentaires lot 3 : surgelès ÂAE LT:&

£

os SAN

DECISION DU N°2023-21

Service: | Direction des finances et de la commande publique

Objet : Achat de denrées alimentaires lot 4 : épicerie

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2123-1 du code de la commande publique ;

Considérant la nécessité de se fournir en produits d’épicerie pour les services municipaux ;

Considérant la proposition de la société EPISAVEURS ;

DÉCIDE

Article 1 : le marché relatif à l’achat de produits d’épicerie pour les services municipaux est conclu

avec la société EPISAVEURS située ZAC du haut de Wissous 2, rue Hélène Boucher CS 90001 91871

Wissous Cedex.

Article 2: dit que le montant maximum annuel du marché s'élève à 20 000 euros HT soit 21 100

euros TTC.

Article 3 : dit que la durée du marché est fixée à un an, reconductible tacitement une fois.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société SYSCO FRANCE. / À

sy-Saint-Léger, le 20 janvier 2023

/ | |

|| Document transmis à la Préfecture le

Affiché le a° NoUMETe 3 0 JAN. 2973

ACTE RENDU EXECUTOIRECommune de Boissy-Saint-Féger ACCORD-CADRE Service de la commande publique DE FOURNITURES

Acte d'engagement (AE)

ACCORD-CADRE | | |

N° | |

IDENTIFICATION DU CONTRAT

ASIE EN Commune de Boissy -Saint -Léger

CEE 7 boulevard Léon Révillon

94470 Boissy-Saint-Léger

(Holel:reN NASA Téléphone : 01 45 10 61 81

Courriel : marches.publics@ville-boissy.fr

(0:18 fee ii TN M 201505 - Achat de denrées alimentaires pour l'ensemble des services municipaux lot 4 : épicerie

1142-02-00 NN Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de fournitures passé en Procédure adaptée ouverte (Articles R2123-1 1° -

inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la

commande publique).

IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

HAE NECANEEN EPISAVEURS IDF groupe Pomona

SAME 476 980 321 00345

RARES ANUS Sébastien PETIT, Directeur régional

D ZAC du Haut de Wissous 2 - Rue Hélène Boucher

CS 90001 - 91781 WISSOUS Cedex

14210 01.60.92.63.37

of: T2MSl pes-wissous-marches@episaveurs.fr/

ADRESSE :

Titulaire (1) - Mandataire du groupement solidaire (2) 1

Te SC ANIRN EIRE Mandataire du groupement conjoint (3) Mandataire solidaire du groupement conjoint (4)

* Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE. ** Prénom, nom et fonction.

M2220 achat de denrées alimentaires lot 4 épicerie AE 1)MONTANT DE LA PROPOSITION : maximum annuel de 20 000 euros HT d'une durée d'un an

reconductible tacitement 2 fois.

TAUX DE REMISE : 20 %.

Ce taux sera appliqué pour tous les produits ne figurant pas sur le bordereau des prix unitaires

selon catalogue fourni (franco de port quel que soit le montant de la commande, pas de

minimum de commande)).

Ce taux de remise est fixe pendant toute la durée du marché.

ENGAGEMENT DU CANDIDAT SUR LES DÉLAIS D'EXÉCUTION

Achat de denrées alimentaires pour l'ensemble des

ET CEA Late se

Délai maximum de Commande À

livraison DE avant

PRÉCISIONS SUR LA PROPOSITION le cas échéant)

IDENTIFICATION DES COTRAITANTS EN CAS DE GROUPEMENT*

RAISON SOCIALE 1:

CIS Ras

PTE

TELEPHONE =

COURRIEL :

Vue pouvoir du mandataire) :

731

(S

RAISON SOCIALE 2 :

SI1:1 = me

ADRESSE :

DST

COURRIEL -

SON AISNE

pouvoir du mandataire) :

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin.

EAÉNÉCO TIRE

ÊTRE

ADRESSE :

TELEPHONE :

COURRIEL :

SIGNATURE (sauf

LIN OT (7)

mandataire} :

PAR:

1125

RAISON SOCIALE 4 :

SIRET":

ADRESSE :

TELEPHONE:

COURRIEL :

SIGNATURE (sauf

frel ol ge (1)

mandataire): ;

** Ou n° de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

IDENTIFICATION DES SOUS-TRAITANTS*(sous-traitance interdite pour la fourniture)

M2220 achat de denrées alimentaires lot 4 épicerie AE 214RAISON SOCIALE 2:

EE mE

La NEC

1202530) TELEPHONE :

BOT TETE

* Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin.

** Ou n° de TVAintracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.

SOUS-TRAITANCE ENVISAGÉE NON DESIGNÉE

DRE SRE

MONTANT : €HT

Dont sous-traité aux PME = €HT

RÉPARTITION DE LA PROPOSITION PAR COCONTRACTANT*

FOURNISSEUR | NUL En) SIP NSS | PART

€HT

€HT

€HT

€HT

€HT

€HT

*Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin (nombres de fournisseurs).

CONDITIONS DE PAIEMENT

FOURNISSEUR | IN (tel 2421 EI ESS

POMONA ÉTISAVEURS FR16 3000 2007 6700 0000 2758

* Préciser notamment les particularités sur la TVA applicable au fournisseur, les conditions de paiement des sous-traitants si différentes de celles prévues au contrat.

M2220 achat de denrées alimentaires lot 4 épiceris AE ce:ENGAGEMENT DU CANDIDAT

LLeLCSNCNEAZ IRAN 9 Décembre 2022

RES ENANUNEEeZ TES Sébastien PETIT, Directeur Régional

CUVE 7 LÉ Soupe

ON MEL ne CN TE o Lo[Nor st tete 4 Pourle seulcompte du mandataire du

(joindre les pouvoirs) groupement

EVE LOU ue SEULE RENE OO)EE RS) MC ET ELITE Te ETATS CN 011571 ARLES | réserve, à exécuter les prestations objet duicontrat conformément au cahier des charges. |

DÉCISION DE L'ACHETEUR - OFFRE RETENUE

SIGNÉ LE:

AE Pour le Maire, par délégation

l'adjoint au Maire chargé des

finances et de la commande

publique

Fabrice NICOLAS

NOTIFIÉ LE :

NANTISSEMENT DE CREANCE

Ee montant maximal de la créance que je peux (nous |

pouvons) présenter en nantissement est de :

Copie délivrée en exemplaire unique pour être remise à |BTE l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession |R°2T

ou du nantissement de droit commun : |

Modifications ultérieures en cas de sous-traitance. La part des prestations que le titulaire n'envisage

pas de confier à des sous-traitants est ramenée/portée à :

1 Montant HF CHR Signature

(= Montant HT Signature

Le Montant HT €TTC ee

M2220 achat de denrées alimentaires lot 4 épicerie AE LEœ

E DECISION DU N°2023-22

vV

Service : Direction du Service CULTUREL

Objet : « Contrat de cession « MOUNT BATULAO »

Le Maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la saison culturelle 2022-2023 de la Commune de Boissy-Saint-Léger ;

Considérant que le spectacle « MOUNT BATULAO » de Traffix Music aux axes culturels de la saison

culturelle 2022-2023 ;

DÉCIDE

Article 1 : De signer le contrat de cession avec TRAFFIX MUSIC 130 Avenue Pasteur 93170 BAGNOLET

pour le spectacle « MOUNT BATULAO ».

Article 2 : Que la dépense de 4 448,30 € TTC pour 6 représentations sera imputée aux crédits prévus

à cet effet au budget du présent exercice.

e Contrat de cession : 4 100€ HT + 5,5% TVA soit 4 325,50 € TTC.

e Frais de repas : 116,40 € HT + 5,5% TVA soit 122,80 € TTC.

Soit montant total à régler au Producteur : 4 216,40 HT + 231,90 (5.5%TVA) = 4 448,30 € TTC (quatre

mille quatre cent quarante-huit euros et trente centimes).

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marhe, au Trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à TRAFFIX MUSIC.

Fait à Boissy-Saint-Léger, le 23/01/2023

Le Maire

Document transmis à la Préfecture le

Affiché | h

Notre le 30 JAN. 2023 27 JAN. 02 ACTE RENDU EXECUTOIREDocuSign Envelope ID: DO6DF43F-B0A5-4FDB-BD45-6434444A93D0

CONTRAT DE CESSION DU DROIT

Rec D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE GE

SPECTACLE : « MOUNT BATULAO »

Nom : Mairie de Boissy Saint Léger

Adresse 7 Boulevard Léon Révillon 94470 Boissy-Saint-Léger

Téléphone : 01 45 10 26 91

SIRET : 219 400 041 000 14

Licences n° 1- 002161 (La Ferme) /1- 002161 (Le Forum) / 3 -002159

Représentée par Régis Charbonnier en qualité de Maire

Ci-après dénommé « Organisateur», d'une part,

Et

Raison sociale : Traffix Music

Dont le siège social est situé à : 130 Avenue Pasteur 93170 BAGNOLET

N° de SIRET : 484 328 323 000 31 - Code APE : 9001Z

N° de TVA intracommunautaire : FR 59484328323

Licence d'entrepreneur de spectacle : 2-1044114 ; 3-1044113

Représenté par: Émilie Joseph-Édouard Houdebine, en sa qualité de : Gérante

Ci-après dénommé « Producteur », d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

A. Le Producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant &« MOUNT

BATULAO } VERSION ACOUSTIQUE pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et des

partenaires nécessaires à sa présentation. L’Organisateur déclare connaître et accepter le

contenu du spectacle précité.

B. L'Organisateur certifie s'être assuré de la disponibilité du lieu ci-dessous désigné : Relais Petit

enfance dont le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. Ceci

exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Aticle 1 : OBJET

Le Producteur cède à l’Organisateur qui accepte dans les conditions définies au présent contrat,

le droit de représentation du spectacle précité dans le lieu susmentionné. Le présent contrat ne

constitue aucune forme d'association ou de société entre les parties.

Aïlicle 2 : LA REPRESENTATION

Le Producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du

présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, 6 représentations, sur le lieu précité :

*_ Date: 5 avril à 9h15 (Petite enfance) et à 10h30 (tout public) / 6 avril à 9h15 et 10h30

(Petite enfance) / 7 avril à 9h15 et 10h30 (Petite enfance)

Contrat de Cession Mairie de Boissy-Saint-Léger 1DocuSign Envelope ID: DO6DF43F-B0A5-4FDB-BD45-6434444A93D0

* __Lieu : Relais petite enfance - 1 Rue Gaston Roulleau - 94470 BOISSY ST LEGER

*_ Durée : 35 minutes

* _Jauge : 50

Aticle 3 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

3.1. Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité

artistique de chaque représentation. Il garantit à l’Organisateur une jouissance paisible des droits

de représentation.

Le producteur atteste que la représentation faisant l'objet du présent contrat a été publiquement

jouée moins de 141 fois.

3.2. En qualité d'employeur, le producteur assurera la rémunération, charges sociales et fiscales

comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en

temps utile, auprès des autorités compétentes, les déclarations d'embauche, ainsi que, le cas

échéant, les autorisations pour l'emploi, de mineurs ou d'artistes ou techniciens étrangers dans le

spectacle. Le producteur s'engage à fournir si nécessaire à l'organisateur, une attestation de sa

qualité d’employeur ainsi qu’une attestation des organismes sociaux auxquels il cotise.

3.3. Le Producteur fournira les éléments de décors, de son, d'éclairage, costumes et accessoires,

et, d'une manière générale, tous éléments artistiques nécessaires à sa représentation.

Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont

dispose l'organisateur (fiche technique scénique), il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer

la location ou l’achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement en accord avec

l'organisateur.

3.4. Le Producteur fournira, au plus tard le 30/02/2023, tous les éléments nécessaires à la

publicité du spectacle, soit

+ 30 Affiches fournies gratuitement

+ 0 Affiches supplémentaires au prix unitaire TTC de 0,4€

+ 5 Photos avec mention « libre de droit » ou «droits réservés».

°.1 Dossier de spectacle dématérialisé

+ 1 Dossier pédagogique dématérialisé

3.5. Le Producteur s'engage à communiquer la fiche technique du spectacle à l’Organisateur

validée et adaptée aux deux parties.

3.6. Le Producteur s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation

en vigueur relatives à la sécurité de l'établissement, du personnel et du public, conformément

aux directives de l’Organisateur notamment.

Article 4: OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

4.1. L'Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel

nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage et aux services des

représentations. || assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, catering,

billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité. En qualité

d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de ce personnel.

4.2. L'Organisateur s'engage à ne pas modifier le lieu sans l'accord du Producteur.

Contrat de Cession Mairie de Boissy-Saint-Léger 2DocuSign Envelope ID: DO6DF43F-B0A5-4FDB-BD45-6434444A93D0

4.3. L’Organisateur sera responsable de la demande et de l'obtention des autorisations

administratives permettant les représentations.

4.4. L'Organisateur s'assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des

services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l'accueil et

à la sécurité du public et du spectacle.

4.5. L'organisateur met à disposition une loge équipée de portants, tables, chaises, miroirs, eau.

L'Organisateur prendra en charge le jour de la représentation le catering dans les loges.

4.6. L'Organisateur s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation

en vigueur relatives à la sécurité de l'établissement, du personnel et du public.

4.7. L'Organisateur s'engage à faire la promotion et la publicité du spectacle. Il s’efforcera de

respecter l’esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera

scrupuleusement les mentions obligatoires sur tous les supports utilisés.

4.8. Le lieu de représentation sera mis à la disposition du Producteur à partir du 04/04/2023 à

16h, pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords.

Le démontage et le rechargement seront effectués le 07/04/2023 à l'issue du spectacle.

4.9. Invitations : 10 invitations seront laissées à la disposition du Producteur. La liste de ses

invitations sera fournie le jour précédent la représentation.

Aticle 5 : PRIX DES PLACES ET CAPACITE DE LA SALLE

5.1. Les parties conviennent que le tarif des ventes de billet de la Saison 2022/2023 est de :

Spectacle Jeune Public

Adultes : 7.75 €

Enfants : 4.65 €

Structures éducatives et de loisirs : 3.60 € |

Tarif jeune public pour les représentations scolaires et tout public, gratuit pour la petite enfance.

5.2. Le nombre de spectateur admis dans les représentations in-situ sera limité à la jauge

théorique du spectacle et aux contraintes techniques du lieu.

5.3. L'Organisateur s'engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs

supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente ayant visité le lieu.

Article 6 : PRIX DE CESSION DU SPECTACLE

Contrat de Cession Mairie de Boissy-Saint-Léger 3DocuSign Envelope ID: DO6DF43F-B0A5-4FDB-BD45-6434444A93D0

6.1. En contrepartie de la présente cession de droits, l’Organisateur versera au Producteur, sur

présentation d'une facture, la somme globale forfaitaire suivante :

| MONTANT NBRE DE MONTANT TVA taux : MONTANT

HT REPRRENTAT TOTAL H. T 5,5% | TOTALTIC

CESSION 683,30 € 6 4 100,00 € | 225,50 € 4 325,50 €

Lil Inclus dans la cession ALLER -RETOUR

REPAS 19,40 € | 6 116,40 € 6,40 € 122,80 €

FRAIS à Inclus dans la cession

HERBERGEMENT

AFFICHES |

À la charge de Traffix Music |

LIVRAISON

AFFICHES

———TOTAL-POUR-6-REPRESENTATIONS-— |, 4216,40 € 231,90 € 4 448,30 €

Nota : les tarifs de défraiements appliqués à ce présent contrat correspondent à la grille des indemnisations SYNDEAC

168 JUIN 2022

TOTAL HIT : 4 216,40 €

TVA à 5.5% : 231,90 €

TOTAL TTC : 4 448,30 €

TOTAL GENERAL : 4 216,40 € + 231,90 € (TVA 5,5 %*) = 4 448,30 € TTC

QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET TRENTE CENTIMES, TOUTES CHARGES

COMPRISES

Article 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des sommes dues au Producteur sera effectué à l'issue de la représentation, au plus

tard le 06/05/2023 (30 jours après la représentation) et sur présentation de facture, par mandat

administratif (joindre un rib de banque à ce présent contrat)

au compte IBAN : FR76 4255 9100 0008 0238 5404 330

Ouvert à (banque ou CCP) : Crédit Coopératif

Agence: Paris Gare de l'Est

Adresse : 102 Boulevard de Magenta 75010 Paris

Article 8 : DROIT D'AUTEUR ET TAXES SUR LE SPECTACLE

Contrat de Cession Mairie de Boissy-Saint-Léger 4DocuSign Envelope ID: DO6DF43F-B0A5-4FDB-BD45-6434444A93D0

8.1. Le Producteur assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteurs et

précisera l'identité de l’Organisateur.

8.2. L'Organisateur aura à sa charge les droits d'auteur (y compris les droits éventuels de mise en

scène) et en assurera le paiement. Il remettra au Producteur ou à son représentant, le jour de la

représentation, un programme à remplir pour la SACEM ou la SACD.

Aticle 9 : ASSURANCE

9.1. Le Producteur s'engage à souscrire toute police d'assurances pour les risques lui incombant

(personnel et matériel du spectacle).

9.2. Le Producteur et l’Organisateur feront chacun leur affaire de souscrire une assurance pour le

matériel qu'ils introduiront respectivement dans la salle.

9.3. L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques

liés à l'exploitation du spectacle dans le lieu. 1! est important pour chaque partie de vérifier si

l'assurance responsabilité civile qu’elle souscrit pour le matériel couvre également le matériel

loué.

Aticle 10 : ENREGISTREMENT ET DIFFUSION

En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes

au plus, tout enregistrement et/ou diffusion même partiel des représentations, objet du présent

contrat, nécessitera un accord écrit particulier du Producteur.

Article 11 : ANNULATION DU SPECTACLE

11.1. Le présent contrat se trouvera suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité

d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. La force majeure se caractérise par

son caractère inévitable, imprévisible, non imputable à l’une ou l’autre des parties, et doit rendre

l'exécution du contrat véritablement impossible. Si la pandémie du Covid-19 rendait impossible la

tenue du spectacle (fermeture administrative de la salle), les parties se rapprocheraient pour

envisager un report, aux conditions au moins égales à celles du présent contrat. A défaut de

trouver un accord sur ce report, le présent contrat se trouvera suspendu, résolu ou résilié de

plein droit et sans indemnité d'aucune sorte.

11.2. Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat

entraïînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A

de son exposé.

11.3. L’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, hors cas reconnus de force

majeure, ayant pour conséquence l’annulation d’une ou plusieurs représentations entrainerait

pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre, outre le cas échéant, le remboursement

du prix des prestations non effectuées.

*__ Pour le producteur, le coût des salaires et charges des personnels embauchés pour le

spectacle sur présentation de justificatifs

Contrat de Cession Mairie de Boissy-Saint-Léger 5DocuSign Envelope ID: DO6DF43F-B0A5-4FDB-BD45-6434444A93D0

*__ Pour l'organisateur, le montant des frais de communication.

Article 12: COMPETENCE JURIDIQUE

12.1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige portant sur l'interprétation ou

l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du

tribunal administratif de Melun, mais seulement après épuisement des voies de recours

amiables.

Fait à Boissy-Saint-Léger, en deux exemplaires originaux, le 23/01/2023

Le Producteur* L'Organisateur*

, . Émilie Joseph-Édouard 3 DELE Nom et Prénom: Houdebine Nom et prénom : Régis CHARBONNIER

Fonction : Gérante Fonction : Maire

(y pro ue

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Contrat de Cession Mairie de Boissy-Saint-Léger 6DECISION DU N°2023-24

Service : Direction du Service CULTUREL

Objet : Contrat de cession « LACHER DE CLOWNS »

Le Maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la saison culturelle 2022-2023 de la Commune de Boissy-Saint-Léger ;

Considérant que le spectacle « LACHER DE CLOWNS » de l'association Le SAMOVAR aux axes

culturels de la saison culturelle 2022-2023 ;

DÉCIDE

Article 1 : De signer le contrat de cession avec l'association LE SAMOVAR - Association loi 1901

Domiciliée au : 165 Avenue Pasteur 93170 Bagnolet pour le spectacle « LACHER DE CLOWNS ».

Article 2 : Que la dépense de 2000,00 € TTC pour 1 représentations avec 3 artistes sera imputée aux

crédits prévus à cet effet au budget du présent exercice.

e Contrat de cession : 1 895,73€ HT + 104.27 € (5,5% TVA) soit 2000 € TTC.

Soit un total TTC de 2000 € (deux mille euros).

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Mérne, au Trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à l'association LE SAMOVAR. ;

Fait à Boissy-Saiht-Léger, le 30/01/2023 \

Le Maire | {\ | .

Document transmis à la Préfecture le D), mA

Affiché le ne

Notifié le 0 6 FEV. 202 Régis CHARB

ACTE RENDU EXECUTOIRE

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230130-d2023-24-CC

Date de télétransmission : 06/02/2023

Date de réception préfecture : 06/02/2023CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

(Article 279.b.bis du CGI)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE SAMOVAR - Association loi 1901

Domiciliée au : 165 Avenue Pasteur 93170 Bagnolet

Téléphone : 01 43 60 98 03

N° de SIRET : 434 696 480 000 12 / Code APE: 9001Z

N° licences d’entrepreneur du spectacle: PLATESV-R-2020- AUAIBROUAIRT/QUTSE

N° TVA intracommunautaire: FR15 43 46 96 480

Représenté par Monsieur Franck DINET, en qualité de Directeur

Ci-après dénommée Le PRODUCTEUR d'une part,

ET

Ville de Boissy-saint-Léger

Domiciliée au : 7 boulevard Léon Révillon - 94470 Boissy-Saint-Léger

Téléphone : 01 45 10 26 99 — mail : Celine.GENTY@ville-boissy.fr

N° Siret : 21940004100014 / Code APE : 8411z

N° TVA : néant (non soumis)

N° de licence : néant

Représenté par : Régis CHARBONNIER, en sa qualité de Maire

Ci-après dénommé l’ORGANISATEUR d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

A- LE PRODUCTEUR dispose du droit d'exploitation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le

concours du personnel artistique et technique nécessaire {3 artistes, 1 directrice adjointe) à sa présentation : Lâcher de Clowns

Avec : Colette Génevaux, Noémie Pichereau et Léa Roblot

B- L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition des lieux de représentations et dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE | — OBJET

L'ORGANISATEUR s'engage, dans les conditions définies ci-après, à accueillir 3 (trois) représentations du spectacle Lâcher de clown susmentionné à la Ville de Boissy Saint Leger le mardi 7 février 2023 de 15h00 à 18h00.

e 14h: Arrivée, échauffement

e _15h-15h30: Intervention Ephad Harmonie 2 PI, Charles Louis, 94470 Boissy-Saint-Léger

e _16h-16h30 : Intervention Résidence les orchidées, 5D Rue de Paris

17h15-17h45 : Tractage parvis de la gare RER

ARTICLE 11! - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté. Il s'assurera du concours des artistes nécessaires à la présentation du spectacle et assumera la responsabilité artistique de la représentation.

En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel

artistique, technique et administratif attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utiles, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant des mineurs

Paraphes : { fl Page 1/3 | à

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230130-d2023-24-CC

Date de télétransmission : 06/02/2023

Date de réception préfecture : 06/02/2023ou artistes étrangers participant au spectacle. || s'engage à respecter et à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu’il fournit.

Le PRODUCTEUR atteste que le spectacle n’a pas été joué plus de 141 fois, au sens défini par l’article 89 ter

annexe II du Code général des impôts.

ARTICLE 1}! - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire à l'accueil des

artistes. || assurera en outre le service général du lieu : location, accueil du public, billetterie et, le cas échéant, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.

En qualité d'employeur, L'ORGANISATEUR assurera la prise en charge des rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel, tant technique qu’administratif, attaché à son personnel.

ARTICLE IV — CONDITIONS TECHNIQUES

Le spectacle comprendra les décors, costumes, accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa

représentation dont le PRODUCTEUR en assumera le transport aller et retour. La nature de ces éléments devra respecter les normes de sécurité en vigueur dans les ERP.

Si le PRODUCTEUR estime nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose

l'ORGANISATEUR et mentionnés dans la fiche technique du lieu, il doit, lui-même et à ses frais, en effectuer la location où l’achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.

L'ORGANISATEUR mettra à disposition du PRODUCTEUR des loges avec catering et un espace d’échauffement le mardi 7 février 2023 au sein du FORUM.

ARTICLE V — PRIX DE CESSION

L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie du présent contrat de cession et sur présentation d’une facture, la somme de 1 895,73 € (mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-treize centimes), plus la TVA de 5.50% soit 104.27 €, soit un total TIC de 2000 € (deux mille euros).

ARTICLE VI-- MODE DE REGLEMENT

Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR (cf. Article V et VI) sera effectué sur présentation de factures

accompagnés des justificatifs de voyage, par virement bancaire, sur le compte bancaire suivant : Titulaire du compte : Le Samovar

IBAN : FR76 1027 8062 1900 0200 2980 157

BIC : CMCIFR2A

ARTICLE VII — INFORMATION — PUBLICITÉ

L'ORGANISATEUR s’efforcera à respecter, dans le cadre de sa communication générale, les mentions obligatoires du spectacle : Production Le Samovar.

LE PRODUCTEUR autorise L'ORGANISATEUR à utiliser librement le visuel et/ou le texte, sous réserve du respect du droit

moral de l’auteur pour toute communication relative à la représentation du spectacle et aux activités de L'ORGANISATEUR (affiches, flyers, programmes, brochures, cartons d'invitation, ….), la communication par voie de presse

(journaux, magazines, revues, télévision, radio, sites d’information sur Internet, réseaux sociaux ou autres ..), la mise en ligne sur le site Internet et réseaux sociaux pour toute communication interne où institutionnelle de L'ORGANISATEUR, à des fins non commerciales.

En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations, objet du présent contrat, nécessitera un accord particulier.

ARTICLE V]Ii —- DROITS D'AUTEUR

LE PRODUCTEUR déclare que le spectacle est libre de droits SACD / SACEM et garantit L'ORGANISATEUR contre tout

recours ultérieur d'auteurs où d’ayants droits français ou étrangers et supportera seul les éventuelles conséquences financières de tels recours.

Les éventuels droits voisins seront à la charge du PRODUCTEUR,

{

Paraphes : Le LE Page 2/3

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230130-d2023-24-CC

Date de télétransmission : 06/02/2023

Date de réception préfecture : 06/02/2023ARTICLE IX - ASSURANCES

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du

spectacle dans son lieu. || sera notamment responsable de tout accident qui surviendrait à un tiers sur le lieu des

représentations ou des répétitions du fait de son matériel ou de son personnel, mais non de ceux causés par le fait du

matériel ou du personnel du PRODUCTEUR.

LE PRODUCTEUR est tenu responsable de la bonne assurance contre tous les risques de son personnel, et de son matériel,

y compris lors du transport, et souscrira un contrat d'assistance pour les personnes physiques pendant la durée de leur

déplacement hors de leur pays d’origine.

ARTICLE X — ANNULATION

Le présent contrat se trouverait suspendu de plein droit ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans

tous les cas reconnus de force majeure ou de sécurité publique. On entend par cas de force majeure des circonstances

qui se sont produites après la signature du contrat, en raison de faits d'un caractère imprévisible et insurmontable et qui

ne peuvent pas être empêchés par les cocontractants et notamment : catastrophes naturelles, guerre, insurrection,

incendie, grève totale ou partielle des services publics, grève du personnel, trouble syndical de tout ordre et sans que

cette liste soit limitative. Il est convenu que l'épidémie de COVID-19 n'est pas reconnue comme un cas de force majeure.

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de

plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe de son exposé. Toute annulation du fait de l’une ou l’autre des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction

des frais effectivement engagés par cette dernière à la rupture du contrat et dans la limite du montant du présent contrat.

ARTICLE XI — CLAUSE COMPROMISSOIRE

Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat,

celles-ci s'engagent à d'abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable

au litige.

A défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties soumettront le litige à un arbitrage ad hoc dont les modalités

seront déterminées lors de cette éventualité.

ARTICLE XII — LOI DU CONTRAT

Le présent contrat est régi par la loi française. Le Français est la langue faisant foi quant à l'interprétation du présent

contrat,

ARTICLE X111 - COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de recours judiciaire, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal compétent.

ARTICLE XV — ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat contient 3 pages et entre en vigueur à partir de la signature du contrat par les deux parties.

Fait à Bagnolet, le 30 Janvier 2023, en deux exemplaires

Le PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR

Franck Dinet Régis CHARBONNIER Directeur Maire

aire précédéer les signatures par la mention « li et approuvé »

Page 3/3

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230130-d2023-24-CC

Date de télétransmission : 06/02/2023

Date de réception préfecture : 06/02/2023