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Convocation - 20260212 CM 00 ConvocationODJ
Déliberation - DECISION 2023 D 003 30JANVIER23
Déliberation - Decisions mai 2023
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DECISION N°2023-89
Service : | Direction du Développement Urbain
Objet : Passation d’une convention d'occupation précaire pour la boutique éphémère, au
profit de la société LES PERLES DE MELINA représentée par Madame Melina MEYNIER
Le maire de Boissy-Saint-Léger ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que la ville souhaite dynamiser l’activité de son centre-ville en ouvrant une boutique
éphémère. Cet espace permettant à des particuliers et/ou artisans de présenter et de vendre leurs
produits et/ou services pendant une durée limitée ;
Considérant que la ville est propriétaire d’un local situé 15, rue de Paris au centre-ville de Boissy-
Saint-Léger ;
Considérant qu’une convention d'occupation précaire est établie pour déterminer les modalités
d'occupation du local de la boutique éphémère ;
DECIDE
Article 1 : De procéder à la conclusion d’une convention d'occupation précaire avec la société « LES
PERLES DE MELINA », représentée par Madame Melina MEYNIER, pour l'occupation du local, situé
15, rue de Paris à Boissy-Saint-Léger du 5 juin 2023 au 12 juin 2023.
Article 2 : De préciser que cette convention d'occupation précaire donne lieu à une indemnité à
charge de la société « LES PERLES DE MELINA », représentée par Madame Melina MEYNIER, d’un
montant total de 150 euros TTC, charges comprises.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-
Saint-Léger, et notifiée à l’intéressé(e).
Î|
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230524-d2023-89-CC
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de
sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis à la Préfecture le
Publication / Notification le 15 JUN 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230524-d2023-89-CC
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023DECISION DU N°2023-90
Service : | Direction finances et commande publique
Objet : Dixième marché subséquent : M2319 : remplacement du système d'ouverture de fenêtres du gymnase Dunois
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu l’article R2162-7 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'accord cadre relatif aux travaux bâtiments tous corps d'état, lot 5 : électricité
CFO/CFA ;
Considérant que la société FBI a été déclarée titulaire de cet accord cadre ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement du système d'ouverture de fenêtres du
gymnase Amédée Dunois.
Considérant qu’un dixième marché subséquent a été lancé.
DÉCIDE
Article 1 : le marché relatif au remplacement du système d'ouverture de fenêtres du gymnase Dunois
est conclu avec la société FBI située 34 rue du bois Galon 94120 Fontenay sous bois.
Article 2 : son montant s'élève à 8 672,25 euros HT soit 10 406,70 euros TTC.
Article 3 : sa durée est de 3 jours.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision
ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43
rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.
Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-
Saint-Léger et notifiée à la société FBI. A
Document transmis à la Préfecture le Cote
Affiché le .
Notifié le 15 JUN 1023
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230525-d2023-90-AR
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023DECISION N°2023-82
Service : Direction éducation et loisirs
Objet : Convention ateliers de prévention sur le thème de la nutrition du CME
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la convention est conclue avec l'association La Vie au Grand Air de Saint Maur, située
8 avenue du Nord 94100 Saint Maur, représentée par Monsieur BEDU Jean-François en sa qualité de Président ;
Considérant que la convention prendra effet le 24 mai 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 : La convention a pour objet de définir les modalités d'intervention pour l’atelier nutrition sous forme de mini-jeux.
Article 2 : La prestation se déroulera à l’école élémentaire Jean Rostand de Boissy Saint Léger.
Article 3 : Le montant de la dépense s'élève à 130€ net de taxes (non assujetti à la TVA).
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision
ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43
rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.
Article 5 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-Saint- Léger.
Fait à Boissy-Saint-Léger, le 12/05/2023
1ère adjointe au Maire
Document transmis à la Préfecture le (@. |
Affiché le Pipu TE
Notifié le 19 JUIN 2073 Eveline NOURY nr ACTE RENDU EXECUTOIRE
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230512-d2023-82-CC
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023DECISION N°2023-86
Service : Direction éducation et loisirs
Objet : Convention partenariat avec l’IEM et le SESSAD La Passerelle et le CME CMJ
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que la convention est conclue avec l’association APAJH, située au 4 allée des Coquelicots
94470 Boissy saint Léger, représentée par Monsieur CANNENPASSE Laurent, en sa qualité de Directeur
Considérant que la convention prendra effet le 11 mai 2023 pour un an;
DÉCIDE
Article 1 : La convention a pour objet de définir les modalités du partenariat avec l’IEM La Passerelle
afin de sensibiliser les conseillers du CME et CM] ainsi que les boisséens sur la question du handicap.
Article 2 : La partenariat se déroulera sur les différentes infrastructures de la ville de Boissy Saint Léger.
Article 3 : Les interventions sont gratuites.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision
ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43
rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.
Article 5 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-Saint-
Léger.
Fait à Boissy-Saint-Léger, le 16/05/2023
lère adjointe au Maire
Document transmis à la Préfecture le
Affiché le HEtE
Notifié le 1 9 JUIN 2073 Eveline NOURY
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230516-d2023-86-CC
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023DECISION DU MAIRE N°2023/91
Objet : Avenant n°1 au marché M2215 relatif aux travaux d’aménagement de la rue du progrès
Le Maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2194-1 du code de la commande publique ;
Considérant qu’un marché relatif aux travaux d’aménagement de la rue du progrès a été conclu avec la société CULLIER ;
Considérant la nécessité d’ajouter un prix nouveau dans le bordereau des prix unitaires pour la fourniture et la pose de caniveaux CS 2 ;
DÉCIDE
Article 1 : il est conclu un avenant n°1 au marché M2215 relatif aux travaux d'aménagement de la rue du progrès suite à la nécessité d’ajouter dans le bordereau des prix unitaires, un prix nouveau soit la fourniture et la pose de caniveaux CS2, pour un prix unitaire de 30,55 euros HT soit 36,66 euros TTC.
Article 2 : le présent avenant n’a pas d’incidence financière.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.
Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, et notifiée à la société CULLIER.
Fait à Boissy-Saint-Léger, le 31 mai 2023
Document transmis à la Préfecture du
Val-de-Marne à
Q 2 JUIN 2023 AFFICHÉ le nd nrerrsennerrennees
Notifié le
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230531-d2023-91-CC
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230531-d2023-91-CC
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023hi © $o © 1SSY SAN
DECISION DU N°2023-79
Service : | Direction finances et commande publique
Objet : Avenant n°1 au marché M2303 : 4°"° marché subséquent: réhabilitation de l’ancien
réfectoire du groupe scolaire Jacques Prévert lot 7: serrurerie, menuiseries
extérieures, vitrerie
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et ses articles L 2162-7, L 2194-1 et R 2194-2;
Considérant l'accord cadre relatif aux travaux bâtiments tous corps d'état, lot 7: serrurerie,
menuiseries extérieures, vitreries ;
Considérant que la société FMD a été déclarée attributaire de ce lot ;
Considérant le marché M2303 relatif au 4" marché subséquent: travaux de réhabilitation de
l’ancien réfectoire du groupe scolaire Jacques Prévert, lot 7 : serrurerie, menuiseries extérieures,
vitrerie conclu avec la société FMD ;
Considérant que suite à un acte de vandalisme, 10 vitres ont été cassées et qu'il convient de les
remplacer ;
DÉCIDE
Article 1 : l'avenant n°1 au marché M 2303 relatif au 4°" marché subséquent: réhabilitation de
l’ancien réfectoire du groupe scolaire Jacques Prévert, lot 7 : serrurerie, menuiseries extérieures et
vitrerie est conclu avec la société FMD.
Article 2 : le montant de cet avenant relatif au remplacement de 10 fenêtres cassées, suite à un acte
de vandalisme s'élève à 1 720 euros HT soit 2 064 euros TTC.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision
ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43
rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.
Article 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-
Saint-Léger et notifiée à la société FMD.
Fait à Boissy-Saint-Léger, le 5 mai 2023
Pour le Maire, par délégation,
La 1°" adjointe,
À Document transmis à la Préfecture Rk
Affiché le 12 MAI 2073
Notifié le Evelyne Noury
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230512-d2023-79-CC
Date de télétransmission : 12/05/2023
Date de réception préfecture : 12/05/2023DECISION N°2023-78
Service : Direction du Développement Urbain
Objet : Passation d’une convention d'occupation précaire pour la boutique éphémère, au
profit de SIANE, représentée par Madame Valérie CHOUAOUI
Le maire de Boissy-Saint-Léger;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2023-96 portant délégation de signature à Mme Eveline Noury pendant l’absence du
Maire ;
Considérant que la ville souhaite dynamiser l’activité de son centre-ville en ouvrant une boutique
éphémère. Cet espace permettant à des particuliers et/ou artisans de présenter et de vendre leurs
produits et/ou services pendant une durée limitée ;
Considérant que la ville est propriétaire d’un local situé 15, rue de Paris au centre-ville de Boissy-
Saint-Léger ;
Considérant qu’une convention d'occupation précaire est établie pour déterminer les modalités
d'occupation du local de la boutique éphémère ;
DECIDE
Article 1 : De procéder à la conclusion d’une convention d'occupation précaire avec la société SIANE,
représentée par Madame Valérie CHOUAOUI, pour l'occupation du local, situé 15, rue de Paris à
Boissy-Saint-Léger du 15 mai 2023 au 30 mai 2023.
Article 2 : De préciser que cette convention d'occupation précaire donne lieu à une indemnité à
charge de la société SIANE, représentée par Madame Valérie CHOUAOUI, d’un montant total de trois
cents euros (300 €) TTC, charges comprises.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-
Saint-Léger, et notifiée à l’intéressé(e).
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230509-d2023-78-CC
Date de télétransmission : 16/05/2023
Date de réception préfecture : 16/05/2023Fait à Boissy-Saint-Léger, le 9 mai 2023.
Par délégation du maire,
Eveline NOURY
1°" adjointe
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de
sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
1 6 MAI 2023 Transmis à la Préfecture le
Publication / Notification le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230509-d2023-78-CC
Date de télétransmission : 16/05/2023
Date de réception préfecture : 16/05/2023DECISION DU N°2023-80
Service: | Direction finances et commande publique
Objet : Avenant n°1 au marché M2217: accord cadre bâtiments tous corps d'état lot 1:
désamiantage
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le code de la commande publique, article L 2194-1 ;
Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le marché M2217 relatif à l'accord cadre bâtiments tous corps d'état lot 1: désamiantage ;
Considérant que la société ONET TECHNOLOGIES a été déclarée attributaire de ce marché ;
Considérant la cession de commerce en date du 28 février 2023 de la société ONET TECHNOLOGIES à
la société CHAMBRIARD DESAMIANTAGE.
DÉCIDE
Article 1 : le marché M 2217 relatif à l’accord cadre bâtiments tous corps d’état lot 1 : désamiantage
conclu avec la société ONET TECHNOLOGIES est transféré à la société CHAMBRIARD DESAMIANTAGE
suite à la cession du fonds de commerce en date du 28 février 2023 de la société ONET
TECHNOLOGIES à la société CHAMBRIARD DESAMIANTAGE ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision
ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43
rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex;
Article 3 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-
Saint-Léger et notifiée à la société CHAMBRIARD DESAMIANTAGE.
Document transmis à la Préfecture le
Affiché le 31 MAI 2073
Notifié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230510-d2023-80-CC
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU N°2023-81
Service : Direction des Services Techniques
Objet : Demande de subvention dans le cadre « du plan 50 000 arbres pour le Val-de-
Marne » pour le projet du centre sportif Maurice Préault.
Le maire de Boissy-Saint-Léger ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant le « Plan 50 000 arbres pour le Val-de-Marne » dans lequel le département s'engage à
préserver le patrimoine arboré existant d’une part et à planter 50 000 arbres sur le territoire d’ici à
2028;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite solliciter une subvention concernant un
aménagement d'arbres pour le projet du centre sportif M. Préault ;
Considérant que le projet du centre sportif Maurice Préault sur la commune de Boissy-Saint-Léger
est en partie éligible à l'octroi d’une subvention du département;
DÉCIDE
Article 1 : Décide de soumettre au département une demande de subvention dans le cadre du « Plan
50 000 arbres pour le Val-de-Marne » ;
Article 2 : Sollicite une subvention au titre « du plan 50000 arbres pour le val de Marne d’une valeur
de 50% du montant HT de l'opération estimé à 16227.40€ HT, soit un montant de 8113.70€ HT.
Article 3 : Autorise le maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer tout document
afférent à l'obtention de ladite subvention.
Article 4 : Dit que ces travaux sont inscrit au BP 2023
Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-
Saint-Léger et notifiée à l'intéressé.
Fait à Boissy-Saint-Léger, le 12 Mai 2023
Le maire
past re Régis CHARBONNIER
Conformément aux dispositions de l’artic du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de
sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis à la Préfecture le L
Publication / Notification le 31 MAI 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230512-d2023-81-AR
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU N°2023-84
Service : Direction finances et commande publique
Objet : Onzième marché subséquent : M 2320 : levée de réserve ainsi que la mise en service
du système SSI du centre culturel le forum
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu l’article L 2125-1 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'accord cadre relatif aux travaux bâtiments tous corps d'état, lot 5 : électricité
CFO/CFA ;
Considérant que la société HUARD a été déclarée titulaire de cet accord cadre ;
Considérant la nécessité de procéder à la levée de réserve ainsi que la remise en service du système
SSI du centre culturel le forum ;
Considérant qu’un onzième marché subséquent a été lancé.
DÉCIDE
Article 1 : le marché relatif à la levée de réserve ainsi qu’à la mise en service du système SSI du
centre culturel le forum est conclu avec la société HUARD située route de Gisy, bâtiment 16 91570
Bièvres.
Article 2: son montant s'élève à 3 363,20 euros HT soit 4 035,84 euros TTC.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision
ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43
rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.
Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-
Saint-Léger et notifiée à la société HUARD.
Fait à Boissy-Saint-Léger, le 12 mai 2023
ur le Maire par délégation,
1°"e adjointe
/ pouf
Eveline Noury
Document transmis à la Préfecture |
Affiché le .
Notifié le 31 MAI 2073
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230512-d2023-84-CC
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU MAIRE N° 2023-60
Service : | Direction des Services Techniques
Objet : Demande de subvention au titre du fonds vert 2023 : Remplacement de la chaudière
par une chaudière biomasse et déploiement d'outils de régulation et de pilotage de
la diffusion de chaleur Groupe Scolaire Jacques Prévert
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger est éligible au déploiement du « fonds vert »
pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite solliciter au titre « du fonds vert » une
subvention concernant le remplacement de la chaudière par une chaudière biomasse et déploiement
d'outils de régulation et de pilotage de la diffusion de chaleur Groupe Scolaire Jacques Prévert à
Boissy saint Léger ;
Considérant que ce projet intègre la nature « Rénovations énergétique des bâtiments publics ».
DÉCIDE
Article 1 : Décide de soumettre à l'obtention du fonds vert les travaux suivants : remplacement de la
chaudière par une chaudière biomasse et déploiement d'outils de régulation et de pilotage de la
diffusion de chaleur Groupe Scolaire Jacques Prévert, 94470 Boissy-Saint-Léger
Article 2 : Sollicite une subvention au titre du fonds vert, d’une valeur de 82 267€, soit 52,96% du
montant estimé des travaux. 42 000€ ont été sollicités et octroyés en 2022 au titre de la DETR soit
27,04% du montant total de l'opération. La commune de Boissy-Saint-Léger conserve une part
d’autofinancement de 31 067€, soit 20% du cout total du projet estimé à 155 334 € HT.
Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer tout
document afférent à l'obtention de ladite subvention.
Article 4 : Dit que ces travaux seront inscrits au budget primitif 2023 et suivants.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230403-d2023-60-AR
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision
ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43
rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.
Article 6 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne et au trésorier de Boissy-
Saint-Léger.
Document transmis à la Préfecture le
AhÉle 34 MAI 2073 Notifié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230403-d2023-60-AR
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU MAIRE N° 2023-61
Service : | Direction des Services Techniques
Objet : Demande de subvention au titre du fonds vert 2023 : Remplacement des organes de
chauffage et déploiement d'outils de régulation et de pilotage de la diffusion de
chaleur Gymnase Maurice Préault
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger est éligible au déploiement du « fonds vert »
pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite solliciter au titre « du fonds vert » une
subvention concernant le remplacement des organes de chauffage et déploiement d'outils de
régulation et de pilotage de la diffusion de chaleur Gymnase Maurice Préault à Boissy saint Léger;
Considérant que ce projet intègre la nature « Rénovations énergétique des bâtiments publics ».
DÉCIDE
Article 1 : Décide de soumettre à l'obtention du fonds vert les travaux suivants : remplacement des
organes de chauffage et déploiement d'outils de régulation et de pilotage de la diffusion de
chaleur Gymnase Maurice Préault, 94470 Boissy-Saint-Léger
Article 2 : Sollicite une subvention au titre du fonds vert, d’une valeur de 58 193€, soit 80% du
montant de l'opération, estimé à 72 741 €.
Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer tout
document afférent à l'obtention de ladite subvention.
Article 4 : Dit que ces travaux seront inscrits au budget primitif 2024 et suivants.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230403-d2023-61-AR
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43
rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.
Article 6 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne et au trésorier de Boissy-
Saint-Léger.
Document transmis à la Préfecture le
AMERÈlS 3} MAI 2073 Notifié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230403-d2023-61-AR
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU MAIRE N° 2023-62
CR CV
VSSY SAN
Service : | Direction des Services Techniques
Objet : Demande de subvention au titre du fonds vert 2023: Déploiement d'outils de
régulation et de pilotage de la diffusion de chaleur Groupe Scolaire Jean Rostand
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger est éligible au déploiement du « fonds vert »
pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite solliciter au titre « du fonds vert » une
subvention concernant le déploiement d'outils de régulation et de pilotage de la diffusion de chaleur
Groupe Scolaire Jean Rostand à Boissy saint Léger;
Considérant que ce projet intègre la nature « Rénovations énergétique des bâtiments publics ».
DÉCIDE
Article 1: Décide de soumettre à l'obtention du fonds vert les travaux suivants: Déploiement
d'outils de régulation et de pilotage de la diffusion de chaleur Groupe Scolaire Jean Rostand, 94470
Boissy-Saint-Léger
Article 2 : Sollicite une subvention au titre du fonds vert, d’une valeur de 42 171€, soit 80% du
montant de l'opération, estimé à 52 713 €.
Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer tout
document afférent à l'obtention de ladite subvention.
Article 4 : Dit que ces travaux seront inscrits au budget primitif 2024 et suivants.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230403-d2023-62-AR
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43
rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.
Article 6 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne et au trésorier de Boissy-
Saint-Léger.
Document transmis à la Préfecture le
Affiché le
Notifiéle 31 MAI 2073
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230403-d2023-62-AR
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU N°2023-67
Service : | Direction finances et commande publique
Objet : | Maintenance et travaux sur le réseau d'éclairage public
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-33 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R2123-1 ;
VU la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation d'attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir à un marché public relatif à la maintenance et travaux sur le réseau d'éclairage public de la ville de Boissy-Saint-Léger,
DÉCIDE
Article 1 : le marché relatif à la maintenance et travaux sur le réseau d'éclairage public est conclu l'entreprise DALKIA Citelum — 7/9 rue des sablons — 94470 Boissy-Saint-Leger.
Article 2 : le présent est marché est conclu à compter du 16 avril jusqu'au 31 octobre 2023.
Article 3 : Son montant maximum estimatif est de 90.000 euros HT pour l'ensemble du marché.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.
Article 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-Saint-Léger et notifiée à chaque titulaire concerné dans le cadre cette consultation.
Document transmis à la Préfecture le
Affiché le 31 MAI 2023
Notifié le
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230412-d2023-67-AR
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023£ DECISION DU MAIRE N° 2023-71
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OST AN
Service : | Direction des Services Techniques
Objet : Demande d’aide à l'investissement CAF : Construction d’un Pôle Petite Enfance
Le maire de Boissy-Saint-Léger,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation
d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le projet est éligible à la demande d’aide à l'investissement de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) ;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite solliciter une subvention concernant les
travaux de construction d’un Pôle Petite Enfance (PPE) ;
DÉCIDE
Article 1 : Sollicite une subvention de 891 000 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
pour le projet de construction d’un Pôle Petite Enfance au sein du quartier de la Haie Griselle à
BOISSY-SAINT-LEGER (94470) ;
Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer tout
document afférent à l'obtention de ladite subvention ;
Article 3 : Dit que ces travaux seront inscrits au budget primitif 2023 ; et suivant ;
Article 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les
personnes auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de
cette décision ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex ;
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne et au trésorier de
Boissy-Saint-Léger.
Document transmis à la Préfecture lef =
Affiché le
Notifiéle 31 MAI 2073
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230531-d2023-71-AR
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230531-d2023-71-AR
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023