Déliberation - Decisions mai 2023

Documents similaires

Déliberation - Decisions mars 2023

Déliberation - Decisions Juillet 2023

Déliberation - Decisions fevrier 2023

Déliberation - Decisions avril 2023

Déliberation - Decision juin 2023

Arrêté - Arretes mai 2023

Déliberation - Decisions janvier 2023

Déliberation - 20231120 Decision JuilletAout

Convocation - 20260212 CM 00 ConvocationODJ

Déliberation - DECISION 2023 D 003 30JANVIER23

Déliberation - Decisions mai 2023 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Boissy-Saint-Léger. Lien du pdf (Déliberation - Decisions mai 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, DECISION N°2023-89

Service : | Direction du Développement Urbain

Objet : Passation d’une convention d'occupation précaire pour la boutique éphémère, au

profit de la société LES PERLES DE MELINA représentée par Madame Melina MEYNIER

Le maire de Boissy-Saint-Léger ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que la ville souhaite dynamiser l’activité de son centre-ville en ouvrant une boutique

éphémère. Cet espace permettant à des particuliers et/ou artisans de présenter et de vendre leurs

produits et/ou services pendant une durée limitée ;

Considérant que la ville est propriétaire d’un local situé 15, rue de Paris au centre-ville de Boissy-

Saint-Léger ;

Considérant qu’une convention d'occupation précaire est établie pour déterminer les modalités

d'occupation du local de la boutique éphémère ;

DECIDE

Article 1 : De procéder à la conclusion d’une convention d'occupation précaire avec la société « LES

PERLES DE MELINA », représentée par Madame Melina MEYNIER, pour l'occupation du local, situé

15, rue de Paris à Boissy-Saint-Léger du 5 juin 2023 au 12 juin 2023.

Article 2 : De préciser que cette convention d'occupation précaire donne lieu à une indemnité à

charge de la société « LES PERLES DE MELINA », représentée par Madame Melina MEYNIER, d’un

montant total de 150 euros TTC, charges comprises.

Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger, et notifiée à l’intéressé(e).

Î|

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230524-d2023-89-CC

Date de télétransmission : 15/06/2023

Date de réception préfecture : 15/06/2023Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de

sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut

être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr

Transmis à la Préfecture le

Publication / Notification le 15 JUN 2023

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230524-d2023-89-CC

Date de télétransmission : 15/06/2023

Date de réception préfecture : 15/06/2023DECISION DU N°2023-90

Service : | Direction finances et commande publique

Objet : Dixième marché subséquent : M2319 : remplacement du système d'ouverture de fenêtres du gymnase Dunois

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu l’article R2162-7 du code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'accord cadre relatif aux travaux bâtiments tous corps d'état, lot 5 : électricité

CFO/CFA ;

Considérant que la société FBI a été déclarée titulaire de cet accord cadre ;

Considérant la nécessité de procéder au remplacement du système d'ouverture de fenêtres du

gymnase Amédée Dunois.

Considérant qu’un dixième marché subséquent a été lancé.

DÉCIDE

Article 1 : le marché relatif au remplacement du système d'ouverture de fenêtres du gymnase Dunois

est conclu avec la société FBI située 34 rue du bois Galon 94120 Fontenay sous bois.

Article 2 : son montant s'élève à 8 672,25 euros HT soit 10 406,70 euros TTC.

Article 3 : sa durée est de 3 jours.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société FBI. A

Document transmis à la Préfecture le Cote

Affiché le .

Notifié le 15 JUN 1023

ACTE RENDU EXECUTOIRE

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230525-d2023-90-AR

Date de télétransmission : 15/06/2023

Date de réception préfecture : 15/06/2023DECISION N°2023-82

Service : Direction éducation et loisirs

Objet : Convention ateliers de prévention sur le thème de la nutrition du CME

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la convention est conclue avec l'association La Vie au Grand Air de Saint Maur, située

8 avenue du Nord 94100 Saint Maur, représentée par Monsieur BEDU Jean-François en sa qualité de Président ;

Considérant que la convention prendra effet le 24 mai 2023 ;

DÉCIDE

Article 1 : La convention a pour objet de définir les modalités d'intervention pour l’atelier nutrition sous forme de mini-jeux.

Article 2 : La prestation se déroulera à l’école élémentaire Jean Rostand de Boissy Saint Léger.

Article 3 : Le montant de la dépense s'élève à 130€ net de taxes (non assujetti à la TVA).

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 5 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-Saint- Léger.

Fait à Boissy-Saint-Léger, le 12/05/2023

1ère adjointe au Maire

Document transmis à la Préfecture le (@. |

Affiché le Pipu TE

Notifié le 19 JUIN 2073 Eveline NOURY nr ACTE RENDU EXECUTOIRE

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230512-d2023-82-CC

Date de télétransmission : 19/06/2023

Date de réception préfecture : 19/06/2023DECISION N°2023-86

Service : Direction éducation et loisirs

Objet : Convention partenariat avec l’IEM et le SESSAD La Passerelle et le CME CMJ

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que la convention est conclue avec l’association APAJH, située au 4 allée des Coquelicots

94470 Boissy saint Léger, représentée par Monsieur CANNENPASSE Laurent, en sa qualité de Directeur

Considérant que la convention prendra effet le 11 mai 2023 pour un an;

DÉCIDE

Article 1 : La convention a pour objet de définir les modalités du partenariat avec l’IEM La Passerelle

afin de sensibiliser les conseillers du CME et CM] ainsi que les boisséens sur la question du handicap.

Article 2 : La partenariat se déroulera sur les différentes infrastructures de la ville de Boissy Saint Léger.

Article 3 : Les interventions sont gratuites.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 5 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-Saint-

Léger.

Fait à Boissy-Saint-Léger, le 16/05/2023

lère adjointe au Maire

Document transmis à la Préfecture le

Affiché le HEtE

Notifié le 1 9 JUIN 2073 Eveline NOURY

ACTE RENDU EXECUTOIRE

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230516-d2023-86-CC

Date de télétransmission : 19/06/2023

Date de réception préfecture : 19/06/2023DECISION DU MAIRE N°2023/91

Objet : Avenant n°1 au marché M2215 relatif aux travaux d’aménagement de la rue du progrès

Le Maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2194-1 du code de la commande publique ;

Considérant qu’un marché relatif aux travaux d’aménagement de la rue du progrès a été conclu avec la société CULLIER ;

Considérant la nécessité d’ajouter un prix nouveau dans le bordereau des prix unitaires pour la fourniture et la pose de caniveaux CS 2 ;

DÉCIDE

Article 1 : il est conclu un avenant n°1 au marché M2215 relatif aux travaux d'aménagement de la rue du progrès suite à la nécessité d’ajouter dans le bordereau des prix unitaires, un prix nouveau soit la fourniture et la pose de caniveaux CS2, pour un prix unitaire de 30,55 euros HT soit 36,66 euros TTC.

Article 2 : le présent avenant n’a pas d’incidence financière.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, et notifiée à la société CULLIER.

Fait à Boissy-Saint-Léger, le 31 mai 2023

Document transmis à la Préfecture du

Val-de-Marne à

Q 2 JUIN 2023 AFFICHÉ le nd nrerrsennerrennees

Notifié le

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230531-d2023-91-CC

Date de télétransmission : 02/06/2023

Date de réception préfecture : 02/06/2023Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230531-d2023-91-CC

Date de télétransmission : 02/06/2023

Date de réception préfecture : 02/06/2023hi © $o © 1SSY SAN

DECISION DU N°2023-79

Service : | Direction finances et commande publique

Objet : Avenant n°1 au marché M2303 : 4°"° marché subséquent: réhabilitation de l’ancien

réfectoire du groupe scolaire Jacques Prévert lot 7: serrurerie, menuiseries

extérieures, vitrerie

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et ses articles L 2162-7, L 2194-1 et R 2194-2;

Considérant l'accord cadre relatif aux travaux bâtiments tous corps d'état, lot 7: serrurerie,

menuiseries extérieures, vitreries ;

Considérant que la société FMD a été déclarée attributaire de ce lot ;

Considérant le marché M2303 relatif au 4" marché subséquent: travaux de réhabilitation de

l’ancien réfectoire du groupe scolaire Jacques Prévert, lot 7 : serrurerie, menuiseries extérieures,

vitrerie conclu avec la société FMD ;

Considérant que suite à un acte de vandalisme, 10 vitres ont été cassées et qu'il convient de les

remplacer ;

DÉCIDE

Article 1 : l'avenant n°1 au marché M 2303 relatif au 4°" marché subséquent: réhabilitation de

l’ancien réfectoire du groupe scolaire Jacques Prévert, lot 7 : serrurerie, menuiseries extérieures et

vitrerie est conclu avec la société FMD.

Article 2 : le montant de cet avenant relatif au remplacement de 10 fenêtres cassées, suite à un acte

de vandalisme s'élève à 1 720 euros HT soit 2 064 euros TTC.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société FMD.

Fait à Boissy-Saint-Léger, le 5 mai 2023

Pour le Maire, par délégation,

La 1°" adjointe,

À Document transmis à la Préfecture Rk

Affiché le 12 MAI 2073

Notifié le Evelyne Noury

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230512-d2023-79-CC

Date de télétransmission : 12/05/2023

Date de réception préfecture : 12/05/2023DECISION N°2023-78

Service : Direction du Développement Urbain

Objet : Passation d’une convention d'occupation précaire pour la boutique éphémère, au

profit de SIANE, représentée par Madame Valérie CHOUAOUI

Le maire de Boissy-Saint-Léger;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°2023-96 portant délégation de signature à Mme Eveline Noury pendant l’absence du

Maire ;

Considérant que la ville souhaite dynamiser l’activité de son centre-ville en ouvrant une boutique

éphémère. Cet espace permettant à des particuliers et/ou artisans de présenter et de vendre leurs

produits et/ou services pendant une durée limitée ;

Considérant que la ville est propriétaire d’un local situé 15, rue de Paris au centre-ville de Boissy-

Saint-Léger ;

Considérant qu’une convention d'occupation précaire est établie pour déterminer les modalités

d'occupation du local de la boutique éphémère ;

DECIDE

Article 1 : De procéder à la conclusion d’une convention d'occupation précaire avec la société SIANE,

représentée par Madame Valérie CHOUAOUI, pour l'occupation du local, situé 15, rue de Paris à

Boissy-Saint-Léger du 15 mai 2023 au 30 mai 2023.

Article 2 : De préciser que cette convention d'occupation précaire donne lieu à une indemnité à

charge de la société SIANE, représentée par Madame Valérie CHOUAOUI, d’un montant total de trois

cents euros (300 €) TTC, charges comprises.

Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger, et notifiée à l’intéressé(e).

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230509-d2023-78-CC

Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023Fait à Boissy-Saint-Léger, le 9 mai 2023.

Par délégation du maire,

Eveline NOURY

1°" adjointe

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de

sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut

être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr

1 6 MAI 2023 Transmis à la Préfecture le

Publication / Notification le

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230509-d2023-78-CC

Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023DECISION DU N°2023-80

Service: | Direction finances et commande publique

Objet : Avenant n°1 au marché M2217: accord cadre bâtiments tous corps d'état lot 1:

désamiantage

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu le code de la commande publique, article L 2194-1 ;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le marché M2217 relatif à l'accord cadre bâtiments tous corps d'état lot 1: désamiantage ;

Considérant que la société ONET TECHNOLOGIES a été déclarée attributaire de ce marché ;

Considérant la cession de commerce en date du 28 février 2023 de la société ONET TECHNOLOGIES à

la société CHAMBRIARD DESAMIANTAGE.

DÉCIDE

Article 1 : le marché M 2217 relatif à l’accord cadre bâtiments tous corps d’état lot 1 : désamiantage

conclu avec la société ONET TECHNOLOGIES est transféré à la société CHAMBRIARD DESAMIANTAGE

suite à la cession du fonds de commerce en date du 28 février 2023 de la société ONET

TECHNOLOGIES à la société CHAMBRIARD DESAMIANTAGE ;

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex;

Article 3 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société CHAMBRIARD DESAMIANTAGE.

Document transmis à la Préfecture le

Affiché le 31 MAI 2073

Notifié le

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230510-d2023-80-CC

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU N°2023-81

Service : Direction des Services Techniques

Objet : Demande de subvention dans le cadre « du plan 50 000 arbres pour le Val-de-

Marne » pour le projet du centre sportif Maurice Préault.

Le maire de Boissy-Saint-Léger ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales ;

Considérant le « Plan 50 000 arbres pour le Val-de-Marne » dans lequel le département s'engage à

préserver le patrimoine arboré existant d’une part et à planter 50 000 arbres sur le territoire d’ici à

2028;

Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite solliciter une subvention concernant un

aménagement d'arbres pour le projet du centre sportif M. Préault ;

Considérant que le projet du centre sportif Maurice Préault sur la commune de Boissy-Saint-Léger

est en partie éligible à l'octroi d’une subvention du département;

DÉCIDE

Article 1 : Décide de soumettre au département une demande de subvention dans le cadre du « Plan

50 000 arbres pour le Val-de-Marne » ;

Article 2 : Sollicite une subvention au titre « du plan 50000 arbres pour le val de Marne d’une valeur

de 50% du montant HT de l'opération estimé à 16227.40€ HT, soit un montant de 8113.70€ HT.

Article 3 : Autorise le maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer tout document

afférent à l'obtention de ladite subvention.

Article 4 : Dit que ces travaux sont inscrit au BP 2023

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à l'intéressé.

Fait à Boissy-Saint-Léger, le 12 Mai 2023

Le maire

past re Régis CHARBONNIER

Conformément aux dispositions de l’artic du code de justice administrative, la présente décision peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de

sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut

être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr

Transmis à la Préfecture le L

Publication / Notification le 31 MAI 2023

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230512-d2023-81-AR

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU N°2023-84

Service : Direction finances et commande publique

Objet : Onzième marché subséquent : M 2320 : levée de réserve ainsi que la mise en service

du système SSI du centre culturel le forum

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu l’article L 2125-1 du code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'accord cadre relatif aux travaux bâtiments tous corps d'état, lot 5 : électricité

CFO/CFA ;

Considérant que la société HUARD a été déclarée titulaire de cet accord cadre ;

Considérant la nécessité de procéder à la levée de réserve ainsi que la remise en service du système

SSI du centre culturel le forum ;

Considérant qu’un onzième marché subséquent a été lancé.

DÉCIDE

Article 1 : le marché relatif à la levée de réserve ainsi qu’à la mise en service du système SSI du

centre culturel le forum est conclu avec la société HUARD située route de Gisy, bâtiment 16 91570

Bièvres.

Article 2: son montant s'élève à 3 363,20 euros HT soit 4 035,84 euros TTC.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 — 77008 Melun Cedex.

Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-

Saint-Léger et notifiée à la société HUARD.

Fait à Boissy-Saint-Léger, le 12 mai 2023

ur le Maire par délégation,

1°"e adjointe

/ pouf

Eveline Noury

Document transmis à la Préfecture |

Affiché le .

Notifié le 31 MAI 2073

ACTE RENDU EXECUTOIRE

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230512-d2023-84-CC

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU MAIRE N° 2023-60

Service : | Direction des Services Techniques

Objet : Demande de subvention au titre du fonds vert 2023 : Remplacement de la chaudière

par une chaudière biomasse et déploiement d'outils de régulation et de pilotage de

la diffusion de chaleur Groupe Scolaire Jacques Prévert

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger est éligible au déploiement du « fonds vert »

pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires ;

Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite solliciter au titre « du fonds vert » une

subvention concernant le remplacement de la chaudière par une chaudière biomasse et déploiement

d'outils de régulation et de pilotage de la diffusion de chaleur Groupe Scolaire Jacques Prévert à

Boissy saint Léger ;

Considérant que ce projet intègre la nature « Rénovations énergétique des bâtiments publics ».

DÉCIDE

Article 1 : Décide de soumettre à l'obtention du fonds vert les travaux suivants : remplacement de la

chaudière par une chaudière biomasse et déploiement d'outils de régulation et de pilotage de la

diffusion de chaleur Groupe Scolaire Jacques Prévert, 94470 Boissy-Saint-Léger

Article 2 : Sollicite une subvention au titre du fonds vert, d’une valeur de 82 267€, soit 52,96% du

montant estimé des travaux. 42 000€ ont été sollicités et octroyés en 2022 au titre de la DETR soit

27,04% du montant total de l'opération. La commune de Boissy-Saint-Léger conserve une part

d’autofinancement de 31 067€, soit 20% du cout total du projet estimé à 155 334 € HT.

Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer tout

document afférent à l'obtention de ladite subvention.

Article 4 : Dit que ces travaux seront inscrits au budget primitif 2023 et suivants.

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230403-d2023-60-AR

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.

Article 6 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne et au trésorier de Boissy-

Saint-Léger.

Document transmis à la Préfecture le

AhÉle 34 MAI 2073 Notifié le

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230403-d2023-60-AR

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU MAIRE N° 2023-61

Service : | Direction des Services Techniques

Objet : Demande de subvention au titre du fonds vert 2023 : Remplacement des organes de

chauffage et déploiement d'outils de régulation et de pilotage de la diffusion de

chaleur Gymnase Maurice Préault

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger est éligible au déploiement du « fonds vert »

pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires ;

Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite solliciter au titre « du fonds vert » une

subvention concernant le remplacement des organes de chauffage et déploiement d'outils de

régulation et de pilotage de la diffusion de chaleur Gymnase Maurice Préault à Boissy saint Léger;

Considérant que ce projet intègre la nature « Rénovations énergétique des bâtiments publics ».

DÉCIDE

Article 1 : Décide de soumettre à l'obtention du fonds vert les travaux suivants : remplacement des

organes de chauffage et déploiement d'outils de régulation et de pilotage de la diffusion de

chaleur Gymnase Maurice Préault, 94470 Boissy-Saint-Léger

Article 2 : Sollicite une subvention au titre du fonds vert, d’une valeur de 58 193€, soit 80% du

montant de l'opération, estimé à 72 741 €.

Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer tout

document afférent à l'obtention de ladite subvention.

Article 4 : Dit que ces travaux seront inscrits au budget primitif 2024 et suivants.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230403-d2023-61-AR

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.

Article 6 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne et au trésorier de Boissy-

Saint-Léger.

Document transmis à la Préfecture le

AMERÈlS 3} MAI 2073 Notifié le

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230403-d2023-61-AR

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU MAIRE N° 2023-62

CR CV

VSSY SAN

Service : | Direction des Services Techniques

Objet : Demande de subvention au titre du fonds vert 2023: Déploiement d'outils de

régulation et de pilotage de la diffusion de chaleur Groupe Scolaire Jean Rostand

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger est éligible au déploiement du « fonds vert »

pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires ;

Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite solliciter au titre « du fonds vert » une

subvention concernant le déploiement d'outils de régulation et de pilotage de la diffusion de chaleur

Groupe Scolaire Jean Rostand à Boissy saint Léger;

Considérant que ce projet intègre la nature « Rénovations énergétique des bâtiments publics ».

DÉCIDE

Article 1: Décide de soumettre à l'obtention du fonds vert les travaux suivants: Déploiement

d'outils de régulation et de pilotage de la diffusion de chaleur Groupe Scolaire Jean Rostand, 94470

Boissy-Saint-Léger

Article 2 : Sollicite une subvention au titre du fonds vert, d’une valeur de 42 171€, soit 80% du

montant de l'opération, estimé à 52 713 €.

Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer tout

document afférent à l'obtention de ladite subvention.

Article 4 : Dit que ces travaux seront inscrits au budget primitif 2024 et suivants.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230403-d2023-62-AR

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43

rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.

Article 6 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne et au trésorier de Boissy-

Saint-Léger.

Document transmis à la Préfecture le

Affiché le

Notifiéle 31 MAI 2073

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230403-d2023-62-AR

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023DECISION DU N°2023-67

Service : | Direction finances et commande publique

Objet : | Maintenance et travaux sur le réseau d'éclairage public

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-33 ;

VU le Code de la commande publique, notamment son article R2123-1 ;

VU la délibération n°2020-32 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation d'attributions, du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la nécessité de recourir à un marché public relatif à la maintenance et travaux sur le réseau d'éclairage public de la ville de Boissy-Saint-Léger,

DÉCIDE

Article 1 : le marché relatif à la maintenance et travaux sur le réseau d'éclairage public est conclu l'entreprise DALKIA Citelum — 7/9 rue des sablons — 94470 Boissy-Saint-Leger.

Article 2 : le présent est marché est conclu à compter du 16 avril jusqu'au 31 octobre 2023.

Article 3 : Son montant maximum estimatif est de 90.000 euros HT pour l'ensemble du marché.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle — Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.

Article 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, au trésorier de Boissy-Saint-Léger et notifiée à chaque titulaire concerné dans le cadre cette consultation.

Document transmis à la Préfecture le

Affiché le 31 MAI 2023

Notifié le

ACTE RENDU EXECUTOIRE

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230412-d2023-67-AR

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023£ DECISION DU MAIRE N° 2023-71

© &

OST AN

Service : | Direction des Services Techniques

Objet : Demande d’aide à l'investissement CAF : Construction d’un Pôle Petite Enfance

Le maire de Boissy-Saint-Léger,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation

d’attributions du conseil municipal au maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que le projet est éligible à la demande d’aide à l'investissement de la Caisse

d’Allocations Familiales (CAF) ;

Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite solliciter une subvention concernant les

travaux de construction d’un Pôle Petite Enfance (PPE) ;

DÉCIDE

Article 1 : Sollicite une subvention de 891 000 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),

pour le projet de construction d’un Pôle Petite Enfance au sein du quartier de la Haie Griselle à

BOISSY-SAINT-LEGER (94470) ;

Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer tout

document afférent à l'obtention de ladite subvention ;

Article 3 : Dit que ces travaux seront inscrits au budget primitif 2023 ; et suivant ;

Article 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les

personnes auxquelles l'acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de

cette décision ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de

Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex ;

Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne et au trésorier de

Boissy-Saint-Léger.

Document transmis à la Préfecture lef =

Affiché le

Notifiéle 31 MAI 2073

Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230531-d2023-71-AR

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023Accusé de réception en préfecture

094-219400041-20230531-d2023-71-AR

Date de télétransmission : 31/05/2023

Date de réception préfecture : 31/05/2023