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Déliberation - del2022 136
Déliberation - del2022 128
Déliberation - del2022 134
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 134)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22
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Acte rendu exécutoire a rè
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Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
N°DEL 2022_10_134 5
L'an deux mil vingt-deux, le quinze décembre,
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2022
Objet : FINANCES
Autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 :
budget annexe logement et habitat
Présents :
Bernard JOBERT Gabrielle DALMAS René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Bernard BRUNEL
Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Linda TRIBET
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
I REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 15 décembre 2022
le 20/12/2822 N° DEL 2022_10_134.5 Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 Il D ;
Vu la délibération N° DEL 2022 03 _040_23 du 24 mars 2022 portant approbation du
budget primitif du budget annexe logement et habitat ;
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2023, le quart des crédits inscrits au budget annexe logements et habitat de l'exercice 2022 selon le détail ci-annexé.
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le/Mäire La Secrétaire de séance,
Berna OBERT. en ë i TRIBET. errerel 16 BERE certifie que le présent document, Linie TRIBET
a été affiché en Mairie la
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
ï REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_10_134 5 le 26/12/2622 kgabkte com
-DEL2022 10