Procès Verbal - PV Analytique CM 1er juillet 2019

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Procès Verbal - PV Analytique CM 1er juillet 2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Floirac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Analytique CM 1er juillet 2019)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

FLOIRAC

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

interlocuteur : Cédhic FLOUS AFFICHAGE LEGAL - L2121-25 CGCT

Tél. :05 57 80 87 05 Rappel effectué le : 02 juillet 2019

Courriel : das@ville-floirac33.fr

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL du

1e juillet 2019

Conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au fonctionnement du Conseil Municipal : « Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. »

Le Conseil Municipal düment convoqué le 25 juin 2019 s'est réuni à 18 Heures 30 sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.

Etaient présents :

Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, Mme GRANJEON, M. CAVALIERE, Mme C. LACUEY, M. IGLESIAS, Mme DURLIN, M. GALAN, Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN, Mme MILLORIT, Mme LAQUIEZE, Mme BONNAL (à partir de la délibération n°23),

Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE, M. DANDY, M. RAIMI, M. BAGILET, Mme LARUE,

M. LERAUT, M. BOURIGAULT, Mme HERMENT, M. VERBOIS, M. ROBERT, Mme FEURTET, M. CALT, M. HADON, M. DROILLARD, M. LEY, M. BUTEL

sent: usés dos OUVOIr :

Mme BONNAL (délibérations 1 à 22) à Mme N. LACUEY

Absent excusé : M. LE BARS

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

M. CALT a été nommé secrétaire de séance

Hôtel de ville de Floirac - 6, avenue Pasteur - B.P. 10 - 33271 Floirac Cedex Téléphone 05 57 80 87 00 - Télécopie 05 56 40 80 08

www ville-floirac33.fr | Fwww facebook com/fioirac33270 Toute courir oi être impersonnellement adressé à Monsieur le MaireVILLE DE

FLOIRAC

M. le Maire souhaite faire un point d'information sur l'installation des gens du voyage sur la plaine des sports du domaine de la Burthe. À leur arrivée, les plaques minéralogiques ont été relevées, un constat d'huissier a été fait et un

référé a été déposé au tribunal. Celui-ci a donné raison à la collectivité et les gens du voyage ont

évacués les lieux hier. Un certain nombre de frais seront à la charge de la collectivité :

réensemencement du terrain de rugby, intervention sur le cheminement créé par le passage des

véhicules. Quelques plantations sont envisagées afin de rendre la pénétration sur le site moins

facile mais cependant le risque zéro n'existe pas. Le futur parking contribuera à rendre moins aisé

l'accès à la plaine des sports.

M. le Maire souhaite remercier l'ensemble des services qui ont contribué à la gestion de cette

situation qu'il convient de traiter avec humanité et fermeté.

M. le Maire fait remarquer que ce dossier a été rapidement traité.

M. GALAN demande que la problématique des aires d'accueil des gens du voyage soit

appréhendée, comme la loi le demande, par la métropole.

M. le Maire indique que le représentant de l'état doit aujourd'hui prendre ses responsabilités pour réquisitionner les unités foncières permettant l'accueil des gens du voyage.

1-Permis Citoyen - Ahribution de subventions individuelles

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vu la délibération du 27 octobre 2014,

VU l'avis de la commission Sports Jeunesse, Citoyenneté, Politique de la Ville et Démocratie Participative en date du 20 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

ENTERINE l'avis de la commission Sports, Jeunesse, Citoyenneté, Politique de la Ville. Démocratie Parficipative du 20 juin 2019,

DECIDE d'allouer la subvention suivante :

[identité Montant

UM. Jean-Samuel KOUATY 800 €

DIT que les créaifs sont inscrits au BP 2019.

Nombre de votants : 32 Suffrages exprimés : 32

Pour: Unamimité Contre

Abstention

2-Versement subvention exceptionnelle participation Finale Interclubs N2B à la Section

Athlétisme — Autorisation

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L231 1-7 Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse, Citoyenneté, Politique de la Ville et Démocratie Parlicipative

réunie en date du 20 juin 2019 :

Direction Générale des Services Page 2 sur 20VILLE Ÿ D Ë

FLOIRAC

Le Conseil municipal, après délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à verser 730 € à la section Athlétisme conformément à la convention

pluriannuelle du 26 novembre 2018. DIT que le montant est inscrit au chapitre 65, à l'article 6574, du budget primitif 2019.

Nombre de votants : 32 Suffrages exprimés : 32

Pour : ... Unanimité Contre

Abstention

3-Versement subvention exceptionnelle participation "Route des Grands Crus” à la Section Cyclotourisme - Autorisation

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L231 1-7

VU l'avis de la commission Sports Jeunesse, Citoyenneté, Politique de la Ville et Démocratie Paricipative réunie en date du 20 juin 2019 :

Le Conseil municipal, après délibére

AUTORISE Monsieur le Maire à verser 935 € à la section Athlétisme conformément à la convention pluriannuelle du 26 novembre 2018.

DIT que le montant est inscrit au chapitre 65, à l'article 6574, du budget primitif 2019.

Nombre de votants : 32 Suffrages expri

Pour : ... Unamimité Contre

Abstention

4-Association CLAP (Comité de liaison des acteurs de la promotion) - Subvention 2019

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L231 1-7 : Vu la demande de l'Association « CLAP »

Vu le Budget Primiti 2019 :

Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Médiation, Politique de la ville et Démocratie Participative, du 20 juin 2019 :

Le Conseil Municipal, après délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire

à verser une subvention de 1 500€ à l'association CLAP sur les actions

Plates-formes d'Accueil/Évaluation linguistique /Orientation/Suivi sur les teritoires de Bordeaux intramuros, de la Rive Droite et de la Rive Gauche” et * Soutien à l'informatique Liée à l'Emploi (SILE) " au titre de l'année 2019.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019 Chap. 65 - Article 6574- fonction 824.

Nombre de votants : 32 Suffrages exprimés : 32

Pour : Unanimité Contre

Direction Générale des Senices

Page 3 sur 20VILLE DE

FLOIRAC

Abstention :

5-Versement d'une subvention à l'association le RAFU - Autorisation

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vule Code Général des Collectivités Territoriales ef notamment son arlicle L2311-7 : Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Médiation, Politique de la ville et Démocratie Participaïive, du

20 juin 2019 : Considérant que l'Association le RAFU contribue activement à la pratique artistique sur le temitoire de

Floirac : Le Conseil Municipal, après délibéré.

APPROUVE le versement des subventions.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser 1 000 € de subvention à l'Association le RAFU pour l'action * Festival de Street Art à Floirac" :

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019.

Nombre de votants : 32 Suffrages exprimés : 30

Pour : 30

Contre Abstention : 2 (MM. HADON, BUTEL)

6-Association ADEC - Subvention 2019. Autorisation

Rapporteur : Nathalie LACUEY

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir et d'attribuer à l'ADEC une subvention de

= 600 € pour l'année 2019 de la part du Service Vie Associative,

- 1 400€ dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville. Vu l'engagement de l'association ADEC france :

Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse, Citoyenneté, Politique de la Ville et Démocratie Participative réunie en date du 20 juin 2019 : Le Conseil Municipal, après délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention de 2 000 € à l'Association ADEC FRANCE pour l'année 2019.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019 au chapitre 65, à l'article 6574- fonction 824.

Nombre de votants : 32

Suffrages exprimés : 32 Pour: 30

Contre : 2 (MM. HADON, BUTEL) Abstention :

7-Subvention à l'association ARTELI - Année 2019

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L231 1-7

VU la demande de l'Association Arte :

Direction Générale des Services Page 4 sur 20VILLE Ÿ DE

FLOIRAC

Vu le bilan financier de l'Association pour 2018 et son budget prévisionnel 2019 Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Poliique de la ville et Démocratie participative

du 20 juin 2019 : Considérant que l'Association Arte contribue activement à la pratique artistique sur le territoire de

Hloirac : Le Conseil Municipal, après délibéré,

APPROUVE le versement des subventions. AUTORISE Monsieur le Maire à verser 1 000€ de subvention à l'Association Arteli pour 2019.

DIT que les crédhs sont inscrits au Budget Primitif 2019.

Nombre de votants : 32

Suffrages exprimés : 30 Pour: 30

Contre : Abstention : 2 (MM. HADON, BUTEL)

8-Association Hauts de Garonne Développement- Cotisation 2019. Autorisation

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vule Code Général des Collectivités Teritorialles et notamment son article L2311-7 :

Vu la demande de l'Association « Hauts de Garonne Développement » :

Vue bilan 2018 pour la Ville de Floirac ci-joint :

Vu l'avis de la Commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la ville et Démocratie Paricipative du 20 juin 2019 :

Le Conseil Municipal après délibéré,

AUTORISE le versement de la subvention communale de 16 756€ à Hauts de Garonne Développement. DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019 Chap. 65 - Article 6574-824.

Nombre de votants : 31 Suffrages exprimés : 31

Pour : ... Unanimité Contre

Abstention

M. le Maire ne participe pas au vote

9-Association O2 Radio - Subvention 2019

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7 :

Vu la demande de l'Association t O2 Radio » : Vu le bilan financier de l'action pour 2018, et son budget prévisionnel 2019 :

Vule Budget Primitif 2019 :

Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la ville et Démocratie Participative du 20 juin 2019 :

Le Conseil municipal, après délibéré,

AUTORISE le versement d'une subvention de 1 425 € à l'association O2 Radio au fire de l'année 2019. DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primifit 2019 Chap. 65 - Article 6574- fonction 824.

Direction Générale des Senices Page 8 sur 20VILLE Ÿ DE

FLOIRAC

Nombre de votants : 32

Suffrages exprimés : 32 Pour: 24

Contre : 8 (Mmes HERMENT, FEURTET,

MM. VERBOIS, ROBERT, CALT, LEY, HADON,

BUTEL) Abstention

M. CALT souligne que la ligne éditoriale de cette radio lui pose question. Il s'indigne aussi que les documents comptables de l'association sont très insuffisants. Il n'y a qu'un budget mais pas

le compte de résultat. Ilest donc difficile d'identifier le patrimoine de l'association.

Mme N. LACUEY rappelle que cette association émarge au sein du contrat de ville et qu'à ce

titre, elle est contrôlée par l'état et les collectivités teritoriales.

M. CALT fait remarquer que la dernière association subventionnée à hauteur de 1000 € par le Conseil Municipal avait 400 000 € sur son compte en banque. ll pense que le contrôle de l'état a été défaillant concernant la situation de cette association. En outre, il signale que si le contrôle existe, il doit s'appuyer sur des documents qui doivent être communicables.

10-Association Sport emploi - Subvention 2019

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L231 1-7 ; Vu la demande de l'Association Sport Emploi :

Vulle bilan financier de l'Association pour 2018, et son budget prévisionnel 2019 :

Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Médiation, Politique de la ville et Démocratie Participative du 20 juin 2019 :

Le Conseil Municipal, après délibéré,

AUTORISE le versement d'une subvention de 2 000 € à l'association Sport Emploi au fitre de l'action “inPuke" au titre de l'année 2019.

DIT que les crédifs sont inscrits au Budget 2019 Chap. 65 - Article 6574- fonction 824.

Nombre de votants : 32 Suffrages exp

Pour: Unani

Contre Abstention

11-Association Drôle de Girafe - Subvention 2019

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7 Vu l'engagement de l'association Drôle de Girate :

Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse, Citoyennet réunie en date du 20 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

, Politique de la Ville et Démocratie Parlicipative

Direction Générale des Services Page 8 sur20VILLE Ÿ D! Ë

FLOIRAC

AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention de 500 € à l'Association Drôle de Girafe pour l'année 2019.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019 au chapitre 65, à l'article 6574- fonction 824.

Nombre de votants Suffrages exprimés : 32

Pour : Unanimité

Contre : Abstention

12-Dénomination de quatre équipements publics

Rapporteur : Nathalie LACUEY

Vule Code Général des Collectivités Terrloriales et notamment son article L2121-29 :

Vu l'avis de la Commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville et Démocratie Participative, réunie en date du 20 juin 2019 :

Le Conseil Municipal, après délibéré, DECIDE de dénommer les équipements suivants

-Médiathèque située à la Maison des Savoirs Partagés : « Médiathèque Jean DARRIET » -Vestiaire bois : « Vestiaire Jean-Louis CALIOT »

Terrain d'honneur : « Terrain Robert MATIGNON »

-Dojo : « Dojo Lionel BIBARD »

Nombre de votants : 32 Suffrages exprimés : 32

Pour : ... Unanimité Contre

Abstention :

13-Création et suppression de postes suite aux avancements de grade, à la Promotion Inteme

Rapporteur : Cédhic NAFFRICHOUX

Grade Nombre de créations | Nombre de suppression

Aflaché principal 1

Adjoint technique principal de T9 classe 4

Adjoint technique 4

ATSEM principal de Tr classe ü

Animateur principal de 2ère classe Z

Animateur principal de 1% classe z

Adjoint du patrimoine Z

Adjoint du patrimoine principal de 28 classe 2

Ingénieur principal ï

Ingénieur D

Vu les articles 4-39-49.79-80 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritoriale :

Vu l'avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 19 juin 2019

Direction Générale des Services Page 7 sur20VILLE Ÿ DE

FLOIRAC

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE de créer les postes indiqués dans le tableau, à temps complet, à compter du 1e septembre 2019, et de supprimer à la date de nomination les postes cités dans le tableau ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primilif de la Ville.

Nombre de votants : 32

Suffrages exprimés : 32 Pour : Unanimité

Contre Abstention :

14-Renouvellement de deux adjoints au directeur d'ACMSH en Contrat Unique d'Insertion dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences. Décision

Rapporteur : Cédric NAFFRICHOUX

Vu la loi n°2008-1249 du 1 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion :

Vu l'arêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant montant de l'aide de l'Etat du contrat unique

d'inserlion : Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi : Vu la circulaïre du Ministère du Travail du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et

au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi :

Vu l'avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés Publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 19 juin 2019

Le Conseil Municipal, après délibéré,

AUTORISE le Maire de la ville de FLOIRAC à renouveler deux postes d'adjoints au directeur de structures ACMSH en contrat unique d'insertion de 12 mois à 35 heures hebdomadaires et à signer les contrats

d'engagement à effet du 1« juin 2019.

DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont inscrits au Budget Primitif de la Ville, Chapitre 012, Article 64168 du budget « Contrat unique d'insertion ».

Nombre de votants : 32 Suffrages exprimés : 30

Pour: 30 Contre

Abstention : 2 (MM. HADON, BUTEL)

M. HADON déclaration n° 1

M. HADON s'interroge sur la temporalité de cette délibération. Il fait valoir que celle-ci, aurait pu être votée lors du précédent conseil municipal étant donné que le renouvellement de ces contrats a débuté au 1*juin.

M. NAFFRICHOUX indique qu'il s'agit d'un arrangement avec le trésorier public en raison du temps imposé par l'état pour reconduire ces contrats.

Direction Générale des Senices Page 8 sur 2015-Création de quatre postes d'apprentis. Autorisation Rapporteur : Cédric NAFFRICHOUX

Vule Code général des collectivités territoriales :

Vule Code du travail Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation

et modifiant le code du travail :

Vu la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :

Vu la loi n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrals d'apprentissage et modifiant le code du travail: Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout

au long de la vie : Vu la loi n°201 1-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'altemance et la sécurisation des

parcours professionnels ; Vu la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des

parcours professionnels :

Vule décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail : Vule décret n°2006-920 du 26 juilet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et

modifiant le code du travail :

Vule décret n°2011-1358 du 25 octobre 201 1 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage :

Vule décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage : Vule décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à

Participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

Vule décret n° 2017-19 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :

Vu l'avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés Publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 19 juin 2019 :

Le Conseil Municipal, après délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire de la ville de FLOIRAC à créer quatre postes d'apprentis à compter du 1°’ septembre 2019

AUTORISE Monsieur le Maire de la ville de FLOIRAC à signer des conventions de formation avec les Centre de Formation en Apprentissage :

DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont inscrits au Budget Primitif de la Ville. Chapitre 011, Arficle 6184 du budget « Versements à des organismes de formation » et Chapitre 012, Article 6417 du budget « Apprenti n.

Nombre de votants Suffrages expri

Pour : ... Unani Contre

Abstention

16-Organisation de l'école de musique Rapporteur : Cédric NAFFRICHOUX

Direction Générale des Senices Page 9sur20LUE V DE

FLOIRAC

Grade Nombre de créaïions | Nombre de suppression

Assistant d'enseignement arfistique principal de T

2ème classe à 2/20èmes / discipline : tuba

Assistant d'enseignement artistique principal de ï

2ème classe à 4/20èmes / discipline : trompette

Vu les articles 4-39-49-79-80 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions stafutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l'avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 19 Juin 2019 Le Conseil Municipal, après délibéré, DECIDE de créer les postes indiqués dans le tableau ci-dessus, à temps non complet, à compter du 28 août 2019.

DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif de la Ville.

Nombre de votants : 32 Suffrages exprimés : 32

Pour : ... Unanimité Contre

Abstention

17-Récupérateur d'eau - Attribution de subvention individuelle. Autorisation

Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT

Vu l'action 5.3 de l'Agenda 21 de Floirac ayant pour objectif de mettre en place des subventions pour les récupérateurs d'eau, délibérée le 27 octobre 2014

Vu la délibération du 26 décembre 2018 traitant du soutien aux initiatives éco-citoyennes

Vu l'avis de la Commission des Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés Publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 19 juin 2019

Le Conseil Municipal, après délibéré,

AUTORISE l'attribution d'une aide financière de 40,00 € à M. DURIEUX Xavier.

AUTORISE l'attribution d'une aide financière de 40,00 € à Mme RIO Lydia.

AUTORISE l'attribution d'une aide financière de 23,9 € à Mme LAFFONT Laurence.

DIT que les dépenses sont réalisées au compte 20421, sur le budget de la Mission Agenda 21

Nombre de votants : 32

Pour :

Contre : Abstention

18-Fixation des tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2019-2020

Rapporteur : Pascal CAVALIERE

Vule Code Général des Impôts : Vule Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'avis de la Commission Culture réunie en date du mercredi 18 juin 2019 :

Direction Générale des Services Page 10 sur 20VILLE Ÿ Ë D

FLOIRAC

Considérant que, la fixation des tarifs de la saison 2019-2020 nécessite que le Conseil Municipal

D

Tarif Plein | Tarif Toni Réduit : En Abonnement : | invitations

Hors Floirac | Pi | Demandeurs d'emploi, professionnels | 3 spectacles Floïrac | du spectacle, bénéficiaires des minima minimum

sociaux, groupe d'au moins 10 spectafeurs, adultes à partir de 65 ans,

étudiants, moins de 18 ans Tarif Tarif [rar Tant Exonëré

14€ 8 € (vert) |6 € (violet) 6 € (violet) (gris)

Gaune)

2)Tarifs pour le concert 1 Alex Beaupain » : organisé en copro: duction entre la Ville de Floirac et la Rock School Barbey, dont la ville de Floirac dispose d'un contingent de places.

Tarif en prévente Tarif sur place Invitations

Tarif Tarif Exonéré (gris)

22€ (rose) 25€ (orange)

S)Tarifs pour le spectacle Multiple-s organisé en partenariat avec le FAB (Festival International de

Bordeaux)

Tarif Plein Tarif Plein Tarif Réduit Tarif pass ADDICT | Invitations

Hors Floirac Floirac Demandeurs d'emploi,

professionnels du spectacle,

bénéficiaires des minima sociaux,

groupe d'au moins 10 spectateurs,

adultes à partir de 65 ans,

étudiants, moins de 18 ans

Tarif Tarif Tarif. Tarif Exonéré

14€(jaune) |8€(vert) |6 (violet) 8€ (vert) (gris)

A)Tanfs pour le spectacle intercommunal, programmé par les villes de Bègles, Floirac.

Tarif pour le spectacle : =Abaque »- des 10,15 et 16 novembre 2019

Tarif Plein

Hors Floirac

Tarif Réduit :

Demandeurs d'emploi, professionnels du

spectacle, bénéficiaires des minima sociaux,

étudiants

Tarif Jeune :

Moins de 18 ans Invitations

Tarif Tarif Tarif Exonéré (gris) 14€ (bleu) 10€ (blanc) 5€ (rouge)

Direction Générale des Senices Page 11 sur 20VILLE

DE FLOIRAC

Une billetterie spécifique sera réalisée pour le spectacle « Abaque » : comportant les mentions : date de la représentation, lieu de la représentation, titre du spectacle, coût de la place.

S)Tanfs pour les spectacles Jeune Public « Poulette Crevefte »: « MoïTes »: « La serpillière de M. Mutt » ; « Petit pas voyageurs »

Tarif unique Invitations

Tarif Exonéré (gris)

4€ (rose)

Sur demande du Comptable du Trésor Public, une billetterie exonérée est comptabilisée pour chaque spectacle.

Le Conseil Municipal, après délibéré :

APPROUVE les tarifs de la saison 2019-2020.

DIT que les fonds seront encaissés par la régie des Recettes Fêtes et Spectacles et inscrits en recettes au chapitre 70, article 7062

Nombre de votants : 32

Suffrages exprimés : 32 Pour : ... Unanimité

Contre

Abstention

19-Protocole d'accord technique et financier relatif à la mise en œuvre « PanOramas, le parc des coteaux en biennale » Edition 2020

Rapporteur : Pascal CAVALIERE

Le budget prévisionnel de l'édition 2020 de panOramas est estimé à 309 000 € {voir annexe 1]

Les 4 villes y contribuent à hauteur de 50 000 € TTC, soit respectivement :

4.950 € par la Ville de Bassens

-14.400 € par la Ville de Cenon,

-11.250 € par la Ville de Floirac,

-14.400 € par la Ville de Lormont

soit 45.000 euros, auxquels s'ajoute une participation forfaitaire de 5.000 € de la ville d'accueil de la Nuit Verte, Cenon en 2020.

La clef de répartition utilisée entre les 4 Villes est celle employée pour le fonctionnement général du GIP- GPV, à savoir : Ville de Bassens 11 %, Ville de Cenon 32 %, Ville de Floirac 25 %, Ville de Lormont 32 %.

En accord avec l'ensemble des viles et conformément à la délibération n°2019-03 du conseil

d'administration du 12 mars 2019, la mise en œuvre de l'événement fait l'objet d'une convention de délégation de maïtise d'ouvrage entre le GIP GPV et la ville de Lormont. Cette convention fixe les

missions et l'engagement de chacune des parties et sera signée avant le 31 juillet 2019.

Un protocole d'accord technique et financier enrichit la convention de délégation de maîtrise

d'ouvrage. I assure à la ville de Lormont la solidarité financière des autres villes pour la mise en œuvre de panOramas. Le protocole prévoit la solidarité financière des 4 villes en cas de déficit de l'opération suivant la clé de répartition suivante : Ville de Bassens 11 %, Vile de Cenon 32 %, Ville de Floirac 25 %, Ville

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de Lormont 32 % ainsi que les conditions de leur engagement en matière d'apport en nature et en industrie.

Isera signé par l'ensemble des parties au plus tard le 31 décembre 2019.

Enfin, il est prévu la création d'une régie mixte temporaire d'avances et de recettes par le GIP GPV pour la mise en œuvre de panOramas en 2020. Elle prendra en charge les menues dépenses nécessaires à la réalisation de l'événement et au quotidien du Quartier Général. Les recettes seront générées par la vente de produits dérivés et animations prévues sur les temps festifs et événementiels. Sa création et la nomination d'un régisseur feront l'objet d'une délibération avant le 31 décembre 2019.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le présent protocole. Vule Code Général des Collectivité Tertoriale et notamment son article L2121-29 ;

Vu le rapport ci-dessus et le plan de financement en annexe : Vu l'avis de la Commission Culture du 18 juin 2019 :

Considérant que le protocole d'accord technique et financier précise la répartition financière entre les quatre villes du GPV et engage la Ville de Floirac à une solidarité technique et financière sur la mise en

œuvre de Panoramas 2020 : Le Conseil Municipal, après délibéré,

APPROUVE la participation de la ville à la mise en œuvre de PanOramas 2020 à Cenon, sur le plan programmatique, logistique, technique et financier. APPROUVE le budget prévisionnel de panOramas 2020 :

AUTORISE Monsieur Pascal CAVALIERE en tant que Maire Adjoint délégué à la poliique culturelle à signer le protocole d'accord relatif à Panoramas 2020.

Nombre de votants : 32

Suffrages exprimés : 32 Pour: Unanimité

Contre Abstention

M. ROBERT indique la surprise de son groupe concernant la mise en place d'un élément

nouveau : un protocole d'accord technique et financier qui rend la ville de Floirac solidaire

d'éventuelles pertes financières liées à cette opération. Cette position qui anticipe le fait que

cette manifestation générera des pertes est très surprenante, c'est la raison pour laquelle il

indique que son groupe s'abstiendra.

M. CAVALIERE explique que cette délibération a toujours été formulée de la sorte avec une

commune qui se portait maître d'ouvrage et en parallèle une solidarité technique et financière

des autres villes. Seul en 2018, la délibération a été légèrement modifiée car c'est le GPV qui

était organisateur de Panorama sur l'espace de l'observatoire.

M. le Maire précise que l'observatoire étant la propriété de l'état, il a été décidé d'identifier le

GPV comme maître d'ouvrage.

M. CALT tient à faire remarquer que les explications de M. CAVALIERE lui conviennent assez bien et qu'il a le souvenir d'un montage assez similaire l'an passé. Il indique que l'évènement est très bien et qu'il n'a rien contre. Il précise que le budget de 309 000 € est très confortable et largement subventionné. Ce qui le gène intellectuellement c'est que dans ce cadre, on prévoit une clause de solidarité comme si on ne pouvait pas gérer un budget qui est donc très confortable. Pour lui, c'est presque un aveu d'incompétence avant que l'évènement ait eu lieu. Il conçoit que sa présentation soit un peu exagérée, mais, souligne à nouveau qu'il ne

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comprend pas pourquoi on réalise ce conventionnement en pensant prioritairement à combler des pertes.

M. CAVALIERE précise qu'il n'y a pas de recettes sur Panorama. Il n'y a donc pas d'enjeux financiers qui peuvent faire valoir les remarques de MM. ROBERT et CALT.

M. le Maire demande à M. CALT de prendre ce protocole comme une précaution. Chaque année, le budget est en effet parfaitement respecté donc ce dispositif n'a jamais été actionné. Pour M. le Maire, il est néanmoins préférable de rédiger la procédure en cas de difficulté. I souhaite donc que ce soit écrit car cela est « mieux que dit ».

M. CALT est ravi de voir M. le Maire si prudent et il aurait aimé qu'il en soit de même concernant

les emprunts signés par la ville. ll indique cependant qu'il a entendu les explications et que son

groupe votera favorablement.

M. le Maire se réjouit du vote du Conseil Municipal concernant le festival Panorama qui contribue à valoriser le territoire de la rive droite bordelaise.

20-Incorporation d'un bien vacant sans maître dans le domaine communal - 30 rue Paul Gros à

Hoirac (33270)

Rapporteur : Conchita LACUEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le rapport de Madame C. LACUEY, Adjointe :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses arficles LI123-1 et suivants et R.1123-1 et suivant

Vu l'article 713 du Code Civil

Vu l'arrêté municipal en date du 14 juin 2018 constatant que l'immeuble sis 30 rue Paul Gros satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Renouvellement Urbain et Services Techniques en date du 20 juin

2019;

Considérant :

= Que le bien sis 30 rue Paul Gros n'a pas de propriétaire connu,

= Que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de frois ans, - Que le propriétaire ne s'est pas fait connaïre dans un délai de sx mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté municipal du 14 juin 2018 ci-dessus mentionné,

Que ce bien est donc présumé sans maître,

Le Conseil Municipal. après délibéré, DECIDE d'incorporer le bien sis 30 rue Paul Gros référence cadastrale AE 78, présumé sans maître, dans le

domaine communal,

PRECISE que Monsieur le Maire constatera cette incorporation par arrêté.

Nombre de votants: 32

Suffrages exprimés : 32 Pour : Unanimité

Contre

Abstention

Direction Générale des Services Page 14 sur20qe FLOIRAC 21-FDAEC 2019

Rapporteur : Conchita LACUEY Plan de Financement Dépenses

Dépenses Recenes

Désignation Monran en E HT jgnarion Woman en € HT Création de salles rafraichies

dans les équipements 85058 FDAEC 65 969 scolaires

Mise en place de sipresseurs

médiathèque Roland Barthes 20232 Participation 39321 el centre équestre communale

Toat HT 105 290 Toral HT 705 290

V'u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 : Tu l'avis de la Commission Urbanisme. Renouvellement Urbain et Services Techniques en date du 20 juin 20/9.

Le Conseil Municipal, après délibéré. APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la parlicipation du FDAEC pour un montant de 65 969 € HT.

Nombre de votants : 32

Suffrages exprimés : 32 Unanimité

Contre : Abstention

Chemin des écoliers - Convention cadre

Rapporteur Didier IGLESIAS

Pas de vote retirée M. IGLESIAS souhaite indiquer que l'action Panorama porte l'image remarquable de la rive droite et de ses coteaux auprès des populations de la métropole. M. IGLESIAS présente la délibération et le contenu de la convention avec les ASL.

M. le Maire fait apparaitre que ce travail s'inscrit dans le développement des mobilités douces

sur la commune. Il indique que c'est un très beau projet qui nécessite du temps et de la

pédagogie auprès des associations. || souligne l'intérêt général qui anime les différents acteurs de celte action,

M. CALT s'excuse pour son absence lors de la dernière commission qui a travaillé sur la convention cadre. Il fait part de sa surprise concernant la rédaction de cette délibération. En effet, il constate qu'entre la commission et le conseil, le contenu de la délibération n'a pas été modifié. Sur le fond, M. CALT indique ne pas avoir de soucis, par contre sur la forme, il signale beaucoup de problèmes rédactionnels qui créé une insécurité juridique pour la ville et pour les ASL.

Direction Générale des Services Page 15 sur20M. CAIT indique qu'il est tout à fait favorable aux principes généraux de la délibération, il lui

parait par contre difficile de voter la convention cadre en l'état. Il propose donc de faire une réunion pour retravailler le contenu et s'étonne que les services juridiques, s'ils ont été consultés,

aient validés certains éléments.

À titre d'exemple, la convention parle dans son texte d'une autorisation de passer en tout

{temps » et puis dans les paragraphes d'après précise que cette convention ne constitue pas

une servitude de passage. Or. c'est la définition d'une servitude de passage.

Ces incohérences dans la rédaction du texte appellent à de la vigilance. Dans ce cadre,

M. CALT propose de surseoir au vote.

M. le Maire souhaite savoir sur quels éléments se base M. CALT pour faire valoir une insécurité

juridique. Selon lui, l'exemple donné n'est pas significatif. Cependant, dans un souci de

principe de précaution, il indique que rien n'oblge le Conseil Municipal à voter cette

délibération ce soir.

M. IGLESIAS fait remarquer que le travail sur ce dossier a été accompagné par de nombreux techniciens et en particulier par les services de la métropole sur le plan juridique. Il rappelle que

chaque ASL aura une convention particulière qu'elle signera avec la Ville. Ce sont des

conventions dites de passage qui ont une existence juridique. Il précise aussi que l'article 5 de

la convention permet de dénoncer les engagements non respectés des deux parties dans une temporalité qui est aussi définie. C'est donc pour lui le gage d'une sécurisation de la

convention

M. le Maire remercie M. IGLESIAS pour les précisions de ces remarques, mais il indique être

interpellé par l'intervention de M. CALT. Il lui demande de porter par écrit les éléments qui

ivstifient la non recevabilité juridique de la convention et propose de repasser la délibération

au Conseil Municipal de septembre.

M. CALT précise que ce qui a voulu être dit dans la convention c'est l'existence d'une

autorisation de passer, mais que celle-ci n'est pas constitutive de droits réels. C'est à son avis

l'idée qui voulait être transmise dans ce document mais qui n'est pas mentionnée en tant que

telle. C'est donc un problème que cette convention soit constitutive de droits réels car elle

traite sur des parties qui sont communes à tous les colotis et elle ne doit pas amoindrir le droit

des colotis en grevant les parties communes d'un droit réel. Si c'était le cas, il faudrait

l'unanimité de ces mêmes colofis.

M. CALT précise que ce n'est pas très compliqué à finaliser dans la convention, mais, mis à part à cela, ilindique ne pas avoir d'autres soucis de forme dans cette convention.

M. le Maire s'étonne de la nuance entre cette remarque et le contenu de la première

intervention de M. CALT qui évoquait la non recevabilité de la convention.

M. le Maire demande à ce qu'on vérifie donc le point soulevé par M. CALT et qu'on remette

cette délibération au prochain Conseil Municipal.

Il affirme cependant que cette délibération et sa convention sont juridiquement recevables.

M. IGLESIAS tient à souligner que lors de cette séquence 1 du fil vert, l'accord de toutes les ASL a été obtenu via les assemblées générales. M. IGLESIAS souhaite mettre en avant la concertation exemplaire réalisée dans ce travail. Il indique que les ASL attendent afin de conventionner avec la ville sur ce sujet.

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M. le Maire indique qu'il relire ce projet de délibération qui sera à nouveau présenté lors du

prochain Conseil Municipal

22-Création d'un Marché de plein Air centre Bourg

Rapporteur : Josette DURLIN

Vu la loi des 2 ef 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie : Vu l'article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'avis de la Commission Développement Economique, Emploi ef Insertion en date du 19 juin 2019 : Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE d'autoriser la création de ce marché de Plein Air. AUTORISE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché

communal.

Nombre de votants : 32

Suffrages exprimés : 32 Pour: Unanimité

Contre

Abstention

23-Création d'une Commission paritaire des marchés de plein air

Rapporteur : Josette DURLIN Monsieur le Maire propose que la Commission des marchés de Plein Air soit composée des membres

suivants : -Madame Josette DURLIN — Adjointe au Maire en charge du développement économique, de l'emploi et

de l'insertion - Présidente de la Commission

- Madame Conchita LACUEY, fifulaire - Monsieur Didier IGLESIAS, suppléant

Par ailleurs, la Commission paritaire sera composée également de deux membres des organisations professionnelles des commerçants non sédentaires -représentant de « Marchés de France »

-représentant de « Syndicat des Commerçants Non sédentaires du Sud-Ouest »

La Présidente poura se faire assister par les services municipaux compétents dont la présence sera susceptible d'être utile à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour des réunions de la Commission des marchés de Plein Air.

Vu les articles L.2121-29, L2112-1 et 2, L2124-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, qui donnent compétence au Conseil Municipal pour réglementer l'organisation des halles et marchés : Vu l'arficle L. 2224-18 du Code général des Collectivités Tenitoriales, qui instaure la consultation des

organisations professionnelles pour la gestion des halles et marchés ; Vu l'arficle L2121-21 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'avis de la Commission Développement économique, Emploi et Insertion en date du 19 juin 2019 : Le Conseil Municipal, après délibéré,

VAUDE la création de la Commission paritaire des marchés de Plein Air de la commune de Floirac.

VALIDE la composition de la Commission Paritaire des marchés de plein air. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des

présentes

Direction Générale des Senices Poge 17 sur20

Nombre de votants : 32

Suffrages exprimés : 32 Pour : ... Unanimité

Contre Abstention :

Mme FEURTET s'étonne qu'aucun membre de l'opposition ne fasse parie de la commission des

marchés de Plein Air. Elle souhaite qu'une personne de son groupe puise intégrer la

commission.

M. le Maire entend tout à fait la remarque de Mme FEURTET. Il fait apparaitre que la présence

des élus nommés dans cette commission permet d'agir sur le plan opérationnel. Pour répondre

à Mme FEURTET, M. le Maire propose à un membre de son groupe de disposer d'un statut

d'invité avec avis consultatif dans la commission.

M. CALT souligne tout d'abord son accord vis-ë-vis de la création d'un marché. I rappelle que

celte proposition faisait partie de son programme il y a cinq ans. Ensuite, il accueille avec

bienveillance la proposition de M. le Maire et pense que Mme FEURTET en tant que membre de

la commission développement économique, qui s'est réunie cinq fois durant le mandat, pourrai

occuper ce poste d'invité qui est proposé. Dans ces conditions, M. CALT est tout à fait

favorable à la création du comité paritaire.

M. CALT se demande s'il ne serait pas judicieux de proposer aux commerçants non sédentaires

du marché de la place Hilaire Saura, de s'associer à cette commission

M. le Maire passe la parole à Mme DURLIN car c'est la CCI qui désigne les commerçants

ambulants.

Mme DURLIN indique que les commerçants du marché de la place Hilaire Saura ont été

contactés et ne sont pas disponibles pour assurer une présence sur ce nouveau marché du

centre bourg.

M. le Maire informe que la première commission a lieu mercredi 3 juillet à 10 heures 30 en mairie.

24-Motion n° 1 Aide Alimentaire

Rapporteur : Martine CHEVAUCHERIE

Nombre de votants : 32 Suffrages exprimés : 24

Pour: 24

Contre Abstention : 8 (Mmes HERMENT, FEURTET,

MM. VERBOIS, ROBERT, CALT, LEY, HADON, BUTEI

M. BOURIGAULT déclaration n° 2

M. IGLESIAS déclaration n° 3

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M. CALT informe que son groupe s'abstiendra. I tient à souligner que ce qui fait la force de son

groupe c'est que certains sont dans des partis politiques, d'autres pas. I fait valoir que son

groupe est composé de gens venant d'horizons très différents qui ne sont pas fédérés par une

idéologie, ni par le souhait de taper contre le gouvemement où encore de définir ce que doit

être la politique européenne, même si on peut être d'accord avec certains constats faits ce

soir. Pour M. CALT, ce qui réunit son groupe, c'est la volonté de gérer convenablement Floirac

et de faire avancer Floirac et les floiracais. Partant de ce constat, il considère que ces deux

motions présentées ce soir sortent du cadre du mandat de conseiller municipal donné par les

floiracais.

M. CALT indique donc que pour toutes ces raisons, son groupe ne prendra pas part aux votes

de ces deux motions.

M. le Maire indique connaitre ce raisonnement apolitique porté par le groupe d'opposition. Il

tient aussi à faire remarquer que dans le groupe majorité certains ne sont pas encartés dans un

pari politique mais que tous partagent des valeurs humanitaires et des valeurs de gauche.

Au-delà de celte remarque, il souligne que cette motion démontre que l'Europe en portant

des politiques libérales se déshumanise progressivement. Dans ce contexte, M. le Maire

souligne que la commune via son CCAS, l'épicerie solidaire ou encore des subventions à des

associations comme le secours populaire doit suppléer certains manques ce qui est dénoncé

dans cette motion aura des conséquences sur les budgets municipaux donc pour M. le Maire

ce sujet touche la population floiracaise et donc évidemment le Conseil Municipal doit s'en

saisir.

Pour lui s'absoudre de ce débat marque une façon de faire de la politique, il la respecte mais

ce n'est pas la sienne. Il fait apparaître qu'il s'agit là de deux visions différentes de la politique au sens noble.

M. CALT indique qu'il est en grande partie d'accord avec ce que dit M. le Maire concemant

l'impact sur la commune. Néanmoins, il pense que M. le Maire fait une erreur majeure de

raisonnement, car ces questions, ne sont pas de la compétence des conseils municipaux. Pour

lui, on se fait plaisir en portant cette motion, mais, celle-ci aura aucun impact.

M. CAIT pense que si on veut changer la politique européenne, on vote pour les députés

européens suivant ses convictions. Ce n'est donc pas le lieu au Conseil Municipal de Floirac de

décider de la politique européenne.

M. le Maire met en avant cette différence d'approche, il s'en félicite pour la démocratie car le formatage et l'uniformité qu'on voit partout n'enrichissent pas le débat. En présentant cette motion, M. le Maire porte à l'attention de la population des problématiques qui touchent les concitoyens floiracais. En tant qu'élus de proximité, il

considère que les conseillers municipaux de la majorité doivent être des vigies sur l'ensemble des politiques publiques. Cela permet d'affimer ses convictions à tous les floiracais et

floïracaises sans se dissimuler. Aussi, demain, is pourront voter en connaissance de cause pour des élus qui auront défendu cette motion.

M. GALAN souhaite faire le lien avec la seconde motion. Il indique que la privatisation ne concerne pas seulement les Aéroports de Paris (ADP) d'autres services sont concernés comme : ENGIE, ou la Française des Jeux. L'impact des décisions sue la vie municipale est très importante. M. GALAN signale que les aéroports occupent une place importante dans le domaine stratégique, économique et sécuritaire. Il met en avant aussi le manque à gagner pour l'Etat, puisque ces sociétés rapportent 800 miliions d'euros. Il regrette qu'en parallèle, on

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baisse les dotations des collectivités alors que certaines opérations d'achat et revente produisent des gains massifs aux actionnaires.

M. GALAN indique qu'il est favorable au service public des Aéroports

M. BUTEL souhaite connaitre les modalités d'informations mises en œuvre au niveau de la ville en ce qui concerne le référendum d'initiative partagés.

Mme DURLIN lui indique que l'information c'est la loi et qu'elle permet de répondre aux questions des floiracais et floiracaises concernant ce référendum.

M. BUTEL demande avec quel argent se réalise cette information

Mme DURLIN l'informe que c'est l'information municipale. Elle souligne que le référendum

permet à la population de s'exprimer sur des sujets importants. Il convient d'aller voter sur le

site réalisé à cet effet.

M. BUTEL indique que son groupe est favorable au référendum d'initiative partagée.

25-Motion n° 2 Référendum

Rapporteur : Josette DURLIN

Nombre de votants : 32 Suffrages exprimés : 26

Pour : 26 Contre

Abstention : 6 (Mmes HERMENT, FEURTET MM. VERBOIS, ROBERT, CALT, LEV)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 35.

Jean-Jacques PUYOBRAU

Maiïre de Floirac

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