Compte-Rendu - 2026.01.09 CR Conseil Municipal Entraigues

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Compte-Rendu - 2026.01.09 CR Conseil Municipal Entraigues Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune d'Entraigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026.01.09 CR Conseil Municipal Entraigues)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies, Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 09 Janvier 2026

Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 09 Janvier 2026

L'an deux mille vingt-six 2026-001 Le 09 Janvier 2026,

Le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRAIGUES

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain DÉAT, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 Janvier 2026

Présents : M. Alain DÉAT, Mme Sylvie RAOUX, M. Philippe CAMMINADA, Mme Christine PEREZ, Mme Jessica BATTAULT, Mme Martine MONTAGNON-GUILLAUD, Mme Véronique LANDRÉ, Mme Stéphanie ROUSSELEAU-PINSON.

Absents excusés : : M. Damien BOISSON, M. Jacques MARODON, M. Antonio LUIS, M. Nicolas DAMAYE. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Monsieur Philippe CAMMINADA est élu secrétaire de séance.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- ORDRE DU JOUR :

- Délibération portant avis sur le projet de déclaration de projet n°1 du PLUi, - Délibération portant avis sur le projet de déclaration de projet n°2 du PLUi, - Délibération portant avis sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi, - Délibération portant avis sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi,

- Contrat d’abonnement auprès de la Société d’Avocats - SELARL DMMJB AVOCATS – Année 2026, - Acceptation don,

- Avis conforme sur le projet d’arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER), - FIC 2026,

- Transmission Concession GANNAT,

- Déclassement parcelle – Impasse du Four,

- Déclassement parcelle – Terrain Gagnevin.

- Questions diverses

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- Le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

2026-I-1 : Délibération portant avis sur le projet de déclaration de projet n°1 du PLUi

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain, VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,

VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,

VU la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250923.16 du conseil communautaire du 23 septembre 2025 soumettant la procédure de déclaration de projet n°1 à évaluation environnementale,

VU la délibération n°20251113.12 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1,

VU le dossier de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 15 décembre 2025,Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 09 Janvier 2026

2026-002

Considérant que cette déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de prendre en compte un projet de création d’une caserne de pompiers sur la commune de Saint-Ours-les-Roches, situé à l’intersection des routes départementales n°941 et n°943, correspondant aux parcelles cadastrales YC 88, 89, 107 et 108.

Considérant que cette mise en compatibilité du PLUi porte sur la définition d’un zonage et d’un règlement écrit associé autorisant le projet de caserne de pompiers,

Considérant que cette déclaration de projet ne remet pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et est compatible avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le Conseil Municipal d’Entraigues n’a pas d’observations à émettre sur le projet de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’émettre un avis Favorable au projet de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, - D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

2026-I-2 : Délibération portant avis sur le projet de déclaration de projet n°2 du PLUi

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain, VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,

VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,

VU la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250527.11 du conseil communautaire du 27 mai 2025 soumettant la procédure de déclaration de projet n°2 à évaluation environnementale,

VU l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20251113.13 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°2,

VU le dossier de déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 23 décembre 2025,

Considérant que cette déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de prendre en compte un projet de création de stockage d’électricité par batteries sur la commune de Malintrat, situé 16 Route de Pont-du- Château (Route Départementale n°2), correspondant à la parcelle cadastrale ZN 3,

Considérant que cette mise en compatibilité du PLUi porte sur la définition d’un zonage et d’un règlement écrit associé autorisant cette activité,

Considérant que cette déclaration de projet ne remet pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et est compatible avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le Conseil Municipal d’Entraigues n’a pas d’observations à émettre sur le projet de déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - D’émettre un avis Favorable au projet de déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, - D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans et à accomplir toutes les formalités nécessaires.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 09 Janvier 2026

2026-003

2026-I-3 : Délibération portant avis sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain, VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,

VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,

VU la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu la délibération n°20250923.15 du conseil communautaire du 23 septembre 2025 soumettant la procédure de modification de droit commun n°2 à évaluation environnementale,

Vu la délibération n°20251113.14 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de modification de droit commun n°2, Vu le dossier de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 12 décembre 2025,

Considérant que cette modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de prendre en compte les besoins nouveaux des territoires, de renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols, de corriger les erreurs constatées et de mieux adapter le PLUi au contexte local,

Considérant que la procédure d’évolution envisagée a pour objet de :

- Modifier les zones urbaines dites « U » de façon à ce qu’elles reflètent mieux les caractéristiques des tissus urbains existants et qu’elles intègrent les projets en cours,

- Adapter le règlement écrit pour tenir compte du contexte local et des projets, et rectifier des erreurs afin d’assurer la cohérence du document,

- Ajuster les prescriptions relatives aux éléments patrimoniaux afin de renforcer leur préservation,

- Modifier des emplacements réservés pour mieux répondre aux spécificités locales et aux projets,

- Ajouter des linéaires d’activités pour améliorer la mixité fonctionnelle de certains secteurs,

- Adapter et créer des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en lien avec le contexte local et les projets,

- Mettre en cohérence le plan des hauteurs avec le règlement écrit et avec les modifications envisagées dans la présente procédure,

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et sont compatibles avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le projet de modification de droit commun n°2 Plan Local d’Urbanisme intercommunal présenté à l’assemblée délibérante, permet d’améliorer la lisibilité des règles d’urbanisme, de mieux encadrer les projets à venir et d’accompagner le développement du territoire communal,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - D’émettre un avis Favorable au projet de modification de droit commun n°2 du PLUi, - D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans et à accomplir toutes les formalités nécessaires.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 09 Janvier 2026

2026-I-4 : Délibération portant avis sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi 2026-004

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain, VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,

VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,

VU la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20251113.15 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1,

VU le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 22 décembre 2025,

Considérant que cette révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, en réordonnançant certaines zones agricoles pour permettre une constructibilité agricole sur des espaces et renforcer la protection sur d’autres,

Considérant que cette révision allégée n°1 portera modifications du règlement graphique (zonage) en réordonnançant certaines zones agricoles :

- passage de tènements d’une zone Ap vers une zone Ac,

- passage de tènements d’une zone Ac vers une zone Ap,

Considérant que cette révision allégée n°1 ne remet pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et est compatible avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le conseil municipal d’Entraigues n’a pas d’observations à émettre sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - D’émettre un avis Favorable au projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, - D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

2026-I-5 : Contrat d’abonnement auprès de la Société d’Avocats - SELARL DMMJB AVOCATS - Année 2026 Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il serait opportun que la Commune d’Entraigues puisse à tout moment solliciter une consultation auprès d’un cabinet d’avocat.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 Mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle (délégation consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions).

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a pris contact avec la Société d’Avocats - SELARL DMMJB AVOCATS pour un projet de contrat d’abonnement.

Cet abonnement est conclu pour permettre au client d’accéder aux services proposés de manière régulière et simplifiée, rapide et réactive, de disposer d’une prestation dite de consultation permanente, dans les domaines de compétence relevant du cabinet.

Le prix de l’adhésion à ce contrat d’abonnement est fixé de manière globale et forfaitaire pour un montant de 1 800 € H.T avec un taux de T.V.A applicable de 20 %, avec un paiement en deux échéances.

La durée du contrat est conclue pour une période de 1 an soit du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - Approuve les termes du projet de contrat d’abonnement,

- Accepte le contrat d’abonnement de la Société d’Avocats SELARL DMMJB AVOCATS, pour un coût global et forfaitaire d’un montant de 1 800 € H.T avec un taux de T.V.A applicable de 20 %, avec un paiement en deux échéances, - Dit que la durée du contrat est conclue pour une période de 1 an soit du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026, - Autorise le Maire à signer le contrat d’abonnement ainsi que tous documents se référant à ce dossier, - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au Budget de l’exercice 2026.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 09 Janvier 2026

2026-005

2026-I-6 : Acceptation de don

Les membres du Conseil Municipal acceptent le don de 165 € de la part de l’Amicale des Anciens Césiens de Riom en remerciement de l’utilisation de la Salle des Saussaies à titre gratuit pour la réunion de leur Assemblée générale et apéritif.

La recette sera imputée à l’exercice Budget communal 2025.

2026-I-7 : Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – avis conforme sur le projet d’arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER), en application de l’article L141-5-3 III du Code de l’énergie.

Le Maire explique que cette loi vise à assurer l’acceptabilité locale de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la préservation des enjeux agricoles, environnementaux, paysagers et patrimoniaux.

Il rappelle que le Conseil Municipal s’est réuni à cette fin en date du 14 Avril 2025 - n° 2025-IV-4, pour délibérer en faveur de la création de zones d’accélération des énergies renouvelables.

Le Conseil Municipal, après avoir constaté et validé collectivement la liste communale des zones d’accélération des énergies renouvelables publiée sur le site internet des services de l’État à l’adresse https://planification.climat-energie.gouv.fr/, atteste de la conformité entre les zones inscrites à l’arrêté préfectoral et celles proposées par délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : • EMET UN AVIS CONFORME au projet d’arrêté préfectoral.

2026-I-8 : Fonds d’intervention communal (F.I.C.) - Tableau de programmation 2026 Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les nouvelles modalités d’intervention du Fonds d’Intervention Communal (F.I.C.) qui s’appliqueront pour la période de 2023 à 2026.

La Commune pourra bénéficier d’un taux d’intervention FIC établi à 40 %, pour une dépense subventionnable, plafonnée à 320 000 € sur les 4 années.

Chaque commune doit établir une programmation des projets d’investissement pouvant être financés par le fonds d’intervention communal, avec indication du degré de priorité de chaque projet.

Il propose un programme de travaux à réaliser sur l’année 2026 à venir, classés par ordre de priorité, à savoir :

Année 2026 :

Projet n° 1 : Aménagement – Agrandissement Salle Associative

Coût estimatif : 312 372.20 € HT

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce programme.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

Adopte la programmation 2026 proposée,

2026-I-9 - Demande rétrocession concession funéraire d’un particulier à un autre particulier

Monsieur le Maire a été sollicité par Monsieur Roger GANNAT, domicilié à Entraigues (Puy-de-Dôme), par un courrier réceptionné en Mairie, le 17 Décembre 2025, pour faire une donation à titre gratuit de sa concession au Cimetière d’Entraigues, n° 49 bis, acquise en date du 10 Mai 2023, à Monsieur RIGAUD Patrick, domicilié à Aulnat (Puy-de-Dôme) .

Monsieur le Maire soumet cette demande au Conseil Municipal, pour prendre connaissance de son avis et d’un éventuel accord pour procéder à l’établissement d’un nouvel arrêté de concession funéraire au nom de Monsieur RIGAUD Patrick, domicilié à Aulnat (Puy-de-Dôme).

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal, décide :

- D’accepter la demande de Monsieur Roger GANNAT, de rétrocéder par une donation à titre gratuit la concession n° 49 bis acquise le 10 Mai 2023, au cimetière d’Entraigues

- d’Autoriser Monsieur le Maire à établir un nouvel arrêté de concession funéraire au nom de Monsieur RIGAUD Patrick, domicilié à Aulnat (Puy-de-Dôme).

2026-I-10 : délibération non prise en raison de l’absence de données financières

2026-I-11 : délibération non prise en raison de l’absence de données financières

Questions diverses :

- Acquisition d’une lame de déneigement : d’accord sur le principe – en attente coût pour la Commune. - Obtention concours, Mme MERINO Gaëlle – titularisation. Accord en améliorant l’emploi du temps.

Informations :

- Etage Ecole primaire : Aménagement – petits travaux terminés.

- Etude hydraulique Bédat.

- Visite notaire Ennezat.

- Renfort Cantine Garderie – Anthony.

- Pot de départ M. ROBIN Alain.

Le Président de Séance Le Secrétaire de Séance

Alain DÉAT Philippe CAMMINADA