Compte-Rendu - 2025.12.12 CR Conseil Municipal Entraigues

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Compte-Rendu - 2025.12.12 CR Conseil Municipal Entraigues Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune d'Entraigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025.12.12 CR Conseil Municipal Entraigues)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Sécurité sociale, Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025

Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq 2025-042 Le 12 Décembre 2025,

Le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRAIGUES

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain DÉAT, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 Décembre 2025

Présents : M. Alain DÉAT, M. Damien BOISSON, Mme Sylvie RAOUX, M. Jacques MARODON, Mme Christine PEREZ, Mme Martine MONTAGNON-GUILLAUD, Mme Véronique LANDRÉ. Absente : Mme Jessica BATTAULT.

Absents excusés : : M. Antonio LUIS, M. Nicolas DAMAYE, Mme Stéphanie ROUSSELEAU-PINSON. Pouvoir : M. Philippe CAMMINADA a donné pouvoir à Mme Véronique LANDRÉ Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Monsieur Damien BOISSON est élu secrétaire de séance.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- ORDRE DU JOUR :

- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 07.10.2025. - Renouvellement convention APA Gerzat 2026-2028.

- Convention du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). - Frais de fonctionnement des écoles – Enfants Saint-Laure.

- Cadeau départ à la retraite M. Alain ROBIN.

- Renouvellement contrat groupe assurances statutaires – CDG63

- Versement participation prévoyance (maintien ou augmentation du montant). - Versement participation complémentaire santé (maintien ou augmentation du montant) - Renouvellement convention entretien des poteaux incendie – SEMERAP

- Participation repas des Aînés – Année 2026

- Questions diverses

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- Le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Octobre 2025. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

2025-XI-1 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 7 octobre 2025

VU la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2024, tendant à déterminer l’intérêt communautaire de la Communauté d’agglomération Riom, Limagne et Volcans ;

Considérant le travail accompli par la CLECT afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes liées aux compétences transférées à la Communauté d’agglomération ou rétrocédées aux communes, au 1er janvier 2025 ;

VU la séance de la CLECT du 7 octobre 2025, à laquelle Monsieur Alain DÉAT, membre titulaire représentant la commune d’Entraigues a été convoqué,

VU le rapport adopté à la majorité par la CLECT de la Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 7 octobre 2025 et notifié aux communes membres de RLV le 8 octobre 2025 ;

VU le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), qui précise que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délai de trois (3) mois à compter de sa transmission,

VU l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fixe les conditions de majorité requises,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, avant le 8 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide,

- De désapprouver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées notifié à la Commune le 8 octobre 2025 et joint à la présente délibération,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025

2025-043

2025-XI-2 : Renouvellement de la convention de fourrière animale avec l'Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme.

Le Maire expose que l’article L 211-24 du Code rural précise que chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

Il indique que la convention d'adhésion de la commune à la fourrière animale de l'Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme, sise à Gerzat, lieu-dit « Les bas Charmets » arrive à son terme le 31 Décembre 2025.

Il propose le renouvellement de la convention pour une nouvelle période qui débutera le 1er Janvier 2026 pour prendre fin au 31 Décembre 2028. La convention sera résiliable à tout moment par l’une et l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

En contrepartie des services apportés par l’Association Protectrice des Animaux, la Commune versera une redevance définie par le nombre d’habitants.

La participation annuelle de la commune est fixée de la manière suivante :

Le tarif par habitant fixé pour l’année 2026 est de 0,684 €

Le tarif par habitant fixé pour l’année 2027 est de 0,699 €

Le tarif par habitant fixé pour l’année 2028 est de 0,714 €

Le nombre d’habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population totale légale au 1er janvier de l’année en cours (source INSEE).

Le prix précité ci-dessus est ferme et non révisable pour la période mentionnée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Accepte le renouvellement de la convention d'adhésion de la Commune à l’Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme, sise « Les Bas-Charmets » à Gerzat pour l’utilisation du refuge de Gerzat,

- Autorise le Maire à signer la convention qui prendra effet au 1er Janvier 2026.

2025-XI-3 : Intitulé du Rapport : Service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) : modification de la convention.

NOTE DE SYNTHESE :

Le contexte

Afin d’harmoniser le fonctionnement du service commun et offrir une qualité de service équivalente à l’ensemble des communes, une convention globale relative au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) a été adoptée par le conseil communautaire de RLV le 27 mars 2018 et en Conseil Municipal d’Entraigues, le 13 Avril 2018 délibération n° 2018-IV-6.

En 2022, une nouvelle version de la convention a été adoptée, intégrant notamment la procédure de saisine par voie électronique ainsi que les modalités de traitement des dossiers déposés de manière dématérialisée.

Il est proposé de procéder à une nouvelle modification de cette convention, visant :

• à harmoniser les systèmes de facturation des services communs de RLV,

• à intégrer l’évolution des coefficients de pondération,

• à prendre en compte les évolutions de pratiques liées à la dématérialisation.

Champs de la modification de la convention

• La prise en compte des charges indirectes :

La modification de la convention soumise à l’approbation du conseil municipal concerne l’intégration des charges indirectes dans le mode de facturation du service.

Ces charges indirectes comprennent les coûts indirects des agents administratifs et notamment les moyens bureautiques et informatiques, les charges courantes des locaux (fluides, maintenance…), les assurances, le CNAS…, ainsi que des fonctions supports assurées par d’autres services et l’encadrement fixés au taux forfaitaire de 20 % de la masse salariale directe.

Ce coût est estimé à hauteur de 20 % de la masse salariale du service.

Ces charges indirectes seront progressivement intégrées sur une période de quatre ans :

- Sur la facturation 2025 : 5% x masse salariale de la période de référence de la facturation 2025 (soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025).

- Sur la facturation 2026 : 10% x masse salariale de la période de référence de la facturation 2025 (soit du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026).

- Sur la facturation 2027 : 15% x masse salariale de la période de référence de la facturation 2025 (soit du 1er décembre 2026 au 30 novembre 2027).

- Sur la facturation 2028 : 20% x masse salariale de la période de référence de la facturation 2025 (soit du 1er décembre 2027 au 30 novembre 2028).

• L’évolution des coefficients de pondération

Tous les types de dossiers à instruire ne représentent pas le même niveau de complexité et la même charge de travail unitaire. Chacun d’eux est pondéré par rapport à un acte de référence, le permis de construire. Le temps consacré à l’instruction des déclarations préalables a augmenté en raison souvent de l’incomplétude du dossier.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025

2025-044

Certains permis de construire portent sur des constructions groupées, de plusieurs immeubles et non seulement sur une maison individuelle et demandent plus de temps d’analyse.

Ces deux types de dossiers voient leurs coefficients augmenter.

Depuis le 01 janvier 2025, avec le nouveau cerfa correspondant aux déclarations préalables modificatives, c'est un nouveau coefficient qui a dû être mis en place.

Enfin, le coefficient correspondant au permis de démolir était surestimé, il a donc été réduit. Il est ainsi proposé de faire évoluer les coefficients de pondération comme suit :

• La prise en compte des évolutions de pratique, suite à la dématérialisation :

Les différentes tâches liées à l’instruction des dossiers sont réparties entre la commune et le service commun. Certaines ont évolué en raison du traitement désormais identique que le dossier soit déposé en mairie en version papier ou qu’il soit déposé de façon dématérialisée.

C’est le cas par exemple pour les modalités de transmission du dossier au service commun, la consultation de l’architecte des bâtiments de France ou encore l’envoi de la décision au contrôle de légalité.

La nouvelle convention du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) (annexée) sera conclue pour une durée de 5 ans, étant précisé que ses dispositions financières seront applicables à l’année 2025.

DELIBERATION

Rapport n°XX - Convention du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211-4-2, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.410-1 à L.421-9, L.422-1 à L.422-8 et R.423-15, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L111-8, Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.112-8, Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-2 du CGCT,

Vu le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exception de l’application du droit des usagers de saisir l’administration,

Vu les délibérations des conseils communautaires de Riom Communauté en date du 19 mars 2015, et de Volvic-Sources et Volcans en date du 30 juin 2014, portant création du service commun instructeur en matière d’Autorisations de Droit des Sols (ADS),

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Entraigues en date du 26 Janvier 2018, n° 2018-I-1, approuvant la convention d’intégration au service commun Droit des Sols de Riom Limagne et Volcans, Vu la délibération du Conseil Municipal d’Entraigues en date du 13 Avril 2018, n° 2018-IV-6, approuvant la convention relative à la définition des missions du service commun Droit des Sols de Riom Limagne et Volcans, Vu la délibération du Conseil Municipal d’Entraigues en date 03 Juin 2022, n° 2022-VI-1, approuvant la convention type de service commun, relative à la définition des missions du service instructeur des autorisations de droits des sols, intégrant la procédure de dématérialisation des autorisations d’urbanismes depuis le 1er janvier 2022, Considérant qu’une nouvelle convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols a été rédigée de manière à :

- harmoniser les systèmes de facturation des services communs à l’échelle de la communauté d’agglomération, - intégrer l’évolution des coefficients de pondération,

- prendre en compte les pratiques induites par la dématérialisation des procédures. Considérant la convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols présentée à l’assemblée, Considérant l’avis de commission urbanisme de Riom Limagne et Volcans du 06 Octobre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Sur proposition de Monsieur le Maire décide :

- D’abroger la conventions de service commun en vigueur, signée par RLV et la Commune, - D’approuver la convention type de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, ci annexée, entre RLV et la Commune,

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025

2025-045

2025-XI-4 : Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 3 janvier 1998 décidant la mise en oeuvre de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 posant le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Il indique que 11 enfants de la Commune de Saint-Laure ont été accueillis aux écoles maternelle et primaire d’Entraigues pour l’année scolaire 2024-2025.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’équipe pédagogique en place, en raison des effectifs importants pour l’année 2024-2025, a décidé au moment de la répartition des enfants dans les classes, que les élèves de CP feraient leur scolarité dans les bâtiments-modulaires de l’école maternelle. C’est la raison pour laquelle, les membres du Conseil Municipal ont décidé de comptabiliser les élèves de CP dans les effectifs de l’école maternelle.

Il donne connaissance de l’état des dépenses de fonctionnement payées par la commune, établi conformément à l’alinéa 3 de l’article 23 de la loi précitée, qui fait ressortir un coût moyen par enfant de :

- Ecole maternelle : 1 700.00 €

- Ecole primaire : 1 439.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Décide de fixer la participation à recouvrer à :

▪ 1 700.00 € /enfant pour les enfants scolarisés à l’école maternelle.

▪ 1 439.00 € /enfant pour les enfants scolarisés à l’école primaire.

- Dit que la participation due par la commune de résidence pourra être calculée prorata temporis en cas de changement de commune de résidence de la famille.

La participation sera imputée à l’article 70875 du budget de l’exercice.

2025-XI-5 : Attribution d’un cadeau pour départ en retraite d’un agent.

Le Maire expose à l’Assemblée que Monsieur Alain ROBIN, Adjoint Technique principal de 2ème classe, chef des services techniques de la Commune d’Entraigues, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er Janvier 2026, et que traditionnellement, la Commune offre un cadeau ou un bon d’achat, qui est remis à l’agent lors de la réception organisée à l’occasion de ce départ en retraite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Décide de l’achat d’un cadeau de départ en retraite pour un montant maximum de 600 € TTC. - Dit que la nature du cadeau (bon d’achat, carte cadeaux … ) sera déterminée en concertation avec l’agent. - Dit que les crédits sont prévus à l’article 623 « fêtes et cérémonies » du budget de l’exercice.

2025-XI-6 : Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le renouvellement des contrats d’assurances garantissant contre le risque statutaire. Monsieur Le Maire rappelle :

- L’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; - L’opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'Établissement ;

- Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurances proposée par le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

DÉCIDE :

- De donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire. - De garder la faculté de ne pas y adhérer.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ; - Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027 ;

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025

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2025-XI-7 : Financement des garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie « Prévoyance » en labellisation.

Monsieur le Maire rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7 € mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 12.00 € (montant mensuel brut/ agent) et respecte le seuil minimum mensuel par agent (fonctionnaire, agent de droit public et de droit privé), suite à délibération du Conseil du 13 décembre 2024 – délibération n° 2024-VIII-2, Monsieur le Maire propose de maintenir le montant de la participation actuelle à compter du 1er janvier 2026 de la manière suivante :

Le montant brut mensuel de la participation sera de 12.00 €, par agent à compter du 1er janvier 2026. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Conseil en date du 13 décembre 2024 – délibération n° 2024-VIII-2, portant financement des garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie « Prévoyance » en labellisation, au 1er Janvier 2025,

Décide :

- D’approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés ; - De maintenir la participation financière de la protection sociale prévoyance de la collectivité pour un montant de 12.00 € brut, par mois et pour chaque agent (fonctionnaire, agent de droit public et de droit privé) qui adhère à un contrat labélisé, - Date d’effet de la délibération : au 1er janvier 2026,

- Dit que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

2025-XI-8 : Maintien de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents – Santé – en labellisation.

Monsieur le Maire rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15 € mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

Actuellement, le montant de la participation employeur pour la protection sociale complémentaire santé est de 15.00 € (montant mensuel brut/ agent) et respecte le seuil minimum mensuel par agent (fonctionnaire, agent de droit public et de droit privé), suite à délibération du conseil en date du 13 Décembre 2025 – délibération n° 2024-VIII-3. Monsieur le Maire propose de maintenir le montant de la participation actuelle à compter du 1er janvier 2026 de la manière suivante :

Le montant brut mensuel de la participation sera de 15.00 €, par agent à compter du 1er janvier 2026. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du conseil en date du 13 Décembre 2025 – délibération n° 2024-VIII-3, participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents – Santé – en labellisation, au 1er Janvier 2025,

Vu l’avis consultatif favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du 09 Décembre 2025,

Décide :

- D’approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés ; - De maintenir la participation financière de la protection sociale santé de la collectivité pour un montant de 15.00 € brut, par mois, pour chaque agent (fonctionnaire, agent de droit public et de droit privé) qui adhère à un contrat labélisé, - Date d’effet de la délibération : au 1er janvier 2026,

- Dit que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits au budget de l’exercice concerné.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025

2025-XI-9 : Entretien des poteaux d’incendie 2025-047

Le Maire expose à l’Assemblée que la convention de prestation de contrôle des poteaux d’incendie arrive à son terme le 31 Décembre 2026

Le R.D.D.E.C.I (Règlement Départemental De Défense Extérieure Contre l’Incendie) prévoit, depuis le 1er janvier 2017, un contrôle technique des poteaux à minima tous les 2 ans.

La collectivité peut désormais opter pour un contrôle de ses poteaux tous les 2 ans ou tous les ans.

Le Maire donne lecture du projet de convention établi par SEMERAP qui fixe les conditions techniques et financières de la prestation.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après délibération :

- Approuve la convention de prestation de services de SEMERAP pour l’entretien des poteaux d’incendie de la commune, pour une rémunération fixée à 38.80 € H.T. par poteau (ou bouche) à contrôler. - Opte pour un contrôle des poteaux d’incendie de la Commune d’Entraigues tous les 2 ans. - Dit que la convention prendra effet le 1er Janvier 2027 pour une durée de cinq ans. - Autorise le Maire à signer la convention et à en poursuivre son exécution.

2025-XI-10 : Organisation du repas des aînés – 2026

Le Maire rappelle à l’Assemblée que sont invitées gratuitement au repas des Aînés, les personnes de la Commune ayant atteint l’âge de 70 ans.

Il propose que soient admis au repas, à titre payant, les conjoints n’ayant pas atteint l’âge ou autres personnes extérieures ayant conservé des liens avec la Commune.

Compte tenu du prix d’achat des repas et des frais annexes, il propose de fixer le montant de la participation financière à recouvrer auprès des personnes payantes à 36 € / personne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- Fixe la participation financière à 36 € par personne pour les participants à titre payant au repas des Aînés pour 2026.

- Dit que la recette sera imputée au budget de l’exercice concerné.

Annule et remplace la délibération envoyée le 18 Décembre 2025 suite à une erreur matérielle – erreur d’identité secrétaire de séance pour la signature

Questions diverses :

FIC 2026 – Courrier département – redépose Dossier Salle Multi-activités (avant le 16 Février 2026) DETR – dépôt de dossier avant le 31 Janvier 2026 – A suivre suivant parking. Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics - (RPQS) d'eau potable et assainissement de RLV - Exercice 2024

Discussion Mur Bédat : Effondrement. Retour courrier RLV du 07.11.2025 et mail du 25.11.2025. Mise en service des défibrillateurs – Schiller France : demande de mise en service.

Informations :

- Ecole primaire : salle professeur et bureau directrice : sollicitation de l’Amicale du Préau pour une corvée. - Mobilier urbain.

- Travaux Entreprise ITPS : réalisés et devis.

- Remaniement cadastral : disposition des plans provisoires au public terminé au 15.11.2025 : synthèse de la procédure. - Bornage de 3 portions de chemins (cimetière, Rode et Robines) : demande d’une convention avec la société de Chasse. - Caméras Saussaies et Parc de Jeux.

- Tables parc de jeux : installation et demande « TAGS » par les enfants des Ecoles. - Réparation moteur Cloche de l’Angélus - entretien à long terme des cloches et du fonctionnement mécanique. - Salle des Saussaies : dégradations et réparations.

- Installation du Cirque Landri – période hivernale.

- Demande d’évolution pour modification du PLUi RLV – liste de parcelles. - Demande de M. DUCERE : abattage d’arbre. Nécessité d’une réunion des habitants de la rue d’Entrelaigues pour le devenir des autres arbres ?

- Conseils juridiques – Cabinet SELARL DMMJB – divers dossiers (écobuage, baies électriques, grue …). - Dépôt dossier vidéo protection pour accord préfectoral – vidéo protection.

Le Président de Séance Le Secrétaire de Séance

Alain DÉAT Damien BOISSONCommune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025