unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV bureau 20 juin 2024 signe et adopte le 19.07.2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV bureau 20 juin 2024 signe et adopte le 19.07.2024 Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV bureau 20 juin 2024 signe et adopte le 19.07.2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 20 JUIN 2024

Date de la convocation : vendredi 14 juin 2024

Nombre de membres composant l’Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 24

Nombre de votants 30

Quorum 24

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent Marcangeli

L’An Deux Mille Vingt Quatre, le jeudi 20 juin à 17 h 00, le Bureau Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.

E TAIENT PRESENTS

XAVIER LACOMBE, STEPHANE SBRAGGIA, JEAN MARIE PASQUALAGGI, ANTOINE VINCILEONI, ETIENNE FERRANDI, DAVID FRAU, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, JEAN-PIERRE ARESU, JEAN-PAUL BONARDI, JEAN FRANÇOIS CASALTA, JOËLLE CIAVAGLINI, ANNIE COSTA-NIVAGGIOLI, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, SIMONE GUERRINI, LAURENT MARCANGELI, P AUL DOMINIQUE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, NICOLE OTTAVY , ROSE-MARIE OTTAVY -SARROLA, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SICHI, MARIE LAURENCE SOTTY , JULIA TIBERI.

AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM

STEPHANE VANNUCCI A JEAN-PAUL BONARDI

ANGE PASCAL MINICONI A JOËLLE CIAVAGLINI

CAROLINE CORTICCHIATO A JEAN-PIERRE ARESU

HYACINTHE BALDINI A MARIE LAURENCE SOTTY

P AULE CECCALDI POLI A XAVIER LACOMBE

ANNE MARIE POGGI A ETIENNE FERRANDI

É TAIENT ABSENTS

ALEXANDRE SARROLA, FRANÇOIS F AGGIANELLI, HORACE FRANCHI, DANIELLE ANTONINI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, MARIE P AULE CRUCIANI, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, PHILIPPE KERVELLA, L AETITIA MAROCCU, MARIE CATHERINE MAROSELLI, JEAN ANDRE MINICONI, JEAN SUSINI, EMMANUELLE VILLANOVA, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.

Le quorum étant atteint, le Bureau peut valablement délibérer1. Ordre du jour

Aménagement de l'Espace Communautaire

1 - Autorisation donnée au Président de solliciter une subvention pour les études du parc urbain et du parc relais de Saint-Joseph

2 - Autorisation donnée au Président de solliciter une subvention pour les travaux du parc urbain de Saint Joseph

Développement Economique

3 - Aide à l’immobilier d’entreprises au profit de l’association ADMR ACCANTU A VOI

2. Délibérations adoptées

Adoption à l’unanimité du procès-verbal du bureau communautaire en date du 23 mai 2024

Aménagement de l'Espace Communautaire

 D EL IB ER AT IO N N ° DB-2024-026

Autorisation donnée au Président de solliciter une subvention pour les études du parc urbain et du parc relais de Saint-Joseph

La CAPA et l'Etat ont signé un contrat de relance pour la transition écologique (CRTE) le 04 mars 2021, lequel a fait l'objet d'une actualisation le 15 novembre 2021. Les orientations définies dans le document de planification et d'orientation stratégique s'articule autour de 3 thèmes prioritaires, issus notamment des travaux entrepris pour l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et du plan de déplacements urbains (PDU):

1: La transition écologique et la préservation des ressources,

2: L'aménagement et la mobilité,

3: L'attractivité du territoire.

Ces orientations ont été traduites et déclinées dans le plan d'aménagement global du quartier de Saint-Joseph.

ans ce cadre, la CAPA s'est portée acquéreur d'une emprise militaire de 8 hectare située en entrée de ville à proximité immédiate des zones urbanisées et dont une partie de l'assiette foncière a elle-même été rendue urbanisable par des travaux de requalification du cours d'eau.

Ce grand espace, qui s'étire depuis l'entrée Est de la ville jusqu'au mont San Angelo, de mémoire d'ajaccien, a toujours été fermé au public.

La CAPA, par convention de mandat passée avec la SPL Amettara, souhaite y assurer une requalification adaptée de cet ancien site militaire classé ICPE et offrir aux ajacciens la possibilité de profiter d'un nouvel ilot de fraicheur situé au cœur de la ville ainsi que d'un parc relais incitant à l'usage des transports en commun, notamment du téléphérique urbain dont 2 des 4 gares sont situées sur cet ancien terrain militaire.Les enjeux y sont significatifs, les pré études réalisées par la CAPA ont permis d'identifier Saint-Joseph comme secteur à enjeu pour l’agglomération. Le PDU a montré que 40 000 véhicules y transitent chaque jour, ce qui a confirmé l’intérêt de réaliser un pôle d’échange multimodal sur cet axe, en complément de ceux réalisés en amont (Mezzana…) afin d’inciter le covoiturage et les transports en commun. En outre, l’implantation d’un hôpital de niveau régional, d’une salle de spectacle et d’un collège et de centaines de logements sur le secteur enclavé du Stiletto a engendré la nécessité de desservir cette nouvelle centralité avec une alternative au tout-voiture : la CAPA réalise actuellement un téléphérique urbain afin de connecter ce secteur à l’entrée de ville (Saint- Joseph).

De fait, le PEM de Saint-Joseph permettra de desservir le centre-ville en stoppant les véhicules entrants, tandis que le téléphérique connectera Saint-Joseph avec les secteurs urbanisés du Stiletto et de Mezzavia. Ce PEM sera intégré à l’environnement et permettra en outre de desservir le parc urbain.

Le parc relais, intégré au PEM et à réaliser en 2 tranches, comprendra une zone de stationnement paysagée de 120 places et un parking en silo de 432 places. Ce PEM, à forts enjeux, permettra de connecter de nombreux moyens de transport : •La Route Territoriale 21

•Le transport urbain par câble

•Les bus

•Les modes actifs (Vélo, trottinette, marche à pied...)

•La navette maritime

•Le train

Le plan de financement envisagé pour les études de maitrise d’œuvre et études diverses du parc urbain et des parcs relais est établi comme suit :

Dépenses études 1 759 400 €HT

Subvention attendue FONDS VERT

(80%) 1 407 520 €

Reste à charge pour la CAPA 351 880 €Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia, Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

VU, Le contrat de relance pour la transition écologique signé par la CAPA et l'Etat le 04 mars 2021 actualisé le 15 novembre 2021,

DECIDE

- D’autoriser le Président à déposer une demande de financement sur l’axe ingénierie du FONDS VERT,

- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

 D EL IB ER AT IO N N ° DB-2024-027

Autorisation donnée au Président de solliciter une subvention pour les travaux du parc urbain de Saint Joseph

La CAPA a confié, par mandat, à la SPL AMETARRA, un projet de requalification et d’aménagement global de l’ancien site militaire de Saint-Joseph.

Le fondement du projet repose sur la transformation de l’ancien site militaire et ancien dépôt de carburant, totalement fermé au public et introverti, en un grand parc urbain, ouvert et adressé à tout le bassin de vie ajaccien.

Ce parc sera ouvert en parallèle de l’ouverture de la 1ère ligne de téléporté d’Ajaccio, reliant sur 2,9 km le site de Saint-Joseph sur le golfe d’Ajaccio à Mezzavia, un quartier au nord de la Ville, situé sur la plaine de la Gravona, de l’autre côté du massif du Monte Sant’Angelo.

Le projet Saint-Joseph intègre deux composantes principales :

1 La conception du premier grand parc urbain de la Ville d’Ajaccio, sur environ 8 ha, 2 L’intégration d’une offre de stationnement sur la partie basse du site en lien avec l’émergence progressive d’un nouveau Pôle d’Échange Multimodal d’entrée de ville (bus, tram train, navettes maritimes, vélos, modes actifs).

Eu égard à l’histoire du site et aux enjeux contemporains, les élus ont très tôt affirmé leur volonté d’inscrire cette nouvelle pièce urbaine de la ville dans l’enjeu de la transition écologique (frugalité, sobriété, simplicité, valorisation des milieux, ...). Connu très souvent par les ajacciens sous le nom de parc à mazout, le site Saint-Joseph doit faire la démonstration de sa capacité à dépasser cette image qui lui est associée. De là est née l’idée de travailler sur un Parc Urbain Naturel et sur la notion de « Parc de l’après-pétrole ».

Si le site se caractérise par son caractère peu bâti, il conserve néanmoins actuellement des constructions et vestiges de son ancienne activité dans le périmètre du parc :Dans ses orientations programmatiques, le projet de maitrise d’œuvre retenu permettra de conférer au parc de Saint-Joseph une valeur urbaine, architecturale et paysagère qui valorise les infrastructures héritées du passé militaire et énergétique tout en proposant une nouvelle écriture tournée vers les besoins, attentes et aspirations de la société contemporaine autour des enjeux climatiques (atténuation et adaptation) et d’effondrement de la biodiversité.

L’état d’esprit attendu dans les interventions sur le projet Saint-Joseph aura comme matrice commune le minimalisme et la sobriété, que ce soit en matière d’investissement comme de gestion.

L’objectif est d’aller au bout de la logique bas carbone.

Le coût prévisionnel de la tranche de travaux du parc urbain s’élève à 3 638 400 €HT soit 4 002 240 €TTC.

Le calendrier de l’opération est établi comme suit :

• Etudes de maitrise d’œuvre : attribution avril 2024

• Marchés de travaux du parc urbain : attribution novembre 2024

• Début des travaux du parc urbain : 01 janvier 2025

• Livraison des travaux : 30 novembre 2025

Le plan de financement envisagé pour cette opération est établi comme suit :

Dépenses travaux parc urbain 3 638 400 €HT

Subvention attendue FONDS VERT

(80%) 2 910 720 €

Reste à charge pour la CAPA 727 680 €

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia, Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

VU, la délibération communautaire n° 2019-056 en date du 30 avril 2019 portant approbation du mandat confié à la SPL Ametarra et création de l'AP/CP dans le cadre de l’opération « Aménagement du parc relais et du parc urbain de Saint-Joseph »,

DECIDE

- D’autoriser le Président à déposer une demande de financement sur l’axe renaturation des villes et des villages du FONDS VERT,

- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

Développement Economique D EL IB ER AT IO N N ° DB-2024-028

Aide à l’immobilier d’entreprises au profit de l’association ADMR ACCANTU A VOI

L’association ADMR ACCANTU A VOI a pris la décision d’installer ses services d’accueil et de gestion au cœur de l’un des quartiers les plus populaires du territoire

intercommunal, et plus précisément sis Boulevard Louis Campi à Ajaccio. Cette volonté d’accroitre son ancrage local s’inscrit pleinement dans la stratégie de l’intercommunalité en matière de proximité des services.

Dans le cadre d’un courrier en date du 17 janvier 2024, l’association ADMR ACCANTU A VOI a sollicité auprès de la CAPA une aide à l’installation dans ses nouveaux locaux. En vertu des compétences obligatoires de l’intercommunalité en matière de développement économique, cette aide sollicitée peut être versée sous la forme d’une aide à l’immobilier d’entreprise au sens de l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales. Au titre de cette installation récente, il est proposé d’allouer une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’année 2024 sous forme d’une subvention correspondant à 29,77% du loyer annuel supporté par l’association sur l’année 2024.

1. Rappel du cadre règlementaire.

L’avantage consentie par la CAPA constitue une aide à l’immobilier d’entreprise au sens de l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales.

Ce dernier dispose que :« Dans le respect de l'article L. 4251-17 , les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise ». En effet, il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’annexe I du règlement UE n°651/2014 de la Commission en date du 17 juin 2014 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne est considérée comme une entreprise « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de ces entités et de leur mode de financement »; par ailleurs, constitue une activité économique « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ». Dès lors les services proposés par cette structure impliquent de la considérer comme une entreprise.

Il convient également d’apprécier le respect des dispositions de l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriale Dans le cas d’espèce, il est avéré. En effet, ce dernier renvoie aux dispositions du Schéma Régional des Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation. Sa version révisé ECUNUMIA 2030 approuvé par la délibération n°22/101 AC de l’Assemblée de Corse en date du 1er juillet 2022 a notamment retenu comme prioritaires les actions suivantes :

« Préserver la capacité des publics fragiles à s’insérer dans la société » Aussi, le projet porté par l’association ADMR ACCANTU A VOI et son accompagnement par la CAPA contribuent à la réalisation de ces objectifs sur le territoire du pays ajaccien.Le présent rapport a donc pour objet de préciser les conditions fixées par les dispositions de l’article R.1511-4-2 du code général des collectivités territoriale : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section […]» . Ces dispositions sont fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

Il est à noter par ailleurs, qu’en application des dispositions de l’article R1511-4-3 du code général des collectivités territoriales, les aides allouées dans ce cadre doivent respecter la règlementation dite sur les « Aide d’Etat ».

« Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle »

Régime « des minimis »

La règlementation européenne applicable aux aides publiques otroyées en faveur d’une activité économique est très complexe en terme d’éligibilité, d’instruction et de suivi des projets aidés.

Les aides de minimis, du fait de leur faible montant, font l’objet d’un traitement particulier consacré par la règlementation européenne qui les exempte de notification ou d’information.

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 300 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide « de minimis ».

En l’occurrence, l’aide octroyée sous la forme d’une subvention d’un montant de 10 000 € correspond à 29,77% du loyer annuel de l’association ADMR ACCANTU A VOI qui s’élève en 2024 à 33 600 €

Le montant et la nature de l’aide envisagée permettent donc d’assoir juridiquement l’opération dans le régime d’exemption dit « des minimis ». Il est précisé que l’attribution de cette aide se fera sous réserve du respect du plafond imposé par le régime « des minimis ».

Ainsi, pour l’octroi de l’aide, la CAPA s’appuie sur le règlement n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 2. Présentation de l’association locale ADMR

Depuis plus de 50 ans , l’association ADMR ACCANTU A VOI consolide son réseau associatif sur tous les territoires, en enrichissant constamment son offre de services aux personnes, à tous les âges de la vie. Structurée autour de quatre pôles, les services et soins aux séniors, l’accompagnement du handicap, l’enfance et la parentalité et l’entretien de la maison, l’association ADMR ACCANTU A VOI se développe et se renforce en permanence, dans toutes ses dimensions : techniques, organisationnelles, humaines et sociales.

L’expertise de l’association ADMR ACCANTU A VOI garantit un accompagnement adapté à chacun, dans tous les moments de la journée et dans toutes les circonstances. Un professionnalisme constamment renforcé, qui facilite et adoucit la vie des seniors, des enfants, des personnes en situation de handicap et aussi de leurs proches. La pluralité des services permet de proposer un service adapté au besoin de chaque public (ménage, entretien courant, petits travaux, soins à domiciles, aide aux aidants, garde d’enfant à domicile, soutien à la parentalité…)Dans un souci d’amélioration continue de la qualité de ses prestations et dans un objectif de satisfaction de ses clients, de leurs familles et de ses salariés, l’association ADMR ACCANTU A VOI a donc choisi de s’installer au cœur de la Ville d’Ajaccio et au sein d’un des quartiers les plus actifs et populaires.

L’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise à l’association ADMR ACCANTU A VOI contribue à la consolidation du maillage territorial en matière d’offre de services à la personne sur notre intercommunalité et apporte une réponse concrète à la nécessité d’installer une proximité de services à la population, dans un secteur : les services à la personne, où les besoins sont toujours plus importants.

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia, Président , et après en avoir délibéré, VU, le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 106 ; VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, concernant l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis pour la période 2023-2030,

VU, le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU, l’arrêté préfectoral n° R20-2022-11-10-00002 portant approbation du Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (délibération n°22/101 AC de l’Assemblée de Corse en date du 1er juillet 2022) ;

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

VU, le courrier en date du 17 janvier 2024 aux termes duquel l’association ADMR ACCANTU A VOI sollicite la CAPA en vue de l’obtention d’une aide à l’installation ;

VU, le bail conclu entre l’association ADRM ACCANTU A VOI et la SCI ROI CHELEM D.E pour l’occupation de 162 m² situés Les Jardins de Bodiccione, Bâtiment E, Boulevard Louis Campi, 20000 AJACCIO,

DECIDE

- D’approuver l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise à l’association ADMR ACCANTU A VOI, - D’approuver la convention d’attribution de l’aide ci-annexée,

- D’autoriser le Président à signer cette convention et tout acte ou document se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h15.

3. Teneur des débatsIntervention de Monsieur Laurent MARCANGELI : … donne pouvoir à Monsieur BONARDI. Monsieur PASQUALAGGI. Monsieur VINCILEONI. Monsieur FAGGIANELLI. Monsieur Pascal MINICONI donne pouvoir à Madame CIAVAGLINI. Monsieur Étienne FERRANDI. Monsieur Horace FRANCHI. Monsieur David FRAU. Madame Caroline CORTICCHIATO donne pouvoir à Monsieur ARESU. Madame COMBETTE. Monsieur BACCI. Madame ANTONINI. Monsieur ANTONIOTTI. Monsieur ARESU. Monsieur BALDINI donne pouvoir à Madame SOTTY. Monsieur BIANCUCCI. Monsieur BONARDI. Monsieur CASALTA. Madame CECCALDI-POLI donne pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame CIAVAGLINI. Madame COLONNA D'ISTRIA. Madame COSTA-NIVAGGIOLI. Madame CRUCIANI. Madame DEFRANCHI. Madame FAGGIANELLI-COLONNA. Madame GUERINI. Monsieur KERVELLA. Moi-même. Madame MAROCCU. Madame MAROSELLI. Monsieur Paul- Dominique MINICONI. Monsieur Jean-André MINICONI. Monsieur MONDOLONI. Madame OTTAVY Nicole donne pouvoir à Madame SICHI. Madame OTTAVY-SARROLA. Madame POGGI Anne-Marie donne pouvoir à Monsieur Étienne FERRANDI. Monsieur PUGLIESI. Madame SICHI. Madame SOTTY. Monsieur Jean SUSINI. Madame Julia TIBERI. Emmanuelle VILLANOVA. Et Charles VOGLIMACCI.

(…)

Intervention de Monsieur le Président : Merci. Donc, je soumets à votre approbation le procès- verbal de la séance du bureau communautaire du 23 mai 2024. Est-ce qu'il y a des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Bonjour ! Premier point à l'ordre du jour : autorisation donnée au Président de solliciter une subvention pour les études du parc urbain et du parc relais de Saint-Joseph. La CAPA et l'État ont signé un contrat de relance pour la transition écologique, le CRTE du 4 mars 2021, lequel a fait l'objet d'une actualisation le 15 novembre 2021. Les orientations définies dans le document de planification et d'orientation stratégique s'articule autour de trois thèmes prioritaires, issus notamment des travaux entrepris pour l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial et du plan de déplacements urbains : la transition écologique et la préservation des ressources, l'aménagement et la mobilité, l'attractivité du territoire. Dans ce cadre, la CAPA s'est portée acquéreur d'une emprise militaire de huit hectares, située en entrée de ville, à proximité immédiate des zones urbanisées et dont une partie de l'assiette foncière a elle-même été rendue urbanisable par des travaux de requalification du cours d'eau. La CAPA, par convention de mandat passée avec la SPL Ametarra, souhaite y assurer une requalification adaptée de cet ancien site militaire classé ICPE et offrir aux Ajacciens la possibilité de profiter d'un nouvel ilot de fraicheur situé au cœur de la ville, ainsi que d'un parc relais incitant à l'usage des transports en commun, notamment du téléphérique urbain dont deux des gares sont situées sur cet ancien terrain militaire. Le plan de financement envisagé pour les études de maîtrise d’œuvre et études diverses du parc urbain et des parcs relais est établi comme suit : dépenses d'études : 1 759 400 euros hors taxes ; subventions attendues au titre du Fonds Vert : 1 407 520 euros et reste à charge pour la CAPA : 351 880 euros. Il est demandé au bureau d’autoriser le Président à déposer une demande donc de financement sur l’axe ingénierie du Fonds Vert. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Rapport suivant. Autorisation donnée au Président de solliciter une subvention pour les travaux du parc urbain de Saint-Joseph. La CAPA a confié, par mandat, à la SPL Ametarra un projet de requalification et d’aménagement global de l’ancien site militaire de Saint-Joseph. Le coût prévisionnel de la tranche de travaux du parc urbain s’élève à 3 638 400 euros hors taxes. Le calendrier de l’opération est établi comme suit : études de maîtrise d’œuvre : attribution avril 2024 ; marchés de travaux du parc urbain : attribution novembre 2024 ; début des travaux du parc urbain : janvier 2025 ; livraison des travaux : 30 novembre 2025. Le plan de financement envisagé pour cette opération est établi comme suit : dépenses en hors taxes : 3 638 400 euros ; subvention attendue au titre du Fonds Vert : 2 910 720 euros ; reste à charge pour la CAPA : 727 680 euros. Ilest demandé donc au bureau d’autoriser le Président à déposer une demande de financement sur

l’axe renaturation des villes et des villages du Fonds Vert et d’autoriser le Président à signer tous les

actes et documents se rapportant. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Rapport suivant : aide à l’immobilier d’entreprises au profit

de l’association ADMR ACCANTU A VOI. L’association a pris donc la décision d’installer ses services

accueil et de gestion au cœur de l’un des quartiers les plus populaires du territoire intercommunal

et, plus précisément, boulevard Louis Campi à AJACCIO. Cette volonté d’accroître son ancrage local

s’inscrit pleinement dans la stratégie de l’intercommunalité en matière de développement de

l’offre de services de proximité à la population. Au titre de cette installation récente, il est proposé

d’allouer une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’année 2024 sous forme d’une subvention de

10 000 euros correspondant à 29,77 % du loyer annuel supporté par l’association sur l’année 2024,

loyer qui s’élève à 33 600 euros. Le présent rapport a donc pour objet de préciser le cadre

conventionnel applicable à l’octroi de cette aide. Il est donc demandé au bureau communautaire

d’approuver l’octroi de cette aide à l’immobilier au profit de l’association locale ADMR et

d’approuver la convention d’attribution de l’aide et d’autoriser le Président à signer cette

convention. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le

rapport est adopté. La séance du bureau est terminée, à moins qu'il n'y ait un rapport en plus ?

C'est bon ? Merci.

Procès-verbal adopté lors de la séance du bureau communautaire en date du .4� / o'i' f2G

Le Secrétaire de séance

Laurent

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