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Déliberation - 1675176361 Deliberations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ydes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
RE
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
015-211502653-20221209-DEL
2022
065-DE
République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
— Egalilé - Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
......,
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
ou
Rs
Li.
HT
TSÉANCE
DU
VENDREDI
09.
DECEMBRE
2022
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
À
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Consell
Municipal
de la
Cornune
d'YDES
Pere
mr Tree
s'estréunt
én
Mairie
de YDES,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
CANTON
D'YDES
Elaient_
présents:
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Ciotide
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Palice
05
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Marte.Ange
FLEURET-BRANDAO,
Palick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Fabienne
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
HRETHOME,
Christian
MAURIO.
Nombre
de
49
conseillers
en
exercice
Présents
19
Le nombre
des
membres
en exercice
étant
de dix-neuf
et la
majorité
de ces
membres
tant
présente,
Monsieur
le
Excusées
0
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
Pouvoirs
0
Votants
19
065-2022
- DESIGNATION
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
Farticle
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
est
invité
à nommer
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à 18
voix
pour,
et
1 abstention
(M.
Christian
MAURIO)
- DESIGNE
Mme
Sophie
TOURNADRE
pour
remplir
cette
fonction.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022,
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFÉICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délal
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
‘
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
da
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
015-211502653-20221209-DEL
2022
066-DE
République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
- Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
........
... DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Li
SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022.
7
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le
NEUF
DECEMBRE
à 20H06,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'YDES
s'est
réunt
en
Mairie
de
YDES,
sous
la
présence
de
Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
Etalent_présents:
Alain
DÉLAGF,
René
BERGEAUD,
Clotilde
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DEPARTEMENT
DU
GANTAL
CANTON
D'YDES
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGHAL,
Rémi
TEL,
Pabice
05
Décembre
2022
WAURIO,
Gisèle
TÉRNAT,
Mare-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Patrick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Fabienne
Nombre
de
49
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO.
conseillers
en
exercice
Présents
49
Le
nombre
des
membres
en
exerice
étant
de
dix-neuf
et la
majorité
dé
ces
membres
étant
présente,
Monsieur
le
EXCUSGES
ê
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
Pouvoirs
|
0
.
na
Votants
19
Mie
Sophie
TOURNADRE
est
désignée
sécrélalre
de
séance.
066-2022
- BUDGET
COMMUNE
— AUTORISATION
À ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
2023
fans
la
imite
du
nuart
des
crédits
ouvarts
au
buduet
de
l'exercice
orcédenti.
M.
le Maire
rappelle
les
dispositions
de
l'article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
qui
prévoit
que,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article,
pour
le budget
général
2023,
à hauteur
de
237
708.30
€ (25%
x 950
832,83
€ «
crédits
ouverts
dépenses
d'investissement
2022
»}
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
OPERATIONS
BP
DM
TOTAL
AUTORISATIONS
2022
048
- Acquisitions
foncières
0
+ 2 200.00
2 200.00
550.00
427
- Mobilier
— matériel
35
270.98
|
+ 14
400.00
45
670.98
11.417,75
128
- Fonds
ouvrage
médialhèque
À 000.00
+ 2
250.00
6 250.00
1 562.50
445
- Voirie
communale
65
472.00
Q
65
472.00
16
368.00
146
- autres
Bâtiments
communaux
420
530.62
0
120
530.62
30
132.66
183
- Travaux
d'électrificalion
5 000.00
ô
8 000.00
2 250.00
208
- Matériel
informatique
3 432,40
Ô
3 432.40
858,10
211
- Groupe
scolaire
40
772,21
0
40
772.51
10
198,13
213
- Signalisation
sécurité
|
12
587.43
0
12
587,43
3 146.06
218
- Fournitures
de
travaux
en
régie
Û
+ 20
000.00
20
000.60
5 000.00
1463
- Rue
du
Belvédère
181
400.35
0
181
400.35
45
350.09
1464
- Installations
sporlives
25
512.05
0
25 512.05
6 378.01
1465
- Ediise
d'Ydes-Rourg
432
675.59
-36
600.00
396
075,59
99
018.90
1467
- Gendarmerie
_16
298.20
0
16 299,20
à 074,80
2061
- Exécution
Affaire
Maurio
5 630.00
0
5 630.00
1 407.50
TOTAL
948
582,83
+ 2
250,00
950
832.83
237
708,30
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 18
voix
pour,
et
1
abstention
(M.
Christian
MAURIO),
- ACCEPTE
les
propositions
de
M.
le
Maire
que
dessus,
- AUTORISE
le maire
à signer
tout
acte
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus,
au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
A Ydes,
le 12
Décembre
20
2ARIE
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
VE
Re
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
A
DROÎTE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réceptlon
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Gontrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
015-211502653-20221209-DEL
2022
067-DE
République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
- Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
__
.,.
PU
CONSEIL
MUNICIPAL...
:
SÉANCE
DU VENDREDI
09
DECEMBRE
2022
|
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'YDES
s'est
réuni
en
Matte
de
YOES,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
CANTON
D'YDES
Etaient
présents:
Alan
DELAGE,
Rent
BERGEAUR,
Clollde
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TE,
Patrice
05
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Patick
BOS,
Marle-France
DAMPRUND,
Fabienne
Nombre
de
"
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO.
consaillers
en
exercice
Présents
49
Le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
dix-neuf
el
la
majorité
de
ces
membres
étant
présente,
Monsieur
le
EXCUSÉES
û
Président
a déclaré
la
séance
ouverte,
Pouvoirs
9
.
à
daenen
comitat
.
Votants
15
Mme
Sophie
TOURNADRE
est
désignée
secrétaire
de
séance,
067-2022
- BUDGET
ASSAINISSEMENT-AUTORISATION
À ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
2023
(dans
la limite
du
auart
des
crédils
ouverts
au
buduet
de
l'exercice
précédent},
M.
le Maire
rappelle
les
dispositions
de
l'article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
qui
prévoit
que,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article,
pour
le
budget
assainissement
2023,
à
hauteur
de
370
632.83
€
(25%
x
1 482
531.90
€
«
crédits
ouverts
dépenses
d'investissement
2022
»)
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
OPERATIONS
BP
DM
TOTAL
AUTORISATIONS
2022
40
- Station
d'épuration
8 000.00
0
9 000.00
2 250,00
11-
Travaux
divers
d'assainissement
27
000.00
0
27
000.00
6 750.00
13 -
Création
STEP
Saignes
67
581.00
0
67
581.00
16
805.25
16
- Quartier
Belvédère
|
71
963.00
0
71
063.00
17
990.75
441
- Réhabilitation
Ydes-Centre
840
905,32
0
840
9086.32
210
226,33
142
- Réhabilitation
Ydes-Bourg
466
081.98
0
466
081.98
116
520.50
TOTAL
4 482
531.30
0 |]
1482531.30
370
632.83
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 18
voix
pour,
et
1
abstention
(M,
Christian
MAURIO),
- ACCEPTE
les
propositions
de
M.
le Maire
que
dessus,
- AUTORISE
le maire
à signer
tout
acte
s’y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Sophie
TOURNADRE
Le
Maire
Alain
DELAGE
ETS
Se
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
A DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
s8
réception
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
1612/2022
015-211502643-20221209-DEL
2022
068-DE
. République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nrou
canard
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DU
GANTA
pe
“SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DÉCEMBRE
2022
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
lo NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseil
Municipal
de la
Commune
d'YDES
DIT
TT
eee
ent
ee
S'estrèuni
en
Maté
de
YDES,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
Etelont_
présents:
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Ctotide
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Cèfne
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Palice
05
Décembre
2022
k
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Matie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Pabick
BOS,
Marle-France
DAMPRUND,
Fabienne
Nombre
de
18
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHÔME,
Christian
MAURIO.
conseillers
en
éxercice_
Présents
18
Le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
dix-neut
et
la majorité
de
ces
membres
étant
présente,
Monsieur
le
"Éxeusées
Ô
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
Pauvairs
‘
__ 8
got
.
so e
eocratat
Votants
15
Mme
Sophie
TOURNADRE
est
désiqnée
secrétaire
de
séance.
068-2022
- CREANCES
ETEINTES
ET
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
et notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
Considérant
l'état
des
produits
irrécouvrabies
dressé
par
le
comptable
public,
Considérant
sa
demande
de
créances
éteintes
et
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
par
l'assemblée
délibérante
ont
uniquement
pour
obiet
de
faire
disparaitre
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
Voix
Pour
Et
1 Abstention
(M.
Christian
MAURIO),
- APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
des
recettes
énumérées
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
1 466.15
€ au
titre
du
budget
assainissement,
correspondant
à la
liste
des
produits
irrécouvrables
dressée
par
le comptable
public
et
;
‘
Créances
2016
T-12
R-
31
Pastal
70,55
€
1
77-31
R:1
ÀA-128
Pascal
94.37
€
T-11
R-1
A-651
P
ESTEVE
59
B
7
Re
Pascal
-7
R-
P
8
201
R-1
À-661
ARIS
Denis
T-8
R-1
1
ARIS
Denis
7-8
R-1
A:
E
-1
A-289
-1 477
.50 €
12.00
€
R-
MISTY
Robert
0.44
€
L
2,88
€
“À
55,36
€
Liane
100.68
€
Liiané
3.44
€
.
‘
TOTAL
(1
+
Le
15€
- DIT
que
les
sommes
nécessaires
sont
inscrites
au
budget
assainissement
2022,
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus,
au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
lames.
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
AAIE
5
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
<
<)
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRÈS
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
éompétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RE
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Data
de
réception
de
l'AR:
1612/2022
015-211502653-20221209-DEL
2022
065-DE
| République
Française
|
COMMUNE
D'YDES
Liberté
— Egallé
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEA
jen
|.
DU CONSEEL
MUNECIPAL
EPARTEMENT
DU
GANT:
SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DÉCEMBRE
2022
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
LAN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
là Conseil
Municipal
de la
Commune
d'YDES
pere
es
s'est
réuni
en
Maite
de
YDES,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
Etaient_présents:
Alen
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Clolide
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céïine
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Patice
06
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Mare-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Pabick
805,
Marie-France
DAMPRUND,
Fabienne
Nombre
de
19
GARCIA,
Saphie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO,
conseillers
en
exercice
...
Présents
49
Le
nombte
des
membres
en
exercice
étant
de
dix-neuf
el
fa
majorité
de
ces
membres
étant
présente,
Mianieur
le
Excusées
0
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
Pouvoirs
0
,
.
,
.
ne
,
Votants
16
time
Sophie
TOURNADRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
069-2022
- TARIFS
MUNICIPAUX
2023
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Sur
proposition
de
la commission
des
finances,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
Voix
Pour
Et
1 Abstention
(M,
Christian
MAURIO),
- DECIDE
d'appliquer,
pour
l'année
2023,
les
tarifs
municipaux
repris
en
annexes
à la
présente
délibération
concernant
:
+ Les
loyers
et
locations
proposés
par
la
commune
(annexe
n°
1),
« Les
locations
des
salles
communales
(annexe
n°
2),
s Les
prestations
et
ventes
(annexe
n°
3).
- AUTORISE
le Maire
à signer
l'ensemble
dés
documents
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
LEZ
|
i
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
‘ ANNEXE
N°
1 Délibération
n°
070
- 2022
du
98
décamb
I
TARIFS
DES
LOYERS
ET
LOCATIONS
PROPOSES
PAR
LA
GO
RE
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
20
BPgte
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
SRE
CN
AUTOS
DEL
2022
DOS
DE.
(à
compter
de
la
date
anniversaire
du
bail
ou
de
la convention)
Tarifs
2023
MONTANT
|
MONTANT
!
MONTANT
DESIGNATION
ADRESSE
ANNUEL
[TRIMESTRIEL
| MENSUEL
OBSERVATIONS
LOCAUX
COMMERCIAUX
LOCAL
COMMERCIAL
(Agence
immobilière)
Place
Georges
Pompidou
selon
indice
307,25
€ en
2022
- caleul
indice
LOCAL
FAILLES
RURALES
Place
Georges
Pompidou
127€
LOCAL
COMMERCIAL
(Vétérinaire)
Place
de
la Liberté
364€
IMA.
Ancienne
PHARMACIE
DE
LA
MINE
Rue
du
Docteur
Basset
365€
MICRO
CRECHE
Rue
des
Ecoles
selon
indice
406,74
€ en
2022
» calcul
indice
BUREAU
DE
POSTE
Rue
Dr
Bosset
selon
indice
766,33
€ en
2022
» colcul
indice
Plus
chorgez
CENTRE
DE
TRI
POSTAL
Avenue
Roger
Besse
selon
indice
1257,6D
€ en
2022
- caleul
indice
Plus
chargus
AUTRES
LOCAUX
AE.M.0.
(ancienne
Mairie)
Place
de
la Liberté
4 256€
Plus
charges
SECOURS
CATHOLIQUE
(ancienne
Mairie)
Place
de
la Liberté
AD
€
M.
Louis
GINHAC,
Guérisseur
(ancienne
Mairie}
Place
de
la
Liberté
120
€
Espace
France
Services
Rue
du
Dr
Basset
....
:
PME
Conseil
Départemental
(Mairie)
Place
Georges
Pompidou
300
€
LOGEMENTS
:
Appart
M.
Serge
CONDAMINE
Place
de
la Liberté
265€
Plus
charges
Appart
N°1
(Ancienne
Garderie)
Placé
de
la Liberté
258
€
Plus
charges
Appart
N°
2 (Ancienne
Garderie)
Place
de
la Liberté
258€
Plas
charges
Appart
N°
3 {Ancienne
Ecole
de
Largnac)
Rue
des
Ecoles
Largnac
330€
Plas
charges
Appart
N°
4 {Ancienne
Ecole
de
Largnac)
Rue
des
Ecoles
Largnac
378
€
Plus
charges
Appart
N°5
Ancienne
Gare
d'Ydes
Centre
Rue
de
la Gare
220
€
Plus
charges
Appart
N°
6 Centre
Socio
(lacal
Restos
du
Cœur)
Rue
du
Professeur
H Mondor
120€
Charges
comprises
Studio
cinéma
Rue
du
1
Novembre
255€
Charges
comprises
GARAGES Garage
rue
Victor
HUGO
N°
i
Rue
Victor
Huga
30€
Garage
rue
Victor
HUGQ
N°
2
Rue
Victor
Hugo
30€
Garage
rue
Victor
HUGO
N°
3
Rue
Victor
Hugo
30
€
Garage
rue
Victor
HUGO
N°
4
Rue
Victor
Hugo
30
€
Garage
rue
Victor
HUGO
N°5
Rue
Victor
Hugo
30€
Garage
rue
Victor
HUGO
N°
6
Rue
Victor
Huga
30€
Gorage
rue
Victor
HUGO
N°7
Rue
Victor
Hugo
30€
Garage
rue
Victor
HUGOQ
N°
8
Rue
Victor
Hugo
30€
Garage
Carrefour
rue
Victor
HUGO
N°
9
Rue
Victor
Hugo
165
€
Garage
Cinéma
N°
10
Rue
du
11 Novembre
42
€
AUTRES
BÂTIMENTS
Unité
Parkinson
Rue
de
la Mine
19
896
€
Gendarmerie
Allée
des
Templiers
83
21981€
Centre
de
Secours
Rue
Arsène
Vermenouze
Fros
de éhouffege
ANNEXE
N°
1 Délibération
n°
070
- 2022
du
40
décembra
2021
|
TARIFS
DES
LOYERS
ET
LOCATIONS
PROPOSES
PAR
LA COMMUNE
D'YDES
|
(à compter
de
la date
anniversaire
di
bail
où
de
la onvention) Tarifs
2023
MONTANT
!
MONTANT
|
MONTANT
DESIGNATION
ADRESSE
ANNUEL
_ | TRIMESTRIEL
| MÉNSUEËL,
ns
TÉRRAINS Parcelles
Les
Plaines
- ZO
102,104,123,174
Les
Plaines
Largnac
66B
€
Parcelles
Les
Plaines
- Saubronne
- ZO
29
et
124
Les
Plaines
Largnac
151€
Parcelles
Les
Jacquillaux
- ZP
0011,
0174
Largnac
118€
Parcelles
Pont
de
Vie
Les
Cougaires
Est
(tha)
- ZH
0081
Station
Pompage
de
Vie
138€
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
ANREXE
N° 2
Délibérations
n° 070-2022
du
09 Décembre
202
Date
da
réception
de
l'AR:
1612/2022
015-211502653-20221209-DEL.
2022
069-DE
Î
_______
FARIFS
LOCATION
GES
SALLES
|
DESIENATION
ADRESSE
BENEFICEAÏRE
OASERVATIONS
Centre
de
Tri
Roger
Reste
Chœur
des
Voléans
école
de
Générations
Mouvement
d'Ydes
de
la Gare
cemminnles
C74
Ext
lEntrepri
ï
ernes
Entreprises
Organismes
at é/dens
des
Fêtes
cemmtanles ctmminales
Yees
Externes/Entresrites/Orcaniemes
Socio
Culturel
Pr
Henri
Mander
écmminales
Externes
avec
recettes
et
CE
Ydes
(œuvres
sociales)
Proros
Commerciales
Larmmunnl de Yces Externes ét vaisselies
électricité/chouffnge
pour
let
essociations
réalisant
rglisehle
entre
te
recettes
ct les
ÉAPEIOES
cock
Matérel
gbimé,
cassé
cu
au
creux
à dessert
touteau,
éniliére
à
euiltère
bollen fiüte
ussu
à enfé taste
à café à
ét
Fêtes
de
Fonoître
Jean
Josrès
cemminales
Cammunet
40
de
Yozs
-
susplämetteire
ACC
tdi
Exterres
1
#18 3CG
et associations
réalisant
des
recuttes
électricité
fachrée
du
Q1/{1
au
31/03
ccmunales
Communal
4
de
Ydes
ES
46
Externes
ariémenscire
4Èt
124 3cQ
et
associations
réalisant
des
recettes
flectrluté
foctunts
du
61711
au
31/04
du
fi Novembre
cemminnles comminoles
avec
recattes
cemminales
avec
recettes
et
avec
projectionniete
et
CE
Ydes
CHAQUE
udo
Club
d'Ydes
- Cquré
Qi
96
ou
pou
eus
por
DA
COSTA
: Cours
de
sophrolegie
st
de
yagn
ion
2h
de
Tennis
Fe
de
fa Aire
ennis
Club
d'Ydes
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
ANNEXE
N°3
Délibération
n°
070-2022
du
09
Décerñbre
? 2027
convoi
d de
2 égaré
AQU
RES
OU
PDU
TARIFS
PRESTATIONS
ET
VENT
Sense
20221209-DEL_2022_069-
DÉSIGNATION
TARIFS
2023
CANTINE
SCOLAIRE
PREX
DU
REPAS
(année
scalaire)
Enfants
école
maternelle
QF<1250:1€
1 251
< QF
< 2
000
: 3,25€
QF
> 2001:3,30€
Enfants
école
élémentaire
QF<1250:1€
1 251
< QF
< 2
000:
355€
QF
> 2
001:3,60€
Adultes
(Agents
et
enseignants)
5,20€
MEDIATHEQUE
ADHESIONS
Résidents
Ydes
ou
de
la CCSA
19
ans
et
+
17€
11-18
ans
5€
0-10
ans
Résidents
hors
CCS5A
19 ans
et
+
18€
11-18
ans
5€
0-10
ans
Touristes
Tarif
10€
Caution
50
€
CONCESSIONS.
CIMETIÈRES
te
+ axes
: droits
d'entegistremént,
‘taxe
aditionnelle,
frais
d'assiette)
YDES-CENTRE
et YDES-BOURG
-
2 places
336€
4 places
651€
Colombarium
(Ydes-Centre
/ Ydes-Bourg)
651€
Dispersion
des
cendres
113
€
IREDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Utilisation
du
domaine
public
Forfait
25€
RAMASSAGE
DECHETS
VERTS
/ ENCOMBRANTS
! ADHESION
À L'ANNEE
Inscription
Déchets
Verts
31
€/an
Inscription
Encombrants
31€/an
Gratuité
pour
les
Camion
complet
Déchets
Verts
ou Encombrants
personnes
de
51
€ le
ramassage
+ 80
ans
Demi-camion
Déchets
Verts
où
Encombrants
31 € le ramassage
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
1612/2022
015-211602643-20221209-DEL
2022
070-DE
République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
— Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELTBERATIONS
DNS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DU
GANTAL
SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022.
|
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
LAN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Cansell
Mainicipai
de la
Commune
d'YDES
deensseenanesneannennenatenneeen
s'est
réuni
en
Mate
de
YDES,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
Etaient_
présents:
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Clotilde
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bemard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Pairice
05
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Hañe-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Palick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Fablenne
19
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO,
49
Le nombre
des
membres
en exercice
êlent
de
dix-neuf
et la
majorité
de ces
membres
étant
présénte,
Monsieur
le
Président
a déclaré
la séance
ouverie.
conseillers
en
Pouvoirs
Mme
Sophie
TOURNADRE
ost
désignés
secrétaire
dé
séance.
070-2022
- DEMANDE
TARIF
PREFERENTIEL
POUR
LA
LOCATION
DE
LA
SALLE
DES
FÊTES
DE
FANOSTRE
EN
FAVEUR
DES
MEMBRES
DU
BUREAU
DU
COMITE
DES
FÊTES
DE
FANOSTRE
M.
le Maire
informe
l'Assemblée
de
la demande
des
membres
du
Bureau
du
Comité
des
Fêtes
de
Fanostre
qui
sollicitent
un
tarif
préférentiel
à
l'occasion
de
la
location
de
la
salle
des
fêtes
de
Fanostre
pour
des
fêtes
privées.
Après
avis
défavorable
à cette
requête
de
la Commission
Finances
et de
la Commission
Permanente, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
6 Voix
Pour
(Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Céline
BOSSARD,
Sophie
TOURNADRE,
Jean-
Pierre
BARBET
et Guy
VIGNAL),
40
Abstentions
(Clotiide
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
LAURADOUX,
Rémi
TEIL,
Patrice
MAURIO,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Patrick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Fabienne
GARCIA
et
Pauline
BRETHÔOME),
Et
3 Voix
Contre
(Bernard
BOUVELOT,
Gisèle
TERNAT
et
Christian
MAURIO).
- REJETTE
l'application
d'un
tarif
préférentiel
pour
la location
de
la salle
des
fêtes
de
Fanostre
en
faveur
des
membres
du
Comité
des
Fêtes
de
Fanostre
à l'occasion
de
fêtes
privées.
. DIT
que
le tarif
de
la location
de
la salle
des
fêtes
de
Fanostre
pour
les
membres
du
Bureau
du
Comité
des
Fêtes
de
Fanostre
sera
identique
à celui
des
familles
de
Ydes.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus,
au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
TT
|
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRÈS
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
01521
1502683-2022
1209
DEL,
2022,
071
DE
République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liborté
— Egalité
- Fratornilé
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELTBERATIONS
.
.
, ...
.... DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TT
TTL
jou
SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseil
Municipat
de la
Commune
d'YDES
DAT
s'est
réuni
en
Mairie
de
YDES,
sous
Ja présidence
de
Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
CANTON
D'YDES
Etalent
présents:
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Cloliée
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bernsrd
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Patice
05
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Patick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Febienne
Nombre
de
19
GARCIA,
Saphie
TOURMADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO.
conseillers
en
exercice
Présents
19
Le nombre
des
membres
en exercice
étant
de dix-neuf
et la
ntajerité
de ces
membres
élant
présente,
Monsieur
le
Excusées
ü
| Président
a déclaré
la ségnce
ouverte.
re
a
Mmo
Sophie
TOURNADRE
est désignée
secrétaire
de séance.
071-2022
- TARIFS
EAU
- ASSAINISSEMENT
2023
Monsieur
Le
Maire
informe
que
le Conseil
d'Administration
du
Syndicat
Intercommunal
de
Distribution
Rurale
des
Eaux
du
Font
Marihou,
lors
de
sa
séance
du
09
décembré
2022,
a
décidé
d'appliquer
les
tarifs
« eau
» pour
2023
comme
suit
:
Prix
abonnement:
diam.
< 40
: 60
€
diam.
> 40
: 250
€
Prix
m3
:
pour
les
particuliers
: 1.26
€
pour
les
agriculteurs
: 1.17
€
En
ce
qui
concerne,
les
tarifs
assainissement
2023,
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la Commission
des
Finances
propose
d'appliquer
les
tarifs
ci-dessous
sur
les
consommations
d'eau
2023
pour
une
facturation
2024,
- Frais
d'abonnement
= 60
€
- M$
d'assainissement
= 1,22
€
+ Redevance
modernisation
: 0.25
€/m3
(fixé
par
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne)
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
Par
18
Voix
Pour
Et
1
Abstention
(M.
Christian
MAURIO)
- DEGIDE
d'adopter
les
tarifs
ci-dessus
pour
l'année
2023
(consommations
d'eau
2023
pour
une
facturation
2024).
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'ensemble
des
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus,
au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
ST
u
ré
ER
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRÈS
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa réception
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Dato
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
015-211502653-20221209-DEL
2022
072-BE
UE,
République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
— Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
........
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022
©
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAG
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT.DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'YDES
menerennannnnnnnnnnen
eee
euunente
s'est
réuni
en Maire
de
YDES,
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
RER
CANTON
D'YDÉS
Etaient_présents:
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Cloïlde
JUILLARD,
Warc
LASSAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
T'AURADOUX,
Rernaré
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Pabics
05
Décembre
2022
MAURIO,
Giséte
TERNAT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Patrick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Febienne
Nombre
de
49
GARCIA,
Sophle
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO.
conseillers
en
exercice
.
Présents
19
Le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
dix-neuf
et
la
majorité
de
es
membres
tant
présente,
Monsieur
le
Excusées
0
Président
a déclaré
la séance
ouverte,
Pouvoirs
T0
_
a
eo
dee
Volants
15
Mme
Scphie
TOURMADRE
est
désignée
sucrètaire
de
séance.
072-2022
- MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
À COMPTER
DU
4ER
JANVIER
2023
En
application
de
l'article
106
I de
la loi
n°2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
M.
le Maire
indique
à l'Assemblée
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
intervenue
entire
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1°
janvier
2024.
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
Publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n’a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la création
plus
étendue
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ges
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
règlementaire
et de
l'optimisation
de
gestion
qu’elle
introduit,
et
après
avis
favorable
de
la
Commission
Finances,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
la
mise
en
place,
à compter
du
1°
janvier
2023,
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57
pour
le Budget
Général
(nomenclature
développée)
et pour
les
Budgets
« Lotissement
Les
Jaquilloux»
et «C.C.AS.»
(nomenclature
abrégée).
S'agissant
du
Budget
« Assainissement
»,
la
nomenclature
actuelle
(M40)
est
conservée.
sels
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
OÙ
:
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Controle
de
légalité
x
"
ous
,
.
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
Après
en
avoir
délibéré,
o18-2115028%3-20201208-DEL
2022
072-DE
Le
conseil
municipal,
Par
16
Voix
Pour
Et
3 Abstentions
(Guy
VIGNAL,
Patrice
MAURIO
et
Christian
MAURIO)
- ADOPTE
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
de
la M57,
pour
le
Budget
Général,
le Budget
« Lotissement
les
Jaquilloux
» et
le Budget
« C.C.A.S.
» à
compter
du
1
janvier
2023
-CONSERVE
un
vote
par
nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
1%
janvier
2023
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1%
janvier
2023
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Waire
Sophie
TOURNABRE
.
Alain
DELAGE
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délal
de
2 mois
à compter
de
sa réception
au
contrôle
de
légalité
REF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Data
de
réception
de
l'AR:
16/1252022
015-211602653-20221209-DEL
2022
073-DE
| République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
- Egalité
- Fralernité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
.... ......
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
511.
1 SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Consell
Municipal
de
la Commune
d'YDES
een
et
s'estiéuni
en
Mairie
de
YDES,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
| Etaiont
présents:
Alain
DÉLAGE,
René
BERGEAUD,
Cloëide
AUILLARD,
Marc
LASGAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bemnard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jeon-Piene
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Patñce
05
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Mare-Ange
FLEURET-RRANPAO,
Patrick
BOS,
Marte-lronce
DAMPRUND,
Fabienne
Nornbre
de
49
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO.
conseillers
en
exercice
Présents
19
Le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
dikneuf
et
la majorité
de
ces
membres
élant
présente,
Monsieur
le
Éxcusées
0
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
Pouvoirs
0
à
:
se
ant
,
Votants
"|
48
bme
Sophie
TOURNADRE
esl
désignée
secrétaire
de
séance,
073-2022
+ SUBVENTIONS
VOYAGES
SCOLAIRES
M.
le Maire
expose
que,
sur
proposition
de
la Commission
des
Finances,
les
participations
financières
accordées
au
titre
des
voyages
scolaires
organisés
par
des
établissements
scolaires
pourraient
se
décomposer
comme
suit,
pour
les
élèves
domiciliés
à
Ydes
:
- séjour
à
l'étranger
: 50
€ ;
- séjour
en
France
: 30
€,
Considérant
l'intérêt
général
présenté
par
ces
voyages
pédagogiques,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- AGGEPTE
le versement
d’une
participation
financière
au
titre
des
voyages
scolaires
aux
conditions
ci-dessous
pour
les
élèves
domiciliés
à Ydes
:
s
Séjour
à
l'étranger
: 50
€
par
élève
e
Séjour
en
France
: 80
€
par
élève
- DIT
que
ces
participations
seront
versées
sur
présentation
de
justificatifs.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
TER
ACTE RENDU EKECUTOIRE APRES TÉLETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
-1015-21190263-20221209-DEL..2022.074-DE,
| République
Française
|
COMMUNE
D'YDES
Liberté
-— Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
BELIBERATIONS
D
ue
DU
GONGERL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DU GANTAL
LE
SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DÉCEMBRE
2022
:
|
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseïl
Municipal
de la
Commune
d'YDES
prenne
annee
s'est
réuni
en Malte
de YDES,
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
Etaient
présents:
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Clotilde
JUILLARD,
Marc
LASSAGRE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEÏL,
Paliice
_D6
Décembre
2022.
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Palick
BOS,
Marie-France
DAMPRUNP,
Fabienne
Nombre
de
49
GARCIA,
Sophie
TOURNABRE,
Pauline
BRETHOME,
Chslian
MAURIO,
conseillers
en
exercice
Présents
19
Le nombre
dés
membres
en exercice
étant
de dix-neuf
etla
mojorité
de ces
membres
étent
présente,
Monsieur
le
Excusées
û
Présilent
a déclaré
la séance
ouverte.
Pouvoirs
û
.
ae
un
Votants
-
TI
Mme
Sophie
TOURNADRE
esi
désignée
secrétaire
de séance.
074-2022
- MOTION
SUR
LES
FINANCES
LOCALES
M.
le Maire
donne
lecture
à l'Assemblée
de
la proposition
d'adoption
d'une
motion
rédigée
par
l'Association
des
Maires
de
France,
à l'occasion
de
la discussion
de
la loi
de
finances
pour
2023
au
Sénat
et à
l'Assemblée
Nationale. Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
Voix
Pour
Et
4 Abstention
(M.
Christian
MAURIG)
Le
GConsell
municipal
de
la commune
d'Ydes,
Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la crise
économique
et
financière
sut
les
comptes
de
La commune,
sur
sa
capacité
à investir
et
sur
le maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
te
la population.
Nos
communes
et
intercomrmmunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à environ
5,8%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
. les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Mdé.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
dés
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,8
Md£
pour
nos
collectivités,
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le get
de
la DGF
et
la baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
et une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d'intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu'elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public,
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
:
depuis
2044,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md€
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'État
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(8,5%
du
PIB).
Face
à l'impact
de
la crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
Mmétagés,
Face
à la
faiblesse
de
la croissance
annoncée
à 1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
ei constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le Parlement
doit
prendre
la mesure
de
cètte
réalité
et
permettre
aux
communes
et intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
les
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RE
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Gontrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
1612/2022
n15-2115D2852-20221209-DEL
2022
074-0E
La
commune
d'Ydes
soutient
les
positions
de
l'Association
Ge
Wiaïres
de
France
qui
br'opose
à
l'Exécutif: - d'indexer
la DGE
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
Pindexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à la
suporession
de
la CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression,
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n'est
pas
un
Impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et leur
territoire
d'implantation,
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la suppression
de
la CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
dé
la remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
tes
collectivités
garderalent
le pouvoir
de
taux
et/ou
d'assielte,
Dans
l'attente
d'un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
commune
d'Ydes
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale,
Les
15
Md€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d'agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA,
Cette
réintégration
dolt
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d'avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
a DETR
et
de
la DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
dé
finances.
En
particulier,
la
commune
d'Ydes
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
d'Ydes
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la DETR
et pour
la DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné,
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
témps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et d'appréhender
lensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
lé
même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la crise
énergétique,
l& Commune
d'Ydes
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
Ïa
Première
ministre
par
l'ensemble
des
associations
d'élus
de
:
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectiités
locales,
éventuellement
assonti
d'avances
remboursables.
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
— c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à la
concurrence
- quels
qué
soient
leur
taille
où
leur
budget. Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
au
régistre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
&
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
cantrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
015-211502653-20221209-DEL
2022
075-DE
| République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
— Egalité
- Fralernité
EXTRAIT
OÙ
REGISTRE
DES
DELTBERATIONS
..
.... PU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DÉCEMBRE
2022
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DÉCEMBRE
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de la
Commune
d'YDES
Ares
ARR
AN EM
RANERA
TIR
TA RETR
s'estréunt
en Mie
de YDES,
sous
la présidence
de Mansieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
|
î
Etatent
présents:
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Clotide
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DATÉE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Hernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Plenc
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEL,
Pabice
05
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Marie-Ange
FLEURET-BRAKDAO,
Patrick
OS,
Marie-France
DAMPRUND,
Fabienne
Nombre
de
49
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO.
conselllers
en
exercice
Présents
49
Le
nombre
des
membres
en
exercice
étanl
de
dix-neuf
et
la
mejorilé
de
ces
membres
étant
présente,
Monsieur
le
EXCUSÉES
Ô
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
Pouvoirs
|
| 9
:
.
us
ue
.
Votants
15
Kime
Scphie
TOURNADRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
075-2022
— MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
- CREATION
POSTE
TECHNICIEN
PRINCIPAL
2ème
CLASSE
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Gonsidérant
le tableau
des
emplois
de
la collectivité,
Considérant
l'avancement
de
grade
d'un
agent,
Technicien
à temps
complet,
il convient
de
créer
le
poste
de
Technicien
Principal
28"
classe
à
temps
complet.
L'agent
sera
alors
affecté
rétroactivement
à ce
nouveau
grade
au
1°
septembre
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
Par
148
Voix
Pour
Et
1 Abstention
(M,
Christian
MAURIO)
- CRÉE
un
emploi
de
Technicien
Principal
27
classe
à temps
complet,
- DECIDE
de
modifier
le tableau
des
emplois
comme
suit
:
Filière
: technique
Cadre
d'emploi
: Catégorie
B
Grade
: Technicien
Principal
22"
Classe
: ancien
effectif
: O
nouvel
effectif
: 1
-
DONNE
TOUT
POUVOIR
au
Maire
pour
appliquer
la
présente
décision
et
signer
l'ensemble
des
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
OÙ
:
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
da
légalité
Dato
de
réception
de
l'AR:
1612/2022
JLot
5-211602683-20221209-DEL
2022
_076-DE
République
Française
|
COMMUNE
D'YDES
Liberté
— Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
_
.
DUGCONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DU
GANTAL
Li
SÉANGCE
DU
VENDREDI
09 DECEMBRE
2022
|
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-HEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseil
Municipal
de la
Canimune
d'YDES
TT
er
te
s'est
réuni
en Mairie
de YDES,
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
Elateni_
présents:
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Clotilde
JULLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEL,
Palice
95
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Marig-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Patick
BOS,
Marle-France
DAMPRUNP,
Fabienne
Nombre
de
19
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO.
conseillers
en
exercice
Présents
49
Le
nombre
des
membres
en exercice
étant
de
dix-neuf
ella
malotilk
de ces
membrès
élant
présente,
Monsieur
le
Excusées
û
Président
a déclaré
la séance
ouverte,
Pouvoirs
1
0.
|
.
den
sr
,
Votants
-
19
Mme
Sophie
TOURNADRE
est
désignée
secrétaire
de séance,
076-2022
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
- SUPPRESSION
EMPLOI
TECHNICIEN
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
I appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
le tableau
des
emplois
de
la collectivité,
Considérant
la nécessité
de
supprimer
un
emploi
de
Technicien
à temps
complet,
en
raison
du
l'avancement
de
grade
d’un
agent
au
1%
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
Par
18
Voix
Pour
Et
1 Abstention
(M.
Christian
MAURIO)
- SUPPRIME
un
emploi
de
Technicien
à temps
complet,
- DÉCIDE
de
modifier
le tableau
des
emplois
comme
suit
:
Filière
: technique
Cadre
d'emploi
: Catégorie
B
Grade
: Technicien
: ancien
effectif
: 1
nouvel
effectif
: 0
- DONNE
TOUT
POUVOIR
au
Maire
pour
appliquer
la présente
décision
et
signer
l'ensemble
des
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DÉLAGE
_.
AMIE
ES
LE
À
Sr
€
A
1e
ni
NN
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATIO
N/AFFICHAGE
DU
:
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
FE
£
1.
.
| République
Française
|
COMMUNE
D'YDES
Liberté
-- Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELTBERATIONS
are
pce
cure
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
. SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseil
Municipal
de la
Commune
d'YDES
ES
s'est
réuni
en
Mate
de
YDES,
sous
la
présidence
de
Mongleur
Main
DELAGE,
Walre
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
LE
CANTON
D'YDES
Etaent_présents:
Alan
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Ciotide
JUILARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
GONVOCATION
:
LAURACOUX,
Bermard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Patrice
065
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Mare-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Patrick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Fablenne
Nombre
dé
19
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHÔME,
Christian
MAURIO.
conseillers
en
exercice
Présents
19
Le
nombre
des
membres
en
exerclce
Etant
de
dix-neuf
et la
majorité
de
ces
membres
élant
présente,
Monsieur
le
Excusées
Ô
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
:
Loos
à
Mme
Sophie
TOURNADRE
est
désignée
secrétaire
de séance.
077-2022
- SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
M.
le Maire
fait
part
à l'Assemblée
d'une
demande
d'une
jeune
étudiante,
qui
souhaite
obtenir
un
contrat
d'apprentissage
auprès
du
service
administratif
de
la
Mairie
afin
de
suivre
une
formation
de
secrétaire
comptable.
Considérant
que
le contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à
suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
altemance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d'un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
la rémunération
est
versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et de
sa
progression
dans
le
ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
qu'il
revient
à l'assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
À l'unanimité, - DEGIDE
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
- AUTORISE
l'autorité
territoriaie
à exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
all
recrutement
d'un
apprenti
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
d'accueil
de
Fonctions
de
l'apprenti
| Diplôme
ou
titre
préparé
.
l'apprenti
par
l'apprenti
Durée
de
la
formation
Mairie
Secrétaire
comptable
Niveau
IV
42
mois
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l’abjct
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RE
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAG
Contrèle
de
légalié
Date
de
réception
de
l'AR:
1612/2022
- INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget;
015-211602658-20221208-DEL
2022
077-DE
+ AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Cenires
de
Formation
d'Apprentis.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
ee
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRÈS
TELETRANSMHSSION
EN
S/PRÉFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Fibunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAG
Contrôle
de
légalité
Dato
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
015-211602683-20221209-DEL
2022
078-DE
République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
— Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELTBERATIONS
dune
eue
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DU
GANTAL
PU
e SÉANCE
bU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseil
Municipai
de
la Commune
d'YDES
s'est
réuni
en Maire
de
YDES,
sous
la présence
de Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
Etaient
présents:
Alan
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Clotide
JULLARD,
Marc
LASSAGME,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURAGOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Patice
05
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Mare-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Pabick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Fabienne
Nombre
de
49
GARG!À,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO.
conseillers
en
exercice
Présents
CT)
Le
nombre
des
membres
en exercice
étant
de
dix-neuf
et la
majorité
de
ces
membres
étant
présente,
Monsieur
le
ExCUSéES
0
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
Pouvoirs
0
ai
;
ann
Vatants
15
Mme
Sophie
TOURNAURE
est
désignée
secréleire
de séance,
078-2022
- REGLEMENT
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
AGENTS
Vu
lé code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n° 83-634
du
18
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47, Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels,
Vu
le décret
n° 2000-8185
du
25
août
2000
modifié
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n° 2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
l& fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
la loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
85
heures
et un
retour
obligatoire
aux
1 607
heures,
Considérant
qu'il
convient
dès
lors
d'établir
le décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1 607
heures,
Considérant
qu'un
délai
d'un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
donné
aux
communes
et intercommunalités
pour
délibérer
sur
ce
point
afin
de
préciser
les
règles
applicables
à
ieurs
agents,
Considérant
que
la définition,
la durée
et
l'aménagement
du
temps
dé
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
À Funanimité, DECIDE
:
Article
1%
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
du
personnel
de
la collectivité
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 4 607
heures
{soit
35
heures
hebéomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
- 104
Congés
annuels
: 5
fois
les
obligations
hébdomadaires
de
travail
- 25
Jours
fériès
.
-8
Nombre
de
jours
travaillés
= 228
Nombre
de
jours
travaillées
= Nb
de
jours
x 7
heures
arrondies
à ! sue
teures
+ Journées
de
solidarité
+7
heures
Total
en
heures
!
4 607
heures
d..
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TÉLETRANSMISSION EN S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
A DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa réception
au
contrôle
de
légalité
RE
SOUS-PREFECTURE
DE MAURIAC
CONFOIE
UE
IEJANE
Date
de
réception
de
l'AR:
1612/2022
Article
2
: Précisions
concernant
l'organisation
du
travail
015-211502683-20221208-DEL
2022
_078-DE
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
et le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures.
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
10
heures,
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures.
L'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
fixée
à
12
heures.
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
6
heures
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures,
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
20
minutes,
Article
3 : Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entre
en
vigueur
depuis
le 1%
janvier
2022.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNABRE
Alain
DELAGE
Y PS
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRÈS
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
BU
!
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mais
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RE
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
015-211602653-20221209-DEL
2022
079-DE
| République
Française
,
COMMUNE
D'YDES
Liberté
— Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELTBERATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
RE
FF ARIRNEND
DE
CAN
_:
SÉANCE
BU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022
|
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUË
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'YDES
s'éstréunt
en
Mairie
de VDES,
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
. Etaient_
présents:
Afain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Clolide
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabelle
DATE
DE
LA
CONVOGATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Picire
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Patrice
05
Décernbre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Marié-Angé
FLEURET-BRANDAO,
Patick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Fabienne
Nombre
de
19
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHÔME,
Christian
MAURIG.
conseillers
en
exercice
Présents
19
Le
nombié
des
membres
tn exercice
étant
de
dix-neuf
el la
mañorité
de
ces
membres
étant
présente,
Monsieur
le-
EXCUSES
û
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
Pouvoirs
_
_
0
,
.
ADR
à msn cocrëtnt
:
Votants
15
Mme
Sophie
TOURHADRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
079-2022
- C.C.S.A.
- CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERCUE
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
INTERCOMMUNALES
M. le Maire fait
part
à l'Assemblée
que
la Commune
d'Ydes,
membre
de
la C.C.6.A.,
perçoit
le
produit
de
la taxe
d'aménagement
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu'alors
facultatif,
le partage
de
la taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévue
à Farticle
109
de
la loi
de
finances
pour
2022.
Get
article
109
indique,
en
effet,
que
« si
la taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Par
délibération
en
date
du
29
septembre
2022,
le Conseil
communautaire
a décidé
du
contour
de
ce
reversement
et
du
pourcentage
de
reversement
à la
Communauté
de
communes.
M.
le Maire
donne
lecture
de
la convention
et propose
au
conseil
municipal
de
l'approuver.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Par
16
Voix
Pour,
3 Abstentions
(Guy
VIGNAL,
Patrice
MAURIO
et
Gisèle
TERNAT),
Et
1 Voix
Contre
{Christian
MAURIO),
- APPROUVE
la convention
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
intercommunales,
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
5e
rapportant
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DÉLAGE
__
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRÈS
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa réception
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAG
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
015-211502683-20221209-DEL
2022
080-DE
| République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EMENT
DU CAN.
ee DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
DEPARTEMENT
DU
GANTAL
_GÉANCE
DU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H06,
le Consell
Municipal
de ta
Commune
d'YDES
TT
eme
s'estréuni
en
Mañie
de
YDES,
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
Etaient
présents:
Alan
DELAGE,
Renè
BERGEAUD,
Clollde
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Issbelle
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Patrice
05
Décembre
2022
:
MAURIO,
Gleble
TERNAT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAG,
Palrick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Féhlenne
Nombre
de
18
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOWE,
Christian
MAURIG,
conseillers
en
éxércice
Présents
49
Le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
dix-neuf
et la
majorité
de
ces
membres
étant
présente,
Monsieur
Le
Éxcusèes
Û
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
Pouvoirs
| 0
.
,
Votants
15
Mme
Sophle
TOURNADRE
est
désignée
secrélaire
de séance,
080-2022
-- C.C.S.A.
- AVENANT
N°3
À LA
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
DU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
M.
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que,
par
délibération
n°014-2022
en
date
du
26
février
2022,
la Commune
d'Ydes
a validé
la signature
d'une
convention
de
mutualisation
du
service
assainissement
avec
la C.C.S.A,,
afin
de
bénéficier
des
services
de
personnels
formés
et
compétents
(M.
Frédéric
DAUCHIER)
pour
faire
fonctionner
de
façon
optimale
et réglementaire
ses
équipements
d'assainissement
collectif,
Par
ailleurs,
deux
avenants
à celte
convention
ont
été
signés,
afin
de
modifier
son
article
5 relatif
aux
modalités
financières
de
Par
ailleurs,
deux
avenants
à cette
convention
ont
été
signés,
afin
de
modifier
son
article
5 relatif
aux
modalités
financières
de
la mise
à disposition.
Enfin,
Il convient
de
signer
un
avenant
n°3
en
modifiant
l'article
5
de
là
convention
sur
les
modalités
financières
de
la mise
à disposition,
comme
suit
:
« Article
5 : modalités
financières
de
la mise
à disposition
La
Commune
d'Ydes
s'engage
à rembourser
à la
Communauté
de
Communes
Sumène-Artense,
les
charges
de
fonctionnement
engendrées
par
la mise
à disposition
des
services
: charges
de
personnel
et frais
assimilés
{vêtement
de
travail,
équipement
de
sécurité,
véhicule
utilisé,
carburant,
entretien
du
matériel
mis
à
disposition].
Pour
2023,
le
tarif
est
de
19,40
€
de
l'heure.
Les
semaines
d'asireinte
dans
le
cadre
des
obligations
de
surveillance
de
la station
étaient
facturées
à hauteur
de
150
€/semaine.
Cependant,
dans
un
souci
d'égalité
de
traitement
et de
continuité
du
service,
mais
également
et
surtout
la
protection
du
milieu
récepteur,
il a
été
validé
le
déploiement
de
ceïte
astreinte
sur
l'ensemble
des
stations
du
territoire
(hormis
pour
les
communes
n'ayant
pas
signé
de
convention
de
mutualisation
du
service
assainissement,
soit
hors
Saint-Pierre,
Lanobre
et
Béaulieu)
selon
la
clé
de
répartition
par
commune
basée
sur
les
Equivalents
Habitants
(EH)
des
stations.
Le
coût
par
semaine
de
cette
astreinte
d'exploitation
sera
basé
sur
celui
fixé
par
arrêté
ministériel,
soit
à 159.20
€/semaine.
La
Commune
d'Ydes
devra
s'acquitter
d’un
coût
semaine
de
60.20
€ (260,90
€/mois,
soit
3 130
€/an).
Les
heures
d'intervention
seront
facturées
au
coût
de
19,40
€/heure
{soit
identique
au
coût
du
service
hors
esfreinte),
La
mise
en
place
de
l'astreinte
avec
ce
nouveau
tarif
sera
effective
au
1°
janvier
2023.
Une
facture
trimestrielle
sera
adressée
à la
Commune
d'Ydes
en
fonction
des
états
récapitulatifs
trimestriels
comme
stipulé
à l'article
4. »
Les
autres
articles
restent
inchangés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Gonseil
Municipal,
Par
18
Voix
Pour,
Et?
Voix
Contre
{Christian
MAURIO),
- APPROUVE
l'avenant
n°
3 à
la Convention
de
Mutualisation
du
service
assainissement
avec
la C.C.SA.
tel
qu'il
est
présenté
ci-dessus,
- _
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
A Ydss,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
|
f
te,
er"
D
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
53
réception
au
contrôle
de
légalité
RE
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
da
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
015-211502653-20221209-DEL
2022
081-DE
. République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
— Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
:
=
DU
GONSEIL
MUNICIPAL
PEPARTEMENT
DU
CANTAL
LT
SÉANCE
DU
VENDREDI
09 DECEMBRE
2022
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT.DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseil
Municipal
de la
Commune
d'YDES
PARA
ROM
RARE
ARTS
Tree
s'est
réuni
en
Mairie
de
YDES,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
DELAGE,
Melre
CANTON
D'YDES
.
Etalent_
présents:
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Cloïlde
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
Isabel
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Patrice
05
Décembre
2022
MAURIO,
Giséte
TERNAT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Pabick
ROS,
Marie-France
DAMPRUNP,
Fabienne
Nombre
de
|
19
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHÔME,
Chrislian
MAURIO.
conseillers
en
exercice
Présents
19
Le
nombre
des
membres
en exercice
étant
de
dix-neuf
etla
majorité
de cs
membres
étant
présente,
Monsieur
le
ExCuSées
‘
ÿ
Président
a déclaré
la séance
ouverte.
Pouvoirs
o |
Laos
ee
Votants
19
Mme
Sophie
TOURNADRE
esl
désignée
secrétaire
de
séance.
081-2022
- AL.S.H,
YDES
- CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
ET
AVENANT
CORRESPONDANT
AU
PLAN
D'ACTION
M,
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
le déroulement
de
la démarche
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
entreprise
sur
le territoire
conjointement
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
la Mutualité
Sociale
Agricole
et
d'autres
partenaires
qui
à conduit
à l'élaboration
d'un
diagnostic
partagé.
Cette
démarche
vise
à prendre
en
compte
l'ensemble
des
domaines
d'intervention
de
la CAF
et leur
déploiement
sur
notre
territoire.
M.
le Maire
précise
que
cette
démarche
est
engagée
à l'échelle
de
la Communauté
de
communes
Sumène-
Artense,
qui
sera
également
signataire
de
cette
convention
avec
les
communes
de
Saignes
et Champs-sur-
Tarentaine. Les
dornaines
d'intervention
concernent
principalement
la parentalité,
la petite
enfance,
l’enfance,
la jeunesse,
le logement,
le handicap,
l'animation
de
la vie
sociale,
l'accès
aux
droits
et
l'inclusion
numérique,
Au
cours
de
l'année
écoulée,
le travail
de
diagnostic
partagé
et
la définition
des
axes
prioritaires
pour
chacun
des
champs
d'intervention
de
la CTG
ont
été
menés
à bien.
Le
diagnostic
a été
validé
lors
du
comité
de
pilotage
du
16
novembre
2022
ainsi
que
les
axes
prioritaires.
il restera,
au
cours
du
premier
trimestre
2023
à définir
tes
plans
d'actions
qui
seront
réalisés
au
regard
des
priorités
retenues,
Cette
démarche
a reposé
sur
les
principes
méthodologiques
suivants
:
ÿ Une
démarche
partagée
et participative
: pilotée
et animée
par
les
services
de
la Commuñauté
de
communes
en
s'appuyant
sur
un
comité
stratégique
et
technique
:
> Une
démarche
de
recherches
de
données
« froides
» (INSEE,
CAF,
Pôle
emploi,
..)
;
> Un
recueil
de
données
« chaudes
» rencontre
avec
les
acteurs
locaux,
ateliers...
:
> Une
enquête
auprès
des
familles.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Par
148
Voix
Pour,
Et
À Voix
Contre
(Ghristian
MAURIO),
- APPROUVE
la Convention
Territoriale
Globale,
- APPROUVE
l'avenant
concernant
le plan
d'action
élaboré
au
regard
des
priorités
définies
lors
de
la
phase
de
diagnostic,
- DIT
que
cette
convention
sera
effective
pour
une
durée
de
5 ans,
à savoir
du
1%
janvier
2022
au
3
décembre
2026,
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
document
sé
rapportant
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délihéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
M
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
'
TX
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
TELETRANSMISSION
EN
S/PREFECTURE
DE
MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROÎTE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
RF
SOUS-PREFECTURE
DE
MAURIAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
16/12/2022
015-211602653-20291209-DEL
2022
082-DE
République
Française
COMMUNE
D'YDES
Liberté
— Egalité
- Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—.
TN
SÉANCE
DU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022:
ARRONDISSEMENT
DE
MAURIAG
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le NEUF
DECEMBRE
à 20H00,
le Conseil
Municipal
de la
Commune
d'YDES
ES
s'est
réuni
on
Mairie
de
YDES,
sous
la préskience
de
Monsieur
Alain
DELAGE,
Maire
CANTON
D'YDES
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
Etaient
présents:
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Cloilde
JUILLARD,
Marc
LASSAGNE,
{sabelle
DATE
DE
LA
CONVOCGATION
:
LAURADOUX,
Bernard
BOUVELOT,
Céline
BOSSARD,
Jean-Pierre
BARBET,
Guy
VIGNAL,
Rémi
TEIL,
Palrice
05
Décembre
2022
MAURIO,
Gisèle
TERNAT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Palick
BOS,
Marie-France
DAMPRUND,
Fabienne
Nombre
de
19
GARCIA,
Sophie
TOURNADRE,
Pauline
BRETHOME,
Christian
MAURIO.
conseillers
en
exercice
Présents
19
Le nombre
des
membres
en exercice
étant
de
dix-neuf
et la
majorité
de
ces
membres
étant
présente,
Monsieur
le
Excusées
0
Président
a déclaré
la séance
ouverte,
Pouvoirs
0
.
.
.
Votants
16
Mme
Sophie
TOURNADRE
est
désignée
secrétaire
de
séance,
082-2022
- DECISION
MODIFICATIVE
N°6
- BUDGET
COMMUNE
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
FONCTIONNEMENT
:
DÉPENSES
RECETTES
022!
Dépenses
Imprévuss
-651.00
023
(042)|
Virement
à la
section
d'investissement
651.00
TOTAL
:
0.00
0.00
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
2313
- 1467}
Constructions
651.00
021
(040)}
Virement
de
la section
de
fonctionnement
651.00
TOTAL
:
651.00
651.00
TOTAL
:
651.00!
651.00
Vu
le budget
Commune
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
18
Voix
Pour,
et
1
abstention
(Christian
MAURIO),
- APPROUVE
la décision
modificative
n°6
au
budget
Commune
2022
telle
que
proposée
ci-dessus,
- DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
faire
appliquer
la présente
décision
et
signer
l’énsemble
des
documents
se
rapportant
à ce
dossier,
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À Ydes,
le 12
Décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Sophie
TOURNADRE
Alain
DELAGE
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRÈS TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAURIAC
SUIVANT
LE
VISA
EN
HAUT
ET
À DROITE
NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE
DU
:
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité