Procès Verbal - PV du conseil municipal du 25062024

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 25062024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 25062024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024

PROCES-VERBAL

L'an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal :dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre

Étaient présents :

Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI (arrivée au point n°4), Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean- Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN (arrivée au point n°2), François MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU (arrivée au point n°2), Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE.

Étaient absents excusés :

Pierre CHATELIER (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Philippe MICHAUD).

Était absent :

Cédric DUCHENE.

Sylvie RASSINOUX est nommée secrétaire de séance.

L'ordre du jour est le suivant :

> Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 mai 2024

> Urbanisme - zone d'aménagement concerté Le Fief du Haut Bourg: approbation du

compte-rendu d'activités à la Collectivité Locale de Nexity pour la période 2023

> Urbanisme - zone d'aménagement concerté Le Fief du Haut Bourg : avenant n°1 au traité

de concession

Foncier - convention d'occupation du domaine public avec la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (DREAL) pour

l'installation d’une station hydrométrique

Foncier - Place Verdon - immeuble l'Esplanade: résiliation de la promesse

synallagmatique de concession de stationnement

Foncier - acquisition des parcelles AT n°435, AT n°437 et AT n°389 (Cts GUERY) pour la

réalisation d'un aménagement sur le chemin de l’Issoire

Foncier - cession de la maison d'habitation située 5 impasse des près bas

Marchés publics - travaux d'aménagement de la place Verdon - phase 2 - avenant n°2 au

lot n°1

Marchés publics - travaux de voirie 2024 - attribution du marché

Manifestations culturelles - tarification de la saison culturelle 2024-2025

Bâtiment - petite crèche - proposition de dénomination

Marchés publics - travaux de construction d'un centre multi-accueil (petite crèche) -

avenant n°1 au lot n°1 - Désamiantage

Marchés publics - travaux de construction d’un centre multi-accueil (petite crèche) -

avenant n°1 au lot n°2 - Démolition - terrassements - maçonnerie - béton armé -

espaces verts

> Finances - budget général - attribution de l'emprunt

> Ressources humaines - modification du tableau des effectifs

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Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 1/20> Ressources humaines - convention de disponibilité de sapeur-pompier sur leur temps de travail au profit du SDIS de la Vendée

Droit de préemption urbain

Marchés publics

Compte-rendu des dernières commissions VVYY

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 mai 2024

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu du Conseil Municipal en date du

13 mai 2024.

URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

2. Urbanisme - zone d'aménagement concerté Le Fief du Haut Bourg: approbation du compte-rendu d'activités à la Collectivité Locale de Nexity pour la période 2023

(arrivée de Madame Elise DEBIEN et de Monsieur Olivier MINEAU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2-4,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et

R.311-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 23 avril 2007 approuvant le traité de concession d'aménagement

avec la société NEXITY et autorisant sa signature,

Conformément à l'article 10 du traité de concession d'aménagement signé le 5 mars 2008 et à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, l’'aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses à venir,

-le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la période.

Monsieur GUERIN Nicolas, représentant la société NEXITY, présente en séance le CRACL.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide (20 voix POUR, 00 voix CONTRE, 01 ABSTENTION) d'approuver le compte-rendu d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) pour la période 2023.

3. Urbanisme - zone d'aménagement concerté Le Fief du Haut Bourg: avenant n°1 au traité de concession

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L. 1523-4,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.

311-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 23 avril 2007 approuvant le traité de concession d'aménagement avec la société Nexity et autorisant sa signature,

Conformément à l’article 24 du traité de concession signé le 05 mars 2008, toute modification éventuelle du traité de concession fera l’objet d’un avenant conclu entre la Commune et

l’'Aménageur,

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 2/20Monsieur le Maire rappelle que le traité définit notamment le programme des équipements publics à réaliser pour la zone et les modalités prévisionnelles de financement de ces

équipements, échelonnées dans le temps. Une participation financière de la Commune au Programme des Équipements Publics a ainsi été prévue dans ce traité de concession.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les points à régulariser à travers l'avenant n°1 au traité de concession :

-_ Modification de l'affection des participations.

- Ajustement du montant alloué aux travaux de la rue du Stade.

-_ Prorogation du délai de réalisation de la ZAC au 31/12/2026.

À ce titre, il est nécessaire de procéder à la réalisation de l'avenant n°1 au traité de concession.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ d'approuver l'avenant n°1 au traité de concession de la Zone d'Aménagement

Concerté Le Fief du Haut Bourg,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en

annexe de la présente délibération,

-_ d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

(arrivée de Madame Annabelle ZAKI)

4. Foncier - convention d'occupation du domaine public avec la Direction

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de

la Loire (DREAL) pour l'installation d’une station hydrométrique

Monsieur le Maire expose que l'unité hydrométrie de la DREAL des Pays de la Loire assure les

missions de surveillance et d’information sur la situation hydrologique des cours d’eau de son territoire de gestion.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'implantation actuelle d’une station hydrométrique sur la Boulogne au pont du Roquet sur la commune de Saint-Philbert-de- Bouaine.

Afin de fiabiliser les données produites et d'assurer une meilleure sécurité des agents lors de leurs interventions, l'unité hydrométrie de la DREAL propose d'implanter une nouvelle station sur une parcelle communale à proximité du lieu-dit la Pierre Blanche.

À ce titre, il est nécessaire de conclure une convention d'occupation du domaine public avec la DREAL des Pays de la Loire pour l'installation d’une station hydrométrique selon le modèle joint en annexe de la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de conclure avec la DREAL une convention d'occupation du domaine public, pour

l'installation et la gestion de la station hydrométrique de la Boulogne,

-_ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention d'occupation du domaine public ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

5. Foncier - Place Verdon - immeuble l'Esplanade : résiliation de la promesse

synallagmatique de concession de stationnement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L151-33,

Vu la délibération n° DELO96CSPB211214 portant sur la promesse synallagmatique de concession de stationnement pour l'immeuble l'Esplanade en date du 14 décembre 2021,

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 3/20Vu la délibération n°DEL2024021_18 de la communauté d'agglomération de Terres de Montaigu portant sur la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière en date du 12 février 2024,

Vu le permis de construire modificatif n° PC8526221H0050M01 déposé en date du 05 juin 2024,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la SCCV L'ESPLANADE, promoteur immobilier, porte la construction de l'immeuble l'Esplanade sur la Place Verdon comportant des commerces en rez-de-chaussée et 21 logements à l'étage.

Monsieur le Maire rappelle que, dans ce cadre, le conseil municipal a décidé de la conclusion, avec la SCCV L'ESPLANADE, d'une promesse de concession de stationnement, lors de sa séance du 14 décembre 2021, afin de permettre au promoteur l'utilisation de 15 places de stationnement dans le parc public de stationnement pour une durée de 15 ans en complément des six emplacements de stationnement créés sur le terrain d’assiette de l'immeuble.

Avec la conclusion de cette promesse synallagmatique, le promoteur dispose donc de 21 places de stationnements automobiles sur le terrain d'assiette de la construction ou à une distance de moins de 300 mètres.

Néanmoins, cette promesse contient une clause de revoyure (article 9) qui dispose que « Dans le cas où le PLUI subirait une modification dans les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme n° PC 085 262 21 H 0050, permettant au Concessionnaire de réduire le nombre de stationnements obligatoires pour son projet, les Parties entendent se réunir de nouveau afin de revoir les conditions de la concession de stationnement. »

Or le conseil communautaire, en sa séance du 12 février 2024, a délibéré à l'unanimité sur l'approbation de la modification n° 1 du PLUi de l'ex-CCCR portant notamment sur la modification de la règle de calcul de stationnement en zone UA.

La modification intègre la possibilité de dérogation pour motif d'impossibilité technique afin de répondre aux problématiques de stationnement dans les centres-bourg :

« Le nombre de places de stationnement à réaliser pourra être inférieur en fonction des besoins, et notamment:

- De la situation géographique au regard des transports collectifs ;

- De la situation géographique au regard des parcs publics de stationnement existants ou

projetés, qui permettent le foisonnement. »

À ce titre un permis de construire modificatif n°PC8526221H0050M01 en date du 05 juin 2024 portant notamment sur le calcul du stationnement a été déposé par la SCCV L'ESPLANADE.

Monsieur le Maire propose donc de résilier la promesse synallagmatique de concession de stationnement sous condition suspensive que celui-ci obtienne l'arrêté d'autorisation d'urbanisme n° PC 085 262 21 H0050 M01 purgé de tout recours.

En effet, en application de l’article 9 alinéa 2 de la promesse synallagmatique de concession de stationnement, cette dernière devient sans objet lorsque le nombre d'emplacement pour la résidence est réduit à 6, ce qui sera le cas en l'espèce.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de la résiliation de la promesse synallagmatique de concession de stationnement en date du 17 janvier 2022 sous condition suspensive que celui-ci obtienne l'arrêté d'autorisation d'urbanisme n° PC 085 262 21 H0050 MO01 purgé de tout recours ;

- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 4/206. Foncier - acquisition des parcelles AT n°435, AT n°437 et AT n°389 (Cts

GUERY) pour la réalisation d’un aménagement sur le chemin de l'Issoire

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

Vu la délibération DELO34CSPB240513 du Conseil Municipal en date du 13 mai 2024 portant sur l'acquisition des parcelles AT n°391 et AT n°394 pour la réalisation d'un aménagement sur le

chemin de l'Issoire,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 13 mai 2024, d'acquérir les parcelles AT n°391 et AT n°394 dans le cadre d’un aménagement de loisir

situé à proximité du cheminement de l'Issoire.

La Commune devra réinstaller les clôtures en limite des propriétés riveraines en déplaçant

celles préalablement installées par les services techniques municipaux.

À la suite d’une omission d'une des parcelles, il est nécessaire de procéder à l'annulation de la

délibération DEL034CSPB240513 en date du 13 mai 2024 afin d'intégrer une bande de 9m? nouvellement référencée AT n°437.

Monsieur le Maire propose donc l'acquisition au prix de 25,00 € le m? des parcelles,

renumérotées à la suite du bornage, AT n°435 (725 m?), AT n°437 (9m?) et AT n°389 (167m°?) situées dans le secteur NL du PLUi et en partie en zone inondable conformément au plan annexé.

Le montant de l'acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l'avis du Domaine n'est pas requis pour décider de cette acquisition.

Il est donc proposé d'annuler la décision d'acquisition n° DELO34CSPB240513 en date du 13 mai 2024, et de la remplacer par l'acquisition des parcelles AT n°437, AT n°435 et AT n°389 pour une surface totale de 901 m°.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'annuler la délibération DELO34CSPB240513 en date du 13 mai 2024 portant sur l'acquisition des parcelles AT n°391 et AT n°394 pour la réalisation d’un aménagement

sur le chemin de l'Issoire,

- de l'acquisition au prix de 25,00 € le m°, de la parcelle AT n°435, AT n°437 et AT n°389

d’une superficie totale de 901 m°?,

- de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais

notariés et d’arpentage liés à cette acquisition,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

oncier - cession de la maison d'habitation située 5 impasse des près bas

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

Vu la délibération n°DELO76CSPB221213 en date du 13 décembre 2022 relative à l'acquisition des parcelles bâtie et non bâtie AV21 et AV373,

Vu la délibération n°DELO01CSPB230123 en date du 23 janvier 2023 relative à l'acquisition des parcelles AV21 et AV373,

Vu l'avis des domaines en date du 16 mars 2023,

Vu la délibération n°DELO35CSPB230327 en date du 27 mars 2023 relative au mandat de vente pour la cession d’une portion de la parcelle AV21,

Vu la délibération n°DELO12CSPB240311 en date du 11 mars 2024 relative à la cession de la

maison d'habitation située 5 impasse des près bas,

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 5/20Vu l'offre d'acquisition présentée par Monsieur AOUDIA Antoine en date du 04 juin 2024 relative à la maison située 5 impasse des près bas,

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 23 janvier 2023 ci-dessus désignée, de faire l'acquisition des propriétés AV21 et AV373 situées à proximité des salles polyvalentes et composées d'un espace vert en friche, d’un jardin domestique et d’une maison pour un montant à hauteur de 244 000 euros (253 000 euros frais d'agence inclus).

Ces parcelles présentent un intérêt pour la Commune pour un futur projet de création d’un espace vert en centre-bourg et à proximité des actuelles salles polyvalentes.

Il a donc également été décidé de la réalisation, à l'issue de l'acquisition, d'un bornage de la parcelle AV21 et de la prise en charge des frais afférents.

La commune s'engage préalablement à la vente à réaliser les travaux de clôture de la parcelle d'une superficie d'environ 800 m° et à prendre à sa charge financière le déplacement du compteur électrique en limite de propriété de la parcelle.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

- de l'offre de Monsieur Antoine AOUDIA reçu le 04 juin 2024 pour l'acquisition de ladite

parcelle à hauteur de 195 000 euros.

Considérant le contexte économique contraint et le resserrement du marché de l'immobilier marqué par un repli des ventes tant au plan national que local,

Considérant le risque de dégradation dans le temps, et donc de dévalorisation du bien, si le projet de cession tardait à aboutir,

Monsieur Le Maire propose l'acception de l'offre de Monsieur Antoine AOUDIA d'acquisition du bien immobilier sis sur la parcelle AV21 pour un montant à hauteur de 195 000 euros,

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ d’annuler la délibération n°DELO12CSPB240311 en date du 11 mars 2024 relative à la cession de la maison d'habitation située 5 impasse des près bas, - de la cession auprès de Monsieur Antoine AOUDIA au prix de 195 000 euros net vendeur de la propriété (maison et jardin) située 5 impasse des près bas issue de la division de la parcelle AV21,

- de la prise en charge par l'acquéreur des droîits et frais notariés liés à cette acquisition,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette cession.

8. Marchés publics - travaux d'aménagement de la place Verdon — phase 2 - avenant n°2 au lot n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°DELO13CSPB240311 en date du 11 mars 2024 relative à l'attribution du marché de travaux de la place Verdon - phase 2,

Vu la délibération N° DELO33CSPB240513 en date du 13 mai 2024 relative à l'avenant n°1 au marché de travaux de la place Verdon - phase 2,

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il a été décidé l'attribution du marché de travaux de la place Verdon - phase 2 ainsi qu’il suit :

- le lot n°1 - VRD a été attribué à l’entreprise BAUDRY TP pour un montant total de 309 101.37 euros HT,

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 6/20- le lot n°2 - Travaux démolition - Terrassements - maçonnerie - béton armé et espaces

verts a été attribué à l'entreprise ARBORA pour un montant total de 99 869.00 euros HT.

Monsieur Le Maire rappelle qu'un avenant n°1 au lot n°1 a été décidé lors de la séance du 13 mai

dernier pour modifier le type de granit posé, entraînant une augmentation du montant du marché de + 9 272.50 euros HT portant le montant du marché à 318 373.87 euros HT soit 2.99% d'augmentation,

Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire, dans le cadre de la réalisation des travaux de VRD de prendre en compte les nouvelles modifications suivantes :

- Suppression de la mise en œuvre de bande de béton de 30cm de largeur sous futurs

stationnements pour fixation des bastaings / prix n°25 / 106m] x 18,85€HT = 1 998,10€

HT

- Suppression de la fourniture et pose de bastaings d'une longueur de 1,5m / prix n°29 /

4lu x 168,00€HT = 6 888,00€ HT

L'incidence globale financière s'élève à - 8 886.10 € HT, soit 2.87% de diminution.

Le montant des travaux s'élève après avenant à 309 487.77 € HT, soit 371 385.32 € TTC.

Il est nécessaire de conclure un avenant n°2 au lot n°1 prenant en compte ces modifications.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de conclure un avenant n°2 au lot n°1 du marché de travaux de la place Verdon -

Phase 2 prévoyant une diminution du montant du marché de - 8 886.10 euros HT

portant le montant du marché à 309 487.77 euros HT soit 2.87% de diminution,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en

annexe de la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

VOIRIE - RESEAUX ET ASSAINISSEMENT.

9. Marchés publics - travaux de voirie 2024 - attribution du marché

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'avis de la commission voirie en date du 13 juin 2024,

Monsieur Le Maire expose qu'un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la

publication sur Ouest France et sur le profil acheteur www.marches-securises.fr le jeudi 02 mai 2024 pour le marché de grosses réparations de voirie 2024, avec une date limite de remise des offres le vendredi 31 mai 2024 à 12 heures.

1 pli a été reçu dans les délais (offre de base et éventuelle variante) : BAUDRY TP.

1 pli au total a donc été ouvert. Les offres (de base et variante) de l'entreprise ont été analysées au regard des critères prix (60%) et valeur technique (40%) définis dans le règlement de

consultation.

Une négociation sur le prix a été lancée le 07 juin 2024 avec une date limite de remise des offres le 12 juin 2024 à 12H.

La Commission voirie qui s’est réunie le 13 juin 2024 a pris connaissance de l'analyse des offres réalisée par le Bureau d'Etudes de Terres de Montaigu.

L'analyse des offres finales est présentée en séance. L'estimation du maître d'œuvre est à 183 332 euros HT.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 7/20Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'attribuer le marché de travaux de voirie 2024 à l’entreprise BAUDRY TP qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse concernant l'offre variante pour un montant total de 170 644.15 euros HT dont:

* tranche ferme : 126 298.80 euros (dont 25 020 euros HT de PATA),

* tranche optionnelle n° 1 : 6 473.60 euros HT

* tranche optionnelle n°2 : 10 050.00 euros HT

* tranche optionnelle n°3 : 27 821.75 euros HT

- dire que seule la tranche optionnelle n°2 relative à la rue des blés d'or sera affermie.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché de travaux ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution dudit marché,

- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur les opérations 130 - « Voirie » et en fonctionnement au compte 61523 pour le PATA.

AFFAIRES CULTURELLES

10. Manifestations culturelles - tarification de la saison culturelle 2024-2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur Le Maire expose que la commission culture propose de définir les tarifs de la programmation culturelle de Saint-Philbert-de-Bouaine pour l'année 2024-2025 tels qu'exposés

ci-après.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ d'approuver les tarifs de la saison culturelle 2024-2025 ainsi qu'il suit :

Spectacles Tarifs

Thérèse « Sans se cacher » - One woman show - Samedi 12 Tarif plein : 16 euros tobre 2024 Pre Tarif réduit : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 12 euros

« Un dernier pour la route » - Comédie avec Daniel CAMUS - Tarif plein : 16 euros Samedi 30 novembre 2024 Tarif réduit : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 12 euros

Pierre-Louis « Papa moderne ?» : one man show - Samedi Tarif plein : 16 euros

1er février 2025 ve Tarif réduit : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 12 euros

Charlie et Stylien « La la Mour » - comédie musicale - Samedi Tarif plein : 16 euros

12 avril 2025 Tarif réduit : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 12 euros

Film «Simone, le voyage du siècle » - samedi 16 novembre | Tarif: gratuit 2024

Réduit**: - 16ans, lycéens, étudiants, demandeurs d'emplois, groupes 10 pers, membres du Comité des Œuvres Sociales de Terres de Montaigu (sur présentation d'un justificatif)

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 8/20BATIMENTS ET SPORTS

11. Bâtiment - dénomination de la petite crèche

Monsieur Le Maire expose en séance la dénomination de la petite crèche retenue par les

membres de la commission enfance jeunesse.

Il s’agit de « l'arbre à bulles ».

Monsieur Le Maire explique en séance la signification de cette dénomination :

- Les bulles, comme les enfants sont délicates, fragiles, il faut les manipuler avec

précautions. Elles sont multicolores, toutes différentes.

- L'arbre c’est l'image de la force, de l'harmonie, de la stabilité, la protection, la sagesse,

-__ L'arbre peut représenter l'adulte qui accompagne l'enfant, l’aide à grandir, lui donne

confiance

- Lorsque la bulle est assez forte, elle se détache de son support et prend son envol!

Certaines s'envolent vite et haut, d'autres plus lentement...

- Le rôle de la crèche c'est d'accompagner l'enfant dans son développement général, mais

c'est aussi lui donner confiance et l'encourager pour qu'il soit assez fort ensuite pour

faire sa vie, trouver sa place dans notre société...: donner pour que l'enfant lui aussi

puisse s'envoler !

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide (21 voix POUR, 00 voix CONTRE, 01 ABSTENTION) de dénommer la petite crèche « l'arbre à bulles ».

12. Marchés publics - travaux de construction d’un centre multi-accueil (petite crèche) - avenant n°1 au lot n°1 - Désamiantage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°DELO79CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l'attribution du marché de travaux de la petite crèche,

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l'attribution du marché de travaux de la petite crèche - lot n°1 ainsi qu'il suit :

-_ Lotn°1 - Désamiantage : entreprise DEMCOH,

Monsieur Le Maire expose dans le cadre de la réalisation de ces travaux, le volume des études, installation et désamiantage réalisés s'est avéré moins important que celui prévu au marché. Il

convient donc de revoir le montant de ce lot.

L'incidence globale financière s'élève à - 6 025.10 € HT, soit - 21.51%.

Le montant du marché initial s'élève à 28 000.00 € HT.

Le montant des travaux s'élève après avenant à 21 974.90 € HT, soit 26 369.88 € TTC.

Il est nécessaire de conclure un avenant n°1 au lot n°1 prenant en compte ces modifications.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ de conclure un avenant n°1 au lot n°1 du marché de travaux de construction d'un

centre multi-accueil (petite crèche) prévoyant une diminution du montant du marché de 6 025.10 euros HT portant le montant du marché à 21 974.90 euros HT soit 21.51% de diminution,

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 9/20- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

13. Marchés publics - travaux de construction d'un centre multi-accueil (petite crèche) - avenant n°1 au lot n°2 - Démolition - terrassements - maçonnerie - béton armé - espaces verts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°DELO79CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l'attribution du marché de travaux de la petite crèche,

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il a été décidé de l’attribution du marché de travaux de la petite crèche - lot n°2 ainsi qu'il suit:

- Lot n°2 - Démolition, Terrassements, Maçonnerie, Béton armé : entreprise HAMELIN BATIMENT ET RENOVATION.

Monsieur Le Maire expose dans le cadre de la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de réaliser une reprise en sous-œuvre du mur en pierre existant. Il convient donc de revoir le montant financier de ce lot.

L'incidence globale financière s'élève à + 9 576.07 € HT, soit + 2.62%.

Le montant du marché initial s'élève à 365 388.64 € HT.

Le montant des travaux s'élève après avenant à 374 964.71 € HT, soit 449 957.65 € TTC.

Il est nécessaire de conclure un avenant n°1 au lot n°2 prenant en compte ces modifications.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de conclure un avenant n°1 au lot n°2 du marché de travaux de construction d’un centre multi-accueil (petite crèche) prévoyant une augmentation du montant du marché de 9 576.07 euros HT portant le montant du marché à 374 964.71 euros HT soit 2.62% d'augmentation,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,

-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

14. Finances - budget général - attribution de l'emprunt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2121-29, L 2122-21 al.

6°etL2122-22 al. 3°et4,

Vu la délibération n°DELO20CSPB240325 en date du 25 mars 2024 relative au vote du budget primitif général,

Monsieur Le Maire expose que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine souhaite réaliser :

- un emprunt de 600 000 euros pour le financement de ses différents investissements notamment la petite crèche et des travaux de la place Verdon,

- un prêt relais de 625 000 euros pour couvrir la perception différée du FCTVA et des subvention d'investissement ;

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 10/20Une consultation a été réalisée auprès de quatre organismes bancaires.

A l'issue de l'analyse, Monsieur Le Maire propose d'attribuer cette prestation à la banque ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse avec une offre de prêt présentant les caractéristiques décrites en séance.

Emprunt - Banque Crédit Agricole

Montant 600 000 euros

Durée 15 ans

Taux et périodicité 3.68%

Frais de dossier 500 euros

Prêt relais - Banque Crédit agricole

Montant 625 000 euros

Durée 12 mois

Taux et périodicité Euribor 3 mois moyenné + marge 0.50 %

Frais de dossier 500 euros

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de contracter auprès du Crédit Agricole un emprunt selon les caractéristiques

suivantes :

Objet Financement des investissements communaux

Prêteur Crédit Agricole

Montant 600 000 euros

Amortissement du Concours | Constant

Taux d'Intérêt 3.68%

Périodicité de Paiement des | trimestrielle

Intérêts

Frais de dossier 500 euros

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 11/20- de contracter auprès du Crédit Agricole un prêt à court terme/relais selon les caractéristiques suivantes :

Prêteur Crédit Agricole

Montant 625 000 euros

Amortissement du Concours | in fine, différé d'amortissement de 11 mois

Taux d'Intérêt euribor 3 mois moyenné + marge 0.50 %

Périodicité de Paiement des | Trimestrielle

Intérêts

Frais de dossier 500 euros

-__ d’autoriser Monsieur Le Maire à procéder aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans les contrats,

- de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la signature de l’ensemble de la documentation contractuelle relative aux contrats de prêts décrits ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.

15. Ressources humaines - modification du tableau des effectifs

Vu la délibération N°DELO39CSPB240513 en date du 13 mai 2024 relative à l'organigramme des services,

Vu la délibération N°DEL102CSPB231213 relative à la modification du tableau des effectifs,

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 13 mai 2024,

Monsieur Le Maire expose que :

Dans le cadre de la gestion des services techniques :

Suite à la mutation du précédent responsable des services techniques (disponibilité en août 2022 puis mutation en février 2023) et au recrutement du nouveau responsable des services techniques en février 2024, il convient de procéder à la suppression du poste du précédent responsable des services techniques ainsi qu'il suit:

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compensatoire de la décision

Technicien territorial principal de | Technicien territorial (1 ETP) Mutation de l'agent

2ème classe (1ETP) (délibération de | (délibération de création

création DEL099CSPB201019) DELOS8CSPB230628)

Dans le cadre de la gestion du service enfance jeunesse:

- de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet (25.9/35ème annualisé soit 0,74 ETP) pour une durée de douze mois maximum sur une durée de dix- huit mois consécutifs pour pallier le surcroît de travail au sein du service scolaire de la Commune, lui-même lié à la mise en disponibilité d'un agent sur un poste d'ATSEM, - de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet (5.25/35ème annualisé soit 0,15 ETP) pour une durée de douze mois maximum sur une durée de dix-

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 12/20huit mois consécutifs pour pallier le surcroît de travail au sein du service de restauration

scolaire de la Commune (en remplacement de Virginie à compter de septembre),

- de créer deux postes non permanents d'adjoint technique à temps complet pour une

durée de douze mois maximum sur une durée de dix-huit mois consécutifs pour faire

face aux possibles accroissements temporaires d'activité en cas de grève des

enseignants.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Dans le cadre de la gestion du service technique :

-__ de la suppression d’un poste de technicien territorial principal de deuxième classe

à temps complet,

Dans le cadre de la gestion du service enfance, communication et vie locale :

-_ de créer un poste non permanent d’adjoint technique :

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Motif du recours à un agent contractuel: article L332-23, 1° du code

général de la fonction publique: accroissement temporaire d'activité au

sein du de l’école Jacques Golly

Durée du contrat: 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs

Temps de travail : 25.9/35ème soit 0,74 ETP en période scolaire

Nature des fonctions : ASEM

Niveau de recrutement : 3 ou 4

Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau

scolaire condition d'expérience professionnelle) : Néant

Niveau maximum de rémunération : Indice majoré 387 et application du

RIFSEEP

- de créer deux postes non permanents d’adjoint technique :

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Motif du recours à un agent contractuel: article L332-23, 1° du code

général de la fonction publique : accroissement temporaire d'activité au

sein de l’école Jacques Golly

Durée du contrat : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs

Temps de travail : temps complet

Nature des fonctions : agent d'encadrement des élèves (temps scolaire et

méridien)

Niveau de recrutement : 3 ou 4

Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau

scolaire condition d'expérience professionnelle) : Néant

Niveau maximum de rémunération : Indice majoré 387 et application du

RIFSEEP

- de créer un poste non permanent d’adjoint technique :

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Motif du recours à un agent contractuel: article L332-23, 1° du code

général de la fonction publique : accroissement temporaire d'activité au

sein du restaurant scolaire

Durée du contrat: 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs

Temps de travail : temps non complet, (5.25/35ème annualisé soit 0,15 ETP)

Nature des fonctions : agent d'encadrement sur le temps de pause méridien

Niveau de recrutement : 3 ou 4

Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau

scolaire condition d'expérience professionnelle) : Néant

Niveau maximum de rémunération : Indice majoré 387 et application du

RIFSEEP

-__ d'approuver le tableau des effectifs annexé à la présente délibération,

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 13/20- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

16. Ressources Humaines - convention-cadre de disponibilité de sapeur-pompier sur leur temps de travail au profit du SDIS de la Vendée

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 et suivants ;

Vu le Code du travail;

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment l'article D171-11 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L723-3 à L723-19, L723-8 et L723-11 à 17, R723-1 à R723-56 et R723-79 à R723-89, R723-15 et 16;

Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps

de sapeurs-pompiers notamment ses articles 7 à 10;

Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-

pompiers volontaires;

Vu le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ;

Vu le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs- pompiers ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d'un état étranger ;

Vu l'arrêté interministériel fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur- pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques ;

Vu les différentes conventions nationales de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires signées par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Vu la convention de disponibilité d'un sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail au profit du SDIS n° 5935 2024 000000 conclue le 08 avril 2024 entre la Commune, Monsieur Benoît ROBIN

et le SDIS;

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 14/20Monsieur Le Maire expose qu'un agent communal nouvellement recruté sur le poste de référent bâtiment au sein des services techniques est également sapeurs-pompiers volontaires.

Cela porte à deux le nombre d'agents communaux sapeurs-pompiers volontaires.

Dans ce cadre il explique qu’il convient de conclure une convention cadre avec le SDIS pour

permettre à ces agents de réaliser leurs missions.

Concernant le responsable des services techniques, cette convention cadre viendra se substituer à la convention individuelle n°5935 2024 000000 conclue le 08 avril 2024.

Monsieur Le Maire expose que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d'assurer des secours en tout point du territoire et à tout moment.

50% des interventions en milieu semi-urbain et 80% des interventions en milieu rural sont

assurées par des sapeurs-pompiers volontaires.

Les sapeurs-pompiers volontaires du département de la Vendée participent aux diverses missions en apportant leur disponibilité et leurs compétences au service des concitoyens.

Le code de la sécurité intérieur (article L723.12) précise les activités ouvrant droit à

autorisation d'absence des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail :

- Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril.

- Les actions de formation aux missions qui leur sont confiées.

- La participation aux réunions des instances dont ils sont membres et, pour les sapeurs-

pompiers volontaires exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement au niveau départemental ou de groupements organisées par le service d'incendie et de

secours.

La Commune est invitée à faciliter l'exercice de l’engagement de cet agent pendant ses heures de service.

Monsieur Le Maire propose d'autoriser ces agents à réaliser les trois types d'activité ci-dessus mentionnées sans subrogation au droit des sapeurs-pompiers volontaires à percevoir ces indemnités horaires, ceci dans les conditions fixées par la convention jointe en annexe de la

présente délibération.

Cette convention est conclue pour une durée correspondant à l'engagement quinquennal en cours avec le SDIS et renouvelable une fois par tacite reconduction.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De mettre fin pour l'avenir à la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier

volontaire sur son temps de travail au profit du SDIS n° 5935 2024 000000 conclue le 08 avril 2024 entre la Commune, Monsieur Benoît ROBIN et le SDIS,

- de conclure avec le SDIS de la Vendée une convention cadre de disponibilité d’un

sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail au profit des agents

communaux sapeurs-pompiers volontaires,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention-cadre selon le modèle joint

en annexe de la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 15/20INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA DELEGATION

17. Droit de Préemption Urbain

M. le Maire communique au Conseil les décisions qu’il a prises en matière de droit de préemption en application de la délégation qu'il a reçue du Conseil à cet effet.

Parcelle Adresse Décision du maire

AP 157 1 avenue du Val des Sports | pas d'exercice du droit de préemption

AT 138 50 rue du Bas Ruet Lotn°1 | pas d'exercice du droit de préemption

AP 29 7 allée des moissons pas d'exercice du droit de préemption

AT 171391a 18 rue du Bas Ruet pas d'exercice du droit de préemption

AV 274 Le Bourg pas d'exercice du droit de préemption

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SINCOMMISSIONS & REUNIONS

19. Compte-rendu des dernières commissions

CME

Madame Sylvie RASSINOUX expose que le conseil municipal des enfants s'est réunie le 04 juin 2024 pour faire un point sur la boum qui a donné lieu à la remise d'un don à l’association For Ever Fabien.

Commission Jeunes

Madame Sylvie RASSINOUX expose que la commission jeunes s’est réunie le 15 mai 2024 pour préparer la fête de la musique. Cela a été une belle édition malgré le temps mitigé.

Commission enfance jeunesse

Madame Sylvie RASSINOUX expose que la commission enfance jeunesse s’est réunie les 27 mai et 11 juin 2024 pour travailler sur le règlement de fonctionnement de la crèche.

Commission communication

Madame Patricia LEGUET expose que la commission communication s’est réunie les 16 mai, 30 mai et 12 juin pour travailler sur le Mag'Infos ainsi que sur le dossier d'accueil des nouveaux arrivants.

Commission voirie

Monsieur Stéphane VIELVOYE expose que la commission voirie s'est réunie le 13 juin 2024 pour prendre connaissance de l'analyse des offres du marché de travaux de voirie et l'approuver.

Commission urbanisme

Monsieur Philippe MICHAUD expose que la commission urbanisme environnement et cadre de

vie s'est réunie le 13 juin 2024 pour travailler sur :

o La renaturation de la cour de l'école Jacques Golly,

Monsieur Philippe MICHAUD expose que suite à la commission urbanisme, deux offres ont été déposées pour la prestation de conception paysagère. C'est l'offre de l'entreprise Histoire de Jardins, basé au Poiré-sur-vie, qu'il est proposé de retenir pour un montant de 11 000 euros HT sur la base d'une enveloppe de travaux de 80 000 euros maximum.

Madame Paulette BOURMAUD, Monsieur Anthony BAUDRY et Madame Marie-Laure GRIMAUD expriment leur réserve sur le montant prévisionnel annoncé des travaux de 80 000 euros.

Monsieur Le Maire et Monsieur Philippe MICHAUD précisent qu'il s’agit d’une enveloppe de travaux servant de base au concepteur paysager pour définir sa rémunération mais la Commune n'est pas engagée sur le montant des travaux qui pourront faire l'objet d'une réalisation en interne notamment pour les travaux paysagers.

o L'espace vert Les Beautés,

o L'aménagement des abords de la petite crèche,

o Le PLUi Zone 2Au,

o L'espace vert du chemin de l'Issoire.

Concernant l'aménagement paysager des abords de la petite crèche, Monsieur Le Maire présente au conseil municipal une esquisse de square.

Monsieur François MORNET, Madame Marie-Laure GRIMAUD, Madame Paulette BOURMAUD, Madame Elise DEBIEN et Madame Carole JOSNIN expriment leur réserve sur la proposition de déplacement de la future médiathèque sur le site de l’ancien presbytère.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 18/20Monsieur Olivier MINEAU indique que la création de l'espace vert « Les beautés » agrandit le

centre-bourg, de telle sorte que le presbytère ne sera plus aussi excentré qu'actuellement. Il indique également que la possibilité de se garer sur la place du champ de foire pour aller au

presbytère/projet de médiathèque est pratique.

Monsieur François MORNET s'interroge sur la raison pour laquelle nous soulevons la question du stationnement pour justifier le projet de déplacement de la médiathèque au presbytère.

Monsieur Le Maire explique que le maintien de la médiathèque en face de la petite crèche conduit à une augmentation du nombre de services et donc du besoin potentiel en

stationnement et d'une réduction du nombre de stationnement par rapport à ce qui est proposé

avec le projet de square.

Monsieur Le Maire indique qu'il n'est plus favorable à ce projet d'implantation de la

médiathèque en face la petite crèche car ce projet va être contraint dans l'espace. C'est selon lui une erreur.

Monsieur Le Maire expose que le maintien du projet de la médiathèque rue du commerce

présente une contrainte physique d'implantation du bâtiment et une contrainte financière liée au fait que le projet de médiathèque en centre-bourg ne sera pas financé comme cela pourrait

être dans le cadre du presbytère.

À contrario l'implantation de la médiathèque dans le bâtiment de l'actuel presbytère et la

création d'un square en face la petite crèche représentent une opportunité environnementale (remettre de la nature en cœur de bourg et lutter contre les ilôts de chaleur) et financière

(couplage de la rénovation du presbytère et de la création de la médiathèque limitant les

investissements : une seule opération pour deux projets, potentiellement mieux financée du fait de la réhabilitation d'un bâtiment excluant l’artificialisation nouvelle dessols).

La question de l'accessibilité du presbytère n'en n’est pas une selon Monsieur Le Maire au regard de ce qui peut être observé dans d'autres communes. À Montaigu et aux Lucs-sur- Boulogne, les médiathèques sont excentrées mais elles fonctionnent bien.

Monsieur Anthony BAUDRY et Madame Marie-Laure GRIMAUD expriment leur réticence face à ce changement de cap.

Monsieur Hubert CORMERAIS indique qu'au-delà de la question de l'implantation des forages qui limite l'implantation de la médiathèque, il y a aussi les questions concernant la vie autour du bâtiment: il ne pourra pas y avoir d'espaces verts ou de détente à l'extérieur et les

stationnements qui desserviront la crèche, l'école, le CCL et la médiathèque seront contraints.

C'est l'animation qui sera organisée à l'intérieur de la médiathèque qui fera la différence.

Monsieur Olivier MINEAU redit que la création du parc change la donne en augmentation du

périmètre du centre-bourg, replaçant ainsi la médiathèque et le théâtre dans le centre de la Commune. Il précise son propos en indiquant que dans la mesure où les écoles vont aujourd’hui au complexe sportif, elles n'auront pas de difficultés à aller à la médiathèque située sur le site du presbytère.

Monsieur Olivier MINEAU indique qu'il s'agit seulement d’une évolution du projet qui permet d'éviter de concentrer tous les services au même endroit.

Madame Paulette BOURMAUD exprime son regret sur le fait que la Commune n'ait pas saisi

l'opportunité des bâtiments GUERY pour y construire des services tels que la médiathèque.

Madame Marie-Laure GRIMAUD indique qu'il y a peut-être une opportunité de travailler l'espace vert pour qu'il soit adapté au besoin des enfants de la petite crèche. Elle indique également que si la Commune doit renoncer à la médiathèque sur ce site, il faut prévoir un maximum de

parkings en plus de l’espace vert.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 19/20Monsieur Le Maire indique que ce qui peut apparaître comme une mauvaise nouvelle peut

également être regardé comme une opportunité de créer un espace vert, donc un poumon vert

en cœur de bourg, qui sera beaucoup emprunté par les écoliers, les usagers de la crèche et les

administrés philbertins de manière générale.

Monsieur Le Maire indique que le Bureau d'Etudes de Terres de Montaigu travaillera à compter de septembre sur la partie VRD de cet aménagement. La question de l'espace vert sera remis à

l'ordre du jour à la rentrée.

Commission sport

Monsieur Hubert CORMERAIS expose que la commission sport s'est réunie le 19 juin 2024 pour travailler sur le planning d'occupation des salles communales en lien avec les associations philbertine notamment.

Les associations vont chacune faire une proposition de deux ou trois noms pour les salles A et B

afin que la Commune tranche.

20. Date de la prochaine réunion du conseil municipal : lundi 16 septembre 2024

à19h30

QUESTIONS DIVERSES & INFORMATIONS

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h39.

Le Président de séance Le Secrétaire de séance

= Francis BRETON ylvie RASSINOUX

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 20/20