Conseil Municipal - CM 2 2022 Annule et Remplace

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2 du 060418 1

Procès Verbal - PV 2 du 060423

Déliberation - DEL2023.012 annule et remplace

Procès Verbal - PV annule et remplace CM 06.04.2023 Arrêté en sé

Conseil Municipal - CM 5 DU 230921

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2 2020 DU 260520

Conseil Municipal - CM 1 2022 1

Conseil Municipal - CM 1 2021 DU 210121 2

Déliberation - AR 2022 017 ANNULE ET REMPLACE TAUX IMPOSITION 202

Procès Verbal - PV CM DU 3 AVRIL 2025

Conseil Municipal - CM 2 2022 Annule et Remplace Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Citry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2 2022 Annule et Remplace)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000002/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 AVRIL 2022 (annule et remplace)

Date de convocation : 28/03/2022 Date d'affichage : 28/03/2022

Nombre de conseillers : En exercice : 15 nombres de présents : 14 nombres de suffrages exprimés: 13

L'an deux mille vingt-deux, le sept avril à 20 heures 30,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a

été adressée par Monsieur le Maire, en application des articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents: M, Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2" adjointe

Mme Estelle BESSAC 4" adjointe, Mme Julie POIREE Mme Noëlle TOUR, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Benoît PIRIOU, M.

Florian BRAYER, M. Miguel LEBLANC, M. Jérôme POMME conseillers municipaux.

Membres excusés : Mme Angélique BELIN donne procuration à M. Thierry FLEISCHMAN, M. Philippe FEBVRE 3°" adjoint donne

procuration à M. jacques COLLET.

Membres non excusés : Mme Rosanne TAILLEPIERRE, M. Constant DAMASCENE.

Secrétaire de séance : Mme Laurette DECAMPENAIRE conseillère élue à l'unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 janvier 2022.

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au vote des

conseillers qui l’adoptent à l’unanimité.

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

DÉLIBÉRATION N° 5

COMPTE DE GESTION ANNÉE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte

administratif et du Compte de gestion ;

Après l'examen du compte de Gestion de l’année 2021, tenu par le Trésorier Principal de Coulommiers, il s’avère que celui-ci

correspond au compte administratif de l’exercice 2021.

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 623 426.27 € 622 788.14 €

INVESTISSEMENT 115 626.21€ 179 035.16 €

Résultat de Part affectée à Résultat de Transfert ou Résultat de

clôture exercice l'investissement l'exercice 2021 intégration de clôture

2020 exercice 2021 résultat par OP exercice2021

d'ordre

budgétaire

Budget Principal

Investissement -39 832.52€ 63 408.95 € 23 576.43 €

Fonctionnement 253 382.80 € 132 000 € -638.13 € 120 744,67 €

TOTAL 213 550.28 € 132 000 € 62 770.82 € 144 321.10 €

TOTAL 213 550.28 € 132 000 € 62 770.82 € 144 321.10 €

Page Leur? COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 auril 2022DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000002/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 AVRIL 2022 (annule et remplace)

Fonctionnement 2020 : + 253 382.80 € Investissement 2020 : - 39 832.52 €

Après avoir pris en compte les résultats antérieurs de 2020, Le budget 2021 dégage :

en section de fonctionnement un excédent de : 120 744.67 €

et un excédent en section d'investissement de: 23 576.43 €

Soit un résultat clôture 2021 de : + 144 321.10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 6

COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte

administratif et du Compte de gestion ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Trésorier principal de Coulommiers

- Approbation du compte administratif de l'exercice 2021.

M. Thierry FLEISCHMAN quitte la salle et M. Jacques COLLET, 18° adjoint au Maire prend la présidence du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jacques COLLET, 1*"*adjoint :

RESULTAT DE SECTIONS DEPENSES RECETTES

L’EXERCICE 2021

FONCTIONNEMENT 623 426.27 € 622 788.14 € -638.13 €

INVESTISSEMENT 115 626.21 € 179 035.16 € 63 408.95 €

ILest précisé que les restes à réaliser pour l’année 2021 à reporter en 2022 sont de : 2 500 € en Dépenses d’Investissement.

Constate que la comptabilité principale est identique avec les indications du compte de gestion de l’exercice 2021 tenu par le

Trésorier principal de Coulommiers.

Reconnaît la sincérité des restes tels que résumés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

M, Thierry FLEISCHMAN revient et reprend la présidence du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATION N° 7

AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2311-5,

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2021 dont les résultats, conformes au compte de gestion et statuant sur

l’affectation du résultat de fonctionnement, la reprise des résultats se présente comme suit :

Page 2.sur 7

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 avril 2022DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000002/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 AVRIL 2022 (annule et remplace)

REPRISE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021

Compte administratif 2021

Résultat de Fonctionnement

A- Résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 -638.13 €

B- Résultat de fonctionnement 2020 reporté ligne 002 sur 2021 +121 382.80 €

C- Résultat à affecter = À + B {hors reste à réaliser) + 120 744.67 € e

Résultat d’Investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 2021 23 576.43 €

E- Solde des restes à réaliser d'investissement dépense 2021 - 2500€

F- Solde des restes à réaliser d'investissement recette 2021 €

D+E+F - Besoin de financement 0€

AFFECTATION ::C Fonctionnement + 120 744,67 €

G- Affectation en réserve R 1068 en investissement sur budget 2022 0€

H- Report en fonctionnement R 002 sur budget 2021 ‘ : + 120 744.67 €

Les 120 744.67 € seront reportés au R 002 en recettes de fonctionnement du budget 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : O ABSTENTION : O0

DÉLIBÉRATION N° 8

BUDGET UNIQUE de l'EXERCICE 2022

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

M. le Maire donne lecture du budget unique de l’exercice 2022 par chapitre.

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 750 423.67 € 750 423.67 €

INVESTISSEMENT 221 176.09 € 221 176.09 €

Le Conseil Municipal après délibération adopte ledit budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses et vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 9

TAXES COMMUNALES 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3

aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu l'article 1639 A du Code Général des impôts.

Page 3.sur 7

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 auril 2022DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000002/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 AVRIL 2022 (annule et remplace)

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 :

taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les taux proposés pour les taxes communales 2022 seront les suivants :

- Taxes foncière (bâti) : 38,60 %

- Taxe foncière {non bâti) : 52,32 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 10

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT Les demandes des associations ;

Monsieur le maire propose l'attribution de subventions aux associations qui en ont fait la demande et fourni leur bilan moral et

financier.

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS : 300 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

ASSOCIATION PAPILLON : 150 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR : 13 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

COMITE DES FETES DE CITRY : 1900 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 Mme Laurette DECAMPENAIRE et Mme Julie POIREE

Suite à une erreur matériel les abstentions n’ont pas été indiquées dans le compte rendu 2 envoyé en préfecture 9 avril 2022,

ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES : 150 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ASSOCIATION LIVRE O’VERT : 100 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

ASSOCIATION ALLIANCE MUSICALE : 200 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ASSOCIATION BOUCLE DE LA MARNE : 200 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

PageAsueZ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 avril 2022DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N:0000002/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 AVRIL 2022 (annule et remplace)

DÉLIBÉRATION N° 11

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION SPORTS LOISIRS POUR TOUS DE LA FERTE SOUS JOUARRE

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2010, publiée au IORF de janvier 2010, et relative aux relations entre les pouvoirs

publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,

Considérant que les missions de l'ASLPT et les actions présentées sont d'intérêt général local, les communes de Saacy sur

Marne, Mery sur Marne, Nanteuil sur Marne et Citry conviennent de l'aider à assurer ses missions.

L'association Sports Loisirs pour Tous, les communes de Saacy, Mery, Nanteuil et la municipalité de Citry sont associées dans la

mise en place, en fonction des caractéristiques de chaque commune, d’un accueil de mineurs à caractère éducatif (centre aéré)

sur les périodes des vacances :

= TOUSSAINT

= HIVER

- PRINTEMPS

- _ETE

La participation financière des familles est fixée à :

- 35 euros pour les communes conventionnées ;

- 50 euros pour les autres communes.

Accueil péricentre 2 euros de l'heure.

Ces tarifs sont révisables à tous moments par les partenaires, afin de s'adapter au mieux au contexte financier.

La recette est perçue par l'association. La subvention des communes est destinée au fonctionnement du centre et peut varier en

fonction de la fréquentation.

Les communes s'engagent à participer financièrement au prorata des effectifs recensés pour chacune d’entre elles avec un

minimum exigible pour assurer le fonctionnement du centre.

Cette convention triennale 2021/2024 sera renouvelée tacitement jusqu’au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 12

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND D’'EQUIPEMENT RURAL (FER)

Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code général des collectivités territoriales,

vu la délibération du Conseil Départemental de Seine et Marne en date du

20 novembre 2015 créant les Subventions des Fonds d’Equipement Rural.

La partie basse de la Rue Pierreuse est très dégradée et nécessite une réfection.

Ces travaux de rénovation peuvent bénéficier de subventions au titre des FER (Fonds d'Equipement Rural).

Le projet d’un montant estimé de 13.200 € HT est en effet éligible au FER et la subvention espérée est de 50% du montant des

travaux soit de 6.600,00 €.

Dans ces conditions, M. le Maire sollicite l'accord du conseil municipal pour déposer un dossier de demande de subvention pour

cette rénovation.

Page.Ssur-7

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 avril 2022DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000002/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 AVRIL 2022 (annule et remplace)

Le Conseil municipal,

- Considérant que le projet de réfection de la partie basse de la Rue Pierreuse peut bénéficier des Fonds d'Equipement

Rural,

- Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article unique :

- de solliciter au titre des Fonds d’Equipement Rural une subvention au taux de 50% du montant des travaux estimé à

13.200,00 € soit 6.600,00 € HT pour la réfection de la partie basse de la Rue Pierreuse

- arrête les modalités de financement du projet en précisant que le montant des travaux hors subvention du FER sera

financé par les fonds propres de la commune pour un montant de 6.600,00 € HT.

- approuve le projet d'investissement correspondant

- autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

DÉLIBÉRATION N° 13

GROUPEMENT DE COMMANDES SDESM - MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2023-2026

Vu le code de la commande publique

Vu l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}

Vu l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage.

Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les

ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique

(exploitation/consignation électrique).

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et

notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne {SDESM) : Considérant

que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l'actuel groupement de commande pour

l’entretien et la maintenance de l'éclairage public qui s'achève au 31 décembre 2022 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l'échéance du précédent et d’en

assurer la coordination pour 4 ans (du 1er/1/2023 au 31/12/2026) ;

Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d'éclairage public sur son territoire, et qu’il serait

opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une

telle démarche de regroupement ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de

travaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 13 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0

Page.6 sur Z

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 avril 2022DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000002/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 AVRIL 2022 (annule et remplace)

DÉLIBÉRATION N° 14

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE B

Vu le code général des collectivité territoriales ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la réussite au concours de catégorie B de Rédacteur d’un agent de la commune il convient de créer l’emploi

correspondant.

M. le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi de Rédacteur territorial à temps complet pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 8 avril 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative, aux grades d’adjoint

administratif territorial, adjoint administratif principal de 2°" classe ou adjoint administratif principal de 1*"° classe ou rédacteur

territorial.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du code de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3f"® alinéa de

l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de

la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans.

Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée : - Pour

les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous

les emplois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,

Vu le tableau des emplois

DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien effectif | Nouvel effectif | Durée

ASSOCIE(S) hebdomadaire

Secrétaire de Rédacteur B 0 1 TÉ

mairie

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 30.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 05 avril 1984.

Fait en Mairie

Le 12 mai 2022

Le Maire,

T. FLEISCHMAN

SÉANCE DU 7 avril 2022

Accusé de réception en préfecture

077-217701176-20220407-CM-2-2022-M-AU

Date de télétransmission : 12/05/2022

Date de réception préfecture : 12/05/2022